unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2024 005 Approbation de la Declaration de Projet N° 1 Emportant Mise en Compatibilite du Plan Local Durbanisme Intecommunal du Haut Allier

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FRANCAISE

Nombre de Conseillers

Communautaires en exercice: 29

Présents : 18

Votants : 24

Date convocation : 20/02/2024

Affichage : 20/02/2024

Envoyé en préfecture le 29/02/2024

Reçu en préfecture le 29/02/2024

Publié le 29/02/2024 ER

ID : 048-200006930-20240228-2024_O005A-DE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU

HAUT ALLIER

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 28 février 2024

L'an deux mil vingt-quatre et le 28 février à 18 H 00, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session sous la présidence de Monsieur Francis CHABALIER, Président.

Présents : Anne-Marie PIJEAU, Claude SOLIGNAC, Patrick FERRERES, Liliane PERISSAGUET, Francis CHABALIER, Johanne TRIOULIER, Jean-François COLLANGE, Olivier ALLE, Rose-Marie MARTIN, Henri PROUHEZE, Guylène BLAES, Thierry CHAZE, Patrice CLAVEL, Jean-Marie BOSCUS, Alain GAILLARD, Pierre MALET, Jean-Claude MAYRAND, Guy MAYRAND.

Absents excusés : Mireille GARDES SAINT PAUL, Aline RANC.

Pouvoirs : Julian GAILLARD à Anne-Marie PIJEAU, Sébastien BROUSSARD à Claude SOLIGNAC, Marc OZIOL à Francis CHABALIER, Marie-Josée BEAUD à Liliane PERISSAGUET, Jean-Louis BRUN à Alain GAILLARD, Jean-Louis SOULIER à Jean-Claude MAYRAND.

Secrétaire de séance : Alain GAILLARD

Objet : APPROBATION DE LA DECLARATION DE PROJET N°1 EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTECOMMUNAL DU HAUT ALLIER :

Monsieur le président rappelle les éléments qui ont conduit à la mise en œuvre de la Déclaration de

Projet pour la création de la zone d’Activité Economique des Choisinets, à Langogne.

Le projet de création de Zone d’Activité au lieu-dit "Les Choisinets" sur la commune de Langogne,

mené par la Communauté de Communes, vise à répondre à la demande d’implantation d’entreprises, de

faciliter la relocalisation d’entreprises langonaises situées en zone inondable (ZI actuelle), de développer la

filière bois locale et de proposer une offre de foncier économique, dans l’esprit d’attractivité du territoire

intégrant une réflexion poussée sur son intégration paysagère et environnementale. Ce projet s’inscrit

pleinement dans les orientations définies par le PADD (Projet d’ Aménagement et de Développement Durables)

du PLUi, lequel vise notamment à "Organiser les différentes activités autour du pôle urbain de Langogne-

Naussac". L'objectif est, en particulier à "développer une nouvelle zone d’activités économiques, à Langogne,

pour répondre aux besoins actuels d’entreprises industrielles et artisanales de surfaces plus importantes et

attirer de nouvelles activités, sans création de nouveau linéaire commercial. Cette zone se situe aux abords de

la RD 906 et de la future déviation de la RN 88".

L’attractivité économique est en effet une variable importante dans l’évolution démographique. De

même, ce projet permettra de conforter le développement économique et l’image de la Commune, de la

Communauté de Communes et du bassin d’emploi Langonais. La situation économique sur la Communauté de

Communes semble fragile, avec notamment une sphère présentielle fortement représentée (dynamique

économique reposant sur les habitants) et un taux de chômage chez les jeunes en augmentation.

Ces éléments, parmi d’autres, ont incité à engager une démarche de déclaration de projet n°1

emportant mise en compatibilité du PLUi.

Les Personnes Publiques Associées, qui se sont exprimées sur le projet, y sont favorables.

EEE eau Délibération du Conseil Communautaire du Haut Allier - 28 février 2024 - 2024-005 - Approbation de la Déclaration de Projet n°1 emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Haut Allier. Page 1Envoyé en préfecture le 29/02/2024

Reçu en préfecture le 29/02/2024 ER

Publié le 29/02/2024

ID : 048-200006930-20240228-2024_O0SA-DE

Le 24 novembre 2023, la Mission Régionale de l'Autorité environnementale a considéré l’évaluation

environnementale de ce projet comme présentant un bon niveau de qualité tant sur les enjeux

environnementaux, les incidences identifiées et caractérisées que sur la justification de la localisation.

Le 11 septembre 2023, l’INAO (Institut National de l’Origine et de la qualité) a émis un avis

favorable au dossier.

