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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 185 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 185 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2025-185
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2025-05-22-00029 - Arrêté DDETSPP-PISP- 2025-107 Agréments
ESUS RJY (1 page) Page 3
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2025-06-02-00001 - 20250602 SHBS USR AP wakeboard villevalliers (4
pages) Page 5
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2025-05-27-00001 - Arrêté N° DDT/SEE/2025/0014 portant
renouvellement de l'autorisation temporaire n° DDT/SEE/2023/0026 du 27
juin 2023 relative à des travaux de confortement du pont-rail (PRa du
Serein) franchissant le Serein sur le territoire des communes de Beaumont
et Bonnard (6 pages) Page 10
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2025-05-23-00017 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Mondial Relay Consigne N°031602 (3 pages) Page 17
89-2025-05-23-00018 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Mondial relay Consigne n°31603 (3 pages) Page 21
Préfecture de l'Yonne / Cabinet Direction des Sécurités
89-2025-06-04-00001 - Arrêté accordant la dérogation au niveau
minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux (société Vineview) (7 pages) Page 25
2 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2025-05-22-00029
Arrêté DDETSPP-PISP- 2025-107 Agréments ESUS
RJY
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-05-22-00029 - Arrêté DDETSPP-PISP- 2025-107 Agréments ESUS RJY 3 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
DE L'YONNE des Solidarités et de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDETSPP-PISP-2025-107
Portant AGRÉMENT d'entreprise solidaire d'utilité sociale
Le Préfet de l'Yonne
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » ;
Vu l'Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale » ;
VU l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0159 du 21 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme
Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne par intérim ;
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à R.3332-21-5 ;
Vu la demande d'agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale» présentée le 2 décembre 2024
auprès de la DREETS et le 12 mai 2025 par Monsieur Rémi PROU-MELINE, Président de l'association
Résidences Jeunes de l'Yonne auprès de la DDETSPP ;
Considérant au vu des éléments présentés, que l'association Résidences Jeunes de l'Yonne remplit les
conditions requises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale ;
ARRÊTE
Article 1: l'association Résidences Jeunes de l'Yonne sise 16 boulevard Vaulabelle 89000 Auxerre,
numéro Siret 778 644 708 00027, est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale au sens de
l’article L.3332-17-1 du code du travail.
Article 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise solidaire d'utilité
sociale en rapport avec l'article L.3332-17-1 du code du travail, le présent agrément est accordé pour
une durée de cinq ans à compter du 13 novembre 2024.
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim sont chargées, chacune en ce
qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l'Yonne.
| Fait à Auxerre, le 22 mai 2025
Pour le Préfet et par sübdélégation de la
Directrice départementale de la DDESTPP de
l'Yonne par intérim,
& |
Le chef
insertion socié/professionnelle
Laurence BONIN
Voies de recours :
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification par la voie du recobrs contentieux auprès du tribunal
Administratif de Dijon (22 rue d'Assas 21000 Dijon)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-05-22-00029 - Arrêté DDETSPP-PISP- 2025-107 Agréments ESUS RJY 4 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-06-02-00001
20250602 SHBS USR AP wakeboard villevalliers
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-02-00001 - 20250602 SHBS USR AP wakeboard villevalliers 5 PRÉFET ent
DE L’YONNE des territoires Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
Arrêté n° DDT/USR/2025/0025
autorisant l’utilisation de la voie d’eau
au titre de la police de la navigation
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code des transports;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance
sur la rivière Yonne ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
navigation intérieure ;
VU la demande en date du 06 avril 2025 de Monsieur Manuel PETIT, président de
l'association Nauticlub de Villevallier ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de
signature à Madame Manuela INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne ;
Vu l'arrêté n°DDT/DIR/2024/13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature à
Madame SENET, cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des
territoires de l'Yonne ;
VU l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Chef de Service de l'Unité Territoriale d'Itinéraire
de l’Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en
date du 13 mai 2025;
Considérant que Monsieur Manuel PETIT, sollicite une autorisation aux fins d'organiser une
manifestation nautique sur l'Yonne ;
Considérant qu'il y a lieu d’encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses
prescriptions énoncées ci-après ;
SUR proposition de la directrice départementale.
