Procès Verbal - 08 PV CM 16 12 2025

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Procès Verbal - 08 PV CM 16 12 2025 Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune d'Allemagne-en-Provence. Lien du pdf (Procès Verbal - 08 PV CM 16 12 2025)Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, ALPES de HAUTE PROVENCE

MAIRIE

D'ALLEMAGNE-EN-PROVENCE

04500

Date de convocation : 9 décembre 2025

Nombre de conseillers :

En exercice : 13

Présents : 10

Pouvoirs : 01

Votants : 11

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 16 DÉCEMBRE 2025 À 18H00

Présents :

Mrs: Alex PIANETTI, Victor BANON, Christian GAUDEMARD,

Christian MERGERIE, Marc SAVEANT.

Mmes: Arlette ARNOUX-RAVEL, Vanessa CALEGARI,

Alexandra MARINIER, Monique MENSANG, Christine MILLIER.

Absents excusés :

Monsieur Patrick ZANUTEL ayant donné pouvoir à Madame

Vanessa CALEGARI

Absents :

Monsieur Dominique DAVID

Monsieur Emmanuel EXERTIER

Secrétaire de séance : Monsieur Victor BANON

L’an deux mil vingt-cinq, le seize décembre à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune d’Allemagne-en-

Provence, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Alex PIANETTI,

Maire.

Les élus présents physiquement constituent le quorum nécessaire aux délibérations.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h01

Ilest donné lecture du procès-verbal de la dernière réunion de conseil, en date du 31 octobre 2025.

Ce PV n'apporte aucune remarque et est adopté.

Ordre du jour de la séance :

e Approbation du dernier procès-verbal

e Protection sociale complémentaire — Risque Santé

e Convention de mise à disposition pour la modification d'emplacement d’un poste de distribution

publique

e Demande de subvention toiture école

e Informations du Maire

e Questions diverses

Délibération N° 51/25

Objet : Protection sociale complémentaire - Risques SANTE :

} adhésion à la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion de la FPT 04 (CDG 04) avec la

Mutuelle Nationale Territoriale (MNT),

détermination du montant de la participation employeur accordé à chaque agent qui adhérera au contrat

collectif en santé associé à la convention de participation.

Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Page 1 sur 4Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements

publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8

novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation

obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération du CDG 04 n° 25/031 en date 20 mai 2025 portant attribution de la convention de participation et de son

contrat collectif associé à la MNT pour les risques santé,

Vu la convention de participation qui prend effet à compter du 1° janvier 2026 pour une durée de 6 ans avec une possibilité

de prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de motifs d'intérêt général (article 19 du décret n° 2011-1474) et son

contrat collectif associé pour les risques santé souscrits par le CDG 04 avec la MNT en date du 22 mai 2025,

Vu l'avis du comité social territorial du 14 octobre 2025, pris sur la base de l’article 4 du décret n° 2011-1474 précité, sur

l'adhésion à la convention de participation précitée et sur la détermination du montant de la participation accordé à chaque

agent qui adhérera au contrat collectif en santé associé.

Le Maire, informe l'assemblée que :

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale

complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir, notamment, les risques santé.

Les garanties ont pour objet de financer les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.

Les bénéficiaires de cette participation sont les agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé.

Les bénéficiaires des garanties d'assurance sont les agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé mais

également les retraités rattachés au dernier employeur à la date d'admission à la retraite ET les ayants-droits des agents et

des retraités.

Cette participation deviendra obligatoire pour les risques santé à effet du 1° janvier 2026 (montant minimal de 15 € brut

mensuel par agent, selon l’article 6 du décret n° 2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable »,

complétées du « panier de soins » et doivent respecter les conditions fixées au :

e aulil de l'article L. 911-7 du code de la Sécurité sociale (panier de soins),

e à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale (contrat responsable),

e aull de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale (contrat solidaire) : l'assureur ne recueille pas d'informations

médicales auprès de l'assuré ou des personnes souhaitant bénéficier des garanties et les cotisations ne sont pas fixées

en fonction de l'état de santé de l'assuré

Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation

suivant :

- contrat individuel d'assurance labellisé,

ou

- contrat collectif d'assurance souscrit dans le cadre d’une convention de participation.

Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit

par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur.

