Procès Verbal - PV CM 121023 approuvé 161123

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Procès Verbal - PV CM 121023 approuvé 161123 Document publié le Mardi 17 octobre 2023 par la commune de Poët-Laval. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 121023 approuvé 161123)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Fiscalité, Le 17 octobre 2023

MAIRIE LE POËET-

Re El CONSEIL MUNICIPAL

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e-mail : mairie poet laval@wanadoo.fr

Ancienne commanderie de Malte

SBB

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 12 OCTOBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois et le douze octobre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal de Le Poët-Laval, légalement convoqué le 5 octobre 2023, s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Patrice MAGNAN, le Maire.

Nombre de Conseillers en exercice :....….… 14

Nombre de Conseillers présents :.…....… 10

Étaient présents : Mesdames Elisabeth BOURSE, Geneviève ROBLÈS, Francette CHAPUS,

Anne DEGRAND-GUILLAUD, Sarah HALTER et Messieurs Patrice MAGNAN, Richard

BOUQUET, Jérôme CUCHE, Jean-Marc LE DOUCE, Christophe HUGNET

Était représenté : Monsieur Patrick CHASSEPOT qui avait donné procuration à Monsieur

Jérôme CUCHE

Étaient_ absents: Madame Béatrice PLAZA et Messieurs Rémy PELLEGRIN, Kévin

VALBON

Secrétaire de séance : Monsieur Richard BOUQUET

Calcul du quorum : 14 : 2 = 7 (La majorité sera donc de 8)

Les Conseillers municipaux absents, même s'ils ont délégué leur droit de vote à un collègue,

n’entrent pas dans le calcul du quorum

Le quorum étant atteint avec 10 (dix) présents au moment de l'ouverture de la séance le Conseil municipal peut délibérer valablement

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de

désigner un secrétaire de séance choisi au sein du conseil.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal désigne à l'unanimité Monsieur Richard BOUQUET pour remplir cette fonction qu'il accepte.

Séance du Conseil Municipal du 12 octobre 2023 Page 1 sur 11Ordre du jour :

e Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 18 juillet 2023 e Délibération actant la désaffectation et le déclassement du domaine public Délibération modifiant le prélèvement pour hausse de la taxe d'habitation entre 2017 et 2019

Délibération modifiant le budget principal - Fonctionnement

Délibération autorisant le remboursement des frais avancés

Délibération actant la prime du pouvoir d'achat

Délibération autorisant l'occupation de la salle du Picodon à titre gratuit pour le Lien 26

Délibération autorisant l'occupation de la salle du Picodon à titre gratuit pour les

sœurs du Carmel

Délibération pour la nomination de Madame Francette CHAPUS à la commission

urbanisme

Délibération accordant l'application du tarif des associations de la Poët-Laval à

l'association Dieulefit Ski Montage

Délibération pour la mise en place de la commission d'appel d'offre communal

Délibération actant la facturation de la cantine en cas d'absence non justifiée

Délibération modifiant le budget principal - Fonctionnement

Délibération actant le règlement intérieur de la cantine et du périscolaire

Questions diverses

La séance du Conseil municipal est ouverte à 18 heures 40 minutes (dix-huit heures et quarante minutes).

1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 18 JUILLET 2023

Monsieur le Maire rappelle que le procès-verbal de chaque séance est arrêté au commencement de la séance suivante. Le procès-verbal de la séance du 18 juillet 2023 est donc soumis à leur approbation.

Aucune observation n’étant faite, le procès-verbal de la séance du 18 juillet 2023 est adopté à l'unanimité.

2. DÉLIBÉRATION ACTANT LA DÉSAFFECTATION ET LE DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

Monsieur le Maire, informe le Conseil municipal, que la délibération n° 27/23 du 29 juin 2023, ne peut être validée par les services de la préfecture. En effet, selon l’article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, il convient de procéder à la désaffectation et ar

déclassement du domaine public d’une parcelle avant de pouvoir la céder.