3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/3
Mel : ddt@vyonne.gouv.fi
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-02-00001 - 20250602 SHBS USR AP wakeboard villevalliers 6 ARRÊTE
Article 1:
L'autorisation sollicitée par Monsieur Manuel PETIT, président de l'association Nauticlub de
Villevallier, d'organiser une compétition de wakeboard dans le bief d'Armeau de la rivière
Yonne, entre les PK 42,200 et 43,700, les 5 et 6 juillet 2025 de 09h00 à 19h00, est accordée
sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
Article 2 :
Prescriptions particulières concernant les participants et les organisateurs :
- Laisser un chenal de passage pour les usagers de la voie d'eau en rive droite ;
- Ne pas couper la route aux usagers en transit ;
- Ne pas stationner dans le chenal de navigation ;
- Le port du gilet de sauvetage est obligatoire pour tous les participants ;
Mise en place de deux bouées de couleur rouge pour délimiter la portion wakeboard (une en
amont et une en aval).
Article 3 :
Prescriptions particulières concernant les usagers :
- Vigilance pour tenue de manifestation de wakeboard du PK 42,200 au PK 43,700 de 09h00 à 19h00 ;
- Respect de la signalisation en place et ne pas s'approcher des concurrents ;
- Interdiction de stationner entre les PK 42,200 et 43,700 de la manifestation.
Article 4 :
Les participants et organisateurs devront se conformer à la signalisation de la voie navigable et aux
ordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.
Article 5:
Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de la
manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir le
personnel nécessaire.
Article 6 : |
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. Il [ui appartient de suspendre où d'annuler là manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables.
Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présente
autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce
qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui
peuvent être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un
accident survenu au cours ou à l’occasion de cette manifestation.
Article 7 :
La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, ses
représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles
d'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d’un accident survenu
au cours et à l'occasion de cette dernière.
- Article 8 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservé
213
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-02-00001 - 20250602 SHBS USR AP wakeboard villevalliers 7 Article 9 :
La présente autorisation est délivrée au titre de la police de la navigation et ne préjuge pas des
décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur
concernant la tenue de manifestations publiques
Article 10 :
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de l'Yonne. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à
la batellerie, devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par
l'organisateur, qui prendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer
l'information auprès du public.
Fait à Auxerre, le 26 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires de
l'Yonne
et par subdélégation,
Catherine SENET
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la
Seine » de voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie. sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la
demande et adressée pour information à la commune de Villevallier.
Le présent arrêté peut être contesté dans. un délai de deux mois à compter de sa notification et de
sa publication :
— soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique
auprès du ministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son
intervention. ll en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
— soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-02-00001 - 20250602 SHBS USR AP wakeboard villevalliers 8 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-02-00001 - 20250602 SHBS USR AP wakeboard villevalliers 9 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-05-27-00001
Arrêté N° DDT/SEE/2025/0014 portant
renouvellement de l'autorisation temporaire n°
DDT/SEE/2023/0026 du 27 juin 2023 relative à
des travaux de confortement du pont-rail (PRa
du Serein) franchissant le Serein sur le territoire
des communes de Beaumont et Bonnard
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-27-00001 - Arrêté N° DDT/SEE/2025/0014 portant renouvellement de l'autorisation temporaire n° DDT/SEE/2023/0026 du 27 juin 2023 relative à des travaux de confortement du pont-rail (PRa du Serein) 10 Ex PRÉFET arr
DE L’YONNE des territoires Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
ARRÊTÉ N° DDT/SEE/2025/0014
portant renouvellement de l'autorisation temporaire n° DDT/SEE/2023/0026 du 27 juin 2023
relative à des travaux de confortement du pont-rail (PRa du Serein) franchissant le Serein sur
le territoire des communes de Beaumont et Bonnard
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le Code de l'environnement et notamment l’article R.214-23,
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 23 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine,
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 mars 2022 portant approbation du plan de gestion
des risques d'inondation du bassin Seine-Normandlie,
