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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 036 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 30 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 036 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Santé,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2021-036
PUBLIÉ LE 30 MARS 2021 Sommaire
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION / ARS- Pôle animation des
politiques territoriales de santé publique – unité prévention de la santé
environnementale
09-2021-03-18-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utiilité
publique des travaux de prélèvement de l'eau de la source de Régalécia
ainsi que des périmètres de protection correspondants Autorisation
d'utiliser cette eau pour la consommation humaine, produite et distribuée
par un réseau public, au profit du Syndicat Mixte Départemental alde
l'Eau et de l'Assaissement (SMDEA) Communes d'Ascou (11 pages) Page 4
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION / ARS-DIRECTION-Pôle
animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs –
personnes âgées
09-2021-02-22-00002 - Décision tarifaire portant modification du forfait de
soins 2020 de l'accueil de jour Saint-Girons (2 pages) Page 15
09-2021-03-12-00009 - Décision tarifaire portant modification du forfait de
soins de l'EHPAD Castillon en Couserans - Ségur privé (3 pages) Page 17
09-2021-02-26-00016 - Décision tarifaire portant modification du forfait de
soins pour 2020 de l'EHPAD - Le Fossat (3 pages) Page 20
09-2021-02-26-00007 - Décision tarifaire portant modification du forfait de
soins pour 2020 de l'EHPAD Bélesta (3 pages) Page 23
09-2021-02-26-00006 - Décision tarifaire portant modification du forfait de
soins pour 2020 de l'EHPAD d' AX les Thermes (3 pages) Page 26
09-2021-02-12-00003 - Décision tarifaire portant modification du forfait de
soins pour 2020 de l'EHPAD de Daumazan - Ségur privé (3 pages) Page 29
09-2021-02-26-00012 - Décision tarifaire portant modification du forfait de
soins pour 2020 de l'EHPAD de Fabas (3 pages) Page 32
09-2021-02-26-00008 - Décision tarifaire portant modification du forfait de
soins pour 2020 de l'EHPAD de l'EHPAD de Castillon en Couserans (3 pages) Page 35
09-2021-02-26-00011 - Décision tarifaire portant modification du forfait de
soins pour 2020 de l'EHPAD de l'EHPAD de Daumzan (3 pages) Page 38
09-2021-02-26-00017 - Décision tarifaire portant modification du forfait de
soins pour 2020 de l'EHPAD de Lézat sur Lèze (3 pages) Page 41
09-2021-02-26-00018 - Décision tarifaire portant modification du forfait de
soins pour 2020 de l'EHPAD de Luzenac (3 pages) Page 44
2 09-2021-02-26-00020 - Décision tarifaire portant modification du forfait de
soins pour 2020 de l'EHPAD de Massat (3 pages) Page 47
09-2021-02-26-00021 - Décision tarifaire portant modification du forfait de
soins pour 2020 de l'EHPAD de Mirepoix (3 pages) Page 50
09-2021-02-26-00022 - Décision tarifaire portant modification du forfait de
soins pour 2020 de l'EHPAD de Oust (3 pages) Page 53
09-2021-02-26-00024 - Décision tarifaire portant modification du forfait de
soins pour 2020 de l'EHPAD de Prat Bonrepaux (3 pages) Page 56
09-2021-02-26-00010 - Décision tarifaire portant modification du forfait de
soins pour 2020 de l'EHPAD du CHIVA (3 pages) Page 59
09-2021-02-26-00009 - Décision tarifaire portant modification du forfait de
soins pour 2020 de l'EHPAD du CHAC (3 pages) Page 62
09-2021-02-26-00019 - Décision tarifaire portant modification du forfait de
soins pour 2020 de l'EHPAD du Mas d'Azil (3 pages) Page 65
09-2021-02-26-00013 - Décision tarifaire portant modification du forfait de
soins pour 2020 de l'EHPAD Gaston de Foix - Mazères (3 pages) Page 68
09-2021-02-26-00014 - Décision tarifaire portant modification du forfait de
soins pour 2020 de l'EHPAD Hector d'Ossun - Saint Lizier (3 pages) Page 71
09-2021-02-26-00015 - Décision tarifaire portant modification du forfait de
soins pour 2020 de l'EHPAD La Bastide de Sérou (3 pages) Page 74
09-2021-02-26-00023 - Décision tarifaire portant modification du forfait de
soins pour 2020 de l'EHPAD Paul Ané à Seix (3 pages) Page 77
09-2021-02-26-00025 - Décision tarifaire portant modification du forfait de
soins pour 2020 de l'EHPAD Sauzeil - Val de Sos (3 pages) Page 80
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL / CELLULE
ENVIRONNEMENT
09-2021-03-25-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’enquêtes
conjointes d’utilité publique et parcellaire en vue de l’expropriation de
biens exposés à un risque naturel majeur de mouvement de terrains sur
le territoire de la commune de Le Puch (4 pages) Page 83
3 E = AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ OCCITANIE PRÉFET DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE DE L’ARIÈGE
DE L'ARIÈGE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant
- déclaration d'utilité publique
des travaux de prélèvement de l'eau de la source de Régalécia ainsi que des périmètres de protection correspondants,
- autorisation d'utiliser cette eau pour la consommation humaine, produite et distribuée par un réseau public,
au profit du syndicat mixte départemental de l’eau et de l'assainissement (SMDEA).
Commune d'Ascou
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.215-13 ;
Vu le code civil, notamment les articles 641 à 643 ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n°2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d’un plan d'actions pour la réduction des pertes d’eau du réseau de distribution d'eau potable ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne, adopté le 1° décembre 2015 par le comité de bassin, et le programme pluriannuel de
mesure (PDM) qui l'accompagne, arrêtés par le préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 portant l'ouverture d’une enquête publique préalable
à la déclaration publique des travaux de prélèvement et de protection des eaux du captage
de Régalécia sur le territoire des communes d’Ascou et de Mijanès.
Pétitionnaire: la présidente du syndicat mixte départemental de l'eau et de
l'assainissement (SMDEA) de l'Ariège.
Vu la délibération du conseil syndical du SMDEA du 17 juin 2019 approuvant le dossier de
régularisation du captage de Régalécia et sollicitant l'ouverture de l'enquête publique
préalable à l'établissement des périmètres de protection de ce captage ;
1 boulevard Alsace-Lorraine - BP 30076 09008 Foix Cedex - Tél : 05 34 09 36 36 Site internet : www.occitanie.ars.sante.fr
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-03-18-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utiilité publique des travaux de prélèvement de l'eau de la source de Régalécia ainsi que des périmètres de protection correspondants
Autorisation d'utiliser cette eau pour la consommation humaine, produite et distribuée par un réseau public,
4 Vu le dossier technique de janvier 2020 en vue de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité
publique des travaux du captage de Régalécia et l'établissement des périmètres de
protection correspondants ;
Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 15 septembre 2018 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 17 décembre 2020 qui ont fait
suite à l'enquête publique à laquelle il a été procédé, du 3 au 19 novembre 2020 inclus ;
Vu l'avis favorable de l'unité eau du service environnement risques de la direction
départementale des territoires en date du 3 juillet 2020 ;
Vu l'avis favorable de l'agence de l'eau Adour Garonne du 11 juin 2020 ;
Vu l'avis favorable de l'agence régionale de santé Occitanie du 13 août 2020 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques de l'Ariège du 11 mars 2021 ;
Considérant que l’utilisation d'une eau prélevée dans le milieu naturel pour la consommation
humaine d’une collectivité est soumise à autorisation du préfet ;
Considérant que la mise en place des périmètres de protection du captage de la source de
Régalécia contribue à la préservation des ressources en eau;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine du lotissement du
col de Pailhères énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
Sur la proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
ARRÊTE
Chapitre 1 : Prélèvement d’eau et protection de la ressource
Article 1 : DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du SMDEA.
- les travaux de dérivation des eaux de la source de Régalécia située sur la commune
d'Ascou, pour la consommation humaine ;
- la création de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des
ouvrages de captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des
installations et de la qualité de l’eau.
