Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 267 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 267 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 29 novembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 267 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Sécurité publique, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°22-2024-267

PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024Sommaire

DDETS 22 /

22-2024-11-26-00004 - récépissé de déclaration SAP847747334

PIERROT LE JARDINIER 22110 Rostrenen (2 pages) Page 3

DDETS 22 / POLE ACCOMPAGNEMENT ENTREPRISES ET RELATIONS DU

TRAVAIL

22-2024-11-20-00002 - Récépissé de déclaration Services à la

Personne de l'organisme PLANTE (2 pages) Page 6

DDTM 22 / SERVICE AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL

22-2024-11-26-00003 - Arrêté préfectoral de suppression des aides de

la Politique Agricole Commune (PAC) de la campagne 2023 pour la SARL LE

MOAL représentée par Messieurs LE MOAL Philippe, Marcel et Bertrand,

domiciliée à Moustéru. (2 pages) Page 9

DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT

22-2024-11-27-00001 - Arrêté portant soumission au régime forestier

de terrains appartenant à Leff Armor Communauté - Forêt de Coat an

Doch (2 pages) Page 12

Préfecture des Côtes d'Armor / DLP

22-2024-11-28-00001 - ADIT - Arrêté portant agrément pour l'exercice

d'une activité d'entreprise domiciliataire (4 pages) Page 15

22-2024-11-26-00001 - Arrêté d'Homologation, renouvellement pour une

période de 4 ans du circuit moto-cross de ROSTRENEN (4 pages) Page 20

2DDETS 22

22-2024-11-26-00004

récépissé de déclaration SAP847747334 PIERROT

LE JARDINIER 22110 Rostrenen

DDETS 22 - 22-2024-11-26-00004 - récépissé de déclaration SAP847747334 PIERROT LE JARDINIER 22110 Rostrenen 3E = Direction Départementale de PRÉFET . |

DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des

D'ARMOR Solidarités Liberté Egalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP847747334

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PIERROT LE JARDINIER, 9 rue Jules Ferry 22110 Rostrenen, le 26/11/24 ;

Le préfet des Côtes-d'Armor

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 26/11/24 par M. BERNE PIERRE-HENRI en qualité de dirigeant, pour l'organisme PIERROT LE JARDINIER dont l'établissement principal est situé 9 rue Jules Ferry 22710 Rostrenen et enregistré sous le N° SAP847747334 pour les activités suivantes :

*< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant:

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Page 1 sur 2

DDETS 22 - 22-2024-11-26-00004 - récépissé de déclaration SAP847747334 PIERROT LE JARDINIER 22110 Rostrenen 4Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr}/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Saint-Brieuc, le 26 novembre 2024

P/ le Préfet et par délégation,

P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-

d'Armor,

Pour le préfet et par délégation,

Le Préfet des Côtes-d'Armor

La Directrice Départementale de l'Emploi,

Du Travail et des Solidarités

Annie GUYADER

Page 2 sur 2

DDETS 22 - 22-2024-11-26-00004 - récépissé de déclaration SAP847747334 PIERROT LE JARDINIER 22110 Rostrenen 5DDETS 22

22-2024-11-20-00002

Récépissé de déclaration Services à la Personne

de l'organisme PLANTE

DDETS 22 - 22-2024-11-20-00002 - Récépissé de déclaration Services à la Personne de l'organisme PLANTE 6E =

PRÉFET

DES CÔTES-

D'ARMOR Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale de

L’Emploi, du Travail et des

Solidarités

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP982524126

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme PLANTE, 5 rue des blés d’Or 22510 PENGUILY, le 1er octobre 2024 ;

Le préfet des Côtes-d'Armor

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor , le 1er octobre 2024 par M. PLANTE Sébastien en qualité de dirigeant, pour l'organisme PLANTE dont l'établissement principal est situé 5 rue des Blés d’Or 22510 PENGUILY et enregistré sous le N° SAP982524126 pour les activités suivantes :

• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire), • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire).

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant :

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-

DDETS 22 - 22-2024-11-20-00002 - Récépissé de déclaration Services à la Personne de l'organisme PLANTE 7direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex..

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex. peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à SAINT-BRIEUC, le 20/11/2024

P/ le Préfet et par délégation,

La Directrice Départementale de

l’Emploi, du Travail et des Solidarités

Annie GUYADER

DDETS 22 - 22-2024-11-20-00002 - Récépissé de déclaration Services à la Personne de l'organisme PLANTE 8DDTM 22

22-2024-11-26-00003

Arrêté préfectoral de suppression des aides de la

Politique Agricole Commune (PAC) de la

campagne 2023 pour la SARL LE MOAL

représentée par Messieurs LE MOAL Philippe,

Marcel et Bertrand, domiciliée à Moustéru.

