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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 80 du 15 juin 2018
Document publié le Vendredi 15 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 80 du 15 juin 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
?
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 80
Du 15 juin 2018 Agence Régionale de Santé
Délégation Départementale des Yvelines
Arrêté n°18-78-060 fixant la composition du Conseil de surveillance de l'Hôpital Local de Houdan Arrêté
Préfecture des Yvelines
CAB
BRE
Arrêté portant attribution de la Médaille pour Acte de Courage et de Dévouement – Promotion de la Journée Nationale des Sapeurs-Pompiers année 2018 Arrêté
Arrêté portant attribution de la Médaille pour Acte de Courage et de Dévouement – Promotion de la Journée Nationale des Sapeurs-Pompiers année 2018 Arrêté
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DRE
BENVEP
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BPA
Convention communale de coordination de la police municipale de Chambourcy et des forces de sécurité de l’État Autre
Convention communale de coordination de la police municipale du Vésinet et des forces de sécurité de l’État Autre
Yvelines
Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France
Arrêté portant mise en demeure n°2018-46252 – installations classées pour la protection de l’environnement - société FER HARRY à Guitrancourt Arrêté 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018164-0001
signé par
Corinne DROUGARD, Déléguée Départementale adjointe des Yvelines
Le 13 juin 2018
Agence Régionale de Santé
Délégation Départementale des Yvelines
Arrêté n°18-78-060 fixant la composition du Conseil de surveillance de l'Hôpital Local de Houdan Ar © D Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Délégation
Départementale
Des Yvelines Arrêtén° 18 78- 06 Ô=
Arrêté fixant la composition du conseil de surveillance de l’ I Local de Houdan
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE-DE-FRANCE
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté n°16-78-041 de l'Agence Régionale de Santé d'lle de France en date du 24 mai 2016 modifiant la composition du conseil de surveillance de l'Hôpital de Houdan ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2018 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'lle de France portant délégation de signature au Délégué Départemental des Yvelines ;
Vu le courrier de Monsieur le préfet des Yvelines, en date du 12 juin 2018, nous informant de la désignation de Monsieur Edmond FLACKS pour siéger au conseil de surveillance de l'Hôpital de
Houdan ;
ARRÊTE :
Article 1°: La composition du conseil de surveillance de l'Hôpital de Houdan est modifiée ainsi qu'il suit :
Personnalité qualifiée :
- Edmond FLACKS (Association LE LIEN), représentant des usagers désigné par le Préfet des Yvelines
le reste sans changement.
GADEPARTEMENTS\ETAB, DE SANTEVORGA. OFFRE SANITAIRE\INSTANCES CS CME CDU\CONSEILS SURVEILLANCES\CS HOUDANVarrêté houdan9.doc Délégation Départementale des Yvelines - 143, boulevard de la Reine - 78 007 VERSAILLES cedex Ar © D Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Délégation
Départementale
Des Yvelines
Article 2: Compte tenu de la présente modification, la composition du conseil de surveillance de l'Hôpital de Houdan est rappelée dans l'annexe ci-dessous.
Article 3: Un recours contre le présent arrêté peut-être formé auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 4 : Le Directeur Général et le Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de- France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
Fait à Versailles, le 13 Juin 2018
Agence régionale de santé Ile-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
CEE Corinne DROUGARD
GADEPARTEMENTS\ETAB. DE SANTEVORGA. OFFRE SANITAIREUINSTANCES CS CME CDU\CONSEILS SURVEILLANCES\CS HOUDANVarrété houdan9.doc Délégation Départementale des Yvelines - 143, boulevard de la Reine - 78 007 VERSAILLES cedex Ar © D'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Délégation
Départementale
Des Yvelines
Annexe
Composition du conseil de surveillance de l'Hôpital de Houdan
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Jean-Marie TETART, Maire
- Jean-Jacques MANSAT, représentant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre Communauté de Communes du Pays Houdanais - Josette JEAN, représentant le Président du conseil départemental du département des Yvelines
2° en qualité de représentant du personnel :
- Ludivine GOUCHON, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
- Dr Eric DUBOIS, représentant de la commission médicale d'établissement - Emilie ROBIN, représentant désigné par les organisations syndicales
3° en qualité de personnalité qualifiée :
- Jean-Jacques GEHERE, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'Agence Régionale de Santé
- Claudine PINCEAUX (UDAF) et Edmond FLACKS (Association LE LIEN), représentants des usagers désignés par le Préfet des Yvelines
G:\DEPARTEMENTS\ETAB. DE SANTEVORGA. OFFRE SANITAIREWINSTANCES CS CME CDU\CONSEILS SURVEILLANCES\CS HOUDANVarrêté houdanS.doc Délégation Départementale des Yvelines - 143, boulevard de la Reine - 78 007 VERSAILLES cedex 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018110-0080
signé par
Thierry LAURENT, Directeur de cabinet
Le 20 avril 2018
Préfecture des Yvelines
CAB
Arrêté portant attribution de la Médaille pour Acte de Courage et de Dévouement – Promotion de la Journée Nationale des Sapeurs-Pompiers année 2018 EX er À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Service du Cabinet
Bureau de la Représentation de l'Etat
Arrêté portant attribution de la Médaille
pour Acte de Courage et de Dévouement
Promotion de la Joutnée Nationale des Sapeurs-Pompiers — Année 2018
Le Préfet des Yvelines,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la
distinction susvisée ;
Arrête :
Atticle 1”: Une récompense pout "Acte de Courage et de Dévouement" est déceinée aux personnes 8
dont les noins suivent :
Médaille d'Argent 2ème classe :
— Monsieur Pascal ROURRE, Adjudant-chef sapeurs-pompiers professionnels au Centre de secours
ptincipal Les Mureaux ;
— Monsieur Nicolas THEVENOT, Sergent-Chef de sapeurs-pompiers professionnels au Centre de
secouts principal de Versailles.
Médaille de Bronze
— Monsieur Grégory BROSSILLON, Sergent de sapeuts-pompiets professionnels au Centre de secours principal des Mureaux ;
— Monsieur Medhi FEKTR, Sergent de sapeurs-pompiers professionnels au Centre de secours principal
des Muteaux ;
— Monsieur Mathieu VILLERS, Sergent de sapeurs-pompiers professionnels au Centre de secours
ptincipal de Magnanville ;
— Monsieur Mathieu ASSELIN, Capotal de sapeuts-pompiers professionnels au Centre de secours
ptincipal des Mureaux ;
— Monsieur Benjamin TEXEREAU, Sapeut de 2°* classe de sapeurs-pompiers volontaires au Centre
de Première Intervention de Gargenville;
— Monsieur Jean-François POLARD, Adjudant-chef de sapeuts-pompiets professionnels au Centre de secouts principal des Versailles;
Page 1 sur 2
Adresse postale : 1, rue Jean Houdon — 78 010 Versailles
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe -— Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site:www. yvelines gouv.fr — Monsieur Clément AUCLATR, Caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au Centre de première intervention de Bois-d’Atcy — Saint-Cyr-l’Ecole ;
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui seta publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
_ FR avi. Fait à Versailles, le 25 AVE
Et eff Pire
Pout le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
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Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018110-0081
signé par
Thierry LAURENT, Directeur de cabinet
Le 20 avril 2018
Préfecture des Yvelines
CAB
Arrêté portant attribution de la Médaille pour Acte de Courage et de Dévouement – Promotion de la Journée Nationale des Sapeurs-Pompiers année 2018 DE ee É
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Service du Cabinet
Bureau de la Représentation de l'Etat
Atrêté portant attribution de la Médaille
pour Acte de Courage et de Dévouement
Promotion de la Journée Nationale des Sapeuts-Pompiers — Année 2018
Le Préfet des Yvelines,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mats 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
Atrête :
Article 1er : Une récompense pout « Acte de Courage et de Dévouement » est décernée aux personnes dont les noms suivent :
Mention honorable :
— Monsieur Julien ISTRIA, Caporal-chef de sapeuts-pompiers professionnels au Corps
départemental des sapeuts-pompiers des Yvelines, Centre de Première Intervention de
Bois-d’Atcy — Saint-CytPEcole,
— Monsieur Anthony NEVADO, Caporal de sapeurs-pompiers professionnels au Corps départemental des sapeurs-pompiers des Yvelines, Centre de Première Intervention de Bois-d’Arcy — Saint-Cyr-PEcole,
—Monsieut Clément LONGEARD, Adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au Corps départemental des sapeurs-pompiets des Yvelines, Centre de Secours de Chanteloup-les-Vignes,
Adresse postale : 1, rue Jean Houdon — 78 010 Versailles
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le sitewww.yvelines.gouv.fr — Monsieur Christian POTEVIN, Capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au Corps
départemental des Yvelines, Centre de Secouts Principal des Mureaux.