Le SMDEA est autorisé à acquérir en pleine propriété, soit à l'amiable soit par voie
d'expropriation dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, les terrains
situés dans le périmètre de protection immédiate ou à obtenir une convention de gestion
lorsque ces terrains appartiennent à une autre collectivité publique ainsi que de faire établir
les servitudes nécessaires à l'établissement du périmètre de protection rapprochée.
Les servitudes de passage nécessaires à l'accès aux ouvrages et au périmètre de protection
immédiate sont acquises par le SMDEA ou font l’objet de convention de mise à disposition.
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris
dans un des périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge SMDEA.
Article 2 : CESSIBILITÉ
Sont déclarées cessibles les parcelles situées dans le périmètre de protection immédiate. 2
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-03-18-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utiilité publique des travaux de prélèvement de l'eau de la source de Régalécia ainsi que des périmètres de protection correspondants
Autorisation d'utiliser cette eau pour la consommation humaine, produite et distribuée par un réseau public,
5 Article 3 : AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
Le SMDEA est autorisé à prélever et à dériver les eaux souterraines au niveau du captage de Régalécia en vue de l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 4 : CARACTÉRISTIQUES, LOCALISATION ET AMÉNAGEMENT DU CAPTAGE
Le prélèvement s'effectue à la source située aux points de coordonnées Lambert 93
suivantes:
Commune Ressource Pécéléé X Ÿ L Code BSS Code Sise-Eaux
Lieux-dits
Régalécia | SU | 51650928 | 6181655,52 | 1917,19m| BSS002MMUA | 6509000063 Port de Paillères 10887X0001/HY
L'ouvrage de captage est constitué d'un barrage bâti en travers d’un talweg qui recueille plu- sieurs petites émergences étagées, formant ainsi un plan d'eau pérenne partiellement comblé par des galets grossiers. Un puits bétonné de 2 mètres de diamètre sur lequel s'appuient les deux pans du barrage abrite les installations de pompage qui refoulent l'eau en direction du ré- servoir. Deux drains situés en amont du barrage, à environ 1,5 à 2 m sous le niveau de la rete- nue, alimentent le puits en eau. Les aménagements décrits ci-dessous doivent supprimer la lame d'eau apparente.
Article 5 : CONDITIONS DE PRÉLÈVEMENT
Le volume de prélèvement autorisé est de 4,5 m°/j et environ 200 m‘/an.
La canalisation de distribution, à la sortie du réservoir du lotissement du col de Pailhères est
pourvue d’un dispositif de mesure volumétrique.
Les volumes prélevés sont relevés avec une fréquence au moins semestrielle et consignés
dans un registre dont les données seront conservées trois ans.
Le rendement des réseaux doit être en conformité avec les dispositions du décret n°2012-97
du 27 janvier 2012 sus-visé. Le SMDEA prend les mesures pour atteindre ce rendement de
réseau.
Article 6 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des
installations de captage.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans joints au présent arrêté.
Article 6.1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PÉRIMÈTRES DE PROTECTION IMMÉDIATE, RAPPROCHÉE
ET ÉLOIGNÉE
l. Toutes mesures doivent être prises pour que le SMDEA, les communes d'Ascou et de
Mijanès, l'agence régionale de santé Occitanie (ARS) et la préfecture de l'Ariège soient avisés
sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à
l’intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication
traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
IL La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable doit faire
l'objet d'une nouvelle autorisation au titre des codes de l’environnement et de la santé
publique et d’une nouvelle déclaration d'utilité publique.
3
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-03-18-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utiilité publique des travaux de prélèvement de l'eau de la source de Régalécia ainsi que des périmètres de protection correspondants
Autorisation d'utiliser cette eau pour la consommation humaine, produite et distribuée par un réseau public,
6 Article 6.2 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
Le périmètre de protection immédiate est défini et réglementé comme suit :
Q-Emprise :
Terrain correspondant aux parties des parcelles communales section B n°602 et n°604, lieu-
dit Port de Paillères, section B n°601 et n°603, lieu-dit Quartier de Mounégou et Régalécia,
commune d'Ascou.
a:interdiction:
- Toute activité autre que celles liées à la gestion de la production d'eau potable et à
l'entretien du périmètre et des ouvrages de captage.
- L'emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinés à contrôler la
végétation ou à lutter contre un ravageur.
o-Prescriptions :
Le périmètre de protection immédiate est ceinturé par une clôture. Cette clôture est adaptée
aux conditions de haute montagne. Elle est composée de poteaux acacia, reliés entre eux par
3 fils électrifiés résistants et régulièrement entretenus afin d'interdire l'accès aux animaux
présents sur les estives et à toute personne étrangère au service de l'eau.
Les fils sont mis en place avant la saison des estives, après l'ouverture de la route du col à la
circulation, et retirés avant les premières chutes de neige.
Le débroussaillage est réalisé mécaniquement.
Le développement de la végétation est maîtrisé afin qu'aucun arbre ou arbuste ne perturbe
l’arrivée d’eau par l'intrusion de racines dans les drains ou dans les ouvrages, ou détériore la
clôture.
Les broussailles et arbustes coupés sont évacués en dehors du périmètre. Leur éventuel
stockage est réalisé en aval du périmètre.
Les travaux d'entretien du périmètre sont réalisés régulièrement.
Un panneau rappelant l'interdiction de pénétrer dans le périmètre et les peines encourues
pour toute infraction sont fixés à la clôture.
a Conception des ouvrages :
Le puits collecteur est accessible par une porte latérale munie d’un dispositif de ventilation
protégé par une grille anti-insectes.
Dans la retenue, des matériaux à forte perméabilité de type galets arrondis recouvrent sur 10 centimètres le niveau des hautes eaux.
Des matériaux à fine granulométrie sont rajoutés au niveau des plus basses sources afin d’as- surer une filtration latérale de l’eau issue des sources.
Le trop-plein de la retenue est équipé d'un seuil écrêteur de crues de telle sorte à limiter la présence d'une lame d’eau dans la retenue.
Les extrémités extérieures des conduites de vidange et de trop plein, sont équipées de
dispositifs anti-intrusion, type clapet de nez.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-03-18-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utiilité publique des travaux de prélèvement de l'eau de la source de Régalécia ainsi que des périmètres de protection correspondants
Autorisation d'utiliser cette eau pour la consommation humaine, produite et distribuée par un réseau public,
7 Les ouvrages de captage sont étanches aux infiltrations d'eaux superficielles et aux petits
animaux.
Des moustiquaires sont placées sur les orifices de ventilation et les portes ou capots des
ouvrages sont verrouillés.
Une plaque d'identification est apposée sur le captage. Sont mentionnés sur cette plaque, le
nom du captage, ainsi que les codes Sise-eaux et BSS.
Article 6.3 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE
Le périmètre de protection rapprochée est défini et réglementé comme suit :
Terrain correspondant à l'extension du périmètre de protection immédiate 120 m vers l'amont
et 50 m latéralement, suivant le tracé reporté sur les plans annexés au présent arrêté.
o‘Emprise :
Terrain correspondant aux parcelles section B n°602pp et n°604pp, lieu-dit Port de Paillères,
section B n°601pp et n°603pp, lieu-dit Quartier de Mounégou et Régalécia, commune
d'Ascou.
a-interdictions :
Dans ce périmètre sont interdits toute activité et fait susceptible de nuire à la qualité de l'eau
soit :
Toute construction de piste ou de sentier ;
Tout décapage de la terre végétale pour l'amélioration du domaine skiable ;
Toute nouvelle construction où abri même provisoire ;
Toute aire de stabulation du bétail (abreuvoir, aire de nourrissage, sel) ; Le parcage d'engins, notamment de dameuse ; :
Toute activité de prospection ou d'exploitation minière ;
Tout dépôt ou épandage de produit quelle que soit la nature.
a-Travaux à entreprendre et prescriptions :
Dans le périmètre de protection rapprochée, l'usage de moteur à explosion (débroussailleuse,
tronçonneuse) impose les précautions les plus strictes quant aux risques de déperdition de
carburants ou d'huile : remplissage des réservoirs et stockage des produits hors du périmètre
de protection rapprochée ou dans des bacs de rétention de volume suffisant.
