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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 039 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 039 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Justice et droit,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2021-039
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2021 Sommaire
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION / ARS- Pôle animation des
politiques territoriales de santé publique – unité prévention de la santé
environnementale
09-2021-03-18-00003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utiilité
publique des travaux de prélèvement de l'eau de la source de
d'Artiguelongue ainsi que des périmètres de protection correspondants
Déclaration de prélèvement, Autorisation d'utiliser cette eau pour la
consommation humaine, produite et distribuée par un réseau public, au
profit du Syndicat Mixte Départemental de l'Eau et de l'Assaissement
(SMDEA) Communes de Salsein (11 pages) Page 3
09-2021-03-18-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utiilité
publique des travaux de prélèvement de l'eau des sources de Rille et
Cuilleré ainsi que des périmètres de protection correspondants
Autorisation d'utiliser cette eau pour la consommation humaine,
produite et distribuée par un réseau public, au profit du Syndicat Mixte
Départemental de l'Eau et de l'Assaissement (SMDEA) Communes de
ESPLAS-DE-SEROU (13 pages) Page 14
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION / ARS-DIRECTION-Pôle
animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs –
personnes âgées
09-2021-02-12-00004 - Décision tarifaire portant modification du forfait de
soins pour 2020 de l'EHPAD de Fabas - Ségur Privé (3 pages) Page 27
09-2021-02-26-00028 - Décision tarifaire portant modification du forfait de
soins pour 2020 de l'EHPAD de Sainte Croix Volvestre (3 pages) Page 30
09-2021-02-26-00026 - Décision tarifaire portant modification du forfait de
soins pour 2020 de l'EHPAD de Saverdun (3 pages) Page 33
09-2021-02-26-00027 - Décision tarifaire portant modification du forfait de
soins pour 2020 de l'EHPAD de St Jean du Falga (3 pages) Page 36
09-2021-02-26-00029 - Décision tarifaire portant modification du forfait de
soins pour 2020 de l'EHPAD de Tarascon sur Ariège (3 pages) Page 39
09-2021-02-26-00030 - Décision tarifaire portant modification du forfait de
soins pour 2020 de l'EHPAD de Verniolle (3 pages) Page 42
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - POLE PREVENTION ET GESTION DES
ALERTES SANITAIRES / ARS- Pôle animation des politiques territoriales de
santé publique – unité prévention de la santé environnementale
09-2021-03-18-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d’utilité
publique des travaux de prélèvement de l'eau de la source de Baichou ainsi
que des périmètres de protection correspondants Autorisation d'utiliser
cette eau pour la consommation humaine, produite et distribuée par un
réseau public, au profit du Syndicat Mixte Départemental de l'Eau et de 2 E = AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ OCCITANIE £ DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE DE L’ARIÈGE PREFET
DE L'ARIÈGE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant
- déclaration d'utilité publique
des travaux de prélèvement de l'eau de la source d’Artiguelongue ainsi que des périmètres de
protection correspondants,
- déclaration de prélèvement,
- autorisation d'utiliser cette eau pour la consommation humaine, produite et distribuée par un réseau
public,
au profit du syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement (SMDEA).
Commune de Salsein
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à
R.1321-63 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L. 214-6, L.215-13
et R.214-1 à R.214-56 :
Vu le code civil, notamment les articles 641 à 643 ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n°2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d’un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93- 743 du 29 mars 1993 modifié.
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321- 6à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne,
adopté le 1% décembre 2015 par le comité de bassin, et le programme pluriannuel de mesure (PDM) qui l'accompagne, arrêtés par le préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2020 portant enquête publique unique sur le territoire de la
commune de Salsein pour l'autorisation des prélèvements des eaux : enquête préalable
1 boulevard Alsace-Lorraine - BP 30076 09008 Foix Cedex - Tél : 05 34 09 36 36 Site internet : www.occitanie.ars.sante.fr
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-03-18-00003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utiilité publique des travaux de prélèvement de l'eau de la source de d'Artiguelongue ainsi que des périmètres de protection correspondants
Déclaration de prélèvement,
3 concernant la demande de déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux
du captage d'Artiguelongue au titre des articles L.215-13 et R.214-1 du code de
l'environnement et de protection au titre de l’article L1321-2 du code de la santé publique,
enquête préalable à l'autorisation préfectorale de distribuer au public l'eau destinée à la
consommation humaine, en application de l’article L1321-7 du code de la santé publique
Pétitionnaire: la présidente du syndicat mixte départemental de l'eau et de
l'assainissement (SMDEA) de l'Ariège.
Vu la délibération du conseil syndical du SMDEA du 7 octobre 2019 approuvant le dossier de
régularisation du captage d’Artiguelongue et sollicitant l'ouverture de l'enquête publique
préalable à l'établissement des périmètres de protection de ce captage ;
Vu le dossier technique d'octobre 2019 en vue de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité
publique des travaux du captage d'Artiguelongue et l'établissement des périmètres de
protection correspondants ;
Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 19 juillet 2018 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 23 novembre 2020 qui ont fait
suite à l'enquête publique à laquelle il a été procédé, du 25 septembre au 29 octobre 2020
inclus ;
Vu l'avis favorable de l'unité eau du service environnement risques de la direction
départementale des territoires en date du 11 décembre 2019;
Vu l'avis favorable de l'agence de l'eau Adour Garonne du 13 novembre 2019 ;
Vu l'avis favorable de l'agence régionale de santé Occitanie du 6 janvier 2020 ;
Vu le récépissé de déclaration délivré par la direction départementale des territoires le 13 février 2020 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques de l'Ariège du 11 mars 2021 ;
Considérant que l'utilisation d'une eau prélevée dans le milieu naturel pour la consommation
humaine d’une collectivité est soumise à autorisation du préfet ;
Considérant que la mise en place des périmètres de protection du captage de la source
d’Artiguelongue contribue à la préservation des ressources en eau ;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de
Sor énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
Sur la proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
ARRÊTE
Chapitre 1 : Prélèvement d’eau et protection de la ressource
Article 1 : DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du SMDEA.
- les travaux de dérivation des eaux de la source d’Artiguelongue située sur la commune de
Salsein, pour la consommation humaine ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-03-18-00003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utiilité publique des travaux de prélèvement de l'eau de la source de d'Artiguelongue ainsi que des périmètres de protection correspondants
Déclaration de prélèvement,
4 - la création de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des
ouvrages de captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des
installations et de la qualité de l’eau.
Le SMDEA est autorisé à acquérir en pleine propriété, soit à l'amiable soit par voie
d'expropriation dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, les terrains
situés dans le périmètre de protection immédiate ou à obtenir une convention de gestion
lorsque ces terrains appartiennent à une autre collectivité publique ainsi que de faire établir les
servitudes nécessaires à l'établissement du périmètre de protection rapprochée.
Les servitudes de passage nécessaires à l’accès aux ouvrages et au périmètre de protection
immédiate sont acquises par le SMDEA ou font l’objet de convention de mise à disposition.
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans
un des périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge SMDEA.
Article 2 : CESSIBILITÉ
Sont déclarées cessibles les parcelles comprises dans le périmètre de protection immédiate.
Article 3 : AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
Le SMDEA est autorisé à prélever et à dériver les eaux souterraines au niveau du captage d'Artiguelongue en vue de l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 4 : CARACTÉRISTIQUES, LOCALISATION ET AMÉNAGEMENT DU CAPTAGE
Le prélèvement s'effectue à la source située aux points de coordonnées Lambert 93
suivantes:
Commune ” Ressource Paicällés X Y Z Code BSS Code Sise-Eaux
Lieux-dits
Artiguelongue | 259 | 536756,68 | 6203544,71 |780,80 ml BSS002MEBNX| 009000733 10738X0083/HY Courets
Les trois ouvrages qui constituent le captage d’Artiguelongue font l'objet d'importants travaux
de mise aux normes afin qu'ils soient :
- protégés des infiltrations superficielles et des éboulements,
- rehaussés et munis de capots à bord recouvrant cadenassés,
- équipés de système de trop-plein/vidange dont l'extrémité extérieure de la canalisation est protégée par un dispositif anti-intrusion,
- munis d’un système de dessablage.
Article 5 : CONDITIONS DE PRÉLÈVEMENT
Le volume de prélèvement autorisé est de 11,6 m°/j soit environ 0,13 [/s,
La canalisation de distribution, à la sortie du réservoir de Sor est pourvue d'un dispositif de
mesure volumétrique.
Les volumes prélevés sont relevés avec une fréquence au moins semestrielle et consignés
dans un registre dont les données seront conservées trois ans.
Le rendement des réseaux doit être en conformité avec les dispositions du décret n°2012-97
du 27 janvier 2012 sus-visé. Le SMDEA prend les mesures pour atteindre ce rendement de
réseau.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-03-18-00003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utiilité publique des travaux de prélèvement de l'eau de la source de d'Artiguelongue ainsi que des périmètres de protection correspondants
Déclaration de prélèvement,
5 Article 6 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des
installations de captage.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints
au présent arrêté.
Article 6.1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PÉRIMÈTRES DE PROTECTION IMMÉDIATE ET RAPPROCHÉE
|. Toutes mesures doivent être prises pour que le SMDEA, les communes de Salsein et Sor,
l'agence régionale de santé Occitanie (ARS) et la préfecture de l'Ariège soient avisés sans
retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à
l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication
traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
IL Tout chantier d'exploitation de la forêt doit faire l’objet d'un avis à destination des
communes de Salsein et Sor, du SMDEA et de la préfecture de l'Ariège, 15 jours avant le
début des travaux.
