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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 64 du 15 mai 2018
Document publié le Mardi 15 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 64 du 15 mai 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Démocratie,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 64
Du 15 mai 2018 Préfecture de police de Paris
cab
Accordant délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris Arrêté
Prefecture des Yvelines
DRCL
Bureau du contrôle de légalité – Intercommunalité
Arrêté n° instituant une commission consultative chargée de donner son avis sur le projet de modification des limites territoriales des communes de Villepreux et de Noisy- le-Roi Arrêté
DRCL1
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Coignières Arrêté
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Neauphle-Le-Château Arrêté
DRE
BRG
Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière - ADVS à Morainvilliers arrêté
Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière - Bailly Dépannage à Morainvilliers arrêté
Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière - Dep Express 78 à Morainvilliers arrêté
Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière - Dep Express 78 à Ablis arrêté
Elections
Arrêté relatif au bureau de vote Arrêté
Arrêté relatif au bureau de vote Arrêté
Arrêté relatif au bureau de vote Arrêté
Arrêté relatif au bureau de vote Arrêté
Sommaire RAA N ° 64 du 15 mai 2018 Yvelines
S.P. de Mantes-la-Jolie
Bureau de la réglementation générale et cadre de vie
Autorisation d'un spectacle pyrotechnique sur la seine Arrêté
Arret de la navigation Arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018129-0011
signé par
Michel DELPUECH, Préfet de Police
Le 9 mai 2018
Préfecture de police de Paris
cab
Accordant délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
Arrêtén® 20018-00344 accordant délégation de la signature préfectorale au sein |
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ,
Vu le code de la défense, notamment son article L2311-1 relatif au secret de la défense
nationale :
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article R*122-43 relatif aux conditions dans lesquelles le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, peut
déléguer sa signature ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et
notamment ses articles 76 et 77 ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de
l’intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la
préfecture de police ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-01086 du 23 novembre 2017, relatif à l’organisation de la
direction de l’ordre public et de la circulation et notamment son article 4 par lequel cette
direction est chargée des opérations de régulation de la circulation et des missions
de sécurité routière sur les routes dont la liste
est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-00298 du 18 avril 2018 relatif aux missions
et à l’organisation du secrétariat général de
la zone de défense et de sécurité “
Vu le décret du 21 avril 2016, par lequel M. Marc MEUNIER, administrateur
civil hors classe, directeur général
de l’établissement de préparation et de réponse aux urgences
sanitaires, est nommé préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité
de Paris ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M Michel DELPUECH, préfet de la région d’Ile-
de-France, préfet de paris (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté, Égalité, Fraternité Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
Article 1°
Délégation permanente est donnée à M. Marc MEUNIER, préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 18 avril 2018 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de
maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
Délégation permanente est donnée à M. Marc MEUNIER à l’effet de signer, au nom du
préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou
conventions nécessaires à l’exercice des attributions dévolues au préfet de police en matière de protection du secret de la défense nationale.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc MEUNIER, le colonel BSPP Gilles
MALIE, chef d’état major de zone, est habilité à signer tous actes, décisions et pièces
comptables dans les limites de ses attributions respectives et de la délégation consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté, à l’exception de ceux relatifs :
- aux relations avec les élus et les cabinets des membres du gouvernement ;
- au fonds d’aide à l’investissement des services départementaux d’incendie et de
secours.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Gilles MALIÉ, M. Frédéric LELIEVRE,
colonel des sapeurs pompiers professionnels, chef du département anticipation, est habilité à signer tous actes, décisions et pièces comptables, dans les limites de ses attributions et de
la délégation consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté, à l’exception de ceux relatifs :
- aux relations avec les élus et les cabinets des membres du gouvernement ;
- au fonds d’aide à l’investissement des services départementaux d’incendie et de
SeCOUrS.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Frédéric LELIEVRE, les actes nécessaires à l’exercice des missions prévues à l’article 2 de l’arrêté du 18 avril 2018 susvisé, ainsi que les actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 3 du présent arrêté, sous réserve des exclusions visées à ce même article, peuvent être signés, dans la limite de leurs
attributions respectives, par M. Fabrice DUMAS, attaché principal d’administration de l'Etat, chef du bureau des associations de sécurité civile et, en cas d’absence de ce dernier,
par Mme Véronique BOBINET, secrétaire administratif de classe normale, adjointe au chef
du bureau sécurité civile.
