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Déliberation - V2023 003 Emploi permanent sans cadre demploi Grottes
Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune de Balme-les-Grottes.
Lien du pdf (Déliberation - V2023 003 Emploi permanent sans cadre demploi Grottes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 13/02/2023
Reçu en préfecture le 13/02/2023
Publié le 08/02/2023 S L O7
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 038-213800261-20230206-D2023_003-AR
Département de l'ISERE
Arrondissement de LA TOUR DU PIN
Commune de LA BALME LES GROTTES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres :
Afférents au Conseil : 15
En exercice :45
Qui ont délibéré : 10+4
Séance du 06 février 2023
Date d'affichage
Date de la convocation : 31 janvier 2023
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en Préfecture
Le :
Et publication ou notification le :
L'an deux mil vingt-trois, le six février à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Pierre BERTHELOT, Maire de la commune de La Balme Les Grottes.
Présents : BERTHELOT Elodie — BONNIN Michèle — FRANCHELLIN Jean-Claude — LORIOUX Hélène — NOIRET Hélène — PARISSE Thomas — PELERIN Yves — SIMIAN Régine— TORRES Gaëlle
Absent(s) excusé(s) : CREBESSEGUES Étienne — JACQUIER Habiba — MILLET Benoit — RODRIGUES BARBOSA Florent — TAVERNESE ROCHE Stéphanie
Absent(s) :
Procuration(s): MILLET Benoit à BERTHELOT Jean-Pierre — CREBESSEGUES Étienne à TORRES Gaëlle -
JACQUIER Habiba à FRANCHELLIN Jean-Claude — RODRIGUES BARBOSA Florent à PELERIN Yves
Secrétaire de séance : TORRES Gaëlle
Délibération n° 2023 003
Cette délibération abroge la délibération n° 2021 002 du 01/03/2021
OBJET : EMPLOI PERMANENT LORSQU'IL N’EXISTE PAS DE CADRE D'EMPLOI DE FONCTIONNAIRES —
SERVICE GROTTES
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires
au fonctionnement des services.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment les articles 3-3 et 3-4,
Vu le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de
la fonction publique territoriale
Vu le tableau des emplois,
Michèle Bonnin, Adjointe en charge des Grottes rappelle aux conseillers que, conformément à l’article L. 332-8 1° du code général de la fonction publique, un emploi permanent peut être occupé par un agent contractuel lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes.
Elle précise que les besoins du service Grottes ont nécessité la création de trois emplois PEC / CAE
d’Animateurs touristiques, par délibération n° 2021 002, en date du 1er mars 2021, et qu'il n’est pas possible de pourvoir ces postes par des fonctionnaires titulaires ou stagiaires puisque ces fonctions ne relèvent pas d’un cadre d'emplois de la Fonction Publique Territoriale. En effet le poste d’Animateur Touristique n’a pas de Correspondance dans les grades existants de la Fonction Publique.
selle
1/2 Envoyé en préfecture le 13/02/2023
Reçu en préfecture le 13/02/2023
Publié le 08/02/2023 S L Gr
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Michèle Bonnin propose l'établissen] 1p : 038-213800261:20230206-D2023 003-AR
déterminée d’une durée de 3 ans, renouvelables par reconduction expresse. La durée des Contrats SUCCESSTS TE peut excéder un total de six années. A l'issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application de l’article L. 332-9 du code général de la fonction publique.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
-__ D'autoriser le recrutement de deux agents contractuels sur des emplois permanents :
1. Animateurs Touristiques relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d'accueil, le guidage et des tâches administratives en lien avec l’activité de la billetterie et/ou de la boutique souvenirs des Grottes de La Balme, à temps complet à raison de 35//35ème, pour une durée déterminée de 3 ans, à l'indice brut 370, indice majoré 342, , à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités prévus par délibération.
2. Animateurs Touristiques relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions de responsable de la régie, l’’accueil, le guidage et des tâches administratives en lien avec
l'activité de la billetterie et/ou de la boutique souvenirs des Grottes de La Balme, à temps complet à raison de 35//35ème, pour une durée déterminée de 3 ans, à l'indice brut 401, indice majoré 363, à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités prévus par délibération.
La dépense correspondante sera inscrite au budget primitif.
Pour : 10 +4 Contre : 0 Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Le Maire - Jean-Pierre BERTHELOT
Pour copie conforme.
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