Article 6.2 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
Le périmètre de protection immédiate est défini et réglementé comme suit :
a Emprise :
Terrain correspondant aux parties des parcelles section À n°1644 (privée), et n°1777, n°1781
(propriétés de la commune de Son), lieu-dit Courets, commune de Salsein.
a Interdiction:
- Toute activité autre que celles liées à la gestion de la production d’eau potable et à
l'entretien du périmètre et des ouvrages de captage.
- L'emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinés à contrôler la
végétation ou à lutter contre un ravageur.
a Prescriptions :
Le périmètre de protection immédiate, acquis en pleine propriété par le SMDEA, est ceinturé
par une clôture. Cette clôture est adaptée aux conditions de moyenne montagne, résistante et
régulièrement entretenue afin d'interdire l'accès à tout animal et à toute personne étrangère
au service de l’eau.
Le débroussaillage est réalisé mécaniquement.
Les arbres et arbustes, dont la proximité pourrait perturber l’arrivée d'eau par l'intrusion de
racines dans le drain ou dans les ouvrages, ou détériorer la clôture, sont éliminés.
Les broussailles, arbustes et arbres coupés sont évacués en dehors du périmètre. Leur
éventuel stockage est réalisé en aval du périmètre.
Les travaux d'entretien du périmètre sont réalisés régulièrement.
Un panneau rappelant l'interdiction de pénétrer dans le périmètre et les peines encourues
pour toute infraction sont fixés à la clôture.
Le sentier est dévié en dessous du périmètre de protection immédiate.
4
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-03-18-00003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utiilité publique des travaux de prélèvement de l'eau de la source de d'Artiguelongue ainsi que des périmètres de protection correspondants
Déclaration de prélèvement,
6 Lors des travaux de création du périmètre de protection immédiate ou des travaux d'entretien
périodique, le guide des bonnes pratiques sylvicoles suivant doit être respecté.
Modalités des coupes de bois:
Il y a lieu de veiller à ce que les coupes de bois ne s'accompagnent jamais de dessouchage et
ne compromettent pas la pérennité du couvert végétal au sol.
Par exemple, une coupe rase de taillis vigoureux est possible. Une coupe d'arbres mürs ou
sénescents, pour éviter leur renversement (chablis) et la pénétration d'eaux boueuses dans le
sol est souhaitable.
intrants :
L'emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinés à contrôler la
végétation ou à lutter contre un ravageur forestier est interdit.
L'usage de moteur à explosion (débroussailleuse, tronçonneuse) impose les précautions les
plus strictes quant aux risques de déperdition de carburants ou d'huile: remplissage des
réservoirs et stockage des produits hors du périmètre de protection immédiate, en aval de
celui-ci et dans des bacs de rétention de volume suffisant.
Les huiles de chaîne de tronçonneuse et hydraulique doivent être biodégradables.
Utilisation d'engins mécaniques :
L'évacuation des bois ne peut s'effectuer avec des engins mécaniques.
Compte tenu de la taille restreinte du périmètre, l'évacuation des bois est effectuée
manuellement, sans recourir à la traction animale.
a Conception des ouvrages :
Les ouvrages de captage sont accessibles par une porte munie d'un dispositif de ventilation
protégé par une grille anti-insectes ou par un capot à bord recouvrant. Ils sont munis de
vidange de telle sorte à faciliter leur nettoyage.
Les extrémités extérieures des conduites de vidange et de trop plein, sont équipées de
dispositifs anti-intrusion, type clapet de nez.
Les ouvrages de captage sont étanches aux infiltrations d'eaux superficielles et aux petits
animaux.
Des moustiquaires sont placées sur les orifices de ventilation et les portes ou capots des
ouvrages sont verrouillés.
Une plaque d'identification est apposée sur le captage. Sont mentionnés sur cette plaque, le
nom du captage, ainsi que les codes Sise-eaux et BSS.
Article 6.3 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE
Le périmètre de protection rapprochée est défini et réglementé comme suit :
Terrain correspondant à l'extension du périmètre de protection immédiate suivant le tracé
reporté sur les plans annexés au présent arrêté.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-03-18-00003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utiilité publique des travaux de prélèvement de l'eau de la source de d'Artiguelongue ainsi que des périmètres de protection correspondants
Déclaration de prélèvement,
7 Q Emprise :
Terrain correspondant aux parcelles section À n°1588 à n°1594, n°1607, n°1613 à n°1615,
n°1621 à n°1626 lieu-dit Le Tuc, section À n°1627 à n°1634, n°1640pp, n°1777pp, n°1778,
n°1781pp, n°1782 lieu-dit Courets, commune de Salsein.
a interdictions :
Dans ce périmètre sont interdits :
. Toute construction de piste ;:
° Toute nouvelle construction ou abri même provisoire ;
° Tout dépôt ou épandage de produit quelle qu'en soit la nature ;
° Toute aire de stabulation permanente de bétail ou installation d'abreuvoir.
a Travaux à entreprendre et prescriptions :
Dans le périmètre de protection rapprochée, la récolte du bois et la mise en valeur de la forêt
ne doivent pas provoquer, même indirectement, une modification significative de la circulation
ou de la nature des écoulements superficiels, susceptibles de polluer les émergences de la
source.
Par conséquent, lors des travaux d'exploitation de la forêt, le guide de bonnes pratiques
sylvicoles suivant doit être respecté.
Modalités des coupes de bois:
Dans tous les cas, il y a lieu de veiller à ce que les récoltes ne s'accompagnent jamais de
dessouchage et ne compromettent pas la pérennité du couvert végétal au sol.
Toute coupe rase de résineux, est interdite.
intrants :
L'emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinés à contrôler la
végétation ou à lutter contre un ravageur forestier est interdit.
L'usage de moteur à explosion (débroussailleuse, tronçonneuse) impose les précautions les
plus strictes quant aux risques de déperdition de carburants ou d'huile : remplissage des
réservoirs et stockage des produits hors du périmètre de protection rapprochée ou dans des
bacs de rétention de volume suffisant.
Les huiles de chaîne de tronçonneuse et hydraulique doivent être biodégradables.
Utilisation d'engins mécaniques :
La récolte des bois peut être réalisée à l’aide d'engins mécaniques à la condition expresse
que leur passage dans le périmètre de protection rapprochée ne s'accompagne pas de
perturbations de sol (orniérage, terrassements) susceptibles de modifier la circulation des
eaux.
Des panneaux indiquant l'entrée dans une zone d'activités réglementées (le présent arrêté est
consultable en mairie de Salsein, Sor et au siège du SMDEA) sont mis en place à chaque
accès au périmètre, notamment en bordure des pistes et chemins d'accès.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-03-18-00003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utiilité publique des travaux de prélèvement de l'eau de la source de d'Artiguelongue ainsi que des périmètres de protection correspondants
Déclaration de prélèvement,
8 La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à
autorisation sera effectuée au regard des servitudes afférentes au périmètre de protection
définies dans le présent arrêté.
Chapitre 2 : Autorisation de traitement et de distribution d'eau
Article 7 : AUTORISATION DE PRODUCTION D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE
Le SMDEA est autorisé à traiter de l’eau destinée à la consommation humaine à partir du
captage d’Artiguelongue dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 7.1 : LOCALISATION DE L'INSTALLATION DE TRAITEMENT
Le dispositif de traitement est situé sur la parcelle cadastrée suivante :
ENS .… ë Sen . Coordonnées Lambert 93 Commune l'ouvrage n° de parcelle Lieu-dit
Chloration de 536982 Ér A 852 Monpeyrou 6203829 Sor
Le terrain portant les installations de production d'eau potable est acquis par le SMDEA.
Article 7.2 : CARACTÉRISTIQUES DU TRAITEMENT DE L'EAU
L'eau prélevée, compte tenu des résultats des analyses d'eau brute, subit :
- une désinfection rémanente par un produit agréé à base de chlore, avec analyseur de chlore
résiduel en continu et télésurveillance avec report d'alerte chez l'exploitant,.
En fonction des résultats du contrôle sanitaire, la filière de traitement pourrait être adaptée et
la présente autorisation pourrait être reconsidérée.
Tous les produits et matériaux au contact de l’eau doivent posséder les justificatifs de
conformité sanitaire à jour.
Article 7.3 : MODIFICATION DU TRAITEMENT DE L'EAU
Toute création ou modification des installations ou des produits utilisés doit être déclarée
auprès de l'agence régionale de santé et fait l'objet d'une demande d'autorisation,
conformément au code de la santé publique.
Toute modification des modalités de distribution peut entraîner une adaptation du traitement.
Article 8 : AUTORISATION DE DISTRIBUTION D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE
Le SMDEA est autorisé à distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine à partir du
réservoir de Sor dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 8.1 : LOCALISATION DES INSTALLATIONS DE STOCKAGE
L'ouvrage de stockage est situé sur la parcelle cadastrée suivante :
D ge Commune Lieu-dit Section et Volume
ouvrage n° de parcelle
Réservoir de Sor Sor Monpeyrou A 852 25 m°
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-03-18-00003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utiilité publique des travaux de prélèvement de l'eau de la source de d'Artiguelongue ainsi que des périmètres de protection correspondants
Déclaration de prélèvement,
9 Le terrain portant les installations de stockage d’eau potable est acquis par le SMDEA.
Article 8.2 : MODALITÉS DE LA DISTRIBUTION
Le SMDEA alimente le village de Sor à partir du captage d'eau d'Artiguelongue via un
réservoir situé au lieu-dit Monpeyrou.
Toute modification de l'organisation de la distribution d'eau doit être déclarée auprès de
l'agence régionale de santé.
Les réseaux de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur.
Les eaux distribuées doivent répondre aux exigences de qualité fixées par le code de la santé
publique et ses textes d'application.