2/3
2018-003544 Article 6
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police, aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le ÿ 9 MAI 2018
Michel DELPUECH
2018-60344 7° =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018127-0016
signé par
Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines
Le 7 mai 2018
Prefecture des Yvelines
DRCL
Arrêté n° instituant une commission consultative chargée de donner son avis sur le projet de modification des limites territoriales des communes de Villepreux et de Noisy-le-Roi Liberté
«
Liberté + Égalité +
Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
Contrôle
de
Légalité
Et
Intercommunalité
Arrêté
n°
instituant
une
commission
consultative
chargée
de
donner
son
avis
sur
le
projet
de
modification
des
limites
territoriales
des
communes
de
Villepreux
et
de
Noisy-le-Roi Le
Préfet
des
Yvelines,
Officier
de
la
Légion
d’Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L2112-2
et
suivants
;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
et,
en
particulier,
ses
articles
L134-1
et
R
134-3
à
R.134-32
;
Vu
le
jugement
n°1504166
du
Tribunal
administratif
de
Versailles
du
18
mai
2017
enjoignant
le
Préfet
des
Yvelines
de
prescrire
une
enquête
publique
en
vue
de
l'examen
de
la
modification
des
limites
territoriales
des
communes
de
Villepreux
et
de
Noisy-le-Roi
à
la
demande
de
M.Brendan
Anthony
Somers
et
autres
habitants
de
«
l'Allée
Saint
Andrew
»
rattachés
administrativement
à
la
commune
de
Villepreux
;
Vu
l'article
L.2112-3
du
CGCT
précisant
que
«
si le projet
concerne
le
détachement
d'une
section
de
commune
ou
d'une
portion
du
territoire
d'une
commune,
soit pour
la rattacher
à
une
autre
commune,
soit
pour
l'ériger
en
commune
séparée,
un
arrêté
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
institue,
pour
cette
section
ou
cette
portion
de
territoire,
une
commission
qui
donne
son
avis
sur
le projet
»
;
Vu
ce
même
article
indiquant
que
le
nombre
de
membres
de
la
commission
est
fixé
dans
cet
arrêté,
«ceux-ci
étant
choisis
parmi
les
personnes
éligibles
au
conseil
municipal
de
la
commune.
..»
«
Sont
électeurs,
lorsqu'ils
sont
inscrits
sur
les
listes
électorales
de
la
commune,
les
habitants
ayant
un
domicile
réel
et
fixe
sur
le
territoire
de
la
section
ou
de
la
portion
de
territoire
et
les
propriétaires
de
biens
fonciers
sis
sur
cette
section
ou
portion
de
territoire»; Vu
les
listes
électorales
de
la commune
de
Villepreux
;
Adresse
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Houdon
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Versailles
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l'arrêté
n°2018113-0021
du
23
avril
2018
du
portant
délégation
de
signature
à
M.
Julien
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
Arrête
:
Article
1%:
La
Commission
consultative
en
vue
de
l'examen
de
la
modification
des
limites
territoriales
des
communes
de
Villepreux
et
de
Noisy-le-Roi,
à
la
demande
des
habitants
de
«
l’Allée
Saint
Andrew
»
rattachés
administrativement
à
la
commune
de
Villepreux,
est
composée
de
4
membres.
Article
2
: Les
membres
de
la
commission
sont
élus
conformément
à
l’article
L2112-3
du
CGCT. La
commission
doit
être
installée
par
ses
membres
et
un
président
doit
être
élu
en
son
sein. Article
3:
La
commission
donne
son
avis
sur
le
projet
de
modification
des
limites
territoriales
entre
les
communes
de
Villepreux
et de
Noisy
le
Roi.
Article
4
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
les
maires
de
Villepreux
et
de
Noisy-le-Roi,
le
Président
de
l'Union
syndicale
du
domaine
de
la
Tuilerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines
et
notifié
au
Président
de
l’Union
syndicale
du
domaine
de
la Tuilerie
ainsi
qu'aux
maires
des
deux
communes.