Monsieur le Maire rappelle que la commune est propriétaire de la place de la mairie, jusqu’en limite du temple. La société TEMPLE DE GOUGNE, qui porte le projet immobilier souhaite acquérir

deux parcelles afin d'y réaliser le jardin de la micro crèche.

La commune voulant dynamiser son village, la requête a été acceptée et l'acquisition à titre gratuit a été validée par la société TEMPLE DE GOUGNE. Les frais afférents à l'acte translatif de propriété

sont, comme il est d'usage, à la charge de l’acquéreur.

Séance du Conseil Municipal du 12 octobre 2023 Page 2 sur 11Les parcelles cadastrées AB 750 et AB 751 relevant du domaine public, il y a lieu de constater,

préalablement à la vente, leur désaffectation et de prononcer leur déclassement du domaine public.

Monsieur le Maire demande de bien vouloir constater les désaffectations, prononcer les déclassements du domaine public communal et autoriser la cession des parcelles cadastrées AB 750 et AB 751 situées, place de la mairie et autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique de vente.

Considérant que :

- la société TEMPLE DE GOUGNE, souhaite faire l'acquisition de ces 2 parcelles - la commune souhaite l'installation d’une micro crèche sur son territoire, afin de dynamiser son village et d'élargir l'offre de service

- les frais d’acte sont à la charge de l'acquéreur.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à 10 voix pour et 1 abstention Monsieur

Jérôme CUCHE :

e _Approuve la désaffectation et prononce le déclassement du domaine public communal des parcelles cadastrées en section AB sous les numéros 750 et 751,

e Autorise la cession par la Commune des dites parcelles au profit de la société TEMPLE DE GOUGNE

e _ Précise que cette cession interviendra gratuitement et que les frais d’acte notarié seront à la charge de l'acquéreur,

e Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir

3. DÉLIBÉRATION MODIFIANT LE PRÉLÈVEMENT POUR HAUSSE DE LA TAXE D'HABITATION ENTRE 2017 ET 2019

Monsieur le Maire rappelle que conformément au principe posé à l'annonce de la suppression de la

taxe d'habitation sur les résidences principales (THp), la compensation de cette suppression se fait en référence au taux appliqué par les collectivités lors du lancement de la réforme. L'Etat a vocation

à assurer une compensation intégrale mais pas à couvrir des décisions prises après l'annonce de la réforme.

Pour ajuster cette compensation, l’article 16 de la loi de finances pour 2020 institue un prélèvement

sur les avances mensuelles de fiscalité locale à la charge des communes ayant procédé à une hausse du taux de la THp entre 2017 et 2019.

Le prélèvement a été imputé sur les avances du mois de juillet 2023.

Il convient d'établir un mandat au compte 7391118 pour un montant de 6 186 € (six mille cent quatre-vingt-six euros)

Les crédits étant au chapitre 014, il convient de prendre une délibération.

| DÉSIGNATION DIMINUTION DE CRÉDIT | AUGMENTATION DE CRÉDIT |

D : 7391118 (ch 014) |

Autres restitutions au titre 6186€

des dégrèvements sur

contributions directes _ _ __| D : 60612 (ch 011) | Energie — Electricité 6 186 €

Séance du Conseil Municipal du 12 octobre 2023 Page 3 sur 11Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres :

e Valide l'opération ci-dessus

4. DÉLIBÉRATION MODIFIANT LE BUDGET PRINCIPAL - FONCTIONNEMENT

Monsieur le Maire explique au Conseil municipal que le service de gestion comptable (SGC) a

pour rôle de s’assurer que les collectivités locales perçoivent bien les impôts qui leur sont dus.

Les prélèvements sont réalisés directement sur le compte des particuliers, après notification sur l'avis d'imposition. Le montant correspond aux impôts et taxes restants après le prélèvement à la source. Il y a un décalage d’un an entre la déclaration et le prélèvement : les revenus et taxes de l’année N sont à payer à la fin de l’année N + 1.