Les huiles de chaîne de tronçonneuse et hydraulique doivent être biodégradables.
Le passage d'engins mécaniques dans le périmètre de protection rapprochée ne doit pas
s'accompagner de perturbations de sol (orniérage, terrassements) susceptibles de modifier la
circulation des eaux.
Des panneaux indiquant l'entrée dans une zone d'activités réglementées (le présent arrêté est
consultable en mairie d'Ascou et au siège du SMDEA) sont mis en place à chaque accès au
périmètre, notamment en bordure des pistes et chemins d'accès.
La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis
à autorisation sera effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection
définies dans le présent arrêté.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-03-18-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utiilité publique des travaux de prélèvement de l'eau de la source de Régalécia ainsi que des périmètres de protection correspondants
Autorisation d'utiliser cette eau pour la consommation humaine, produite et distribuée par un réseau public,
8 Article 6.4 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ÉLOIGNÉE
Un périmètre de protection éloignée qui correspond au bassin versant de la source, s'étend dans sa partie amont sur la commune limitrophe de Mijanès.
A l'intérieur de ce périmètre de protection éloignée, toute activité est soumise à l'application stricte de la réglementation concernant la protection des eaux.
Il est recommandé que ce périmètre reste en l'état. Tout projet d'aménagement ou d'activité susceptible de nuire à la qualité des eaux, doit être soumis à l'avis de l'hydrogéologue agréé, aux frais du pétitionnaire.
Chapitre 2 : Autorisation de traitement et de distribution d'eau
Article 7 : AUTORISATION DE PRODUCTION D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE
Le SMDEA est autorisé à traiter de l'eau destinée à la consommation humaine à partir du
captage de Régalécia dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 7.1 : LOCALISATION DE L'INSTALLATION DE TRAITEMENT
Le dispositif de traitement est situé sur la parcelle cadastrée suivante :
Nom de o Section et . Coordonnées Lambert 93 Commune l'ouvrage n° de parcelle Lieu-dit
. Port de 616786 Ultra-Violets B 573 Paillères 6182440 Ascou
Le terrain portant les installations de production d'eau potable est acquis par le SMDEA ou fait
l’objet d'une convention de mise à disposition s’il dépende d'une collectivité publique.
Article 7.2 : CARACTÉRISTIQUES DU TRAITEMENT DE L'EAU
L'eau prélevée, compte tenu des résultats des analyses d'eau brute, subit une désinfection
par rayonnements ultra-violets en aval du réservoir du lotissement avec télésurveillance et
report d'alerte vers l'exploitant en cas de dysfonctionnement. Ce traitement par UV, doit
pouvoir être complété si nécessaire par une désinfection rémanente à base de chlore,
opérationnelle en 72 heures, conformément au plan Vigipirate.
En fonction des résultats du contrôle sanitaire, la filière de traitement pourrait être adaptée et
la présente autorisation pourrait être reconsidérée.
Tous les produits et matériaux au contact de l’eau doivent posséder les justificatifs de
conformité sanitaire à jour.
Article 7.3 : MODIFICATION DU TRAITEMENT DE L'EAU
Toute création ou modification des installations ou des produits utilisés doit être déclarée
auprès de l'agence régionale de santé et fait l'objet d'une demande d'autorisation,
conformément au code de la santé publique.
Toute modification des modalités de distribution peut entraîner une adaptation du traitement.
Article 8 : AUTORISATION DE DISTRIBUTION D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE
Le SMDEA est autorisé à distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine à partir du
réservoir du lotissement dans les conditions fixées par le présent arrêté.
6
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-03-18-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utiilité publique des travaux de prélèvement de l'eau de la source de Régalécia ainsi que des périmètres de protection correspondants
Autorisation d'utiliser cette eau pour la consommation humaine, produite et distribuée par un réseau public,
9 Article 8.1 : LOCALISATION DES INSTALLATIONS DE STOCKAGE
L'ouvrage de stockage est situé sur la parcelle cadastrée suivante :
su d Commune Lieu-dit Section et Volume Ouvrage | n° de parcelle
Capacité à
Réservoir du adapter en lotissement du Ascou Port de Paillères B 573 fonction des col de Pailhères besoins
Le temps de séjour de l’eau dans le réservoir ne doit pas être la cause d'une altération de la qualité de l’eau.
Le terrain portant les installations de stockage d'eau potable est acquis par le SMDEA ou fait
l'objet d'une convention de mise à disposition s’il dépende d'une collectivité publique.
Article 8.2 : MODALITÉS DE LA DISTRIBUTION
Le SMDEA alimente le lotissement du col de Pailhères à partir du captage d'eau de Régalécia
via un réservoir.
Toute modification de l'organisation de la distribution d'eau doit être déclarée auprès de
l'agence régionale de santé.
Les réseaux de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur.
Les eaux distribuées doivent répondre aux exigences de qualité fixées par le code de la santé
publique et ses textes d'application.
Les matériaux entrant en contact avec l'eau ne doivent pas être susceptibles d'en altérer la
qualité. Dans les installations nouvelles ou parties d'installations faisant l'objet d'une
rénovation, les matériaux doivent bénéficier d’un justificatif de conformité sanitaire.
Les branchements en plomb présents dans les réseaux de distribution doivent être recensés
et supprimés dans les meilleurs délais afin que l'eau distribuée respecte les limites de qualité
de la concentration en plomb.
ARTICLE 8.3 : PROTECTION DU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
Le SMDEA procède, dans un délai d’un an après notification du présent arrêté, à l'inventaire
des réseaux intérieurs présentant un risque potentiel de retour d'eau contaminée vers le
réseau public et informe les gestionnaires de leurs obligations réglementaires de mise en
conformité de leurs installations privatives.
Le SMDEA veille à la mise en œuvre des mesures permettant d'empêcher les retours d'eau
sur son réseau de distribution d'eau potable.
Article 9 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'EAU
Le SMDEA veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de
distribution.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-03-18-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utiilité publique des travaux de prélèvement de l'eau de la source de Régalécia ainsi que des périmètres de protection correspondants
Autorisation d'utiliser cette eau pour la consommation humaine, produite et distribuée par un réseau public,
10 Le SMDEA est tenu de s'assurer que l'eau, avant distribution, est propre à la consommation
humaine et réponde aux exigences prévues par le code de la santé publique et les textes
réglementaires en vigueur.
Le SMDEA est tenu de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l'eau et
au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur.
La qualité des eaux doit toujours satisfaire aux prescriptions des articles R1321-1 et suivants
du code de la santé publique.
En cas de dépassement des limites de qualité, l'agence régionale de santé est avertie pour
prendre les dispositions qui s'imposent.
Article 10 : CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
Article 10.1: PRISE D'ÉCHANTILLON
Un robinet de prise d'échantillon d’eau brute est installé avant le dispositif de traitement, en
amont du réservoir.
Un robinet de prise d'échantillon de l’eau traitée est installé en sortie du dispositif de
traitement, en départ de distribution.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
+ le remplissage des flacons : hauteur libre d’au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle
permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,
- le flambage du robinet,
* l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau ou plaque
gravée).
Article 10.2: CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
Les agents chargés de l'application du code de la santé publique et du code de
l'environnement ont constamment libre accès à toutes les installations. L'exploitant
responsable des installations est tenu de laisser à leur disposition le fichier sanitaire.
Article 11: INFORMATION SUR LA QUALITÉ DE L'EAU DISTRIBUÉE
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire
et les synthèses commentées que peut établir l'agence régionale de santé sous la forme de
bilans sanitaires pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public par le
SMDEA selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
Chapitre 3 : Dispositions Diverses
Article 12: APPLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au
respect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de
protection.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-03-18-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utiilité publique des travaux de prélèvement de l'eau de la source de Régalécia ainsi que des périmètres de protection correspondants
Autorisation d'utiliser cette eau pour la consommation humaine, produite et distribuée par un réseau public,
11 Article 13: DÉLAI DE MISE EN CONFORMITÉ ET DURÉE DE VALIDITÉ
La mise en conformité des installations et l'exécution des travaux mentionnés dans les articles
précédents, doivent être réalisées dans un délai de 3 ans, à compter de la notification du
présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement en eau de la collectivité, et en l'absence de déclaration d'abandon
transmise par le SMDEA.