Faità Versailles,
le”
/
MAI
2018
Le
Préfetdeg
Yvelines,
Jean Jacques BROT
Adresse
postale
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Houdon
— 78010
Versailles
Cedex
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du
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Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018134-0001
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Grénéral de la Préfecture
Le 14 mai 2018
Prefecture des Yvelines
DRCL
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Coignières 3
me
‘+
Liberté
= Épalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
Relations
avec
Les
Collectivités
Locales
Bureau
du
Contrôle
de
Légalité
Arrêté
n°
Portant
dissolution
de
la
régie
de
recettes
de
l'Etat
instituée
auprès
de
la
police
municipale
de
la commune
de
Coignières
Le
Préfet
des
Yvelines,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
Général
des
Collectivité
Territoriales
et
notamment
l’article
L.2212-5
;
Vu
le
Code
de
la
Route,
notamment
ses
articles
L.121-4
et
R.130-2
;
Vu
la
loi
n°99-291
du
15
avril
1999
relative
aux
polices
municipales ;
Vu
le
décret
n°92-681
du
20
juillet
1992
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d'avance
des
organismes
publics
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à
instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d’avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur ; Vu
le
décret
du
04
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Jacques
BROT,
en
qualité
de
Préfet
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
n°
2018113-0021
du
23
avril
2018
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Julien
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
octobre
2002
instituant
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
Coignières
une
régie
de
recettes
de
l'Etat
des
timbres-amendes ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016-045
portant
nomination
de
Monsieur
Sébastien
CORDIER
en
qualité
de
régisseur
titulaire
et
de
Madame
Djamila
ZUBIARRAIN
en
qualité
de
régisseur
suppléant
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
Coignières
;
Vu
le
courrier
du
Maire
de
Coignières
du
23
avril
2018
demandant
la
dissolution
de
cette
régie
de
recettes
de
l'Etat
;
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78.000
Versailles
cedex
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d'accueil
du
public
sur
le site
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que
la
mise
en
œuvre
du
procès-verbal
électronique
ne
nécessite
plus
le
fonctionnement
d'une
régie
de
recettes
pour
la
perception
des
amendes
de
police
municipale ; Considérant
que
les
conditions
prescrites
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
sont
remplies
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
Arrête
:
Article
1°
: La
régie
de
recettes
de
l'Etat
instituée
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
Coignières
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation,
en
application
de
l’article
L.2212-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
le
produit
des
consignations
prévues
par
l'article
L.121-4
du
Code
de
la
Route,
est
dissoute.
Article
2
: L'arrêté
portant
nomination
de
Monsieur
CORDIER
en
qualité
de
régisseur
titulaire
et de
Madame
ZUBIARRAIN
en
qualité
de
régisseur
suppléant
est
abrogé.
Article
3
: En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1
et
R.421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
dans
le
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
le
Sous-préfet
de
Rambouillet,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Yvelines,
le
Maire
de
Coignières
et
toutes
autorités
compétentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
Maire
de
Coignières,
au
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Yvelines,
au
Sous-préfet
de
Rambouillet
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Fait
à Versailles,
le
À 4
!‘
Pour
le
Préfet,
et par
délégation,
Le
Sous-préfet,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Na
Julien"
CHARLES
Visa
du
régisseur
titulaire
Visa
du
régisseur
suppléant =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018134-0002
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Grénéral de la Préfecture
Le 14 mai 2018
Prefecture des Yvelines
DRCL
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Neauphle-Le-Château 4
B |
Liberté = Épalité = Fratcrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des Relations avec
Les Collectivités Locales
Bureau du Contrôle de Légalité
Arrêté n°
Portant dissolution de la régie de recettes de l’Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Neauphle-Le-Château
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment l’article L.2212-5 :
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.121-4 et R.130-2 ;
Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avance des organismes publics ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 04 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 2018113-0021 du 23 avril 2018 portant délégation de signature à Monsieur Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2010 instituant auprès de la police municipale de la commune de Neauphle-Le-Château une régie de recettes de l'Etat des timbres- amendes ;
Vu l'arrêté préfectoral BAC/10-05 du 26 mars 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Paul PELLET en qualité de régisseur titulaire et l'arrêté n°2016-027 du 13 mai 2016 portant nomination de Madame Marie-Hélène BLANC en qualité de régisseur suppléant auprès de la police municipale de la commune de Neauphle-Le-Château ;
Vu les courriers du Maire de Neauphle-Le-Château du 8 et 13 février 2018 demandant la dissolution de cette régie de recettes de l'Etat à compter du 1° juin 2018 ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78.000 Versailles cedex
Accueil du public: 1 avenue de l'Europe- Versailles
Tél. : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.qouv.fr Considérant que la mise en œuvre du procès-verbal électronique ne nécessite plus le fonctionnement d'une régie de recettes pour la perception des amendes de police municipale ;
Considérant que les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : La régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Neauphle-Le-Château pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L.121-4 du Code de la Route, est dissoute à compter du 1° juin 2018.
