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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 269 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 269 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2024-269
PUBLIÉ LE 16 AOÛT 2024 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2024-08-16-00001 - Arrêté n° PREF/CAB/2024-0444 accordant le
renouvellement de dérogation au niveau minimal de survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux
(7 pages) Page 3
89-2024-08-16-00002 - Arrêté n° PREF/CAB/2024-0445 portant
création et utilisation d'une plate-forme aérostatique permanente à
VENOY (3 pages) Page 11
2 Préfecture de l'Yonne
89-2024-08-16-00001
Arrêté n° PREF/CAB/2024-0444 accordant le
renouvellement de dérogation au niveau minimal
de survol des agglomérations
et des rassemblements de personnes ou
d'animaux
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-16-00001 - Arrêté n° PREF/CAB/2024-0444 accordant le renouvellement de dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations 3 PREFET
[A
DE L'YONNE Direction des sécurités Liberté Pôle des sécurités publiques
Egalité
Fraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2024-0444 |
accordant le renouvellement de dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations
et des rassemblements de personnes ou d'animaux
(Société Les 4 Vents)
Le préfet de l'Yonne
Vu le code de l'aviation civile et notamment les articles R. 1311, R. 1511, R. 133-5, D. 1311 à D. 131-10,
D. 133-10 à D. 133-14 ;
Vu le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 et notamment son annexe | ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des
hélicoptères, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en
aviation générale et notamment son chapitre Ill “activités particulières” ;
Vu la circulaire n° À 31/99 de la direction générale de l'aviation civile, service de l'information
aéronautique en date du 8 juillet 1999 relative au survol des courses cyclistes ;
Vu l'instruction du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du
tourisme et de la mer NOR : EQUA0612025]J du 4 octobre 2006, direction générale de l'aviation
civile, relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de
vol ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2024-0275 du 12 juin 2024 donnant délégation de signature à
Mme Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Vu la demande de renouvellement de dérogation de survol à basse altitude suivant l'instruction du 4
octobre 2006 présentée par la société « Les 4 Vents » le 1° mai 2024 ;
Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile nord-est en date du 11 juillet 2024 ;
Vu l'avis du directeur zonal de la police aux frontières à METZ, en date du 19 juillet 2024 ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-16-00001 - Arrêté n° PREF/CAB/2024-0444 accordant le renouvellement de dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations 4 ARRÊTE
Article 1er : La société « Les 4 Vents » dont le siège social est situé au 16-18 rue du Maréchal Foch
54140 JARVILLE-1la-MALGRANGE est autorisée à effectuer des missions de prises de vues aériennes
(travaux de thermographie, analyse de l'éclairage public et surveillance aérienne) en dérogation au
niveau minimal de survol au-dessus des agglomérations et des villes ou des rassemblements de
personnes du département.
Cette autorisation est valable deux ans à compter de la date de publication de cet arrêté.
Article 2: Cette dérogation est accordée sous réserve que l'atterrissage soit toujours possible,
même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome
public.
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à
* __ Pour les aéronefs monomoteurs :
—-300m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1200 m ou un
rassemblement de moins de 10 000 personnes ou un établissement « seuil haut » ;
— 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et 3 600 m ou un
rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes ;
— 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou un
rassemblement de plus de 100 000 personnes.
°__ Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :
°__ Pour les aéronefs monomoteurs : 600 m.
*__ Pour les aéronefs multimoteurs : 300 m.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923-2012 modifié précité, la hauteur de vol
est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d’atterrir sans mettre indüment en danger les
personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne de
moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Ces réductions de hauteurs ne sont pas valables pour :
- le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant
une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
- le survol d'établissements pénitentiaires.
Article 3: Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement
AIRCREW avec un certificat médical de classe 1;
Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-16-00001 - Arrêté n° PREF/CAB/2024-0444 accordant le renouvellement de dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations 5 Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les ballons libres à air chaud et les
ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notamment
d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.
Ils doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf ballons : classe 2 et ULM : aucun).
Ils sont titulaires d'une déclaration de niveau compétence (DNC).
Article 4 : Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un certificat de navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'agence européenne pour la sécurité aérienne (AESA) ou par l'État
d'immatriculation de l'appareil.
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent
être inscrites dans le manuel de vol.
Pour des opérations de publicité, prises de vues aériennes, d'observation ou de surveillance au
moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à
la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen
d'hélicoptères multimoteurs, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité
au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les
conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après
avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces
aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publiques, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le
survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité
particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en
relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activités
particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,
dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Les personnes désirant faire Un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques,
de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenues de se conformer aux
articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement
de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à
la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté consultable en ligne.
Dans le cadre d'une opération au-dessus d’une zone interdite à la captation et au traitement des
données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du
29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et
relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef
dans certaines zones, arrêté consultable en ligne.