ARTICLE 2 :
Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le Eè 8 AK 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeut de Cabinet,
ST, Thierry LAURENT
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018110-0082
signé par
Thierry LAURENT, Directeur de cabinet
Le 20 avril 2018
Préfecture des Yvelines
CAB
Arrêté portant attribution de la Médaille d’honneur des sapeurs pompiers - Journée Nationale des Sapeurs-Pompiers 2018 DE ed
Liberté Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Service du cabinet
Buteau de la Représentation de l'Etat
Arrêté portant attribution de la Médaille d’'Honneut
des Sapeuts-Pompiets
Journée nationale des sapeuts-pompiers 2018
Le Préfet des Yvelines,
Vu le décret n° 62-1073 du 11 septembre 1962, fixant les conditions d’attribution de la Médaille d'Honneur des Sapeuts-Pompiers,
Vu le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968, portant déconcentration en matière d'attribution
de la distinction susvisée,
Vu le décret n°80-209 du 10 mars 1980 modifiant divers articles de la partie réglementaire du code des communes relatives aux sapeurs-pompiers communaux
Vu le décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeuts-pompiers volontaires
Attêté :
Article 1°:
La Médaille d'Honneur des sapeuts pompiers est décernée aux officiers, sous-officiets et aux hommes du rang dont les noms suivent :
Médaille échelon Argent :
- Madame Caroline DUPOND, Sergente-cheffe de sapeurs-pompiers professionnels au Cotps départemental des sapeurs-pompiers des Yvelines, à lEtat-major Ouest ;
- Monsieur Marc DUPONT, Infirmier-chef de sapeuts-pompiets volontaires au Cotps départemental des sapeurs-pompiers des Yvelines, chefferie-santé ;
- Monsieur Michel GIRARD, Setgent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au Cotps
départemental des sapeurs-pompiers des Yvelines, Centre de secouts. principal Les Mureaux ;
- Monsieur Sébastien GOURSAUD, Sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels au Corps départemental des sapeurs-pompiers des Yvelines, Centre de secouts Chanteloup- les-Vignes ;
- Monsieur Christophe GUILLAUME, Adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au
Cotps départemental des sapeuts-pompiers des Yvelines, Centre de secours de
Vernouillet ;
Adresse postale : 1, rue Jean Houdon — 78 010 Versailles
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le sitewunv.yvelines. - _ Monsieut Sébastien LATOUCHE, Sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels au
Cotps départemental des sapeurs-pompiers des Yvelines, Centre de secouts de la Celle-
Saint-Cloud ;
- Monsieur Julien MESSAGER, Setgent-chef de sapeuts-pompiers volontaires au Corps départemental des sapeuts-pompiets des Yvelines, Centre de secours de Maisons- Laffitte ;
- Monsieur Stéphane MOREAU, Adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au Cotps dépattemental des sapeurs-pompiers des Yvelines, Centre de secours principal de
Magnanville ;
- _Monsieut Patrick MORIN, Lieutenant 1° classe de sapeurs-pompiets professionnels au Cotps départemental des sapeuts-pompiers des Yvelines, Section prévention Ouest ;
- Monsieut Frédéric ORSONI, Adjudant de sapeurs-pompiers volontaires au Cotps
départemental des sapeuts-pompiers des Yvelines, au Centre de secours principal de
Houilles ;
- Monsieur Jérémy PARTULA, Sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels au Corps dépattemental des sapeuts-pompiers des Yvelines, au Centre de secours de Bonnières-
sur-Seine ;
- Monsieur Sébastien POTTIER, Sergent-chef de sapeuts-pompiers professionnels au Cotps départemental des sapeurs-pompiers des Yvelines, au Centre de secouts principal
de Saint-Germain-en-Laye ;
- Monsieur Sébastien RENAUD, Setgent-chef de sapeuts-pompiers professionnels au
Corps départemental des sapeurs-pompiers des Yvelines, au Centre de secours de Gatgenville ;
- Monsieut Francisco SILVA, Adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels au Corps dépattemental de sapeurs-pompiers des Yvelines, au Centre de secours de principal de
Houilles ;
- Monsieur Frédéric VIVES, Sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels au Cotps départemental des sapeurs-pompiers des Yvelines, au Centre de secouts de principal de
Houilles ;
Médaille échelon Or :
- Monsieur Gérard ALLAIN, Adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels au Corps
dépattemental des sapeuts-pompiers des Yvelines, au Centre de première intervention de Villepreux — les-Clayes ;
- Monsieur Jean-Jacques ANDRIANADA, Setgent-chef de sapeurs-pompiets
professionnels au Cotps départemental des sapeurs-pompiers des Yvelines, au Centre de secouts ptincipal de Rambouillet ;
- Monsieur Christophe BOBBERA, Adjudant-chef de sapeuts-pompiets professionnels au Cotps départemental des sapeurs-pompiers des Yvelines, au Centre de secours principal de Poissy ;
- Monsieut Jean-Michel BRU, Adjudant-chef de sapeuts-pompiers professionnels au Cotps départemental des sapeurs-pompiers des Yvelines, service Prévention Sud ; Monsieur Hervé BRUYELLE, Adjudant-chef de sapeuts-pompiers professionnels au Corps départemental des sapeurs-pompiets des Yvelines, à la Section logistique et
technique du Groupement territorial Sud ;
Monsieut Pascal CARRE, Adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels au Corps dépattemental des sapeuts-pompiers des Yvelines, au Centre de secouts principal de
Magnanville ;
Monsieur Frédéric CHAUVEAU, Adjudant-chef de sapeuts-pompiers professionnels au Cofps départemental des sapeuts-pompiers des Yvelines, au Centre de secours ptincipal
de Versailles ;
Madame Chantal COUDERT, Médecin de Classe Exceptionnelle de sapeuts-pompiers
professionnels au Cotps départemental des sapeuts-pompiets des Yvelines, service
Chefferie santé ;
Monsieur Frédéric COUDROY, Adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels au Corps départemental des sapeuts-pompiets des Yvelines, au Centre de secouts de Mété ;
Monsieur Jean-Marie DABRICOT, Lieutenant de 1% classe de sapeurs-pompiers
professionnels au Cotps départemental des sapeurs-pompiers des Yvelines, section
logistique et technique Est ;
Monsieur Gilles DENUAULT, Adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels au cotps départemental des sapeurs-pompiers des Yvelines, au Centre de première
intervention de Vitoflay ;
Monsieur Patrick DESCHAMPS, Lieutenant de 1" classe de sapeurs-pompiers
professionnels au Corps départemental des sapeuts-pompiers des Yvelines, au Centre de
secouts de Plaisir ;
Monsieur Pascal DUCAMP, Sapeuts-pompiers de 1ère classe de sapeuts-pompiers
volontaires au Cotps départemental des sapeuts-pompiers des Yvelines, au Centre de
première intervention de Marly-le-Roi ;
Monsieur Bernard DUCLOS, Adjudant-chef de sapeuts-pompiers professionnels au
Corps départemental des sapeuts-pompiers des Yvelines, au Centre de secouts principal de Montigny-le-Bretonneux ;
Monsieur Christian EMO, Sapeut de 1ère classe de sapeuts-pompiers volontaires au
Corps dépattemental des sapeurs-pompiets des Yvelines, au Centre de secours principal
de Méré ;
Monsieur Pierre FABRY, Adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au Corps
dépattemental des sapeurs-pompiers des Yvelines, au Centre de première intervention d’Aubergenville ;
Monsieur Pascal FAUCHE, Adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au Corps
départemental des sapeurs-pompiers des Yvelines, au Centre de première intervention de Saint-Léget-en-Yvelines ;
Monsieur Christian FAVRE, Adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels au
Cotps départemental des sapeuts-pompiers des Yvelines, au Centre de secours de Vélizy-
Villacoublay ;
Monsieur Thierry FONTANEL, Adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels au Cotps départemental des sapeurs-pompiers des Yvelines, au Centre de secouts de
Bonnières-sut-Seine ; Monsieur Tony FOUCHEREAU, Sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels au Cotps départemental des sapeuts-pompiers des Yvelines, au Centre de secours de
Chatou ;
Monsieut Gilles FOUILLET, Adjudant-chef de sapeuts-pompiers volontaires au Cotps départemental des sapeuts-pompiets des Yvelines, au Centre de première intervention de Montesson ;
Monsieur Jean-Paul GEOFFROY, Adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au Cotps départemental des sapeuts-pompiers des Yvelines, au Centre de secouts de
Septeuil ;
Monsieur Bruno GISLE, Adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels au Cotps départemental des sapeurs-pompiers des Yvelines, au Centre de secours principal de
Versailles ;
Monsieur Gilbert HAMY, Setgent-chef de sapeurs-pompiers professionnels au Corps
départemental des sapeurs-pompiers des Yvelines, au Centre de secouts de Plaisir ;
Monsieur Alain HOREAU, Adjudant-chef de sapeuts-pompiers professionnels au Cotps départemental des sapeurs-pompiers des Yvelines, au Centre de secours de Magny-les-
Hameaux ;
Monsieur Jérôme HURE, Sergent-chef de sapeuts-pompiers volontaires au Cotps
départemental des sapeurs-pompiers des Yvelines, au Centre de secouts de Mété ;
Monsieut Mautice LATOUR, Adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels au |
Corps départemental des sapeurs-pompiers des Yvelines, groupement santé Ouest ;
Monsieur Pietre-Vves LE PERF, Commandant de sapeuts-pompiers professionnels au Cotps départemental des sapeurs-pompiers des Yvelines, groupement des Bâtiments ;
Monsieur Willy LEBERT, Adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels au Cotps départemental des sapeuts-pompiers des Yvelines, au Centre de secouts de La Celle-
Saint-Cloud ;
Monsieur Mautice-Bertrand MALLI, Adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au Cotps départemental des sapeurs-pompiers des Yvelines, au Centre de secouts de
Chrevreuse ;
Monsieur Jean-Pierre MATTHEY, Lieutenant Hotfs classe de sapeurs-pompiers
professionnels au Cotps départemental des sapeurs-pompiers des Yvelines, section
prévention Est ;
Monsieur Franck MEREAUX, Sergent-chef de sapeuts-pompiets volontaires au Corps dépattemental des sapeurs-pompiers des Yvelines, au Centre de secouts de Chatou ;
Monsieur Philippe MIDOL, Adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels au Cotps départemental des sapeurs-pompiers des Yvelines, à la Section prévision-opétations du Groupement territorial Sud ;
Monsieur Christophe MONTAURIER, Adjudant-chef de sapeuts-pompiers volontaires
au Cotps départemental des sapeurs-pompiers des Yvelines, au Centre de secouts de
Chevteuse ;
Monsieut Jean-Luc MORIER, Adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels au Cotps départemental des sapeurs-pompiers des Yvelines, Centre de secours principal de Rambouillet ; Monsieut Pascal NEVEU, Adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels au Corps départemental des sapeurs-pompiers des Yvelines, au Centre de secours de Conflans- Sainte-Honotine ;
Monsieur Philippe OGER, Commandant de sapeurs-pompiers professionnels au Cotps départemental des sapeuts-potnpiers des Yvelines, au Centre de secouts principal de Montigny-le-Bretonneux ;
Monsieur Alain OLIVER, Lieutenant de 1° classe de sapeuts-pompiers professionnels au
Cotps départemental des sapeuts-pompiers des Yvelines, au Centre de secours de Rambouillet ;
Monsieur Yannick OLIVIER, Adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au Cotps
départemental des sapeuts-pompiets des Yvelines, au Centre de première intervention de
Maïly-le-Roi ;
Monsieur Alain OPRESCO, Adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels au Cotps départemental des sapeurs-pompiers des Yvelines, au Centre de première intervention de Viroflay ;
Monsieur Marc OPRESCO), Lieutenant 2ème classe de sapeuts-pompiers professionnels au Corps départemental des sapeuts-pompiers des Yvelines, section fotmation-spotts
Est;
Monsieur Thierry OZANNE, Adjudant-chef de sapeuts-pompiers professionnels au Cotps départemental des sapeuts-pompiets des Yvelines, au Centre de secouts principal des Mureaux ;
Monsieur Denis PARIS, Lieutenant 1” classe de sapeuts-pompiers professionnels au Cotps départemental des sapeuts-pompiers des Yvelines, Bureau gestion des stages
départementaux ;
Monsieur Régis PASSUELLO, Lieutenant de 1% classe sapeurs-pompiers professionnels au Corps départemental des sapeuts-pompiers des Yvelines, Centre opérationnel du groupement Est ;
Monsieut Laurent PELTIER, Adjudant-chef de sapeuts-pompiers professionnels au
Corps dépattemental des sapeuts-pompiers des Yvelines, au Centte de secours principal
de Rambouillet ;
Monsieut Sébastien PETTIJEAN, Lieutenant-colonel de sapeurs-pompiets
professionnels au Cotps départemental des sapeuts-pompiers des Yvelines, Groupement opétations ;
Monsieur Patrice PICARD, Adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au Cotps
départemental des sapeufs-pompiers des Yvelines, au Centre de secouts de
Saint-Arnoult-en-Yvelines ;
Monsieut Claude PICAUD, Adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels au Cotps départemental des sapeurs-pompiers des Yvelines, au Centre de secouts de Chevreuse ;
Monsieur Ludovic REUZE, Adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels au Cotps départemental des sapeurs-pompiers des Yvelines, Centre de secouts de
Saint-Arnoult-en-Yvelines ;
Monsieut Pascal ROUSSEAU, Adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au Cotps départemental des sapeurs-pompiers des Yvelines, Groupement Santé et Secours Médical
Sud ; - Monsieut Stéphane ROUXET, Adjudant-chef de sapeuts-pompiets professionnels au
Corps départemental des sapeuts-pompiers des Yvelines, au Centre de secours de Plaisir ;
- Monsieur Christophe SCHMITI, Lieutenant de 1® classe de sapeurs-pompiers
professionnels au Corps départemental des sapeurs-pompiers des Yvelines, Service prévention Sud ;
Médaille échelon Grand Or
- _ Monsieut Jean-Michel BONIFACE, Sergent-chef de sapeuts-pompiers professionnels au Cotps départemental des sapeuts-pompiers des Yvelines, à la section Logistique et technique du Groupement territorial Est ;
- Monsieur Bertrand CASTILLO, Adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels au Cotps départemental des sapeurs-pompiers des Yvelines, au Centre de secours principal de Saint-Gertmain-en-Laye ;
- Monsieur Pascal DEMAY, Setgent-chef de sapeuts-pompiers volontaires au Corps départemental des sapeuts-pompiets des Yvelines, au Centre de première intervention de Montesson ;
- Monsieur Philippe D'ORLANDO), Sergent-chef de sapeuts-pompiers professionnels au Cotps départemental des sapeuts-pompiers des Yvelines, à la section logistique et technique du groupement territorial Sud ;
- _ Monsieur Daniel HENRY, Lieutenant hors classe de sapeurs-pompiers professionnels au Cotps départemental des sapeuts-pompiets des Yvelines, au groupement prévision, service des plans répertoriés ;
- Monsieur Jean-Pierte LEHOUX, Lieutenant 1% classe de sapeurs-pompiers professionnels au Cotps départemental des sapeurs-pompiers des Yvelines, section logistique et technique Sud ;
- Monsieur William MOREAU, Adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels au
Cotps départemental des sapeurs-pompiers des Yvelines, Groupement Est ;
- Monsieur Claude MORET, Setgent-chef de sapeuts-pompiers professionnels au Cotps départemental des sapeuts-pompiers des Yvelines, à la section logistique et technique du Groupement territorial Sud ;
- Monsieur Didier SAINTILAN, Adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au Corps dépattemental des sapeurs-pompiets des Yvelines, au Centre de secours de première intervention de Le Vésinet ;
- Monsieur Didier UGOLIN, Adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au cotps départemental des sapeurs-pompiers des Yvelines, au Centre de secouts principal de Houilles. Article 2 :
Monsieur le Sectétaire Général et Monsieur le Sous-préfet, directeur de Cabinet sont
chatgés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueïl
des Actes Adtministratifs de la Préfecture.