Les matériaux entrant en contact avec l'eau ne doivent pas être susceptibles d'en altérer la
qualité. Dans les installations nouvelles où parties d'installations faisant l'objet d'une
rénovation, les matériaux doivent bénéficier d’un justificatif de conformité sanitaire.
Les branchements en plomb présents dans les réseaux de distribution doivent être recensés
et supprimés dans les meilleurs délais afin que l'eau distribuée respecte les limites de qualité
de la concentration en plomb.
ARTICLE 8.3 : PROTECTION DU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
Le SMDEA procède, dans un délai d'un an après notification du présent arrêté, à l'inventaire
des réseaux intérieurs présentant un risque potentiel de retour d’eau contaminée vers le
réseau public et informe les gestionnaires de leurs obligations réglementaires de mise en
conformité de leurs installations privatives.
Le SMDEA veille à la mise en œuvre des mesures permettant d'empêcher les retours d'eau
sur son réseau de distribution d'eau potable.
Article 9 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'EAU
Le SMDEA veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de
distribution.
Le SMDEA est tenu de s'assurer que l'eau, avant distribution, est propre à la consommation
humaine et réponde aux exigences prévues par le code de la santé publique et les textes
réglementaires en vigueur.
Le SMDEA est tenu de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l'eau et
au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur.
La qualité des eaux doit toujours satisfaire aux prescriptions des articles R1321-1 et suivants
du code de la santé publique.
En cas de dépassement des limites de qualité, l'agence régionale de santé est avertie pour
prendre les dispositions qui s'imposent.
Article 10 : CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
Article 10.1: PRISE D'ÉCHANTILLON
Un robinet de prise d'échantillon d'eau brute est installé avant le dispositif de traitement.
8
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-03-18-00003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utiilité publique des travaux de prélèvement de l'eau de la source de d'Artiguelongue ainsi que des périmètres de protection correspondants
Déclaration de prélèvement,
10 Un robinet de prise d’échantillon de l’eau traitée est installé en sortie du dispositif de
traitement, en départ de distribution.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm'entre le robinet et le réceptacle
permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,
- le flambage du robinet,
- l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau ou plaque
gravée).
Article 10.2: CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
Les agents chargés de l'application du code de la santé publique et du code de
l'environnement ont constamment libre accès à toutes les installations. L'exploitant
responsable des installations est tenu de laisser à leur disposition le fichier sanitaire.
Article 11: INFORMATION SUR LA QUALITÉ DE L'EAU DISTRIBUÉE
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire
et les synthèses commentées que peut établir l'agence régionale de santé sous la forme de
bilans sanitaires pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public par le
SMDEA selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
Chapitre 3 : Dispositions Diverses
Article 12: APPLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au
respect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de
protection.
Article 13: DÉLAI DE MISE EN CONFORMITÉ ET DURÉE DE VALIDITÉ
La mise en conformité des installations et l'exécution des travaux mentionnés dans les articles
précédents, doivent être réalisées dans un délai de 3 ans, à compter de la notification du
présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement en eau de la collectivité, et en l'absence de déclaration d'abandon
transmise par le SMDEA.
Article 14: NoriFiCATIONS ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Il est transmis aux mairies de Salsein et Sor pour y être affiché pendant une durée de 2 mois.
Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux
et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation.
Il est notifié au demandeur qui doit :
- s'assurer de son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être
effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de la signature de l'arrêté,
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Déclaration de prélèvement,
11 - adresser cet acte, par lettre recommandée avec avis de réception, à chaque propriétaire ou
‘ayant droit afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain.
Article 15: DROIT DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse (51
rue Raymond IV), dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au demandeur et de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ariège.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 16: Sancrions
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions administratives et pénales prévues aux articles L1324-1A à L1324-3
du code de la santé publique
Article 17 : MESURES EXÉCUTOIRES
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, M. le directeur départemental des
territoires de l'Ariège, M. le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, Mme
la maire de Sor et M. le maire de Salsein sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 18 MARS 2021
10
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Déclaration de prélèvement,
12 Périmètre de protection immédiate du captage d’Artiguelongue
Commune de Salsein
nr
SK +
N\. Gotage 2 comez,
À
?
Périmètres de protection rapprochée et éloignée du captage d'Artiguelongue
Commune de Salsein
” "6 7” ‘ T7 FA
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m Captages AEP
Périmètre de protection :
C1 immédiate {PPt)
CT Rapprochée (PPR)
Eloigné (PPE)
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-03-18-00003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utiilité publique des travaux de prélèvement de l'eau de la source de d'Artiguelongue ainsi que des périmètres de protection correspondants
Déclaration de prélèvement,
13 E = AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ OCCITANIE
: DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE DE L’ARIÈGE
PREFET
DE L'ARIÈGE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant
- déclaration d'utilité publique
des travaux de prélèvement de l’eau des sources de Rille et Cuilleré ainsi que des périmètres de protection correspondants,
- autorisation d'utiliser cette eau pour la consommation humaine, produite et distribuée par un réseau public,
au profit du syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement (SMDEA).
Commune d'Esplas de Sérou
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-1 à L. 1881" 10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;
Vu le code de l'environnement, notamment l’article L.215-13 ;
Vu le code civil, notamment les articles 641 à 643
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n°2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l’eau et de l'assainissement et d’un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d’eau potable ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne,
adopté le 1%" décembre 2015 par le comité de bassin, et le programme pluriannuel de
mesure (PDM) qui l'accompagne, arrêtés par le préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2020 portant ouverture d'une enquête publique sur la
commune d'Esplas de Sérou préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de
prélèvement et de protection des eaux des captages de Rille et Cuilleré
Pétitionnaire : le président du syndicat mixte départemental de l’eau et de l'assainissement
(SMDEA) de l'Ariège ;
Vu la délibération du conseil syndical du SMDEA du 17 juin 2019 approuvant le dossier de
régularisation des captages de Rille et Cuilleré et sollicitant l'ouverture de l'enquête
publique préalable à l'établissement des périmètres de protection de ces captages ;
1 boulevard Alsace-Lorraine - BP 30076 09008 Foix Cedex - Tél : 05 34 09 36 36 Site internet : www.occitanie.ars.sante.fr
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Autorisation d'utiliser cette eau pour la consommation humaine, produite et distribuée par un réseau public,
14 Vu les dossiers techniques de juin 2019 en vue de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité
publique des travaux des captages de Rille et Cuilleré et l'établissement des périmètres
de protection correspondants ;
Vu les rapports de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 17 août 2018 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 2 novembre 2020 qui ont fait
suite à l'enquête publique à laquelle il a été procédé, du 5 octobre au 22 octobre 2020
inclus ;
Vu l'avis favorable de l'unité eau du service environnement risques de la direction
départementale des territoires en date du 12 août 2019 ;
Vu l'avis favorable de l'agence de l'eau Adour Garonne du 12 juillet 2019 ;
Vu l'avis favorable de l'agence régionale de santé Occitanie du 30 août 2019 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques de l'Ariège du 11 mars 2021 ;
Considérant que l’utilisation d'une eau prélevée dans le milieu naturel pour la consommation
humaine d'une collectivité est soumise à autorisation du préfet ;
Considérant que la mise en place des périmètres de protection des captages des sources de
Rille et Cuilleré contribue à la préservation des ressources en eau;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine des hameaux de
Rille et Cuilleré énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
Sur la proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
ARRÊTE
Chapitre 1 : Prélèvement d'eau et protection de la ressource
Article 1 : DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du SMDEA.
- les travaux de dérivation des eaux des sources de Rille et Cuilleré situées sur la commune
d'Esplas de Sérou, pour la consommation humaine ;
* la création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des ouvrages de
captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des installations et
de la qualité de l'eau.
Le SMDEA est autorisé à acquérir en pleine propriété, soit à l'amiable soit par voie
d'expropriation dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, les terrains
situés dans les périmètres de protection immédiate ou à obtenir une convention de gestion
lorsque ces terrains appartiennent à une autre collectivité publique ainsi que de faire établir
les servitudes nécessaires à l'établissement des périmètres de protection rapprochée.
Les servitudes de passage nécessaires à l'accès aux ouvrages et aux périmètres de
protection immédiate sont acquises par le SMDEA ou font l’objet de convention de mise à
disposition.
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris
dans un des périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge SMDEA.
2
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Autorisation d'utiliser cette eau pour la consommation humaine, produite et distribuée par un réseau public,
15 Article 2 : CESSIBILITÉ
Sont déclarées cessibles les parcelles comprises dans les périmètres de protection
immédiate.
Article 3 : AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
Le SMDEA est autorisé à prélever et à dériver les eaux souterraines au niveau des captages de Rille et Cuilleré en vue de l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 4 : CARACTÉRISTIQUES, LOCALISATION ET AMÉNAGEMENT DES CAPTAGES
Le prélèvement s'effectue aux sources situées aux points de coordonnées Lambert 93
suivantes:
Ressource Éemmuns | X Y Z Code BSS Code Sise-Eaux
Lieux-dits
Esplas de
Rille Sérou 562209,70 | 6207084,49 | 954,55 m| BSS003DXAG 009003789 A 911
Terrenègre
Esplas de
Cuilleré Sérou 562453,55 | 6208625,95 | 757,/7Mm| BSS003DWXY 009002733 A772
Montbrun
Les deux captages sont construits sur le même principe d'un ouvrage en béton muni d'une
porte métallique. Ces ouvrages font l'objet d'importants travaux de mise aux normes afin qu'ils
soient :
- protégés des infiltrations superficielles en réhabilitant le génie civil,
- munis de portes hermétiques et verrouillées,
- équipés d'un système de trop-plein/vidange non corrodé dont l'extrémité extérieure de la canalisation est protégée par un dispositif anti-intrusion,
- munis d'un système de dessablage.
