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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2023 051 Declaration de Projet Pour la ZAE DES Choisinets Avec Mise en Compatibilite du Plui Bilan de la Concertation)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
REPUBLIQUE Reçu en préfecture le 29/09/2023
LE
FRANCAISE Publié le 29/09/2023 ID : 048-200006930-20230926-2023_051-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
Nombre de Conseillers HAUT ALLIER
SRE 2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
se É DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date convocation : 18/09/2023
Dies: 1H Séance du 26 septembre 2023
L'an deux mil vingt-trois et le 26 septembre à 18 H 00, le Conseil Communautaire,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session sous la présidence de Monsieur Francis
CHABALIER, Président.
Présents : Anne-Marie PEAU, Julian SUAU, Claude SOLIGNAC, Mireille GARDES SAINT PAUL, Guy ODOUL, Patrick FERRERES, Marc OZIOL, Liliane PERISSAGUET, Francis CHABALIER, Jean-François COLLANGE, Olivier ALLE, Rose-Marie MARTIN, Henri PROUHEZE, Guylène BLAES, Thierry CHAZE, Jean-Marie BOSCUS, Jean-Louis BRUN, Alain GAILLARD, Pierre MALET, Jean-Louis SOULIER, Guy MAYRAND.
Absents excusés : Patrick RENOUARD), Virginie FOURNIER.
Pouvoirs : Sébastien BROUSSARD à Claude SOLIGNAC, Johanne TRIOULIER à Jean-Louis BRUN, Marie-Josée BEAUD à Marc OZIOL, Patrice CLAVEL à Jean-Marie BOSCUS, Aline RANC à Pierre MALET, Jean-Claude MAYRAND à
Jean-Louis SOULIER.
Secrétaire de séance : Julian SUAU
Objet : DECLARATION __DE PROJET POUR __LA ZONE D’ACTIVITES
ECONOMIQUES DES CHOISINETS AVEC MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL DU HAUT ALLIER — BILAN DE LA CONCERTATION :
Monsieur le Président rappelle que, par délibération du 29 juin 2023, le Conseil Communautaire a prescrit une
procédure de déclaration de projet et de mise en compatibilité du PLUi de la Communauté de Communes du Haut Allier
relative au projet de création d’une zone d’activité économique sur le site des Choisinets.
Au niveau des étapes de la procédure, la délibération faisait mention de la nécessité de dresser le bilan de la
concertation.
Monsieur le Président présente le rapport retraçant le bilan de la concertation établi par le bureau d’études
mandaté pour mener à bien la procédure et invite le Conseil Communautaire à le valider.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2121-7 et suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L153-54 à L153-59, L103-2 au L103-6, L300-6, L122-5
à 7 et R153-15 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 20 février 2014 approuvant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes du Haut Allier ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 29 juin 2023 prescrivant la procédure de Déclaration de Projet n°1 emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la Communauté de Communes du Haut Allier — Projet de création d'une zone d'activité économique "les Choisinets"
EEE EEE Délibération du Conseil Communautaire du Haut Allier - 26 septembre 2023 - 2023-051 - Déclaration de projet pour la Zone d'Activités Economiques des Choisinets avec mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Haut Allier - Bilan de la concertation. Page 1 Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023 ER
Publié le 29/09/2023
ID : 048-200006930-20230926-2023_051-DE
CONSIDERANT que ce projet de création de Zone d'Activités au lieu-dit « Les Choisinets » sur la commune de Langogne, mené par la Communauté de Communes, vise à répondre à la demande d'implantation d'entreprises, de faciliter la relocalisation d'entreprises langonaises situées en zone inondable (ZI actuelle),
de développer la filière bois locale et de proposer une offre de foncier économique, dans l'esprit d'attractivité du territoire, intégrant une réflexion poussée sur son intégration paysagère et environnementale. Ce projet s'inscrit pleinement dans les orientations définies par le PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durables) du PLU, lequel vise notamment à « Organiser les différentes activités autour du pôle urbain de Langogne-Naussac » et en particulier à « Développer une nouvelle zone d'activités économiques : à Langogne (aux Choisinets) pour répondre aux besoins actuels d'entreprises industrielles et artisanales de surfaces plus importantes et attirer de nouvelles activités, sans création de nouveau linéaire commercial. Cette zone se situe aux abords de la RD 906 et de la future déviation de la RN 88 » ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire, dans ce cadre, d'engager une procédure de déclaration de projet entrainant la mise en compatibilité du PLUi de la Communauté de communes, celle-ci étant compatible avec le PADD ;
CONSIDERANT que le projet a été présenté en conférence des Maires le 21 juin 2023 et que le Conseil
Communautaire a délibéré sur cette question le 29 juin 2023 et donné son accord pour lancer la procédure.
CONSIDERANT qu'une réunion publique a été organisée le 19 juillet 2023 pour informer les habitants du
territoire du contenu exact du dossier avant l'enquête publique.
CONSIDERANT que la concertation s'est déroulée dans les conditions déterminées par la délibération du 29
juin 2023, et qu'elle a donné lieu au bilan annexé à la présente délibération du Conseil Communautaire ;
APPROUVE le bilan de la concertation tel qu’il est annexé à la présente délibération.
PRECISE que le bilan de la concertation annexé à la présente délibération est consultable au siège de la Communauté de Communes du Haut Allier aux heures et jours habituels d’ouverture et sera publié sur le site internet de la Communauté de Communes du Haut Allier, à l’adresse https://ccha-langogne.com/.
DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Président pour effectuer les démarches nécessaires à la mise en œuvre des présentes décisions et l'AUTORISE à signer tous documents s’y référant.
Au registre, sont les signatures,
Pour copie conforme,
Au siège de la Communauté de
Communes du Haut Allier
Le Président,
Francis CHABALIER
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
EEE EaELELELELELELELELELELELELELELEELELELELELELELEEEELELELEE Délibération du Conseil Communautaire du Haut Allier - 26 septembre 2023 - 2023-051 - Déclaration de projet pour la Zone d'Activités Economiques des Choisinets avec mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Haut Allier - Bilan de la
concertation. Page 2