Article 14: NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
ll est transmis aux mairies d’Ascou et de Mijanès pour y être affiché pendant une durée de 2
mois.
Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux
et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation.
Il est notifié au demandeur qui doit :
- s'assurer de son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être
effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de la signature de l'arrêté,
- adresser cet acte, par lettre recommandée avec avis de réception, à chaque propriétaire ou
ayant droit afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain.
Article 15: DROIT DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse (51
rue Raymond IV), dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au demandeur et de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ariège.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 16: SANCTIONS
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions administratives et pénales prévues aux articles L1324-1A à L1324-3
du code de la santé publique
Article 17 : MESURES EXÉCUTOIRES
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, M. le directeur départemental des
territoires de l'Ariège, M. le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, MM les
maires d’Ascou et Mijanès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Foix, le 4 8 MARS 207:
Stéohnane TT ON]À |
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-03-18-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utiilité publique des travaux de prélèvement de l'eau de la source de Régalécia ainsi que des périmètres de protection correspondants
Autorisation d'utiliser cette eau pour la consommation humaine, produite et distribuée par un réseau public,
12 Périmètre de protection immédiate du captage de Régalécia
Commune d’'Ascou
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-03-18-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utiilité publique des travaux de prélèvement de l'eau de la source de Régalécia ainsi que des périmètres de protection correspondants
Autorisation d'utiliser cette eau pour la consommation humaine, produite et distribuée par un réseau public,
13 Périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée du captage de Régalécia
Commune d’Ascou
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-03-18-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utiilité publique des travaux de prélèvement de l'eau de la source de Régalécia ainsi que des périmètres de protection correspondants
Autorisation d'utiliser cette eau pour la consommation humaine, produite et distribuée par un réseau public,
14 Ar< © D Agence Régionale de Santé Occitanie è 2
DECISION TARIFAIRE N°6138 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2020 DE |
CENTRE DE JOUR POUR PERSONNES ÂGEES - 090001579
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure AJ
dénommée CENTRE DE JOUR POUR PERSONNES ÂGEES (090001579) sise 8, ALL
LES TILLEULS, 09200, SAINT GIRONS et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION RESILIENCE OCCITANIE-RESO (310788104) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°3340 en date du 01/12/2020 portant modification du forfait de soins pour 2020 de la structure dénommée CENTRE DE JOUR POUR PERSONNES AGEES - 090001579 ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-02-22-00002 - Décision tarifaire portant modification du forfait de soins 2020 de l'accueil de jour Saint-Girons 15 Article 1ËF
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Foix,
DECIDE
A compter de 02/07/2020, au titre de 2020, le forfait de soins est modifié et fixé à 244 138.67€,
dont:
- 48 708.50€ à titre non reconductible dont 7 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 5 925.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 231 213.67€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 19 267.81€.
Soit un prix de journée de 0.00€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* forfait de soins 2021 : 277 112.92€ (douzième applicable s’élevant à 23 092.74€)
* prix de journée de reconduction : 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION RESILIENCE OCCITANIE-RESO (310788104) et à l’établissement concerné.
Le 26/02/2021
Par délégation, l'Adjointe à la Directrice Départementale de l'Ariège,
Edith IZQUIERDO-JAIME
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-02-22-00002 - Décision tarifaire portant modification du forfait de soins 2020 de l'accueil de jour Saint-Girons 16 Ar ® > Agence Régionale de Santé Occitanie £
DECISION TARIFAIRE N°5226 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD DE CASTILLON - 0907833283
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
ARIEGE en date du 10/01/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD DE CASTILLON (090783283) sise 0, AV PEYREVIDAL, 09800, CASTILLON EN COUSERANS et gérée par l’entité dénommée ASS. ARIEGE ASSISTANCE (090000266) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°4726 en date du 08/02/2021 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD DE CASTILLON - 090783283
1/3
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-03-12-00009 - Décision tarifaire portant modification du forfait de soins de l'EHPAD Castillon en Couserans - Ségur privé 17 Article 1ER
Article 2
DECIDE
A compter du 03/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 696 284.67€ au titre de 2020, dont : - 107 094.53€ à titre non reconductible dont 33 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 6 538.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 656 746.67€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 54 728.89€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 643 910.36 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 | . 0.00
Hébergement Temporaire 12 83631 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 683 808.48€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 670 972.17 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 12 83631 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 56 984.04€.
213
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-03-12-00009 - Décision tarifaire portant modification du forfait de soins de l'EHPAD Castillon en Couserans - Ségur privé 18 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire ASS. ARIEGE ASSISTANCE (0900000266) et à l'établissement
concerné.
Fait à Foix , Le 12/02/2021
Par délégation le Délégué Départemental
Gun
3/3
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-03-12-00009 - Décision tarifaire portant modification du forfait de soins de l'EHPAD Castillon en Couserans - Ségur privé 19 Ar: © D Agence Réses de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°6219 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD DU FOSSAT - 090782806
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD DU FOSSAT (090782806) sise 0, , 09130, LE FOSSAT et gérée par l’entité dénommée S.A.R.L. LA MADRAGUE (090782798) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°5233 en date du 12/02/2021 portant modification du forfait global d: soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD DU FOSSAT - 090782806
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-02-26-00016 - Décision tarifaire portant modification du forfait de soins pour 2020 de l'EHPAD - Le Fossat 20 Article 1%
Article 2
DECIDE
A compter du 03/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 570 697.47€ au titre de 2020, dont : - 70 743.12€ à titre non reconductible dont 24 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 546 197.47€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 45 516.46€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 546 197.47 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 581 454.07€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 581 454.07
0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 48 454.51€.
2/3
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-02-26-00016 - Décision tarifaire portant modification du forfait de soins pour 2020 de l'EHPAD - Le Fossat 21 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire S.A.R.L. LA MADRAGUE (090782798) et à l'établissement concerné.
Fait à Foix , Le 26/02/2021
Par délégation, l'Adjointe à la Directrice Départementale de l'Ariège,
Edith IZQUIERDO-JAIME
CL
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-02-26-00016 - Décision tarifaire portant modification du forfait de soins pour 2020 de l'EHPAD - Le Fossat 22 Al © > Agence Régionale de Santé Occitanie 4
DECISION TARIFAIRE N°6194 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD DE BELESTA - 090782228
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD DE BELESTA (090782228) sise 0, AV DE LAVELANET, 09300, BELESTA et gérée par l’entité
dénommée CCAS BELEST A (090000209) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°3358 en date du 01/12/2020 portant modification du forfait global di soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD DE BELESTA - 090782228
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-02-26-00007 - Décision tarifaire portant modification du forfait de soins pour 2020 de l'EHPAD Bélesta 23 DECIDE
Article 1FF A compter du 03/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 065 307.96€ au titre de 2020, dont : - 209 973.61€ à titre non reconductible dont 47 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 7 554.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 010 253.96€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 84 187.83€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent L 010 253.96 0.00
HER 0.00 0.00
PASA 7. 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 972 730.84€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 972 730.84 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 81 060.90€.
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-02-26-00007 - Décision tarifaire portant modification du forfait de soins pour 2020 de l'EHPAD Bélesta 24 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS BELESTA (090000209) et à l'établissement concerné.
Fait à Foix , Le 26/02/2021
Par délégation, l'Adjointe à la Directrice Départementale de l'Ariège,
Edith IZQUIERDO-JAIME
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-02-26-00007 - Décision tarifaire portant modification du forfait de soins pour 2020 de l'EHPAD Bélesta 25 Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie «
DECISION TARIFAIRE N°6186 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD CH SAINT LOUIS - 090782707
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD CH SAINT LOUIS (090782707) sise 0, PL DU BREILH, 09110, AX LES THERMES et gérée
par l’entité dénommée CH SAINT LOUIS (090180019) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°3346 en date du 01/12/2020 portant modification du forfait global d: soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD CH SAINT LOUIS - 090782707
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-02-26-00006 - Décision tarifaire portant modification du forfait de soins pour 2020 de l'EHPAD d' AX les Thermes 26 Article 1°
Article 2
DECIDE
A compter du 03/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 343 419.13€ au titre de 2020, dont :
- 21 918.56€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 232 654.42€ à titre non reconductible dont 47 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 3 091.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 281 868.85€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 106 822.40€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 191 252.83 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
66 703.41 1.98
Hébergement Temporaire 23 912.61 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 247 121.05€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 156 505.03 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
66 703.41 v06
Hébergement Temporaire 23 912.61 0.00
Accueil de jour |
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 103 926.75€.