Monsieur le Maire informe que le SGC de Nyons demande à ce que les remboursements du salaire de l'agent de la police municipale soient distingués des remboursements des frais annexes. De ce fait, une décision modificative est à prévoir, en effet les imputations ne sont pas au même

chapitre.

DÉSIGNATION

D : 62875 (ch 011)

Remboursement de frais

aux communes membres

du GFP

DIMINUTION DE CRÉDIT AUGMENTATION DE

CRÉDIT

7200 €

D : 6218 (ch 012)

Personnel extérieur au

service

7 200€

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres :

e Valide l’opération ci-dessus

5. DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS AVANCÉS

Monsieur le Maire rappelle que la commune doit régler ses fournisseurs par mandat administratif. Mais certains fournisseurs n’acceptent pas les mandats.

Madame Béatrice PLAZA, pour l’organisation des « apéros camping », a fait l'avance de denrées auprès des enseignes « Marie Blachère » pour 11,30 € et « Grand Frais » pour 64,91 €.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal d'autoriser le remboursement de ces dépenses

soit 76,21 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres :

+ Décide de rembourser Madame Béatrice PLAZA, pour la dépense qu’elle a engagée au nom de la commune, d'un montant total de 76,21 euros (soixante-seize euros et vingt-et-un centimes) pour l’achat de denrée alimentaires pour l'apéro camping

Séance du Conseil Municipal du 12 octobre 2023 Page 4 sur 116. DÉLIBÉRATION ACTANT LA PRIME DU POUVOIR D'ACHAT

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Geneviève ROBLÈS, qui explique que le 12 juin 2023,

Stanislas GUERINL ministre de la Transformation et de la Fonction Publique, a annoncé, en même

temps que la revalorisation du point d'indice, le décret relatif à la prime « pouvoir d’achat », avec une parution au JO le 1* aout.

Ce décret, crée cette prime pour les agents publics de la fonction publique de l'Etat et hospitalière.

Pour la fonction publique territoriale, cette prime est facultative et nécessite l’adoption d’une délibération.

Pour bénéficier de cette prime, les agents publics doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

1/ avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date antérieurs au 01/01/2023 2/ être employés et rémunérés par un employeur public au 30/06/2023

Les agents publics mentionnés doivent également avoir perçu une rémunération brute inférieure “ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Le montant de la prime exceptionnelle forfaitaire prévue est modulé en fonction de la rémunération brute selon le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du Montant de la prime de 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 pouvoir d'achat

U Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € . 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le montant de la prime déterminé en fonction du barème fixé ci-dessus est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Pour notre commune cela représenterait un montant de 6 995,81 € (six mille neuf cent quatre- vingt-quinze euros et quatre-vingt-un centimes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres :

e Accepte de verser la prime de l'emploi aux agents de la commune

e Précise que les crédits correspondants seront inscrits au budget de l'exercice 2023

Séance du Conseil Municipal du 12 octobre 2023 Page 5 sur 117. DÉLIBÉRATION AUTORISANT L'OCCUPATION DE LA SALLE DU PICODON A TITRE GRATUIT POUR LE LIEN 26

Monsieur le Maire rappelle que l'association le Lien 26 créée le 22 février 2018, a repris les activités d'accompagnement scolaire et celles de l'espace public numérique du Collectif Citoyen. Le Lien 26 est un tiers-lieu numérique et social, labellisé « Pass’ Numérique » et agréé par la CAF. Il propose

aussi des activités de formation aux pratiques numériques.

Le Lien 26 a vocation à renforcer la cohésion sociale par l'inclusion numérique grâce aux activités

de médiation numérique de l'EPN - Espace Public Numérique, par la promotion du pouvoir d'agir individuel et collectif, le renforcement de la cohésion sociale, la coordination des initiatives individuelles et collectives du territoire dans une démarche de développement social local grâce aux activités de l'EVS - Espace de Vie Sociale.

L'association est installée à Dieulefit dans un local sis 6 rue du Bourg et dispose d'un local aux HLM des Reymonds. Elle a pour vocation de proposer ses animations et formations sur toutes les communes de la CCDB. Le Lien 26 demande l'autorisation d'occuper la salle du picodon, pour des ateliers en direction des séniors d'octobre 2023 à juin 2024 (voir le planning d'occupation en annexe).

