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Procès Verbal - PV CM 121023 approuvé 161123
Procès Verbal - pv cm 10 avril 2017 vote du budget
Procès Verbal - PV du 06.04.2022
Procès Verbal - PV du 20.07.2020
Déliberation - Délibérations 22 a 26 du 17 avril 2026
Procès Verbal - PV CM du 15 avril
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Poët-Laval.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 15 avril)
Thèmes du document : Démocratie, Banque, Fiscalité,
Le
16
avril
2026
MAIRIE
FRANS
SFA
CONSEIL
MUNICIPAL
LCR
:
04.75.46.44.12
e-mail
: contact@lepoetlaval.fr
Ancienne
commanderie
de Malte
SBB
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
15
AVRIL
2026
L'an
deux
mille
vingt-six
et
le
quinze
avril
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal
de
Le
Poët-Laval,
légalement
convoqué
le
10
avril
2026,
s'est
réuni,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrice
MAGNAN,
le
Maire.
Étaient
présents
:
Mesdames
Geneviève
ROBLES,
Elisabeth
BOURSE,
Sarah
HALTER,
Marie-Christine
LE
ROUX,
Isabelle
LEMAÎTRE,
Fanny
BOUTEILLER,
Sylvie
GALLAND
et
Messieurs
Patrice
MAGNAN,
Richard
BOUQUET,
Jean-Marc
LE
DOUCE,
Christophe
HUGNET,
Frédérick
BLANCHET,
Philippe
ROUSSEAUX,
Jean-Pierre
RIPAULT
Était
représentée
: Madame
Adeline
SUCHERE
qui
avait
donné
procuration
à Monsieur
Richard
BOUQUET
Secrétaire
de
séance
: Madame
Geneviève
ROBLES
Calcul
du
quorum :
15
: 2=
7,5
(La majorité
sera
donc
de
8)
Les
Conseillers
municipaux
absents,
même
s'ils ont
délégué
leur
droit
de vote
à un
collègue,
n’entrent
pas
dans
le calcul
du
quorum
Le
quorum
étant
atteint avec
14
(quatorze)
présents
au
moment
de
l'ouverture
de
la séance
le Conseil
municipal
peut
délibérer
valablement
Conformément
à
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
convient
de
désigner
un
secrétaire
de
séance
choisi
au
sein
du
conseil.
La
séance
du
Conseil
municipal
est
ouverte
à
18
heures
(dix-huit
heures).
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
le
Conseil
municipal
désigne
Madame
Geneviève
ROBLES
à
l'unanimité
pour
remplir
la fonction
de
secrétaire
de
séance
qu'elle
accepte.
C'nneeil
maimirinal
du
TS
avril
2094
Pace
1
eur
19 Ordre
du
jour :
e
Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
27
mars
2026
e
Délibération
fixant
les
commissions
communales
et procédant
à l'élection
de
leurs
membres
e
Délibération
fixant
la liste
des
noms
en
vue
de
la nomination
des
membres
de
la commission
communale
d'impôts
directs
(CCID)
e
Délibération
désignant
les
membres
de
la commission
d'appel
d'Offres
e
Délibération
désignant
le
délégué
«élu»
au
Comité
national
d'action
sociale
pour
le
personnel
des
collectivités
territoriales
(CNAS)
e
Délibération
fixant
le nombre
de
membres
du
Conseil
d'administration
du
Centre
communal
d'action
sociale
(CCAS)
e
Délibération
élisant
les
représentants
du
Conseil
municipal
au
Conseil
d'administration
du
Centre
communal
d'action
sociale
(CCAS)
e
Délibération
désignant
des
électeurs
du
Comité
syndical
du
syndicat
mixte
Numérian
e
Délibération
validant
le compte
épargne
temps
(CET)
e
Délibération
acceptant
le don
d’une
parcelle
sur
la
commune
e
Questions
diverses
1. APPROBATION
DU
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
27
MARS
2026
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
procès-verbal
de
chaque
séance
est
arrêté
au
commencement
de
la séance
suivante.
Le
procès-verbal
de
la séance
du
27
mars
2026
est
donc
soumis
à approbation.
Aucune
observation
n'étant
faite,
le
procès-verbal
de
la
séance
du
27
mars
2026
est
adopté
à
l'unanimité 2. DÉLIBÉRATION
FIXANT
LES
COMMISSIONS
COMMUNALES
ET
PROCÉDANT
A L’ÉLECTION
DE
LEURS
MEMBRES
Monsieur
le Maire
rappelle
qu'au
cours
de
chaque
séance,
le Conseil
municipal
peut
former,
modifier
ou
supprimer
des
commissions
municipales
chargées
d’instruire
les
affaires
qui
lui
sont
soumises
soit
par
l'administration,
soit à l'initiative
d’un
de
ses
membres.
Le
Conseil
municipal
décide
donc
du
nombre
de
commissions.
De
même,
il
appartient
au
Conseil
municipal
de
décider
du
nombre
de
conseillers
siégeant
dans
chaque
commission.
Elles
sont
exclusivement
composées
de
membres
du
Conseil
municipal.
À
part
la
CCID
et
la
Commission
d'appel
d'offres,
les
autres
commissions
municipales
sont
facultatives.
