Procès Verbal - 01 PV CM 16 01 2025

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Procès Verbal - 01 PV CM 16 01 2025 Document publié le Jeudi 16 janvier 2025 par la commune d'Allemagne-en-Provence. Lien du pdf (Procès Verbal - 01 PV CM 16 01 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Aménagement du territoire, ALPES de HAUTE PROVENCE REPUBLIQUE FRANCAISE

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 16 JANVIER 2025 A 18H00

MAIRIE

D’ALLEMAGNE-EN-PROVENCE Présents :

04500 Mrs: Alex PIANETTI, Victor BANON, Christian GAUDEMARD,

Marc SAVEANT, Patrick ZANUTEL.

Date de convocation : 7 janvier 2025 Mmes: Arlette ARNOUX-RAVEL, Vanessa CALEGARI, Nombre de conseillers : Alexandra MARINIER, Monique MENSANG, Christine MILLIER.

En exercice : 13

Présents : 10 Absents excusés représentés :

Pouvoirs : o1 - Monsieur Christian MERGERIE ayant donné pouvoir à

Votants : 11 Monsieur Alex PIANETT!

Absents :

Monsieur Dominique DAVID

Monsieur Emmanuel EXERTIER

Secrétaire de séance : Monsieur Victor BANON

L'an deux mil vingt-cinq, le 16 janvier à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune d’Allemagne-en-Provence,

légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Alex PIANETTI, Maire.

Les élus présents physiquement constituent le quorum nécessaire aux délibérations.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h00

Ilest donné lecture du procès-verbal de la dernière réunion de conseil, en date du 3 décembre 2024.

Ce PV n'apporte aucune remarque et est adopté.

Ordre d u jour de la séance :

Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d'investissement

Protection sociale complémentaire - Mandatement du Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale des Alpes de Haute Provence (CDG 04) afin de lancer une procédure de mise en concurrence

en vue de conclure une convention de participation et de son contrat collectif associé pour les risques

santé.

Demande de subvention — REGION SUD — Eglise tranche 3

Demande de subvention — FODAC -— Eglise tranche 3

Demande de subvention — DLVAGGLO — Parking « Petit »

Proposition de délibération de prescription de procédure intégrée UTN

Remboursement frais vétérinaire pour l’école

Solidarité avec la population de Mayotte

Location local communal à un professionnel de santé

Délibération N° 01/25

Objet : Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement

Le Maire expose préalablement ce qui suit :

Page 1 sur 8Le Conseil Municipal est informé que consécutivement au passage à la nomenclature comptable M57, à compter de l’exercice

2024, la commune d’Allemagne-en-Provence est amenée à définir une politique de fongibilité des crédits pour les sections

de fonctionnement et d'investissement.

Ladite instruction M57 donne la possibilité à l'exécutif, sur autorisation de l'assemblée délibérante, de procéder à des

virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque

section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d’ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans

modifier le montant global des sections.

Elle permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer

l'efficacité de l'exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.

L'assemblée délibérante est informée, alors, des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes

conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au

sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section et à signer tout document s'y

rapportant.

CRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-28 ;

Vu l'arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du

ministre de l’Action des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable

aux collectivités territoriales ;

Oui cet exposé, les membres du Conseil Municipal après en avoir délibéré :

DECIDE

Article 1er : D’AUTORISER le Maire à procéder à des mouvements de crédits chapitre à chapitre, à l'exclusion

des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des

sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget ;

Article 2 : D’AUTORISER le Maire à signer tout document y afférent ou concomitant.

Monsieur Le Maire soumet au vote cette délibération : 11 voix pour

Délibération N° 02/25

Objet : Protection sociale complémentaire - Mandatement du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des

Alpes de Haute Provence (CDG 04) afin de lancer une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention

de participation et de son contrat collectif associé pour les risques santé.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation

obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Le Maire, informe l'assemblée que :

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent, dans les conditions définies à l'article

L. 827-9 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire

destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents

qu'elles emploient dans les conditions définies à l’article L 827-10 du code général de la fonction publique ;

Considérant que cette participation deviendra obligatoire pour les risques santé à effet du

ler janvier 2026 (montant minimal de 15 € bruts mensuels par agent, selon l'article 6 du décret

n° 2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins » et doivent

respecter les conditions fixées au :

Page 2 sur 8- aulide l'article L. 911-7 du code de la Sécurité sociale (panier de soins),

- à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale (contrat responsable),

- aull de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale (contrat solidaire) : l'assureur ne recueille pas d'informations

médicales auprès de l'assuré ou des personnes souhaitant bénéficier des garanties et les cotisations ne sont pas fixées

en fonction de l'état de santé de l'assuré :

Considérant que les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur doivent être proposées selon le mode de

contractualisation suivant :

- contrat individuel d'assurance labellisé,

ou

- contrat collectif d'assurance souscrit dans le cadre d’une convention de participation.

Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit

par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur ;

Considérant que la collectivité territoriale ou l'établissement public, dans les conditions définies à l’article 16 du décret 2011-

1474 du 8 novembre 2011, adresse à chacun des candidats un document définissant les caractéristiques quantitatives et

qualitatives de la population en cause et des prestations à proposer. Pour le risque « santé », ces caractéristiques portent

également sur la population retraitée. À la demande de la collectivité ou de l'établissement public, les caisses de retraite

peuvent fournir des données non nominatives relatives au sexe, à l'âge et au niveau moyen des pensions relatives à la

population retraitée. Les modalités et les conditions financières relatives à la communication de ces données sont fixées par

convention conclue entre la collectivité territoriale ou l'établissement public et la caisse de retraite.

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial placé auprès du CDG 04 relatif au lancement d’une consultation, par le Centre

de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes de Haute Provence, en vue de conclure une convention de

participation et son contrat collectif associé pour les risques santé ;

Vu la délibération n° 24/038 du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes de Haute Provence en date

du 27 novembre 2024 approuvant le lancement de la consultation en vue de conclure une convention de participation et son

contrat collectif associé pour les risques santé ;

Considérant qu'à l'issue de cette procédure de consultation, la mairie d’Allemagne-en-Provence conserve entièrement la

liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés ;

Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un tel contrat au CDG 04 afin de

bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 9 janvier 2025 pris sur la base de l’article 4 du décret n° 2011-1474 précité,

L'assemblée délibérante décide :

- de MANDATER le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes de Haute Provence afin de mener

pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation

pour les risques santé ;

- de MANDATER le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes de Haute Provence afin de

solliciter auprès des caisses de retraite (CNRACL et IRCANTEC) la fourniture de données non nominatives relatives

au sexe, à l'âge et au niveau moyen des pensions relatives à la population retraitée ;

- de S'ENGAGER à communiquer au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes de Haute

Provence le fichier statistiques des effectifs en cause, dans les délais fixés par le CDG 04 ;

- d'AUTORISER le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

L'assemblée délibérante prend acte que son adhésion à cette convention de participation n'’interviendra qu'à l'issue de la

procédure menée par le CDG 04 par délibération et étant précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties

proposés, la mairie d’Allemagne-en-Provence aura la faculté de ne pas signer cette convention de participation.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire

l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François Leca

13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr)

dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Monsieur Le Maire soumet au vote cette délibération : 11 voix pour.

Délibération N° 03/25

Objet : Demande de subvention — REGION SUD -— Eglise tranche 3

Page 3 sur 8Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il y a lieu d'entreprendre une nouvelle tranche de restauration de l’église

afin de :

- Terminer le carrelage devant l'autel

- Restaurer le décor peint de la nef

- Remettre au norme l'électricité

- Peindre les voutes d’arêtes

- Faire des petits travaux de serrurerie

Ce projet est éligible pour une subvention au Fonds Départemental d'Aide aux Communes (FODAC) et à la Région Sud.

Monsieur Le Maire propose le plan de financement ci-dessous

Montant total du Programme 30 159.95 € HT

Subvention Région-Sud - 30% du 9 048.00 € HT

coût HT

Subvention FODAC -— 37.73% du 11 379.00 € HT

coût HT

Autofinancement de la commune 32.27% 9 732.95 € HT

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré :

DECIDE :

e D’approuver le projet de réfection de l’église tranche 3

e D’approuver le plan de financement tel que présenté ci-dessus.

e D’autoriser Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

Monsieur Le Maire soumet au vote cette délibération : 11 voix pour.

Délibération N° 04/25

Objet : Demande de subvention — FODAC -— Eglise tranche 3

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu'il y a lieu d'entreprendre une nouvelle tranche de restauration de l’église

afin de :

- Terminer le carrelage devant l'autel

- Restaurer le décor peint de la nef

- Remettre au norme l'électricité

- Peindre les voutes d’arêtes

- Faire des petits travaux de serrurerie

Ce projet est éligible pour une subvention au Fonds Départemental d'Aide aux Communes (FODAC) et à la Région Sud.

