Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 119 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 119 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Mercredi 12 juin 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 119 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Union Européenne, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°22-2024-119

PUBLIÉ LE 12 JUIN 2024Sommaire

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2024-06-05-00006 - Arrêté autorisant des système de vidéoprotection -

Crédit agricole (25 agences) (4 pages) Page 3

22-2024-06-05-00002 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -

Action France St Agathon (3 pages) Page 8

22-2024-06-05-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -

Boulangerie de l'Arguenon Pluduno (3 pages) Page 12

22-2024-06-05-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -

Brehec Kozh Plouha (3 pages) Page 16

22-2024-06-05-00005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -

Brico E Leclerc - Paimpol (3 pages) Page 20

22-2024-06-05-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -

Grand Frais St Quay Perros (3 pages) Page 24

22-2024-06-05-00008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -

Le Gallion - Ploubazlanec (3 pages) Page 28

22-2024-06-05-00009 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -

Le Moulin Vert - Lannion (3 pages) Page 32

22-2024-06-05-00010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -

Le Terre Neuvas Paimpol (3 pages) Page 36

22-2024-06-05-00011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -

Mondial Relay Broons (3 pages) Page 40

22-2024-06-05-00012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -

Mondial Relay Evran (3 pages) Page 44

22-2024-06-05-00013 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -

Mondial Relay Lannion (3 pages) Page 48

22-2024-06-05-00014 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -

Mondial Relay Lannion (3 pages) Page 52

22-2024-06-05-00015 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -

Mondial Relay Ploubezre (3 pages) Page 56

22-2024-06-05-00016 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -

Mondial Relay Taden (3 pages) Page 60

22-2024-06-05-00017 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -

Pharmacie Robinet Le Bihan -Quévert (3 pages) Page 64

22-2024-06-05-00001 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -

Action France Paimpol (3 pages) Page 68

2Préfecture des Côtes d'Armor

22-2024-06-05-00006

Arrêté autorisant des système de

vidéoprotection - Crédit agricole (25 agences)

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-05-00006 - Arrêté autorisant des système de vidéoprotection - Crédit agricole (25 agences) 3PRÉFET :

. DES COTES- : oo Cabinet D'ARMOR : Direction des sécurites

Liberté . " . - .

Égalité | | ° : ;

Fraternité r

Arrêté

portant renouvellement de systèmes de vidéoprotection

CREDIT AGRICOLE

> Le Préfet des Côtes-d'Armor :

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9,.L.251-1 à

L.255- et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;

Mu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques _ - des systèmes de vidéosurveillance ; -

Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission dépa rtementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor;

Vu la demande d'autorisation présentée par M. le directeur des ressources humaines et de la communication du Crédit agricole des Côtes d'Armor pour le renouvellement des systèmes de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, des agences bancaires dont la liste est annexée au présent arrêté ;

Vu l'avis émis le 11 mars 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Vu l'avis émis par les représentants du colonel commandant le. groupement. de gendarmerie des Côtes-d'Armor et du directeur départemental de la police nationale des ” Côtes d'Armor; | L

Considérant que les agences bancaires sont particulièrement exposées à des risques de vols et d'agressions, que les systèmes de vidéoprotection répondent aux finalités prévues par la loi, qu'ils ne portent pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'ils présentent un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur leur existence ;

Considérant que le pétitionnaire et l'installateur des systèmes attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;

Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 226-16 du code pénal qui prévoit une peine.d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;

Préfecture des Côtes -d'Armor - Place du général d de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 WW Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-05-00006 - Arrêté autorisant des système de vidéoprotection - Crédit agricole (25 agences) 4ARRÊTE :

Article 1°: M. le directeur des ressources humaines et de la communication du Crédit agricole des Côtes d'Armor est autorisé à poursuivre l'exploitation des systèmes de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installés au sein des 25 agences bancaires ou DAB dont la liste est annexée au présent arrêté.

Article 2: Les caméras autorisées pour chaque site sont réparties comme prévu en annexe. :

Article 3 : Ces dispositifs de vidéoprotection. visent à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la protection contre les risques d'incendie et d'accidents, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes.

Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Les systèmes concernés devront faire l'objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

Article 7: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.

Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le responsable du service sécurité au 02 96 01 32 10. 5

‘Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de

leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de: gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation. |

Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des. personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.

Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du -—système-de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au-moyen d'affiches ou de. panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation des systèmes de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

213 |

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-05-00006 - Arrêté autorisant des système de vidéoprotection - Crédit agricole (25 agences) 5Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de "présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles. : 3

Article 14 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via _ l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans un délai maximal de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 15: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Saint-Brieuc, le’ +5 JUIN 2024

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai __. maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil dés actes administratifs :

- d’un recours gracieux adresséà mes services,

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.

3/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-05-00006 - Arrêté autorisant des système de vidéoprotection - Crédit agricole (25 agences) 6ANNEXE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU — 5 JUIN er.