Le
maire
est
président
de
droit
de
chaque
commission.
Le
rôle
des
commissions
municipales
est
d'étudier
les
questions
soumises
au
Conseil
municipal,
c’est
à dire
de
la compétence
du
Conseil
municipal
et qui
font
l’objet
de
délibérations.
En
application
de
l’article
2121-21
du
CGCT,
le
Conseil
municipal
peut
décider
à
l'unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
pour
la désignation
des
membres
des
commissions
municipales.
Le
Conseil
municipal,
sur
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
décide
à
l’unanimité
de
ses
membres
de
voter
à main
levée
et
de
créer
les
commissions
suivantes :
onseil
municipal
du
15 avril
2026
Page
2
sur
12 - Commission
finances
- Commission
jeunesse
- sport
- école
- périscolaire
- restaurant
scolaire
- Commission
voirie
- bâtiments
- cimetière
- commission
du
personnel
- commission
camping
- commission
culture
- commission
activités
économiques
- Commission
forum
- manifestations
municipales
- associations
- Commission
urbanisme
- Commission
ruralité
- environnement
- agriculture
- Commission
RD
540
- sécurité
- mobilité
- CLI
- PCS
- réserve
citoyenne
- Commission
valorisation
patrimoine
et bâtiments
- gestion
des
salles
des
fêtes
- Commission
communication
Le
Maire
nomme
les
membres
inscrits
aux
différentes
commissions
et
rappelle
que
le
maire
est
président
de
droit
de
chaque
commission
-
Commission
finances :
Richard
BOUQUET,
Fanny
BOUTEILLER,
Christophe
HUGNET,
Marie-Christine
LE
ROUX,
Jean-Pierre
RIPAULT,
Geneviève
ROBLES
-
Commission
jeunesse
-
sport
-
école
-
périscolaire
-
restaurant
scolaire
:
Elisabeth
BOURSE,
Fanny
BOUTEILLER,
Sylvie
GALLAND,
Christophe
HUGNET,
Geneviève
ROBLES
-
Commission
voirie
-
bâtiments
-
cimetière :
Frédérick
BLANCHET,
Richard
BOUQUET,
Jean-Pierre
RIPAULT,
Geneviève
ROBLES,
Philippe
ROUSSEAUX -
Commission
du
personnel:
Christophe
HUGNET,
Marie-Christine
LE
ROUX,
Jean-Pierre
RIPAULT,
Geneviève
ROBLES
-
Commission
camping:
Richard
BOUQUET,
Christophe
HUGNET,
Marie-Christine
LE
ROUX,
Geneviève
ROBLES,
Philippe
ROUSSEAUX -
Commission
culture
:
Elisabeth
BOURSE,
Sarah
HALTER,
Christophe
HUGNET,
Jean-Marc
LE
DOUCE,
Marie-Christine
LE
ROUX,
Adeline
SUCHERE
-
Commission
activités
économiques
:
Sarah
HALTER,
Christophe
HUGNET,
Jean-Pierre
RIPAULT,
Geneviève
ROBLES
-
Commission
forum
-
manifestations
municipales
-
associations :
Sylvie
GALLAND,
Christophe
HUGNET,
Marie-Christine
LE
ROUX,
Adeline
SUCHERE
-
Commission
urbanisme
:
Frédérick
BLANCHET,
Richard
BOUQUET,
Jean-Pierre
RIPAULT,
Geneviève
ROBLES,
Philippe
ROUSSEAUX -
Commission
ruralité
-
environnement
-
agriculture :
Sylvie
GALLAND,
Christophe
HUGNET,
Isabelle
LEMAÎTRE,
Geneviève
ROBLES,
Philippe
ROUSSEAUX
vol
vmassssinsinel
Air
DS
sil
DNIK
Dana
2
cum
19 =
Commission
RD
540
-
sécurité
-
mobilité
-
CLI
-
PCS
-
Réserve
citoyenne
:
Frédérick
BLANCHET,
Fanny
BOUTEILLER,
Christophe
HUGNET,
Jean-Marc
LE
DOUCE,
Geneviève
ROBLES,
Philippe
ROUSSEAUX
-
Commission
valorisation
patrimoine
et
bâtiments
-
gestion
des
salles
municipales
:
Richard
BOUQUET,
Sarah
HALTER,
Christophe
HUGNET,
Jean-Marc
LE
DOUCE,
Marie-Christine
LE
ROUX,
Geneviève
ROBLES,
Adeline
SUCHERE
-
Commission
communication
:
Elisabeth
BOURSE,
Sylvie
GALLAND,
Sarah
HALTER,
Christophe
HUGNET,
Jean-Marc
LE
DOUCE,
Isabelle
LEMAÎTRE
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à l'unanimité
de
ses
membres
:
e
Valide
les
commissions
citées
ci-dessus
e
Valide
les
membres
des
commissions
nommées
ci-dessus
3.
DÉLIBÉRATION
FIXANT
LA
LISTE
DES
NOMS
EN
VUE
DE
LA
NOMINATION
DES
MEMBRES
DE
LA
COMMISSION
COMMUNALE
DES
IMPÔTS
DIRECTS
(CCID)
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
l'article
1650
du
code
général
des
impôts
institue
dans
chaque
commune
une
commission
communale
des
impôts
directs
présidée
par
le
maire
ou
par
l'adjoint
délégué.
