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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 409 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 409 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-409
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / SGAD BCAAT
89-2024-12-16-00002 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2024 311 donnant
délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la
sécurité de l'aviation civile Nord Est (3 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2024-12-16-00002
Arrêté PREF SGAD BCAAT 2024 311 donnant
délégation de signature à M. Emmanuel
JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l'aviation
civile Nord Est
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-16-00002 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2024 311 donnant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord Est 3 PRÉFET oo DE L'YONNE | Secrétariat général Liberté Égalité
Secrétariat général aux
Fraternité
affaires dépa rtementales
Bureau de la coordination administrative
et de l’appui territorial
ARRETE PREF/SGAD/BCAAT/2024/311
. donnant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
Le Préfet de l'Yonne
Vu le code des transports ;
Vu la loi n°7817 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n°2019-1357 du 13 décembre 2019 modifiant le décret n°2008-1299 du 11 dé-
cembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de l'Aviation civile ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;_
Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet
de l'Yonne ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de
l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 03 juillet 2024 portant nomination de M. Richard THUMMEL directeur de la
sécurité de l'Aviation civile:
Vu l'arrêté du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel JACQUEMIN directeur de la
sécurité de l'Aviation civile Nord-Est;
Préfecture de l'Yonne
Place de la Préfecture
CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX
1/3 tél. 03 86 72 79 00 -
Www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-16-00002 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2024 311 donnant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord Est 4 Vu la décision du 11 octobre 2024 portant organisation de la direction de la sécurité de
l'Aviation civile Nord-Est ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : délégation de signature est donnée à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la
sécurité de l'Aviation civile Nord-Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses
attributions et compétences exercées dans le département de l'Yonne :
O la décision prévue à l'article L. 61411 du code des transports, prononçant la ré-
tention de tout aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions
pour se livrer à la circulation aérienne prévues par le livre 1er de la sixième partie
législative et de la sixième partie règlementaire du code des transports ou dont
le pilote a commis une infraction au sens de ce code ;
l'autorisation, en application de l'article D. 6212-2 du code des transports, du
décollage d'aéronefs ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes
graves, à l'exclusion des aéronefs venant de l'étranger ou s'y rendant ;
le prononcé des mesures d'interdiction de survol du département, en applica-
tion de l'article R. 6211-8 du code des transports ;
les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisa-
tion de vols rasants), en application de l'article R. 6211-4 du code des trans-
ports ;
l'autorisation au titre de l’article R. 6351-12 du code des transports, dans les
zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et
équipements concourant à la sécurité de la navigabilité aérienne et du transport
public, et d'autoriser au titre de l'article R. 6351-13 du code des transports, dans
les mêmes zones, et pour une durée limitée, des constructions ou installations
nécessaires à la conduite de travaux
la validation des formations, les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension
des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte
contre l'incendie, en application de l'article D.6332-14 du code des transports ;
la détermination des périodes minimales de mise en œuvre des mesures rela-
tives au péril animalier, en application des articles D. 6332-32 à D. 6332-38 du
code des transports ;
le contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de
lutte contre l'incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants
d’'aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service ;
la délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes, conformé-
ment aux dispositions des articles R. 6342-14 du code des transports ;
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-16-00002 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2024 311 donnant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord Est 5 Article 2 : en cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Emmanuel JACQUEMIN, délégation est consentie aux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1:
e M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l'Aviation
civile Nord-Est en charge des affaires techniques, en cas d'absence ou d'empêchement
de M. JACQUEMIN ;
+ Mme Delphine FOLLENIUS, chef de cabinet du directeur de la sécurité de l'Aviation
civile Nord-Est, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, M. Christian BURGUN et
Mme Delphine FOLLENIUS, la délégation de signature prévue à l’article premier ci-dessus est
exercée,
° pour l'alinéa 3, par Mmes, Karin MAHIEUX, Myriam MOUTOU et Aline ZETLAOUI, MM.
Ludovic PARES, Philippe DOPPLER, et Alexis CLINET en tant que cadres de permanence
de direction de la DSAC-NE lorsqu'ils assurent l’astreinte de direction ;
° pour les alinéas 6, 7 et 8 par M. Alexis CLINET, chef de la division Aéroports et
Navigation aérienne de la DSAC-NE, Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision
Aéroports et M. Paul HUMBLOT, chargé d'affaires de la subdivision Aéroports ;
+ pour l'alinéa 9, par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division Sûreté de la DSAC-NE, M.
Laurent SEYNAT, son adjoint, Mmes Nolwenn LACKNER, Hélène POTTIER, et Aude
KUCHLY MM. Frédéric BARRILLET, Philippe ROLAND, Serge LOTTERMOSER, Benoit
GUYOT, inspecteurs de surveillance de la division Sûreté. |
Article 3 : l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0231 du 15 mai 2024 est abrogé.
16 pee. 2024 Fait à Auxerre, le
Pascal JAN
La Secrétaire Générale de la Préfecture ‘Yonne et le directeur de la sécurité de l'Aviation
civile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3.
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-16-00002 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2024 311 donnant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord Est 6