Monsieur le Maire précise que cette mise à disposition sera gratuite.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres :

e Décide d'accorder à titre exceptionnel la mise à disposition gratuite de la salle du Picodon à Lien 26 d'octobre 2023 à juin 2024

8. DÉLIBÉRATION AUTORISANT L'OCCUPATION DE LA SALLE DU PICODON A TITRE GRATUIT AUX SŒURS DU CARMEL

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la demande d'occupation, à titre gratuit, de la salle du Picodon par les sœurs du Carmel de Poët-Laval pour organiser les portes ouvertes de leur association le dimanche 10 décembre prochain,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à 10 voix pour et 1 abstention Madame Francette CHAPUS :

+ Décide d'accorder à titre exceptionnel, l’occupation gratuite de la salle du Picodon aux sœurs du Carmel pour leur journée portes ouvertes le dimanche 10 décembre 2023

9. DÉLIBÉRATION POUR LA NOMINATION DE MADAME FRANCETTE CHAPUS A LA

COMMISSION URBANISME

Monsieur le Maire informe que Madame Francette CHAPUS souhaite s'inscrire à la commission urbanisme. Il précise qu’au cours de chaque séance, le Conseil municipal peut former, modifier ou supprimer des commissions chargées d’instruire les affaires qui lui sont soumises soit par l'administration, soit à l'initiative d’un de ses membres. Le Conseil municipal décide donc du

nombre de commissions.

De même, il appartient au Conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans

chaque commission. Elles sont exclusivement composées de membres du Conseil municipal. Une

Séance du Conseil Municipal du 12 octobre 2023 Page 6 sur 11personne extérieure peut, toutefois, être entendue sur une question précise à la demande de la commission.

Le rôle des commissions municipales est d'étudier les questions soumises au Conseil municipal, c'est à dire de la compétence du Conseil municipal et qui font l’objet de délibérations.

En application de l’article 2121-21 du CGCT, le Conseil municipal peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des membres des commissions municipales.

Pour rappelle la commission urbanisme est composée actuellement de 7 membres.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à 9 voix pour et 2 abstentions Mesdames Elisabeth BOURSE et Sarah HALTER :

e _Accepte la nomination de Madame Francette CHAPUS à la commission urbanisme

10. DÉLIBÉRATION ACCORDANT L’APPLICATION DU TARIF DES ASSOCIATIONS DE LE POËT-LAVAL A L'ASSOCIATION DIEULEFIT SKI MONTAGNE

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la demande d'occupation de la salle d'équipement rural d'animation, de l'association Dieulefit Ski Montagne, à l’occasion de l'organisation de son assemblée générale le dimanche 12 novembre 2023.

Considérant que l’association compte un grand nombre d’adhérents Poët-lavaliens Monsieur le

Maire propose de faire bénéficier à l'association, comme lan passé, le tarif des associations locales à savoir 40 euros (quarante euros) au lieu de 90 euros (quatre-vingt-dix euros).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres :

° Décide d'accorder à titre exceptionnel, l'occupation de l'équipement rural d'animation au tarif des associations extérieures à l'association Dieulefit Ski Montagne pour l'organisation de leur

assemblée générale prévue le dimanche 12 novembre 2023.

11. DÉLIBÉRATION POUR LA MISE EN PLACE DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES COMMUNAL

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal, que dans le cadre des marchés publics, il convient de constituer une commission d’appel d'offres. Cette commission a pour objectif, de décider des

suites à donner dans le cadre des marchés publics (attribution du marché, rejet de candidature...). Monsieur le Maire précise que les seuils des marchés publics sont les suivants :

Pour les marchés de fournitures et services :

- marché MAPA entre 40 000 € et 214 999 €

- marché à procédure formalisée à partir de 215 000 €

Pour les marchés de travaux :

- marché MAPA entre 40 000 £ et 5 381 999 €

- marché à procédure formalisée à partir de 5 382 000 €

Pour les marchés de travaux à partir de 100 000 €, une publication est obligatoire (mise en ligne et ‘publié dans les annonces légales)

C'est suite à ce dépôt que la commission d'appel d'offre se réuni pour choisir les entreprises.