CRÉDIT AGRICOLE (25 AGENCES)

2.

| 20240035 place de l'Église

Numéro de | Adresse Code Ville 3 6% GE & dossier postal D3l0383|. : . © Q: 3° @ 0° Q:

[SSI SE

8 D | a

€ |

9, o

20240022 | 13 rue de l'Hôtel de Ville | 22140 | . BEGARD 6

20240030 16 rue Cunuder 22810 |BELLE ISLE EN TERRE) 5

20240024 | Place Jean Heurtel 22520. [BINIC - ETABLES SUR) 6

. | MER

20240044 25 rue de l'Armor 22390 : BOURBRIAC 4

20240022 |8 place du Docteur Laurent] 22250 BROONS. 6 |

20240028 ‘13 rue de là Gare 22350 CAULNES 5

20240041 | 2 rue du Général de Gaulle | 22140 CAVAN_ 5 |

20240027 | place Sidonie Carrière | 22320. CORLAY 4

20240026 | 1 rue Lord Kitchener 22100 DINAN CR

” | 20240025.| centre commercial Leclerc| 22100 : DINAN 6 | - route de Caulnes - Lehon

20240036 | place du Nouvel Oupaye | 22430 ERQUY 3

| 20240039 | 4 rue de la Gare - Mur de | 22530 GUERLEDAN 4

Bretagne | _

20240029 | ‘1 boulevard de la Marne | 22200 GUINGAMP 6 | 1

| 20240037 1 rue Josselin 22210 LA CHEZE : à

20240046 :_ 5 place St Jean 22400 | LAMBALLE - ARMOR| 6

20240034 | Centre commercial Ker | 22300 LANNION | 4 |

Huel . | | :

20240031. |10allée du Palais de Justice] 22300 LANNION 7

20240038 | 1BruedelaGare | 22290 | LANVOLLON | 4

| 20240045 51 rue Notre Dame 22600 LOUDEAC 6 | 1

20240042 6 place de Bretagne . | 22500 | PAIMPOL 4 |.7

| 20240032 5 place de l'Église 22980 | PLELAN LEPETIT | 5

20240040 |18 place du Général Leclerc] 22210 | PLEMET | 3

20240033 | 44rue du Généraide | 22640 | PLENEE JUGON 4 :

‘ Gaulle _ _

20240043 | rue Winston Churchill 22370. PLENEUF VAL 2 1 l | . ANDRE |. '

22120 QUESSOY 4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-05-00006 - Arrêté autorisant des système de vidéoprotection - Crédit agricole (25 agences) 7Préfecture des Côtes d'Armor

22-2024-06-05-00002

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection

- Action France St Agathon

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-05-00002 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Action France St Agathon 8PRÉFET : |

DES COTES- Cabinet D'ARMOR |

Direction des sécurités

Liberté Égalité

Fraternité

N° 20240049

_ Arrêté

‘portant renouvellement d'un système de vidéoprotection

ACTION FRANCE SAS - ST AGATHON

Le préfet des Côtes-d'Armor .:

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

@- Vu le code de la sécurité intérieure. et notamment ses articles L 223- à L.223-9, L.2511

L.255- et R.251-1 à R.253-4 :

D Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor : '

Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de : cabinet du préfet des Côtes-d'Armor :

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition dés normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; ‘

Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;

Vu la demande d'autorisation présentée par. M Wouter DE BACKER pour le renouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé à l'adresse suivante: ACTION FRANCE SAS - rue du Stade - 22200 ST AGATHON:

Vu l'avis émis le 11 mars 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor;

Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur:son existence ; ‘

Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; :

, Considérant qu'en cas de non- respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende;

Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr O Prefet22 WW Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-05-00002 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Action France St Agathon 9/ _ ARRÊTE :

Article 1°’: M Wouter DE BACKER est autorisé à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : ACTION FRANCE SAS - rue du Stade- 22200 ST AGATHON.

Article 2 : Le système est constitué de : 14 caméras intérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.

Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.

Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le service client au 01-55-56-41-51.

Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents’ ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation. |

Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.

Article 11: Le public est informé de’ manière claire et permanente de l'existence du’ système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les

conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-05-00002 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Action France St Agathon 10Article 13: La présente’ autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter’ ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles. : : |

Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire. |

Saint-Brieuc, le _— 5. JUIN 2924 :

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet .

Emeline BARRIERE :

si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai maximal de deux mois,à compter de la dete de publication au recueil des actes administratifs:

- d’un recours gracieux adressé à mes services, : - d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur. (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux dévant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) où via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : WWW. telerecours, fr. , :

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-05-00002 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Action France St Agathon 11Préfecture des Côtes d'Armor

22-2024-06-05-00003

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection

- Boulangerie de l'Arguenon Pluduno

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-05-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Boulangerie de l'Arguenon Pluduno 12PRÉFET | ‘ : Le

DES COTES- : . Cabinet D'ARMOR . Direction des sécurités

Liberté | .