Article 2 : L'arrêté portant nomination de Monsieur PELLET en qualité de régisseur titulaire et l'arrêté portant nomination de Mme BLANC en qualité de régisseur suppléant sont abrogés.
Article 3 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le Sous-préfet de Rambouillet, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines, le Maire de Neauphle-Le-Château et toutes autorités compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Maire de Neauphle-Le-Château, au Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines, au Sous-préfet de Rambouillet et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
14 MAI 2018 Fait à Versailles, le
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général
de la Préfecture “+ Yvelses,
D
Julien CHARLES
Visa du régisseur titulaire
Visa du régisseur suppléant =
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PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2018129-0007
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 9 mai 2018
Prefecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière - ADVS à Morainvilliers 7
cd
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté
portant agrément d’un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la route et notamment ses articles L325-1 et suivants et R325-12 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral DRE n°09-057 du 19 février 2009 approuvant le cahier des charges relatif aux modalités de fonctionnement et d'agrément des fourrières automobiles dans le département des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013134-0006 du 14 mai 2013 portant agrément d’un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément de gardien de fourrière automobiles, déposéé le 22 janvier 2018, par M. Joao Luis ALVES PEÉREIRA et Mme Susana Sofia MENDES DAS NEVES, pour les installations situées au 68 rue de la Croix de l'Orme à Morainvilliers (78630) ;
Vu l'avis de la commission départementale de sécurité routière dans sa formation « dépannage-remorquage et fourrières » du 9 avril 2018 ;
Considérant que l'établissement sus-visé de la société dénommée Auto Dépannage Val de Seine représentée par ses co-gérants, M. Joao Luis ALVES PEREIRA et Mme Susana Sofia MENDES DAS NEVES, remplit les conditions d'agrément telles que définies par le cahier des charges cité ci-dessus ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: L’agrément de gardien de fourrière automobile est attribué à la société dénommée Auto Dépannage Val de Seine représentée par ses co-gérants, M. Joao Luis ALVES PEREIRA et Mme Susana Sofia MENDES DAS NEÈVES pour les installations situées au 68 rue de la Croix de l'Orme à Morainvilliers (78630).
Le renouvellement de l'agrément est accordé pour une période de cinq ans à compter du 14 mai 2018.
…
Adresse postale : { rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
Accueë du public: 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01-39-49-78-00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.gouv.fr Article 2 : L'agrément est personnel et incessible. If porte à la fois sur la société et sur le site mentionnés à l’article 1° du présent arrêté.
Article 3: Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au préfet des Yvelines. Cet agrément peut être retiré en cas de non- respect de la réglementation et des dispositions du cahier des charges.
Article 4 : La demande de renouvellement devra être faite au moins deux mois avant
l'expiration de la période d'agrément.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. 1 peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Yvelines et le directeur zonal de la compagnie républicaine de sécurité de Paris Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté, dont copie est adressée à la société dénommée Auto Dépannage Val de Seine.
Fait à Versailles, le 9 $ MAI 2218
Le Préfet,
‘Bour le Préfet et par détégation, Î ssrlaire né
lies CHAREES =
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PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2018129-0008
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 9 mai 2018
Prefecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière - Bailly Dépannage à Morainvilliers 7]
ee
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PRÉFET DÉS YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté
portant agrément d’un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la route et notamment ses articles L325-1 et suivants et R325-12 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral DRE n° 09-057 du 19 février 2009 approuvant le cahier des charges relatif aux modalités de fonctionnement et d'agrément des fourrières automobiles dans le département des Yvelines ;
Vu la demande d'agrément de gardien de fourrière automobiles déposée le 2 novembre 2017 par M. Stéphane LACOMBLEZ pour les installations situées au 48 rue de la Croix de l'Orme à Morainvilliers (78630) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018031-0004 du 31 janvier 2018 portant agrément temporaire d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines ;
Vu l'avis de la commission départementale de sécurité routière dans sa formation « dépannage-remorquage et fourrières » du 9 avril 2018 ;
Considérant que l'établissement sus-visé de la société dénommée Bailly Dépannage représentée par son gérant, M. Stéphane LACOMBLEZ, remplit les conditions d'agrément telles que définies par te cahier des charges cité ci-dessus ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: L'agrément de gardien de fourrière automobile est attribué à la société dénommée Bailly Dépannage représentée par son gérant, M. Stéphane LACOMBLEZ, pour les installations situées au 48 rue de la Croix de l'Orme à
Morainvilliers (78630).