DDTM 22 - 22-2024-11-26-00003 - Arrêté préfectoral de suppression des aides de la Politique Agricole Commune (PAC) de la campagne 2023 pour la SARL LE MOAL représentée par Messieurs LE MOAL Philippe, Marcel et Bertrand, domiciliée à Moustéru. 9PRÉFET |

DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR | des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral de suppression des aides de la Politique Agricole Commune (PAC) de la campagne 2023 pour la SARL LE MOAL représentée par Messieurs LE MOAL Philippe, Marcel et Bertrand, domiciliée à Moustéru.

Le Préfet des Côtes-d'Armor

RAR 2cCl6Z O3 GUIiUé S$

Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;

Vu le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;

Vu le plan stratégique national français de la PAC 2023-2027 approuvé le 31 août 2022 par décision C (2022) 6012 de la Commission européenne ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER en qualité de préfet des Côtes-d'Armor;

Vu l'arrêté du 17 mars 2023 relatif à la mise en œuvre de là conditionnalité et de la canditionnalité sociale en métropole à compter de la campagne 2023 ;

Vu le contrôle sur place réalisé le 12 décembre 2023 par le service régional de l'alimentation (SRAL) au titre de la conditionnalité 2023 pour la SARL Établissements LE MOAL, et de son compte-rendu ;

Vu les relénces du directeur régional adjoint de la direction régionale de l'alimentation et _ de la forêt (DRAAF) le 21 décembre 2023 et le 15 janvier 2024; |

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 W Prefet22

1/2

DDTM 22 - 22-2024-11-26-00003 - Arrêté préfectoral de suppression des aides de la Politique Agricole Commune (PAC) de la campagne 2023 pour la SARL LE MOAL représentée par Messieurs LE MOAL Philippe, Marcel et Bertrand, domiciliée à Moustéru. 10Vu le courrier de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des

Côtes-d'Armor en date du 27 mai 2024 adressé aux exploitants de la SARL LE MOAL dans

le cadre de la procédure contradictoire notifiant un refus de contrôle ;

Considérant que les contrôleurs du SRAL ont subi des violences verbales de la part des exploitants LE MOAL, les obligeant à quitter l'exploitation avant de terminer le contrôle sur place ;

Considérant le dépôt de plainte à titre personnel du contrôleur SRAL le 14 décembre 2023;

Considérant le signalement d'agression verbale déposé par le contrôleur au Parquet de SAINT-BRIEUC le 18 décembre 2023 :

Considérant l'absence de réponse écrite des exploitants LE MOAL aux relances de la DRAAF et au courrier de la DDTM :

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

ARRÊTE :

Article 1°’: le contrôle sur place du 12 décembre 2023 au titre de la conditionnalité des aides PAC 2023 est qualifié de refus de contrôle ;

. Article 2: le refus de contrôle au titre de la conditionnalité conduit à Un taux de

réductions de 100 % des aides de la PAC de la campagne 2023 ;

Article 3: la présente décision De faire l'objet d'un recours contentieux auprès du

tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, conformémentà l'article R.421-1 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou enveyee par courrier au

greffe de la juridiction compétente.

Article 4 : le directeur départemental des territoires et de la mer, est chargé de l'exécution ‘du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le 2.6 NOV, 2024

2/2

DDTM 22 - 22-2024-11-26-00003 - Arrêté préfectoral de suppression des aides de la Politique Agricole Commune (PAC) de la campagne 2023 pour la SARL LE MOAL représentée par Messieurs LE MOAL Philippe, Marcel et Bertrand, domiciliée à Moustéru. 11DDTM 22

22-2024-11-27-00001

Arrêté portant soumission au régime forestier de

terrains appartenant à Leff Armor Communauté

- Forêt de Coat an Doch

DDTM 22 - 22-2024-11-27-00001 - Arrêté portant soumission au régime forestier de terrains appartenant à Leff Armor Communauté - Forêt de Coat an Doch 12PRÉFET

DES COTES- | Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant soumission au régime forestier de terrains appartenant à Leff Armor Communauté

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Vu le code forestier, notamment les articles L. 2111, L. 214-3, R. 2141 à R. 2149;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu les arrêtés de soumission des 27 juillet 1993, 28 novembre 1994, 26 décembre 1994, 7 février 2005 et 13 mai 2009 :

Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu la délibération du conseil communautaire de Leff Armor Communauté en date du 28 septembre 2021;