Égalité

Fraternité

N° 20240058

Arrêté

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

BOULANGERIE DE L'ARGUENON - PLUDUNO

Le préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à |

L.2554 et R.2511 à R.253-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor;

Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous- préfète, ‘directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; :

Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ; . a

Vu la demande d'autorisation présentée par M. André DUVAL pour l'installation d'un système de vidéoprotection,’ avec enregistrement d'images, à |’ adresse suivante : BOULANGERIE DE L'ARGUENON - ZA de la Millière - 22130 PLUDUNO ;

Vu l'avis émis le 11 mars 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor:

Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas-une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente Un intérêt en termes. de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformès aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; . >

Considérant qu'en cas de non- respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire : s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende :

Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC wwuw.cotes-darmorgouvfr @ Prefet22 Wÿ Prefet22 ‘

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-05-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Boulangerie de l'Arguenon Pluduno 13ARRÊTE :

Article 1°: M. André DUVAL est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : BOULANGERIE DE L'ARGUENON - ZA de la Millière - 22130 PLUDUNC.

Article 2 : Le systèrne est constitué de : 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments

appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque. inconnue.

Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de ciñq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.

Article 8 : Le droit d'accès äux images s'exerce auprès du responsable du système : M. DUVAL au 02 96 84 01 19.

Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de ‘gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilitésà cette fin par le - chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédüre pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation. :

Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les ‘enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images. |

Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de:la ‘personne responsable, au moyen d'affiches OU de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-05-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Boulangerie de l'Arguenon Pluduno 14Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L, 251: et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

_ Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

. préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Saint-Brieuc, le 7 S JUIN

2924

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai maximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :

- d'un recours gracieux adressé à mes services,

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-05-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Boulangerie de l'Arguenon Pluduno 15Préfecture des Côtes d'Armor

22-2024-06-05-00004

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection

- Brehec Kozh Plouha

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-05-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Brehec Kozh Plouha 16PRÉFET | ‘ |

DES CÔTES- ' nu à ee Cabinet D'ARMOR

| Direction des sécurités

Liberté |

Égalité

Fraternité

N° 20230878

Arrêté : |

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

SARE BREHEC KOZH - PLOUHA

Le préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

dc 3

Vu le code de La sécurité intérieure et notamment ses articles L 2231 à à L. 223-9, L. 2511 à

: L. 2551 et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

Vu le décret du 30 mars-2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet dés Côtes-d'Armor ;

Vule décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet.du préfet des Côtes-d'Armor; . : *

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; -

Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de Ja commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d ‘Armor ;

Vu la demande d'autorisation présentée par M. Eric TANGUY pour l'installation -d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à! ‘adresse suivante : SARL BREH EC KOZH- 24 route du Vieux. Bréhec - 22580 PLOUHA';

Vu l'avis émis le 11 mars 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ; ;

Vu l'avis émis. par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie: : des Côtes-d ‘Armor ; ‘

Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, -qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public ét que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;

Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont: conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 SUSVISÉ ;

Considérant qu'en cas de. non-respect des dispositions de. la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16- du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de S ans et 300 000 euros d'amende;

Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

wwu.cotes-darmorgouvfr @ Prefet22 M Prefet22

$ + . 2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-05-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Brehec Kozh Plouha 17ARRÊTE :

Article 1“: M. Eric TANGUY est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: SARL BREHEC KOZH - 24 route du Vieux Bréhec- 22580 PLOUHA.

Article 2 : Le système est constitué d’une caméra extérieure.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité des personnes. ,

Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à:20 jours.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai. :

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de [a date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.

Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le gérant au 07 50 75 12 73.

Article 9 : L'accès aux imäges et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilitésà cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

Article 10:. Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images. |

Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotéction et de l'autorité ou de la personne responsable,’ au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.

Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation; le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-05-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Brehec Kozh Plouha 18Article 13: La présente autorisation peut, après mise en’ demeure de son titulaire, de . présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions ; pénales prévues par lesdits articles.

Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

| Saint-Brieuc, le. = 5 JUIN 292%

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet

Emeline BARRIERE

Si vous entendez contester le présent arrêté, cètte décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs:

- d'un recours gracieux adressé à mes services,

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwuw.telerecours.fr.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-05-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Brehec Kozh Plouha 19Préfecture des Côtes d'Armor

22-2024-06-05-00005

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection

- Brico E Leclerc - Paimpol

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-05-00005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Brico E Leclerc - Paimpol 20PRÉFET . | ._ DES COTES- | - Cabinet D'ARMOR | | . : Direction des sécurités

| Liberté ° 7 on ’

Égalité Fraternité

N° 20230356 .

Arrêté

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

BRICO_E LECLERC- PLAINTEL

Le préfet des Côtes-d'Armor

_ Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité parure se notamment ses articles L 223- à L.223-9, L.2511.à

L.255- et R.251-1 à R.253-4 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à | action des services de l'Etat dans les régions et départemenits ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;-

‘Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques _des systèmes de vidéosurveilla nce ; ”

Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission départementale devidéoprotéction des Côtes- d'Armor ; |

Vu la demande d'autorisation présentée par M. Bruno ROUDAUT pour l'installation d'un système de vidéoprotectioni, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante: BRICO E LECLERC - Rond point Malakoff - 22940 PLAINTEL;

: Vu l'avis émis le 11 mars 2024 par la commission départernentalé de vidéoprotection ; ;

Vu l'avis émis par le représentant du colonel commändant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor;

Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, - qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu fl présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public Sur son existence ; %

Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;

Considérant qu'en cas de non- respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 « euros d'amende;

Préfecture des Côtes-d'Armor- Place du général de Gaulle- BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Wÿ Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-05-00005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Brico E Leclerc - Paimpol 21ARRÈÊTE :

Article 1°: M. Bruno ROUDAUT est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: BRICO E LECLERC - Rond point Malakoff - 22940 PLAINTEL.