Fait à Versailles, le
? ù AVR 2 DiB
Pour le Préfet et pat délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SU Thierry LAURENT 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018166-0001
signé par
Noura KIHAL-FLEGEAU, Secrétaire Générale adjointe, Sous-préfète chargée de la politique de la ville
Le 15 juin 2018
Préfecture des Yvelines
DiCAT
Décision favorable de la Commission départementale d’aménagement commercial des Yvelines du 12 juin 2018 concernant la commune des Clayes sous Bois PREFET DES YVELINES
Commission départementale
d'aménagement commercial des Yvelines
Décision n° 139
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 12 juin 2018, prises sous la présidence de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, Secrétaire Générale adjointe,
Sous-préfète chargée de la politique de la ville ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son titre {ll ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectorai n° 2018109-002 du 19 avril 2018 portant création de la
commission départementale d'aménagement commercial ;
Vu la demande déposée le 16 avril 2018 par la société SCI Grand Frais
Développement dont le siège social est 16, rue Nicéphone Niepce — 69800 St Priest, elle même représentée par M. Olivier GUINET, cette demande, enregistrée le
30 avril 2018 sous le numéro 139, concerne une demande d'autorisation
d'exploitation commerciale relative à la création d'une animalerie à l'enseigne Tom &
Co situé 4, avenue Aubrac sur la commune des Clayes-Sous-Bois d’une surface de
vente de 1 532m°.
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2018 précisant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial des Yvelines pour l'examen de la
demande susvisée ;
Vu le rapport d'instruction en date du 30 mai 2018 présenté par la direction
départementale des territoires ;
Après qu'en ait délibéré la commission, assistée de Mmes Sandrine COUSTILLET et
Sandra DESPRET représentant la direction départementale des territoires ;
1/3
Adresse postale : { rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Tél. : 01.39.49.78.00.
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du oublic sur le site : www.vvelines.pref.aouv.fr CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les prescriptions du schéma directeur régional d'Île-de-France préconisant l'implantation d'équipements commerciaux sur des zones déjà dédiées aux commerces ;
CONSIDÉRANT que le projet n’est pas consommateur d'espace ;
CONSIDÉRANT que le projet limite l'imperméabilisation des sols ;
CONSIDÉRANT que le projet s'insère harmonieusement dans son environnement avec une continuité architecturale ;
CONSIDÉRANT que le projet vise la restructuration d’un bâtiment commercial existant;
CONSIDÉRANT que la performance énergétique du bâtiment sera améliorée grâce au projet.
Les votes des membres de la commission se répartissent comme suit :
7 oui
Ont voté favorablement :
e Mme. Véronique COTE-MILLARD, Maire des Clayes-Sous-Bois ;
+ M. Grégory GARESTIER, représentant la communauté d'agglomération de Saint Quentin en Yvelines (SQY) ;
+ Mme Nicole BRISTOL, Conseillère départementale, représentant le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ;
+ M. Yann SCOTTE, représentant le Président du Conseil Départemental ;
e Mme Marinette GERVASONI, représentant le collège " consommation et protection des consommateurs ";
« M. Bertrand VITRANT, représentant le collège " aménagement du territoire et développement durable " ;
+ M. Jacques LARAVOIRE, représentant le collège " aménagement du territoire et développement durable ".
2/3 EN CONSÉQUENCE la commission départementale d'aménagement commercial accorde l'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée par la société SCI Grand Frais Développement dont le siège social est 16, rüe Nicéphone Niepce — 69800 St Priest, relative à la création d’une animalerie à l'enseigne Tom & Co situé 4, avenue Aubrac sur la commune des Clayes-Sous-Bois d'une surface de vente de 1 532m°.
A Versailles, le 15 JUIN 2018
Le Président de la commission
Départementale d'aménagement commercial
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale Adjointe
Sous-préfète chargée de la politique de la ville
ue— Noura KIHAL-FLEGEAU
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l'article L.752-17 du code de commerce, cet avis est susceptible de recours.
Les recours à l'encontre d'une décision commerciale doivent être exercés, préalablement à tout recours contentieux, devant la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), dans le délai d’un mois suivant la notification ou la publication de l'avis ou de la décision.
3/3 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Avis n° 2018166-0002
signé par
Noura KIHAL-FLEGEAU, Secrétaire Générale adjointe, Sous-préfète chargée de la politique de la ville
Le 15 juin 2018
Préfecture des Yvelines
DiCAT
Avis favorable de la Commission départementale d’aménagement commercial des Yvelines du 12 juin 2018 concernant la commune de Bois d'Arcy où ES
Liberié - Égalité - Freicraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Commission départementale
d'aménagement commercial des Yvelines
Avis n° 141
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 12 juin 2018, prises sous la présidence de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, Secrétaire Générale adjointe, Sous-préfète chargée de la politique de la ville ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son titre Il ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018109-002 du 19 avril 2018 portant création de la commission départementale d'aménagement commercial ;
Vu la demande de permis de construire présentée par la société SCI Immobilière Leroy Merlin enregistrée par la mairie de Bois d’Arcy sous le n° PC 78073 18B 1006, reçue au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial le 18 avril 20148 et enregistrée sous le numéro 141, concernant une demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative au projet de création d’un centre matériaux, situé Avenue Fritz Lang pour une surface de vente de 5 933 m° sur la commune de Bois d’Arcy ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2018 précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines pour l'examen de la demande susvisée ;
Vu le rapport d'instruction en date du 6 juin 2018 présenté par la direction départementale des territoires ;
Après qu'en ait délibéré la commission, assistée de Mmes Sandrine COUSTILLET et Sandra DESPRET représentant la direction départementale des territoires ;
1/3
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
Accueil du public : { avenue de l'Europe - Versailles
Tél. : 01.39.49.78.00.
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.vvelines.oref.aouv.fr CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les prescriptions du schéma directeur régional d'lle-de-France préconisant l'implantation d'équipements commerciaux sur des zones déjà dédiées aux commerces ;
CONSIDÉRANT que la performance énergétique du bâtiment contribue à la préservation de flenvironnement, en ayant recours notamment aux énergies renouvelables ;
CONSIDÉRANT ies mesures prises pour améliorer la gestion des eaux pluviales ;
CONSIDÉRANT que le projet aura un impact limité sur les flux de circulation :
CONSIDÉRANT que le site d'implantation du projet est convenablement desservi par les transports en commun et les modes doux de circulation ;
CONSIDÉRANT que le projet s'intègre dans une zone commerciale existante :
Les votes des membres de la commission se répartissent comme suit :
8 oui
Ont voté favorablement :
M. Jean-Philippe LUCE, Adjoint au Maire de Bois d’Arcy ;
Mme Pascale RENAUD, représentant la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc, Conseillère Communautaire ;
Mme Nicole BRISTOE, remplaçant le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, Conseillère Départementale ;
M. Yann SCOTTE, représentant le Président du Conseil Départemental :
Mme Véronique COTE-MILLARD, représentant la Président du Conseil régional ;
Mme Marinette GERVASONI, représentant le collège "consommation et protection des consommateurs " ;
M. Bertrand VITRANT, représentant le collège " aménagement du territoire et développement durable " ;
M. Jacques LARAVOIRE, représentant le collège “aménagement du territoire et développement durable ».
2/3 EN CONSÉQUENCE la commission départementale d'aménagement commercial accorde lautorisation d'exploitation commerciale sollicitée par la société SCI Immobilière Leroy Merlin dont le siège social est situé 67, rue de Dunkerque — 75009 Paris, relative au projet de création d’un centre matériaux, situé Avenue Fritz Lang pour une surface de vente de 5 933 m° sur la commune de Bois d’Arcy.
A Versailles, le. 19 JUIN 208
Le Président de la commission
Départementale d'aménagement commercial
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale Adjointe
Sous-préfète chargée de la politique de la ville
pute Noura KIHAL-FLEGEAU
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l'article L.752-17 du code de commerce, cet avis est susceptible de recours.
Les recours à flencontre d’une décision commerciale doivent être exercés, préalablement à fout recours contentieux, devant la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), dans le délai d'un mois suivant la notification ou la publication de l'avis ou de la décision.
3/3 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018165-0004
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général des Yvelines
Le 14 juin 2018
Préfecture des Yvelines
Direction de la réglementation et des élections
Arrêté préfectoral portant agrément accordé à la société SEVIA pour le ramassage des huiles usagées dans le département des Yvelines BE L
+
Liberté + Égalié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques
Arrêté n°
portant agrément accordé à la société SEVIA pour le ramassage des huiles usagées
dans le département des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L541-22 et R543-3 à R543-16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles
usagées ;
Vu l'arrêté préfectoral 08-178/DDD du 6 novembre 2008 portant agrément accordé à la société SEVIA pour le ramassage d'huile usagées dans le département des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral 2013-1560004 du 5 juin 2013 portant renouvellement d'agrément au profit de la société SEVIA pour le ramassage d'huile usagées dans le département des Yvelines ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée le 30 novembre 2017 par la société SEVIA pour le ramassage d'huiles usagées dans le département des Yvelines ;
Vu l'avis favorable émis le 5 mars 2018 par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées émettant un avis favorable ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
Arrête :
Article 1
La société SEVIA dont le siège social est situé Zone industrielle du Petit Parc Voie C - rue des Fontenelles 78920 ECQUEVILLY est agréée, dans les conditions fixées par l’arrêté mi- nistériel du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées, pour effectuer ie ramassage d'huiles usagées dans le département des Yvelines (78).
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de notification du pré- sent arrêté.
Le bénéficiaire de l'agrément peut recourir aux services d'autres personnes liées à lui par contrat et agissant sous son contrôle et sa responsabilité. Article 2
Dans le cadre de cet agrément, la société SEVIA doit respecter les dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié susvisé, en particulier les obligations relatives à la collecte, au stockage et à la cession des huiles usagées.
Article 3
La société SEVIA est tenue, dans les activités pour lesquelles elle est agréée, de satisfaire à toutes les obligations énumérées au titre Il de l'annexe à l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié susvisé, sous peine de suspension ou de retrait de l'agrément selon les moda- lités prévues à l'article 7 de l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié susvisé.
Article 4
La société SEVIA doit aviser, dans les meilleurs délais, le préfet des Yvelines des modifica- tions notables apportées aux éléments du dossier de demande d'agrément.
Article 5
La société SEVIA doit faire parvenir tous les mois à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les renseignements sur son activité : tonnages collectés par elle-même, ou les tiers contractants, avec indication des détenteurs et, le cas échéant, des prix de re- prise ou conditions financières de cette dernière, tonnages livrés aux éliminateurs ou aux acheteurs dans le cas des huiles claires destinées à un réemploi en l'état, avec indication de
ceux-ci et des prix de cession-départ.
Article 6
Pour obtenir le renouvellement de l'agrément, un nouveau dossier de demande d'agrément conforme à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 susvisé doit être transmis au préfet des Yvelines six mois au moins avant l'expiration de la validité du présent agrément.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs accessible sur le site internet de la préfecture et dans deux journaux au moins de la presse locale ou régionale, diffusé dans le département. Les frais de publication sont à la charge du titulaire de
l'agrément
Article 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Yvelines pour les autres personnes.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France, le délégué régional de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et toute autorité qualifiée en application de l'article L541-44 du Code de l'environnement sont chargés chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 4 JU 2018
Le Préfet,
ro fat Jallan CHARLES 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018165-0001
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
de la Préfecture
des Yvelines
Le 14 juin 2018
Préfecture des Yvelines
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Arrêté préfectoral n° DDCS 2018-004 établissant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales pour le département des Yvelines 7
EX
|
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LE
PREFET
DES
YVELINES
ARRETE
N°
DDCS
- 2018
- 004
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
LE
PREFET
DES
YVELINES
DE
LA
COHESION
SOCIALE
VU VU
Officier
de
la Légion
d'Honneur
ARRETE
FIXANT
LA
LISTE
DES
MANDATAIRES
JUDICIAIRES
A
LA
PROTECTION
DES
MAJEURS
ET
DELEGUES
AUX
PRESTATIONS
FAMILIALES
POUR
LE
DEPARTEMENT
DES
YVELINES
la
loi
n°
2007-308
du
5
mars
2007
portant
réforme
de
la
protection
juridique
des
majeurs,
notamment
ses
articles
44
et
45
;
la
loi
n°
2009-526
du
12
mai
2009
de
simplification
et
de
dlarification
du
droit
et
d'allègement
des
procédures
;
VU
la
loi
n°
2010-1609
du
22
décembre
2010
relative
à
l'exécution
des
décisions
de
justice,
aux
conditions
d'exercice
de
certaines
professions
réglementées
et
aux
experts
judiciaires ;
VU
les
articles
L.