Vu les arrêtés préfectoraux n° DDT-SERI-2019-0003 et n° DDT-SERI-2019-00086, en date du 9 janvier 2019,
approuvant respectivement le plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) pour les communes
de Beaumont et de Bonnard,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2023/0026 du 27 juin 2023, autorisant temporairement SNCF Réseau
à réaliser des travaux de confortement du pont-rail sur le Serein dénommé « PRa Serein »,
Vu la demande en date du 12 février 2025 de SNCF Réseau sollicitant le renouvellement de
l'autorisation temporaire de la phase de travaux susvisée,
Vu l'absence d'observation de SNCF Réseau sur le projet d'arrêté de renouvellement, porté à la
connaissance du demandeur en date du 25 mars 2025, de l'autorisation temporaire relatif à des travaux
de confortement du pont-rail franchissant le Serein sur le territoire des communes de Beaumont et
Bonnard,
Considérant que les travaux de confortement du Pont-Rail ont été engagés en 2024 conformément aux
dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2023/0026 du 27 juin 2023 susvisé,
Considérant que les précipitations exceptionnelles de 2024 ont entraîné une hausse du niveau du
Serein sur une période de plusieurs mois interrompant les travaux de confortement susvisé,
Considérant que les travaux de confortement n'ont pas pu être achevés avant l'expiration de
l'autorisation temporaire n° DDT/SEE/2023/0026 du 27 juin 2023, une seule des deux arches concernées
faisant l'objet des travaux n'ayant pu être traitée, l'intervention sur la seconde arche devant être
reportée en 20285,
1/6
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-27-00001 - Arrêté N° DDT/SEE/2025/0014 portant renouvellement de l'autorisation temporaire n° DDT/SEE/2023/0026 du 27 juin 2023 relative à des travaux de confortement du pont-rail (PRa du Serein) 11 Considérant, au titre de l'article R.214-23 du Code de l'environnement, que la demande de SNCF
Réseau du 12 février 2025 susvisée, constitue une demande de renouvellement de l'autorisation
temporaire n°DDT/SEE/2023/0026 du 27 juin 2023,
Considérant que les travaux précités n'ont pas d'effets importants et durables sur les eaux ou le milieu
aquatique,
Considérant que les dangers ou inconvénients des travaux peuvent être prévenus par des mesures
spécifiques de nature à protéger l'environnement,
Considérant que la présence d'espèces aquatiques dans la zone des travaux nécessite. des mesures
spécifiques pour éviter leur mortalité et assurer leur relocalisation dans Un environnement approprié,
Considérant que les travaux de confortement du Pont-Rail restant à réaliser, sont conformes aux
dispositions du dossier de demande d'autorisation déposé le 13 février 2023 par SNCF Réseau et ayant
été autorisés par l'arrêté préfectoral temporaire n° DDT/SEE/2023/0026 du 27 juin 2023 susvisé,
Considérant que la demande a été soumise aux formalités réglementaires applicables ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de l'Yonne,
ARRÊTE
Article 1°’ : Objet de l'autorisation
SNCF Réseau, 10 rue Camille Moke, CS 80 001, 93212 SAINT-DENIS, désigné ci-après, le pétitionnaire,
est autorisé temporairement en application de l'article L.214-3 et R.214-23 du Code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à effectuer des travaux
de confortement du pont-rail sur le Serein (PRa Serein), sur le territoire des communes de Beaumont et
Bonnard.
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement concernées par cette
opération sont listées ci-après :
Rubrique Intitulé Régime
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours
d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A):
2° Un obstacle à la continuité écologique : |
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm,
pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (D)
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais Autorisation
311.0 inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre [temporaire
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours
d'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le
bon déroulement du transport naturel des sédiments.
Prescriptions applicables :
DEVL1413844A du 11 septembre 2015
2/6
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-27-00001 - Arrêté N° DDT/SEE/2025/0014 portant renouvellement de l'autorisation temporaire n° DDT/SEE/2023/0026 du 27 juin 2023 relative à des travaux de confortement du pont-rail (PRa du Serein) 12 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.4.0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
3120 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant
à pleins bords avant débordement.
Déclaration
Prescriptions applicables :
DEVL0O7700062A du 28 novembre 2007
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours
d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à
3150 détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m° de frayères (A)
2° Dans les autres cas (D)
Déclaration
Prescriptions applicables :
Arrêté DEVL1404546A du 30 septembre 2014
Arrêté DEVO0809347A du 23 avril 2008
Article 2 : Caractéristiques des travaux
Les travaux sont réalisés conformément aux plans et indications figurant dans le dossier produit à
l'appui de la demande d'autorisation temporaire, faisant l'objet de l'arrêté préfectoral
n° DDT/SEE/2023/0026 du 27 juin 2023, en tout ce qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du
présent arrêté, ainsi qu'à celles des arrêtés de prescriptions mentionnés ci-dessus.