Article 2 : Le système est constitué de : 10 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.

Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité _des personnes, la protection contre les risques d'incendie et d'accident, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.

Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai. ‘ ‘ : :

Article .6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.

Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : M. ROUDAUT au 02 96 58 15 15.

Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation. |

Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles : d'exploiter et de visionner les images.

Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

Article 12: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-05-00005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Brico E Leclerc - Paimpol 22, 5

Article 13: La présente autorisation peut, après mise. en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles. :

‘Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera'adressée au pétitionnaire.

Saint-Brieuc, le = 5 JUIN 2024

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet

Emeline BARRIERE

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actes . administratifs :

- d'un recours gracieux adressé à mes services,

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.

£

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-05-00005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Brico E Leclerc - Paimpol 23Préfecture des Côtes d'Armor

22-2024-06-05-00007

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection

- Grand Frais St Quay Perros

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-05-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Grand Frais St Quay Perros 24En | PREFET À

DES CÔTES- ——. Cabinet _D'ARMOR . Direction des sécurités

Liberté " ‘ | Égalité

Fraternité

N° 20240052

Arrêté

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

GRAND FRAIS- ST QUAY PERROS

Le préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à:L.223-9, L.2514 à L.255- et R.251-1 à R.253-4 :.

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs. des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 jänvier 2024 portant composition de la commission dépa rtementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor;

Vu la demande d'autorisation présentée par M Clément GAUTHIER pour le renouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé à l'adresse suivante : GRAND FRAIS - Chemin du Traou An Dour - 22700 ST QUAY PERROS ; |

Vu l'avis émis le 11 mars 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant.le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ; |

Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;

Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; :

Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le . pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d’emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;

Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr Q Prefet22 WW Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-05-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Grand Frais St Quay Perros 25ARRÊTE :

Article 1°’: M Clément GAUTHIER est autorisé à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: GRAND FRAIS - Chemin du Traou An Dour - 22700 ST QUAY PERROS.

Article 2 : Le système est constitué de : 24 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.

Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.

Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.

Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la direction au 07-86-87-95-45,

Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellemènt désignés et düment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit - tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.

Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.

Article 12: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de. vidéoprotection faisant l'objet. de la présente. autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-05-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Grand Frais St Quay Perros 26Articlé 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor : est: chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la. préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Saint-Brieuc, le -5 lin ago

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet

Emeline BARRIERE

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :

- d'un recours gracieux adressé à mes services,

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris); - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : ‘ www.telerecours.fr. “

rm à *

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-05-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Grand Frais St Quay Perros 27Préfecture des Côtes d'Armor

22-2024-06-05-00008

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection

- Le Gallion - Ploubazlanec

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-05-00008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Gallion - Ploubazlanec 28E

PRÉFET . Lot, _. on

DES COTES- ; Cabinet D'ARMOR . | Direction des sécurités

Liberté : . |

Égalité

Fraternité

N° 20240054

Arrêté

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

BAR TABAC LE GALION - PLOUBAZLANEC

“Le préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de La sécurité intérieuré et notamment ses articles L 2231 à L. 223-9, L.251-1 à L.2554 et R: 2511 à R.253- 4;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des’ préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements; °

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline. BARRIERE, sous-préfète, directrice de - cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;

. Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :

Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d ‘Armor ;-

Mu la demande d'autorisation présentée par M. Yohann LABBÉ pour l'installation d'un . Système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante: BAR TABAC LE GALION - 19 rue du Général de Gaulle - 22620 PLOUBAZLANEC ;

Vu l'avis émis le 11.mars 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Vu l'avis émis par le représéntant du colonel commandant le groupement de gendarmerie . des Côtes-d'Armor;

Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l‘information du public sur son existence ;

. Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;

Considérant qu'en cas de non- respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d' ‘emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende:

Préfecture des Côtes-d'Armor- Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr fà Prefet22 W Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-05-00008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Gallion - Ploubazlanec 29: ARRÊTE :

Article 1°’: M. Yohann LABBÉ est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : BAR TABAC LE GALION -19 rue du Général de Gaulle - 22620 PLOUBAZLANEC.

Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures.

‘ 3

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ‘ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.

Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.

Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 10 jours.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut consérver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : les . gérants au 02 96 20 80 52.

Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

Article 10:: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.

Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.