471-2
et
L.
474-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
VU
le
décret
n°
2008-1512
du
30
décembre
2008
fixant
les
modalités
d'inscription
sur
les
listes
VU VU VU VU VU VU
prévues
aux
articles
L 471-2,
L 471-3,
L 474-1
et
L 474-2
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
et
notamment
ses
articles
3
et
4 ;
l'arrêté
n°
DDCS
—
2010
—
049
du
20
septembre
2010
portant
autorisation
de
l'Association
Tutélaire
des
Yvelines
(ATY) ;
l'arrêté
n°
DDCS
—
2010
—
045
du
20
septembre
2010
portant
autorisation
de
l'Association
Tutélaire
Axe
Majeur
ATM
;
l'arrêté
n°
DDCS
—
2010
—
047
du
20
septembre
2010
portant
autorisation
du
service
MJPM
de
l'Union
Départementale
des
Associations
Familiales
(UDAF)
;
l'arrêté
n°
DDCS
— 2010
— 048
du
20
septembre
2010
portant
autorisation
du
service
DPF
de
l'Union
Départementale
des
Associations
Familiales
(UDAF)
;
l'arrêté
n
°2012059-0003
du
28
février
2012
portant
autorisation
à
l'ATFPO
pour
l'extension
de
son
service
mandataire
judiciaire
à
la
protection
des
majeurs
dans
les
Yvelines
destiné
à
exercer
des
mesures
de
protection
des
majeurs
au
titre
du
mandat
spécial
auquel
il
peut
être
recouru
dans
le
cadre
de
la
sauvegarde
de
justice
ou
au
titre
de
la
curatelle,
de
la
tutelle
et
de
la
mesure
d'accompagnement
judiciaire ;
l'arrêté
préfectoral
n°
2017261-0004
du
18
septembre
2017
fixant
la
liste
des
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
pour
le département
des
Yvelines :
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
des
Yvelines,
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78000
Versailles
Tél
: 01.39.49.78.78 Arrête
:
Article
1° :
l'arrêté
n°
2017261-0004
du
18
septembre
2017
est
abrogé :
Article
2
:
la
liste
des
personnes
et
services
habilités
à
être
désignés
au
titre
de
l’article
L.
471-2
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
en
qualité
de
mandataire
judiciaire
à
la
protection
des
majeurs
(MJPM)
par
les
juges
des
tutelles
pour
exercer
des
mesures
de
protection
des
majeurs
au
titre
de
la
tutelle,
de
la
curatelle
ou
du
mandat
spécial
auquel
il
peut
être
recouru
dans
le
cadre
de
la
sauvegarde
de
justice
est
ainsi
fixée
:
1.
Services
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
:
Suite
aux
arrêtés
d’autorisation
du
20
septembre
2010,
sont
autorisés
jusqu’au
19
septembre
2025,
les
services
suivants
:
Service
MJPM
de
l'Union
Départementale
des
Associations
Familiales
des
Yvelines
(UDAF
78)
|
5,
rue
de
l'Assemblée
Nationale
78009
VERSAILLES
Tél:
01
39
20
14
40
- Fax
:01
39
02
24
17
Service
MJPM
de
l'Association
tutélaire
des
Yvelines
(ATY)
112-114,
avenue
du
Général
Leclerc
78220
VIROFLAY
Tél:
01
39
24
18
90
- Fax
:
01
39
02
74
28
Service
MJPM
"L'AXE
MAJEUR
—
(ATM)
2
bis,
rue
Pierre
de
Ronsard
78200
MANTES
LA
JOLIE
Tél:
01
39
29
28
48
- Fax
: 01
39
29
28
45
Suite
à
l'arrêté
d'autorisation
du
28
février
2012,
est
autorisé
jusqu’au
27
février
2027
le
service
suivant
:
Service
MJPM
des
Yvelines
de
l'Association
Tutélaire
de
la
Fédération
Protestante
des
Œuvres
(ATFPO)
Siège
social
40
rue
de
la
Plaine
75020
PARIS
Tél
:01
58
40
86
16
Antenne
1
des
Yvelines
3,
avenue
du
Manet
:
78180
MONTIGNY
LE
BRETONNEUX
Tél
/Fax
: 01
30
43
89
79
Antenne
2
des
Yvelines
3,
rue
de
Chevreuse
78513
RAMBOUILLET
Tél /
Fax
: 01
30
59
38
52 2.
Personnes
physiques
exerçant
à
titre
individuel
:
Sont
agréés
à titre
définitif à
la suite
de
l'obtention
de
leur
CNC :
Auprès
du
TRIBUNAL
DE
VERSAILLES
Mme
ARNAL
Florence
- B.P
30318
- 78003
VERSAILLES
CEDEX
Mme
AYNES
Catherine
- 49,
rue
Lamartine
- 78000
VERSAILLES
M.
BLUY
Jacques
- 8,
route
de
Nogent
le
Roi
- 78113
BOURDONNE
Mme
CAILLEAUD
Armelle
-B.P
60042
- 78570
CHANTELOUP
LES
VIGNES
Mme
CALAMAND
Evelyne-
B.P
20018
- 78104
SAINT
GERMAIN
EN
LAYE
Cedex
Mme
CHABANE
POULEN
Marie-Christine
|
161,
rue
de
Buzenval
- Résidence
Les
Cliquets
- 92380
GARCHES
Mme
CHASSAIGNE
Caroline
- 49,
rue
Lamartine
- 78000
VERSAILLES
Mme
CLAMAGIRAND
Cécile
-B.P
30113
- 78001
VERSAILLES
CEDEX
M.
COLLARDEAU
Alexandre
- SCM
Tutélis
2
boulevard
des
Coteaux
- 92500
RUEIL
MALMAISON
,
Mme
COSTE
Nadine
- B.P
20087
- 78503
SARTROUVILLE
CEDEX
M.
DE
CARRERE
Laurent
- B.P
40
- 78802
HOUILLES
CEDEX
Mme
DE
CHASTELLUX
Marie-Claire
- B.P
74
- 78490
MERE
Mme
GENTAL
Isabelle
- B.P
24
- 78540
VERNOUILLET
Mme
GOETGHELUCK
Pascale
- Cabinet
PGO
120,
résidence
Elysée
Il - 78170
LA
CELLE
SAINT
CLOUD
Mme
GOULARD
Maëlle
- VIALTEA
B.P
118
- 78503
SARTROUVILLE
CEDEX
Mme
HAMET
Catherine
- B.P
2
- 78890
GARANCIERES
M.
JENOC
Alain
- B.P
40373
- 78003
VERSAILLES
CEDEX
Mme
JOYOT
Laetitia
- B.P
13
- 78997
ELANCOURT
CEDEX
Mme
LANGRAND
Marie-France
- B.P
13
- 91570
BIEVRES
Mme
MARTIN
Corinne
- B.P
38
- 78170
LA
CELLE
SAINT
CLOUD
M.
MAUVAGE
Pierre
- B.P
70865
- 78108
ST
GERMAIN
EN
LAYE
Cedex
Mme
PHILIPPE
Katarina
- B.P
42044
- 78132
LES
MUREAUX
Mme
RIQUIER
Annette
- B.P
11
- 78540
VERNOUILLET
|
Mme
SEGUIN
Thérèse
- SCM
Tutélis
2
boulevard
des
Coteaux
- 92500
RUEIL
MALMAISON
Mme
SERIZAY
Isabelle
- Galaxy
6
bis,
rue
de
la
Paroisse
- 78000
VERSAILLES
Mme
THEVENOT
Violette
- 49
rue
Lamartine
- 78000
VERSAILLES
Auprès
du
TRIBUNAL
DE
SAINT
GERMAIN
EN
LAYE
Mme
ARNAL
Florence
- B.P
30318
- 78003
VERSAILLES
CEDEX
Mme
AYNES
Catherine
- 49,
rue
Lamartine
- 78000
VERSAILLES
Mme
AYOUJIL
Saadia
- B.P
60125
- 78001
VERSAILLES
CEDEX
Mme
CAILLEAUD
Armelle
-B.P
60042
- 78570
CHANTELOUP
LES
VIGNES
Mme
CALAMAND
Evelyne
- B.P
20018
- 78104
SAINT
GERMAIN
EN
LAYE
Cedex Mme
CHABANE
POULEN
Marie-Christine
161,
rue
de
Buzenval
- Résidence
Les
Cliquets
- 92380
GARCHES
Mme
CHASSAIGNE
Caroline
- 49,
rue
Lamartine
- 78000
VERSAILLES
Mme
CLAMAGIRAND
Cécile
-B.P
30113
- 78001
VERSAILLES
CEDEX
Mme
COGOLLUDO
Aurélie
- B.P
70021
- 78701
CONFLANS
CEDEX
M.
COLLARDEAU
Alexandre
- SCM
Tutélis
2
boulevard
des
Coteaux
- 92500
RUEIL
MALMAISON
Mme
COSTE
Nadine
- B.P
20087
- 78503
SARTROUVILLE
CEDEX
M.
COUVERCHEL
Yves
- B.P
10841
- 78108
SAINT
GERMAIN
EN
LAYE
CEDEX
M.
DE
CARRERE
Laurent
- B.P
40
- 78802
HOUILLES
CEDEX
Mme
DE
CHASTELLUX
Marie-Claire
- B.P
74
- 78490
MERE
Mme
FERNIER
Anne-Bénédicte
- 5
bis
place
Jeanne
d'Arc
- 78120
RAMBOUILLET
Mme
GENTAL
Isabelle
- B.P
24
- 78540
VERNOUILLET
M.
GERARD
Patrick
- B.P
8
- 78250
MEULAN
EN
YVELINES
Mme
GOETGHELUCK
Pascale
- Cabinet
PGO
120,
résidence
Elysée
11 - 78170
LA
CELLE
SAINT
CLOUD
Mme
GOULARD
Maëlle
- VIALTEA
B.P
118
- 78503
SARTROUVILLE
CEDEX
Mme
GOURION
Catherine
- B.P
40
- 78802
HOUILLES
CEDEX
M.
JENOC
Alain
- B.P
40373
- 78003
VERSAILLES
CEDEX
Mme
LANGRAND
Marie-France
- B.P
13
- 91570
BIEVRES
Mme
MARTIN
Corinne
- B.P
38
- 78170
LA
CELLE
SAINT
CLOUD
M.
MAUVAGE
Pierre
- B.P
70865
- 78108
ST
GERMAIN
EN
LAYE
Cedex
Mme
PHILIPPE
Katarina
- B.P
42044
- 78132
LES
MUREAUX
Mme
RIQUIER
Annette
- B.P
11
- 78540
VERNOUILLET
Mme
ROCHE
Emily
- B.P
211
- 78700
CONFLANS
CEDEX
M.
SAUVAGE
Bertrand
- B.P
133
- 95601
EAUBONNE
CEDEX
Mme
SEGUIN
Thérèse
- SCM
Tutélis
2
boulevard
des
Coteaux
- 92500
RUEIL
MALMAISON
Mme
SERIZAY
Isabelle
- Galaxy
6
bis,
rue
de
la
Paroisse
- 78000
VERSAILLES
Mme
THEVENOT
Violette
49
rue
Lamartine
- 78000
VERSAILLES
Auprès
du
TRIBUNAL
DE
POISSY
Mme
ARNAL
Florence
- B.P
30318
- 78003
VERSAILLES
CEDEX
Mme
AYNES
Catherine
- 49,
rue
Lamartine
- 78000
VERSAILLES
Mme
AYOUJIL
Saadia
- B.P
60125
- 78001
VERSAILLES
CEDEX
M.
BLUY
Jacques
- 8,
route
de
Nogent
le
Roi
- 78113
BOURDONNE
Mme
CAILLEAUD
Armelle
-B.P
60042
- 78570
CHANTELOUP
LES
VIGNES
Mme
CALAMAND
Evelyne
- B.P
20018
- 78104
SAINT
ERMAIN
EN
LAYE
Cedex
Mme
CHABANE
POULEN
Marie-Christine
-
161,
rue
de
Buzenval
- Résidence
Les
Cliquets
- 92380
GARCHES
Mme
CHASSAIGNE
Caroline
- 49,
rue
Lamartine
- 78000
VERSAILLES
Mme
CLAMAGIRAND
Cécile
-B.P
30113
- 78001
VERSAILLES
CEDEX
Mme
COGOLLUDO
Aurélie
-
B.P
70021
- 78701
CONFLANS
CEDEX
Mme
COSTE
Nadine
- B.P
20087
- 78503
SARTROUVILLE
CEDEX M.
