Procès Verbal - pv cm du 24 mars 2016

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Procès Verbal - pv cm du 24 mars 2016 Document publié le Jeudi 24 mars 2016 par la commune de Poët-Laval. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 24 mars 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique, Séance du Conseil Municipal du 24 mars 2016 Page 1 sur 11

BB

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner un secrétaire de séance choisi au sein du conseil.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal désigne à l'unanimité, Monsieur Yves MAGNIN pour remplir cette fonction qu'il accepte.

- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 19 JANVIER 2016

Monsieur le Maire rappelle que suite aux élections municipales complémentaires du 14 février 2016 et aux démissions qui ont suivi de quatre autres membres du conseil municipal, l'assemblée délibérante a quasiment été entièrement renouvelée. En conséquence, il est difficile aujourd'hui à l'équipe en place d'approuver un procès-verbal établi sous l'ancienne mandature.

Le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres, prend acte du procès-verbal de la séance du 19 janvier 2016 mais estime ne pas être légitime à l'approuver.

- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 21 FEVRIER 2016

Monsieur le maire demande aux conseillers présents s'ils ont bien reçu le procès-verbal de la séance du 21 février 2016 et s'ils ont des observations à formuler.

Aucune observation n'étant faite, le procès-verbal de la séance du 21 février 2016 est adopté à l'unanimité de ses membres.

- DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER DES BIENS SITUES DANS LE PERIMETRE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que deux déclarations d’intention d’aliéner ont été reçues en mairie depuis la dernière séance du conseil municipal.

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 24 MARS 2016

L'an deux mille seize et le vingt-quatre mars à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal du Poët-Laval, légalement convoqué le dix-huit mars, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean BOURSALY, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice ..............11

Nombre de Conseillers présents :................10

Etaient présents : Mesdames Monique MAILLIAT-GALLIANO, Françoise BRES, Béatrice PLAZA, Elisabeth BOURSE, Françoise BOISSET et Messieurs Jean BOURSALY, Yves MAGNIN, Patrice MAGNAN, Jonas GIANNESINI, Arnaud ALAMICHEL.

Etait représenté : Monsieur Christophe HUGNET qui avait donné procuration à Monsieur Jean BOURSALY.

Secrétaire de séance : Monsieur Yves MAGNIN

MAIRIE

LE POËT-LAVAL

Drôme



 : 04.75.46.44.12

 : 04.75.46.46.45

e-mail : mairie.poet.laval@wanadoo.fr

Ancienne commanderie de Malte

Le 06/04/2016

CON S EIL MUN ICIPAL

AFFICHE LE 06/07/2016Séance du Conseil Municipal du 24 mars 2016 Page 2 sur 11

 Etude de Maître BRUGGER Nicolas, déclaration reçue en mairie le 5 février 2016, il s'agit d'une vente d'un bien désigné comme immeuble bâti sur terrain propre, à usage d'habitation. La superficie totale du bien est de 117 ares, situé au Lieudit Pierre à Feu. Ce bien est cadastré sous les références cadastrales suivantes :

Section ZA parcelle n°32 Lieudit Pierre à Feu

Le conseil municipal après en avoir délibéré, et à l'unanimité de ses membres renonce à exercer le droit de préemption urbain dont bénéficie la commune sur cette parcelle.

 Etude de Maître LOMBARDO Frédéric, déclaration reçue en mairie le 23 janvier 2016, il s'agit d'une vente d'un bien non bâti à usage d'habitation. La superficie totale du bien est de 14 ares et 15 centiares, situé au Lieudit Le Plan. Ce bien est cadastré sous les références cadastrales suivantes: Section ZE parcelle n°284 Lieudit Le Plan

Le conseil municipal après en avoir délibéré, et à l'unanimité de ses membres renonce à exercer le droit de préemption urbain dont bénéficie la commune sur cette parcelle.

- DELIBERATION FIXANT LES COMMISSIONS COMMUNALES ET ELECTION DES MEMBRES DES DIFFERENTES COMMISSIONS

Monsieur le Maire rappelle les éléments suivants :

Au cours de chaque séance, le conseil municipal peut former, modifier ou supprimer des commissions chargées d’instruire les affaires qui lui sont soumises soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres. Le conseil municipal décide donc du nombre de commissions.

De même, il appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission. Elles sont exclusivement composées de membres du conseil municipal. Une personne extérieure peut, toutefois, être entendue sur une question précise à la demande de la commission.