Le 20 septembre 2023, la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces

Naturels, Agricoles et Forestiers) a émis un avis favorable au dossier.

Le 27 septembre 2023, la CDNPS (Commission Départementale de la Nature et des Paysages et des

Sites) a également émis un avis favorable au dossier (à l’unanimité).

Le 15 novembre 2023, la Chambre d'agriculture de Lozère a émis un avis favorable au dossier.

Le CRPF (Centre Régional de la Propriété Forestière) n’a formulé aucune remarque.

Enfin, le procès-verbal de l’examen conjoint qui s’est tenu le 14 novembre 2023 a repris les mêmes

conclusions et n’a conduit à aucun changement du dossier de déclaration de projet

Une seule opposition a été émise durant l’enquête publique qui s’est tenue du 22 novembre au 22

décembre 2023.

En fonction de ces éléments, Monsieur le Président invite le Conseil Communautaire à approuver

cette déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi)

du Haut Allier.

Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2121-7 et suivants ;

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L153-54 à L153-59, L103-2 au L103-6, L300-

6, L122-5 à 7 et R153-15 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 20 février 2014 approuvant le Plan Local

d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes du Haut Allier ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 29 juin 2023 prescrivant la procédure de

Déclaration de Projet n°1 emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme

intercommunal du Haut Allier — Projet de création d’une zone d’activité "Les Choisinets" ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 26 septembre 2023 tirant le bilan de la

concertation ;

Vu Pavis de la Commission Départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et

forestiers (CDPENAF) dans la séance du 20 septembre 2023 ;

Vu l'avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) dans

la séance du 27 septembre 2023 ;

Vu les avis des Personnes Publiques Associées ;

Vu l'ordonnance en date du 12 octobre 2023 de M. le Président du tribunal administratif de Nîmes

désignant Mme VIALA Lucette, inspectrice DASS en retraite, en qualité de commissaire enquêteur.

Vu l’arrêté communautaire n°2023-169 du 2 novembre 2023 prescrivant l'enquête publique relative à la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUi ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 22 novembre 2023 au 22 décembre 2023 ;

Vu le rapport du Commissaire enquêteur en date du 20 janvier 2024 ;

(AS SU | Délibération du Conseil Communautaire du Haut Allier - 28 février 2024 - 2024-005 - Approbation de la Déclaration de Projet n°1 emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Haut Allier. Page 2Envoyé en préfecture le 29/02/2024

Reçu en préfecture le 29/02/2024

Publié le 29/02/2024 ER

ID : 048-200006930-20240228-2024 OO5A-DE

Considérant que, par délibération en date du 29 juin 2023, le Conseil communautaire a lancé la

procédure de déclaration de projet n° 1 visant à permettre la création d’une zone d’activité des

Choisinets emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;

Considérant qu'aucune opposition n’a été exprimée par les Personnes Publiques Associées et dans

le cadre de l’enquête publique ;

Considérant que le Commissaire enquêteur a donné un avis favorable à la Déclaration de Projet n°

1 emportant mise en compatibilité du PLUi du Haut Allier ;

Considérant que la déclaration de projet telle qu'elle est présentée au Conseil Communautaire est

prête à être approuvée, au vu de l'ensemble des observations et avis rendus.

DECLARE que le projet présenté est d’intérêt général pour la Communauté de Communes du Haut

Allier

APPROUVE la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi du Haut Allier

PREND ACTE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant une durée d’un mois

au siège de la Communauté de Communes du Haut Allier ainsi qu’à la Mairie de Langogne (avec

mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le Département).

PREND ACTE que la mise en compatibilité du PLUi du Haut Allier deviendra exécutoire :

- à compter de sa réception par Monsieur le Préfet ;

- à compter de la publication sur le Géoportail de l'Urbanisme ;

- à compter de la mise en œuvre de la dernière des publicités mentionnées ci-avant.

PREND ACTE que, conformément à l’article L. 153-22 du Code de l’Urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Haut Allier, tel qu’approuvé, sera mis à la disposition du public à la Communauté de Communes, aux jours et heures habituels d’ouverture.

DONNE MANDAT à Monsieur le Président pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre des présentes décisions et l AUTORISE à signer tous documents s’y rattachant.

Au registre, sont les signatures,

Pour copie conforme,

Au siège de la Communauté de

Communes du Haut Allier

Le Président,

Ds

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .

Francis CHABALIER

EEE

Délibération du Conseil Communautaire du Haut Allier - 28 février 2024 - 2024-005 - Approbation de la Déclaration de Projet n°1 emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Haut Allier. Page 3