Monsieur Le Maire propose le plan de financement ci-dessous

Montant total du Programme 30 159.95 € HT

- Zi Lane Subvention Région-Sud - 30% du 9 048.00 € HT

coût AT

Subvention FODAC — 37.73% du 11 379.00 € HT

coût HT

Autofinancement de la commune 32.27% 9 732.95 € HT

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré :

DECIDE :

e D’approuver le projet de réfection de l’église tranche 3

Page 4 sur 8e D'approuver le plan de financement tel que présenté ci-dessus.

e D’autoriser Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

Monsieur Le Maire soumet au vote cette délibération : 11 voix pour.

Délibération N° 05/25

Objet : Demande de subvention — DLVAGGLO — Parking « Petit »

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que la sortie du parking dit « Petit » sur la RD952 doit faire l’objet d’une mise

en conformité sur les prescriptions de la Direction Départementale des Territoires (DDTO4) afin d'assurer l'entrée et sortie de

ce parking en toute sécurité.

Ce projet est éligible au Fonds de concours de la DLVAGGLO 2025.

Ce fonds de concours est plafonné à 12 000€ HT et peut financer jusqu’à 49% du coût HT.

Monsieur Le Maire propose le plan de financement ci-dessous

Montant total du Programme 27 844.00 € HT

ar enton DLVA —-43.1% du coût 12 000.00 € HT

nn eement de la commune 15 844.00€ HT

2 2

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré :

DECIDE :

e D’approuver le projet d'aménagement de la sortie de parking

e D'approuver le plan de financement tel que présenté ci-dessus.

+ D’autoriser Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

Monsieur Le Maire soumet au vote cette délibération : 11 voix pour.

Délibération N° 06/25

Objet : Proposition de délibération de prescription de procédure intégrée UTN

La société CULLINAN INVEST projette de créer un Hôtel sur le Domaine de Beauvezet.

Afin de rendre cette opération conforme aux règles de planification de l'urbanisme dans des délais plus courts que ceux d’une

révision générale, il est proposé, en concertation avec les services de l'Etat, d'utiliser la procédure intégrée pour les unités

touristiques nouvelles dans l'objectif de mettre en compatibilité le PLU de la commune d’Allemagne-en-Provence, approuvé

le 3 mars 2022, avec ce projet.

Ainsi,

Vu la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;

Vu la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de

montagne, dite loi Montagne I! ;

Vu le décret n°2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 122-16, L. 122-18, R. 122-1, R. 122-8 et suivant, L. 153-54, L. 300-6 et L.

300-6-1 ;

Vu le Schéma de COhérence Territoriale (SCoT) de l’'Agglomération Durance Luberon Verdon (DLVA) approuvé le 9 juillet 2018

,

Vu le plan local de l’urbanisme (PLU) de la commune approuvé le 3 mars 2022 ;

Page 5 sur 8Considérant que toute opération de développement touristique effectuée en zone de montagne qui contribue aux

performances socio-économiques de l’espace montagnard constitue une unité touristique nouvelle en application de l’article

L. 122-16 du code de l’urbanisme,

Considérant que la procédure intégrée unité touristique nouvelle utilise le cadre procédural de deux mécanismes existants,

la déclaration de projet prévue à l’article L. 300-6 du code de l'urbanisme et la procédure intégrée pour l’immobilier de

l’entreprise prévue à l’article L. 300-6-1 2° du même code,

Considérant que s'imposent des conditions de fond qui reposent sur la démonstration d’un intérêt général au regard de

l'intérêt touristique majeur et que l’objet du projet doit être confronté à l’ensemble des paramètres qui font la cohérence du

parti d'aménagement dont son impact sur le territoire,

Considérant que la procédure intégrée pour mettre en place une unité touristique nouvelle locale dans un PLU doit être

achevée dans un délai de 12 mois,

Considérant que le projet sera soumis à l'avis des personnes publiques associées listées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du

code de l’urbanisme,

Considérant que le projet sera soumis à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et

forestiers (CDPENAF) au titre de Particle L. 151-13 du code de l’urbanisme et à la commission départementale de la nature,

des paysages et des sites (CDNPS) au titre de l’article L. 122-7 du même code pour dérogation au principe d’urbanisation en

continuité,

Considérant que le SCoT offre 21 ha à destination touristique sur l’ensemble des communes de DLVA,

Considérant que le site est situé dans un espace agricole à préserver au titre du SCOT,

Considérant que le projet permettra la restauration du patrimoine bâti de la commune

Considérant que le projet permettra de promouvoir les valeurs du territoire de la commune

Considérant que le projet sera source de revenus pour les entreprises, les producteurs agricoles, les autres commerces, les

sociétés de services et autres.