L'agrément est accordé pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
EUR
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Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.gouv.fr Article 2 : L’agrément est personnel et incessible. I porte à la fois sur la société et sur le site mentionnés à l’article 1°" du présent arrêté.
Article 3: Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au préfet des Yvelines. Cet agrément peut être retiré en cas de non- respect de la réglementation et des dispositions du cahier des charges.
Article 4 : La demande de renouvellement devra être faite au moins deux mois avant l'expiration de la période d'agrément.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. 1} peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Yvelines et le directeur zonal de la compagnie républicaine de sécurité de Paris Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté, dont copie est adressée à la société dénommée Bailly Dépannage.
Fait à Versailles, le f 8 MAI 2918
Le Préfet,
Four À «ph éon, Le Socrétaire Général
Jallea CHARLES =
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PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2018129-0009
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 9 mai 2018
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Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière - Dep Express 78 à Morainvilliers 7
ee
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PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté
portant agrément d’un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la route et notamment ses articles L325-1 et suivants et R325-12 et
suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral DRE n° 09-057 du 19 février 2008 approuvant je cahier des
charges relatif aux modalités de fonctionnement et d'agrément des fourrières
automobiles dans le département des Yvelines ;
Vu là demande d'agrément de gardien de fourrière automobiles déposée le 2
novembre 2017 par M. Pascal LEFEBVRE pour les installations situées au 48 rue de la Croix de l'Orme à Morainvilliers (78630) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018031-005 du 31 janvier 2018 portant agrément
temporaire d’un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines ;
Vu l'avis de la commission départementale de sécurité routière dans sa formation « dépannage-remorquage et fourrières » du 9 avril 2018 ;
Considérant que l'établissement sus-visé de la société dénommée Dep Express 78
représentée par son gérant, M. Pascal LEFEBVRE, remplit les conditions d'agrément telles que définies par le cahier des charges cité ci-dessus ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°’: L'agrément de gardien de fourrière automobile est attribué à la société dénommée Dep Express 78 représentée par son gérant, M. Pascal LEFEBVRE pour les installations situées au 48 rue de la Croix de l'Orme à Morainvilliers (78630).
L'agrément est accordé pour une période de cinq ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
.
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Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines. gouv.fr Article 2 : L'agrément est personnel et incessible. 11 porte à la fois sur la société et sur le site mentionnés à l'article 1° du présent arrêté.
Article 3: Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au préfet des Yvelines. Cet agrément peut être retiré en cas de non- respect de la réglementation et des dispositions du cahier des charges.
Article 4 : La demande de renouvellement devra être faite au moins deux mois avant
l'expiration de la période d'agrément.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. 11
peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfet des
Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique
(Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Yvelines et le directeur zonal de ta compagnie républicaine de sécurité de Paris Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté, dont copie est adressée à la société dénommée Dep Express 78.
Fait à Versailles, le © $ MAI 208
Le Préfet, =
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PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2018129-0010
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 9 mai 2018
Prefecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière - Dep Express 78 à Ablis 71
ES
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PREFET DES YYÆELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté
portant agrément d’un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la route et notamment ses articles L325-1 et suivants et R325-12 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral DRE n°09-057 du 19 février 2009 approuvant le cahier des charges relatif aux modalités de fonctionnement et d'agrément des fourrières automobiles dans le département des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013134-0007 du 14 mai 2013 portant agrément d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans lé département des Yvelines ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément de gardien de fourrière automobiles, déposée le 26 février 2018, par M. Pascal LEFEBVRE pour les installations situées rue des Antonins — ZAC de la Porte de l'Ile-de-France à Ablis (78660) ;
Vu l'avis de la commission départementale de sécurité routière dans sa formation « dépannage-remorquage et fourrières » du 9 avril 2018 ;
Considérant que l'établissement sus-visé de la société dénommée Dep Express 78 représentée par son gérant, M. Pascal LÉFEBVRE, remplit les conditions d'agrément telles que définies par le cahier des charges cité ci-dessus ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 4”: L’agrément de gardien de fourrière automobile est attribué à la société dénommée Dep Express 78 représentée par son gérant, M. Pascal LEFEBVRE pour les installations situées rue des Antonins — ZAC de la Porte de Flle-de-France à Ablis (78660).
Le renouvellement de l'agrément est accordé pour une période de cinq ans à compter du 14 mai 2018.