A part la CCID et la commission d’appel d’offres, les autres commissions municipales sont facultatives. Le maire est président de droit de chaque commission.

Le rôle des commissions municipales est d’étudier les questions soumises au conseil municipal, c’est à dire de la compétence du conseil municipal et qui font l’objet de délibérations.

En application de l’article 2121-21 du CGCT, le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des membres des commissions municipales.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur le Maire, décide à l’unanimité de ses membres de voter à main levée et de créer les commissions suivantes :

Sous l’égide directe de Monsieur Jean BOURSALY, maire :

- Commission Urbanisme/Aménagement

Sous l’égide de Madame Monique MAILLIAT-GALLIANO, 1ère adjointe au maire : - Commission Ecole/Petite enfance

Sous l’égide de Monsieur Yves MAGNIN, 1er adjoint au maire

- Commission Finances/Impôts/Economie/Artisanat/Commerce

Sous l’égide de Monsieur Patrice MAGNAN, 3ème adjoint au maire :

- Commission Travaux/Voirie/Camping/Cimetière

Sous l'égide de Madame Françoise BRES, 4ème adjointe au maire :

- Commission Culture/Communication/ Tourisme/Lien communalSéance du Conseil Municipal du 24 mars 2016 Page 3 sur 11

Sous l'égide de Madame Françoise BOISSET, conseillère municipale déléguée : - Commission Ecologie/développement durable

Sous l'égide de Monsieur Christophe HUGNET, conseiller municipal délégué : - Commission Personnel/Organisation des services

Le conseil municipal désigne ensuite les membres siégeant dans les différentes commissions comme suit :

COMMISSION

FINANCES/IMPOTS/ECONOMIE/ARTISANAT/COMMERCE

COMMISSION

TRAVAUX/VOIRIE/CAMPING/CIMETIERE

Yves MAGNIN Patrice MAGNAN

Françoise BRES Christophe HUGNET

Christophe HUGNET Béatrice PLAZA

Monique MAILLIAT-GALLIANO Françoise BOISSET

Béatrice PLAZA Jonas GIANNESINI

COMMISSION

URBANISME/AMENAGEMENT

COMMISSION

ECOLOGIE/DEVELOPPEMENT DURABLE

Jean BOURSALY Françoise BOISSET

Christophe HUGNET Arnaud ALAMICHEL

Patrice MAGNAN Elisabeth BOURSE

Jonas GIANNESINI

Béatrice PLAZA

COMMISSION

PERSONNEL/ORGANISATION DES SERVICES

COMMISSION

CULTURE/COMMUNICATION/TOURISME/LIEN

COMMUNAL

Christophe HUGNET Françoise BRES

Monique MAILLIAT-GALLIANO Yves MAGNIN

Arnaud ALAMICHEL Béatrice PLAZA

Françoise BOISSET Arnaud ALAMICHEL

Elisabeth BOURSE Christophe HUGNET

Béatrice PLAZA Elisabeth BOURSE

Jonas GIANNESINISéance du Conseil Municipal du 24 mars 2016 Page 4 sur 11

COMMISSION

ECOLE/PETITE ENFANCE

Monique MAILLIAT-GALLIANO

Elisabeth BOURSE

Françoise BOISSET

Le maire rappelle au conseil municipal qu'il est président de droit de chaque commission municipale.

- DESIGNATION DES MEMBRES DU CCAS

Monsieur le maire précise que par délibération en date du 23 avril 2014, le conseil municipal a fixé à huit le nombre des membres du conseil d'administration, une moitié étant désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.

Compte tenu du fait que les membres désignés par le conseil municipal en date du 23 avril 2014 ont démissionné de leur fonction de conseiller municipal. Il convient d'élire quatre nouveaux membres au sein du conseil municipal.

En application des articles R 123-7 et suivants du code de l'action sociale et des familles, le maire expose que la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.

Il précise qu'il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient un nombre entier de fois le quotient électoral, celui-ci étant obtenu en divisant le nombre des suffrages exprimés par celui des sièges à pourvoir.

Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant obtenu les plus grands restes, le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour l'attribution des sièges au quotient. Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix tient lieu de reste. Si plusieurs listes ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé.

Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Le maire rappelle qu'il est président de droit du CCAS et qu'il ne peut être élu sur une liste.

