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Déliberation - 2025 06 062 alsh fixation de tarifs a compter de s
Déliberation - 2023 10 072 alsh et garderie periscolaire fixation
Convocation - 2026 08 065 accueil periscolaire du soir fixation
Compte-Rendu - cr cm 09072026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Louvigné-du-Désert.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 09072026)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Sécurité sociale,
VILLE DE LOUVIGNE DU DESERT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 9 JUILLET 2026
République Française
Département d'Ille et Vilaine
Nombre de Conseillers : en exercice 23 présents : 21 votants : 23
représentés : 2
Date de convocation : 2 juillet 2026.
L'an deux mil vingt-six, le 9 juillet à 20h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni
en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arnaud
LECHEVALIER, Maire.
Etaient présents : M. LECHEVALIER Arnaud ; Mme NOËL Marie-Laure : M. MOREL Sylvain ;
Mme GUILLOUX Christèle; M. FADIER Thierry ; M. GUERIN Jean-Pierre ; M. LEBANSAIS
Rémy ; Mme BODIN Marie-Eve; M. CHAUVEL Benoît; Mme GUILLOUX Patricia; Mme
AUSSANT Angélique ; Mme LECHEVALIER Nathalie; M. ROUSSEL Frédéric; Mme BADICHE
MANCEL Karine; M. GUERIN Fabrice; Mme BONTEMPS Anne-Claire; M. RAUET Pierre-
Antoine ; M. PREAUX Damien ; Mme BRUMANT Magali ; Mme NICOLAS Aline ; M. LEYET Léo.
Absent :
Absents excusés : M. DELAMARE Fabien ; Mme KERGOAT Morgane :
Pouvoir : M. DEÉLAMARE Fabien donne pouvoir à Mme BODIN Marie-Eve ;
Mme KERGOAT Morgane donne pouvoir à Mme GUILLOUX Christèle ;
Monsieur Arnaud LECHEVALIER déclare la séance du conseil municipal ouverte.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (Article L 2121-15), Mme BADICHE
MANCEL Karine a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Le compte rendu de la séance précédente est approuvé à l’unanimité.
Le conseil municipal adresse ses sincères condoléances à la famille Denoual, à la suite du décès
de Monsieur Auguste Denoual, ancien adjoint aux affaires rurales sous le mandat de Madame
Jacd.
HOTEL DE VILLE : 19, rue Lariboisière - B.P. 29 - 35420 Louvigné du Désert - Tél. : 02 99 98 01 50 - Télécopie : 02 99 98 54 23
mairie@louvignedudesert.org - www.louvignedudesert.org CM du 09/07/2026
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 9 JUILLET 2026
FINANCES
COMPTE RENDU
2026-08-063 - RESTAURANT SCOLAIRE - BILAN DE L'ANNÉE 2025 ET FIXATION DES
TARIFS A COMPTER DE SEPTEMBRE 2026
RAPPORTEUR : S. MOREL
EXPOSE
Pour rappel les tarifs appliqué à compter du 1°" septembre 2025 sont les suivants :
. cr: 600 €
Enfants de Louvigné 1€ 4,27 € 4,38 € 4,48 €
Enfants hors Louvigné 1€ 4,94 € 5,10 € 5,25 €
Repas occasionnel 5,25 € (enfants de Louvigné et des autres communes)
Enfants accueillis
avec un PAI
(repas fourni par la 0,85 €
famille)
ALSH : enfants de Louvigné 4,17 € - enfants des communes extérieures 4,48 €
Bilan pour l'année 2025
Le total des dépenses est de 227 480 € (220 803 € en 2024, soit une augmentation de 3,02
D).
Les principales dépenses sont :
> les charges salariales : 119 444 € (+ 2,4 % par rapport à 2024) :
> l'alimentation : 78 298 € (+ 5,2 % par rapport à 2024) ;
> l'électricité et l'eau : 8 321 € (- 28,7 %).
Les recettes s'élèvent à 124 934 € en intégrant les 20 220 € d'aide de l'État pour les repas à
1€. Le reste à charge pour la commune est donc de 102 546 €. Le nombre de repas servis
pour l'année 2025 est de 36 638 contre 36 380 en 2024.