Article 5 : CONDITIONS DE PRÉLÈVEMENT
Le volume de prélèvement autorisé est de 7,2 m°/j soit environ 0,083 l/S pour Rille et 3,7 m°/
soit environ 0,05 [/s pour Cuilleré,
Les canalisations de distribution, à la sortie des réservoirs sont pourvues de dispositif de
mesure volumétrique.
Les volumes prélevés sont relevés avec une fréquence au moins semestrielle et consignés
dans un registre dont les données seront conservées trois ans.
Le rendement des réseaux doit être en conformité avec les dispositions du décret n°2012-97
du 27 janvier 2012 sus-visé. Le SMDEA prend les mesures pour atteindre ce rendement de
réseau.
Article 6 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DES CAPTAGES
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations de
captage.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans joints au présent arrêté.
3
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Autorisation d'utiliser cette eau pour la consommation humaine, produite et distribuée par un réseau public,
16 Article 6.1: DISPOSITIONS COMMUNES AUX PÉRIMÈTRES DE PROTECTION IMMÉDIATE ET
RAPPROCHÉE
l. Toutes mesures doivent être prises pour que le SMDEA, la commune d'Esplas de Sérou,
l'agence régionale de santé Occitanie (ARS) et la préfecture de l'Ariège soient avisés sans
retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à
l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication
traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
I. Tout chantier d'exploitation de la forêt doit faire l’objet d’un avis à destination de la
commune d'Esplas de Sérou, du SMDEA et de la préfecture de l'Ariège, 15 jours avant le
début des travaux.
Article 6.2 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION IMMÉDIATE
Les périmètres de protection immédiate sont définis et réglementés comme suit :
0-Emprises :
Captage de Rille : Terrain correspondant à une partie de la parcelle privée section A n°911,
lieu-dit Terrenègre, commune d'Esplas-de-Sérou.
Captage de Cuilleré : Terrain correspondant aux parties des parcelles privées section À n°772
et n°774, lieu-dit Montbrun, commune d'Esplas-de-Sérou.
a:interdictions:
- Toute activité autre que celles liées à la gestion de la production d'eau potable et à
l'entretien des périmètres et des ouvrages de captage.
- L'emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinés à contrôler la
végétation ou à lutter contre un ravageur.
a-Prescriptions :
Les périmètres de protection immédiate sont ceinturés par une clôture. Cette clôture est
adaptée aux conditions de moyenne montagne, résistante et régulièrement entretenue afin
d'interdire l'accès à tout animal et à toute personne étrangère au service de l'eau.
Le débroussaillage est réalisé mécaniquement.
Les arbres et arbustes, dont la proximité pourrait perturber l’arrivée d'eau par l'intrusion de
racines dans les drains ou dans les ouvrages, ou détériorer la clôture, sont éliminés.
Les broussailles, arbustes et arbres coupés sont évacués en dehors des périmètres. Leur
éventuel stockage est réalisé en aval des périmètres.
Les travaux d'entretien des périmètres sont réalisés régulièrement.
Un panneau rappelant l'interdiction de pénétrer dans les périmètres et les peines encourues
pour toute infraction sont fixés à la clôture.
Lors des travaux de création des périmètres de protection immédiate ou des travaux
d'entretien périodique, le guide des bonnes pratiques sylvicoles suivant doit être respecté.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-03-18-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utiilité publique des travaux de prélèvement de l'eau des sources de Rille et Cuilleré ainsi que des périmètres de protection correspondants
Autorisation d'utiliser cette eau pour la consommation humaine, produite et distribuée par un réseau public,
17 Modalités des coupes de bois:
Il y a lieu de veiller à ce que les coupes de bois ne s'accompagnent jamais de dessouchage et
ne compromettent pas la pérennité du couvert végétal au sol.
Par exemple, une coupe rase de taillis vigoureux est possible. Une coupe d'arbres mürs ou
sénescents, pour éviter leur renversement (chablis) et la pénétration d'eaux boueuses dans le
sol est souhaitable.
intrants :
L'emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinés à contrôler la
végétation ou à lutter contre un ravageur forestier est interdit.
L'usage de moteur à explosion (débroussailleuse, tronçonneuse) impose les précautions les
plus strictes quant aux risques de déperdition de carburants ou d'huile: remplissage des
réservoirs et stockage des produits hors des périmètres de protection immédiate, en aval de
ceux-ci et dans des bacs de rétention de volume suffisant.
Les huiles de chaîne de tronçonneuse et hydraulique doivent être biodégradables.
Utilisation d'engins mécaniques :
L'évacuation des bois ne peut s'effectuer avec des engins mécaniques.
Compte tenu de la taille restreinte des périmètres, l'évacuation des bois est effectuée
manuellement, sans recourir à la traction animale.
a Conception des ouvrages :
Les ouvrages de captage sont accessibles par une porte munie d’un dispositif de ventilation
protégé par une grille anti-insectes ou par un capot à bord recouvrant. Ils sont munis de
vidange de telle sorte à faciliter leur nettoyage.
Les extrémités extérieures des conduites de vidange et de trop plein, sont équipées de
dispositifs anti-intrusion, type clapet de nez.
Les ouvrages de captage sont étanches aux infiltrations d'eaux superficielles et aux petits
animaux.
Des moustiquaires sont placées sur les orifices de ventilation et les portes ou capots des
ouvrages sont verrouillés.
Une plaque d'identification est apposée sur les captages. Sont mentionnés sur cette plaque,
le nom du captage, ainsi que les codes Sise-eaux et BSS.
Article 6.3 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION RAPPROCHÉE
Les périmètres de protection rapprochée sont définis et réglementés comme suit :
Terrains correspondant aux extensions des périmètres de protection immédiate suivant les
tracés reportés sur les plans annexés au présent arrêté.
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Autorisation d'utiliser cette eau pour la consommation humaine, produite et distribuée par un réseau public,
18 a-Emprises :
Captage de Rille : Terrain correspondant aux parties des parcelles section B n°966 à n°968
lieu-dit Sarrat de Sauque, commune d’Esplas-de-Sérou.
Captage de Cuilleré : Terrain correspondant aux parcelles section À n°781, n°782, n°793pp,
n°794 à n°797, n°798pp, n°799 à n°806, lieu-dit Montbrun, section À n°807 et n°808, lieu-dit
Coumo Escuro, commune d'Esplas-de-Sérou.
a-Interdictions :
+ Toute construction quel qu'en soit l'usage;
« Toute création de voies de communication à l'exception de celles destinées à rétablir les liaisons existantes ou visant à réduire les risques;
+ L'emploi de produits phytosanitaires;
+ Les compétitions d'engins à moteur;
* L'ouverture de carrière;
+ Les dépôts d'ordures ou de déchets de toute nature;
« Les installations manipulant ou transformant des produits ou matières susceptibles d'altérer la qualité de l'eau.
+ Dans celui du captage de Cuilleré, toute aire permanente de stabulation du bétail.
a-Travaux à entreprendre et prescriptions :
Dans les périmètres de protection rapprochée, la récolte du bois et la mise en valeur de la
forêt ne doivent pas provoquer, même indirectement, une modification significative de la
circulation ou de la nature des écoulements superficiels, susceptibles de polluer les
émergences des sources.
Par conséquent, lors des travaux d'exploitation de la forêt, le guide de bonnes pratiques
sylvicoles suivant doit être respecté.
Modalités des coupes de bois:
Dans tous les cas, il y a lieu de veiller à ce que les récoltes ne s’accompagnent jamais de
dessouchage et ne compromettent pas la pérennité du couvert végétal au sol.
Toute coupe rase de résineux, est interdite.
intrants :
L'emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinés à contrôler la
végétation ou à lutter contre un ravageur forestier est interdit.
L'usage de moteur à explosion (débroussailleuse, tronçonneuse) impose les précautions les
plus strictes quant aux risques de déperdition de carburants ou d'huile: remplissage des
réservoirs et stockage des produits hors des périmètres de protection rapprochée ou dans des
bacs de rétention de volume suffisant.
Les huiles de chaîne de tronçonneuse et hydraulique doivent être biodégradables.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-03-18-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utiilité publique des travaux de prélèvement de l'eau des sources de Rille et Cuilleré ainsi que des périmètres de protection correspondants
Autorisation d'utiliser cette eau pour la consommation humaine, produite et distribuée par un réseau public,
19 Utilisation d'engins mécaniques :
La récolte des bois peut être réalisée à l'aide d'engins mécaniques à la condition expresse
que leur passage dans les périmètres de protection rapprochée ne s'accompagne pas de
perturbations de sol (orniérage, terrassements) susceptibles de modifier la circulation des
eaux.
Des panneaux indiquant l'entrée dans une zone d'activités réglementées (le présent arrêté est
consultable en mairie d'Esplas-de-Sérou et au siège du SMDEA) sont mis en place à chaque
accès aux périmètres, notamment en bordure des pistes et chemins d'accès.
La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis
à autorisation sera effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection
définies dans le présent arrêté.
Chapitre 2 : Autorisation de traitement et de distribution d'eau
Article 7 : AUTORISATION DE PRODUCTION D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE
Le SMDEA est autorisé à traiter de l’eau destinée à la consommation humaine à partir des
captages de Rille et Cuilleré dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 7.1 : LOCALISATION DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Les dispositifs de traitement sont situés sur les parcelles cadastrées suivantes :
Nom de o Section et . . Coordonnées Lambert 93 Commune l'ouvrage n° de parcelle Lieu-dit
Chloration du 562449
hameau de A 905 Le Plagnol 6207957 Fee ee Rille 935 srou
ne à j à js 4 Esplas-de- UV de Cuilleré A déterminer après validation de l'ARS SErü
Les terrains portant les installations de production d'eau potable sont la propriété du SMDEA
ou font l'objet d'une convention de mise à disponibilité lorsque ces terrains dépendent d'une
collectivité publique.
