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Arrêté - arrete portant interdiction de consommation sur la voie publique
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vendays-Montalivet.
Lien du pdf (Arrêté - arrete portant interdiction de consommation sur la voie publique)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
ARRETE DU MAIRE 2014-136
Département de la
GIRONDE
Canton de
LESPARRE
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
2014-136 : ARRETE PORTANT INTERDICTION DE LA CONSOMMATION D’ALCOOL SUR LA VOIE PUBLIQUE
Le Maire de la Ville de VENDAYS-MONTALIVET,
Vu les articles L 2212-1 et L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Santé Publique notamment dans son Livre 3, Titre 4 relatif à la répression de l'ivresse publique et lal protection des mineurs, et Titre 5 concernant les dispositions pénales, Vu le Code Pénal et notamment l’article R 610-5,
Vu le règlement sanitaire départemental et notamment l’article relatif aux mesures générales de propreté et de salubrité,
Considérant l’augmentation de ramassage de verres brisés, plastiques et cannettes d’aluminium dans certains endroits de la commune et notamment dans certains lieux ouverts aux enfants,
Considérant que la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique donne lieu à des désordres et met en cause la sécurité et la santé, notamment des mineurs, Considérant que ces désordres constituent une menace pour la tranquillité publique, Considérant les interventions effectuées par les services de sécurité publique,
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prescrire les mesures portant règlementation sur la consommation de boissons alcoolisées,
Considérant qu’il y a lieu de prévenir et d’empêcher que ces infractions soient commises sous l'emprise de boissons alcoolisées sur le domaine public,
ARRETE
Article 1 :
La consommation de boissons alcoolisées est interdite sur l’ensemble des voies, places et espaces publics de la commune de VENDAYS-MONTALIVET.
Article 2 :
Cette interdiction ne s’applique pas aux lieux suivants :
- Les terrasses de cafés et de restaurants et tous établissements dûment autorisés. - Les aires de pique-nique aménagées aux heures habituelles de repas.
- Les lieux de manifestations locales où la consommation d’alcool a été autorisée.
Article 3 :
La disposition mentionnée en l’article 1 est applicable du 1° avril au 30 septembre de chaque année et sans limitation d’horaire.
205 Article 4 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et les contrevenants
poursuivis par la loi.
Article 5 :
Monsieur Le Maire, Mesdames et Messieurs les Adjoints, Monsieur le Commandant de la Communauté de Brigades de Gendarmerie, la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les panneaux de la
Commune.
Article 6 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Mme La Sous-Préfète de Lesparre-Médoc
- Monsieur le Commandant de la Communauté de Brigades de Gendarmerie de Soulac-Sur-
Mer/Saint-Vivien de Médoc.
Fait à Vendays-Montalivet le 23 juillet 2014
Par délégation du Maire,
Jean CARME - 3°" Adjoint
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