Séance du Conseil Municipal du 12 octobre 2023 Page 7 sur 11Considérant qu'outre le Maire, son président, cette commission est composée de 3 membres titulaires élus par le Conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

L'élection des membres élus de la commission d’appel d'offres doit avoir lieu à bulletin secret, sauf si l'assemblée décide à l'unanimité de na pas procéder au scrutin secret (article L2121-21 du CGCT) et qu’il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité de ses membres de procéder à l'élection des trois membres titulaires et des trois membres suppléants de la commission d'appel d'offres, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à mains levées.

Les membres suivants proposent leur candidature :

Pour les membres titulaires :

-_ Madame Sarah HALTER

- Madame Geneviève ROBLÈS

- Monsieur Richard BOUQUET

Pour les membres suppléants :

- Madame Anne DEGRAND-GUILLAUD

- Monsieur Christophe HUGNET

- Monsieur Jérôme CUCHE

Le Conseil municipal, après avoir voté à mains levées, à l'unanimité de ses membres proclame élus les membres de la commission d’appel d'offres suivants :

Pour les membres titulaires :

- Madame Sarah HALTER

- Madame Geneviève ROBLÈS

- Monsieur Richard BOUQUET

Pour les membres suppléants :

- Madame Anne DEGRAND-GUILLAUD

- Monsieur Christophe HUGNET

- Monsieur Jérôme CUCHE

12. DÉLIBÉRATION ACTANT LA FACTURATION DE LA CANTINE EN CAS D’ABSENCE NON JUSTIFIÉE

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Geneviève ROBLÈS qui rappelle la mise en place de la cantine à 1€, voté lors du Conseil municipal du 26 juin 2023. Cette aide étant à destination des

familles dont le quotient familial est inférieur ou égal à 999.

À la fin de chaque quadrimestre, la commune enverra une demande de remboursement, auprès de

l'ASP, pour les repas servis pendant cette période.

Madame Geneviève ROBLÈS poursuit en précisant que dans le règlement intérieur de la cantine il

est noté que selon l’article 2-2 : Absence ou maladie

« Un repas commandé est dû ». Seuls dans les cas suivants les repas peuvent être remboursés aux

familles :

Séance du Conseil Municipal du 12 octobre 2023 Page 8 sur 11+

- Absence prévisible de l'enfant à condition que le service de restauration scolaire soit prévenu au moins 48 heures à l'avance. (Attention pour une absence le jeudi : prévenir le lundi au plus tard - Idem pour le lundi matin : prévenir le jeudi au plus tard).

- Absence non prévisible (maladie par exemple), les parents aviseront le service de restauration ou les enseignants avant 10 heures le jour même. Le repas commandé pour le jour même ne sera pas facturé. Cela implique également les enfants absents dès la matinée ou qui auront quitté la classe dans la matinée pour maladie.

- Absence pour séjour/sortie scolaire ou absence de l'enseignant : aucune démarche ne sera à faire par les familles, la déduction et le remboursement sera automatiquement fait par le service de restauration.

- Absence des enseignants ou du personnel de restauration

Il convient donc de définir le montant de facturation du repas en cas d’absence non justifiée, pour les familles rentrant dans le cadre de la cantine à 1€ (un euro). En effet, la commune perçoit le

remboursement pour les repas servis.