COUVERCHEL
Yves
- B.P
10841
- 78108
SAINT
GERMAIN
EN
LAYE
CEDEX
M.
DE
CARRERE
Laurent
- B.P
40
- 78802
HOUILLES
CEDEX
Mme
DE
CHASTELLUX
Marie-Claire
- B.P
74
- 78490
MERE
Mme
FERNIER
Anne-Bénédicte
- 5
bis
place
Jeanne
d'Arc
- 78120
RAMBOUILLET
Mme
GENTAL
Isabelle
- B.P
24
- 78540
VERNOUILLET
M.
GERARD
Patrick
- B.P
8
- 78250
MEULAN
EN
YVELINES
Mme
GOETGHELUCK
Pascale
- Cabinet
PGO
120,
résidence
Elysée
II - 78170
LA
CELLE
SAINT
CLOUD
Mme
GOULARD
Maëlle
- VIALTEA
B.P
118
- 78503
SARTROUVILLE
CEDEX
Mme
GOURION
Catherine
- B.P
40
- 78802
HOUILLES
CEDEX
Mme
JOYOT
Laetitia
- B.P
13
- 78997
ELANCOURT
CEDEX
Mme
LANGRAND
Marie-France
- B.P
13
- 91570
BIEVRES
Mme
MARTIN
Corinne
- B.P
38
- 78170
LA
CELLE
SAINT
CLOUD
M...
MAUVAGE
Pierre
- B.P
70865
- 78108
ST
GERMAIN
EN
LAYE
Cedex
Mme
PHILIPPE
Katarina
- B.P
42044
- 78132
LES
MUREAUX
Mme
RIQUIER
Annette
- B.P
11
- 78540
VERNOUILLET
Mme
ROCHE
Emily
- B.P
211
- 78700
CONFLANS
CEDEX
M.
SAUVAGE
Bertrand
- B.P
133
- 95601
FEAUBONNE
CEDEX
Mme
SEGUIN
Thérèse
- SCM
Tutélis
2
boulevard
des
Coteaux
- 92500
RUEIL
MALMAISON
Mme
SERIZAY
Isabelle
- Galaxy
6
bis,
rue
de
la
Paroisse
- 78000
VERSAILLES
Auprès du TRIBUNAL
DE RAMBOUILLET
Mme
ARNAL
Florence
- B.P
30318
- 78003
VERSAILLES
CEDEX
M.
BLUY
Jacques
- 8,
route
de
Nogent
le
Roi
- 78113
BOURDONNE
Mme
CAILLEAUD
Armelle
- B.P
60042
- 78570
CHANTELOUP
LES
VIGNES
Mme
CHABANE
POULEN
Marie-Christine
161,
rue
de
Buzenval
-Résidence
Les
Cliquets
- 92380
GARCHES
Mme
CHASSAIGNE
Caroline
- 49,
rue
Lamartine
- 78000
VERSAILLES
Mme
CLAMAGIRAND
Cécile
-B.P
30113
- 78001
VERSAILLES
CEDEX
Mme
COSTE
Nadine
- B.P
20087
- 78503
SARTROUVILLE
CEDEX
Mme
DE
CHASTELLUX
Marie-Claire
- B.P
74
- 78490
MERE
Mme
DILLENSCHNEIÏDER
Caroline
5
bis,
Place
Jeanne
d'Arc
- 78120
RAMBOUILLET
Mme
GENTAL
Isabelle
- B.P
24
- 78540
VERNOUILLET
Mme
GOETGHELUCK
Pascale
- Cabinet
PGO
120,
résidence
Elysée
11 - 78170
LA
CELLE
SAINT
CLOUD
Mme
GOULARD
Maëlle
- VIALTEA
B.P
118
- 78503
SARTROUVILLE
CEDEX
Mme
HAMET
Catherine
- B.P
2
- 78890
GARANCIERES
M.
JENOC
Alain
- B.P
40373
- 78003
VERSAILLES
CEDEX
Mme
JOYOT
Laëtitia
- B.P
13
- 78997
ELANCOURT
CEDEX
Mme
LANGRAND
Marie-France
- B.P
13
- 91570
BIEVRES
Mme
MARTIN
Corinne
- B.P
38
- 78170
LA
CELLE
SAINT
CLOUD
Mme
PHILIPPE
Katarina
- B.P
42044
- 78132
LES
MUREAUX Mme
RIQUIER
Annette
- B.P
11
- 78540
VERNOUILLET
Mme
SERIZAY
Isabelle
- Galaxy
6
bis,
rue
de
la
Paroisse
- 78000
VERSAILLES
Mme
THEVENOT
Violette
- 49
rue
Lamartine
-78000
VERSAILLES
Auprès
du
TRIBUNAL
DE
MANTES
LA
JOLIE
Mme
ARNAL
Florence
- B.P
30318
- 78003
VERSAILLES
CEDEX
Mme
AYOUJIL
Saadia
-
B.P
60125
- 78001
VERSAILLES
CEDEX
M.
BLUY
Jacques
- 8,
route
de
Nogent
le
Roi
- 78113
BOURDONNE
Mme
CAILLEAUD
Armelle
- B.P
60042
- 78570
CHANTELOUP
LES
VIGNES
Mme
CALAMAND
Evelyne
- B.P
20018
- 78104
SAINT
ERMAIN
EN
LAYE
Cedex
Mme
CHASSAIGNE
Caroline
- 49,
rue
Lamartine
- 78000
VERSAILLES
Mme
CLAMAGIRAND
Cécile
-B.P
30113
- 78001
VERSAILLES
CEDEX
Mme
COGOLLUDO
Aurélie
- B.P
70021
- 78701
CONFLANS
CEDEX
Mme
COSTE
Nadine
- B.P
20087
- 78503
SARTROUVILLE
CEDEX
Mme
DE
CHASTELLUX
Marie-Claire
- B.P
74
- 78490
MERE
Mme
FERNIER
Anne-Bénédicte
- 5
bis
place
Jeanne
d'Arc
- 78120
RAMBOUILLET
Mme
GENTAL
Isabelle
- B.P
24
- 78540
VERNOUILLET
M.
GERARD
Patrick
- B.P
8
- 78250
MEULAN
EN
YVELINES
Mme
GOETGHELUCK
Pascale
- Cabinet
PGO
120,
résidence
Elysée
Il - 78170
LA
CELLE
SAINT
CLOUD
Mme
GOURION
Catherine
- B.
P
40
- 78802
HOUILLES
CEDEX
Mme
HAMET
Catherine
- B.P
2
- 78890
GARANCIERES
Mme
MARTIN
Corinne
- B.P
38
- 78170
LA
CELLE
SAINT
CLOUD
Mme
PHILIPPE
Katarina
- B.P
42044
- 78132
LES
MUREAUX
Mme
RIQUIER
Annette
- B.P
11
- 78540
VERNOUILLET
Mme
ROCHE
Emily
- B.P
211
- 78700
CONFLANS
CEDEX
3.
Personnes
physiques
et
services
préposés
d'établissement :
Mme
GUEGAN
Marina
est
désignée
préposée
au
Centre
Hospitalier
de
Plaisir,
sis
220
rue
Mansart
à
78375
PLAISIR
Cedex:
Article
3
: la
liste
des
personnes
et
services
habilités
à
être
désignés
au
titre
de
l’article
L.
471-2
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
en
qualité
de
mandataire
judiciaire
à
la
protection
des
majeurs
par
les
juges
des
tutelles
pour
exercer
des
mesures
de
protection
des
majeurs
au
titre
de
la
tutelle
aux
prestations
sociales
versées
aux
adultes
ou
de
la
mesure
d'accompagnement
judiciaire
est
ainsi
fixée
:
Suite
aux
arrêtés
d'autorisation
du
20
septembre
2010,
sont
autorisés
jusqu’au
19
septembre
2025,
les
services
suivants :
Service
MJPM
de
l'Association
tutélaire
des
Yvelines
(ATY)
112-114,
avenue
du
Général
Leclerc
78220
VIROFLAY
|
Tél:
01
39
24
18
90
- Fax:
01
39
02
74
28 Service
MJPM
de
l'Union
Départementale
des
Associations
Familiales
des
Yvelines
(UDAF78) 5,
rue
de
l'Assemblée
Nationale
78009
VERSAILLES
Tél
: 01
39
20
14
40
- Fax:
01
39
02
24
17
Service
MJPM
de
"L'AXE
MAJEUR
—
(ATM)
2
bis,
rue
Pierre
de
Ronsard
78200
MANTES
LA
JOLIE
Tél
: 01
39
29
28
48
- Fax
: 01
39
29
28
45
Suite
à
l'arrêté
d'autorisation
du
28
février
2012,
est
autorisé
jusqu’au
27
février
2027
le
service
suivant :
Service
MJPM
des
Yvelines
de
l'Association
Tutélaire
de
la
Fédération
Protestante
Des
Œuvres
(ATFPO)
:
Siège
social
40
rue
de
la
Plaine
75020
PARIS
Tél
: 01
58
40
86
16
‘Antenne
1
des
Yvelines
3,
avenue
du
Manet
78180
MONTIGNY
LE
BRETONNEUX
Tél
/ Fax
: 01
30
43
89
79
Antenne
2
des
Yvelines
3,
rue
de
Chevreuse
78513
RAMBOUILLET
Tél
/ Fax
: 01
30
59
38
52
Article
4
:
la
liste
des
personnes
et
services
habilités
à
être
désignés
au
titre
de
l’article
L.
474-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
en
qualité
de
mandataire
judiciaire
à
la
protection
des
majeurs
par
les
juges
en
qualité
de
délégué
aux
prestations
familiales
(D.P.F.)
est
ainsi
fixée :
Suite
à
l'arrêté
d'autorisation
du
20
septembre
2010,
est
autorisé
jusqu’au
19
septembre
2025,
le
service
suivant :
Service
DPF
de
l'Union
Départementale
des
Associations
Familiales
des
Yvelines
(UDAF
78)
5,
rue
de
l'Assemblée
Nationale
78009
VERSAILLES
Tél
: 01
39
20
14
40
- Fax
: 01
39
02
24
17
Article
5
: une
copie
du
présent
arrêté
sera
notifiée :
- au
Procureur
de
la
République
près
le tribunal
de
grande
instance
de
Versailles
;
- aux
juges
des
tutelles
des
tribunaux
d'instance
de
Versailles
; Saint
Germain ;
Poissy; Rambouillet
;
Mantes
la
Jolie ;
- aux
juges
des
enfants
du
tribunal
de
grande
instance
de
Versailles
;
- aux
intéressés
; Article
6
: le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
de
Yvelines,
soit
hiérarchique
auprès
de
la
Ministre
des
Affaires
Sociales
et
de
la
Santé,
dans
les
deux
mois
suivant
la
notification.
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
également
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
déposé,
l’absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite. Article
7
:
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines.
Article
8
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
VERSAILLES,
le
"14
JUN 200
Le
Préfet
Pour
is Préfet
ei par
Ca
(rss
CHARLES 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018165-0003
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général de la préfecture des Yvelines
Le 14 juin 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour l’installation d’ordures ménagères sur le site de l’usine CRISTAL à Carrières-sur-Seine LD Er
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques
Arrêté
portant modification de la composition de la commission
de suivi de site pour l’installation d’incinérationd’ordures ménagères sur le site de l'usine CRISTAL à Carrières-sur-Seine
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la légion d'honneur
Vu code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2-1, R.125-5 à R.125-8-5 ;
Vu le code du travail :
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1 à R133-13 ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014316 - 0002 du 12 novembre 2014 (modifié), portant création de la commission de suivi de site pour l'installation d'incinération d'ordures ménagères exploitée par la société Novergie à Carrières-sur-Seine ;
Vu le message électronique, en date du 28 mai 2018, de la société SUEZ RV Energie, relatif au changement de représentants au sein des collèges « exploitant » au sein de la commission de suivi de site pour Finstallation d’incinération d’ordures ménagères de Carrières sur Seine ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête:
Article 1°: L'article 1er de l'arrêté n° 2014316 - 0002 du 12 novembre 2014 (modifié), portant création de la commission de suivi de site pour l'installation d'incinération d’ordures ménagères exploitée par la société Novergie à Carrières- sur-Seine est modifié de la façon suivante : Services et établissements publics de l'Etat :
le préfet des Yvelines ou son représentant,
le chef de l'unité territoriale des Yvelines de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie ou son représentant, - le chef de la délégation territoriale des Yvelines de l'agence régionale de santé ou son représentant,
- Je directeur départemental des territoires des Yvelines ou son représentant. le chef du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines ou son représentant.