1.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
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Article 3: Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au préfet des Yvelines. Cet agrément peut être retiré en cas de non- respect de la réglementation et des dispositions du cahier des charges.
Article 4 : La demande de renouvellement devra être faite au moins deux mois avant
l'expiration de ia période d'agrément.
Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunai administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Yvelines et le directeur zonai de la compagnie républicaine de sécurité de Paris Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté, dont copie est adressée à la société dénommée Dep Express 78.
Fait à Versailles, le © 9 MAT 2018
Le Préfet, =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018110-0076
signé par
Julien CHARLLES, Secrétaire Général
Le 20 avril 2018
Prefecture des Yvelines
DRE
Arrêté relatif au bureau de vote RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
ARRETE n° SJ A9 - 0.004
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l'attestation du maire en date du 26 mars 2018 portant sur l’actualisation de la décision préfectorale relative au bureau de vote de la commune de Mareil-sur-Mauldre ;
Considérant l'absence de modification de périmètre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1% : L'unique bureau de vote de la commune de Mareil-sur-Mauldre est situé :
« Mairie — 8, rue Degly Maillot »
Article 2 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint- Germain-en-Laye et le maire de Mareil-sur-Mauldre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le
Le Préfet,
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78.010 Versailles cedex
Adresse du public : 1, avenue de l'Europe — Versailles
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018110-0077
signé par
Julien CHARLLES, Secrétaire Général
Le 20 avril 2018
Prefecture des Yvelines
DRE
Arrêté relatif au bureau de vote Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
ARRETE n° LOA8.- 04. 00S
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l'attestation du maire en date du 27 mars 2018 portant sur l'actualisation de la décision préfectoraie relative au bureau de vote de la commune de Médan :
Considérant l'absence de modification de périmètre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L’unique bureau de vote de la commune de Médan est situé :
« Mairie -Salle du Conseil — 18 rue de Verdun »
Article 2 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint- Germain-en-Laye et ie maire de Médan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 75%,
Le Préfet,
Fours Préfet et popdélénation,
pis Gdnéral
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Adresse du public : 1, avenue de l'Europe — Versailles
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018110-0078
signé par
Julien CHARLLES, Secrétaire Général
Le 20 avril 2018
Prefecture des Yvelines
DRE
Arrêté relatif au bureau de vote Liberté « Liberté» Égalné» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
ARRETE n°2043 Où. oouG
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu fattestation du maire en date du 28 mars 2018 portant sur l’actualisation de la décision
préfectorale relative au bureau de vote de la commune de Davron ;
Considérant l'absence de modification de périmètre :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L'unique bureau de vote de la commune de Davron est situé :
« Mairie — 4 bis, rue St Jacques »
Article 2 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-
Germain-en-Laye et le maire de Davron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le
Le Préfet
"he RE &
: Jules CHARLES
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78.010 Versailles cedex
Adresse du public : 4, avenue de l'Europe — Versailles
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018110-0079
signé par
Julien CHARLLES, Secrétaire Général
Le 20 avril 2018
Prefecture des Yvelines
DRE
Arrêté relatif au bureau de vote RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
ARRETE n° oh$ 24-00 WE
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l'attestation du maire en date du 27 mars 2018 portant sur l'actualisation de la décision préfectorale relative au bureau de vote de la commune d'Herbeville ;
Considérant l'absence de modification de périmètre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 4” : L'unique bureau de vote de la commune d'Herbeville est situé :
« Salle communale — ruelle Gallo »
Article 2 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint- Germain-en-Laye et le maire d'Herbeville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
& Versailles, le
… UE
Le Préfet,
Po le Préfe épuré,
LéAc énétal
Ve CHARLES
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018131-0001
signé par
Madame TOLLIER, Secrétaire Génarale
Le 11 mai 2018
Yvelines
