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Arrêté - 7 RUE Malissart Arrete Deconsignation
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Anzin.
Lien du pdf (Arrêté - 7 RUE Malissart Arrete Deconsignation)
Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DU
NORD
CANTON D'ANZIN COMMUNE D'ANZIN
22 ANZIN
N°
20250663
ARRÊTE
DE
DECONSIGNATION
Portant
sur
la
déconsignation
de
l'indemnité
d’expropriation
De
l'immeuble
sis
à
Anzin
—
7
Rue
Malissart
Nous,
Pierre-Michel
BERNARD,
Maire
de
la
Ville
d'Anzin,
VU
le
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
et
notamment
l'article
L.
231-1; VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2243-1
à
L.2243-4 :
VU
les
articles
L.518-2
alinéa
2
et
L.518-17
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier:
VU
l'arrêté
préfectoral
du
04
Février
2016
portant
déclaration
d'utilité
publique
et
cessibilité
dans
le
cadre
de
la
procédure
d'abandon
manifeste,
de
la
parcelle
cadastrée
AM
627,
sise
à
Anzin
—
7
Rue
Malissart
;
VU
lordonnance
du
06
juin
2016
dans
laquelle
le
juge
de
l'expropriation
du
département
du
nord
a
déclaré
exproprié
pour
cause
d'utilité
publique
au
profit
de
la
commune
d’Anzin,
l'immeuble
situé
7
Rue
Malissart,
parcelle
cadastrée
section
AM
627
;
VU
le
jugement
du
25
janvier
2019,
fixant
l'indemnité
de
dépossession
revenant
à
l'indivision
successorale
de
Monsieur
HAUSSI
né
le
3
mars
1904
à
Valenciennes
et
décédé
le
29
mars
1971
à
Anzin
et
Madame
PETIT
épouse
HAUSSI
née
le
8
aout
1897
et
décédée
le
13
juillet
1983
à
Valenciennes,
pour
l'immeuble
situé
7
Rue
Malissart
à
Anzin,
parcelle
cadastrée
section
AM
627
d'une
contenance
de
160
m2
à
la
somme
de
38
600
se
décomposant
comme
suit
:
-
Indemnité
principale
:34
000
euros
-
Indemnité
de
remploi:
4
600
euros
VU
l'article
L.518-24
du
Code
monétaire
et
financier
qui
dispose
que
les
fonds
consignés
sont
soumis
à
la déchéance
trentenaire
au
profit
de
l'Etat
;
VU
l'arrêté
de
consignation
de
l'indemnité
d'expropriation
de
l'immeuble
en
date
du
31/01/2019; VU
le récépissé
de
dépôt
de
la Caisse
des
Dépôts
et
des
Consignations
de
l'indemnité
en
date
du
18/03/2021
et
donc
de
la jouissance
du
bien
par
la
commune
à
cette
date
;
VU
les
fonds
consignés
libres
de
toute
charge :
VU
le
bien
exproprié
ne
possède
aucune
inscription
:
ARRÊTONS
ARTICLE
1°":
En
application
des
dispositions
visées
précédemment,
la
somme
de
38
600
euros
correspondant
à
l'indemnité
de
dépossession
versée
à
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
sera
déconsignée
au
profit
de
l'étude
de
Maître
Pantou
Notaire
au
8
Rue
Georges
Chastelain
à
Valenciennes
qui
se
charge
de
la
succession.
La
répartition
de
la
somme
sera
faite
par
le
notaire
entre
les
ayants
droit. ARTICLE
2 :
Les
intérêts
correspondant
à
la
déconsignation
de
la
somme
de
38
600
euros
seront
versés
au
bénéfice
de
la
commune
d'Anzin.
ARTICLE
3 :
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
caisse
des
dépôts,
aux
héritiers
et
au
notaire
Maître
Pantou
au
8
Rue
Georges
Chastelain
à
Valenciennes.
ARTICLE
4:
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
Receveur
Municipal,
Monsieur
le
Directeur
de
la
DRFIP
Hauts
de
France
et
département
du
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
5:
Le
présent
arrêté
sera
transmis
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
générales
reprises
aux
articles
L2131-1
et
L2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE
6 :
Le
présent
arrêté,
à
supposer
que
celui-ci
fasse
grief,
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
et
/
ou
de
son
affichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
commune,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R
421-7
du
code
de
justice
administrative,
les
personnes
résidant
outre-mer
ou
à
l'étranger
disposent
d’un
délai
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et
deux
mois
pour
saisir
le
tribunal.
ANZIN,
le
19/11/2025
Pierre-Michel
BERNA
Conseiller
Départemental
1
Vice-président
de
Valenciennes
Métropole
Pour
le Maire,
Par délégation,
M. Jean-Roger
BERRIER
Adjoint à l'Aménagement du Territuire
Habitat & Grands
Projets