Collectivités Territoriales :
Communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine
- _ M. Thierry DOLL, titulaire,
- M. Charles GHIPPONI, suppléante.
Commune de Carrières sur Seine
- M. Michel MILLOT, titulaire,
- M. Jean-Pierre VALENTIN, suppléante.
Commune de Chatou
- M. Jean-Louis BOULEGUE, titulaire,
- M. Jean-Jacques RASSIAL, suppléant.
Commune de Montesson
- M. Jean-Yves GALET, titulaire,
- M. Jean-Baptiste NOË, suppléant.
Syndicat intercommunal pour le traitement des résidus urbains (SITRU)
- M. Alain GOURNAC, titulaire,
- M. Jean-Pierre DIDRIT, suppiéant.
Associations de riverains de l'installation classée :
Association de Sauvegarde Chatou
- M. Roland TOULON, titulaire,
- M. Jean POUEYTO, suppléant.
Association YVELINES ENVIRONNEMENT
- M. Patrick MENON, titulaire,
- M. Pierre-Emile RENARD, suppléant.
Association CAPESA
- M. Ciaude LOISEAU, titulaire,
- Mme Monique ORY, suppléant
Association CADEB
- Mme Paulette MENGUY, titulaire,
- M. Jean-Claude PARISOT, suppléant. Exploitant : Société SUEZ RV Energie
Titulaires :
- M. Grégory RICHET, directeur valorisation énergétique Ile-de-France, - M. Patrick TÊTE, directeur de l’activité incinération,
- M. Eric BAILO, directeur du site Cristal,
- Mme Nabila MAMERI, ingénieur prévention des risques.
Suppléants :
- M. Jean-Philippe GRAUFFEL, responsable d'usine du site,
- M. Guillaume HERGUE, responsable d'exploitation du site,
- M. Lotfi BERRAD, responsable de maintenance du site,
- Mme Catherine PRADELS, directrice de communication.
Salariés : Société SUEZ RV Energie
Titulaire : M. Lilian CRESPIN, délégué du personnel,
Article 2 :
Le reste de l'arrêté est inchangé.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines pour les autres personnes.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et le chef de l'unité territoriale des Yvelines de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (UT DRIEE) chargé de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, accessible sur le site Internet de la préfecture et affiché en mairie de Carrières sur Seine pendant une durée minimum d'un mois.
{4 JUIN 2018 Fait à Versailles, le
Le Préfet, 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018165-0002
signé par
Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines
Le 14 juin 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté préfectoral renouvelant l'arrêté préfectoral du 13 mai 2015 qualifiant de projet d'intérêt général le projet d'exploitation par la société Ciments Calcia du gisement de calcaire cimentier situé sur la commune de Brueil-en-Vexin EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
YVELINES
Arrêté
préfectoral
renouvelant
l’arrêté
préfectoral
du
13
mai
2015
qualifiant
de
projet
d'intérêt
général
le projet
d’exploitation
par
la société
Ciments
Calcia
du
gisement
de
calcaire
cimentier
situé
sur
la commune
de
Brueil-en-Vexin
Le
Préfet
des
Yvelines
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l’urbanisme,
notamment
ses
articles
L.101-1,
L.101-2,
L.102-1
et
R.102-1 ;
Vu
le
décret
du
5 juin
2000
définissant,
par
l’application
de
l’article
109
du
code
minier,
une
zone
de
carrières
de
calcaires
cimentiers
dans
le
département
des
Yvelines,
publié
au
Journal
Officiel
du
7 juin
2000
et faisant
suite
à l’avis
favorable
du
Conseil
d’État
en
date
du
21
décembre
1999
;
Vu
l'arrêt
du
Conseil
d’État
n°223851
en
date
du
28
mai
2003
;
Vu
le
schéma
départemental
révisé
des
carrières
des
Yvelines,
approuvé
par
arrêté
préfectoral
n°2013326-0006
du
22
novembre
2013
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
13
mai
2015
n°2015133-0007
qualifiant
de
projet
d’intérêt
général
le
projet
d’exploitation
par
la
société
Ciments
Calcia
du
gisement
de
calcaire
cimentier
situé
sur
la
commune
de
Brueil-en-Vexin
;
Vu
les
documents
d’urbanisme
des
communes
de
Brueil-en-Vexin
et
de
Guitrancourt
;
Vu
la
réunion
d’examen
conjoint
du
1°
décembre
2017
portant
sur
la
mise
en
compatibilité
des
plans
locaux
d'urbanisme
de
Brueil-en-Vexin
et Guitrancourt
avec
le projet ;
Vu
l’avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
la
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
(CDPENAF)
du
14
décembre
2017
sur
le
projet
de
mise
en
compatibilité
(MEC)
des
deux
plans
locaux
d’urbanisme
avec
le projet
;
Vu
l'arrêté
n°18-003
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
du
5
février
2018
au
12
mars
2018
sur
la
mise
en
compatibilité
des
documents
d’urbanisme
des
communes
de
Brueil-en-Vexin
et
de
Guitrancourt
avec
le
projet
d’ouverture
et
d’exploitation
d’une
carrière
de
calcaire
sur
la
commune
de
Brueil-en-Vexin
;
Vu
l’arrêté
n°18-023
portant
prolongation
de
l’enquête
publique
jusqu’au
17
mars
2018
;
Vu
l'avis
favorable
avec
deux
réserves
du
Commissaire
Enquêteur
sur
les
dossiers
de
MEC
des
PLU
de
Brueil-enVexin
et
Guitrancourt
; Vu
les
modifications
portées
aux
dossiers
de
mise
en
compatibilité
des
PLU
de
Brueil-en-Vexin
et
Guitrancourt
pour
répondre
aux
deux
réserves
du
Commissaire
Enquêteur
;
Considérant
que
les
éléments
de
contexte
et
d’appréciation
énoncés
par
l’arrêté
préfectoral
de
PIG
du
13
mai
2015,
ayant
motivé
la
décision
de
qualifier
le
projet
d’intérêt
général,
sont
toujours
valables
;
Considérant
qu’il
convient
de
veiller
à
ce
que
les
documents
d’urbanisme
opposables
de
la
commune
de
Brueil-en-Vexin
et
de
Guitrancourt
ne
comportent
pas
de
dispositions
susceptibles
de
compromettre,
empêcher
ou
rendre
plus
onéreuse
la réalisation
dudit
projet
;
Considérant
que
les
procédures
de
mise
en
compatibilité
des
PLU
de
Brueil-en-Vexin
et
Guitrancourt
diligentées
par
le préfet
des
Yvelines
doivent
être
menées
à leur
terme
;
Considérant
que
l’arrêté
préfectoral
n°2015133-0007
du
13
mai
2015
qualifiant
de
projet
d’intérêt
général
le projet
d’exploitation
par
la société
Ciments
Calcia
du
gisement
de
calcaire
cimentier
situé
sur
la
commune
de
Brueil-en-Vexin
sera
caduc
à
l’expiration
du
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
intervenue
le
2
juillet
2015,
et
qu’il
convient
de
le
renouveler
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.102-1
dernier
alinéa
du
code
de
l’urbanisme
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
des
Yvelines
;
ARRÊTE
Article
1 l’arrêté
préfectoral
du
13
mai
2015
n°2015133-
0007
qualifiant
de
projet
d’intérêt
général
le projet
d’exploitation
par
la société
Ciments
Calcia
du
gisement
de
calcaire
cimentier
situé
sur
la
commune
de
Brueil-en-Vexin
est renouvelé.
Le
présent
renouvellement
prendra
effet
au
terme
de
la
validité
de
la décision
initiale.
Article
2 le présent
arrêté
sera
notifié
au
président
de
la Communauté
Urbaine
de
Grand
Paris
Seine
&
Oise
compétent
en
matière
de
PLU
sur
le
territoire
des
communes
de
Brueil-en-Vexin
et
de
Guitrancourt.
Pour
information,
il
sera
également
notifié
aux
maires
des
communes
de
Brueil-en-
Vexin
et de
Guitrancourt.
Article
3
le présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
Yvelines
et
mention
en
sera
insérée
dans
deux
journaux
habilités
à
recevoir
les
annonces
légales
et
judiciaires
dans
le
département
et la région.
Article
4
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
l’exécution
des
formalités
de
notifications
ou
de publication.
Article
5 le secrétaire
général
de
la préfecture
des
Yvelines,
le sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
le directeur
départemental
des
territoires,
le président
de
la communauté
urbaine
Grand
Paris
Seine
&
Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
fait
à Versailles,
le
14
JUIN
2018
Le
Préfet
\
Jean-Jacques 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018155-0023
signé par
Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines
Le 4 juin 2018
Préfecture des Yvelines
Service des Sécurités
Convention communale de coordination de la police municipale de Chambourcy et des forces de sécurité de l’État CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE
MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le Préfet des Yvelines et le Maire de Chambourcy, après avis du Procureur de
la République près le Tribunal de Grande Instance de Versailles, il est convenu ce
qui suit :
La Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect
de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la
commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de
l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4
du Code de la Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des
agents de Police Municipale. Etle détermine les modalités selon lesquelles ces
interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la
Police Nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le chef de la
circonscription de sécurité publique de St Germain en Laye.
Article 1er
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de
sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas
échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la
délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
1° La protection des personnes et des biens :
2° La sécurité routière ;
3° La prévention de ia violence dans les transports ; 4° La lutte contre la toxicomanie ;
5° La prévention des violences scolaires ;
6° La lutte contre les pollutions et nuisances ;
7° La protection des centres commerciaux ;
8° La lutte antivol à mains armées surveillance des commerces de proximité et des
Zones commerciales).
9° Les Opérations Tranquillité Absences ;
10° Le bon ordre, la sûreté la sécurité et la salubrité publiques fAréf L2212-2 au
CGCT).
TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
l.- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements
scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
- école maternelle des Petits Pas, école élémentaire de la Châtaigneraie et, le
Coliège André Derain.
I1.- La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points
de ramassage scolaire suivant :
- Collège André Derain. Article 4
La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés,
en particulier :
- Le marché de Chambourcy - Place de l'Espace Manoir le mercredi matin.
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la
commune, notamment :
- Les cérémonies commémoratives du 8 mai et 11 novembre :
- Les vœux du Maire ;
- La fête communale.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,
récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de
l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le
responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police
Municipale, soit par la Police Municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit
en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des
véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée
lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille tes opérations
d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en
application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'Officier de
Police Judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier
article, par l'agent de Police Judiciaire Adjoint, chef de la Police Municipale. Article 7
La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des
opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le
cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la Police Municipale assure plus particulièrement les missions de
surveillance des secteurs pavillonnaires et Zones commerciales ainsi que toutes les
voies qui les traversent dans les créneaux horaires suivants, jours fériés compris :
- du lundi au jeudi de 08h00 à 02h00 ;
- le vendredi et le samedi de 08h00 à 04h00 ;
- le dimanche de 09h00 à 20h00 ;
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8
de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat
et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux
services.
Chapitre IF : Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police
Municipale, ou teurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger
toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans
la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la
présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la
République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.
Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés
en matière de sécurité routière. Ces réunions sont organisées de manière trimestrielle, à la Mairie de Chambourcy en
présence de Monsieur le Maire, Monsieur le Préfet des Yvelines, le responsable des
forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale, où leurs
représentants.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police
Municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions
respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents
de Police Municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la
sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la Police Municipale informe le responsable des forces de sécurité
de l'Etat du nombre d'agents de Police Municipale affectés aux missions de la Police
Municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes
portées.
