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Arrêté - 2a407c74f3ef3214b33e45213cc39822
Document publié le Mardi 27 décembre 2005 par la commune de Parc.
Lien du pdf (Arrêté - 2a407c74f3ef3214b33e45213cc39822)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Transports,
DEPARTEMENT DE LA MANCHE
LE PARC
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public routier
communal pour le déploiement du réseau
Très haut Débit MANCHE NUMERIQUE
LE MAIRE,
VU le Code de la Voirie routière,
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU le Code des Postes et des communications électroniques,
VU la demande de la Société SPIE pour le compte du syndicat mixte MANCHE NUMERIQUE, pour la construction d’un réseau très haut débit,
EXPOSE
Pour les besoins de l'exploitation de son réseau, MANCHE NUMERIQUE doit procéder à l'installation d'appuis télécom dans les emprises des Voies Communales (VC) suivantes (voir
tableau ci-dessous), sur le territoire de la commune de LE PARC :
Tronçon Localisation Quantités Objet
PMU-50-008-195 : POT-50535-2551
POT-50535-2552 La Turberie de Bas su Poteau Bois 8m
POT-50535-2S53
POT-50535-2S54
POT-50535-2S55
POT-50535-2S56
PMU-50-008-1985 : POT-50535-2S51
POT-50535-2552 La Turberie de Bas Artères
POT-50535-2553 194.5 mi aériennes
POT-50535-2S54
POT-50535-2S55
POT-50535-2S56
PMU-50-008-488 : POT-50535-2642 La Poignière 2u Poteau Bois 8m
POT-50535-2650
PMU-50-008-488 : POT-50535-2642 La Poignière 29,6 mi Artères
POT-50535-2650 aériennes
PMU-50-008-195 : POT-50535-2585 iu Poteau Bois 7m
Le Haut
Saulthesnon POT-50535-2639
> Poteau Bois 8m POT-50535-2S57
POT-50535-2638
Publié le : 03/03/2025 11:39 (Europe/Paris)
Par : La Mairie
https://www.intramuros.org/le_parc/documents_administratifs/24650 PMU-50-008-195 : POT-50535-2S85
Le Haut Artères 102.9 ml ;
Saulthbesnon aériennes
POT-50535-2639
POT-50535-2S5 7
POT-50535-2638
PMU-50-008-195 : POT-50535-2$62 La Mare des Bas 1u Poteau Bois 8m
Champs
_ : iu POT-50535-2563 Poteau Bois 7m
PMU-50-008-1985 : POT-50535-2S62
La Mare des Bas Artères
Champs 59.7 mil aériennes
POT-50535-2563
PMU-50-008-195 : POT-50535-2S50 La Cherusière 1u Poteau Bois 8m
Artères
PMU-50-008-195 : POT-50535-2550 La Cherusière 33.8 mi aériennes
PMU-50-008-195 : POT-50535-2S84 La Noe Rougette 1 U Poteau Bois 8m
Artères
PMU-50-008-195 : POT-50535-2584 La Noe Rougette 44.5 mi aériennes
PMU-50-008-195 : POT-50535-2S61 Le Grand Clos 1u Poteau Bois 8m
Artères
PMU-50-008-195 : POT-50535-2S61 Le Grand Clos 32.7 mi aériennes
PMU-50-008-195 : POT-50535-2653 La Bourdonnière de Tu Poteau Bois 7m
Bas
Artères
PMU-50-008-195 : POT-50535-2653 La Bourdonnière de 32.4 ml aériennes
Bas
ARRETE
Article 1 - Dispositions générales
La permission de voirie est accordée à MANCHE NUMERIQUE pour l'occupation du domaine public routier communal sur les VC définies dans le tableau ci-dessus, aux fins de l'exploitation normale des ouvrages de télécommunications et de leurs accessoires.
Article 2 — Pièces constitutives de la présente permission
Demande de permission de voirie,
Plans
Publié le : 03/03/2025 11:39 (Europe/Paris)
Par : La Mairie
https://www.intramuros.org/le_parc/documents_administratifs/24650 Article 3 - Clauses techniques générales
MANCHE NUMERIQUE devra procéder à ces installations techniques en concertation avec la commune de LE PARC en respectant strictement les normes techniques et les règles de l'art.
Article 4 - Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages
MANCHE NUMERIQUE s'engage à maintenir les ouvrages qu'elle a ou a fait exécuter en bon état d'entretien pendant toute la durée de son occupation et à ce que ces ouvrages restent conformes aux conditions de l'occupation.
Article 5 - Travaux ultérieurs sur le réseau routier
En dehors des cas d'événements imprévisibles ou d’accidents nécessitant l'exécution de travaux
d'urgence sur le domaine public routier communal, la commune de LE PARC avisera par courrier, adressé en recommandé avec accusé de réception, MANCHE NUMERIQUE de son intention d'exécuter des travaux nécessitant le déplacement temporaire des équipements de télécommunications, avec un préavis qui ne saurait être inférieur à deux mois.
Le déplacement des installations de MANCHE NUMERIQUE, rendu nécessaire par des travaux entrepris dans l'intérêt du domaine occupé et conformes à sa destination, n'ouvre pas droit à indemnité. Tous les frais inhérents à ce déplacement sont à la charge de MANCHE NUMERIQUE.
Article 6 — Conditions financières
Conformément au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L.45-1, L.47 et L.48 du code des postes et des communications électroniques, la commune peut appliquer une redevance d'occupation du domaine public. Celle-ci est mise en place par une délibération du conseil municipal qui en fixe également le montant.
Article 7 — Responsabilité
MANCHE NUMERIQUE est responsable, tant vis-à-vis de la commune de LE PARC que des tiers, de
tous dommages matériels directs qui pourraient résulter du déploiement et/ou de l'exploitation de ses équipements et des dégâts matériels qu'ils pourraient occasionner au domaine public routier communal (dépendances comprises), à l'exclusion de la réparation des dommages indirects et/ou immatériels.
Article 8 — Validité — remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à Son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons impérieuses de gestion de voirie
Sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La remise en état initiale des lieux pourra être demandée au pétitionnaire
Article 9 — La présente permission sera périmée de plein droit s’il n’en a pas été fait usage dans le délai d’un an.
Article 10 — Assurances
MANCHE NUMERIQUE est tenu de contracter une ou plusieurs polices d'assurances, valables sur toute la durée de validité du présent arrêté, afin de garantir sa responsabilité civile résultant de l'activité de ses équipements et de son personnel ainsi que les dommages subis par ses propres équipements.
Article 11 — Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CAEN, 3 rue Arthur le Duc 14000 CAEN ou par
Publié le : 03/03/2025 11:39 (Europe/Paris)
Par : La Mairie
https://www.intramuros.org/le_parc/documents_administratifs/24650 l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication en Mairie.
Article 12 - AMPLIATION du présent arrêté sera adressée à:
M. le Directeur de MANCHE NUMERIQUE, à titre de notification,
Chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
ua Le Poxe Le 28212025
Le Maire
un.
_ Le Maire,
Marc LENEVEU
Publié le : 03/03/2025 11:39 (Europe/Paris)
Par : La Mairie
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Publié le : 03/03/2025 11:39 (Europe/Paris)
Par : La Mairie
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