Article 7.2 : CARACTÉRISTIQUES DES TRAITEMENTS DE L'EAU
L'eau prélevée, compte tenu des résultats des analyses d'eau brute, subit :
- au niveau du réservoir de Rille, une désinfection rémanente par un produit agréé à base de
chlore, avec télésurveillance et report d'alerte chez l'exploitant,
- une désinfection par rayonnements ultra violets en aval du réservoir de Cuilleré avec
télésurveillance et report d'alerte vers l'exploitant en cas de dysfonctionnement. Ce traitement
par UV, doit pouvoir être complété si nécessaire par une désinfection rémanente à base de
chlore, opérationnelle en 72 heures, conformément au plan Vigipirate.
En fonction des résultats du contrôle sanitaire, les filières de traitement pourraient être
adaptées et la présente autorisation pourrait être reconsidérée.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-03-18-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utiilité publique des travaux de prélèvement de l'eau des sources de Rille et Cuilleré ainsi que des périmètres de protection correspondants
Autorisation d'utiliser cette eau pour la consommation humaine, produite et distribuée par un réseau public,
20 Tous les produits et matériaux au contact de l’eau doivent posséder les justificatifs de
conformité sanitaire à jour.
Article 7.3 : MODIFICATION DU TRAITEMENT DE L'EAU
Toute création ou modification des installations ou des produits utilisés doit être déclarée
auprès de l'agence régionale de santé et fait l'objet d'une demande d'autorisation,
conformément au code de la santé publique.
Toute modification des modalités de distribution peut entraîner une adaptation du traitement.
Article 8 : AUTORISATION DE DISTRIBUTION D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE
Le SMDEA est autorisé à distribuer de l’eau destinée à la consommation humaine à partir des
réservoirs de Rille et Cuilleré dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 8.1 : LOCALISATIONS DES INSTALLATIONS DE STOCKAGE
Les ouvrages de stockage sont situés sur les parcelles cadastrées suivantes :
Nom de l'ouvrage Commune Lieu-dit Section et Volume n° de parcelle
Réservoir de Rille Esplas-de-Sérou Le Plagnol A 905 0,5 m°
Captage/réservoir 0,3 m° Esplas-de-Sérou Montbrun A772 de Cuilleré
Les terrains portant les installations de stockage d'eau potable sont la propriété du SMDEA ou
font l’objet d'une convention de mise à disposition s'ils dépendent d'une collectivité publique.
Article 8.2 : MODALITÉS DE LA DISTRIBUTION
Le SMDEA alimente les hameaux de Rille, les Picades et les Courets à partir du captage de
Rille via un réservoir situé au lieu-dit Le Plagnol.
Le SMDEA alimente le hameau de Cuilleré à partir du captage de Cuilleré via un réservoir
situé au lieu-dit Montbrun.
Toute modification de l’organisation de la distribution d'eau doit être déclarée auprès de
l'agence régionale de santé.
Les réseaux de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur.
Les eaux distribuées doivent répondre aux exigences de qualité fixées par le code de la santé
publique et ses textes d'application.
Les matériaux entrant en contact avec l'eau ne doivent pas être susceptibles d'en altérer la
qualité. Dans les installations nouvelles ou parties d'installations faisant l'objet d'une
rénovation, les matériaux doivent bénéficier d’un justificatif de conformité sanitaire.
Les branchements en plomb présents dans les réseaux de distribution doivent être recensés
et supprimés dans les meilleurs délais afin que l’eau distribuée respecte les limites de qualité
de la concentration en plomb.
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Autorisation d'utiliser cette eau pour la consommation humaine, produite et distribuée par un réseau public,
21 ARTICLE 8.3 : PROTECTION DU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
Le SMDEA procède, dans un délai d'un an après notification du présent arrêté, à l'inventaire
des réseaux intérieurs présentant un risque potentiel de retour d'eau contaminée vers le
réseau public et informe les gestionnaires de leurs obligations réglementaires de mise en
conformité de leurs installations privatives.
Le SMDEA veille à la mise en œuvre des mesures permettant d'empêcher les retours d'eau
sur son réseau de distribution d'eau potable.
Article 9 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'EAU
Le SMDEA veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de
distribution.
Le SMDEA est tenu de s'assurer que l'eau, avant distribution, est propre à la consommation
humaine et réponde aux exigences prévues par le code de la santé publique et les textes
réglementaires en vigueur.
Le SMDEA est tenu de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l'eau et
au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur.
La qualité des eaux doit toujours satisfaire aux prescriptions des articles R1321-1 et suivants
du code de la santé publique.
En cas de dépassement des limites de qualité, l'agence régionale de santé est avertie pour
prendre les dispositions qui s'imposent.
Article 10 : CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
Article 10.1: PRISE D'ÉCHANTILLON
Un robinet de prise d'échantillon d’eau brute est installé avant les dispositifs de traitement, en
amont des réservoirs.
Un robinet de prise d'échantillon de l’eau traitée est installé en sortie des dispositifs de
traitement, en départ de distribution.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle
permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,
- le flambage du robinet,
- l'identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s'écoule (panonceau ou plaque
gravée).
Article 10.2: CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
Les agents chargés de l'application du code de la santé publique et du code de
l'environnement ont constamment libre accès à toutes les installations. L'exploitant
responsable des installations est tenu de laisser à leur disposition le fichier sanitaire.
Article 11: INFORMATION SUR LA QUALITÉ DE L'EAU DISTRIBUÉE
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire
et les synthèses commentées que peut établir l'agence régionale de santé sous la forme de
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-03-18-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utiilité publique des travaux de prélèvement de l'eau des sources de Rille et Cuilleré ainsi que des périmètres de protection correspondants
Autorisation d'utiliser cette eau pour la consommation humaine, produite et distribuée par un réseau public,
22 bilans sanitaires pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public par le
SMDEA selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
Chapitre 3 : Dispositions Diverses
Article 12: APPLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au
respect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de
protection.
Article 13: DÉLAI DE MISE EN CONFORMITÉ ET DURÉE DE VALIDITÉ
La mise en conformité des installations et l'exécution des travaux mentionnés dans les articles
précédents, doivent être réalisées dans un délai de 3 ans, à compter de la notification du
présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à
l'approvisionnement en eau de la collectivité, et en l'absence de déclaration d'abandon
transmise par le SMDEA.
Article 14: NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Il est transmis à la mairie d'Esplas-de-Sérou pour y être affiché pendant une durée de 2 mois.
Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux
et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation.
Il est notifié au demandeur qui doit :
- s'assurer de son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être
effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de la signature de l'arrêté,
- adresser cet acte, par lettre recommandée avec avis de réception, à chaque propriétaire ou
ayant droit afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain.
Article 15: DROIT DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse (51
rue Raymond IV), dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au demandeur et de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ariège.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 16: SANCTIONS
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions administratives et pénales prévues aux articles L1324-1A à L1324-3
du code de la santé publique
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-03-18-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utiilité publique des travaux de prélèvement de l'eau des sources de Rille et Cuilleré ainsi que des périmètres de protection correspondants
Autorisation d'utiliser cette eau pour la consommation humaine, produite et distribuée par un réseau public,
23 Article 17 : MESURES EXÉCUTOIRES
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, M. le directeur départemental des
territoires de l'Ariège, M. le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, Mme
la maire d'Esplas-de-Sérou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Foix, le 1 8 MARS 20271
11
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-03-18-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utiilité publique des travaux de prélèvement de l'eau des sources de Rille et Cuilleré ainsi que des périmètres de protection correspondants
Autorisation d'utiliser cette eau pour la consommation humaine, produite et distribuée par un réseau public,
24 Périmètre de protection immédiate du captage de Rille
Commune d'Esplas-de-Sérou
Périmètre de protection rapprochée du captage de Rille
Commune d’Esplas-de-Sérou
12
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-03-18-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utiilité publique des travaux de prélèvement de l'eau des sources de Rille et Cuilleré ainsi que des périmètres de protection correspondants
Autorisation d'utiliser cette eau pour la consommation humaine, produite et distribuée par un réseau public,
25 Périmètre de protection immédiate du captage de Cuilleré
Commune d'Esplas-de-Sérou
Périmètre de protection rapprochée du captage de Cuilleré
Commune d’Esplas-de-Sérou
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-03-18-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utiilité publique des travaux de prélèvement de l'eau des sources de Rille et Cuilleré ainsi que des périmètres de protection correspondants
Autorisation d'utiliser cette eau pour la consommation humaine, produite et distribuée par un réseau public,
26 Arc ® D Agence Régionale de Santé Dccitanie
DECISION TARIFAIRE N°5228 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD DE FABAS - 090780461
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ARIEGE en date du 10/01/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD DE FABAS (090780461) sise 0, PL DE LA HALLE, 09230, FABAS et gérée par l’entité
dénommée SARL CROIX DU SUD (090001678) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°4734 en date du 08/02/2021 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD DE FABAS - 090780461
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-02-12-00004 - Décision tarifaire portant modification du forfait de soins pour 2020 de l'EHPAD de Fabas - Ségur Privé 27 DECIDE
Article 1ER A compter du 03/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 018 385.18€ au titre de 2020, dont : - -26 619.59€ à titre non reconductible dont 49 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 968 885.18€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 80 740.43€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 068 885.18 | 0.00
HER 0.00 0.00
PASA 7. 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 219 561.82€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 219 561.82 0.00
UHR 0.00 | 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 101 630.15€.
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-02-12-00004 - Décision tarifaire portant modification du forfait de soins pour 2020 de l'EHPAD de Fabas - Ségur Privé 28 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL CROIX DU SUD (090001678) et à l'établissement concerné.