Article 12: Toute modification substantielle sur | ‘organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente _autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-05-00008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Gallion - Ploubazlanec 30+

Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des. articles L. 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

. préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Saint-Brieuc, le = 5 JUIN 20274

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actes | administratifs :

- d’un recours gracieux adresséà mes services, *

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible SUr le site : wwuw.telerecours.fr.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-05-00008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Gallion - Ploubazlanec 31Préfecture des Côtes d'Armor

22-2024-06-05-00009

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection

- Le Moulin Vert - Lannion

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-05-00009 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Moulin Vert - Lannion 32PRÉFET | > | DES COTES- . Cabinet

D'ARMOR Direction des sécurités

‘Liberté |: . en

Égalité

Fraternité

N° 20240145

Arrêté

. portant autorisation d’un système de vidéoprotection : . v - LE MOULIN VERT -LANNION *

Le préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordré National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4; à

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor;

Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIÈRE, sous-préfète, St ES de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de. vidéosurveillance ; :

Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission _dépa rtementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;

Vu la demande d'autorisation présentée par M. Christophe JAQUEL ; pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : LE MOULIN VERT - 15 rue Duguesclin - 22300 LANNION ;

Vu l'avis émis le 11 mars 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor ;

Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ; :

Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système ‘attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du'3 août ‘2007 susvisé ;

Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à | ‘article L. 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5.ans et 300 000 euros d'amende ;

Préfecture des Côtes-d'Armor- Place’du général de Gaulle- BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 ff Prefet22 se

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-05-00009 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Moulin Vert - Lannion 33ARRÊTE :

‘Article 1°: M. Christophe JAQUEL est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : LE MOULIN VERT - 15 rue Duguesclin - 22300 LANNION.

Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.

Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès. du responsable du système : M. JACQUEL au 06 73 54 45 40.

_Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouveñt, dans le cadre de

Fr

‘leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilitésà cette fin.par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation . pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation. | . ‘

Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.

Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du : système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

Article 12: Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-05-00009 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Moulin Vert - Lannion 34Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu. desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

\

Saint-Brieuc, le —5 JUIN 2024

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet

Emeline BARRIERE

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au ‘recueil des actes administratifs :

- d'un recours gracieux adressé à mes services,

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwurtelerecours.fr.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-05-00009 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Moulin Vert - Lannion 35Préfecture des Côtes d'Armor

22-2024-06-05-00010

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection

- Le Terre Neuvas Paimpol

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-05-00010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Terre Neuvas Paimpol 36'

E 3

‘ PRÉFET |

DES COTES- - | Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités

Liberté

Égalité

Fraternité

N° 20240048

Arrêté .

portant renouvellement d'un système de vidéoprotection

SARL 3GP / LE TERRE NEUVAS - PAIMPOL

Le préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur :

Officier de l'Ordre National du Mérite

‘Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L. 2511 à L.2557 et R.251-1à R.253- 4;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à f organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor;

Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor; « .

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;

Vu la demande d'autorisation présentée -par M. Patrick BÔWERING pour le renouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'i images, installé à l'adresse suivante : SARL 3GP / ‘LE .TERRE NEUVAS-16 quai Duguay Trouin - 22500 PAIMPOL ; oc . Fo ‘ ‘

Vu l'avis émis le 11 mars 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupemént de gendarmerie des Côtes-d'Armor;

Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été: prises pour assurer l'information du public sur son existence ; °

Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3. août 2007 susvisé ;

‘Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 22616 du code pénal qui prévoit

une peine.d’emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;

| Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC wwuw.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Wÿ Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-05-00010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Terre Neuvas Paimpol 37ARRÊTE :

Article 1°’: M. Patrick BOWERING est autorisé à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: SARL 3GP / LE TERRE NEUVAS - 16 quai Duguay Trouin - 22500 PAIMPOL.

Article 2 : Le système est constitué de : 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

Les caméras installées ne doivent visualiser, .ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.

Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. :

Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 13 jours.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire | ‘objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

‘Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de _ la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou’ d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le gérant au 02 96 55 14 14. :

Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver. les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et Veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images:

Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au. moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

Article 12: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-05-00010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Terre Neuvas Paimpol 38_ Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des ärticles L. 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu. desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

Article: 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Saint-Brieuc, le œ 5 JUI 2 h

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet : -

Emeline BARRIERE

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal: de deux mois,à compter de la date de publication au recuéil des actes administratifs :

- d'un recours gracieux adressé à mes services, «

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible’ sur le site : WWW. telerecours. fr. J

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-05-00010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Terre Neuvas Paimpol 39Préfecture des Côtes d'Armor

22-2024-06-05-00011

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection

- Mondial Relay Broons

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-05-00011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Broons 40PRÉFET | : .

DES CÔTES: | _ Cabinet D'ARMOR ‘ . «Direction des sécurités

Liberté ° | Égalité

Fraternité

N° 20240019

Arrêté

portant autorisation d’un système de vidéoprotection .

MONDIAL RELAY- BROONS ‘

Le préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 2231 à L.223-9, L.251 à L.2554 et KR. 257 à R.253-4 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor;

Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, soUs-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des. normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

-Vu l'arrêté préfectoral du' 15 janvier 2024 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;

Vu la demande d'autorisation présentée par M. Quentin BENAULT pour l'installation d'un système de , vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : . MONDIAL RELAY - Consigne n°069950 - ZA du Chalet - 22250 BROONS ;

Vu l'avis émis le 11 mars 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ; °

Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour. assurer l'information du public sur son existence ;

Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes : aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du: 3 août 2007 susvisé ;

Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du code pénal qui prévoit . une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;

Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC wwuw.cotes-darmorgouv.fr Q Prefet22 WW Prefet22

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-05-00011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Broons 41ARRÊTE :

Article 1°: M. Quentin BENAULT est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : MONDIAL RELAY - Consigne n°069950 — ZA du Chalet - 22250 BROONS.