Dans
les
communes
de
moins
de
2000
habitants,
la
commission
est
composée
du
maire
ou
d’un
adjoint
délégué,
président
de
la
commission
et
de
6
commissaires
titulaires
et
de
6
commissaires
suppléants.
La
durée
du
mandat
des
membres
de
la
commission
est
identique
à celle
du
mandat
du
Conseil
municipal.
Les
commissaires
doivent
être
de
nationalité
française
ou
ressortissant
d’un
Etat
membre
de
l’Union
européenne,
être
âgés
de
18
ans
révolus,
jouir
de
leurs
droits
civils,
être
inscrits
aux
rôles
des
impositions
directes
locales
dans
la
commune
(taxe
foncière,
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
ou
cotisation
foncière
des
entreprises),
être
familiarisés
avec
les
circonstances
locales
et
posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l'exécution
des
travaux
confiés
à la
commission.
Par
ailleurs,
l'article
44
de
la
loi
de
finances
rectificative
pour
2011
modifie
les
règles
de
fonctionnement
de
la
commission
communale
des
impôts
directs
en
prévoyant
la
présence
éventuelle
et
sans
voix
délibérative
d'agents
de
la
commune
ou
de
l'EPCI
dans
les
limites
suivantes
:
- un
agent
pour
les
communes
dont
la
population
est
inférieure
à
10
000
habitants
;
- trois
agents
au
plus
pour
les
communes
dont
la
population
est
comprise
entre
10
000
et
150
000
habitants - cinq
agents
au
plus
pour
les
communes
dont
la
population
est
supérieure
à
150
000
habitants.
La
nomination
des
commissaires
par
le
directeur
des
services
fiscaux
a lieu
dans
les
deux
mois
qui
suivent
le
renouvellement
des
conseillers
municipaux,
soit
au
maximum
avant
le
20
mai
2026.
Cette
nomination
intervient
à
partir
d’une
liste
de
contribuables,
en
nombre
double,
proposée
sur
délibération
du
Conseil
municipal. Cette
commission
tient
une
place
centrale
dans
la
fiscalité
directe
locale,
elle
a
notamment
pour
rôle
majeur
de
donner
chaque
année
son
avis
sur
les
modifications
d'évaluation
ou
nouvelles
évaluations
des
locaux
d'habitation
recensées
par
l’administration
fiscale.
Depuis
la
mise
en
œuvre
au
1°
janvier
2017
de
la
révision
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels,
elle
participe
par
ailleurs
à
la
détermination
des
nouveaux
paramètres
départementaux
d'évaluation
(secteurs,
tarifs
ou
coefficients
de
localisation).
nil
2076
Page
4
sur
12 Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
à
l’unanimité,
pour
que
ces
nominations
puissent
avoir
lieu,
de
dresser
une
liste
de
24
noms
qui
sera
transmise
à la
CCID
pour
nommer
les
6 titulaires
et les
6 suppléants.
Civilité
Nom
Prénom
1
Madame
AMBLARD
Annick
2
Madame
BARDET
Jocelyne
3
Monsieur
BOUQUET
Richard
4
Madame
BOURSE
Elisabeth
5
Madame
ROBLES
Geneviève
6
Monsieur
TOURASSE
Bernard
7
Monsieur
LE
DOUCE
Jean-Marc
8
Monsieur
REY
Lionel
9
Monsieur
LE
ROUX
Philippe
10
Monsieur
DEVRED
Guillaume
11
Monsieur
NOYER
Hervé
12
Madame
NOWACKI
Francine
13
Madame
THOMAS
Maryse
14
Monsieur
RIPAULT
Jean-Pierre
15
Monsieur
ROUSSEAUX
Philippe
16
Madame
HALTER
Sarah
17
Monsieur
WEBER
Pierre
18
Madame
LE
ROUX
Marie-Christine
19
Monsieur
DUMETIER
Bruno
20
Monsieur
BLANCHET
Frédérick
21
Madame
LEMAÎTRE
Isabelle
22
Madame
CILLA
Michèle
23
Monsieur
ROZEC
Éric
24
Madame
SUCHERE
Adeline
C'nneoil
mumicinal
Au
TS
ns
DOD4
Paca
&
cuir
19 4.
DÉLIBÉRATION
DÉSIGNANT
LES
MEMBRES
DE
LA
COMMISSION
D'APPEL
D'OFFRE
Monsieur
le Maire
rappelle
que :
Vu
les
articles
L1414-2
et
L1411-5
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
les
articles
22
et
23
du
code
des
marchés
publics,
Et
considérant
qu'à
la
suite
des
élections
municipales,
il
convient
constituer
la
Commission
d'appel
d'offres
et ce
pour
la
durée
du
mandat.