Fait à Foix , Le 12/02/2021
Par délégation le Délégué Départemental
C
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-02-12-00004 - Décision tarifaire portant modification du forfait de soins pour 2020 de l'EHPAD de Fabas - Ségur Privé 29 Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°6214 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD DE STE CROIX VOLVESTRE - 090783846
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD DE STE CROIX VOLVESTRE (090783846) sise 0, RTE DE CAZERES, 09230, SAINTE
CROIX VOLVESTRE et gérée par l’entité dénommée CCAS DE STE CROIX VOLVESTRE (090783838)
2
Considérant la décision tarifaire modificative n°3381 en date du 01/12/2020 portant modification du forfait global d' soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD DE STE CROIX VOLVESTRE - 090783846
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-02-26-00028 - Décision tarifaire portant modification du forfait de soins pour 2020 de l'EHPAD de Sainte Croix Volvestre 30 DECIDE
Article 1ËF A compter du 03/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 842 557.07€ au titre de 2020, dont : - 166 924.36€ à titre non reconductible dont 35 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 19 273.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 787 784.07€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 65 648.67€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 776 972.09 0.00
Hs 0.00 0.00
PASA ä io 0.00
Hébergement Temporaire 10 811.98 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 768 822.01€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à:
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 758 010.03 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 10 811.98 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 64 068.50€.
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-02-26-00028 - Décision tarifaire portant modification du forfait de soins pour 2020 de l'EHPAD de Sainte Croix Volvestre 31 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS DE STE CROIX VOLVESTRE (090783838) et à l'établissement concerné.
Fait à Foix , Le 26/02/2021
Par délégation, l'Adjointe à la Directrice Départementale de l'Ariège,
Edith IZQUIERDO-JAIME
en ol
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-02-26-00028 - Décision tarifaire portant modification du forfait de soins pour 2020 de l'EHPAD de Sainte Croix Volvestre 32 AT © > Agence Régionale de Santé Occitanie ?
DECISION TARIFAIRE N°6212 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD DE SAVERDUN - 090780362
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale .
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD DE SAVERDUN (090780362) sise 12, RTE DE LA GARE, 09700, SAVERDUN et gérée par
l’entité dénommée EHPAD LES PORTES D ARIEGE PYRENEES (090003815) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°3411 en date du 01/12/2020 portant modification du forfait global di soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD DE SAVERDUN - 090780362
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-02-26-00026 - Décision tarifaire portant modification du forfait de soins pour 2020 de l'EHPAD de Saverdun 33 . Article 1ER
Article 2
DECIDE
A compter du 03/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 519 142.83€ au titre de 2020, dont :
- 50 036.20€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 287 629.78€ à titre non reconductible dont 110 500:00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 11 731.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 2 371 893.73€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 197 657.81€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Heébergement Permanent 2 130 574.87
0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 66 703.41 ans
Hébergement Temporaire 76 253.48 0.00
Accueil de jour
98 361.97 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 552 519.31€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 311 200.45 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
66 703.41 0.00
Hébergement Temporaire 716 253.48 0.00
Accueil de jour
98 361.97 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 212 709.94€.
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-02-26-00026 - Décision tarifaire portant modification du forfait de soins pour 2020 de l'EHPAD de Saverdun 34 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD LES PORTES D ARIEGE PYRENEES (090003815) et à l'établissement concerné.
Fait à Foix , Le 26/02/2021
Par délégation, l'Adjointe à la Directrice Départementale de l'Ariège,
Edith IZQUIERDO-JAIME
#7
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-02-26-00026 - Décision tarifaire portant modification du forfait de soins pour 2020 de l'EHPAD de Saverdun 35 AVC ® D Agence Régionale de Santé Occitanie à
DECISION TARIFAIRE N°6216 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD DES SOURCES - 090003005
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/11/2010 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD DES SOURCES (090003005) sise 0, , 09100, SAINT JEAN DU FALGA et gérée par l’entité
dénommée ADSEA 09 (090784042) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°5231 en date du 12/02/2021 portant modification du forfait global d: soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD DES SOURCES - 090003005
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-02-26-00027 - Décision tarifaire portant modification du forfait de soins pour 2020 de l'EHPAD de St Jean du Falga 36 DECIDE
Article 18 A compter du 03/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 377 953.36€ au titre de 2020, dont : - 277 538.59€ à titre non reconductible dont 63 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 173.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 314 780.36€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 109 565.03€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 270 140.87 0.00
DES 0.00 0.00
PAS À 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 44 639.49 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 273 872.15€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 229 232.66 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 44 639.49 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 106 156.01€.
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-02-26-00027 - Décision tarifaire portant modification du forfait de soins pour 2020 de l'EHPAD de St Jean du Falga 37 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADSEA 09 (090784042) et à l'établissement concerné.
Fait à Foix , Le 26/02/2021
Par délégation, l'Adjointe à la Directrice Départementale de l'Ariège,
Edith IZQUIERDO-JAIME
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-02-26-00027 - Décision tarifaire portant modification du forfait de soins pour 2020 de l'EHPAD de St Jean du Falga 38 AFC © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°6187 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD CH TARASCON SUR ARIEGE - 090782343
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD CH TARASCON SUR ARIEGE (090782343) sise 0, LAFRAU HAUT, 09400, TARASCON
SUR ARIEGE et gérée par l’entité dénommée CH TARASCON SUR ARIEGE (090782251) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°3352 en date du 01/12/2020 portant modification du forfait global d: soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD CH TARASCON SUR ARIEGE - 090782343
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-02-26-00029 - Décision tarifaire portant modification du forfait de soins pour 2020 de l'EHPAD de Tarascon sur Ariège 39 Article 17
Article 2
DECIDE
A compter du 03/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 828 189.31€ au titre de 2020, dont : - 45 683.79€ au titre de la prime Grand Age et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 576 899.25€ à titre non reconductible dont 97 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 63 348.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 2 644 999.42€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 220 416.62€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Heébergement Permanent
2 571 567.17 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
73 432.25 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 555 590.15€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à:
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 482 157.90 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
73 432.25 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 212 965.85€.
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-02-26-00029 - Décision tarifaire portant modification du forfait de soins pour 2020 de l'EHPAD de Tarascon sur Ariège 40 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH TARASCON SUR ARIEGE (090782251) et à l'établissement concerné.
Fait à Foix , Le 26/02/2021
D
Par délégation, l'Adjointe à la Directrice Départementale de l'Ariège,
Edith IZQUIERDO-JAIME
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-02-26-00029 - Décision tarifaire portant modification du forfait de soins pour 2020 de l'EHPAD de Tarascon sur Ariège 41 ar.
© D Agence Régionale de Santé à
Occitanie : :
DECISION TARIFAIRE N°6215 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD DE VERNIOLLE - 090781642
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD DE VERNIOLLE (090781642) sise 4, AV DES MONTS D OLMES, 09340, VERNIOLLE et
gérée par l’entité dénommée ASS.MAISON DE RETRAITE DE VERNIOLLE (090000142) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°5230 en date du 12/02/2021 portant modification du forfait global d: soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD DE VERNIOLLE - 090781642
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-02-26-00030 - Décision tarifaire portant modification du forfait de soins pour 2020 de l'EHPAD de Verniolle 42 Article 1ËF
Article 2
DECIDE
A compter du 03/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 449 441.59€ au titre de 2020, dont : - 313 530.95€ à titre non reconductible dont 59 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 11 392.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 378 549.59€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 114 879.13€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 288 719.94 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 22 632.24 0.00
Accueil de jour
67 197.41 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 311 077.21€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 221 247.56 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 22 632.24 0.00
Accueil de jour
67 197.41 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 109 256.43€.
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-02-26-00030 - Décision tarifaire portant modification du forfait de soins pour 2020 de l'EHPAD de Verniolle 43 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS.MAISON DE RETRAITE DE VERNIOLLE (090000142) et à l'établissement concerné.
Fait à Foix , Le 26/02/2021
Par délégation, l'Adjointe à la Directrice Départementale de l'Ariège,
Edith IZQUIERDO-JAIME
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-02-26-00030 - Décision tarifaire portant modification du forfait de soins pour 2020 de l'EHPAD de Verniolle 44 En AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ OCCITANIE = DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE DE L’ARIÈGE
PREFET
DE L'ARIÈGE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant
- déclaration d'utilité publique
des travaux de prélèvement de l'eau de la source de Baichou ainsi que des périmètres de protection correspondants,
- autorisation d'utiliser cette eau pour la consommation humaine, produite et distribuée par un réseau public,
au profit du syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement (SMDEA).
Commune de Siguer
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à
R.1321-63 ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.215-13 ;
Vu le code civil, notamment les articles 641 à 643 ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n°2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l’eau et de l'assainissement et d’un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne,
adopté le 1° décembre 2015 par le comité de bassin, et le programme pluriannuel de mesure (PDM) qui l'accompagne, arrêtés par le préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 août 2020 portant enquête publique unique sur le territoire de la
commune de Siguer pour l'autorisation de prélèvements des eaux: enquête préalable
concernant la demande de déclaration d'utilité publique du projet de mise en place des
périmètres de protection du captage de Baichou situé sur la commune de Siguer (Ariège),
enquête préalable à l'autorisation préfectorale de distribuer au public l'eau destinée à la
consommation humaine, en application de l’article L1321-7 du code de la santé publique.
Pétitionnaire : le président du syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement
(SMDEA) de l'Ariège.