Article 2: Le système est constitué de :2 caméras extérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.

Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité . des personnes et la prévention des atteintes aux biens.

Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de : la date effective de rhise en service du dispositif de vidéoprotection.

Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou : d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4. L

Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès s du responsable du système : la direction juridique de Mondial Relay au 09 70 26 52 44.

Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, äux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la. Validité de la présente autorisation.

_ Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date-de leur transmission au parquet et veiller à'l’habilitation des. personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images. :

‘Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels estt représenté le pictogramme d'une caméra.

Article 12: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-05-00011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Broons 42_

Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par: lesdits articles. +

Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Saint-Brieuc, le 5 JUIN 2024

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet

x

Emeline BARRIERE

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :

- d’un recours gracieux adresséà mes services,

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX).ou via | ‘application « télérecours citoyen » accessible ‘sur le site : wwuw.telerecours.fr.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-05-00011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Broons 43Préfecture des Côtes d'Armor

22-2024-06-05-00012

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection

- Mondial Relay Evran

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-05-00012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Evran 44E de

PRÉFET or

DES CÔTES- * | . Cabinet D'ARMOR | . .. Direction des sécurités

Liberté FU | 7 Égalité

Fraternité

N° 20240021

Arrêté | St oi

portant autorisation d’un système de vidéoprotection.

‘ MONDIAL RELAY- EVRAN

#

Le préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.2511 à L.2554 et R.251-1 à R.253-4 ;

_ Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux. pouvoirs des préfets, à . l'organisation et al’ action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor :

Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIÈRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; :

Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ; -

Vu la demande d'autorisation présentée par M. Quentin BENAULT pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : MONDIAL RELAY - Consigne n°24085 - rue de l'Hôpital- 22630 EVRAN ; .

Vu l'avis émis le 11 mars 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Vu l'avis émis par le représentant.du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor; | 7

Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre-public et que les dispositions «ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ; ;

Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système, attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes téchniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé;

Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions. de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 22616 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende;

Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370- 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr 9 Prefet22 MW Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-05-00012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Evran 45ARRÊTE : '

Article 1°’: M. Quentin BENAULT est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : MONDIAL RELAY - Consigne n°24085 - rue de l'Hôpital- 22630 EVRAN.

Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras extérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

. Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.

Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. ?

Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut consérver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article. 4.

Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: la direction juridique de Mondial Relay au 09 70 26 52 44,

Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent..Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes süsceptibles d'exploiter et de visionner les images. ,

Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-05-00012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Evran 46Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au _ vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. dela préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire. Es

Saint-Brieuc, le … À JUIN 2024:

Pour le préfet et par délégation,

| | La directrice de cabinet

Emeline BARRIERE

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :

- d'un recours gracieux.adressé à mes services,

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via application « télérecours citoyen » accessible Sur le site-: . www.telerecours.fr.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-05-00012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Evran 47Préfecture des Côtes d'Armor

22-2024-06-05-00013

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection

- Mondial Relay Lannion

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-05-00013 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Lannion 48Ex PREFET DES CÔTES- | SL - Cabinet

D'ARMOR | | | Direction des sécurités

Liberté " . | -

Égalité

Fraternité

N° 20240018

Arrêté -

. portant autorisation d'un système de vidéoprotection

MONDIAL RELAY - LANNION

Le préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure ét notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Mu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor;

Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor; |

Vu l'arrêté ministériel du 3-août 2007 modifié portant définition des normes techniques ‘ des systèmes de vidéosurveillance ; |

Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024: portant “compositin de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor; LU " -

Vu la demande d'autorisation présentée par M. Quentin BENAULT pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : MON DIAL RELAY - Consigne n°022981 - 116 rue des Frères Lagadec - 22300 LANNION ;

Vu l'avis émis le 11 mars 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale des . Côtes-d'Armor; : | -

. Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;

Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;

Considérant qu'en cäs de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ; +

. Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle- BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

wwu.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Wÿ Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-05-00013 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Lannion 49ARRÊTE :

Article 1°: M. Quentin BENAULT est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : MONDIAL RELAY - Consigne n°022981 — 116 rue des Frères Lagadec - 22300 LANNION.

Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras extérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie .publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.

Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.

Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

Article 6: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une.enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé aû pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.

Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : [a ‘direction juridique de Mondial Relay au 09 70 26 52 44.

Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation - pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.

Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.