Il est proposé :

- En cas de facturation régulière de la cantine à 1 € (un euro), et en cas d’absence non justifié (cfarticle 2-2 du règlement intérieur), le repas sera facturé à 4.50 € (quatre euros cinquante) Ou

- En cas de facturation régulière de la cantine à 1 € (un euro), et en cas d’absence non justifiée (cf article 2-2 du règlement intérieur), le repas sera facturé à 5 € (cinq euros)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres :

s Décide qu’en cas d'absence non justifiée le repas sera facturé 4,50 € (quatre euros et cinquante centimes)

e Décide que cette facturation sera mise en place dès le lendemain du vote de la délibération

13. DÉLIBÉRATION MODIFIANT LE BUDGET PRINCIPAL - FONCTIONNEMENT

Monsieur le Maire explique au Conseil municipal que suite à un impayé de Taxe d'aménagement de 2021, il convient de faire un mandat pour réduire cette recette.

Monsieur le Maire propose l'opération suivante

DÉSIGNATION DIMINUTION DE CRÉDIT AUGMENTATION DE CREDIT

D : 10226 (ch 10)

Taxe d'aménagement 503 €

R : 10226 (ch 10)

Taxe d'aménagement 503 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres :

e Valide l'opération ci-dessus

Séance du Conseil Municipal du 12 octobre 2023 Page 9 sur 1114. _ DÉLIBÉRATION ACTANT LE RÈGLEMENT INTERIEUR DE LA CANTINE ET DU PÉRISCOLAIRE

Le règlement intérieur du restaurant scolaire, de la surveillance de la cantine et du périscolaire a été reçu et lu par les membres du Conseil municipal (joint en annexe).

Après débat il est demandé de rajouter un alinéa concernant les PAÏI (projet d'accueil individualisé) de courte durée.

Pour rappel le PAI définit les adaptations apportées à la vie de l'enfant ou de l'adolescent en collectivité (crèche, école, collège, lycée, centre de loisirs) ; répertorie les traitements et/ou les régimes médicaux ; précise, au besoin, les aménagements de la scolarité en lien avec l'état de santé

De plus il est demandé de faire signer le règlement intérieur par les enfants

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

e Ne valide pas le règlement intérieur du restaurant scolaire, de la surveillance de la cantine

et du périscolaire

e Demande la modification du règlement pour le prochain Conseil municipal

15. QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil que deux déclarations d'intention d’aliéné ont été reçues en mairie et qu’il a décidé de renoncer au droit de préemption dont bénéficie la commune sur les parcelles cadastrées :

- Section ZH parcelle n° 344 - Lieu-dit Lorette

- Section ZH parcelle n° 346 - Lieu-dit Lorette

Et les parcelles cadastrées :

- Section ZE parcelle n° 170 - 460 route du Plan

- Section ZE parcelle n° 171- Lieu-dit Le Plan

- Section ZE parcelle n° 169 - Lieu-dit Le Plan

Monsieur le Maire demande aux Conseillers de réfléchir sur l’opportunité de demander une participation financière pour le chauffage aux associations du Poët-Laval qui utilisent la salle chaque semaine.

Madame Francette CHAPUS donne lecture d’une carte dessinée et écrite par les élèves de la classe de CE1-CE2 :

« Bonjour Monsieur le Maire et Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux. On vous remercie d’avoir payé une partie de la classe de découverte. On va vous expliquer ce qu’on a vécu à Musiflore. On a fait de la musique et on a chanté. On a fait le jeu de la meute. On a tous

bien dormi. Quand on est parti beaucoup étaient tristes. Au revoir »

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 15 minutes (dix-neuf heures et quinze minutes).

Séance du Conseil Municipal du 12 octobre 2023 Page 10 sur 11Arrêt du Procès-verbal

Séance du jeudi 16 novembre 2023

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le procès-verbal de la séance du jeudi 12 octobre a été transmis par mail à tous les membres du Conseil municipal. Il demande aux Conseillers s’il y a | des précisions ou modifications à apporter à celui-ci. Aucune remarque n'ayant été formulée, Monsieur le Maire prononce l’arrêt du procès-verbal de la séance du jeudi 12 octobre 2023.

Procès-verbal arrêté le : jeudi 16 novembre 2023

Le Maire Le secrétaire de séance

Patrice MAGNAN

HA

Séance du Conseil Municipal du 12 octobre 2023 Page 11 sur 11