La délibération du conseil municipal en date du 23 avril 2014 a décidé de fixer à quatre, le nombre de membres élus par le conseil municipal au conseil d'administration du CCAS.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l'élection de ses représentants au conseil d'administration du Centre Communal d’Action Sociale. Les listes de candidats suivantes ont été présentées par des conseillers municipaux :

Liste A :

- Madame Monique MAILLIAT-GALLIANO

- Madame Elisabeth BOURSE

- Madame Françoise BOISSET

- Madame Françoise BRESSéance du Conseil Municipal du 24 mars 2016 Page 5 sur 11

Il n'y a pas d'autre liste candidate.

Le dépouillement du vote, qui s'est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants : Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 11

À déduire (bulletins blancs) : 0

Nombre de suffrages exprimés : 11

Quotient électoral : nombre de suffrages exprimés/nombre de sièges à pourvoir = 2,75

Ont obtenu :

Liste A : 11 voix (onze voix).

Ont été proclamés membres du conseil d'administration du Centre Communal d’Action social de la commune du Poët-Laval :

Mesdames Monique MAILLIAT-GALLIANO, Elisabeth BOURSE, Françoise BOISSET, Françoise BRES.

- DELIBERATION DESIGNANT LES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES.

Le conseil municipal,

Vu les articles 22 et 23 du code des marchés publics,

Considérant qu'à la suite des élections municipales complémentaires du 14 février 2016 et suite à la démission de treize conseillers municipaux, il convient désigner de nouveaux membres de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée restante du mandat.

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres titulaires élus par le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Considérant que l'élection des membres élus de la commission d'appel d'offres doit avoir lieu à bulletin secret, sauf si l'assemblée décide à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret (article L2121-21 du CGCT) et qu'il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

Le conseil municipal décide à l'unanimité de ses membres de procéder à l'élection des trois membres titulaires et des trois membres suppléants de la commission d'appel d'offres, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à mains levées.

La liste suivante propose sa candidature :

Membres titulaires :

- Monsieur Yves MAGNIN

- Monsieur Patrice MAGNAN

- Monsieur Christophe HUGNET

Membres suppléants :

- Madame Monique MAILLIAT-GALLIANO

- Monsieur Jonas GIANESINI

- Madame Françoise BOISSET

Le conseil municipal, après avoir voté à mains levées, à l'unanimité de ses membres proclame élus les membres de la commission d'appel d'offres suivants :

Membres titulaires :

- Monsieur Yves MAGNINSéance du Conseil Municipal du 24 mars 2016 Page 6 sur 11

- Monsieur Patrice MAGNAN

- Monsieur Christophe HUGNET

Membres suppléants :

- Madame Monique MAILLIAT-GALLIANO

- Monsieur Jonas GIANESINI

- Madame Françoise BOISSET

- DELIBERATION FIXANT LES INDEMNITES DE FONCTION DES ADJOINTS.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les fonctions d'élu local sont gratuites. Toutefois, pour compenser les charges et les pertes de revenus liées à l'exercice de ces mandats, la loi prévoit un régime indemnitaire pour les maires, les adjoints et certains conseillers municipaux. Ces indemnités sont régies par les articles L2123-23 à L2123-24-1 du CGCT.

Depuis le 1er janvier 2016, les dispositions de l'article L2123-20-1 modifiées par la loi du 31 mars 2015 précisent que les indemnités du maire sont automatiques et sont fixées à leur taux maximum.

Pour les adjoints une délibération fixant les indemnités pour chacun d'eux est nécessaire.

Le conseil municipal a la possibilité d'allouer des indemnités de fonction, dans la limite de l'enveloppe, aux adjoints et conseillers titulaires d'une délégation et autres conseillers municipaux (articles L2123-23, L2123-24 et L2123-24-1 du CGCT). Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée délibérante sera joint à la délibération.

Au titre des cumuls de mandats, un élu ne peut percevoir plus d'une fois 1/2 le montant de l'indemnité parlementaire. Au-delà, ses indemnités seront écrêtées. L'article L2123-20-III met fin au reversement de l'écrêtement à d'autres élus locaux. Désormais, la part écrêtée résultant d'un cumul d'indemnités de fonction est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction.

Considérant que la commune du Poët-Laval appartient à la strate de 500 à 999 habitants,

Le maire propose au conseil municipal de fixer l'enveloppe financière mensuelle à hauteur de 8,5% de l'indice brut 1015 par le nombre d'adjoints.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à "DIX" voix "POUR" et "UNE" abstention (Madame Béatrice PLAZA) :

Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2123-20 à L2123-24-1 et R2123-23,

Décide d'adopter la proposition du maire en fixant :

- le taux des indemnités de fonction des adjoints, quelque soit leur rang, au taux maximum applicable aux communes de 500 à 999 habitants soit à 8,25 % de l'indice brut 1015 Précise que les indemnités seront versées à compter de la date d'effet de leurs délégations accordées par le maire par arrêté municipal.