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-02-26-00006 - Décision tarifaire portant modification du forfait de soins pour 2020 de l'EHPAD d' AX les Thermes 27 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH SAINT LOUIS (090180019) et à l'établissement concerné.
Fait à Foix , Le 26/02/2021
Par délégation, l'Adjointe à la Directrice Départementale de l'Ariège,
Edith IZQUIERDO-JAIME
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-02-26-00006 - Décision tarifaire portant modification du forfait de soins pour 2020 de l'EHPAD d' AX les Thermes 28 AC ® D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°5227 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD DE DAUMAZAN - 090000605
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
ARIEGE en date du 10/01/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD DE DAUMAZAN (0900006055) sise 1, R ROGER LACOMBE, 09350, DAUMAZAN SUR ARIZE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION M. GOYHENECHE (090000258) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°4709 en date du 08/02/2021 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD DE DAUMAZAN - 090000605
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-02-12-00003 - Décision tarifaire portant modification du forfait de soins pour 2020 de l'EHPAD de Daumazan - Ségur privé 29 DECIDE
Article 1ER A compter du 03/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 624 867.69€ au titre de 2020, dont : - 141 063.84€ à titre non reconductible dont 16 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 18 569.00€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 590 298.69€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 49 191.56€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 564 00031 0.00
0.00 0.00
PASA ni. 0.00
Hébergement Temporaire 26 298 38 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 559 809.35€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 533 510.97 0.00
UHR 0.00 0.00
PA SA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 26 298.38 0.00
Accueil de jour :
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 46 650.78€.
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-02-12-00003 - Décision tarifaire portant modification du forfait de soins pour 2020 de l'EHPAD de Daumazan - Ségur privé 30 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION M. GOYHENECHE (090000258) et à l'établissement
concerné.
Fait à Foix , Le 12/02/2021
Par délégation le Délégué Départemental
ses
ee
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-02-12-00003 - Décision tarifaire portant modification du forfait de soins pour 2020 de l'EHPAD de Daumazan - Ségur privé 31 Ar © D Agence Régionale de Santé Dccitanie È
DECISION TARIFAIRE N°6199 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD DE FABAS - 090780461
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD DE FABAS (090780461) sise 0, PL DE LA HALLE, 09230, FABAS et gérée par l’entité
dénommée SARL CROIX DU SUD (0900016738) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°5228 en date du 12/02/2021 portant modification du forfait global di soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD DE FABAS - 090780461
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-02-26-00012 - Décision tarifaire portant modification du forfait de soins pour 2020 de l'EHPAD de Fabas 32 DECIDE
Article 158 A compter du 03/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 028 720.10€ au titre de 2020, dont : - -16 284.67€ à titre non reconductible dont 49 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 979 220.10€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 81 601.68€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 979 220.10 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA A UE 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 219 561.82€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à:
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 219 561.82 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 101 630.15€.
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-02-26-00012 - Décision tarifaire portant modification du forfait de soins pour 2020 de l'EHPAD de Fabas 33 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL CROIX DU SUD (090001678) et à l'établissement concerné.
Fait à Foix , Le 26/02/2021
Par délégation, l'Adjointe à la Directrice Départementale de l'Ariège,
Edith IZQUIERDO-JAIME
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-02-26-00012 - Décision tarifaire portant modification du forfait de soins pour 2020 de l'EHPAD de Fabas 34 ArS © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°6197 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD DE CASTILLON - 090783283
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU .… l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD DE CASTILLON (090783283) sise 0, AV PEYREVIDAL, 09800, CASTILLON EN COUSERANS et gérée par l’entité dénommée ASS. ARIEGE ASSISTANCE (090000266) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°5226 en date du 12/02/2021 portant modification du forfait global d soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD DE CASTILLON - 090783283
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-02-26-00008 - Décision tarifaire portant modification du forfait de soins pour 2020 de l'EHPAD de l'EHPAD de Castillon en Couserans 35 DECIDE
Article 1À A compter du 03/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 705 514.53€ au titre de 2020, dont : - 116 324.39€ à titre non reconductible dont 33 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 6 538.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 665 976.53€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 55 498.04€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 653 140 22 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA . 0.00
Hébergement Temporaire 12 83631 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 683 808.48€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 670 972.17 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 12 83631 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 56 984.04€.
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-02-26-00008 - Décision tarifaire portant modification du forfait de soins pour 2020 de l'EHPAD de l'EHPAD de Castillon en Couserans 36 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS. ARIEGE ASSISTANCE (090000266) et à l'établissement concerné.
Fait à Foix , Le 26/02/2021
Par délégation, l'Adjointe à la Directrice Départementale de l'Ariège,
Edith IZQUIERDO-JAIME
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-02-26-00008 - Décision tarifaire portant modification du forfait de soins pour 2020 de l'EHPAD de l'EHPAD de Castillon en Couserans 37 Arc ® D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°6198 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD DE DAUMAZAN - 090000605
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD DE DAUMAZAN (090000605) sise 1, R ROGER LACOMBE, 09350, DAUMAZAN SUR
ARIZE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION M. GOYHENECHE (090000258) :
Considérant la décision tarifaire modificative n°5227 en date du 12/02/2021 portant modification du forfait global d: soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD DE DAUMAZAN - 090000605
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-02-26-00011 - Décision tarifaire portant modification du forfait de soins pour 2020 de l'EHPAD de l'EHPAD de Daumzan 38 DECIDE
Article 17 A compter du 03/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 755 444.21€ au titre de 2020, dont : - 271 640.36€ à titre non reconductible dont 16 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 18 569.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés. |
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 720 875.21€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 60 072.93€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 604 576.83 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA G00 0.00
Hébergement Temporaire 26 298 38 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 559 809.35€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à:
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 533 510.97 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 26 298.38 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 46 650.78€.
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-02-26-00011 - Décision tarifaire portant modification du forfait de soins pour 2020 de l'EHPAD de l'EHPAD de Daumzan 39 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION M. GOYHENECHE (090000258) et à l'établissement concerné.
Fait à Foix , Le 26/02/2021
Par délégation, l'Adjointe à la Directrice Départementale de l'Ariège,
Edith IZQUIERDO-JAIME
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-02-26-00011 - Décision tarifaire portant modification du forfait de soins pour 2020 de l'EHPAD de l'EHPAD de Daumzan 40 AC © > Agence Régionale de Santé Occitanie ê
DECISION TARIFAIRE N°6204 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD DE LEZAT - 090782285
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD DE LEZAT (090782285) sise 0, , 09210, LEZAT SUR LEZE et gérée par l’entité dénommée
ASSOCIATION LA VALLÉE DE LA LEZE (0900002619) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°5229 en date du 12/02/2021 portant modification du forfait global d soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD DE LEZAT - 090782285
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-02-26-00017 - Décision tarifaire portant modification du forfait de soins pour 2020 de l'EHPAD de Lézat sur Lèze 41 DECIDE
Article 18 A compter du 03/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 520 189.03€ au titre de 2020, dont : - 221 830.80€ à titre non reconductible dont 52 650.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 15 646.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 451 893.03€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 120 991.09€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent | 451 893.03 0.00
: 0.00 0.00
PASA 7. 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 489 358.07€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 489 358.07 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 124 113.17€.
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-02-26-00017 - Décision tarifaire portant modification du forfait de soins pour 2020 de l'EHPAD de Lézat sur Lèze 42 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LA VALLÉE DE LA LEZE (090002619) et à l'établissement concerné.