Article 3 : Dispositions particulières
Dans un délai minimum de huit jours avant le démarrage travaux, le pétitionnaire est tenu d'informer
du commencement des travaux les services suivants :
- service de police de l'eau de la direction départementale des territoires (
),
- service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB, )
En cas de mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau en période de
sécheresse prises par arrêté préfectoral, des dispositions complémentaires pourront être arrêtées.
31. Mesures avant travaux
La Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques (FYPPMA) doit être
prévenue avant le début des travaux afin qu'elle puisse déplacer l'enregistreur autonome de
température situé au droit du site.
Un système de mesures de suivi de matières en suspension (MES) est mis en place lors de la phase
chantier, notamment pendant les phases d'installation et de retrait des batardeaux. Les mesures sont
enregistrées dans un cahier de suivi ou similaire et restent à dispositions du service police de l'eau de la
DDT.
Espèces protégées
Le pétitionnaire de la présente autorisation met en œuvre les prescriptions relatives aux espèces
protégées définies à l'article 3.3 du présent arrêté.
3/6
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-27-00001 - Arrêté N° DDT/SEE/2025/0014 portant renouvellement de l'autorisation temporaire n° DDT/SEE/2023/0026 du 27 juin 2023 relative à des travaux de confortement du pont-rail (PRa du Serein) 13 L'Office Français pour la Biodiversité doit être consulté par le pétitionnaire au moins un mois avant le déplacement des espèces protégées aquatiques (mollusques), afin de valider le protocole proposé par le bénéficiaire de la présente autorisation.
Une pêche de sauvegarde du poisson doit être effectuée lors de l'installation des batardeaux. A ce titre, le pétitionnaire adresse, a minima deux mois avant la réalisation de la pêche de sauvegarde, une demande au service police de l’eau de la DDT.
3.2. Mesures de sauvegarde lors des travaux
Le retrait des batardeaux doit être interrompu si la différence de concentration en matières en suspension, entre l'amont et l'aval du chantier, est supérieur à 1 gramme par litre.
Toutes les prescriptions des arrêtés cités dans le tableau de l'article 1° du présent arrêté doivent être respectées. Le pétitionnaire est tenu d'informer tous les sous-traitants intervenants sur le chantier de ces dispositions.
Toutes les précautions doivent être prises visant à éviter une pollution du milieu naturel, notamment par écoulement de laitance de béton, où d'autres substances, ou par mise en suspension de fines et
chute de matériaux divers dans la rivière. Des dispositifs permettant d'empêcher les pollutions doivent être mis en place, si nécessaire, sous la responsabilité du pétitionnaire.
L'approvisionnement des engins en huile et carburant, leur entretien et réparation doivent s'effectuer sur une zone étanche. Le stockage d'hydrocarbures ou de produits susceptibles de causer une pollution des milieux aquatiques, est établi en dehors des zones inondables.
Le lavage des outils dans le cours d'eau est interdit, les eaux de rinçage ne doivent pas se déverser dans le cours d'eau.
L'installation de sanitaires de chantier ne doit entraîner aucun rejet dans la rivière. Tout déversement accidentel sur le sol ou dans la rivière ainsi que toute pollution sont signalés immédiatement à l'administration.
Une attention particulière doit être apportée lors de la pose et de la dépose des batardeaux afin d'éviter le départ de matières en suspension vers l'aval, et qui pourraient provoquer des atteintes à la faune piscicole ou aux zones de reproduction. Les batardeaux sont réalisés à l'aide de dispositifs de type « Big-Bag » et non pas à partir de matériaux extraits dans le cours d'eau.
3.3 Espèces protégées dont chiroptères
Avant d'entamer lés travaux sur l'ouvrage, le pétitionnaire réalise Un examen systématique des fissures et cavités afin de détecter la présence éventuelle de chauves-souris (Chiroptères). La présence de ces espèces SÉRSTAUNS les périodes et modalités d intervention en fonction de leur classification.