Précise que les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d'indice des fonctionnaires.

Précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l'exercice 2016 Précise que le tableau ci-dessous, récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée délibérante sera annexé à la délibération transmise au représentant de l'Etat.Séance du Conseil Municipal du 24 mars 2016 Page 7 sur 11

FONCTION NOM PRENOM MONTANT MENSUEL BRUT POURCENTAGE INDICE 1015

1ère adjointe MAILLIAT-GALLIANO Monique 313,62 euros 8,25%

2ème adjoint MAGNIN Yves 313,62 euros 8,25%

3ème adjoint MAGNAN Patrice 313,62 euros 8,25%

4ème adjointe BRES Françoise 313,62 euros 8,25%

- DELIBERATION RELATIVE AUX DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Monique MAILLIAT-GALLIANO, 1ère adjointe, pour aborder ce point de l'ordre du jour.

Madame Monique MAILLIAT-GALLIANO expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences. Le but de ces délégations est d'accélérer la prise de décision des communes et d'éviter de convoquer le conseil municipal sur chaque demande. La loi NOTRe du 7 août 2015 a porté le nombre de ces délégations à 26. Le conseil municipal peut choisir les matières déléguées, en ajouter ou en enlever en cours de mandat.

Chaque décision prise par le maire dans le cadre des fonctions qui lui ont été déléguées par le conseil municipal, fait l'objet d'une transmission au représentant de l'Etat (Contrôle de légalité) et d'une information au sein du conseil municipal.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à "DIX" voix "POUR" et "UNE" abstention (Monsieur Jean BOURSALY) décide, à main levée, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Passer les contrats d’assurance y compris les avenants à ces contrats, ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière,

Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

Fixer les rémunérations et de régler les frais d’honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts,

Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle : cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions,

De demander à l'Etat ou d'autres collectivités territoriales l'attribution des subventions : intégralité des demandes de subventions à son profit dans tous les domaines.

Par ailleurs le conseil municipal précise que :

Les décisions prises en application de cette délibération peuvent, par délégation du maire, être signées par un autre élu agissant dans les conditions fixées à l'article L2122-18 du CGCT. Le conseil municipal sera informé des décisions prises en application de ces délégations dans les conditions prévues à l'article L2122-23 du CGCT.Séance du Conseil Municipal du 24 mars 2016 Page 8 sur 11

- DELIBERATION DESIGNANT LE CORRESPONDANT "DEFENSE" AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire rappelle, qu’afin de renforcer le lien entre l'Armée et la Nation, le Ministre de l'Intérieur a demandé aux communes de désigner au sein de leur conseil municipal un élu en charge des questions de défense.

Interlocuteur local des autorités militaires du département et de la région, il aura pour mission de sensibiliser ses concitoyens aux questions intéressant la défense nationale telles que le recensement, les journées d'appel de préparation à la défense pour les jeunes, les métiers de la défense, notamment lors du parcours de citoyenneté.

Sa mission devrait être clarifiée dans le cadre de la nouvelle loi de programmation militaire.

Monsieur le Maire fait un appel à candidature et se propose pour assumer cette fonction.

Au vu du rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2121-33 ; Vu la circulaire ministérielle du 29 mars 2009 ;

Considérant l'intérêt de renforcer le lien entre l'Armée et la Nation en désignant un interlocuteur local pour toutes les questions de Défense Nationale ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le conseil municipal :

Désigne Monsieur Jean BOURSALY pour assumer la fonction de correspondant Défense.

- DELIBERATION DESIGNANT UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE A LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

Monsieur le Maire rappelle qu'avec leurs compétences, les communes transfèrent à la Communauté de Communes de Dieulefit les dépenses qui y sont liées. Afin de garantir une répartition financière équitable, une instance spéciale existe : la Commission Locale d'évaluation des charges transférées.

Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées, chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant.

Monsieur le Maire propose la candidature de Monsieur Yves MAGNIN.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres : Désigne Monsieur Yves MAGNIN pour représenter la commune du Poët-Laval auprès Commission Locale d'évaluation des charges transférées.

- DELIBERATION FIXANT LE MONTANT DE LA PARTICIPATION OBLIGATOIRE DES COMMUNES AUX FRAIS DE SCOLARITE

Monsieur le maire rappelle que les dispositions de l'article 23 de la loi 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, prévoit qu'une participation aux charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants d'autres communes peut être demandée par la commune d'accueil à la commune de résidence de l'enfant concerné.

