Arrêté - Préfecture - Guyane - Arrêté centrale HVO Voltalia

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guyane - 20230905 MAJ DEP Centrale hy

Arrêté - Préfecture - Guyane - Avis CP centrale HVO Voltali

Arrêté - Préfecture - Guyane - Arrêté CP centrale biomasse

Arrêté - Préfecture - Guyane - Rapport enquête publique cen

Arrêté - Préfecture - Guyane - Arrêté centrale combustion H

Arrêté - Préfecture - Guyane - Arrêté ouverture EP centrale

Arrêté - Préfecture - Guyane - Arrêté centrale HVO Voltalia

Arrêté - Préfecture - Guyane - Rapport EP Centrale du Gali

Arrêté - Préfecture - Guyane - 20230905 MAJ DEP Centrale hy

Arrêté - Préfecture - Guyane - AVI 2019APGUY5 centrale phot

Arrêté - Préfecture - Guyane - Arrêté centrale HVO Voltalia Document publié le Vendredi 3 avril 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Arrêté centrale HVO Voltalia)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne, PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n'

portant ouverture d’une consultation du public relative à la demande d'enregistrement d’un projet

d'implantation d’une centrale de combustion fonctionnant au combustible renouvelable HVO

(Hydrotreated Vegetable Oil), sur le territoire de la commune de Mana

LE PRÉFET

VU le Code de l'environnement notamment les articles L.512-71 à L.512-7-7 et R.512-46-1 à R.512-46-

30 ;

VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en

Guyane;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de

l'État du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET en qualité de

secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques

auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;

VU la demande d'enregistrement présentée le 9 octobre 2025 par la société Centrale Hybride

Sainte-Anne, et complétée le 9 décembre 2025 ;

VU le rapport de l'inspection des installations classées de la Direction Générale des Territoires et de

la Mer (DGTM) en date en date du 15 décembre 2025;

CONSIDÉRANT que le projet, classé sous la rubrique 2910-B:1 (Combustion, à l'exclusion des

installations visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931, lorsque sont consommés seuls ou en

mélange des produits différents de ceux visés en À, où de la biomasse telle que définie au b) ii) ou

au b) ïi) ou au b) v) de la définition de la biomasse, uniquement de la biomasse telle que définie au

b) ii) ou au b) üii) ou au b) v) de la définition de la biomasse, le biogaz autre que celui visé en 2910-A,

ou un produit autre que la biomasse issue de déchets au sens de l’article L.541-4-3 du Code de

l'environnement, avec une puissance thermique nominale supérieure ou égale à 1 MW, mais

inférieure à 50 MW), de la nomenclature relative aux Installations Classées pour la Protection de

l'Environnement (ICPE), est soumis au régime de l'enregistrement ;

CONSIDÉRANT que le dossier a été déclaré complet et régulier le 15 décembre 2025 par le service

« Prévention des Risques et Industries Extractives - unité Prévention des Risques Chroniques » de la

DGTM ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de soumettre à consultation du public, le dossier de demande

d'enregistrement susvisé, en application de l'article R.512-46-12 du Code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que la consultation du public doit être organisée pour une période de quatre

semaines en mairie de Mana, commune d'implantation de l'installation projetée ;

SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État en Guyane ;

ARRÊTE

courriel : dga-dic@guyane.gouv.fr

Services de l'État en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX

1/3

� au site. Il consiste en l'implantation sur une surface totale de 472 hectares, d'une centrale hybride

de production électrique fonctionnant au biocombustible HVO, obtenu par hydrogénation d'huiles végétales. Cette centrale comprendra 44 MWc de panneaux photovoltaïques, un système de stockage d'énergie d'une capacité de 135 MWh (dont 90MWh utilisables), et un système thermique d'appoint et de secours de 19,9 MW.

La production électrique annuelle visée est estimée à 52 560 MWh, provenant à 95 % de l'énergie solaire. Elle permettra d'assurer la consommation de 10 980 foyers, soit 24 800 habitants.

Une demande d'enregistrement de cette installation au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), a été déposée auprès du Préfet de la Guyane.

Article 2: Pendant toute la durée de la consultation du public, un exemplaire du dossier de demande d'enregistrement ainsi qu'un registre, dans lequel pourront être consignées les observations relatives à l'installation, seront tenus à la disposition du public, à la mairie de Mana, sise 1, Place Yves Patient - 97360 Mana, les lundi, mercredi et vendredi de 7 h 30 à 14 h 10, les mardi et jeudi de 7 h 30 à13h et de 14 h 30 à 17 h 30.