Pour cela, le pétitionnaire contacte la Société d'Histoire Naturelle d'Autun (SHNA) par courriel à :OU par téléphone au 03 86 78 79 38.
Les mesures de protection des chauves-souris, lorsqu'elles sont présentes, doivent être mises en place
conformément aux prescriptions du chiroptérologue de la SHNA. Ces prescriptions concernent à la fois la limitation des nuisances engendrées par les travaux et la préservation de leurs habitats. Il incombe au pétitionnaire de solliciter, si nécessaire, les services de la SHNA afin d'éviter toute perturbation des chiroptères.
Le pétitionnaire se conforme aux dispositions relatives aux espèces protégées et engage, le cas échéant, les démarches réglementaires nécessaires auprès des services compétents.
4/6
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-27-00001 - Arrêté N° DDT/SEE/2025/0014 portant renouvellement de l'autorisation temporaire n° DDT/SEE/2023/0026 du 27 juin 2023 relative à des travaux de confortement du pont-rail (PRa du Serein) 14 3.4. Sécurité
Les travaux ne doivent pas commencer en période de crue ou d'évènement pluvieux important.
Le pétitionnaire et l'entreprise en charge des travaux se tiennent informés systématiquement des
risques de crue du Serein en consultant le site de prévision des crues ( ir .fr/) et
des informations et vigilances météorologiques diffusées par MÉTÉO FRANCE.
En cas de passage en vigilance crue du Serein ou en cas de phénomène pluvieux important, le chantier
doit être évacué et débarrassé de tous les matériaux susceptibles de causer des pollutions ou d'être
entraînés par la force de l'eau.
3.5. Suivi des travaux
Les services désignés ci-dessus (DDT, OFB), sont invités aux réunions de chantier. Leurs représentants
auront toute latitude pour prescrire les mesures particulières à mettre en œuvre durant les travaux,
visant la préservation de la faune et la flore ainsi que celle du milieu concerné par les travaux.
Les comptes rendus des réunions de chantier leur sont systématiquement adressés.
Les agents chargés de la police de l'eau et de la pêche doivent avoir libre accès, à tout moment, aux
installations.
3.6. Fin des travaux
À l'achèvement des travaux, les lieux seront remis en état, afin de minimiser l'impact des travaux sur le
milieu. Le pétitionnaire entreprendra toutes mesures qui lui seraient prescrites par les agents chargés
de police de l'eau.
Un compte rendu sera adressé au service de la police de l'eau à l'issue des travaux.
Article 4 : Durée de l'autorisation
Les travaux sont autorisés temporairement à compter du 1° juillet 2025 et ce pour une durée de six
mois.
Article 5 : Exécution
Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la Madame la Directrice départementale
de l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont la copie sera adressée pour information.
à SNCF Réseau et transmis aux communes de Beaumont et Bonnard.
27 MAI 2085 Fait à Auxerre, le
Le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète,
Secrétaire générale
Pauline GIRARDOT
Délais et voies de recours ci-après
5/6
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-27-00001 - Arrêté N° DDT/SEE/2025/0014 portant renouvellement de l'autorisation temporaire n° DDT/SEE/2023/0026 du 27 juin 2023 relative à des travaux de confortement du pont-rail (PRa du Serein) 15 Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de de la transition écologique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet
6/6
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-27-00001 - Arrêté N° DDT/SEE/2025/0014 portant renouvellement de l'autorisation temporaire n° DDT/SEE/2023/0026 du 27 juin 2023 relative à des travaux de confortement du pont-rail (PRa du Serein) 16 Préfecture de l'Yonne
89-2025-05-23-00017
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Mondial Relay Consigne
N°031602
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-23-00017 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay Consigne N°031602 17 PRÉFET oo oo
DE L’'YONNE Direction des sécurités Las Pôle des sécurités publiques
Fraternité
ARRÊTE N°PREF/CAB/2025- © 3 3 S
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
MONDIAL RELAY - Consigne N°031602
12 rue de Londres 89470 MONETEAU
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal
JAN, préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation
de signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
l'Yonne ;
VU la demande présentée par le président directeur général, en vue d'être autorisé à installer et
exploiter Un système de vidéoprotection pour la Consigne N°031602 de la société Mondial Relay
située au 12 rue de Londres 89470 MONETEAU ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 22 avril 2025 ;
.CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisation
d’un système de vidéoprotection ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Préfecture de l’ Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-23-00017 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay Consigne N°031602 18 ARRETE
Article 1”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser pour la
Consigne N°031602 de la société Mondial Relay située au 12 rue de Londres 89470 MONETEAU,
conformément au dossier présenté.