Monsieur le Maire rappelle par ailleurs les dispositions de l'article L.212-8 du Code de l'éducation qui prévoit quatre situations dans lesquelles la commune de résidence est tenue de verser une contribution financière :

 En cas d'absence d'école ou sans capacité d'accueil scolaire suffisante dans la commune de résidence de l'enfant.

 Lorsque l'inscription est justifiée par des obligations professionnelles des parents s'ils résident dans une commune ne proposant pas de service de garderie et de cantine scolaire.  En raison de l'état de santé de l'enfant justifiant son inscription dans une école de la communeSéance du Conseil Municipal du 24 mars 2016 Page 9 sur 11

d'accueil.

 L'inscription d'un frère ou d'une sœur dans la commune d'accueil (si cette inscription est elle-même justifiée soit par les obligations professionnelles des parents et l'absence de moyen de restauration ou de garde, soit pour raisons médicales, soit en l'absence de capacité d'accueil dans la commune de résidence, soit en cas de ce frère ou de cette sœur à la poursuite de son scolaire entamé).

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 20 février 2014, le conseil municipal a fixé la participation des autres communes aux charges de fonctionnement à 760,00 euros par an et par enfant scolarisé à l'école élémentaire (maternelle et primaire).

Monsieur le Maire invite le conseil municipal a délibéré pour réactualiser le montant de la participation aux frais de scolarité de la manière suivante :

1 500,00 euros pour un enfant scolarisé en maternelle

800,00 euros pour un enfant scolarisé en classes élémentaires

Au vu de l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, le conseil municipal décide :

De fixer la participation annuelle des autres communes aux frais de scolarité à 1 500,00 euros pour un enfant scolarisé en maternelle et à 800,00 euros pour un enfant scolarisé en classes élémentaires Que cette participation sera appliquée à compter de l'année scolaire en cours (2015-2016) Qu'en conséquence la délibération du 20 février 2014 est annulée et remplacée par la présente délibération.

- APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT : COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES DU 25 NOVEMBRE 2015

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le rapport définitif de la Commission d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) réunie le mercredi 25 novembre 2015.

Il explique que suite à la demande d'adhésion de 3 communes du canton de Bourdeaux à l'Office de Tourisme de Saou, le périmètre d'intervention de celui de Bourdeaux est dorénavant de compétence communautaire. La CLECT a examiné le transfert des charges liées à l'Office de Tourisme, entre les 6 communes du canton de Bourdeaux et la Communauté de Communes de Dieulefit-Bourdeaux et propose une modification des attributions de compensation versées aux communes, comme suit :

COMMUNES

ATTRIBUTION DE

COMPENSATION

ACTUELLE 2014

TRANSFERT DE CHARGES

TOURISME BOURDEAUX

PROPOSITION

ATTRIBUTION DE

COMPENSATION 2015

Aleyrac 61 61

La Bégude de Mazenc 75 295 75 295

Bezaudin sur Bine - 1 428 -675 - 2 103

Bourdeaux 79 976 - 8 887 71 089

Bouvières 27 986 - 211 27 775

Comps 4 546 4 546

Crupies 6 277 -2 016 4 261

Dieulefit 268 716 268 716

Eyzahut 112 112

Montjoux 3 257 3 257

Orcinas -774 -774

Le Poët-Laval 41 914 41 914

Pont-de-Barret 4 320 4 320Séance du Conseil Municipal du 24 mars 2016 Page 10 sur 11

La Roche Saint-Secret - 3 561 - 3 561

Rochebaudin - 2 848 - 2 848

Salettes -679 -679

Soupierre 4 421 4 421

Teyssières -480 -480

Les Tonils -876 -16 -892

Truinas - 2 279 -157 - 2 436

Vesc - 4 652 - 4 652

TOTAL 499 304 11 962 487 342

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres :

Approuve le rapport définitif de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces utiles à cette décision.

- QUESTIONS DIVERSES

Vote du budget 2016 : Monsieur BOURSALY informe l'assemblée que le vote du budget primitif et l'approbation du compte administratif auront lieu en date du 7 avril 2016, au cours d'un conseil municipal qui se tiendra à 18h30.