La Police Municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur
tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui
a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police
Municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun
sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de
son représentant. Le Maire en est systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la Police
Municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes
signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le
territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la Police Municipale en informe les forces de
sécurité de l'Etat.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de
Procédure Pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles
relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après
usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule
prévu et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L, 224.18, L. 231-2,
L. 233-1,L. 233-2, L. 234-1 à L. 284-S et L. 235-2 du Code de la Route, les agents
de Police Municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un Officier de Police
Judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de
sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale précisent les moyens par
lesquels its doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances :
Lignes téléphoniques fixe et GSM du service de la Police Municipale
-__ Adresses mail du service de la Police Municipale
- Ligne téléphonique fixe du commissariat de Saint-Germain-en-Laye
-__ Adresse mail du commissariat de Saint-Germain-en-Laye.
Article 14
Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par les mêmes moyens
mentionnés supra, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs
responsables. TITRE !! : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le Préfet des Yvelines et le Maire de Chambourcy conviennent de renforcer la
coopération opérationnelle entre la Police Municipale de Chambourcy et les forces
de sécurité de l'Etat, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de Police
Municipale et de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale amplifient
leur coopération dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs
modalités d'engagement ou de mise à disposition ;
- Par téléphonie fixe ou mobile ;
-_ Par le biais des adresses électroniques.
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :
- Appels téléphoniques.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des
éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de
leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la
communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations
utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que :
- La protection des personnes et des biens ;
-__ L'accès aux fichiers définis par décret.
3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio
permettant l'accueil de la Police Municipale sur le réseau acropol afin d'échanger des
informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d’une
conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant
également la transmission d’un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les
forces de sécurité de l’état), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle
implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la
Police Municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la Police
Municipale à un poste de commandement commun en cas de crise où de gestion de
grand événement peut être envisagée par le Préfet. Le prêt de matériel fait l'objet
d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de
contrôle de son utilisation.
4° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable
des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, par la définition préalable
des modalités concrètes d'engagement de ces missions ;
interventions contre la toxicomanie ; l'alcoolisme ; la violence et le racket dans
les milieux scolaires ;
La mise en place de contrôles routiers ;
La sécurisation des centres commerciaux et plus particulièrement en période
de fêtes ;
La lutte contre les vols par effractions ;
La sécurité des personnes et des biens ;
Contrôles hygiène et salubrité dans les restaurants et les débits de boissons ;
Sécurisation des manifestations de voie publique.
5° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en
situation de crise ;
6° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en
direction de publics considéré comme vulnérables et d’une stratégie locale de
contrôle, dans le respect des instructions du Préfet et du Procureur de la République.
Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l’accidentalité
routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires
départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les
nouvelles capacités de contrôle offertes aux Polices Municipales par l'accès au
système d'immatriculation des véhicules et au système National des permis de
conduire ainsi que les évolutions Législatives permettant une coopération renforcée
dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de Vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par
la mise en œuvre des dispositions du 4° de l’articie L. 251-2 du Code de la Sécurité
Intérieure et de ses textes d'application.
« Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les
besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au
regard des dispositions du Code de la Route permettant le contrôle du permis de
conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et
mise en fourrière à la suite d’infractions pour lesquelles ta peine complémentaire de
confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue » :
- Mise en fourrière des véhicules sur voies publiques hors véhicules volés et
véhicules brûlés), assurées par la Police Municipale ;
-__ Mise en fourrière des véhicules sur voies privées, des véhicules volés et des
véhicules brûlés, assurées par te Police Nationale.
Dans les deux cas, les véhicules sont pris en charge par le dépanneur prestataire
retenu par la Préfecture, et remisés à la fourrière intercommunale SIVOM sise 30
rue de la Bidonnière à Poissy.
7° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations
destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre
les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les
partenaires, notamment les bailleurs :
- Echanges bilatéraux en ce qui concerne les opérations tranquillité absences ;
-__ Rapprochement avec les services sociaux de la Mairie, aux fins d'identifier les
personnes vulnérables, quel qu'en soit le motif;
- Prises de contacts régulières avec les commerçants :
- _ Réunions périodiques avec les bailleurs dans le but d'échanger sur les
problématiques liées à la sécurité qu'ils pourraient rencontrer sur leurs secteurs.
8° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public,
hors missions de maintien de l'ordre :
- Sécurisation de l’ensemble des manifestations de voie publique ;
- Cérémonies commémoratives des 11 novembre et 8 mai ;
- _ Cérémonie annuelle des vœux du Maire à la population. Atticle 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des
forces de sécurité de l'Etat et de la Police Municipale, le Maire de Chambourcy
précise qu'il souhaite renforcer l'action de la Police Municipale par les moyens
suivants : PATROUILLES MOTOCYCLISTES Honda Transalp 700).
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent
titre implique l'organisation des formations au profit de la Police Municipale. Le prêt
de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de
sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole National signé
entre le Ministre de l'intérieur et le président du Centre National de la Fonction
Publique Territoriale (CNFPT) ;
- Formations Préalables à l'armement {FPA) pour les armes de poing ainsi que
pour le Pistolet à Impulsions Electriques, suivies des formations d'entraînements
{FE} obligatoires biannuelles, comme prévues par l'arrêté du 14 avril 2017
modifiant l’arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents
de Police Municipale.
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins üne fois par an, selon des modalités fixées
d'un commun accord par le représentant de l'Etat et le Maire, sur les conditions de
mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et
au Maire. Copie en est transmise au Procureur de la République.
Article 20 La présente convention et son application font l’objet d’une évaluation annuelle au
cours d’une rencontre entre le Préfet et le Maire. Le procureur de la République est
informé de cette réunion et y participe s’il le juge nécessaire.
Articie 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par
reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par
l’une ou l’autre des parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de
Chambourcy et le Préfet des Yvelines conviennent que sa mise en œuvre sera
examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de
l'administration du Ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison
avec l'Association des Maires de France.
10 in 0
Le Préfet dès Yvelines Le Maire de Chambourc
s Brot Pierre florange 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018155-0024
signé par
Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines
Le 4 juin 2018
Préfecture des Yvelines
Service des Sécurités
Convention communale de coordination de la police municipale du Vésinet et des forces de sécurité de l’État POLICE NATIONALE
CONVENTION DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE DU VESINET
ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT Entre le préfet des Yvelines et le maire du Vésinet, après avis du procureur de la République
près le tribunal de grande instance de Versailles, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code
de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police
municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la police
nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le chef de la circonscription de sécurité publique territorialement compétent.
Article 1er - Besoins et priorités
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité
de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le
cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les
besoins et priorités suivants :
1° Sécurité routière ;
2° Prévention de la violence dans les transports (gares) ;
3° Lutte contre les vols par effraction ;
4° Prévention à l'égard des séniors (vols, escroqueries);
5° Prévention à l'égard de la jeunesse {violences scolaires, conduites à risque, addictions) :
6° Lutte contre les pollutions, nuisances et dégradations ;
7° Protection des commerces.
Convention de coordination de la police municipale du Vésinet et des forces de sécurité de l’État - 2017-2020 - Page 2 TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2 — Surveillance des bâtiments communaux
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3 — Surveillance des établissements scolaires
La police municipale assure la surveillance des établissements scolaires suivants, en
particulier lors des entrées et sorties des élèves, et en priorité pour les
établissements situés sur les axes de circulation départementaux et communaux à
fort trafic :
ORDRE DE PRIORITÉ
Établissements prioritaires Autres Établissements
Collège du Cèdre, côté boulevard Carnot
RD -186
École Pallu, côté rue Henri Dunant
École Sainte Jeanne d'Arc, avenue Horace
Vernet
École élémentaire Pasteur
École maternelle les Cygnes, côté boulevard
Carnot
RD -186
Lycée Alain, route de la Cascade
École maternelle des Charmettes
École maternelle du Centre
École élémentaire Merlettes
École élémentaire et maternelle Princesse
École maternelle de la Borde
École Sainte Odile, route de la Passerelle
École Le Bon Sauveur, rue Henri Cloppet
École Saint Charles, avenue de Lorraine
École Malherbe, rue du Onze Novembre
Convention de coordination de la police municipale du Vésinet et des forces de sécurité de l’État — 2017- 2020 - Page 3 I. La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de
ramassage scolaire suivants :
- Lycée Alain
Article 4 — Surveillance des marchés et festivités
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en
particulier :
— le marché du centre, les mardis et samedis matin ;
— le marché des Charmettes, les mercredis et vendredis matin ;
— le marché du rond-point de la République, les jeudis et dimanches matin.
Article 5 — Surveillance d’autres manifestations
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,
récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur,
est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de
sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit
par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de
chaque service.
Article 6 — Mises en fourrière
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des
véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des
réunions périodiques prévues à l'article 11. Elle surveille les opérations d'enlèvement des
véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2
du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en
application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint,
chef de la police municipale.
Article 7 — Contrôles routiers
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de
contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses
compétences.
Convention de coordination de la police municipale du Vésinet et des forces de sécurité de l'État - 2017-2020 - Page 4 Article 8 — Présence de la police municipale
La police municipale est présente 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Sans exclusivité, la police
municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurs
pavillonnaires, y compris via le contrat que peuvent souscrire les vésigondins auprès d'elle,
leur permettant de relier une alarme à la Police Municipale.
Article 9 — Champ d'application
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la
présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire
dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Article 10 — Exercice territorial des missions des agents de police municipale
Les agents de la police municipale du Vésinet exercent leurs missions sur le territoire
communal. Seules des nécessités impérieuses de service, appréciées au cas par cas par le
Maire, se rapportant à des missions relevant des compétences des agents de police
municipale, peuvent justifier ponctuellement un déplacement de ceux-ci, le cas échéant
régulièrement armés, hors de ia commune. Parmi les nécessités impérieuses de service, on
comprend notamment :
- là présentation d’un contrevenant, d’un délinquant ou de tout mis en cause à un Officier de
police judiciaire territorialement compétent, en poste en dehors de la commune ;
- l'existence d’un découpage territorial-obligeant à transiter par une commune voisine ;
- le transport d’un animal à la fourrière intercommunale, située en dehors du territoire
communal ;
- l'obligation d'effectuer le plein de carburant des véhicules de service ;
- les déplacements en Préfecture, Sous-préfecture ou dans les services de police de l'Etat
dont dépendent les agents de police municipale.
Cette énumération n'est pas limitative, mais dans chaque cas de déplacement hors des
limites du territoire communal, le transport doit être strictement lié à un mobile de service
dûment apprécié par la hiérarchie et rapporté aux missions légales et réglementaires des
agents de police municipale, dont la clause d'attribution figure à l’article L.511 du Code de la
Sécurité Intérieure, ou dans le Code de Procédure pénale pour les missions de police
judiciaire, notamment aux articles 21 2°, et 78-6.
Convention de coordination de la police municipale du Vésinet et des forces de sécurité de l'État - 2017- 2020 - Page 5 Chapitre II : Modalités de la coordination
Article 11 - Réunions périodiques
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou
leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles
relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de
l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de
ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter
s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des
résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
— mensuelles entre le Chef de la circonscription de Sécurité Publique ou son représentant,
Monsieur le Maire du Vésinet et/ou son représentant.
— selon les besoins, entre le représentant local du Service d'intervention d’Aide et
d’Assistance de Proximité (subdivision du Vésinet) ou son représentant, et le Directeur de la
Police Municipale.
Article 12 — Echanges d’information
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées
par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer
la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de
l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale
et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait
dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé
dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité
fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le
maire en est systématiquement informé.
Convention de coordination de la police municipale du Vésinet et des forces de sécurité de l'État - 2017- 2020 - Page 6 Article 13 — Information sur les véhicules volés
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent
les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les
véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas
d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la
police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 14 — Officier de Police Judiciaire
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure
pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux
vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants
ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-
2,L. 223-5, L. 224-16, L. 224-147, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et
L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout
moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le
responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes
circonstances. Les agents de la police municipale joignent :
- lOfficier de Police Judiciaire de permanence, de 08h30 à 19h00 (Sûreté),
- En dehors de ces horaires, y compris les week-end, le chef de poste de la circonscription de
Saint Germain en Laye, qui avise l’OPJ du Service de Nuit Départemental ».
Article 15 —- Moyens de communication
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique fixe et
sur le portable attribué au chef de poste avec un contre appel obligatoire.
L'installation des moyens de communications nécessaires est prise en charge par la
commune.
