Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 365 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 365 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 365 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°89-2024-365

PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2024Sommaire

Préfecture de l'Yonne / Cabinet

89-2024-11-18-00001 - Arrêté portant dérogation pour des vols de jour

et pendant la nuit aéronautique accordée à la direction de la

sûreté de la S.N.C.F. (3 pages) Page 3

2Préfecture de l'Yonne

89-2024-11-18-00001

Arrêté portant dérogation pour des vols de jour

et pendant la nuit aéronautique accordée à la

direction de la sûreté de la S.N.C.F.

Préfecture de l'Yonne - 89-2024-11-18-00001 - Arrêté portant dérogation pour des vols de jour et pendant la nuit aéronautique accordée à la direction de la sûreté de la S.N.C.F. 3PREFET Direction des sécurités DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n° PREF/CAB/2024- 0 62%

portant dérogation pour des vols de jour et pendant la nuit aéronautique

accordée à la direction de la sûreté de la S.N.C.F.

Le Préfet de l'Yonne

Vu le code de l'aviation civile et notamment son article D.133-10 ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune

personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les

utilisent ;

VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent

sans personne à bord ;

VU l'arrêté ministériel du 15 mai 2007 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par

appareil photographique, cinématographiques où tout autre capteur ;

Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, Préfet de

l'Yonne ;

VU l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2024/0168 du 28 août 2024 donnant délégation de signature à Mme

Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;

Vu la demande en date du 23 septembre 2024 présentée par Mme Magali DI CRESCENZO, experte

nationale sûreté drones et lutte anti-drones à la direction de la sûreté de la société nationale des

chemins de fer français (SNCF), sollicitant une autorisation permanente pour effectuer des missions de

surveillance des emprises et lignes SNCF, en zone peuplée, de jour et de nuit, afin de lutter contre les

actes de malveillance sur le département de l'Yonne ;

Vu l'avis technique favorable de l'adjoint au directeur de la sécurité de l'aviation civile nord-est en date

du 7 novembre 2024 et donnant son accord pour une autorisation permanente ;

Vu l'avis de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord (SDRCAM Nord) en

date du 6 novembre 2024 et donnant son accord pour une autorisation permanente ;

Considérant que le pétitionnaire bénéficie dorénavant d'une autorisation d'exploitation en catégorie

spécifique délivrée par la Direction de la sécurité de l'aviation civile jusqu'au 22 mai 2025 pour le

MAVIC 3T et jusqu'au 28 juillet 2025 pour le MAVIC 2ED et EA ;

Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er : Dans le cadre des missions de surveillance des emprises et lignes SNCF afin de lutter contre

les actes de malveillance, vols et autres infractions, une dérogation autorisant les vols durant la nuit est

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Fraternité

accordée à la direction de la sûreté de la SNCF, jusqu'au 22 mai 2025 pour le drone MAVIC 3T et

jusqu’au 28 juillet 2025 pour le MAVIC 2ED et EA, sous réserve des conditions mentionnées ci-après :

Activité particulière : observation et surveillance aérienne.

Lieu d'activité: au-dessus des zones appartenant à la SNCF ou pour lesquelles une autorisation

d'occupation a été accordée dans le cadre de ses missions de service public.

Aéronefs :

- MAVIC 2 ENTREPRISE DUAL ou ADVANCED - Masse : 1 kg

- MAVIC 3 ENTREPRISE THERMAL - Masse 1 kg

Exploitant : Direction de la sûreté de la SNCF au 116 rue de Maubeuge 75010 Paris

Télé pilotes : Ceux inscrits dans le MANEX de l'exploitant

Limitations

- vol de nuit à une distance horizontale maximale du télé pilote de 800 m;

- hauteur maximum d'évolution : 49 m;

- les aéronefs sont équipés d’un dispositif de visualisation de nuit ;

- le survol des personnes non liées à l’activité est interdit ;

- zone minimale d'exclusion des tiers : à tout moment du vol, une distance horizontale entre l'aéronef

et les personnes non liées à l’activité doit être respectée. Cette distance horizontale minimale est

définie aux paragraphes 3.7.2. 3.7.5., 3.7.7. et 3.7.8. de l'arrêté du 17/12/2015 : Activités particulières »,

version V2.0 de octobre 2018. Le positionnement des zones de travail est à réadapter si nécessaire ;

- l'exploitant prend toute disposition qu'il juge nécessaire, au moyen d'aménagements au sol ou à

l'aide de personnels, pour éloigner les tiers de la zone d'opération afin de limiter les risques en cas de

chute ou d'atterrissage d'urgence de l’aéronef télépiloté ;

- les personnes en lien direct avec l'activité, les personnes impliquées dans le pilotage de l’aéronef ou

l'opération de sa charge utile, et les personnes isolées par un dispositif de sécurité ou une structure

leur assurant une protection suffisante pouvant se trouver en deçà de la distance horizontale décrite

ci-dessus, doivent être informées des procédures à respecter en cas d'incident et avoir signé une

attestation stipulant qu'elles ont été informées ;

- le système automatique « FailSafe » doit être programmé pour un retour au point de décollage ou sur

un autre point de dégagement dans les zones de sécurité définies ;

- les informations météorologiques détaillées et pertinentes nécessaires à la réalisation des vols en

toute sécurité (vitesse moyenne du vent, rafales, précipitations ;..) sont à collecter par l'exploitant. En

fonction de ces éléments et des limitations préexistantes, l'exploitant devra définir et appliquer des

marges de sécurité adaptées. La prise en compte de ces marges pourra conduire l'opérateur, le cas

échéant, à adapter où à annuler les opérations prévues.

Article 2 : Cette autorisation reste valide tant que les conditions nécessaires à la délivrance de celle-ci

n'ont pas été altérées. Une consigne opérationnelle émise par le ministre chargé de l'aviation civile est

susceptible de suspendre temporairement ou d'abroger la présente décision. Les consignes

opérationnelles sont disponibles sur le site internet du ministre chargé de l'aviation civile. Cette

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autorisation ne dispense pas l'exploitant de remplir l'ensemble des exigences réglementaires et

notamment celles de l'article D.133-10 du code de l'aviation civile.

Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet, M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile et M.

le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord (SRCAM Nord) sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux sous-préfets

d'arrondissements, à M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de

l'Yonne, M. le directeur départemental du service d'incendie et de secours, le chef de l'aérodrome

d'Auxerre-Branches, le Service d'aide médicale urgente et Mme Magali DI CRESCENZO, direction de la

sûreté SNCF - 116 Rue de Maubeuge à PARIS (10°).

Fait à Auxerre, le 1 8 NOV. 2024

Pour le préfet,

la séUb-préfète

directrice de cabinet,

Clémente CHOUTET

La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication :

- Soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de

l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de

rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa

notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;

- Soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le

tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens

accessible par le site internet www.telerecours.fr

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