Fait à Foix , Le 26/02/2021
Par délégation, l'Adjointe à la Directrice Départementale de l'Ariège,
Edith IZQUIERDO-JAIME
LES
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-02-26-00017 - Décision tarifaire portant modification du forfait de soins pour 2020 de l'EHPAD de Lézat sur Lèze 43 AC @ D Agence Régeraies de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°6205 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD DE LUZENAC - 090000597
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de |’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD DE LUZENAC (090000597) sise 0, QUA SANTOULIS, 09250, LUZENAC et gérée par l’entité
dénommée CIAS DE LA HAUTE ARIEGE (090004078) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°3368 en date du 01/12/2020 portant modification du forfait global d: soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD DE LUZENAC - 090000597
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-02-26-00018 - Décision tarifaire portant modification du forfait de soins pour 2020 de l'EHPAD de Luzenac 44 DECIDE
Article 18 A compter du 03/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 774 145.65€ au titre de 2020, dont : - 95 994.91€ à titre non reconductible dont 36 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 737 645.65€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 61 470.47€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 684 614.52 0.00
ER 0.00 0.00
PASA sä6 0.00
Hébergement Temporaire 53 031.13 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 774 931.65€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à:
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 721 900.52 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 53 031.13 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 64 577.64€.
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-02-26-00018 - Décision tarifaire portant modification du forfait de soins pour 2020 de l'EHPAD de Luzenac 45 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CIAS DE LA HAUTE ARIEGE (090004078) et à l'établissement concerné.
Fait à Foix , Le 26/02/2021
Par délégation, l'Adjointe à la Directrice Départementale de l'Ariège,
Edith IZQUIERDO-JAIME
Æ
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-02-26-00018 - Décision tarifaire portant modification du forfait de soins pour 2020 de l'EHPAD de Luzenac 46 © D Agence Régionale de Santé
Occitanie Ô
DECISION TARIFAIRE N°6206 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD DE MASSAT - 090781998
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD DE MASSAT (090781998) sise 0, AV DE L'EUROPE, 09320, MASSAT et gérée par l’entité
dénommée CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE (090783010) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°3369 en date du 01/12/2020 portant modification du forfait global d: soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD DE MASSAT - 090781998
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-02-26-00020 - Décision tarifaire portant modification du forfait de soins pour 2020 de l'EHPAD de Massat 47 DECIDE
Article 1ËF A compter du 03/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 847 256.41€ au titre de 2020, dont : - 235 650.95€ à titre non reconductible dont 41 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 805 756.41€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 67 146.37€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 805 75641 0.00
HR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 701 639.51€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 701 639.51 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 58 469.96€.
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-02-26-00020 - Décision tarifaire portant modification du forfait de soins pour 2020 de l'EHPAD de Massat 48 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera _ notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE (090783010) et à l'établissement concerné.
Fait à Foix , Le 26/02/2021
Par délégation, l'Adjointe à la Directrice Départementale de l'Ariège,
Edith IZQUIRDO-JAIME
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-02-26-00020 - Décision tarifaire portant modification du forfait de soins pour 2020 de l'EHPAD de Massat 49 © D Agence Régionale de Santé
Occitanie à
DECISION TARIFAIRE N°6211 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD DE MIREPOIX - 090780131
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD DE MIREPOIX (090780131) sise 22, R MONSEIGNEUR DE CAMBON, 09500, MIREPOIX et
gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE (090000043) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°3370 en date du 01/12/2020 portant modification du forfait global d: soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD DE MIREPOIX - 090780131
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-02-26-00021 - Décision tarifaire portant modification du forfait de soins pour 2020 de l'EHPAD de Mirepoix 50 Article 178
Article 2
DECIDE
A compter du 03/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 404 242.99€ au titre de 2020, dont : - 27 615.88€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 261 000.72€ à titre non reconductible dont 59 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 23 426.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 307 509.05€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 108 959.09€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 240 805.63 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
66 703.42 9:00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 319 809.91€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à:
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 253 106.49 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
66 703.42 599
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 109 984.16€.
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-02-26-00021 - Décision tarifaire portant modification du forfait de soins pour 2020 de l'EHPAD de Mirepoix 51 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE (090000043) et à l'établissement concerné.
Fait à Foix , Le 26/02/2021
Par délégation, l'Adjointe à la Directrice Départementale de l'Ariège,
Edith IZQUIERDO-JAIME
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-02-26-00021 - Décision tarifaire portant modification du forfait de soins pour 2020 de l'EHPAD de Mirepoix 52 Ar © ) Agence Régionale de Santé Occitanie À
DECISION TARIFAIRE N°6217 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD D'OUST - 090781634
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD D'OUST (090781634) sise 0, IMP SAINT JOSEPH, 09140, OUST et gérée par l’entité dénommée
A.N.R.A.S. (310788609) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°5232 en date du 12/02/2021 portant modification du forfait global d: soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD D'OUST - 090781634
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-02-26-00022 - Décision tarifaire portant modification du forfait de soins pour 2020 de l'EHPAD de Oust 53 DECIDE
Article 1° A compter du 03/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 458 837.49€ au titre de 2020, dont : - 99 097.51€ à titre non reconductible dont 22 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 10 015.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 426 822.49€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 35 568.54€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 400 516.57 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 600 0.00
Hébergement Temporaire 26 305.92 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 416 564.93€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à:
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
‘Hébergement Permanent 300 259.01 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 26 305.92 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 34 713.74€.
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-02-26-00022 - Décision tarifaire portant modification du forfait de soins pour 2020 de l'EHPAD de Oust 54 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A.N.R.A.S. (310788609) et à l'établissement concerné.
Fait à Foix , Le 26/02/2021
Par délégation, l'Adjointe à la Directrice Départementale de l'Ariège,
Edith IZQUIERDO-JAIME
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-02-26-00022 - Décision tarifaire portant modification du forfait de soins pour 2020 de l'EHPAD de Oust 55 ArC © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°6193 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD DE PRAT BONREPAUX - 090783341
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD DE PRAT BONREPAUX (090783341) sise 0, RTE NATIONALE, 09160, PRAT
BONREPAUX et gérée par l’entité dénommée CCAS DE PRAT-BONREPAUX (090783333) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°3357 en date du 01/12/2020 portant modification du forfait global di soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD DE PRAT BONREPAUX - 090783341
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-02-26-00024 - Décision tarifaire portant modification du forfait de soins pour 2020 de l'EHPAD de Prat Bonrepaux 56 Article 1FÀ
Article 2
DECIDE
A compter du 03/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 733 655.35€ au titre de 2020, dont : - 67 820.91€ à titre non reconductible dont 35 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 698 155.35€.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 58 179.61€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 698 155.35 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 766 221.17€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 766 221.17 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 63 851.76€.
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-02-26-00024 - Décision tarifaire portant modification du forfait de soins pour 2020 de l'EHPAD de Prat Bonrepaux 57 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS DE PRAT-BONREPAUX (090783333) et à l'établissement concerné.
Fait à Foix , Le 26/02/2021
Par délégation, l'Adjointe à la Directrice Départementale de l'Ariège,
Edith IZQUIERDO-JAIME
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-02-26-00024 - Décision tarifaire portant modification du forfait de soins pour 2020 de l'EHPAD de Prat Bonrepaux 58 AT © D Agence Régionale de Santé Occitanie à.
DECISION TARIFAIRE N°6218 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD DU CHIVA SITE BELLISSEN - 090781477
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD DU CHIVA SITE BELLISSEN (090781477) sise 9, AV JEAN MONNET, 09000, FOIX et gérée
par l’entité dénommée CHIVAL (090781774) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°3398 en date du 01/12/2020 portant modification du forfait global d: soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD DU CHIVA SITE BELLISSEN - 090781477
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-02-26-00010 - Décision tarifaire portant modification du forfait de soins pour 2020 de l'EHPAD du CHIVA 59 Article 178
Article 2
DECIDE
A compter du 03/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 7 692 409.47€ au titre de 2020, dont : - 142 759.41€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 1 297 321.66€ à titre non reconductible dont 269 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 57 515.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 7 294 014.77€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 607 834.56€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 6 584 189.08 0.00
UHR 274 153.87 0.00
PASA
65 577.46 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
370 094.36 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 7 244 529.85€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 6 534 704.16 0.00
HER 274 153.87 0.00
PASA
65 577.46 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
370 094.36 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 603 710.82€.
