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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 077 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 077 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2025-077
PUBLIÉ LE 25 MARS 2025 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet Direction des Sécurités
89-2025-03-25-00001 - Arrêté accordant une dérogation au niveau
minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux (7 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2025-03-25-00001
Arrêté accordant une dérogation au niveau
minimal de survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-25-00001 - Arrêté accordant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux 3 PRÉFET
DE L'YONNE Direction des sécurités
Lib té n 4 ., f e
Évalité Pôle des sécurités publiques
Fraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2025-<433
accordant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations
et des rassemblements de personnes ou d'animaux
(HÉLIBERTÉ HJS)
Le préfet de l'Yonne
Vu le code de l'aviation civile et notamment les articles R. 1311, R. 151-1, R. 133-5, D. 131-1 à D. 131-100, D.
133-10 à D. 133-14 ;
Vu le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 et notamment son annexe |;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
W l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères
modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils .en
aviation générale et notamment son chapitre III « activités particulières » ;
VW le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
VW l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2024/0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Vu la circulaire n° À 31/99 de la direction générale de l'aviation civile, service de l'information
aéronautique en date du 8 juillet 1999 relative au survol des courses cyclistes ;
Vu l'instruction du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du
tourisme et de la mer NOR : EQUA0612025] du 4 octobre 2006, direction générale de l'aviation civile,
relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol ;
Vu la demande de dérogation de survol à basse altitude suivant l'instruction du 4 octobre 2006
présentée par la société « HÉLIBERTÉ HJS » le 14 février 2025 pour une durée de deux ans ;
VW l'avis du service zonal de la police aux frontières Est, en date du 26 février 2025 ;
Vu l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord-est en date du 6 mars 2025 ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-25-00001 - Arrêté accordant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux 4 Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRÊTE
Article 1er : La société « HÉLIBERTÉ HJS » dont le siège social est situé à l'Aéroport Le Mans - Arnage - .
72100 LE MANS est autorisée à effectuer des missions de prises de vue aériennes (surveillance des
lignes électriques haute tension à vue et par thermographie) en dérogation au niveau minimal de
survol au-dessus des agglomérations et des villes ou des rassemblements de personnes du
département. |
Cette autorisation est valable deux ans à compter de la date de l'arrêté.
Article 2 : Cette dérogation est accordée sous réserve que l'atterrissage soit toujours possible, même
en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à
Pour les aéronefs monomoteurs :
° 300m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1200 m ou un
rassemblement de moins de 10 000 personnes ou un établissement « seuil haut » ;
° 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et 3 600 m
ou un rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes ;
° 500 m au-déssus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3 600 m ou un
rassemblement de plus de 100 000 personnes.
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923-2012 modifié précité, la hauteur de vol
est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment en danger les
personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne de moteur,
en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Ces réductions de hauteurs ne sont pas valables pour :
- le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une
_ marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
- le survol d'établissements pénitentiaires.
Article 3 : Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1;
Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les ballons libres à air chaud et les
ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notamment
d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-25-00001 - Arrêté accordant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux 5 Ils doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf ballons : classe 2 et ULM : aucun).
Ils sont titulaires d’une déclaration de niveau compétence (DNC).
Article 4 : Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un certificat de navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'agence européenne pour la sécurité aérienne (AESA) ou par l'État d’immatriculation
de l'appareil.
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être
inscrites dans le manuel de vol.
Pour des opérations de publicité, prises de vues aériennes, d'observation ou de surveillance au moyen
d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse
dé décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères
multimoteurs, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage
(VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol,
cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les
obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces
aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas eh cause la tranquillité et la
sécurité publiques, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le
survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée ou activité
particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en
relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activités
particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,
dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Les personnes désirant faire Un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de
détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenues de se conformer aux articles
L. 6224 et R. 6224 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la
compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la
captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté consultable en ligne. Dans
le cadre d’une opération au-dessus d’une zone interdite à la captation et au traitement des données
recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29
décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-25-00001 - Arrêté accordant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux 6 relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef
dans certaines zones, arrêté consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le
suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement
compétente tout incident ou accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient
d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante:
https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
Article 5 : En cas de changement de la date du survol, dû notamment aux conditions météorologiques,
le bénéficiaire devra en aviser les services de la préfecture de l'Yonne en temps utile en vue d'obtenir
un accord valable pour une durée permettant de couvrir les risques météorologiques. La station à
laquelle celui-ci devra demander les informations météorologiques avant l'envol est la suivante : centre
départemental de la météorologie de la Côte-d'Or à Dijon (tél. : 03.80.72.9212),.
Article 6: La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant pour les
risques liés à ses activités aériennes.
Article 7: La société « HÉLIBERTÉ HS] » devra se conformer aux prescriptions de la DSAC et de la
DZPAF Est, jointes en annexe.
Article 8: La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
*__ soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants
sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
°__ soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique de
Metz (tél. : 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service au PC - CIC de Metz (tél : 03
87 64 38 00 - H24). .
Fait à Auxerre, le € À WARS 2025
Pour le préfet,
la sous/rèfète,
directrice de cabinet
ciékend CHOUTET
Mme la directrice de cabinet du préfet de l'Yonne est chargée de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée à :
- M. le sous-préfet d'Avallon
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-25-00001 - Arrêté accordant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux 7 - Mme la sous-préfète de Sens
- M. le directeur zonal de la police aux frontières zone Est
- M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-est
- M. le chef de la division des services opérationnels des douanes, service aéroterrestre des douanes
- M. le chef de l'aérodrome d'Auxerre-Branches
- M. le président de la société « HÉLIBERTÉ HS] ».
ANNEXE 1 : Conditions techniques et opérationnelles de la Direction générale de l’Aviation civile
1. RÉGLEMENTATION
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables :
° du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures
administratives applicables aux opérations aériennes (part NCO.SPEC).
2. RÉGIME DE VOL ET CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES
Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution (UE)
n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en
œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012"
3. HAUTEURS DE VOL ET DISTANCES
La hauteur de vol minimale est adaptée au travail.
La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor.
l'atterrissage doit toujours être possible, même en cas de panne de moteur, en dehors des
agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. PILOTES
Les pilotes doivent disposer d’une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW avec un
certificat médical de classe 1.
5. NAVIGABILITÉ
Les aéronefs utilisés doivent être titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État d'immatriculation
de l'appareil ;
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être
inscrites dans le manuel de vol.
6. CONDITIONS OPÉRATIONNELLES
Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les
performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de
sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré
la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-25-00001 - Arrêté accordant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux 8 Les conditions d'exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer le vol, soit
s'il existe des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et
des biens à la surface en cas de panne de moteur ou en cas d'urgence.
7. DIVERS
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces
aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le
survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les personnes
qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations
effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,
dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département
Cet avis étant annuel, il conviendra à la société d'informer la DSAC Nord-Est si un ou des paramètres
énoncés dans cet avis ou dans le dossier de demande (pilotes, appareils, dernière déclaration
d'exploitation de la société, cheminement, SOP etc.) sont amenés à être modifié pendant la période
d'effet de cet avis.
De plus, cet avis n'est valable que pour l'activité surveillance de lignes électriques haute tension
effectuée par la société HÉLIBERTÉ HS]. Il n'est pas valide pour d'autres activités SPO de cette société
(travaux nacelle sur ligne, etc..).
ANNEXE 2 : Direction Générale de la Police Nationale
Cet avis implique le respect des prescriptions ci-dessous énumérées :
* Application du Règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l'air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de
navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales
et SERA.SOOS relatif aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005
de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)
N°923/2012 ;
* __ Application de l'Article R 131/1 du Code de l'Aviation Civile, qui dispose : « Un aéronef.
ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage
soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de
l’agglomération ou sur un aérodrome public ».
* Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et
qualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
° Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique.
Copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l'exploitant et
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-25-00001 - Arrêté accordant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux 9 son personnel puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté
du 24.0791).
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but
du vol effectué est interdite ($ 5.4 de l'arrêté du 24.0791).
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-25-00001 - Arrêté accordant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux 10