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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 193bis recueil des actes administratifs special du 2 août 2019
Document publié le Vendredi 2 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 193bis recueil des actes administratifs special du 2 août 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Énergies,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2019-193-bis
PUBLIÉ LE 02 Aôut 2019 Liberté
»
Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE ARRÊTÉ du ?
ak pos) déclarant
le bassin de l’Huveaune Aval, le ruisseau de Saint Pons
et les bassins de l’Arc Amont et l’Arc Aval en état d’alerte renforcée sécheresse
Le
Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU
le
code
de
l’environnement et notamment les articles
L.211-3,
L.215-7
à L.215-13,
R.211-66
à R.211-70
et
R.216-9, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1, VU le code de la santé publique, VU le code civil et notamment les articles 640 à 645, VU le code de procédures pénales, VU la loi du 16 octobre
1919 modifiée relative à
l’utilisation de l’énergie hydraulique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Rhône-Méditerranée approuvé
par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 pour la période 2016-2021,
VU
l'arrêté
cadre
n°
2019-127
du
23
juillet
2019
approuvant
le
Plan
d'action
sécheresse
du
département
des
Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté du 23 juillet 2019 déclarant le département des Bouches-du-Rhône en état de vigilance sécheresse et les
bassins de l’ Arc Amont et de l’Arc Aval en état d’alerte sécheresse,
VU
les
dernières
données
hydrométriques
produites
par
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur,
CONSIDÉRANT la situation météorologique et la cinétique de tarissement des cours d’eau, APRÈS consultation du comité départemental de vigilance sécheresse,
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001
- 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00 - Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone. gouv.fr SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, ARTICLE 1 - OBJET
ARRÊTE
La zone de l‘Arc Amont passe en état d‘alerte renforcée sécheresse. La zone de l‘Arc Aval passe en état d‘alerte renforcée sécheresse. La zone de l'Huveaune Aval passe en état d‘alerte renforcée sécheresse. La zone du ruisseau Saint Pons (le fauge) passe en état d‘alerte renforcée sécheresse. ARTICLE 2 - COMMUNES RELEVANT DES ZONES D‘ALERTE A LA SECHERESSE Zones d’étiage sensible
Communes
ALERTE RENFORCÉE
Allauch, Aubagne, Carnoux en Provence, Gémenos, Marseille, Mimet, Plan de Cuques, La
Huveaune Aval
Penne sur huveaune, Roquefort la Bédoule.
ALERTE RENFORCÉE
|Aix-en-Provence,
Beaurecueil,
Belcodène,
Bouc
Bel
Air,
La
Bouilladisse,
Cabries,
Arc Amont
Châteauneuf le Rouge, Eguilles, Fuveau, Gardanne,
Gréasque, Meyreuil, Mimet, Peynier,
|Puyloubier,
Rousset,
Saint
Antonin
sur
Bayon,
Saint
Marc
Jaumegarde,
Simiane
Colongue, Le Tholonet, Trets, Vauvenargues, Ventabren
ALERTE
RENFORCÉE
Arc Aval
Berre
l’Etang,
Coudoux,
La
Fare
les
Oliviers,
Lançon
de
Provence,
Rognac,
Velaux,
Ventabren
ALERTE RENFORCÉE Ruisseau St Pons (Fauge)
Gemenos, Aubgane
ARTICLE 3 - RECOMMANDATIONS GÉNÉRALES POUR LES USAGES DE L'EAU Le passage
en vigilance
de
l’ensemble
du
département
implique
que
chaque
catégorie
d'usagers
doit
porter
une
attention particulière à ses besoins en eau et limiter au strict nécessaire sa consommation. Il s'agit notamment de : - restreindre les usages secondaires (nettoyage des voitures, lavages extérieurs.
. .),
- réduire le lavage des voies et trottoirs au strict nécessaire de salubrité, - réduire les consommations d’eau domestique, - procéder à des arrosages modérés des espaces verts, - adapter les plantations aux conditions climatiques de la région, - anticiper sur les éventuelles restrictions futures.
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001
-
13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00 - Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr ARTICLE
4
-
MESURES
DE
LIMITATION
DES
USAGES
DE
L‘EAU
EN
ALERTE,
ALERTE
RENFORCEE ET CRISE Les mesures
de
limitation des
usages et des prélèvements d‘eau de
l‘arrêté cadre n° 2019-127
du
23 juillet 2019
approuvant
le
plan
d‘action
sécheresse
départemental
qui
concerne
les
zones
d‘alerte
renforcée
de
l'Huveaune
Aval,
de l‘Arc Amont et de l‘Arc Aval
et du ruisseau Saint Pons (Fauge),
sont listées aux articles
suivants du-dit
arrêté
:
- au point 6.2.1
: usages agricoles
- au point 6.2.2
: usages industriels, artisanaux et commerciaux
- au point 6.2.3
: autres usages pouvant impacter les milieux aquatiques
Mesures d‘ordre général
:
l‘objectif général est une réduction des prélèvements sur les ressources locales de 40%
en alerte renforcée, avec
des
mesures spécifiques
pour les prélèvements d‘eau
à règlement agréé.
Les restrictions
sont différentes selon que les prélèvements sont issus de la ressource locale ou de la ressource maîtrisée. ARTICLE 5 - CONTRÔLES ET SANCTIONS Tout assec de cours d’eau en aval immédiat de prises de dérivation ou à proximité de prélèvements par pompage en nappe d’accompagnement, et ce quel que soit le stade de sécheresse reconnu, constitue une infraction qui donnera lieu
à
constatation.
ARTICLE 6 - DURÉE D'APPLICATION Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication. La levée du stade de vigilance se fait simultanément pour l'ensemble du département. La validité du présent arrêté est limitée au 31
octobre 2019, sous réserve d'un arrêté préfectoral de prorogation.
ARTICLE 7 - PUBLICATION Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et une copie sera déposée dans les mairies du département et pourra y être consultée. ARTICLE 8 - EXÉCUTION Mme la secrétaire générale de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône, MM. les sous-préfets d'Aix-en- Provence, d'Arles et d'Istres, Mmes et MM. les maires des communes du département, Mme la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, M. le directeur départemen- tal des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, Mme la directrice de la délégation territoriale du département des
Bouches-du-Rhône et membre du comité de direction de l’ Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
Mme
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement et
du
logement
d’Auvergne-Rhône-
Alpes, M.
le chef du service départemental
de l'Agence française pour la biodiversité, Mme la directrice départe-
mentale de la protection des populations, M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours, M.
le
commandant du groupement de
gendarmerie départementale des
Bouches-du-Rhône,
sont chargés,
chacun
en
ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 -
13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00 - Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr