Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 147 recueil des actes administratifs nominatifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 147 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 116 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 116 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 094 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 094 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 119 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 119 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 143 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 143 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 284 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 147 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Vendredi 12 juillet 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 147 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne, Justice et droit, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°22-2024-147

PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024Sommaire

DDTM 22 / SERVICE AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL

22-2024-07-08-00003 - Arrêté préfectoral rejetant l'autorisation au

titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de

contrôle de la société EARL DU BOIS BOSCHER, suite à proposition

de mesures compensatoires complémentaires ou alternatives. (4 pages) Page 3

DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT

22-2024-06-27-00002 - Arrêté mettant en demeure l'EARL RUELLAN

SANTOS représentée par Madame Ana Christina RUELLAN,

domiciliée à Forville - La croix, 22150 PLÉMY de respecter les

prescriptions de la directive « nitrates » du 6éme programme

d?actions en Bretagne, concernant les modalités de destruction

d?une culture intermédiaire piège à nitrates (CIPAN) (2 pages) Page 8

22-2024-06-27-00003 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Dominique

LE DANTEC domicilié à LANRODEC (22170)

de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la

directive nitrates du 6éme programme d?actions en Bretagne (2

pages) Page 11

Préfecture des Côtes d'Armor / DLP

22-2024-06-24-00001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT

HABILITATION FUNERAIRE - SAS POMPES FUNEBRES LES ALIZES - Route du

Trou à 22620 PLOUBAZLANEC (2 pages) Page 14

Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE GUINGAMP

22-2024-07-03-00001 - Arrêté portant renouvellement de la composition

de la Commission de Suivi de Site et du bureau pour le stockage de

produits agropharmaceutiques exploité sur le territoire de la commune

de Glomel par la Coopérative EUREDEN (5 pages) Page 17

2DDTM 22

22-2024-07-08-00003

Arrêté préfectoral rejetant l'autorisation au titre

de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche

maritime de prise de contrôle de la société EARL

DU BOIS BOSCHER, suite à proposition de

mesures compensatoires complémentaires ou

alternatives.

DDTM 22 - 22-2024-07-08-00003 - Arrêté préfectoral rejetant l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DU BOIS BOSCHER, suite à proposition de mesures compensatoires 3PRÉFET oo |

DES CÔTES- | Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral rejetant l'autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DU BOIS BOSCHER, suite à proposition de mesures compensatoires complémentaires ou alternatives

Le préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;

Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ en qualité de préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif en région Bretagne ;

Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime présentée par Monsieur Maxime LUCAS et Monsieur Kevin SALADIN le 30 octobre 2023;

Vu les avis défavorables de la société d'aménagement foncier et d ‘établissement rural de Bretagne du 27 décembre 2023, du 15 avril 2024 et du 27 juin 2024;

Vu les courriers du 9 février 2024 et du 3 mai 2024 d'information sur la demande d'autorisation au titre de l’article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu les mesures compensatoires assorties d'un cahier des charges reçues par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne le 12 mars 2024 ;

Vu les mesures compensatoires complémentaires et alternatives assorties d’un cahier des charges reçues par la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor le 27 mai 2024 ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 WW Prefet22

1/3

DDTM 22 - 22-2024-07-08-00003 - Arrêté préfectoral rejetant l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DU BOIS BOSCHER, suite à proposition de mesures compensatoires 4Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en l'acquisition de titres sociaux ;

Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l’article L. 333-2, de la société EARL DU BOIS BOSCHER par Monsieur Maxime LUCAS et Monsieur Kevin SALADIN qui détiendront ainsi ensemble 100 % des droits de vote ;

Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur Maxime LUCAS suite à l'opération sera de 238 hectares pondérés et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 93 hectares pondérés ;

Considérant que la surface exploitée ou détenue directement où indirectement par Monsieur Kevin SALADIN suite à l'opération sera de 657 hectares pondérés € et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixéà 93 hectares pondérés;

Considérant que conformément au IV de l'article L. 333-3, la société faisant l'objet de la prise de contrôle ou les bénéficiaires de cette prise de contrôle ont proposé des mesures compensatoires dans les délais ;

Considérant que les mesures compensatoires, assorties d’un cahier des charges: ° Cession, via la SAFER, du site de production « Kermorin » en MERLEAC : ZX23 et ZX60 situées à MERLEAC pour un total de 124190 ha, ainsi qu'un poulailler de 2 000 m°, une stabulation de 340 m° une fumière et une station de compostage évalués à 230 000 €;

* Cession, via la SAFER, du site de production « Le Bois Boscher » en MERLEAC : ZY89, ZY91, ZY92, ZY93, ZY94, ZY95, ZY76, ZY77, ZR87, ZY5, ZY55 situées à MERLEAC

pourun total de 33,3500 ha, ainsi qu’ un poulailler pour poules pondeuses bio, avec chaine d'alimentation, un tracker photovoltaïque, une maison d'habitation, et un corps de ferme évalués à 905 000 € ;

ne sont pas de nature à contribuer au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production et ne remédient pas aux motifs qui ont justifiés une demande de mesures compensatoires complémentaires ou alternatives, pour les raisons suivantes : + les biens proposés à la cession ont fait l'objet d'une inscription au répertoire départ installation, aucun des porteurs de projet intéressés n'ont pu présenter de projet viable avec ce montant d'investissement et les prix prévus dans les contrats de vente de la production ;

+ par conséquent, les biens proposés comme mesures compensatoires complémentaires et alternatives ne pourront bénéficier à un agriculteur réalisant une installation où à un agriculteur ayant besoin de consolider son exploitation pour atteindre le seuil de viabilité économique fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles ;

° les moyens de production détenus et le foncier maîtrisé par Monsieur Maxime LUCAS et à plus forte raison par Monsieur Kevin SALADIN sont de dimensions suffisantes pour permettre de proposer des mesures compensatoires acceptables et de nature à contribuer au développement du territoire où à la diversité de ses systèmes de production ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

2/3

DDTM 22 - 22-2024-07-08-00003 - Arrêté préfectoral rejetant l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DU BOIS BOSCHER, suite à proposition de mesures compensatoires 5ARRÊTE :

Article 1“: La demande d'autorisation au titre de l’article L. 333-2 du code rural et de la

pêche maritime du 30 octobre 2023 présentée par Monsieur Maxime LUCAS et Monsieur Kevin SALADIN est rejetée.

_ Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3: En cas de contestation, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes :

*__ soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification ; *__ soit, à l'issue d’un recours administratif, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse de l'administration ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la date de délivrance de l'accusé de réception d'un dossier complet, prévu à l'article R.333-13 du code rural et de la pêche maritime.

Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée par courrier au greffe de la juridiction compétente.

En cas de recours administratif, celui-ci doit être adressé à l’auteur de la décision

préfectorale, ou au ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE).

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Saint-Brieuc, le 9,8 JUIL. 2024

LIT r dde MU puceper 16 A ns get à

Er E

; AAES, l 5. À ps"

LE 1] : Fam pe GE PA | PARA 5S ES de

“ | P

27 Benoï DUFUMiu

3/3

DDTM 22 - 22-2024-07-08-00003 - Arrêté préfectoral rejetant l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DU BOIS BOSCHER, suite à proposition de mesures compensatoires 6DDTM 22 - 22-2024-07-08-00003 - Arrêté préfectoral rejetant l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DU BOIS BOSCHER, suite à proposition de mesures compensatoires 7DDTM 22

22-2024-06-27-00002

Arrêté mettant en demeure l'EARL RUELLAN

SANTOS

représentée par Madame Ana Christina

RUELLAN,

domiciliée à Forville - La croix, 22150 PLÉMY

de respecter les prescriptions de la directive

« nitrates »

du 6éme programme d?actions en Bretagne,

concernant les modalités de destruction d?une

culture intermédiaire piège à nitrates (CIPAN)

DDTM 22 - 22-2024-06-27-00002 - Arrêté mettant en demeure l'EARL RUELLAN SANTOS représentée par Madame Ana Christina RUELLAN, 8PRÉFET Lo DES COÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté mettant en demeure l'EARL RUELLAN SANTOS

représentée par Madame Ana Christina RUELLAN,

domiciliée à Forville - La croix, 22150 PLÉMY

de respecter les prescriptions de la directive « nitrates »

du 6“"° programme d'actions en Bretagne, concernant les modalités de destruction d’une culture intermédiaire piège à nitrates (CIPAN)

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à L. 211-3 et L. 21114 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 2711-84 ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;

Vu le contrôle terrain réalisé le 26 mars 2024 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et en zone d'actions renforcées, de l'EARL RUELLAN SANTOS, au lieu-dit Forville - La croix, sur la commune de PLÉMY (22150);

Vu le courrier du 30 avril 2024, adressé à la gérante de l’EARL: Madame Ana Christina RUELLAN ; |

Vu le coupon-réponse reçu en date du 3 juin 2024 par lequel l'EARL RUELLAN SANTOS a fait valoir ses observations ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22

1/2

DDTM 22 - 22-2024-06-27-00002 - Arrêté mettant en demeure l'EARL RUELLAN SANTOS représentée par Madame Ana Christina RUELLAN, 9Considérant que le contrôle terrain réalisé le 26 mars 2024 a mis en évidence une destruction chimique de couverts végétaux sur au moins 2 flots de culture de cette exploitation : n° 1-1 et 2 - 4 d’après la codification des îlots relatives à la déclaration de demande des aides de la politique agricole commune (PAC) pour l'année 2023 ;

Considérant que cette anomalie est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l' environnement;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

ARRÊTE :

Article 1°": L'EARL RUELLAN SANTOS représentée par Madame Ana Christina RUELLAN, sise « Forville - La croix », sur la commune de PLÉMY (22150) est mise en demeure, à compter de la prochaine campagne culturale 2024-2025 de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6° programme d'actions en Bretagne. |

Il s'agit notamment de l'obligation relative à la destruction mécanique de la CIPAN, telle que définie par l’article 3.2 de l'arrêté du préfet de Région du 2 août 2018 susvisé.

Article 2 : Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'EARL RUELLAN SANTOS (Madame Ana Christina RUELLAN).

Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :

1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à SorAprer du jour oÙ la décision lui a été notifiée ;

2°] par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.

Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor pendant une durée de deux mois.

Article 5: Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires ét de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Let 9 7 JUIN 206

ga 0 FS si Le es sn D B #8

212 PISTES Ci Ge fa Mer

DDTM 22 - 22-2024-06-27-00002 - Arrêté mettant en demeure l'EARL RUELLAN SANTOS représentée par Madame Ana Christina RUELLAN, 10DDTM 22

22-2024-06-27-00003

Arrêté mettant en demeure Monsieur

Dominique LE DANTEC

domicilié à LANRODEC (22170)

de respecter

sur son exploitation les dispositions

réglementaires de la directive nitrates du 6éme

programme d?actions en Bretagne

DDTM 22 - 22-2024-06-27-00003 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Dominique LE DANTEC domicilié à LANRODEC (22170) de respecter sur son exploitation les dispositions 11PRÉFET Lo DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

N° DN 051/2023

Arrêté mettant en demeure Monsieur Dominique LE DANTEC

domicilié à LANRODEC (22170)

de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6“”° programme d'actions en Bretagne

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à L. 211-3 et L. 21114 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 2711-84;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ; | j |

Vu le contrôle réalisé le 3 novembre 2023 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et en zone d'actions renforcées dans le bassin versant prioritaire du TRIEUX et côtiers, de Monsieur Dominique LE DANTEC, au lieu-dit Le guily, sur la commune de LANRODEC (22170); | |

Vu le courrier du 15 janvier 2024 et le rapport de manquement administratif en date du 4 janvier 2024, adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;

Vu le courrier en date du 22 mars 2024 reçu le 26 mars 2024 par lequel Monsieur Dominique LE DANTEC a fait valoir ses observations ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prett22 W Prefet22

1/2

DDTM 22 - 22-2024-06-27-00003 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Dominique LE DANTEC domicilié à LANRODEC (22170) de respecter sur son exploitation les dispositions 12Considérant que le contrôle réalisé le 3 novembre 2023 en présence de l'exploitant a mis en évidence, pour la campagne culturale 2022-2023 une sur-fertilisation azotée élevée sur au moins deux des îlots cultivés (+ 23 et +22 unités sur les îlots de culture n° 12 et 22 en maïis-ensilage) ;

Considérant que ce constat relatif au raisonnement de la fertilisation équilibrée à la parcelle en défaut sur au moins deux des flots cultivés constitue un manquement aux dispositions de la réglementation de la directive nitrates du 6" programme d'actions en Bretagne, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

ARRÈÊTE :

Article 1°: Monsieur Dominique LE DANTEC, sis «Le guilÿ », sur la commune de LANRODEC (22170), est mis en demeure de respecter sur son exploitation les dispositions de la directive nitrates du 6" programme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 17 juillet 2017 et du 2 août 2018 modifié et sUsvisés.

Il s'agit notamment de respecter pour la campagne culturale 2024-2025 le raisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle sur l'ensemble des cultures.

Article 2 : Dans le cas où l'obligation à l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

Article 3: Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Dominique LE DANTEC.

Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l’environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en RER des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l’environnement :

1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.

Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) DENRANE une durée de deux mois.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur ee des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. "2 LL Saint- riéuc _le re II nan ») JUIN 202

ii Bert erentaà

etd

Benoît DUFUMIER

DDTM 22 - 22-2024-06-27-00003 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Dominique LE DANTEC domicilié à LANRODEC (22170) de respecter sur son exploitation les dispositions 13Préfecture des Côtes d'Armor

22-2024-06-24-00001

ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT

HABILITATION FUNERAIRE - SAS POMPES

FUNEBRES LES ALIZES - Route du Trou à 22620

PLOUBAZLANEC

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-24-00001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - SAS POMPES FUNEBRES LES ALIZES - Route du Trou à 22620 PLOUBAZLANEC 14PRÉFET

DES COTES- Direction des libertés publiques DARNOR Bureau des élections et de

Egalité l'administration générale Fraternité

VU

VU

VU

VU

-ARRETE-

PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE

Le Préfet des Côtes d'Armor,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-66 et suivants ;

l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint- Brieuc ;

l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 182220007 de l'établissement POMPES FUNEBRES LES ALIZES, situé Route du Traou à 22620 PLOUBAZLANEC ;

la demande formulée le 29 avril 2024 par Monsieur Daniel ROPERS, Gérant de la SAS POMPES FUNEBRES LES ALIZES, dont le siège social est situé Route du Traou à 22620 PLOUBAZLANEC, sollicitant le renouvellement de l’habilitation funéraire de son établissement ;

-ARRETE-

ARTICLE ler: La SAS POMPES FUNEBRES LES ALIZES, représentée par Monsieur Daniel ROPERS, Gérant, dont le siège social est situé Route du Traou à 22620 PLOUBAZLANEC, est autorisée à exercer les activités suivantes sous le numéro 24-22-0097 :

- le transport de corps avant et après mise en bière,

- l’organisation des obsèques,

- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,

- la gestion et l’utilisation de chambres funéraires,

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-24-00001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - SAS POMPES FUNEBRES LES ALIZES - Route du Trou à 22620 PLOUBAZLANEC 15- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,

- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,

inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.

ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 24 juin

2029.

ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des

renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration à la préfecture.

ARTICLE 4: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.

ARTICLE 5 : le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de Ploubazlanec et publié au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture. :

Saint-Brieuc, le 24 juin 2024.

Le Préfet,

pour le préfet et par délégation,

le directeur des libertés publiques,

7 Christophe VAREILLES.

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prtet22 W Pretet22

212

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-24-00001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - SAS POMPES FUNEBRES LES ALIZES - Route du Trou à 22620 PLOUBAZLANEC 16Préfecture des Côtes d'Armor

22-2024-07-03-00001

Arrêté portant renouvellement de la

composition de la Commission de Suivi de Site

et du bureau pour le stockage de produits

agropharmaceutiques exploité sur le territoire de

la commune de Glomel par la Coopérative

EUREDEN

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-03-00001 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la Commission de Suivi de Site et du bureau pour le stockage de produits agropharmaceutiques exploité sur le territoire de la commune de Glomel par la 17PRÉFET | DES CÔTES- Sous-préfecture