Article 12: Toute modification substantielle sur l' organisation, lé fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-05-00013 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Lannion 50Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle à été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Saint-Brieuc, le —5 JUIN 2924

Pour le préfet. et par délégation,

La directrice de cabinet

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administra tifs :

- d’un recours gracieux adresséà mes services,

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-05-00013 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Lannion 51Préfecture des Côtes d'Armor

22-2024-06-05-00014

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection

- Mondial Relay Lannion

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-05-00014 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Lannion 52EJ

PRÉFET 7. ee

DES CÔTES- _ Cabinet D' ARMOR Direction des sécurités

Liberté ° " ‘

Égalité

:. Fraternité

N° 20240057 |

Arrêté

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

MONDIAL RELAY - LANNION: |

. Le préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

. Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à

L.255- et R.251-1 à R.253- 4;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;. ;

Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfèt des Côtes-d'Armor; :

Vu l'arrêté ministériel. du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

_Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor;

Vu la demande d'autorisation présentée par M. Quentin BENAULT pour l'installation d'un système de . vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : MONDIAL RELAY - Consigne n°24677 — rue Georges Cuvier - 22300 LANNION ;

Vu l'avis émis le 11 mars 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Vu l'avis émis par.le représentant du directeur départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor ;

Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finälités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respèct de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ; |

Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par: l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;

Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lé pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 22616 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;

_ Préfecture des Côtes-d'Armor- Place du général de Gaulle- BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes- darmor.gouv.fr 0 Prefet22 # Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-05-00014 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Lannion 53ARRÊTE :

Article 1“: M. Quentin BENAULT est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: MONDIAL RELAY - Consigne n°24677 — rue Georges Cuvier- 22300 LANNION.

Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras extérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.

Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. .

Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle demande 4 mois -avant le terme de ce délai.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.

Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: la direction juridique de Mondial Relay au 09 70 26 52 44, |

Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de : gendärmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission ‘au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.

Article 11: Le public est informé .de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

Article 12 : Toute modification substantielle sur |' organisation, le fonctionnement et/ou les conditions. d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux. .

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-05-00014 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Lannion 54Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles. °

Article 14 :.La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la.

préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Saint-Brieuc, le 7 3 JUIN 2024 or

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet

Emeline BARRIERE

‘Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois,ä compter de la date de publication au recueil des actes . administratifs:

- d'un recours graciéux adressé à mes services, | - d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwvwi.telerecours.fr.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-05-00014 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Lannion 55Préfecture des Côtes d'Armor

22-2024-06-05-00015

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection

- Mondial Relay Ploubezre

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-05-00015 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Ploubezre 56PRÉFET | au

DES CÔTES- . . Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités

Liberté | Égalité

Fraternité

N° 20240020 .

Arrêté

” portant autorisation d’un système de vidéoprotection:

MONDIAL RELAY- PLOUBEZRE

‘Le préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

*

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 2237 à L.223-9, L.251- à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 L

D Vu..le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,

lorganisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stépharie ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor;

Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;

” : Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillanée ;

Vu. l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor;

Vu la demande d'autorisation présentée par M. Quentin BENAULT pour l'installation d'un. système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : MONDIAL RELAY - Consigne n°060902 - — rue Paul Salaun - 22300 PLOUBEZRE ;

Vu l'avis émis le 11 mars 2024 par la commission départementale devidéoprotéction ;

Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor;

Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;.

Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels. utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;

Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende;

Préfecture des.Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouvfr @ Prefet22 M Prefet22

Æ

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-05-00015 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Ploubezre 57ARRÊTE :

Article 1”: M. Quentin BENAULT est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: MONDIAL RELAY - Consigne n°060902 — rue Paul Salaun - 22300 PLOUBEZRE.

Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras extérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers où sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.

Article 4: Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date” du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de

: la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. |

Article 7: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.

Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la direction juridique de Mondial Relay : au 09 70 26 52 44,

Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation. :

, Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images. : -

Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-05-00015 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Ploubezre 58Article 13: La présente autorisation peut, après mise-en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée ‘en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénalés prévues par _ lesdits articles, | a

Article 14:: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Saint-Brieuc, le . 5 JUIN 2924

à | Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet.

| Emeliñe BARRIERE

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un‘délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des -actes administratifs: ‘

- d’un recours gracieux adresséà mes services,

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur (Place Beauvau, , 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via | application «télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-05-00015 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Ploubezre 59Préfecture des Côtes d'Armor

22-2024-06-05-00016

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection

- Mondial Relay Taden

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-05-00016 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Taden 60PRÉFET

DES CÔTES- on Cabinet D'ARMOR : | Direction des sécurités

Liberté

Egalité

Fraternité

N° 20240056

Arrêté

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

MONDIAL RELAY - TADEN

Le préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.25141 à

L.255 et R.251-1 à R.253-4 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes- d'Armor ;

Vu la demande d'autorisation présentée par M. Quentin BENAULT pour l' installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : MONDIAL RELAY - Consigne n° 24866 - rue du BléNoir - 22100 TADEN ;

Vu l'avis émis le 11 mars 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ; |

Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;

Considérant que le pétitionnairé et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;

Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L: 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;

Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-cdarmorgouv.fr 9 Prefet22 WW Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-05-00016 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Taden 61ARRÊTE :

Article 1°: M. Quentin BENAULT est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : MONDIAL RELAY - Consigne n° 24866 — rue du BléNoir - 22100 TADEN.

Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras extérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.

Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.

Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois - avant le terme de ce délai.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

Article 7: Hormis le cas ‘ d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire OU d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la direction juridique de Mondial Relay au 09 70 26 52 44.