Considérant que le projet permettra à la commune de bénéficier de retombées positives au niveau économique, touristique,

et surtout en termes d'emplois induits contribuant ainsi au développement démographique de celle-ci avec des maisons

rénovées et la pérennité de l'école.

Considérant que le projet aura des impacts importants sur le rayonnement de la commune et sur la vie locale.

Après avoir entendu l'exposé du Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal :

Décide de prescrire une procédure intégrée pour les unités touristiques nouvelles PI UTN entraînant mise en compatibilité du

PLU et l’autorise à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente

délibération ;

Définit les modalités de concertations préalables qui seront respectées pendant toute la durée de l'élaboration du projet :

- information de l'ouverture de ia concertation par publication dans un journal local ;

- ouverture d’un registre d'observations tenu par les services municipaux ;

- un article dans le bulletin municipal ;

Le Maire présentera le bilan de cette concertation au conseil municipal.

Indique que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet des Alpes de Haute-Provence et aux autres

personnes publiques associées :

- Monsieur le Président du Conseil Départemental des Alpes de Haute-Provence

- Monsieur le Président de la Chambre d'agriculture

- Monsieur le Président du Parc Naturel Régional du Verdon

- Monsieur le Président de l'Agglomération Durance Luberon Verdon

- Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute Provence

Dit que la présente délibération sera affichée un mois en mairie.

Elle sera également transmise au bureau du contrôle de légalité de la Préfecture.

Monsieur Le Maire soumet au vote cette délibération : 17 voix pour — 4 Abstentions

Délibération N° 07/25

Objet : Remboursement frais vétérinaire pour l’école

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune a reçu un courriel de l’institutrice de l’école d’Allemagne-

en-Provence, demandant de lui rembourser les frais vétérinaires pour les cochons d’inde de la classe maternelle pour un

montant de 276.37€.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur Le maire et après en avoir délibéré :

Page 6 sur 8- ACCEPTE de rembourser les frais vétérinaires à linstitutrice de l’école maternelle, concernant les frais

vétérinaires pour un montant de 276.37€

La présente délibération est transmise au représentant de l’état dans le département conformément à l’article 2131-1

et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur Le Maire soumet au vote cette délibération : 11 voix pour.

Délibération N° 08/25

Objet : Solidarité avec la population de Mayotte

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT,

Vu l'urgence de la situation,

Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l'AMF, en partenariat avec La Protection civile, la Croix

rouge, France urbaine, l’ANEL et l’'UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité

nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l’ensemble des

associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet

évènement dramatique.

Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d'une ampleur exceptionnelle engendre, la

commune d’Allemagne-en-Provence tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.

Aussi, il est proposé au conseil municipal que la commune d’Allemagne-en-Provence contribue à soutenir les victimes du

cyclone Chido à Mayotte dans la mesure de ses capacités, de la manière suivante :

e Faire un don d’un montant de 500.00€

e à la CROIX ROUGE FRANCAISE — Dons des entreprises —98 rue Didot — 75694 PARIS CEDEX 14

- Après avoir entendu ce rapport, il est demandé à l’Assemblée d'approuver ce soutien à la population de Mayotte,

d’habiliter Monsieur le maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération,

Monsieur Le Maire soumet au vote cette délibération : 11 voix pour.

Délibération N° 09/25

Objet : Logement communal

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil qu’une demande a été effectuée par un professionnel de santé pour

louer un local communal afin de s'installer sur la commune une fois par semaine, ce local est situé au-dessus de l'agence

postale, au 72 place de Verdun.

Monsieur le Maire propose de déterminer les conditions de location qui permettront d’établir un bail avec le professionnel

de santé.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- DETERMINE le montant du loyer à 100€ (cent euro) qui sera révisé automatiquement chaque année, à la date

anniversaire du contrat, en fonction de la valeur de l'indice de référence des loyers ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser et signer le bail de location.

Monsieur Le Maire soumet au vote cette délibération : 11 voix pour

Informations du Maire :

Préemption :

Un terrain est à la vente sur la commune, ce terrain est déjà occupé par les conteneurs d’ordures ménagères. Le Conseil

Municipal décide d'acquérir ce terrain.

Page 7 sur 8Camion communal :

Monsieur le Maire informe qu’il a reçu plusieurs devis pour le camion.

Vœux :

Les vœux de la municipalité se dérouleront le 20 janvier 2025 à 18h00.

Aménagement toilettes publiques :

Monsieur le Maire informe de la nécessité de refaire les toilettes publiques et éventuellement effectuer un aménagement

sur le terrain de boule pour y faire un local.

La séance est levée à 20h02

Le secrétaire Le Maire

Victor BANON Alex PIANETTI

Page 8 sur 8