D'ARMOR de Guingamp

Égait Fraternité

Arrêté

portant renouvellement de la composition de la

Commission de Suivi de Site et du bureau

pour le stockage de produits agropharmaceutiques

exploité sur le territoire de la commune Glomel

par la Coopérative EUREDEN

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 1241, L 12541, L125-24 et R125- 8-1 à R125-8-5,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et Départements,

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,

Vu le décret n° 2012-1189 du 7 février 2012 relatif aux Commissions de suivi de Site,

Vu l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 1er octobre 2008 autorisant l'exploitation d'un dépôt de produits agropharmaceutiques par la société DISTRIVERT à Glomel,

Vu l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 11 février 2014 modifié, portant nomination des membres de la Commission de Suivi de Site pour une exploitation de stockage de produits agropharmaceutiques par la société DISTRIVERT à Glomel,

Sous-préfecture de Guingamp

34, rue du Maréchal Joffre

BP 60544 - 22005 GUINGAMP Cedex

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22

1/5

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-03-00001 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la Commission de Suivi de Site et du bureau pour le stockage de produits agropharmaceutiques exploité sur le territoire de la commune de Glomel par la 18Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2014 complétant l'arrêté préfectoral du 20 mai 2014 portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour le stockage de produits agropharmaceutiques par la société DISTRIVERT à Glomel,

Vu le règlement intérieur de la commission de suivi de site de stockage de produits agropharmaceutiques DISTRIVERT à Glomel, adopté par la commission de suivi de site lors de sa réunion d'installation le 26 juin 2014,

Vu le courrier du 21 mai 2021 de Me Anne-Sophie HAOND, notaire à Pleyver-Christ, attestant le transfert de propriété à la SARL CATALEYA des parcelles cadastrées ZH 23 et ZH 117 sur le territoire de la commune de Glomel,

Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Paule du 10 juin 2021 portant désignation des représentants de la commune au Comité de suivi de site de DISTRIVERT, et le message électronique de la mairie du 5 avril 2024, confirmant ces désignations et indiquant le nouveau nom de Mme Vanessa TASSET, anciennement LE BARON,

Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant agrément régional de l'association « Confédération Bretonne pour l'Environnèment et de la Nature » (COBEN), sis à Rennes, au titre de la protection de la nature,

Vu le courrier du 14 juin 2021 du Président de l'association « Confédération Bretonne pour l'Environnement et de la Nature » (COBEN) portant désignation de Mme Morgan LARGE comme représentante de l'association pour le collège « Associations de protection de l'environnement »,

Vu le courrier du 25 juin 2021 désignant M. Tristan CLOAREC, comme représentant de la SARL CATALEYA pour le collège des « riverains »,

Vu le courrier du 22 mai 2023 du Président du Conseil départemental au préfet indiquant qu'il n'y a plus lieu de renouveler les sièges des élus aux différentes Commissions de suivi de Site des Côtes-d'Armor,

Vu la délibération 2023/154 du 7 décembre 2023 du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Kreiz Breizh portant désignation des délégués dans les organismes extérieurs,

Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant prescriptions complémentaires Coopérative EUREDEN à Glomel,

Vu le résultat des élections municipales de Glomel, le 17 septembre 2023,

Vu le courrier du 10 avril 2024 du maire de Glomel précisant la liste des élus, représentant la commune de Glomel à la commission,

Vu le courrier du 10 avril 2024 du maire de Glomel précisant la liste des riverains membres de la commission et de M. Yvon MEHAUTE, représentant de l'association AMV

« association de mise en valeur des sites naturels de Glomel »,

Vu le courriér du 10 avril 2024 désignant M. Robin COATMELLEC, comme représentant de la SARL AERO-NET pour le collège des « riverains »,

215

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-03-00001 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la Commission de Suivi de Site et du bureau pour le stockage de produits agropharmaceutiques exploité sur le territoire de la commune de Glomel par la 19Vu le courrier du 7 mai 2024 de la Coopérative EUREDEN désignant les représentants du collège exploitants et les représentants du personnel au collège des salariés,

Considérant que l'article R. 516-1 du code de l’environnement précise que le changement d'exploitant d'installations figurant sur la liste prévue à l’article L. 515-36 du code de l'environnement est soumise à autorisation préfectorale,

Considérant que l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant prescriptions complémentaires - Coopérative EUREDEN à Glomel, autorise le changement d'exploitant au bénéfice de la Coopérative EUREDEN,