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-16-00001 - Arrêté n° PREF/CAB/2024-0444 accordant le renouvellement de dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations 6 Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le
suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC
territorialement compétente tout incident ou accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce
faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :
https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
Article 5: En cas de changement de la date du survol, dû notamment aux conditions
météorologiques, le bénéficiaire devra en aviser les services de la préfecture de l'Yonne en temps
Utile en vue d'obtenir Un accord valable pour une durée permettant de couvrir les risques
météorologiques. La station à laquelle celui-ci devra demander les informations météorologiques
avant l'envol est la suivante : centre départemental de la météorologie de la Côte-d'Or à Dijon (tél. :
03.80.72.9212).
Article 6 : La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant les risques
liés à ses activités aériennes.
Article 7 : La société « Les 4 Vents » devra se conformer aux prescriptions de la DSAC et de la DZPAF
Est, jointes en annexe.
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique de
Metz (tél. : 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service au PC - CIC de Metz (tél :
03 87 64 38 00 - H24).
Fait à Auxerre, le 16 AOUT 2024
Pour le préfet,
la sous-préfète,
: TA ‘
directrice de cabinet
f ë
clémencde
Mme la directrice de cabinet du préfet de l'Yonne est chargée de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée à :
- M. le sous-préfet d'Avallon
- M. le sous-préfet de Sens
- M. le directeur zonal de la police aux frontières zone Est
- M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-est
- M. le chef de la division des services opérationnels des douanes, service aéroterrestre des douanes
- M. le chef de l'aérodrome d'Auxerre-Branches
- M. le président de la société «Les 4 Vents».
La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-16-00001 - Arrêté n° PREF/CAB/2024-0444 accordant le renouvellement de dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations 7 soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur et des Outre-mer. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-16-00001 - Arrêté n° PREF/CAB/2024-0444 accordant le renouvellement de dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations 8 Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables :
e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables aux opérations aériennes, ou
e de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation
générale.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du
11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
{Si dérogation en VFR de jour]
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou
rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et
3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
o 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou
rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.
[Si dérogation en VFR de nuit]
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :
- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,
- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol
est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les
personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en
dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
’ Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une
marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
e le survol d'établissements pénitentiaires.
50 rue Henry Farman, 75720 Paris CEDEX 15 — Tél, : +33 (0)1 58 09 43 21
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-16-00001 - Arrêté n° PREF/CAB/2024-0444 accordant le renouvellement de dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations 9 Cet avis implique le respect des prescriptions ci-dessous énumérées :
— Application du Règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et
procédure de navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.S5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que
les articles FRA.3105 et FRA 5005 de l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la
mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) N°923/20172 ;
— Application de l’Article R 131/1 du Code de l’Aviation Civile, qui dispose :
« Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu’à une altitude telle que l’atterrissage soit toujours possible même en cas d’arrêt du moyen de
propulsion, en dehors de l’agglomération ou sur un aérodrome public ».
— Les documents de bord de l’appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
— Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé,
afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application
(Chapitre 3 de l’annexe à l'arrêté du 24.07.91).
= La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite ($ 5.4 de l’arrêté du 24.07.91).
CRETE
La Coyfe a ds aire
Directrice Adjoii ce Ntionale Est Chefté du SEEZO A
f.0
120 rue du Fort Queuleu — BP 55095 - 57073 METZ Cedex 03
#03.87.62.03.05 Fax : 03.87.62.03.49,
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-16-00001 - Arrêté n° PREF/CAB/2024-0444 accordant le renouvellement de dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations 10 Préfecture de l'Yonne
89-2024-08-16-00002
Arrêté n° PREF/CAB/2024-0445
portant création et utilisation d'une plate-forme
aérostatique permanente
à VENOY
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-16-00002 - Arrêté n° PREF/CAB/2024-0445 portant création et utilisation d'une plate-forme aérostatique permanente 11 E =
PRÉFET
DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Pôle des sécurités publiques
Arrêté n° PREF/CAB/2024-0445
portant création et utilisation d'une plate-forme aérostatique permanente
à VENOY
Le Préfet de l'Yonne
Vu le code des transports et notamment les articles L. 6212-2, R. 6212-4 et R. 6212-19 et le livre II
du code de l'aviation civile ;
Vu les articles 78 et 119 du code des douanes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils
en aviation générale ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 février 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les
aérostats non dirigeables peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié de la Commission du 26 septembre 2012
établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux
services et procédures de navigation aérienne (SERA) ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2072 ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
Vu l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0275 du 12 juin 2024 donnant délégation de signature à
Mme Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Vu la demande présentée le 9 juillet 2024 par M. David LA BEAUME, gérant de FRANCE
MONTGOLFIERES sis 4 bis rue du Saussis à SEMUR-en-AUXOIS (21140) ;
Vu les titres produits par le demandeur attestant qu'il a l'accord du propriétaire du terrain pour
l’utilisation envisagée ;
Vu le courrier de M. le délégué de l'aviation civile Nord-Est en date du 24 juillet 2024 émettant un avis
favorable à la demande de M. David LA BEAUME ;
Vu l'avis de M. le directeur zonal de la police aux frontières à METZ, en date du 2 août 2024 ;
Vu l'avis favorable émis par M. le maire de Venoy en date du 20 juillet 2024 ;
Considérant que M. David LA BEAUME a satisfait à toutes les obligations administratives lors du dépôt
de sa demande ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-16-00002 - Arrêté n° PREF/CAB/2024-0445 portant création et utilisation d'une plate-forme aérostatique permanente 12 ARRÊTE :
Article 1°’ : M. David LA BEAUME est autorisé à créer et utiliser la plate-forme pour ballons libres
à air chaud et à gaz sur le territoire de la commune de VENOY.