Convention de coordination de la police municipale du Vésinet et des forces de sécurité de l'État - 2017- 2020 - Page 7 TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE
RENFORCÉE
Article 16
Le préfet des Yvelines et le maire du Vésinet conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la police municipale du Vésinet et les forces de sécurité de l'Etat en ce
qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 17
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur
coopération dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement, par téléphone, ou de mise à disposition ;
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :
mise en œuvre d’un échange d'informations au travers d’une convention d'échanges
partenariaux sécurisés.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de
contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives,
de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans
ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et
de sécurité routière ;
3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio
permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux Acropol afin d'échanger des
informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une
conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la
transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de
l'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le
renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission
immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De
même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en
cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de
matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions (festivités,
manifestations de voie publique) et les modalités de contrôle de son utilisation (respect des
procédures radio);
Convention de coordination de la police municipale du Vésinet et des forces de sécurité de l’État — 2017- 2020 - Page 8 4° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces
de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition
préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions ;
5° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de
crise ;
6° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de
publics considérés comme vuinérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect
des instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement
s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire
de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La
stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux
polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système
national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une
coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs
de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la
mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L_251-2 du code de la sécurité intérieure et
de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et
les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des
dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de
l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la
suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de
confiscation obligatoire du véhicule est encourue en application du code de la Route ;
7° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées
à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à
protéger les personnes vuinérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment
les bailleurs du Groupe Action Logement (France Habitation, Domaxis, OGIF) ;
8° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors
missions de maintien de l'ordre, ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et
réjouissances organisées par la commune, notamment : les fêtes annuelles du carnaval, de la
Marguerite ou du quartier Princesse, les animations commerciales ou de Noël ainsi que les
manifestations liées à la vie associative où sportive dans les différents quartiers (vide-
greniers, etc.)
Article 18
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de
sécurité de l'Etat et de la police municipale, le maire du Vésinet précise qu'il souhaite
renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants : extension du système de
vidéoprotection.
Convention de coordination de la police municipale du Vésinet et des forces de sécurité de l’État — 2017-2020 - Page 9 Article 19
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre
implique l'organisation éventuelle de formations au profit de la police municipale. Le prêt de
locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de
l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE TI : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 20
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en
œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie
en est transmise au procureur de la République.
Article 21
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours
d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la
délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de
dispositions relevant du titre H (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre
entre le préfet et le maire. Le procureur de la République est informé de cette réunion et y
participe s'il le juge nécessaire.
Article 22
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par
reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou
l'autre des parties.
Convention de coordination de la police municipale du Vésinet et des forces de sécurité de l'État - 2017- 2020 - Page 10 Article 23
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire du Vésinet et le
préfet des Yvelines conviennent que sa mise en œuvre pourra être examinée par une
mission d'évaluation associant l'inspection généraie de l'administration du ministère de
l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
4 JUN 208
Le Maire, Le Préfet,
Bernard GROUCHKO
Convention de coordination de la police municipale du Vésinet et des forces de sécurité de l'État — 2017- 2020 - Page 11 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018157-0016
signé par
Henri Kaltembacher, chef de l’unité départementale des Yvelines
Le 6 juin 2018
Yvelines
Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de- France
Arrêté portant mise en demeure n°2018-46252 – installations classées pour la protection de l’environnement - société FER HARRY à Guitrancourt EE
5
A
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'Environnement
et
de
l'Energie
en
Île-de-France
Unité
départementale
des
Yvelines Arrêté
portant
mise
en
demeure
n°2018-46252
Installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
Société
FER
HARRY
à Guitrancourt
Le
Préfet
des
Yvelines,
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Vu
le code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
septembre
1996
modifié
autorisant
la
société
FER
HARRY,
dont
le
siège
social
est
situé
sur
la
zone
artisanale
de
la
commune
de
Guitrancourt
(78440),
à
exploiter
une
activité
de
récupération
de
véhicules
hors
d'usage,
à
la même
adresse ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
juillet
2008
modifié
portant
agrément
sous
le
numéro
PR
78
00011
D
de
la
société
FER
HARRY
en
tant
qu'exploitant
de
l'installation
de
dépollution
et
de
démontage
de
véhicules
hors
d'usage
située
à Guitrancourt
(78440),
zone
artisanale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
de
prescriptions
complémentaires
du
10
avril
2013
modifiant
les
conditions
d'exploitation
des
installations
exploitées
à
Guitrancourt
par
la
société
FER
HARRY
et
mettant
à
jour
le
classement
des
installations
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
juillet
2014
portant
renouvellement
de
l'agrément
de
la
société
FER
HARRY,
sous
le
numéro
PR
78
00011
D,
pour
effectuer
la dépollution
et le démontage
d'au
maximum
1200
véhicules
hors
d'usage
par
an
sur
son
site,
zone
artisanale
de
Guitrancourt
- 78440
Guïtrancourt,
zone
artisanale,
pour
une
durée
de
six
ans
;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
transmis
à
l'exploitant
par
courrier
en
date
du
24
avril
2018,
conformément
aux
articles
L.
171-6
et
L.
514-5
du
code
de
l’environnement,
suite
à
la visite
d'inspection
du
11
avril
2018 ;
Vu
les
documents
transmis
par
l'exploitant
par
courrier
en
date
du
23
mai
2018 ;
Vu
le rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
6 juin
2018
qui
fait suite
à
la visite
d'inspection
du
31
mai
2018
;
Considérant
que,
lors
de
la
visite
de
contrôle
en
date
du
11
avril
2018,
l'inspecteur
de
l'environne-
ment
(spécialité
installations
classées)
a
notamment
constaté
:
-
une
pollution
du
milieu
récepteur,
le
fossé
longeant
la
RD
190,
par
le
déversement
d'eaux
pluviales
polluées,
au
niveau
de
deux
rejets
d'eaux
pluviales
provenant
des
installations
de
la société
FER
HARRY
en
méconnaissance
des
prescriptions
de
l'article
L.511-1
du
code
de
l'environnement
;
-
l'absence
de
mesure
de
concentration
sur
tous
les
rejets
des
eaux
pluviales
susceptibles
d'être
polluées
contrairement
aux
prescriptions
de
l'article
V-7
de
l'arrêté
préfectoral
d'au-
torisation
d'exploiter
du
3
septembre
1996
modifié
;
-__des
modifications
des
installations
du
site,
les
rejets
des
eaux
pluviales
dans
le
milieu
récep-
teur,
sans
avoir
transmis
un
porté
à
connaissance
au
préfet
des
Yvelines
contrairement
aux
prescriptions
de
l'article
de
11-1
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
d'exploiter
du
3
sep-
tembre
1996
modifié
;
35
rue
de
Noailles
—
78
000
Versailles
vnsnat
drias
ila-da.franra
daualnnnamant.duieahla
nains
fr Considérant
que,
par
courrier
du
23
mai
2018,
l'exploitant
a
transmis :
-
le
bordereau
de
suivi
de
déchets
dangereux
(BSDD)
suite
au
curage
du
milieu
récepteur
(fossé
longeant
la
RD190)
sur
toute
la
longueur
impactée
par
le déversement
accidentel
;
-
la facture
pour
le changement
des
filtres
pour
les
deux
séparateurs
d'hydrocarbures ;
-
un
plan
avec
les
modifications
apportées
sur
les
rejets
des
eaux
pluviales
susceptibles
d’être
pol-
luées
;
Considérant
que
l'inspection
des
installations
classées
a
constaté,
lors
de
la
visite
d'inspection
du
31
mai
2018,
que
le curage
du
milieu
récepteur
a
été
effectué
sur
toute
la
longueur
impactée
par
le
déversement
accidentel
constaté
le
11
avril
2018
;
Considérant
que
l'exploitant
a déclaré
à
l'inspection
des
installations
classées,
le 31
mai
2018,
que
des
analyses
sur
le
rejet
des
eaux
pluviales
ont
été
réalisées
mais
que
le rapport
d'analyse
ne
lui a
pas
encore
été
remis
;
Considérant
que
le
bordereau
de
suivi
des
déchets
dangereux
(BSDD)
transmis
par
l'exploitant
«
FER
HARRY
»
est
incomplet,
le
cadre
11
concernant
les
opérations
de
valorisation
réalisées
sur
les
déchets
dangereux
n'ayant
pas
été
rempli
;
Considérant
que
le plan
transmis
par
l'exploitant,
par
courrier
du
23
mai
2018,
ne
suffit
pas
à com-
pléter
le dossier
de
modification
des
installations
conformément
à l'article
R.181-46
du
code
de
l'en-
vironnement
;
Considérant
que
les
mesures
prises
par
l'exploitant
depuis
la
visite
d'inspection
du
11
avril
2018
ou
en
cours
de
réalisation
ne
suffisent
pas
à
mettre
en
conformité
les
installations
et
à
régulariser
la situation
administrative
du
site
;
Considérant
que
les
non-conformités
constatées
constituent
des
manquements
aux
prescriptions
de
l'article
L.511-1
du
code
de
l'environnement
et des
articles
l'article
V-7
et Il-1
de
l'arrêté
préfecto-
ral
d'autorisation
d'exploiter
du
3
septembre
1996 ;
Considérant
que,
face
à
ces
manquements,
il convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l'ar-
ticle
L.
171-8
du
code
de
l'environnement
en
mettant
en
demeure
la
société
FER
HARRY
de
res-
pecter
les
prescriptions
de
l'article
L.511-1
du
code
de
l'environnement
et
des
articles
V-7
et
il-1
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
d'exploiter
du
3
septembre
1996,
afin
d'assurer
la
protection
des
intérêts
visés
à
l'article
L.
511-1
du
code
de
l'environnement
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête :
Article
1°:
La
société
FER
HARRY
exploitant
une
installation
de
récupération,
dépollution
et
dé-
montage
de
véhicules
hors
d'usage
située
sur
la
zone
artisanale
de
la
commune
de
Guitrancourt
(78440)
est
mise
en
demeure
de
respecter,
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
les
dispositions
des
articles
:
- l'article
L.511-1
du
code
de
l'environnement,
en
réalisant
un
curage
du
milieu
récepteur
(fos-
sé
longeant
la
RD190)
sur
toute
la
longueur
impactée
par
le déversement
accidentel
;
Pour
répondre
à
cette
prescription
l'exploitant
doit :
-
prendre
contact
avec
les
services
du
conseil
départemental
des
Yvelines
pour
connaître
les
procédures
d'intervention
sur
le domaine
public
;
-
transmettre
à
l'inspection
des
installations
classées,
la
facture
d'intervention
et
le
bordereau
de
suivi
des
déchets
dangereux
(BSDD)
pour
le traitement
des
déchets
;
- l'article
V-7
«
mesures
de
concentration
»
en
réalisant
une
mesure
des
concentrations
des
dif-
férents
polluants
visés
à
l'article
V-5
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
d'exploiter
du
3
sep-
tembre
1996
modifié,
ainsi
qu'une
mesure
de
concentration
des
PCB
par
un
organisme
agréé
par
le
ministre
chargé
de
l'environnement
sur
les
rejets
des
eaux
pluviales
susceptibles
d'être
polluées
(2°
sortie).
- l'article
1l-1
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
d'exploiter
du
3 septembre
1996
modifié,
en
trans-
mettant
«
un
porté
à
connaissance
»,
accompagné
des
éléments
d'appréciation
nécessaires,
2/3 pour
les
modifications
apportées
sur
les
installations
pour
le rejet
des
eaux
pluviales
dans
le mi-
lieu
récepteur.
Article
2
: Dans
le
cas
où
l'obligation
prévue
à
l’article
1°
ne
serait
pas
satisfaite
dans
le délai
pré-
vu
par
ce
même
article,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
pourra
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant
les
sanctions
prévues
à
l'article
L.
171-8
du
code
de
l'environnement. Article
3
: Conformément
à
l’article
L.
171-11
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
par
l'exploitant,
dans
le
délai
de
deux
mois
qui
suit
la date
de
notification
du
présent
arrêté.
Article
4
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la société
FER
HARRY
et
publié
au
recueil
des
actes
ad-
ministratifs
du
département
des
Yvelines.
Copie
en
sera
adressée
au
:
-
secrétaire
général
de
la
Préfecture,
-
sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
-
maire
de
la commune
de
Guitrancourt,
-_
directeur
régional
et interdépartemental
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France,
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Versailles,
TG
JUIN
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Directeur,
Pour
le Directeur
et par
subdélégation,
Le
Chef
de
l'unité
départementale,
Henri
KALTEMBACHER
3/3