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

DECIDE

- d'ADHERER, à compter du 1 janvier 2026, à la convention de participation susvisée conclue entre le CDG 04 et la MNT

pour les risques santé ;

- de FIXER, le montant mensuel de la participation financière à 20 € brut (respectant le minimum de 15 € prévu à l’article

6 du décret n° 2022-581) pour les agents qui auront fait le choix de souscrire au contrat collectif à adhésion facultative

afférent à la convention de participation susvisée ;

- d’AUTORISER le Maire à effectuer tout acte en conséquence ;

Page 2 sur 4-_ d’'INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à son paiement.

Monsieur Le Maire soumet au vote cette délibération : 11 voix pour.

Délibération N° 52/25

Objet : Convention de mise à disposition pour l’implantation d’un poste de distribution publique constitutive de droits

réels.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le poste de distribution publique situé sur une parcelle communale à

Saint Antoine doit être changer pour augmenter la puissance de celui-ci.

De ce fait une convention de mise à disposition doit être passée entre la société ENEDIS et la commune d’Allemagne-en-

Provence.

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

DECIDE

- _ d'AUTORISER le Maire à signer ladite convention et tout document relatif à cette affaire ;

Monsieur Le Maire soumet au vote cette délibération : 11 voix pour

Délibération N° 53/25

Objet : Demande de subvention DETR : Travaux toiture de l'école

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de refaire la toiture de l'école municipale.

Le montant des travaux s'élève à 91 967.00€ HT.

Ces travaux sont éligibles aux aides financières du Contrat Départemental de Solidarité Territoriale ainsi qu'à la Dotation

d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) de l'Etat.

Monsieur le Maire propose le plan de financement suivant :

Montant total du Programme 91 967.00 € HT

| Subvention au titre du contrat

départemental de solidarité 30 000.00 € HT

territoriale — 32.6 %

Subvention DETR — 47.4% 43 573.00 € HT

Autofinancement de la commune 20.00% 18 394.00 € HT

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré :

DECIDE :

e D’approuver le projet de réfection de la toiture de l’école

e D’approuver le plan de financement tel que présenté ci-dessus.

e D’autoriser Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

Monsieur Le Maire soumet au vote cette délibération : 11 voix pour.

Délibération N° 54/25

Objet : Demande de subvention — Contrat Départemental de Solidarité Territoriale - Travaux toiture de l’école

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de refaire la toiture de l’école municipale.

Le montant des travaux s'élève à 91 967.00€ HT.

Ces travaux sont éligibles aux aides financières du Contrat Départemental de Solidarité Territoriale ainsi qu’à la Dotation

d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) de l'Etat.

Monsieur le Maire propose le plan de financement suivant :

Page 3 sur 4Montant total du Programme 91 967.00 € HT

Subvention au titre du contrat

départemental de solidarité 30 000.00 € HT

territoriale — 32.6 %

Subvention DETR —-47.4% 43 573.00 € HT

Autofinancement de la commune 20.00% 18 394.00 € HT

Le Conseil Municipal, oui cet exposé et après en avoir délibéré :

DECIDE :

e D’approuver le projet de réfection de la toiture de l’école

e D’approuver le plan de financement tel que présenté ci-dessus.

e D'autoriser Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

Monsieur Le Maire soumet au vote cette délibération : 11 voix pour.

Informations du Maire :

Vœux aux agents et aux élus :

À l’occasion des vœux de fin d'année, Monsieur le Maire adresse ses remerciements aux agents communaux pour leur

engagement et leur travail au service de la commune, ainsi qu’aux élus pour leur implication tout au long de l’année.

Villages fleuris :

La commune a obtenu une première fleur.

Monsieur le Maire précise que la remise officielle du prix aura lieu en 2026.

Questions diverses :

Installation d’un défibrillateur

Madame Christine Millier intervient concernant l'installation des défibrillateurs.

Elle demande si le nombre de défibrillateurs présents sur la commune est proportionnel au nombre d'habitants.

Elle sollicite également la possibilité d'installer un défibrillateur à la salle polyvalente.

La demande est notée et sera étudiée ultérieurement.

Question hors ordre du jour

Madame Monique Mensang demande à prendre la parole au sujet de l'AFR.

Monsieur le Maire refuse d'aborder ce point, celui-ci n’étant pas inscrit à l’ordre du jour.

La séance est levée à 18h26

Le secrétaire Le Maire

Victor BANON <

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