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-02-26-00010 - Décision tarifaire portant modification du forfait de soins pour 2020 de l'EHPAD du CHIVA 60 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHIVAL (090781774) et à l'établissement concerné.
Fait à Foix , Le 26/02/2021
Par délégation, l'Adjointe à la Directrice Départementale de l'Ariège,
Edith IZQUIERDO-JAIME
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-02-26-00010 - Décision tarifaire portant modification du forfait de soins pour 2020 de l'EHPAD du CHIVA 61 © > Agence Régionale de Santé
Occitanie ,
DECISION TARIFAIRE N°6192 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD CHAC ST GIRONS - 090781535
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD CHAC ST GIRONS (090781535) sise 0, BD NOEL PEYREVIDAL, 09200, SAINT GIRONS et
gérée par l’entité dénommée CH ARIEGE COUSERANS (090781816) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°3356 en date du 01/12/2020 portant modification du forfait global d: soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD CHAC ST GIRONS - 090781535
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-02-26-00009 - Décision tarifaire portant modification du forfait de soins pour 2020 de l'EHPAD du CHAC 62 Article 1FR
Article 2
DECIDE
A compter du 03/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 842 134.41€ au titre de 2020, dont :
- 30 365.34€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 184 912.56€ à titre non reconductible dont 128 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 19 531.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 679 420.74€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 139 951.73€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 611 78241 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
67 638.33 mess
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 899 379.43€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 831 741.10 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
67 638.33 ns
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 158 281.62€.
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-02-26-00009 - Décision tarifaire portant modification du forfait de soins pour 2020 de l'EHPAD du CHAC 63 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH ARIEGE COUSERANS (090781816) et à l'établissement concerné.
Fait à Foix , Le 26/02/2021
Par délégation, l'Adjointe à la Directrice Départementale de l'Ariège,
Edith IZQUIERDO-JAIME |
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-02-26-00009 - Décision tarifaire portant modification du forfait de soins pour 2020 de l'EHPAD du CHAC 64 AC © D Agence Réson Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°6220 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD DU MAS D'AZIL - 090000613
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD DU MAS D'AZIL (090000613) sise 4, R DE LA QUERE, 09290, LE MAS D AZIL et gérée par
l’entité dénommée ASSOCIATION M. GOYHENECHE (090000258) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°5234 en date du 12/02/2021 portant modification du forfait global d soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD DU MAS D'AZIL - 090000613
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-02-26-00019 - Décision tarifaire portant modification du forfait de soins pour 2020 de l'EHPAD du Mas d'Azil 65 Article 1ËR
Article 2
DECIDE
A compter du 03/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 709 864.36€ au titre de 2020, dont : - 224 104.23€ à titre non reconductible dont 25 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 27 664.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 657 200.36E€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 54 766.70€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 630 932.08
0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 26 268.28 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 560 458.53€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 534 190.25 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 26 268.28 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 46 704.88€.
2/3
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-02-26-00019 - Décision tarifaire portant modification du forfait de soins pour 2020 de l'EHPAD du Mas d'Azil 66 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION M. GOYHENECHE (090000258) et à l'établissement concerné.
Fait à Foix , Le 26/02/2021
Par délégation, l'Adjointe à la Directrice Départementale de l'Ariège,
Edith IZQUIERDO-JAIME
EE ES ——
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-02-26-00019 - Décision tarifaire portant modification du forfait de soins pour 2020 de l'EHPAD du Mas d'Azil 67 Ar © D Agence Régionale de Santé % Occitanie t :
DECISION TARIFAIRE N°6221 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD GASTON DE FOIX KORIAN - 090783259
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD GASTON DE FOIX KORIAN (090783259) sise 0, FG CARDINAL D'ESTE, 09270, MAZERES
et gérée par l’entité dénommée SARL (090783242) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°5235 en date du 12/02/2021 portant modification du forfait global d soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD GASTON DE FOIX KORIAN - 090783259
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-02-26-00013 - Décision tarifaire portant modification du forfait de soins pour 2020 de l'EHPAD Gaston de Foix - Mazères 68 DECIDE
Article 1ËR A compter’ du 03/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 387 975.81€ au titre de 2020, dont : - 176 848.96€ à titre non reconductible dont 49 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 31 389.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 307 586.81€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 108 965.57€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Article 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 307 586.81 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 399 529.29€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 399 529 29 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 116 627.44€.
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-02-26-00013 - Décision tarifaire portant modification du forfait de soins pour 2020 de l'EHPAD Gaston de Foix - Mazères 69 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL (090783242) et à l'établissement concerné.
Fait à Foix , Le 26/02/2021
Par délégation, l'Adjointe à la Directrice Départementale de l'Ariège,
Edith IZQUIERDO-JAIME
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-02-26-00013 - Décision tarifaire portant modification du forfait de soins pour 2020 de l'EHPAD Gaston de Foix - Mazères 70 AT © D Agence Régionale de Santé Occitanie 4
DECISION TARIFAIRE N°6222 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD HECTOR D'OSSUN - 090782970
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD HECTOR D'OSSUN (090782970) sise 0, R DU MARSAN, 09190, SAINT LIZIER et gérée par
l’entité dénommée RESIDENCE COUSERANS-PYRENEES (090004466) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°3405 en date du 01/12/2020 portant modification du forfait global d: soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD HECTOR D'OSSUN - 090782970
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-02-26-00014 - Décision tarifaire portant modification du forfait de soins pour 2020 de l'EHPAD Hector d'Ossun - Saint Lizier 71 Article 1E8
Article 2
DECIDE
A compter du 03/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 3 357 272.58€ au titre de 2020, dont : - 123 844.17€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 432 473.75€ à titre non reconductible dont 139 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 22 657.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 3 133 693.50€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 261 141.12€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 003 524.04 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
69 155.29 ses
Hébergement Temporaire 61 014.17 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 308 962.18€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 178 792.72 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
69 155.29 “98
Hébergement Temporaire 6101417 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 275 746.85€.
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-02-26-00014 - Décision tarifaire portant modification du forfait de soins pour 2020 de l'EHPAD Hector d'Ossun - Saint Lizier 72 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCE COUSERANS-PYRENEES (090004466) et à l'établissement concerné.
Fait à Foix , Le 26/02/2021
Par délégation, l'Adjointe à la Directrice Départementale de l'Ariège,
Edith IZQUIERDO-JAIME
RS
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-02-26-00014 - Décision tarifaire portant modification du forfait de soins pour 2020 de l'EHPAD Hector d'Ossun - Saint Lizier 73 AC © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°6203 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD DE LA BASTIDE DE SEROU - 090782616
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD DE LA BASTIDE DE SEROU (090782616) sise 0, , 09240, LA BASTIDE DE SEROU et gérée
par l’entité dénommée CCAS LA BASTIDE DE SEROU (090782517) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°3365 en date du 01/12/2020 portant modification du forfait global d: soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD DE LA BASTIDE DE SEROU - 090782616
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-02-26-00015 - Décision tarifaire portant modification du forfait de soins pour 2020 de l'EHPAD La Bastide de Sérou 74 DECIDE
Article 15 A compter du 03/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 207 104.66€ au titre de 2020, dont : - 297 566.08€ à titre non reconductible dont 51 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 2 111.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 153 493.66€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 96 124.47€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Article 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 084 338.36 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
69 155.30 98
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 032 508.04€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 063 352.74 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 69 155.30
0:00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 86 042.34€.
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-02-26-00015 - Décision tarifaire portant modification du forfait de soins pour 2020 de l'EHPAD La Bastide de Sérou 75 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS LA BASTIDE DE SEROU (090782517) et à l'établissement concerné.