Considérant qu'il y a lieu de renouveler la composition de la CSS,

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Côtes-d'Armor,

ARRÊTE :

Article Ter: La commission de suivi de site pour le stockage des produits agropharmaceutiques exploité par la Coopérative EUREDEN sur le territoire de la commune de Glomel, est ainsi renouvelée :

1) Collège des administrations de l'État :

Le préfet des Côtes-d'Armor, ou son représentant,

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou son représentant,

Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, ou son représentant,

Le directeur de la délégation territoriale des Côtes d'Armor de l'agence régionale de la santé ou son représentant.

2) Collège des exploitants :

M. Olivier ROUSSEAU, titulaire,

M. Nicolas BARBIER, titulaire,

Mme Sophie MATHYS, suppléante,

M. Arnaud D'ARGENTRÉ, suppléant.

3) Collège des salariés :

M. Arnaud GUILLOU, titulaire,

3/5

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-03-00001 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la Commission de Suivi de Site et du bureau pour le stockage de produits agropharmaceutiques exploité sur le territoire de la commune de Glomel par la 20M. Vincent MARTIN, titulaire,

M. Serge FLÉJEAU, suppléant,

M. Guirec RICHON, suppléant.

4) Collège des élus :

Commune de Glomel

M. Bernard TRUBUILT, maire de Glomel, titulaire,

M. Christophe LE DANTEC, suppléant,

Commune de Paule

Mme Christel GUILLERM, maire de Paule, titulaire,

Mme Vanessa TASSET, suppléante,

Communauté de communes du Kreiz-Breizh

M. Bernard TRUBUILT, titulaire,

Mme Éléonore KOGLER, suppléante,

5) Collège des riverains et associations de protection de l’environnement :

Riverains :

M. Gérard QUILLOU,

M. Michel AUFFRET,

M. Eric LE COQ,

M. Robin COATMELLEC, représentant de la SARL AERO-NET,

M. Tristan CLOAREC, représentant de la SARL CATALEYA.

M. le Directeur de l'entreprise ENTREMONT ALLIANCE de Glomel, ou son représentant.

Associations de protection de l'environnement :

M. Yvon MEHAUTE, représentant de l'association AMV « association de mise en valeur des sites naturels de Glomel »,

Mme Morgan LARGE, représentante de l'association COBEN « confédération bretonne pour l'environnement et de la nature ».

4/5

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-03-00001 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la Commission de Suivi de Site et du bureau pour le stockage de produits agropharmaceutiques exploité sur le territoire de la commune de Glomel par la 216) Personnalités qualifiées :

Le directeur départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor, où son représentant,

Le commandant du groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor, ou son représentant.

Article 2: La commission de suivi de site (CSS) est présidée par le préfet ou son représentant,

Article 3 : La commission de suivi de site comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges.

Article 4: La durée du mandat des membres de la commission et du représentant de chaque collège au sein du bureau est de cinq ans. Tout membre de la commission qui

perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire. Lorsqu'un membre de la commission doit être remplacé avant l'échéance normale de son mandat, son successeur est nommé pour la période restant à courir.

Article 5: Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur adopté lors de la réunion d'installation de la commission de suivi de site conformément aux dispositions des articles R 125-8-3 à R 125-8-5 du Code de l'environnement.

Article 6: L'arrêté du 19 août 2021 portant renouvellement de la composition de la Commission de Suivi de Site pour le stockage de produits agropharmaceutiques exploité sur le territoire de la commune Glomel par la Coopérative EUREDEN sur le site DISTRIVERT est abrogé,

Article 7: Le présent arrêté préfectoral est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Rennes (Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS44416, 35044 Rennes Cedex) dans un délai de deux mois à compter de la dernière publicité. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Le Tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site web www.telerecours.fr

Article 8: Le secrétaire-général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le sous-préfet de Guingamp, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture, et dont une copie sera adressée à chacun des membres.

Saint-Brieuc, le = 3 JUIL. 2024

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

— avid COCHU

5/5

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-03-00001 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la Commission de Suivi de Site et du bureau pour le stockage de produits agropharmaceutiques exploité sur le territoire de la commune de Glomel par la 22