Vu le procès-verbal de reconnaissance préalable à la demande de soumission au régime forestier de l'agence territoriale de Bretagne de l'Office national des forêts en date du 5 mai 2022;

Vu le rapport technique des services de l'Office national des forêts en date du 18 avril 2024;

Sur proposition. du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ; di

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 W Prefet22

1/2

DDTM 22 - 22-2024-11-27-00001 - Arrêté portant soumission au régime forestier de terrains appartenant à Leff Armor Communauté - Forêt de Coat an Doch 13ARRÊTE :

Article 1” : Sont placées sous le régime forestier les parcelles désignées ci-après, appartenant à Leff Armor Communauté, situées sur les communes de CHATELAUDREN- PLOUAGAT et LANRODEC représentant une superficie de 11,0437 ha :

Communes Sections Parcelles Contenance (en ha)

CHÂTELAUDREN-PLOUAGAT OC 987 | 0,3247 LANRODEC OA 132 0,404 134 0,6300

730 0,0875

732 8,0110

784 1,5865

Total| 11,0437

Article 2 : Le présent arrêté sera affiché en mairies de CHÂTELAUDREN-PLOUAGAT et LANRODEC et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de Leff Armor Communauté, la directrice de l'agence territoriale de Bretagne de l'Office national des forêts ainsi que les maires des communes de CHÂTELAUDREN-PLOUAGAT et LANRODEC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des àctes administratifs de la préfecture, et dont une ampliation sera adressée au président de Leff Armor Communauté, à la directrice de l'agence territoriale de Bretagne de l'Office national des forêts et aux maires des communes de CHÂTELAUDREN-PLOUAGAT et LANRODEC.

Saint-Brieuc, le 2 7 NOV. 2024

P/Le directeur départemental

des territoirés et de la mer

et par sUbdélégation, ,

Gérard DÉNIEL

J

2/2

DDTM 22 - 22-2024-11-27-00001 - Arrêté portant soumission au régime forestier de terrains appartenant à Leff Armor Communauté - Forêt de Coat an Doch 14Préfecture des Côtes d'Armor

22-2024-11-28-00001

ADIT - Arrêté portant agrément pour l'exercice

d'une activité d'entreprise domiciliataire

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-28-00001 - ADIT - Arrêté portant agrément pour l'exercice d'une activité d'entreprise domiciliataire 15PRÈFET Préfecture des Côtes d'Armor DES COTES- Direction des Libertés Publiques D'ARMOR Bureau des élections et de l'administration générale Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE N° 2024-22-3

portant agrément pour l'exercice

d'une activité d'entreprise domiciliataire

Le Préfet des Côtes-d'Armor

VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la

prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

VU le code du commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à

R123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R561-39 à R561- 50 ;

VU l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du

système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20;

VU le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le

financement de terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L461-2 du: code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;

VU le décret n°2009-1695 du 30. décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce);

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;

VU la demande reçue le 19 novembre 2024 présentée par M. LE BOUFFANT Alain président

de l’Agence de Développement Industriel du Trégor « ADIT » en vue d'obtenir l'agrément pour exercer l’activité de domiciliation d'entreprises ;

VU les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité du dirigeant ;

VU le bail d'immeuble du 14 juillet 2024 attestant la location entre l'agence ADIT et Lannion-Trégor Communauté, propriétaire d'un local situé 4 rue de Broglie à LANNION

(22300);

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.qouv.fr 02-96-62-44-22

Q@ Pretet22 WW Preret22

1/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-28-00001 - ADIT - Arrêté portant agrément pour l'exercice d'une activité d'entreprise domiciliataire 16Considérant que l'Agence de Développement Industriel du Trégor « ADIT » dispose en ses _ locaux, d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R. 123-168 du code de commerce, à son siège sis 4 rue de Broglie à LANNION.

ARRETE

Article 1”: L'Agence de Développement Industriel du Trégor « ADIT » située 4 rue de Broglieà Lannion, est agréée pour exercer l’activité d'entreprise domiciliataire.

Article 2 : L'Agence de Développement Industriel du Trégor « ADIT » est autorisée à exercer l’activité de domiciliation dans l'immeuble sis 4 rue de Broglie à Lannion.

Article 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent arrêté.

Article 4 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-166-2 du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet des Côtes d'Armor, dans les conditions prévues à l'article R.123-166-4 du même code.

Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R 123-166-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35 044 RENNES Cedex ou via le site www.telerecours.fr ).