Le système comprend 2 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné où ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système considéré est mis en place pour assurer la:
° Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression où de
-Vol |
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle
peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
* Le responsable sûreté
+ Le chargé de sûreté et les agents du service sûreté
* Le directeur des opérations réseau
° Les agents du support technique (aux seules fins de maintenance)
* Les agents du service client (dans le seul cadre de leur mission support client)
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-23-00017 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay Consigne N°031602 19 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre 11 du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet. |
Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de
l'exécution du présent arrêté. |
Article 10 : La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification où de sa publication :
- soit d'Un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans
les deux mois suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de
rejet ;
- soit d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
en En qe
L Ca)
Fait à Auxerre, le 23 MAI 2025
Pour la sœus-préfète,
idA de cabinet,
la chff ôle des sécurités publiques,
Fiona FRATTINI
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-23-00017 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay Consigne N°031602 20 Préfecture de l'Yonne
89-2025-05-23-00018
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Mondial relay Consigne n°31603
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-23-00018 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial relay Consigne n°31603 21 PRÉFET | Lo DE L’'YONNE Direction des sécurités at Pôle des sécurités publiques
Fraternité
ARRÊTE N°PREF/CAB/2025- O3 3 4
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
MONDIAL RELAY - Consigne N°31603
Rue Robert Raclot 89290 CHAMPS-SUR-YONNE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal
JAN, préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation
de signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
l'Yonne ;
VU la demande présentée par le président directeur général, en vue d'être autorisé à installer et
exploiter un système de vidéoprotection pour la Consigne N°31603 de la société Mondial Relay
située rue Robert Raclot 89290 CHAMPS-SUR-YONNE ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 22 avril 2025 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-23-00018 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial relay Consigne n°31603 22 ARRETE
Article 1”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la
Consigne N°31603 de la société Mondial Relay située rue Robert Raclot 89290 CHAMPS-SUR-
YONNE, conformément au dossier présenté.
Le système comprend 2 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système considéré est mis en place pour assurer la:
+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle
peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Le responsable sûreté
+ Le chargé de sûreté et les agents du service sûreté
* Le directeur des opérations réseau
* Les agents du support technique (aux seules fins de maintenance)
+ Les agents du service client (dans le seul cadre de leur mission support client)
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-23-00018 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial relay Consigne n°31603 23 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Article 10 : La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans
les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de
rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 2 3 MAI 2025
Pour la sous-préfète,
directrice ge cabinet,
la chef] ôle des sécurités publiques,
Fiona FRATTINI
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-23-00018 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial relay Consigne n°31603 24 Préfecture de l'Yonne
89-2025-06-04-00001
Arrêté accordant la dérogation au niveau
minimal de survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux
(société Vineview)
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-06-04-00001 - Arrêté accordant la dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux (société Vineview) 25 P RÉ FET | Direction des sécurités DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2025-O3£{
accordant la dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations
et des rassemblements de personnes ou d'animaux
(Société VINEVIEW)
Le préfet de l'Yonne
W le code de l'aviation civile et notamment les articles R. 1311, R. 151-1, R. 133-5, D. 131-1 à D. 13110, D.