Monsieur
le
maire
précise
que
son
président
est
obligatoirement
le
Maire,
cette
commission
est
composée
de
3
membres
titulaires
élus
par
le
Conseil
municipal
en
son
sein
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
Monsieur
le
Maire
ajoute
que
l'élection
des
membres
élus
de
la
commission
d'appel
d'offres
doit
avoir
lieu
à bulletin
secret,
sauf si
l'assemblée
décide
à l'unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
(article
L2121-21
du
CGCT)
et qu'il
convient
de
procéder
de
même
pour
l'élection
des
suppléants
en
nombre
égal
à celui
des
titulaires.
Le
Conseil
municipal
décide
à
l'unanimité
de
ses
membres
de
procéder
à
l'élection
des
trois
membres
titulaires
et
des
trois
membres
suppléants
de
la
commission
d'appel
d'offres,
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
à mains
levées.
La
liste
suivante
propose
sa
candidature :
Membres
titulaires :
- Monsieur
Richard
BOUQUET
- Madame
Fanny
BOUTEILLER
- Monsieur
Philippe
ROUSSEAUX
Membres
suppléants :
- Monsieur
Frédérick
BLANCHET
- Madame
Isabelle
LEMAITRE
- Madame
Geneviève
ROBLES
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
voté
à
mains
levées,
à l'unanimité
de
ses
membres
e
Proclame
élus
les
membres
titulaires
de
la
commission
d'appel
d'offres
suivants
: Monsieur
Richard
BOUQUET,
Madame
Fanny
BOUTEILLER,
Monsieur
Philippe
ROUSSEAUX
e
Proclame
élus
les
membres
suppléants
de
la
commission
d'appel
d'offres
suivants
: Monsieur
Frédérick
BLANCHET,
Madame
Isabelle
LEMAÎTRE,
Madame
Geneviève
ROBLES
5,
DÉLIBÉRATION
DÉSIGNANT
LE
DÉLÉGUÉ
« ÉLU
»
AU
COMITÉ
NATIONAL
D'ACTION
SOCIALE
POUR
LE
PERSONNEL
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
(CNAS)
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
que
la
commune
adhère
au
Comité
national
d’action
sociale
pour
le personnel
communal.
Le
CNAS
est
une
association
loi
1901
qui
vise
à
améliorer
les
conditions
de
vie
des
personnels
de
la
fonction
publique
territoriale
et
de
leur
famille.
Il
propose
à
ses
bénéficiaires
un
très
large
éventail
de
prestations
(aides,
secours,
vacances,
loisirs,
culture,
chèques-réduction,
Chèques
vacances,
prêts
sociaux...)
qu'il
fait évoluer
chaque
année
afin
de
répondre
à leurs
besoins
et à leurs
attentes.
Séance
du
Conseil
Municipal
duls
avril
2026
Page
6
sur
12 Les
instances
du
CNAS
siègent
pour
une
durée
de
six
ans,
calquée
sur
le
renouvellement
des
conseils
municipaux. Monsieur
le
Maire
précise
qu'il
faut
désigner
un
délégué
« élu
»
qui
représentera
la
commune,
dans
le
collège
des
élus,
au
sein
de
cette
instance.
Madame
Geneviève
ROBLES
propose
sa
candidature.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
l’unanimité
de
ses
membres :
e Désigne
Madame
Geneviève
ROBLES
en
qualité
de
déléguée
des
élus
du
Conseil
municipal
auprès
du
comité
national
d’action
sociale.
6.
DÉLIBÉRATION
FIXANT
LE
NOMBRE
DES
MEMBRES
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
CENTRE
COMMUAL
D'ACTION
SOCIALE
(CCAS)
Le
Maire
expose
au
Conseil
municipal
qu'en
application
de
l'article
R
123-7
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
le
nombre
des
membres
du
Conseil
d'administration
du
centre
communal
d'action
sociale
(CCAS)
est
fixé
par
le
Conseil
municipal.
Il
précise
que
leur
nombre
est
déterminé
en
fonction
de
l'importance
de
la
commune
et
des
activités
exercées
par
le CCAS.
Ce
nombre
est
au
maximum
de
16
(seize).
Il n'est
pas
fixé
de
nombre
minimum,
toutefois
quatre
catégories
d'associations
devant
obligatoirement
faire
partie
du
Conseil
d'administration,
il
peut
en
être
déduit
que
ce
nombre
ne
peut
être
inférieur
à
8
(4
membres
nommés
et 4 membres
élus)
en
plus
du
président.
Après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité
de
ses
membres,
le conseil
municipal
:
e
Décide
de
fixer
à
huit
le
nombre
des
membres
du
Conseil
d'administration,
étant
entendu
qu'une
moitié
sera
désignée
par
le
Conseil
municipal
et l'autre
moitié
par
le Maire.
7.
DÉLIBÉRATION
ÉLISANT
LES
REPRÉSENTANTS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
CONSEIL
D’'ADMINISTRATION
DU
CCAS
En
application
des
articles
R
123-7
et suivants
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles,
le Maire
expose
que
la
moitié
des
membres
du
Conseil
d'administration
du
CCAS
sont
élus
par
le
Conseil
municipal
au
scrutin
de
liste,
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
sans
panachage,
ni
vote
préférentiel.
Chaque
conseiller
municipal
ou
groupe
de
conseillers
municipaux
peut
présenter
une
liste,
même
incomplète.
