Arrêté - Préfecture - Creuse - 2013 03

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Arrêté - Préfecture - Creuse - 2013 03 Document publié le Mardi 1 janvier 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - 2013 03)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Justice et droit, DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CREUSE

ISSN — 0990 — 8935

Recueil des Actes Administratifs

Préfecture de la Creuse

Normal n°2 publié le 29/01/2013

Spécial 2013-03

Délégation de signature (Education nationale)

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/Recueil Normal n°2 publié le 29/01/2013

Sommaire

Préfecture de la Creuse

Secrétariat Général

Secrétariat Général aux Affaires Départementales

1 2013029-01 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Pascale NIQUET-PETITPAS, Directeur

académique des services départementaux de l'Education Nationale en matière

d'ordonnancement secondaire.

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/Arrêté n°2013029-01

Arrêté donnant délégation de signature à Mme Pascale NIQUET-PETITPAS, Directeur académique des services départementaux de l'Education Nationale en matière d'ordonnancement secondaire.

Administration :

Préfecture de la Creuse

Secrétariat Général

Secrétariat Général aux Affaires Départementales

Signataire : Le Préfet de La Creuse

Date de signature : 29 Janvier 2013

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

1/3 Recueil Normal n°2 publié le 29/01/2013Arrêté n° 2013

donnant délégation de signature à Mme Pascale NIQUET-PETITPAS, Directeur académique des services départementaux de l'Education Nationale en matière d’ordonnancement secondaire

Le Préfet de la Creuse

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier dans l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment, son article 4,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005,

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d’enseignement et le code des juridictions financières,

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,

VU le décret du 13 janvier 2011 nommant M. Claude SERRA, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Grasse (1ère catégorie), Préfet de la Creuse,

VU le décret du 14 janvier 2013 portant nomination de Mme Pascale NIQUET-PETITPAS, Directeur académique des services départementaux de l'Education nationale de la Creuse, à compter du 1er janvier 2013,

VU les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires,

VU l'arrêté ministériel du 22 novembre 1991 complétant le règlement de la comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires,

VU l’arrêté ministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le Ministère de l’Education Nationale,

VU l’arrêté préfectoral n° 2011031-32 du 31 janvier 2011 donnant délégation de signature à M. Dominique BERTELOOT, Inspecteur d'Académie, Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale en matière d’ordonnancement secondaire,

VU l’arrêté du 17 janvier 2013 de M. le Recteur de l’Académie de Limoges donnant délégation de signature à Mme Pascale NIQUET-PETITPAS, Directeur académique des services départementaux de l'Education nationale de la Creuse,

VU la circulaire du 30 août 2004 de M. le Ministre de l’Education Nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et de M. le Ministre de l’Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales concernant la mise en œuvre de l’article L 421-14 du code de l’éducation relatif au contrôle des actes des établissements publics locaux d’enseignement,

SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,

2/3 Recueil Normal n°2 publié le 29/01/2013A R R Ê T E

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Pascale NIQUET-PETITPAS, Directeur académique des services départementaux de l’Education Nationale de la Creuse, afin de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État imputées sur les programmes et titres ci- après :

PROGRAMME 139 – ENSEIGNEMENT PRIVÉ :

- titre 3 : dépenses de fonctionnement

PROGRAMME 140 – ENSEIGNEMENT PUBLIC DU PREMIER DEGRÉ :

- titre 2 : dépenses de personnels

- titre 3 : dépenses de fonctionnement

- titre 6 : dépenses d'intervention

PROGRAMME 230 – VIE DE L'ELEVE :

- titre 2 : dépenses de personnels

- titre 3 : dépenses de fonctionnement

- titre 6 : dépenses d'intervention

PROGRAMME 214 –SOUTIEN DE LA POLITIQUE DE L'ÉDUCATION NATIONALE :

- titre 2 : dépenses de personnels

- titre 3 : dépenses de fonctionnement

- titre 6 : dépenses d'intervention

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

ARTICLE 2 : Le Directeur académique peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature sous réserve que la signature de l’agent ainsi habilité, soit accréditée auprès du comptable payeur.

ARTICLE 3 : Toutes les dépenses imputées sur le titre III dont le montant unitaire est supérieur à 20 000 euros seront soumises à mon avis préalablement à l'engagement.

ARTICLE 4 :Toutes les dépenses du titre VI d'un montant supérieur à 1 000 euros seront présentées à ma signature. Les notifications des dépenses inférieures à ce montant, quel qu’il soit, seront faites sous mon couvert.

ARTICLE 5 : Demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant : - les ordres de réquisition du comptable public

- les décisions passer outre aux avis défavorables du comptable public.

ARTICLE 6 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé annuellement, en janvier de chaque année.

ARTICLE 7 : L’arrêté préfectoral n° 2011031-32 du 31 janvier 2011 susvisé est abrogé.

ARTICLE 8 : M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Mme le Directeur académique des services départementaux de l'Education Nationale et M. le Directeur départemental des Finances Publiques de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Fait à Guéret, le 29 janvier 2013

Le Préfet

Signé : Claude SERRA

3/3 Recueil Normal n°2 publié le 29/01/2013