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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2022 246 DP CRD demande de subvention aupres de la SEAM 2023
Document publié le Vendredi 4 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2022 246 DP CRD demande de subvention aupres de la SEAM 2023)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Loisirs, Justice et droit,
Reçu en Préfecture le :
N° 2022-246 | | . 0 4 NOV. 2022
Mâconnais-Beaujolais Publéle: 9 4 ÿgy. 2022
AGGLOMÉRATION
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE À MONSIEUR LE PRESIDENT
A Mâcon, le 9 7 QCT. 2022
Objet : Demande de subvention auprès de la Société des Editeurs et Auteurs de Musique {(SEAM) pour l'achat de partitions au titre de l'année 2025.
EXPOSE DES MOTIFS
La Société des Editeurs et auteurs de Musique (SEAM) a mis en place une aide financière destinées aux écoles et conservatoires de musique afin de permettre aux élèves un accès plus large aux œuvres musicales éditées. Cette aide est issue des fonds perçus par la SEAM au titre de la copie privée numérique graphique.
Mâconnais Beaujolais Agglomération (MBA) sollicite chaque année en faveur de son conservatoire une subvention auprès de la SEAM pour l'achat de partitions.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 5211-10, Vu les statuts de MBA, et notamment l'item« Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire » de la compétence supplémentaire « Equipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire », Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire en date du 13 décembre 2018 modifiée définissant d'intérêt communautaire & Le conservatoire de musique et de danse Edgar VARESE »,
Vu la délibération n°2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions du Conseil Communautaire au Président, notamment en matière de demande de subventions aux différents organismes et d'approbation des conventions
afférentes,
Considérant que le conservatoire communautaire est amené à procéder à l'achat de nouvelles partitions chaque année à hauteur de 7 000 €,
Considérant que les crédits seront inscrits au budget primitif principal 2023,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
De solliciter auprès de la Société des Editeurs et Auteurs de Musique (SEAM) en faveur du conservatoire communautaire une subvention de 4 000 € pour l'achat de partitions au titre de l'année 20235.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président.
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente en charge des relations
avec les organismes culidrels et équipements
culturels communautaires,
Véronique-Laur
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 - Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com