Article 9 : L'accès aux mages et aux enregistrements pourra être ouvert, dans.le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images. | :

Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra:

Article 12: Toute modification substantielle sur | ‘organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-05-00016 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Taden 62Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de:

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Saint-Brieuc, le — 5 jUIR 2024

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet

Emeline BARRIERE

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication ‘au recueil des actes administratifs:

- d'un recoûrs gracieux adressé à mes services,

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), .- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) OU via ! l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : Www. telerecou rs.fr.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-05-00016 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Taden 63Préfecture des Côtes d'Armor

22-2024-06-05-00017

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection

- Pharmacie Robinet Le Bihan -Quévert

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-05-00017 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Pharmacie Robinet Le Bihan -Quévert 64PRÉFET | DES COTES- .* . Cabinet .

D'ARMOR _. | Direction des sécurités

Liberté °c | =

Égalité

Fraternité

N° 20240077

| Arrêté

portant modification d’un système de vidéoprotection

PHARMACIE ROBINET LE BIHAN-- QUEVERT

. Le préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur:

Officier de l'Ordre National du Mérite

œ@ Vu le code de la
L.2551 et R.251-1 à R.253-4 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, ‘ l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements; - pÿ

. Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;.

Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor; :

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission - départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor; -

- Vu la demande d'autorisation présentée par M. Bértrand ROBINET pour la modification du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé à l'adresse suivante : PHARMACIE ROBINET LE BIHAN-70 rue Cassepot -— centre commercial Le .Chêne - 22100 QUEVERT ; ‘

Vu l'avis émis le 11 mars 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ; ;

Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor; -

Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son'existence ;

Considérant que le pétitionnaire et-l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 SUSVISÉ ; ”

Considérant qu'en cas de non- respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 22616 du ‘code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300.000 euros d'amende ;

Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaullé- BP 2370- 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr fà Prefet22 Wÿ Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-05-00017 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Pharmacie Robinet Le Bihan -Quévert 65ARRÊTE :

Article 1°: M. Bertrand ROBINET est autorisé à modifier le système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: PHARMACIE ROBINET LE BIHAN - 70 rue Cassepot - centre commercial Le Chêne- 22100 QUEVERT. :

Article 2 : Le système est constitué de : 19 caméras intérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage. |

Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue. :

Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire | ‘objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire OU: d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver. les enregistrements au-delà du délai de conservation fixéà l'article 4.

Article 8: Le droit d'accès aux. images s'exerce auprès du responsable. du système: M. ROBINET au 02 96 39 31 81.

Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation. :

Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des persoñnes susceptibles : d'exploiter et de visionner les images...

Article 11: Le public est informé de'manière claire et permanente de l'existénce du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au ‘moyen : d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.

Article 12: Toute modification substantielle : sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-05-00017 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Pharmacie Robinet Le Bihan -Quévert 66Article 13 : L'arrêté préfectoral du 19 mars 2021 est abrogé. h

Article 14: La présente autorisation peut, après mise en‘ demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

_ Article 15 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Saint-Brieuc, le 5 JUIN 2024

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet

Emeline BARRIERE

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs : ‘

- d’un recours gracieux adresséà mes services,

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauva, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.

4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-05-00017 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Pharmacie Robinet Le Bihan -Quévert 67Préfecture des Côtes d'Armor

22-2024-06-05-00001

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection

- Action France Paimpol

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-05-00001 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Action France Paimpol 68PRÉFET | |

DES CÔTES- : : oo e SC Cabinet D'ARMOR - Direction des sécurités

Liberté | - " - .

Égalité "Fraternité

N° 20240051

° | Arrêté

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

ACTION FRANCE SAS - PAIMPOL

Le préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite.

Vu lé code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ; :

Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor;

Vu la demande d'autorisation présentée par M Wouter DE BACKER pour le renouvellement du système. de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé à l'adresse suivante : ACTION FRANCE SAS - 27 rue Raymond Pellier- 22500 PAIMPOL ;

Vu l'avis émis le 11 mars 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de genidarmeriè des Côtes-d'Armor;

Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de là vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;

Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;

Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 22616 du code pénal qui prévoit une peine d‘emprisonnement de 5 ans et 300.000 euros d'amende ;

Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC * www.cotes-darmorgouvfr @ Prefet22 Wÿ Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-05-00001 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Action France Paimpol 69ARRÊTE :

Article 1°: M Wouter DE BACKER est autorisé à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: ACTION FRANCE SAS - 27 rue Raymond Pellier- 22500 PAIMPOL.

Article 2 : Le système est constitué de : 14 caméras intérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.

Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire | objet: d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

Fr

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire OU d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixéà l’article 4.

Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: le‘ service client national au 07-55-66-41-51 .

Article 9: L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilitésà éette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation. t

Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images. | ‘

Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.

Article 12 ; Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-05-00001 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Action France Paimpol 70Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251 et suivants du code.de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a. été délivrée, .et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

_ Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Saint-Brieuc, le. —5 JUIN 2024

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet

Emeline BARRIERE :

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision péut faire l'objet, dans un délai mäximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs : k

- d’un recours gracieux adresséà més services,

. - d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), .- d’un recours contentieux devant lé tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via | application « télérecours citoyen ». accessible : sur le site : www.telerecours. fr.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-05-00001 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Action France Paimpol 71