Les
sièges
sont
attribués
d'après
l'ordre
de
présentation
des
candidats
sur
chaque
liste. Il
précise
qu'il
est
attribué
à
chaque
liste
autant
de
sièges
que
le
nombre
de
voix
recueillies
par
elle
contenant
un
nombre
entier
de
fois
le quotient
électoral,
celui-ci
étant
obtenu
en
divisant
le nombre
des
suffrages
exprimés
par
celui
des
sièges
à pourvoir.
Si
tous
les
sièges
ne
sont
pas
pourvus,
les
sièges
restants
sont
donnés
aux
listes
ayant
obtenu
les
plus
grands
restes,
le reste
étant
le nombre
des
suffrages
non
utilisés
pour
l'attribution
des
sièges
au
quotient.
Lorsqu'une
liste
a obtenu
un
nombre
de
voix
inférieur
au
quotient,
ce
nombre
de
voix
tient
lieu
de
reste.
Si
plusieurs
listes
ont
le
même
reste,
le ou
les
sièges
restant
à pourvoir
reviennent
à la liste
ou
aux
listes
qui
ont
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
suffrages.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le
siège
revient
au
candidat
le plus
âgé.
Séance
du
Conseil
Mimicinal
dulS
cnvril
2076
Pace
7
çur
12 Enfin,
si le nombre
de
candidats
figurant
sur
une
liste
est
inférieur
au
nombre
de
sièges
qui
reviennent
à
cette
liste,
le
ou
les
sièges
non
pourvus
le
sont
par
les
autres
listes.
Le
Maire
rappelle
qu'il
est
président
de
droit
du
CCAS
et qu'il
ne
peut
être
élu
sur
une
liste.
La
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
15
avril
2026
a
décidé
de
fixer
à
quatre,
le
nombre
de
membres
élus
par
le
Conseil
municipal
au
Conseil
d'administration
du
CCAS.
Après
avoir
entendu
cet
exposé,
le Conseil
municipal
procède à
l'élection
de
ses
représentants
au
Conseil
d'administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale.
Les
listes
de
candidats
suivantes
ont
été
présentées
par
des
conseillers
municipaux :
Première
liste
: - Madame
Elisabeth
BOURSE
- Monsieur
Richard
BOUQUET
- Madame
Sarah
HALTER
- Madame
Adeline
SUCHERE
I
n'y
a pas
d'autre
liste
candidate
La
liste
a obtenu
13
voix
pour
et 2 abstentions
Ont
été
proclamés
membres
du
Conseil
d'administration
du
Centre
Communal
d'Action
social
de
la
commune
de
Le
Poët-Laval
: Madame
Elisabeth
BOURSE,
Monsieur
Richard
BOUQUET,
Madame
Sarah
HALTER,
Madame
Adeline
SUCHERE
Monsieur
le
Maire
nomme
les
quatre
membres
du
CCAS:
Madame
Nicole
BLANC,
Madame
Maïlys
GUTKNECHT,
Madame
Myriam
MILON,
Madame
Francine
NOWACKI
8.
DÉLIBÉRATION
DÉSIGNANT
DES
ÉLECTEURS
AU
COMITÉ
SYNDICAL
DU
SYNDICAT
MIXTE
NUMÉRIAN Crée
en
1995,
Les
Inforoutes
de
l'Ardèche,
renommés
depuis
Syndicat
Mixte
Numérian,
est
un
opérateur
public
de
services
numériques
qui
met
tout
en
œuvre
pour
accompagner
les
collectivités
territoriales
à
maîtriser
les
technologies
de
l'information.
Aujourd’hui,
le
syndicat
rassemble
plus
de
440
collectivités
soit
472
848
habitants
-
1
conseil
départemental
-
12
intercommunalités
complètes
-
43
agents
à votre
service.
Le
Comité
est
composé
de
délégués
répartis
en
plusieurs
collèges,
correspondant
aux
différentes
catégories
de
membres
du
syndicat
Chaque
collège
dispose
d’un
nombre
de
sièges
déterminés
par
les
statuts
et
procède
à
l'élection
de
ses
représentants
selon
des
modalités
spécifiques.
La
commune
de
Le
Poët-Laval
comptant
moins
de
5
000
habitants
appartient
au
collège
n°
3. La commune
doit
donc
désigner
un
électeur
et
un
suppléant.
Toutes
les
communes
du
collège
3
voteront
ultérieurement
pour
élire
leurs
délégués
lors
d’un
collège
électoral
qui
seront
au
nombre
de
4.
Madame
Geneviève
ROBLES
propose
sa
candidature
en
tant
que
délégué
titulaire
Monsieur
Frédérick
BLANCHET
propose
sa
candidature
en
tant
que
délégué
suppléant
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité
de
ses
membres :
e
Désigne
au
collège
électoral
en
qualité
d’électeur
titulaire
Madame
Geneviève
ROBLES
et en
qualité
d’électeur
suppléant
Monsieur
Frédérick
BLANCHET
e
Autorise
Le
Maire
à transmettre
au
Président
du
syndicat
mixte
Numérian
les
désignations
Séance
du
Conseil
Municipal
dul5
avril
2026
Page
8
sur
12 9.
