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Déliberation - d2024 15
Document publié le Mardi 21 juillet 2020 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Déliberation - d2024 15)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 21/10/2024
= Règu en préfecture le 21/10/2024 Publié le S'LOS
ID : 074-217400993-20241018-D2024_15-DE
DECISION DU MAIRE
COMMUNE
N° 20% - 15
DEMI-QUARTIER HkgMairedgda
Commune de DEMI-QUARTIER,
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code des Collectivités Territoriales relatifs aux
délégations de pouvoirs pouvant être consenties par le Conseil Municipal au Maire,
Vu la délibération n° 2020-51 du 21 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs au maire,
notamment son alinéa 14, pour intenter au nom de la commune les actions en justice ou de
défendre la commune dans les actions intentées contre elle $
Vu les recours contentieux n° 2407535.2 et 2407534.2 déposés le 2 octobre 2024 auprès du
Tribunal Administratif de Grenoble par Madame LEFORT suite aux refus de modification du zonage de la parcelle B 1060 et d’annulation de l’emplacement réservé n° 2 :
Considérant que la Commune de Demi-Quartier entend défendre ses intérêts dans cette
affaire ;
Considérant qu’il appartient bien au maire de le faire,
DECIDE
Article 1: La Commune de Demi-Quartier va ester en justice devant le Tribunal
Administratif de Grenoble, afin de défendre ses intérêts, suite aux requêtes introductives
d’instance déposées par Madame LEFORT en vue de faire annuler le zonage de la parcelle B
1060 d’une part, et l'emplacement réservé n° 2 d’autre part.
Article 2: La Commune de Demi-Quartier confie sa défense au cabinet ADALTYS 55.
boulevard des Brotteaux 69455 Cedex 06 Lyon.
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Bonneville, à Monsieur le Préfet, au Tribunal Administratif de Grenoble, au cabinet
ADALTYS.
Fait à DEMI-QUARTIER, LE 18 octobre Ct
Le Maire,
Stéphane ALLARD.
Certifié exécutoire.
Télétransmis à Monsieur le Sous-Préfet le 2 1 OCT. 2024
Publié électroniquement le 2 1 OCT, 2024
Mairie : 775 route d'Etraz - 74120 DEMI-QUARTIER - Téléphone 04 50 21 23 12
Email : contact@demi-quartier.fr - Site : www.demi-quartier.fr