S.P. de
Mantes-la-Jolie
Autorisation d'un spectacle pyrotechnique sur la seine EX
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PREFET DES YVELINES
SOUS-PRÉFECTURE DE MANTES LA JOLIE Mantes-la-Jolie, le 11 mai 2018
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
ET DU CADRE DE VIE
Affaire suivie par Mina CHERIF
Tél. : 01 30 92 85 81
Fax 01 30 92 85 22
@ : mina.cherif@yvelines.souv.fr
AUTORISATION D'UN SPECTACLE PYROTECHNIQUE SUR LA SEINE
PGCV N° 2018/2
LE PRÉFET DES YVELINES
VU le Règlement Général de Police de la Navigation Intérieure
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la 4ème partie
réglementaire du Code des transports et notamment l’article R 4241-26 et R 4241-38,
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police de la navigation intérieure,
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-1153 du 22 août 2014 portant Règlement Particulier de
Police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne
VU la demande en date du 31 janvier 2018, par laquelle Monsieur Jean-Marc POMMIER, Maire de BONNIERES SUR SEINE, sollicite l'autorisation d'organiser un feu d'artifice le 26 mai 2018 à 23h00 depuis la berge de Seine sur le chemin de halage, quai du Port au Vin avec
arrêt de la navigation,
VU l'avis du Service des Voies Navigables de France en date du 26 mars 2018,
VU l'arrêté préfectoral n° 2018113-0010 du 23 avril 2018 portant délégation de signature à
Monsieur le Sous-Préfet de MANTES-LA-JOLIE,
SOUS-PREFECTURE DE MANTES LA JOLIE — 18-20 rue de Lorraine — 78200 MANTES LA JOLIE
& 01 39 49 78 00 — Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site : ynw.vvelines.gouv fr ARRETE
ARTICLE 1er : Objet de l'autorisation
L’organisateur est autorisé à occuper le plan d’eau, de 22h30 à 00h00, du PK 138,500 au PK 139,750 afin de procéder au tir d’un feu d’artifice le 26 mai 2018 à 23h, depuis la berge sur le
chemin de halage, quai du Port au Vin, au niveau du PK 139,220.
Cette disposition est subordonnée à l’autorisation préalable d'occupation du domaine public
fluvial délivrée par létablissement public Voies Navigables de France et au paiement éventuel à ce dernier de la redevance au titre de cette occupation domaniale,
ARTICLE 2 : Restriction apportées à la navigation
Pour le bon déroulement de la manifestation, la navigation sera interrompue le 26 mai 2018,
de 22h30 à 00h00, entre le PK 138,500 et le PK 139,750 (pont routier Chaussée de
Coldstream) sur la Seine.
Pendant l'arrêt de la navigation, afin de ne pas se trouver dans la zone d’arrêt : - les bateaux avalants stationneront au garage à bateaux de MOISSON (PK 129,700) - les bateaux montants stationneront au garage à bateaux de VERNON (PK 150,250 et
151,000).
Ces mesures prescrites seront ensuite publiées par Les soins de VNF par voie d’avis à la batellerie afin de prévenir les bateliers et les usagers de la voie d’eau de la localisation et du
moment de cet arrêt.
Seules seront admises à circuler dans la zone comprise entre les PK 138,500 et le PK 139,750
les embarcations du service de surveillance, de police et de secours.
ARTICLE 3 : Signalisation
L’organisateur devra mettre en place, à ses propres frais, une signalétique adaptée à la manifestation (bouées, panneaux, etc.).
En tout état de cause, il devra installer de chaque côté de la zone d’arrêt des panneaux
d'interdiction de passage, visibles par l’ensemble des usagers de la voie d’eau et en particulier
au droit de la zone d’arrêt afin de matérialiser visuellement l’espace interdit à la navigation.
L'ensemble de la signalétique devra être retiré par l’organisateur, dès la fin de l’événement.
ARTICLE 4 : Conditions générales
L’organisateur est responsable du bon déroulement de la manifestation et de la sécurité de l’ensemble des usagers et du public. À ce titre, il doit :
- impérativement respectés les horaires annoncés ;
- s'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la manifestation et
prendre toutes décisions et dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne
paraissent pas compatibles avec les activités engagées ;
- mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d’ordre et de sécurité adapté à la manifestation. En tout état de cause, une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux de commerce) devra être assurée continuellement jusqu’à la fin de l’occupation du plan d’eau, afin d’avertir les usagers approchant la zone et de pouvoir alerter en cas de besoin.
Par ailleurs, l’organisateur devra prendre toutes les dispositions pour informer les propriétaires des bateaux stationnés dans la zone de tir de la tenue du feu d’artifice et s’assurera que ces unités ne soient pas à l’intérieur du périmètre de sécurité
pendant le tir.
- veiller à ce que le plan d’eau soit dégagé et libre de toute embarcation, avant le début de la manifestation.
- s'assurer du port du gilet de sauvetage réglementaire par Les artificiers circulant sur
les berges.