1 boulevard Alsace-Lorraine - BP 30076 09008 Foix Cedex - Tél : 05 34 09 36 36 Site internet : www.occitanie.ars.sante.fr
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - POLE PREVENTION ET GESTION DES ALERTES SANITAIRES - 09-2021-03-18-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement de l'eau de la source de Baichou ainsi que des périmètres de protection correspondants Autorisation d'utiliser cette eau pour la consommation humaine, produite et distribuée par un réseau public,
45 Vu la délibération du conseil syndical du SMDEA du 17 juin 2019 approuvant le dossier de
régularisation du captage de Baichou et sollicitant l'ouverture de l'enquête publique
préalable à l'établissement des périmètres de protection de ce captage ;
Vu le dossier technique de juin 2019 en vue de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité
publique des travaux du captage de Baichou et l'établissement des périmètres de
protection correspondants ;
Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 16 avril 2018 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 11 décembre 2020 qui ont fait
suite à l'enquête publique à laquelle il a été procédé, du 9 au 30 novembre 2020 inclus ;
Vu l'avis favorable de l'unité eau du service environnement risques de la direction
départementale des territoires en date du 7 août 2019;
Vu l'avis favorable de l'agence de l’eau Adour Garonne du 21 août 2019 ;
Vu l'avis favorable de l'agence régionale de santé Occitanie du 9 septembre 2019 ; :
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques de l’Ariège du 11 mars 2021;
Considérant que l’utilisation d'une eau prélevée dans le milieu naturel pour la consommation
humaine d'une collectivité est soumise à autorisation du préfet ;
Considérant que la mise en place des périmètres de protection du captage de la source de
Baichou contribue à la préservation des ressources en eau ;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine du village de
Siguer énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
Sur la proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
ARRÊTE
Chapitre 1 : Prélèvement d'eau et protection de la ressource
Article 1 : DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du SMDEA.
- les travaux de dérivation des eaux de la source de Baichou située sur la commune de
Siguer, pour la consommation humaine ;
- la création de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des
ouvrages de captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des
installations et de la qualité de l'eau.
Le SMDEA est autorisé à acquérir en pleine propriété, soit à l'amiable soit par voie
d'expropriation dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, les terrains
situés dans le périmètre de protection immédiate ou à obtenir une convention de gestion
lorsque ces terrains appartiennent à une autre collectivité publique ainsi que de faire établir
les servitudes nécessaires à l'établissement des périmètres de protection rapprochée.
Les servitudes de passage nécessaires à l'accès aux ouvrages et au périmètre de protection
immédiate sont acquises par le SMDEA ou font l'objet de convention de mise à disposition.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - POLE PREVENTION ET GESTION DES ALERTES SANITAIRES - 09-2021-03-18-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement de l'eau de la source de Baichou ainsi que des périmètres de protection correspondants Autorisation d'utiliser cette eau pour la consommation humaine, produite et distribuée par un réseau public,
46 Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris
dans un des périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge SMDEA.
Article 2 : CESSIBILITÉ
Sont déclarées cessibles les parcelles comprises dans le périmètre de protection immédiate.
Article 3 : AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
Le SMDEA est autorisé à prélever et à dériver les eaux souterraines au niveau du captage de Baichou en vue de l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 4 : CARACTÉRISTIQUES, LOCALISATION ET AMÉNAGEMENT DU CAPTAGE
Le prélèvement s'effectue à la source située aux points de coordonnées Lambert 93
suivantes:
Ressource Commune X Y Z Code BSS Code Sise-Eaux Lieux-dits
Baichou | JU" | 582 465 | 6185010 | 787,2m BSS002MLQG | 59000731 Boumajou
Le captage est constitué d'un ouvrage bétonné adossé aux roches environnantes. Le point d'émergence en retrait de 3 à 4 m à l'intérieur de l'ouvrage, peu accessible, montre une arrivée d'eau abondante par une ouverture béante de la roche calcaire.
L'intérieur de l'ouvrage est divisé en deux bacs séparés par une cloison sur laquelle s'écoule l'eau. Les plus lourdes matières en suspension (sable, graviers) décantent dans le premier bassin. A la sortie du second bassin l'eau est reprise par une crépine située dans le fond pour être dirigée vers le réservoir. Les deux bassins sont munis d'un système de trop-plein/vidange. Toutes les parties métalliques corrodées sont remplacées.
Article 5 : CONDITIONS DE PRÉLÈVEMENT
Le volume de prélèvement autorisé au captage de Baichou est de 102 mÿ)/) soit 1,18 VS.
La canalisation de distribution, à la sortie du réservoir est pourvue de dispositif de mesure
volumétrique.
Les volumes prélevés sont relevés avec une fréquence au moins semestrielle et consignés
dans un registre dont les données seront conservées trois ans.
Le rendement des réseaux doit être en conformité avec les dispositions du décret n°2012-97
du 27 janvier 2012 sus-visé. Le SMDEA prend les mesures pour atteindre ce rendement de
_ réseau.
Article 6 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des
installations de captage.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans joints au présent arrêté.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - POLE PREVENTION ET GESTION DES ALERTES SANITAIRES - 09-2021-03-18-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement de l'eau de la source de Baichou ainsi que des périmètres de protection correspondants Autorisation d'utiliser cette eau pour la consommation humaine, produite et distribuée par un réseau public,
47 Article 6.1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PÉRIMÈTRES DE PROTECTION IMMÉDIATE, RAPPROCHÉE
ET ÉLOIGNÉE |
|. Toutes mesures doivent être prises pour que le SMDEA, la commune de Siguer, l'agence
régionale de santé Occitanie (ARS) et la préfecture de l'Ariège soient avisés sans retard de
tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des
périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou
jouxtant les périmètres de protection.
I. Tout chantier d'exploitation de la forêt doit faire l'objet d'un avis à destination de la
commune de Siguer, du SMDEA et de la préfecture de l'Ariège, 15 jours avant le début des
travaux.
Article 6.2 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
Le périmètre de protection immédiate est défini et réglementé comme suit :
a-Emprise :
Terrain correspondant aux parcelles privées section B n°751, n°754pp et n°804pp, et
communales section B n°752, n°1918 et n°1920, lieu-dit Boumajou, commune de Siguer.
a-Interdiction:
- Toute activité autre que celles liées à la gestion de la production d'eau potable et à
l'entretien du périmètre et des ouvrages de captage.
- L'emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinés à contrôler la
végétation ou à lutter contre un ravageur.
Q-Prescriptions :
Le périmètre de protection immédiate est ceinturé par une clôture. Cette clôture est adaptée
aux conditions de moyenne montagne, résistante et régulièrement entretenue afin d'interdire
l'accès à tout animal et à toute personne étrangère au service de l'eau.
Le débroussaillage est réalisé mécaniquement.
Les arbres et arbustes, dont la proximité pourrait perturber l’arrivée d’eau par l'intrusion de
racines dans le drain ou dans les ouvrages, ou détériorer la clôture, sont éliminés.
Les broussailles, arbustes et arbres coupés sont évacués en dehors du périmètre. Leur
éventuel stockage est réalisé en aval du périmètre.
Les travaux d'entretien du périmètre sont réalisés régulièrement.
Un panneau rappelant l'interdiction de pénétrer dans le périmètre et les peines encourues
pour toute infraction est fixé à la clôture.
Le sentier est dévié à l'extérieur du périmètre de protection immédiate.
Lors des travaux de création du périmètre de protection immédiate ou des travaux d'entretien
périodique, le guide des bonnes pratiques sylvicoles suivant doit être respecté.
Modalités des coupes de bois:
Il y a lieu de veiller à ce que les coupes de bois ne s’accompagnent jamais de dessouchage et
ne compromettent pas la pérennité du couvert végétal au sol.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - POLE PREVENTION ET GESTION DES ALERTES SANITAIRES - 09-2021-03-18-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement de l'eau de la source de Baichou ainsi que des périmètres de protection correspondants Autorisation d'utiliser cette eau pour la consommation humaine, produite et distribuée par un réseau public,
48 Par exemple, une coupe rase de taillis vigoureux est possible. Une coupe d'arbres mürs ou
sénescents, pour éviter leur renversement (chablis) et la pénétration d'eaux boueuses dans le
sol est souhaitable.
intrants :
L'emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinés à contrôler la
végétation ou à lutter contre un ravageur forestier est interdit.
L'usage de moteur à explosion (débroussailleuse, tronçonneuse) impose les précautions les
plus strictes quant aux risques de déperdition de carburants ou d'huile: remplissage des
réservoirs et stockage des produits hors du périmètre de protection immédiate, en aval de
celui-ci et dans des bacs de rétention de volume suffisant.
Les huiles de chaîne de tronçonneuse et hydraulique doivent être biodégradables.
Utilisation d'engins mécaniques :
L'évacuation des bois ne peut s'effectuer avec des engins mécaniques.
Compte tenu de la taille restreinte du périmètre, l'évacuation des bois est effectuée
manuellement, sans recourir à la traction animale.
a Conception des ouvrages :
L'ouvrage de captage est accessible par une porte munie d'un dispositif de ventilation protégé
par une grille anti-insectes. Les bassins disposent de vidange de telle sorte à faciliter leur
nettoyage.
Les extrémités extérieures des conduites de vidange et de trop plein, sont équipées de
dispositifs anti-intrusion, type clapet de nez.
L'ouvrage de captage est étanche aux infiltrations d'eaux superficielles et aux petits animaux.
Des moustiquaires sont placées sur les orifices de ventilation et la porte de l'ouvrage est
verrouillée.
Une plaque d'identification est apposée sur le captage. Sont mentionnés sur cette plaque, le
nom du captage, ainsi que les codes Sise-eaux et BSS.
Article 6.3 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE
Le périmètre de protection rapprochée est défini et réglementé comme suit :
Terrain correspondant à l'extension du périmètre de protection immédiate suivant le tracé
reporté sur les plans annexés au présent arrêté.