DÉLIBÉRATION
VALIDANT
LA
MISE
EN
PLACE
DU
CET
Monsieur
le Maire
donne
la parole
à Madame
Geneviève
ROBLES
qui
expose
que
Vu
le
code
général
de
la fonction
publique,
notamment
les
articles
L621-4
et L621-5,
Vu
le
décret
n°2004-878
du
26
août
2004
modifié
relatif
au
compte
épargne
temps
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
l'arrêté
du
28
août
2009
pris
pour
l'application
du
décret
n°2002-634
du
29
avril
2002
modifié
portant
création
du
compte
épargne-temps
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
et dans
la magistrature,
Vu
l'arrêté
du
9
janvier
2024
pris
pour
l'application
de
l’article
7-1
du
décret
n°2004-878
du
26
août
2004
relatif au
compte
épargne-temps
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
24/03/2026,
Qu'il
est
nécessaire
de
prévoir
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
compte
épargne
temps
(CET)
dans
la
collectivité. Ainsi
par
exception
à
la
règle
de
l’annualité
des
congés
qui
oblige
en
principe
à
solder
ses
congés
au
31
décembre
indépendamment
des
autorisations
fixées
dans
le
protocole
du
temps
de
travail
ou
exceptionnelles
de
report,
le
CET
permet
à
l’agent
qui
le
demande
d’accumuler
des
droits
à
congés
rémunérés
afin
de
les
utiliser
ou
de
les
valoriser
ultérieurement.
L'autorité
territoriale
propose
au
Conseil
municipal
que
ce
compte
soit
encadré
dans
la limite
de
ce
que
permet
la
règlementation
en
vigueur.
Par
exception
à
la
règle
de
l’annualité
des
congés,
le
compte
épargne
temps
permet
à
l’agent
qui
le
demande
d’épargner
des
droits
à
congés
rémunérés
afin
de
les
utiliser
ou
de
les
valoriser
ultérieurement.
L'agent
est
informé
annuellement
des
droits
épargnés
et consommés.
Nul
n’est
obligé
de
demander
le
bénéfice
d’un
compte
épargne
temps.
Le
compte
épargne
temps
est
institué
de
droit,
sur
simple
demande
des
agents
concernés
par
le dispositif.
Bénéficiaires
:
Les
agents
concernés
par
le
compte
épargne
temps
sont
les
agents
titulaires
et
contractuels
de
droit
public
employés
de
manière
continue
et
ayant
accompli
au
moins
une
année
de
service. Pour
les
agents
contractuels,
la condition
de
l'engagement
continu
implique
la prise
en
compte
des
seuls
services
accomplis
pour
le
compte
de
la
collectivité
qui
les
emploie
ou
de
l’un
des
établissements
à
caractère
administratif
auquel
elle
participe.
Ne
peuvent
pas
bénéficier
d’un
compte
épargne
temps
: les
fonctionnaires
stagiaires,
les
agents
relevant
du
régime
d'obligation
de
service
défini
dans
les
statuts
particuliers
de
leur
cadre
d'emplois
: c’est
notamment
le cas
des
professeurs
et des
assistants
d'enseignement
artistique
et les
agents
de
droit
privé
Garanties
: L'autorité
territoriale
peut
refuser
l'ouverture
d’un
compte
épargne
temps
si l'agent
demandeur
ne
remplit
pas
les
conditions
pour
y ouvrir
droit.
La
décision
de
refus
d'ouverture
du
compte
épargne
temps
est
motivée.
L'autorité
territoriale
informe
annuellement
les
agents
des
droits
épargnés
et consommés
au
titre
du
compte
épargne
temps.
Alimentation :
L'agent
doit
faire
parvenir
la
demande
d'alimentation
du
CET
au
service
gestionnaire
au
plus
tard
le 31
décembre.
Le
compte
épargne
temps
est alimenté
dans
la limite
fixée
par
l’arrêté
du
9
janvier
2024
susvisé.
Ce
plafond
« de
droit
commun
» est actuellement
fixé
à 60
jours.
L'alimentation
peut
se
faire
au
moyen
des
congés
annuels,
des
jours
fractionnement
ou
de
jours
de
repos
compensateurs
(récupération)
:
1)
Les
congés
annuels
: Les
jours
de
congés
annuels
et
les
jours
de
fractionnement
acquis
au
titre
des
jours
de
congés
annuels
pris
hors
de
la période
du
1er
mai
au
31
octobre
peuvent
alimenter
le compte
épargne
temps.
Cire
lie
ame
oil
Nfisisinoiansel
Ai
As
DNIK
Daxa
Q
cuis
19 Le
nombre
des
jours
de
congés
annuels
pris
dans
l’année
par
l'agent
ne
peut
être
inférieur
à
vingt.
Les
jours
de
congés
annuels
non
pris
au-delà
de
ce
seuil
peuvent
être
épargnés.
Les
jours
de
congés
annuels
qui
ne
sont
pas
pris
dans
l’année
ni
reportés
sur
l’année
suivante
et
qui
ne
sont
pas
inscrits
sur
le compte
épargne
temps
sont
perdus.