Le dossier de demande d'enregistrement sera également mis en ligne et consultable pendant toute la durée de la consultation du public sur le site internet des services de l’État en Guyane à l'adresse suivante : https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Consultations-publiques/2026

Toute personne intéressée pourra adresser ses observations :

+ par écrit, sur Un registre ouvert à cet effet à la mairie de Mana précitée ;

- par courriel à: dga-djc-enquetes-publiques@guyane.gouv.fr en précisant en objet: « Consultation du public centrale hybride Sainte-Anne » ;

+ sur le site internet des services de l’État en Guyane via l'onglet « Déposer une observation » à l'adresse suivante : https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Consultations-publiques/2026

+ par voie postale à l'adresse suivante: Services de l’État en Guyane - Direction générale de l'administration - Direction juridique et du contentieux (DJC) - CS 57008 - 97 307 Cayenne Cedex.

Toutes les observations devront parvenir à la mairie de Mana au plus tard le mardi 26 mai 2026 inclus avant 17 h 30, heure de fermeture au public s'agissant des observations écrites, et avant minuit pour les observations dématérialisées.

Article 3 : La consultation du public sera annoncée au moyen d'un avis affiché à la mairie de Mana au plus tard deux semaines avant le début de la consultation du public, soit le lundi 13 avril 2026 au plus tard, et durant toute la durée de celle-ci.

Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera établi par le maire de la commune de Mana, et sera adressé à la direction juridique et du contentieux des services de l'État en Guyane.

Cet avis, reproduisant les dispositions principales du présent arrêté, sera inséré, par les soins du

Préfet et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département de la Guyane, deux semaines au moins avant le début de la consultation du public.

Il sera également publié, ainsi que le dossier de demande d'enregistrement, sur le site internet des services de l’État en Guyane, deux semaines au moins avant le début de la consultation du public et pendant toute la durée de la consultation.

En outre, conformément à l'arrêté du 16 avril 2012 définissant les modalités d'affichage sur le site

concerné par une demande d'enregistrement au titre du titre ler du livre V du Code de l'environnement (NOR: DEVP1220096A), le demandeur, la Centrale Hybride de Sainte-Anne, procédera à l'affichage sur le site prévu pour la future installation, d'une ou plusieurs pancartes d'au moins 1,2 mètre par 0,8 mètre, visibles de la ou des voies publiques, et comportant en caractères noirs sur fond jaune les indications visées par l'avis de consultation du public.

| courriel : dga-djc@guyane.gouv.fr

Services de l'État en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX 2/3habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département de la Guyane, deux

semaines au moins avant le début de la consultation du public.

Il sera également publié, ainsi que le dossier de demande d'enregistrement, sur le site internet des

services de l'État en Guyane, deux semaines au moins avant le début de la consultation du public et

pendant toute la durée de la consultation.

En outre, conformément à l'arrêté du 16 avril 2012 définissant les modalités d'affichage sur le site

concerné par une demande d'enregistrement au titre du titre ler du livre V du Code de

l'environnement (NOR: DEVP1220096A), le demandeur, la Centrale Hybride de Sainte-Anne,

procédera à l'affichage sur le site prévu pour la future installation, d'une ou plusieurs pancartes d'au

moins 1,2 mètre par 0,8 mètre, visibles de la ou des voies publiques, et comportant en caractères

noirs sur fond jaune les indications visées par l'avis de consultation du public.

Article 4: Le conseil municipal de la commune de Mana est appelé à formuler un avis sur cette

demande d'enregistrement dans les quinze jours après la fin de la consultation du public, soit le

mercredi 10 juin 2026 au plus tard.

La délibération adoptée devra préciser le nom du demandeur et la commune du lieu de

l'installation, et sera adressée à la direction juridique et du contentieux des services de l'État en

Guyane au courriel : dga-djc-enquetes-publiques@guyane.gouv.fr

Article 5: À la fin de la période de la consultation du public, le maire de Mana procédera à la

clôture du registre mis à la disposition du public au sein de la mairie, et l’adressera à la Direction

juridique et du contentieux des services de l’État en Guyane.

Le préfet annexera au registre les observations qui lui auront été adressées par lettre ou par voie

électronique.

Article 6: En raison des enjeux du projet, le Préfet de la Guyane sollicitera l'avis du Conseil

Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) de la

Guyane en application de l'article R.512-46-17 du Code de l'environnement.

Article 7 : La décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure sera un arrêté préfectoral

d'enregistrement assorti du respect des prescriptions générales fixées par le ministre chargé des

installations classées, éventuellement complétées par des prescriptions particulières, ou un refus

d'enregistrement. Cette décision constituera un acte administratif individuel, dont le seul

bénéficiaire sera l'exploitant.

Article 8 : La secrétaire générale des services de l'État en Guyane, le responsable de la centrale

hybride de Sainte-Anne et le maire de la commune de Mana sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Guyane.

au. le 2 avril 2026

le DGA nef fe

courriel : dga-dic@guyane.gouv.fr

Services de l'État en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX

3/3

Rp