Article 2 : Cette plateforme, réservée à l'usage exclusif des aérostats non dirigeables à air chaud
ou à gaz dans leur définition actuelle, pourra être utilisée dans les conditions fixées par la
réglementation de la circulation aérienne.
Restrictions en vigueur dans l'espace aérien environnant :
Il conviendra de respecter le statut et les règles de contact radio de tous les espaces aériens qui
pourraient être concernés par les vols. À noter en particulier :
La plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord. Il
leur appartient de vérifier l'adéquation entre les aéronefs utilisés et les caractéristiques,
l'utilisation et l'environnement de la plateforme (notamment ses dégagements et ses
dimensions). Il appartient également aux pilotes commandants de bord d'établir et de prendre
toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des opérations envisagées pour les
personnes transportées, pour eux-mêmes, ainsi que pour les biens et pour les personnes au sol.
Préalablement à tout vol, ils devront consulter les avis des navigateurs aériens publiés
concernant l'ensemble des espaces aériens qu'ils seront susceptibles de pénétrer ou de survoler
pendant leurs vols, afin de connaître les éventuelles restrictions en vigueur et s'y conformer.
Ces informations sont consultables par la voie des publications aéronautiques du Service
d'Information Aéronautique (S.I.A.) : Notam, SUP AIP.
L'aire d'envol envisagée est située sur la commune de VENOY sur un terrain appartenant à la
mairie, situé sur la parcelle cadastrée YA 295.
La salle des fêtes des Jonchères bordant l'aire d'envol, le décollage devra s'effectuer de façon à
respecter la distance réglementaire requise entre l'enveloppe des aéronefs et cet espace, et de
tout autre obstacle.
L'aire d'envol étant située à proximité de lieux susceptibles d'attirer du public, il appartiendra au
responsable de la plate-forme de prendre toutes les dispositions pour empêcher l'accès de
personnes non autorisées sur l'aire de mise en œuvre et d'envol des montgolfières.
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 20/02/1986, une signalisation adaptée sera mise en
place pendant les heures d'utilisation de la plate-forme.
Article 3 : La signalisation routière éventuelle de la plateforme reste à la charge du bénéficiaire.
Article 4 : Tout accident ou incident devra immédiatement être signalé :
- à la délégation territoriale de l'aviation civile Nord-Est (Tél. : 03 88 59 64 21) et en cas
d'impossibilité de joindre ce service, au permanent d'enquêtes de première information
(tél. : 06 77 11 17 93);
- à la brigade de police aéronautique de Metz (03 87 62 03 43) ou en cas d'impossibilité de
joindre ce service, au CIC CRA METZ (tél. 03 87 66 56 56 - H24).
Article 5 : Cet arrêté portant création et utilisation de la plateforme pour ballons libres à air
chaud et à gaz sur la commune de VENOY est précaire et révocable.
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-16-00002 - Arrêté n° PREF/CAB/2024-0445 portant création et utilisation d'une plate-forme aérostatique permanente 13 Il pourra être abrogé si l'utilisation de cette plateforme est source de nuisances où en cas
d'utilisation non conforme aux dispositions de cet arrêté.
Mme la directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, M. le directeur de la sécurité de l'aviation
civile Nord-Est (Aéroport international de Strasbourg-Entzheim - CS 60003 - 67836 TANNERIES
Cédex) et M. le directeur zonal de la police aux frontières (DZPAF) Zone Est (120 rue du Fort
Queuleu - BP 55095 - 57073 METZ Cédex 03) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- à M. le colonel, commandant la zone aérienne de défense Nord - BP 29 - 37130 CINQ-MARS-
LA-PILE,
- à M. le directeur interrégional des douanes et droits indirects de Bourgogne, 6, rue Nicolas
Berthot, BP 1508 - 21033 Dijon cedex,
- à la gendarmerie des transports aériens sise 2, rue Alberto Santos Dumont BP 1033 - 51687
Reims Cédex 2,
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne,
- au directeur départemental du service d'incendie et de secours,
- au chef de l'aérodrome d'Auxerre-Branches,
- au maire de Venoy,
- à M. David LA BEAUME, gérant de France Montgolfières.
Fait à Auxerre, le À 6 AOÛT 2024
Pour le Préfet,
la sous-préfète,
directrice de cabinet
La
Clémence CHOUTET
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
*__ soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants
sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
*__ soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr
WWW. VOUNE. SOU. I
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-16-00002 - Arrêté n° PREF/CAB/2024-0445 portant création et utilisation d'une plate-forme aérostatique permanente 14