2)
Les
jours
de
repos
compensateur :
Le
compte
épargne
temps
peut
également
être
alimenté
par
une
partie
des
jours
de
repos
compensateur
(sans
toutefois
que
ce
report
puisse
conduire
à
déroger
aux
garanties
minimales
de
durée
et
d'amplitude
du
temps
de
travail).
Une
même
heure
complémentaire
ou
supplémentaire
ne
peut
donner
lieu
à
la
fois
à
un
repos
compensateur
et
à
une
indemnisation,
les
heures
ainsi
indemnisées
ne
peuvent
donc
pas
être
épargnées
sur
le
compte
épargne
temps.
Les
repos
compensateurs
sont
transformés
en
jours
s'ils
sont
exprimés
en
heures,
par
référence
à
la
durée
moyenne
quotidienne
de
travail
et
ne
peuvent
être
placés
sur
le
compte
que
par
journée
complète
acquise.
Utilisation
: L'utilisation
du
compte
épargne
temps
est
autorisée
sous
réserve
des
nécessités
du
service
et,
sur
ce
point,
un
refus
motivé
pourra
être
opposé
à l'agent.
L'agent
peut
demander
et
obtenir
de
droit
le bénéfice
de
ses
jours
épargnés
à l'issue
d’un
congé
de
maternité,
d'adoption
ou
de
paternité
et d'accueil
de
l'enfant,
d’un
congé
de
proche
aidant
ou
d’un
congé
de
solidarité
familiale.
La
règle
selon
laquelle
un
agent
ne
peut
s’absenter
du
service
plus
de
31
jour
consécutif
ne
s'applique
pas
à l’occasion
de
l’utilisation
du
compte
épargne
temps.
L'agent
peut
former
un
recours
contre
la
décision
de
refus
de
l’autorité
territoriale,
qui
statue
après
consultation
de
la CAP
(si
fonctionnaire)
ou
de
la CCP
(si
contractuel).
Coordination
avec
les
autres
congés
: En
ce
qui
concerne
les
congés
autres
que
le
congé
de
maternité,
d'adoption,
de
paternité
et
d'accueil
de
l’enfant,
de
proche
aidant
ou
de
solidarité
familiale,
les
congés
pris
au
titre
du
compte
épargne
temps
peuvent
être
accolés
aux
congés
annuels
et
de
fractionnement
et
aux
congés
pour
raison
de
santé
Suspension
du
CET
: Le
fonctionnaire
stagiaire
ayant
acquis
antérieurement
des
droits
à congés
au
titre
du
compte
épargne
temps
en
qualité
de
fonctionnaire
titulaire
ou
d’agent
contractuel
ne
peut
ni
les
utiliser,
ni
en
accumuler
de
nouveaux
pendant
sa
période
de
stage.
Lorsque
l'agent
bénéficie
des
congés
prévus
par
le code
général
de
la fonction
publique
(congés
annuels,
congés
de
maladie
ordinaire,
congés
de
longue
ou
de
grave
maladie,
congés
de
longue
durée
etc..),
les
congés
en
cours
et pris
au
titre
du
compte
épargne
temps
sont
suspendus.
Incidences
sur
la
situation
de
l'agent:
Pendant
l’utilisation
de
son
compte
épargne
temps,
le
fonctionnaire
titulaire
conserve
son
droit
à bénéficier
de
l’ensemble
des
congés
auxquels
donne
droit
la
position
d'activité.
Par
extension,
les
agents
contractuels
peuvent
prétendre
aux
congés
similaires
prévus
par
le décret
n°88-
145
du
15
février
1988
pendant
l’utilisation
de
leur
compte
épargne
temps.
Tous
les
droits
et obligations
afférents
à la position
d'activité
et à l’exercice
des
fonctions
sont
maintenus.
En
particulier,
l’agent
qui
utilise
son
compte
épargne
temps
demeure
soumis
à la réglementation
générale
sur
le cumul
d'emplois,
d'activités
et
de
rémunérations.
Pendant
ces
congés,
l’agent
conserve
le
droit
à l'avancement
(s’il
est
fonctionnaire),
le droit
à la retraite,
le
droit
aux
congés
et
à
sa
rémunération
(la
nouvelle
bonification
indiciaire
est
maintenue
ainsi
que
l’ensemble
du
régime
indemnitaire
qui
n’est
pas
lié au
service
fait. Il conserve
également
la rémunération
qui
était
la sienne
avant
l'octroi
de
ce
congé).
Conséquences
de
la
mobilité
et fermeture
du
CET
: Lorsque
le fonctionnaire
change
de
collectivité
ou
d'établissement
par
voie
de
mutation,
d'intégration
directe
ou
de
détachement,
les
droits
sont
ouverts
et
la gestion
du
compte
est
assurée
par
la
collectivité
ou
l'établissement
d'accueil.
Séance
du
Conseil
Municipal
dulS
avril
2026
Page
10
sur
12 En
cas
de
mise
à
disposition
auprès
d’une
organisation
syndicale
représentative,
la
collectivité
ou
l'établissement
d'affectation
assure
l'ouverture
des
droits
et la gestion
du
compte.
En
cas
de
mobilité
auprès
d’une
administration
ou
d’un
établissement
public
relevant
d’une
autre
fonction
publique,
l'agent
conserve
le
bénéfice
des
droits
aux
congés
acquis
au
titre
de
son
CET,
conformément
aux
règles
applicables
dans
cette
administration
ou
établissement
d'accueil.