Fait à Foix , Le 26/02/2021
Par délégation, l'Adjointe à la Directrice Départementale de l'Ariège,
Edith IZQUIERDO-JAIME
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-02-26-00015 - Décision tarifaire portant modification du forfait de soins pour 2020 de l'EHPAD La Bastide de Sérou 76 Arc © D Agence Régionalede Santé à Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°6223 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD RESIDENCE PAUL ANE - 090782624
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE PAUL ANE (090782624) sise 16, QUARTIER PAUL ANE, 09140, SEIX et gérée
par l’entité dénommée CCAS SEIX (090782525) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°3903 en date du 01/12/2020 portant modification du forfait global d: soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE PAUL ANE - 090782624
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-02-26-00023 - Décision tarifaire portant modification du forfait de soins pour 2020 de l'EHPAD Paul Ané à Seix 77 DECIDE
Article 18 A compter du 03/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 874 440.77€ au titre de 2020, dont : - 294 388.82€ à titre non reconductible dont 37 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 2 246.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 834 694.77€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 69 557.90€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 834 694.77 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA E. 56 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 663 842.25€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à:
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 663 842.25 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 55 320.19€.
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-02-26-00023 - Décision tarifaire portant modification du forfait de soins pour 2020 de l'EHPAD Paul Ané à Seix 78 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS SEIX (090782525) et à l'établissement concerné.
Fait à Foix , Le 26/02/2021
Par délégation, l'Adjointe à la Directrice Départementale de l'Ariège,
Edith IZQUIERDO-JAIME
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-02-26-00023 - Décision tarifaire portant modification du forfait de soins pour 2020 de l'EHPAD Paul Ané à Seix 79 AC © D Agence Régionale de Santé “à Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°6224 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD SAUZEIL - 090001439
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD SAUZEIL (090001439) sise 0, RTE DE SUC, 09220, VAL DE SOS et gérée par l'entité
dénommée CIAS DE LA HAUTE ARIEGE (090004078) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°3407 en date du 01/12/2020 portant modification du forfait global d soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD SAUZEIL - 090001439
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-02-26-00025 - Décision tarifaire portant modification du forfait de soins pour 2020 de l'EHPAD Sauzeil - Val de Sos 80 DECIDE
Article 15% A compter du 03/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 442 864.3 1€ au titre de 2020, dont : - 76 324.95€ à titre non reconductible dont 21 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 1 169.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 420 195.31€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 35 016.28€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 420 195 31 0.00
HMS 0.00 0.00
PASA Lo 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 417 781.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 417 781.00 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 34 815.08€.
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-02-26-00025 - Décision tarifaire portant modification du forfait de soins pour 2020 de l'EHPAD Sauzeil - Val de Sos 81 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CIAS DE LA HAUTE ARIEGE (090004078) et à l'établissement concerné.
Fait à Foix , Le 26/02/2021
Par délégation, l'Adjointe à la Directrice Départementale de l'Ariège,
Edith IZQUIERDO-JAIME
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-02-26-00025 - Décision tarifaire portant modification du forfait de soins pour 2020 de l'EHPAD Sauzeil - Val de Sos 82 E 3 PRÉFECTURE P RÉ FET Direction de la coordination interministérielle DE L'ARI ÈG E et de l'appui territorial ., Bureau de l'appui territorial Liberté . : Égalité Cellule environnement Fraternité Affaire suivie par Régine CAZAL Tél : O5 61 02 10 71 Courriel : regine.cazal@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire en vue de l'expropriation de biens exposés à Un risque naturel majeur de mouvement de terrains sur le territoire de la commune de Le Puch
Pétitionnaire : Etat
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L 561-1 et suivants et R 561-1 et suivants ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la circulaire interministérielle du 23 avril 2007 relative au financement par le fonds de prévention des
risques naturels majeurs (FPRNM) de certaines mesures de prévention ;
Vu les lettres du 6 mars 2020 du ministre de l'économie et des finances, du 10 mars 2020 du ministre de
l'intérieur. et du 30 mars 2020 du ministre de la transition écologique par lesquelles il est demandé à la
préfète de l'Ariège d'engager la procédure d'expropriation en application de l'article R 561-2 du code de
l'environnement relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines :
Vu la décision n° E21000013/31 du 28 janvier 2021 de la présidente du tribunal administratif de Toulouse
portant désignation de M. Robert CLARACO, directeur d'un bureau d'études, en qualité de commissaire enquêteur;
Vu les dossiers d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique en vue de l‘expropriation par
l'État de biéns exposés à un risque naturel majeur de mouvement dé terrain et d'enquête parcellaire, établis conformément aux dispositions de l'article R 561-2 du code de l’environnement et des articles
R172-5 et R 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
ARRÊTE
Article 1:
Il sera procédé :
- à une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique en vue de l'expropriation par l'État de biens exposés à un risque naturel majeur de mouvement de terrain et de chutes de pierres et de blocs sur le territoire de la commune de Le Puch,
+ à une enquête parcellaire en vue de l'acquisition de l'emprise des parcelles nécessaires à l'opération.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.£ouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-03-25-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’enquêtes conjointes d’utilité publique et parcellaire en vue de l’expropriation de biens exposés à un risque naturel majeur de mouvement de terrains sur le territoire de la commune de Le Puch
83 Article 2:
Ces enquêtes se dérouleront dans la commune de Le Puch du lundi 12 avril au lundi 26 avril 2021 inclus.
Article 3 :
M. Robert CLARACO, directeur d'un bureau d'études, est nommé commissaire enquêteur ;
Enquête d'utilité publique
Article 4:
Un dossier sera déposé à la mairie de Le Puch pendant toute la durée de l'enquête, où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture des bureaux. Les personnes intéressées pourront consigner leurs observations sur le registre d'enquête ouvert à cet effet ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur, à la mairie de Le Puch. Le registre, à feuilles non mobiles, est coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Article 5: |
Le commissaire enquêteur recevra les personnes intéressées par le projet, à la mairie : le lundi 12 avril de 13h30 à 16h30 et le lundi 26 avril de 13H30 à 16h30. Elles peuvent également demander un rendez-vous avec le commissaire enquêteur en prenant contact auprès de la mairie de Le Puch au 04 68 20 46 48.
Article 6:
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête et les documents annexés au commissaire enquêteur qui adresse l'ensemble au préfet dans un délai d'un mois à compter de la date de la clôture, avec son rapport et ses conclusions.
Enquête parcellaire
Article 7 :
Préalablement à l'ouverture de l'enquête, la notification du dépôt du dossier à la mairie sera faite par le préfet aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Article 8 :
Le plan parcellaire et l'état parcellaire seront déposés à la mairie de Le Puch pendant toute la durée de l'enquête où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture des bureaux. Les observations sur les limites des biens à exproprier seront consignées par les intéressés sur le registre d'enquête parcellaire ou adressées par écrit au maire, qui les joindra au registre. Elles peuvent également être adressées au commissaire enquêteur.
Article 9:
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier d'enquête au commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur donne son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dresse le procès-verbal de l'opération après avoir entendu toutes personnes susceptibles de l'éclairer.
Ces opérations doivent être terminées dans un délai qui ne peut excéder trente jours. Le commissaire enquêteur transmet le dossier au préfet bureau de l'appui territorial cellule environnement.
Publicité commune aux deux enquêtes
Article 10 :
Un avis au public relatif à l'ouverture de l'enquête sera publié par les soins du préfet dans l'édition ariégeoise de « La Dépêche du Midi » et « La Gazette Ariégeoise» 8 jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-03-25-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’enquêtes conjointes d’utilité publique et parcellaire en vue de l’expropriation de biens exposés à un risque naturel majeur de mouvement de terrains sur le territoire de la commune de Le Puch
84 Cet avis sera par ailleurs affiché 8 jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci dans la commune de Le Puch. Cette formalité devra être justifiée par un certificat du maire qui sera annexé au dossier. | Publication sur le site internet des services de l'État : Cet avis sera également publié sur le site Internet des ser- vices de lÉtat dans l'Ariège à l'adresse suivante: http:/www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes- publiques/Infrastructures-Declaration-d-Utilite-Publique-D.U.P.
Article 11 :
Les dossiers d'enquêtes seront également adressés, pour avis à la commune de Le Puch. L'avis du conseil
municipal doit être transmis au préfet dans un délai de deux mois. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable.
Article 12 :
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège et le maire de Le Puch sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture .
Fait à Foix, le 25 MARS 2021
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général,
Stéphane DONNOT
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