Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB0703 ADOPTION NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMP
Déliberation - 5. Finances Adoption de la nomenclature budgetaire
Déliberation - 45 23 Adoption de la nomenclature Comptable et Bud
Déliberation - DEL07202303 Adoption de la nomenclature budgétair
Déliberation - DEL 105 2023 Adoption nomenclature budgetaire et c
Déliberation - delib 0152022 visee adoption nomenclature budgetai
Déliberation - 070 2022 ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET
Déliberation - Délibération 2022108 Adoption de la nomenclature b
Conseil Municipal - 10 ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPT
Déliberation - 2024 Adoption de la nomenclature financiere et com
Déliberation - 99 DE 5 Adoption de la Nomenclature et Comptable M57
Document publié le Lundi 26 juillet 2021 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 5 Adoption de la Nomenclature et Comptable M57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Collectivités territoriales,
1
N° D’ORDRE : 2021-116
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 22 SEANCE DU 26 JUILLET 2021 Pouvoirs : 07
Excusé : 00
Absents : 00
Qui ont pris part
à la délibération : 29
Date de convocation : 20 Juillet 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt-six juillet à dix-huit heures trente le Conseil Municipal de la ville de SAINT-MANDRIER SUR MER a été assemblé dans la salle des fêtes du square Marc Baron, sous la présidence de M. Gilles VINCENT, Maire.
Etaient présents : M. VINCENT Gilles, Maire – Mme ESPOSITO Annie – M. MARIN Michel - M. TOULOUSE Christian – Mme VIENOT Véronique –– Mme DEMIERRE Colette – M. VINCENT Romain – M. CHAMBELLAND Michel – Mme PICHARD Laure – Mme BECCHINO BEAUDOUARD Sylvie - M. QUENET Xavier – Mme MATHIVET Séverine – M. DEDONS Fabrice – Mme LABROUSSE KYPRAIOS Sylvie –– M. CAILLEAUX Rémi – Mme ARGENTO Katia - Mme ASNARD Marjorie - M. FRANCESCHINI Damien –– M. DEZERAUD Philippe - M. LE PEN Jean-Ronan – Mme MONTAGNY Nolwenn - M. CALMET Pierre.
Pouvoirs : Mme DEFAUX Catherine pouvoir à Monsieur le Maire - M. BLANC Romain pouvoir à Mme ESPOSITO Annie - M. LABASTIE Eric pouvoir à M. MARIN Michel - M. FONTANA Alain pouvoir à M. TOULOUSE Christian – Mme RASTOUIL Angélique pouvoir à Mme VIENOT Véronique - Mme SAUQUET Adeline pouvoir à Mme DEMIERRE Colette - M. CLAVE Denis pouvoir à M. LE PEN Jean-Ronan.
Secrétaire de séance : M. FRANCESCHINI Damien (à l’unanimité).
5 - ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1er JANVIER 2022 – BUDGET PRINCIPAL COMMUNE
Dans le cadre de l’expérimentation du compte financier unique, la Ville doit s’engager à appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2022. La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local et à vocation à être généralisée au 1er Janvier 2024.
Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes).
Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions. Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
- En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ; 2
- En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
- En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections ;
- En matière d’amortissement, l’amortissement des biens acquis à compter du 1er janvier 2022 sera effectué prorata temporis c’est-à-dire à partir de sa date de mise en service. Une délibération sera présentée lors d’une prochaine séance afin de prévoir les modalités d’amortissement des biens acquis sous le référentiel M57.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera uniquement le Budget Principal de la Ville. Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraine automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2022, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
Après avoir donné toutes précisions utiles, Monsieur le Maire demande à Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal de bien approuver le passage de la Ville de Saint- Mandrier-sur-Mer à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2022.
Le Conseil délibérant,
- OUI l’exposé de Monsieur le Maire ;
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- CONSIDERANT que l’application de la M57 est un prérequis pour la mise en œuvre du
CFU ;
DECIDE A L’UNANIMITE
- de l’autoriser à approuver le passage de la Ville de Saint-Mandrier-sur-Mer à la
nomenclature M57 à compter du budget primitif 2022.
Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 27 Juillet 2021, pour extrait conforme.
Signé : Le Maire,
Gilles VINCENT