En
cas
de
disponibilité
ou
de
congé
parental,
l'agent
conserve
ses
droits
sans
pouvoir
les
utiliser,
sauf
autorisation
de
l'administration
d’origine.
Dans
le cas
de
la mise
à disposition,
l’agent
conserve
ses
droits
sans
pouvoir
les
utiliser,
sauf autorisation
de
l'administration
d'accueil.
En
cas
de
décès
de
l'agent,
ses
ayants
droits
peuvent
prétendre
à l'indemnisation
forfaitaire
de
la totalité
des
congés
non
pris
au
titre
du
compte
épargne
temps.
Monsieur
Jean-Pierre
RIPAULT
demande
si une
note
informant
les
employés
est
prévue
Madame
Geneviève
ROBLES
affirme
qu’une
information
écrite
sera
envoyée
au
personnel
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité
de
ses
membres :
e
Valide
la mise
en
place
du
compte
épargne
temps
e
Précise
qu'une
note
explicative
sera
adressée
au
personnel
10.
DÉLIBÉRATION
ACCEPTANT
LA
DONATION
DE
LA
PARCELLE
Monsieur
le Maire
rapporte
que
le propriétaire
de
la parcelle
cadastrée
ZC
116
a fait
part
de
sa
décision,
par
courrier
en
date
du
20
février
2026,
d’en
faire
don
à la ville
de
Le
Poët-Laval.
Ce
terrain
est situé
lieu-
dit
Condamine
d’une
superficie
de
5
841
m°
en
zone
naturelle,
non
bâtie.
Monsieur
le Maire
précise
que
les
frais
tant
pour
les
frais
d’actes
notariés
que
pour
la taxe
foncière
seront
intégralement
supportés
par
la commune.
Monsieur
le Maire
ajoute
que
l’actuel
propriétaire
cède
sa
parcelle
à la commune
sous
réserve
que
celle-
ci reste
à perpétuité
la propriété
de
la commune
et ne
soit jamais
construite
dans
le temps.
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité
de
ses
membres :
e
Décide
d'accepter
le
don
de
la
parcelle
sise
à
Le
Poët-Laval
cadastrée
ZC
116
et
de
prendre
en
charge
les
frais
d’actes
notariés
s’y
afférents
ainsi
que
l'intégralité
de
la
taxe
foncière
courant
l’année
de
la signature
e
Accepte
que
la parcelle
reste
à perpétuité
à la commune
et ne
soit jamais
rendue
constructible
e
Autorise
le Maire
à signer
les
actes
ainsi
que
tous
documents
nécessaires
à l'exécution
du
présent
don.
11.
QUESTIONS
DIVERSES
La
délibération
validant
l'attribution
de
prestations
d'action
sociale,
de
carte
cadeaux
devant
être
à
l’ordre
du
jour
ce
de
conseil
sera
reportée,
la
commune
reste
dans
l'attente
du
retour
du
Comité
social
territorial
(CST)
qui
se
réunit
le
5 mai
prochain
Le
service
technique
rapporte
que
la
benne
de
récupération
de
vêtement
est
constamment
pleine.
Les
sacs
sont
déposés
à terre,
le
10
avril
dernier
37
ont
été
ramassés.
Ne
doit-on
pas
demander
son
retrait
à
la
CCDB
ou
demander
un
passage
plus
fréquent
?
SSanee
du
Cnnsçoil
Afnnirinal
nl
svril
3094
Pace
11
cuir
19 Monsieur
la
Maire
poursuit
en
précisant
que
ce
matin
encore
des
tas
de
vêtements
jonchaient
le
sol
près
du
Bac
Monsieur
Christophe
HUGNET
propose
de
demander
la
pose
de
1 voire
2
bennes
en
plus.
Monsieur
Jean-Pierre
RIPAULT
ajoute
que
les
tissus
sont
expédiés
pour
la
plupart
en
Afrique
où
ils
ne
sont
pas
systématiquement
triés
et
finissent
en
général
dans
la
mer,
c'est
un
véritable
fléau
!
Madame
Sylvie
GALLAND
rapporte
que
rien
n'existe
pour
récupérer
les
tissus
usagés.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
18
h
33
(dix-huit
heures
et
trente-trois
minutes)
Arrêt
du
Procès-verbal
Séance
du
vendredi
17
avril
2026
Monsieur
le
Maire
rappelle
à l'assemblée
que
le
procès-verbal
de
la
séance
du
15
avril
2026
a été
transmis
par
mail
à
tous
les
membres
du
Conseil
municipal.
Il
demande
aux
Conseillers
s’il
y a
des
précisions
ou
modifications
à apporter
à celui-ci.
Aucune
remarque
n’ayant
été
formulée,
Monsieur
le
Maire
prononce
l'arrêt
du
procès-verbal
de
la
séance
du
15
avril
2026
Procès-verbal
arrêté
le
:vendredi
17
avril
2026
Le
secrétaire
de
séance
Jean-Marc
LE
DOUCE
il
Muoicipal
dus
avril
2026
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