Q-Emprise :
Terrain correspondant aux parcelles section B n°742 à n°747, n°749, n°750, n°753, n°754pp,
n°755, n°801pp, n°802, n°803, n°804pp, n°805 à n°811, n°816 à n°824, n°825pp, n°1781,
n°1782, n°1919, n°1922pp lieu-dit Boumajou, commune de Siguer.
a:Interdictions :
Dans ce périmètre sont interdits :
+ Tout déboisement à blanc ;
* Toute construction ou aménagement quelle qu'en soit la nature ;
5
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - POLE PREVENTION ET GESTION DES ALERTES SANITAIRES - 09-2021-03-18-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement de l'eau de la source de Baichou ainsi que des périmètres de protection correspondants Autorisation d'utiliser cette eau pour la consommation humaine, produite et distribuée par un réseau public,
49 + _ Tout aménagement des constructions existantes ;
+ _ Tout dépôt quelle qu'en soit la nature.
a-Travaux à entreprendre et prescriptions :
Dans le périmètre de protection rapprochée, la récolte du bois et la mise en valeur de la forêt
ne doivent pas provoquer, même indirectement, une modification significative de la circulation
ou de la nature des écoulements superficiels, susceptibles de polluer les émergences de la
source.
Par conséquent, lors des travaux d'exploitation de la forêt, le guide de bonnes pratiques
sylvicoles suivant doit être respecté.
Modalités des coupes de bois:
Dans tous les cas, il y a lieu de veiller à ce que les récoltes ne s'accompagnent jamais de
dessouchage et ne compromettent pas la pérennité du couvert végétal au sol.
Toute coupe rase de résineux, est interdite.
Intrants :
L'emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinés à contrôler la
végétation ou à lutter contre un ravageur forestier est interdit.
L'usage de moteur à explosion (débroussailleuse, tronçonneuse) impose les précautions les
plus strictes quant aux risques de déperdition de carburants ou d'huile: remplissage des
réservoirs et stockage des produits hors du périmètre de protection rapprochée ou dans des
bacs de rétention de volume suffisant.
Les huiles de chaîne de tronçonneuse et hydraulique doivent être biodégradables.
Utilisation d'engins mécaniques :
La récolte des bois peut être réalisée à l'aide d'engins mécaniques à la condition expresse
que leur passage dans le périmètre de protection rapprochée ne s'accompagne pas de
perturbations de sol (orniérage, terrassements) susceptibles de modifier la circulation des
eaux.
Des panneaux indiquant l'entrée dans une zone d'activités réglementées (le présent arrêté est
consultable en mairie de Siguer et au siège du SMDEA) sont mis en place à chaque accès au
périmètre, notamment en bordure des pistes et chemins d'accès.
La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis
à autorisation sera effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection
définies dans le présent arrêté.
Chapitre 2 : Autorisation de traitement et de distribution d'eau
Article 7 : AUTORISATION DE PRODUCTION D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE
Le SMDEA est autorisé à traiter de l'eau destinée à la consommation humaine à partir du
captage de Baichou dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 7.1 : LOCALISATION DE L'INSTALLATION DE TRAITEMENT
Le dispositif de traitement est situé sur la parcelle cadastrée suivante :
6
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50 Nom de l'ouvrage! on : Coordonnées Lambert 93 Commune n° de parcelle Lieu-dit
582641
Trainer ur A 2154 Tura 6186017 Siguer de Siguer 775 m
Le terrain portant les installations de production d’eau potable fait l'objet d'une convention de
mise à disponibilité entre la commune et le SMDEA.
Article 7.2 : CARACTÉRISTIQUES DU TRAITEMENT DE L'EAU
L'eau prélevée, compte tenu des résultats des analyses d'eau brute, subit :
- une désinfection par rayonnements ultra-violets en aval du réservoir de Siguer avec
télésurveillance et report d'alerte vers l'exploitant en cas de dysfonctionnement. Ce traitement
par UV, doit pouvoir être complété si nécessaire par une désinfection rémanente à base de
chlore, opérationnelle en 72 heures, conformément au plan Vigipirate.
En fonction des résultats du contrôle sanitaire, la filière de traitement pourrait être adaptée et
la présente autorisation pourrait être reconsidérée.
Tous les produits et matériaux au contact de l’eau doivent posséder les justificatifs de
conformité sanitaire à jour.
Article 7.3 : MODIFICATION DU TRAITEMENT DE L'EAU
Toute création ou modification des installations ou des produits utilisés doit être déclarée
auprès de l'agence régionale de santé et fait l'objet d'une demande d'autorisation,
conformément au code de la santé publique.
Toute modification des modalités de distribution peut entraîner une adaptation du traitement.
Article 8 : AUTORISATION DE DISTRIBUTION D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE
Le SMDEA est autorisé à distribuer de l’eau destinée à la consommation humaine à partir du
réservoir de Siguer dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 8.1 : LOCALISATION DES INSTALLATIONS DE STOCKAGE
L'ouvrage de stockage est situé sur la parcelle cadastrée suivante :
Es dé Commune Lieu-dit Section et Volume ouvrage n° de parcelle
Réservoir de Siguer Tura A 2154 180 m° Siguer
Le terrain portant les installations de production d'eau potable fait l'objet d'une convention de
mise à disponibilité entre la commune et le SMDEA.
Article 8.2 : MODALITÉS DE LA DISTRIBUTION
Le SMDEA alimente le village de Siguer et le hameau de Seuillac à partir du captage d'eau de
Baichou via un réservoir situé au lieu-dit Tura.
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51 Toute modification de l'organisation de la distribution d’eau doit être déclarée auprès de
l'agence régionale de santé.
Les réseaux de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur.
Les eaux distribuées doivent répondre aux exigences de qualité fixées par le code de la santé
publique et ses textes d'application.
Les matériaux entrant en contact avec l'eau ne doivent pas être susceptibles d'en altérer la
qualité. Dans les installations nouvelles ou parties d'installations faisant l'objet d'une
rénovation, les matériaux doivent bénéficier d’un justificatif de conformité sanitaire.
Les branchements en plomb présents dans les réseaux de distribution doivent être recensés
et supprimés dans les meilleurs délais afin que l'eau distribuée respecte les limites de qualité
de la concentration en plomb.
ARTICLE 8.3 : PROTECTION DU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
Le SMDEA procède, dans un délai d'un an après notification du présent arrêté, à l'inventaire
des réseaux intérieurs présentant un risque potentiel de retour d'eau contaminée vers le
réseau public et informe les gestionnaires de leurs obligations réglementaires de mise en
conformité de leurs installations privatives.
Le SMDEA veille à la mise en œuvre des mesures permettant d'empêcher les retours d'eau
sur son réseau de distribution d'eau potable.
Article 9 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'EAU
Le SMDEA veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de
distribution.
Le SMDEA est tenu de s'assurer que l'eau, avant distribution, est propre à la consommation
humaine et réponde aux exigences prévues par le code de la santé publique et les textes
réglementaires en vigueur.
Le SMDEA est tenu de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l'eau et
au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur.
La qualité des eaux doit toujours satisfaire aux prescriptions des articles R1321-1 et suivants
du code de la santé publique.
En cas de dépassement des limites de qualité, l'agence régionale de santé est avertie pour
prendre les dispositions qui s'imposent.
Article 10 : CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
Article 10.1: PRISE D'ÉCHANTILLON
Un robinet de prise d'échantillon d’eau brute est installé avant le dispositif de traitement, en
amont du réservoir.
Un robinet de prise d'échantillon de l’eau traitée est installé en sortie du dispositif de
traitement, en départ de distribution.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
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52 - le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle
permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,
- le flambage du robinet,
- l'identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s'écoule (panonceau ou plaque
gravée).
Article 10.2: CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
Les agents chargés de l'application du code de la santé publique et du code de
l'environnement ont constamment libre accès à toutes les installations. L'exploitant
responsable des installations est tenu de laisser à leur disposition le fichier sanitaire.
Article 11: INFORMATION SUR LA QUALITÉ DE L'EAU DISTRIBUÉE
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire
et les synthèses commentées que peut établir l'agence régionale de santé sous la forme de
bilans sanitaires pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public par le
SMDEA selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
Chapitre 3 : Dispositions diverses
Article 12: APPLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au
respect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de
protection.
Article 13: DÉLAI DE MISE EN CONFORMITÉ ET DURÉE DE VALIDITÉ
La mise en conformité des installations et l'exécution des travaux mentionnés dans les articles
précédents, doivent être réalisées dans un délai de 3 ans, à compter de la notification du
présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement en eau de la collectivité, et en l'absence de déclaration d'abandon
transmise par le SMDEA.
Article 14: NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Il'est transmis à la mairie de Siguer pour y être affiché pendant une durée de 2 mois.
Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux
et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation.
Il est notifié au demandeur qui doit :
- s'assurer de son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être
effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de la signature de l'arrêté,
- adresser cet acte, par lettre recommandée avec avis de réception, à chaque propriétaire ou
ayant droit afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain.
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53 Article 15: DROIT DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse (51
rue Raymond IV), dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au demandeur et de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ariège.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 16: SANCTIONS
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions administratives et pénales prévues aux articles L1324-1A à L1324-3
du code de la santé publique
Article 17 : MESURES EXÉCUTOIRES
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, M. le directeur départemental des
territoires de l'Ariège, M. le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, Mme
la maire de Siguer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Faità Foix, le 18 MARS 2021
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54 Périmètre de protection immédiate du captage de Baichou
Commune de Siguer
Périmètre de protection rapprochée du captage de Baichou
Commune de Siguer
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55 tre de protection éloignée du captage de Baichou érimè P
Commune de Siguer
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