L’organisateur sera tenu de confirmer le maintien du spectacle deux jours à l'avance, à la Subdivision Action Territoriale — 23 Ile de la Loge — 78380 BOUGIVAL Tél: 01 39 18 23 45 et par courriel: territoires.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr et de Finformer en sera de même en cas d’annulation ou de changement de programme en
raison du mauvais temps.
Les lieux devront être laissés en état de propreté à l'issue de la manifestation.
L’organisateur assurera à ses frais et sous son entière responsabilité, le service d’ordre
et de sécurité de la manifestation
ARTICLE 5 : Responsabilités - Assurances
L’organisateur sera responsable de tous les accidents qui pourraient survenir aux participants, au public, aux usagers de la voie d’eau et aux ouvrages publics du fait du
déroulement de la manifestation.
Cette manifestation devra être couverte par un contrat d’assurance garantissant, sans limitation, d’une part, les risques encourus par les participants et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics et, d’autre part, le personnel et le matériel des services de sécurité (Brigade Fluviale, Services de Police, de Gendarmerie
lorsque leur intervention est prévue).
ARTICLE 6 : Retrait de Pautorisation
La présente autorisation est rigoureusement personnelle, Elle pourra être retirée à tout moment en cas de non-respect des lois et règlements applicables, en particulier les décrets et arrêtés susvisés, ou des clauses du présent arrêté, ou si les besoins de la navigation ou l'intérêt public le justifient ou si les conditions hydrauliques sont telles que la cote d'eau et le débit soient jugés dangereux par les agents du Service des Voies Navigables de France. ARTICLE 7 : Copies
- Madame le Chef d’escadron, commandant la Compagnie de Gendarmerie de MANTES
LA JOLIE,
- Monsieur le chef de la brigade fluviale de CONFLANS SAINTE HONORINE, - Monsieur l'Ingénieur chargé de l'Unité Territoriale des Boucles de la Seine - 23 ile de
la Loge 78380 BOUGIVAL,
- Monsieur l'Ingénieur, chef de la Subdivision Action Territoriale - 7 route des écluses 27380 AMFREVILLE SOUS LES MONTS
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de BONNIERES SUR SEINE.
Pour le Préfet,
Pour le Sous Préfet,
La Secrétaire Générale
Françoise TOLLIER
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours
contentieux
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le sous-préfet de Mantes-la-Jolie ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet). =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018131-0002
signé par
Madame TOLLIER, Secrétaire Génarale
Le 11 mai 2018
Yvelines
S.P. de
Mantes-la-Jolie
Arret de la navigation NE | Er
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Mantes la Jolie, le $ Â MAI 2010
LE PREFET DES YVELINES
Vu le Code des Transports ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police
de la navigation intérieure ; ‘
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la 4ème partie réglementaire du Code des Transports ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-1153 du 22 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
Vu l'arrêté préfectorai n° 201813-0010 du 23 avril 2018 portant délégation de signature à Monsieur le Sous-Préfet de MANTES-LA-JOLIE
Considérant lautorisation préfectorale n° 2018/2 en date du 11 mai 2018, accordée à la commune de BONNIERES SUR SEINE pour l’organisation d’un feu d'artifice au-dessus de la Seine tiré depuis la berge sur le chemin de halage, quai du Port au Vin (PK 139,220), le 26 mai 2018 ; DÉCIDE
de prescrire les présentes mesures temporaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation:
1. Un arrêt de navigation sur la Seine le 26 mai 2018 de 22h30 à 00h00, entre les PK 138,500 et le PK 139,750 sur la Seine.
2. Une interdiction de naviguer dans la zone d’arrêt de 22h30 à 00h00.
3. La signalisation spécifique mise en place à cet effet devra être impérativement respectée.
4. Les usagers de la voie d’eau devront prendre leurs dispositions afin de ne pas se retrouver dans la zone d’arrêt au moment de l'évènement.
Ainsi, les zones de stationnement aux abords de la manifestation devront être utilisées si
nécessaire le cas échéant :
-— les bateaux avalants stationneront au garage à bateaux de MOISSON (PK 129,700) ;
— les bateaux montants stationneront au garage à bateaux de VERNON (PK 150,250 et 151,000).
5. Toutes recommandations qui pourraient être données par les autorités compétentes, notamment par VHF, devront être respectées.
Pour le Préfet
Pour le Sous-Préfet de Mantes la Jolie
La Secrétaire Générale
so
Françoise TOLLIER
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le sous-préfet de Mantes-la-Jolie ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur
Le recours gracieux ow/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).