Article 7: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

SAINT-BRIEUC, le 28 NON. 2024

pour le préfet et par délégation,

le secré

Les lignes directrices relatives à la mise en œuvre, par les personnes exerçant l'activité de domiciliation, de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT) ont été actualisées par la Direction Génerale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) et TRACFIN.

Ces lignes directrices ont vocation à faciliter la mise en œuvre, par les professionnels, de leurs obligations en

2/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-28-00001 - ADIT - Arrêté portant agrément pour l'exercice d'une activité d'entreprise domiciliataire 17matière de LCB/FT, afin qu'ils soient en mesure de détecter les situations à risque, de mettre en œuvre les mesures de vigilance adaptées et, le cas échéant, d'adresser des déclarations de soupçon circonstanciées.

Les lignes directrices sont consultables sur les liens suivants :

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/lutte-contre-blanchiment-capitaux-et-financement-terrorisme-lcbft-

secteur-domiciliation

https://www.economie.gouv.fr/tracfin/lignes-directrices

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-28-00001 - ADIT - Arrêté portant agrément pour l'exercice d'une activité d'entreprise domiciliataire 18Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-28-00001 - ADIT - Arrêté portant agrément pour l'exercice d'une activité d'entreprise domiciliataire 19Préfecture des Côtes d'Armor

22-2024-11-26-00001

Arrêté d'Homologation, renouvellement pour

une période de 4 ans du circuit moto-cross de

ROSTRENEN

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-26-00001 - Arrêté d'Homologation, renouvellement pour une période de 4 ans du circuit moto-cross de ROSTRENEN 20RÉÈDTE Préfecture des Côtes d'Armor ' $- Direction des Libertés Publiques

D'ARMOR Bureau des élections et de l’administration générale Liberté

po

Fraternité

ARRETE

Portant renouvellement d'homologation

d’un circuit de moto-cross

Le Préfet des Côtes-d’ Armor

VU le Code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45-1 ;

VU le Code de la route et notamment ses articles R 411-10 à R 411-31 ;

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L221$-1 et L2215-3 ;

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2020 homologuant pour 4 ans le terrain de moto-cross au lieu dit « Lanvern » sur la commune de Rostrenen ;

VU la demande de renouvellement de l’homologation présentée le 14 août 2024 à la préfecture des Côtes d’ Armor par Monsieur Maxime LE MARRE, président du Breiz Biker Club ;

VU les avis favorables émis le 03 octobre 2024 par les membres de la Commission Départementale

de la Sécurité Routière, section spécialisée « épreuves et compétitions sportives » lors de son déplacement sur le terrain ;

VU le procès verbal de la Commission Départementale de la Sécurité Routière section spécialisée « épreuves et compétitions sportives » émis lors de sa réunion du 03 octobre 2024 ;

VU l'attestation de mise en conformité du 14 novembre 2024 délivrée par la fédération française de motocyclisme ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 W Prefet22

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-26-00001 - Arrêté d'Homologation, renouvellement pour une période de 4 ans du circuit moto-cross de ROSTRENEN 21ARRETE

ARTICLE 1° : L’homologation du circuit de moto-cross, sis au lieu dit « Lanvern » sur la commune de Rostrenen, est renouvelée pour une période de quatre ans dans les conditions fixées par le procès-verbal de la commission départementale de la sécurité routière susvisé.

ARTICLE 2 : Chaque épreuve organisée sur ce terrain devra se dérouler sous la stricte observation des dispositions prévues par la commission départementale de la sécurité routière lors de sa réunion du 03 octobre 2024 et figurant en annexe du présent arrêté.

ARTICLE 3 : La présente homologation pourra être révoquée à tout moment durant cette période

après mise en demeure adressée au bénéficiaire, s’il apparaît qu ’il ne respecte pas les conditions fixées par le présent arrêté ou le procès-verbal de la commission départementale de la sécurité routière joint, ou que le maintien de l’homologation n’est plus compatible avec les exigences de la sécurité et de la tranquillité publique.

ARTICLE 4 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions du Code du sport.

ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES Cedex) ou par l’application « Télérecours » accessible par le site www.telerecours.fr

ARTICLE 6: le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’ Armor,

le sous-préfet de Guingamp,

le maire de Rostrenen,

le directeur départemental des territoires et de la mer,

le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d’Armor, le chef du service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de protection civiles,

le représentant de la fédération française motocycliste, représentant la commission

départementale de la sécurité routière,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, publié et dont copie sera adressée au pétitionnaire.

SAINT-BRIEUC. le 2 6 NOV. 2924

pour le préfet et par délégation,

le directeur des libertés Publiques

Stophe VAREILLES

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