133-10 à D. 133-14 ;
Vu le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 et notamment son annexe|;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
W l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères,
modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en
aviation générale et notamment son chapitre III “activités particulières” ;
Vu la circulaire n° A 31/99 de la direction générale de l'aviation civile, service de l'information
aéronautique en date du 8 juillet 1999 relative au survol des courses cyclistes ;
Vu l'instruction du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du
tourisme et de la mer NOR : EQUA0612025] du 4 octobre 2006, direction générale de l'aviation civile,
relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol ;
” Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
W l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2024/0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-06-04-00001 - Arrêté accordant la dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux (société Vineview) 26 Vu la demande de dérogation de survol à basse altitude suivant l'instruction du 4 octobre 2006
présentée par la société « VINEVIEW » le 5 mai 2028 ;
VW l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord-est en date du 21 mai 2025 ;
Vu l'avis du service zonal de la police aux frontières Est à METZ, en date du 12 mai 2025 ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRÊTE
Article 1er : La société « VINEVIEW » dont le siège social est situé au 81, boulevard Pierre ler - 33110 Le
Bouscat est autorisée à effectuer des missions de prises de vues aériennes (capture d'images
multispectrales) en dérogation au niveau minimal de survol au-dessus des agglomérations et des villes
ou des rassemblements de personnes du département.
Cette autorisation est valable deux ans à compter de la date de publication de cet arrêté.
Article 2 : La société « VINEVIEW » doit se conformer aux prescriptions de la DSAC et de la DZPAF Est,
jointes en annexe. | |
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique de
Metz (tél. : 03.8762.03.43) ou en cas d’impossibilité de joindre ce service au PC - CIC de Metz (tél : 03
87 64 38 00 - H24).
Article 3 : Cette dérogation au niveau minimal de survol n'est pas valable pour :
- le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une
marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
- le survol d'établissements pénitentiaires.
Le:
Article 4: La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant pour les
risques liés à ses activités aériennes.
Article 5 : Mme la directrice de cabinet du préfet de l'Yonne est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à M. le sous-préfet d'Avallon, Mme la sous-préfète de Sens, M. le
directeur zonal de la police aux frontières zone Est, M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile
Nord-est, M. le chef de la division des services opérationnels des douanes, service aéroterrestre des
douanes, M. le chef de l'aérodrome d'Auxerre-Branches et M. le président de la société « VINEVIEW ».
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-06-04-00001 - Arrêté accordant la dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux (société Vineview) 27 Article 6: La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
. soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il
en est de même en cas de décision explicite de rejet ; |
. soit d’un recours contentieux devant le tribuhal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet :
Fait à Auxerre, le Q 4 JUIN 2025
Pour le préfet,
la sous-préfète,
directrice de cabinet
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-06-04-00001 - Arrêté accordant la dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux (société Vineview) 28 ANNEXE 1- Conditions techniques et opérationnelles de la Direction générale de l'Aviation civile
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables :
e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables aux opérations aériennes, ou.
9 de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation
générale. |
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11
décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2072.
3. Hauteurs de vol
[Si dérogation en VFR de jour]
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou
rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et
3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
o 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou
rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.
[Si dérogation en VFR de nuit] .
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :
- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,
- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol
est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment en danger les
personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en
dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
e le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive
d'interdiction de survol à basse altitude ;
e le survol d'établissements pénitentiaires.
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-06-04-00001 - Arrêté accordant la dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux (société Vineview) 29 4. Pilotes
[Opérations AIR OPS SPO et NCO]
e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1.
e lÎs doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]
e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et
les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notamment
d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.
e Is doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).
e Is sont titulaires d’une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilité
e Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ;
e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront
avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par. l'Etat
d'immatriculation de l'appareil ;
6. Conditions opérationnelles
e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol. |
o Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au
moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport
à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de
sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir,
dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances
ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le
plus défavorable.
7. Divers
e Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
° L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin
que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires,
etc.
e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du
vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou
activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-06-04-00001 - Arrêté accordant la dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux (société Vineview) 30 fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le
manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
o L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du
département.
o Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus
de se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant
s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la
liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un
aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d’une zone
interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant
doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des
articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation
et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est
consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse etle
suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement
compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient
d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante.
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Cet avis implique le respect des prescriptions ci-dessous énumérées :
Application du Règlement d'exécution (UE) N° 923/2072 établissant les règles de l'air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de
navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales
et SERA.SOOS relatif aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005
de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)
N°923/2012;.
Application de l'Article R 131/1 du Code de l'Aviation Civile, qui dispose : « Un aéronef
ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage
soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de
l’agglomération ou sur un aérodrome public ».
Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et
qualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique.
Copie de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et
son personnel puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté
‘du 24.07.91).
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué
est interdite (8 5.4 de l'arrêté du 24.0791).
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