Fleurissement du centre village de Gougne : Madame Françoise BOISSET informe l'assemblée que les habitants du village ont été sollicités dans le cadre du fleurissement et de l'embellissement du centre village de Gougne. Cette action rentre dans une démarche de démocratie participative en permettant aux habitants du village, à la fois de s'impliquer dans la proposition des solutions envisagées et dans l'apport des plantes elles-mêmes, au moyen des plantes qu'ils auraient déjà chez eux.

A ce jour, deux réunions ont eu lieu, la deuxième s'est tenue cette après-midi sur place. Les solutions envisagées sont de vider les grands bacs qui entourent la place de la mairie pour les remplir ensuite par des plantes plus fleuries et colorées. Les végétaux extraits de ces bacs (essentiellement des rosiers) seront plantés le long du bâtiment de l'école (salle périscolaire). Madame BOISSET fait un appel à la population pour trouver des plantes qui ont de belles couleurs mais qui nécessitent peu d'arrosage et d'entretien.

Travaux en cours : Monsieur Patrice MAGNAN informe que les travaux de reconstruction du mur de soutènement au Vieux Village, commencés par l'équipe précédente, sont désormais terminés. Les travaux ont été réalisés à la fois par les employés communaux, par un artisan maçon de la commune et par l'entreprise SORODI.

Camping : l'équipe actuelle regrette beaucoup l'abattage total des arbres au camping municipal, qui auraient pu être taillés conformément aux conseils du CFPF. Cet abattage va engager des frais pour la commune qui est dans l'obligation de replanter de nouveaux arbres afin de garantir aux campeurs des conditions d'ombre acceptables.

Les agents communaux ont également fait des travaux de réparation sur le mur des Hirondelles qui avait été dégradé.

Actuellement, l'équipe étudie les travaux qui sont nécessaires sur l'ensemble du territoire de la commune. Ils sont nombreux; il est donc nécessaire de les lister et de prioriser chacun d'eux en fonction des impératifs budgétaires.

Sécurité routière au quartier des Rivales : Monsieur BOURSALY rappelle qu'en date du 20 février 2016 un accident grave qui a couté la vie à un patient du Bastidou a eu lieu sur la route départementale 540 entre le Bastidou et le Tri Porteur. Plusieurs rencontres ont déjà eu lieu avec les services du Département et Madame la Directrice du Bastidou. Ces rencontres ont permis d'envisager plusieurs solutions de principe à court terme et à plus long terme. LesSéance du Conseil Municipal du 24 mars 2016 Page 11 sur 11

solutions à court terme seront inscrites au budget de l'année 2016. Les solutions à long terme doivent être étudiées et chiffrées par les services du département, leur coût sera ensuite réparti entre la commune et le département de la Drôme.

Par ailleurs, la direction des routes a demandé à la commune de travailler sur la mise en conformité "accessibilité" des arrêts de bus sur une période de 3 à 4 ans.

Monsieur BOURSALY informe également que plusieurs arbres de ce quartier sont très dangereux, ils menacent de tomber sur les maisons et nécessitent une intervention rapide pour des questions de sécurité des habitants. Les travaux sont programmés. Monsieur MAGNAN précise que 14 arbres sont concernés, que la moitié sera à la charge de la commune et l'autre moitié à la charge de DAH.

Vieux Village : Comme cela avait été prévu dans l'engagement de campagne, Monsieur BOURSALY souhaite rencontrer les habitants du Vieux Village pour échanger sur les projets à venir. Cette rencontre est programmée pour le 19 avril 2016.

Local des anciens : Monsieur BOURSALY informe qu'une commande de peinture avait été passée par l'équipe précédente pour repeindre le local des anciens. Après avoir fait un état des lieux de ce bâtiment, il semble que des travaux de fonds soient nécessaires avant la mise en peinture. Un avoir a été négocié avec le fournisseur de la peinture pour permettre d'effectuer ces travaux en amont. Ces derniers seront inscrits au budget de l'exercice 2016, au moins en partie.

Culture : Madame Françoise BRES précise que le conseil d'administration du Musée du protestantisme a été rencontré. Ils ont informé l'équipe municipale des projets en cours : déménagement de la bibliothèque, restauration du temple, transformation du temple de Gougne …

Madame BRES a également rencontré le président du festival de jazz et confirme que la 3ème édition aura lieu cet été au Poët-Laval.

Suite aux échanges avec Madame WALKER de l'association La Balade des Artisans (le 1er contact avait été établi par l'équipe précédente), un marché des artisans aura lieu sur la place de la mairie aux dates suivantes : le 18 juillet et le 4 août 2016.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance du conseil municipal est levée à 19h35.