Bilan 2025 pour la facturation selon les ressources (hors mercredi)
Sur l'année 2025, 27 325 repas ont été servis. Le tableau ci-dessous donne la répartition
selon les 6 tranches.
: Total 14,8 % 14,1% 183% 18,9 %
Repas à 1 € (tranches À, B, C) : 47,2 % du total des repas servis.
15,7 % 18,0 %
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT
Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23 CM du 09/07/2026
PROPOSITION
Après la présentation du bilan 2025, la commission finances propose d'appliquer les tarifs
suivants à compter du 1% septembre 2026 : |
. " 600 €
Enfants de Louvigné 1€ 4,37 € 4,48 € 4,58 €
Enfants hors Louvigné 1€ 5,10 € 5,25 € 5,40 €
Repas occasionnel 5,40 € (enfants de Louvigné et des autres communes)
Enfants accueillis avec un
PAI 0,90 €
(repas fourni par la famille)
ALSH (tarifs unique) : enfants de Louvigné 4,27 € - enfants des communes extérieures 4,60 €
DECISION
Le conseil municipal accepte cette proposition l'unanimité.
2026-08-064 - TRANSPORTS SCOLAIRES - VALIDATION DES TARIFS A COMPTER DE
SEPTEMBRE 2026
RAPPORTEUR : S. MOREL
EXPOSE
La société Mayen'Voyages assure depuis plusieurs années le transport des élèves des
écoles de Louvigné-du-Désert vers le restaurant scolaire, la salle de sports et la piscine.
Dans la continuité du contrat conclu pour l'année 2025-2026, elle a transmis ses conditions
tarifaires pour l'année scolaire 2026-2027 (devis n°44619 du 24 juin 2026).
Le tableau ci-dessous présente, à titre comparatif, les tarifs appliqués l'année dernière et
ceux proposés pour la rentrée prochaine.
Transport au restaurant scolaire (lundi,
mardi, jeudi, vendredi) — par jour 83,64 € 92,00 € 85,91 € 94,50 €
Aller-retour supplémentaire : 16,37 € 18,00€ 16,82€ 18,50 €
Transport au restaurant scolaire — les
. 44,55€ . 49,00€ 45,82 € 50,40 € : mercredis
Petites vacances — avec déplacement
matin ou après-midi (A/R par jour) 40,00 € 44,00 € 41,09€ 45,20 €
: Petites vacances — sans déplacement
matin ou après-midi (A/R par jour) 58,46€ 61,00€ 57,00 € 62,70 €
| Transport École Notre-Dame à la salle
de sports — par séance 55,46 € 61,00€ 57,00€ 62,70 €
Transport à la piscine — par séance 99,09 € 109,00€ 102,14€ : 112,35€
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L'évolution tarifaire proposée représente une augmentation moyenne de l'ordre de 2,7 % par
rapport aux tarifs de l'année 2025-2026.
PROPOSITION
Ilest proposé au conseil municipal de retenir la proposition de la société Mayen'Voyages pour le
transport des élèves des écoles de Louvigné-du-Désert au titre de l'année scolaire 2026-2027,
selon les tarifs présentés ci-dessus.
DECISION
Le conseil municipal accepte cette proposition l'unanimité.
2026-08-065 - ACCUEIL PERISCOLAIRE DU SOIR - FIXATION DES TARIFS POUR 2026-
2027
RAPPORTEUR : S. MOREL
EXPOSE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le contrat enfance jeunesse conclu avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) d'Ille-et-
Vilaine ;
Vu les données de fréquentation et de facturation du service pour l'année 2025 ;
Monsieur le Maire adjoint aux finances rappelle à l'assemblée que l'accueil périscolaire du
soir est actuellement tarifé selon un système combinant une participation forfaitaire
mensuelle de 2,50 € par enfant inscrit et un tarif à la séance variable selon le quotient
familial. La Caisse d'Allocations Familiales impose désormais la suppression de ce forfait, à
compter de la rentrée de septembre 2026, au profit d'une tarification exclusivement basée
sur le quotient familial.
Sur la base de la fréquentation réelle 2025 (4 520 séances, 832 forfaits facturés), il convient
de redéfinir une tarification exclusivement à la séance.
PROPOSITION
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'abandonner la participation forfaitaire mensuelle
et de retenir, à compter du 1er septembre 2026, une tarification exclusivement à la séance,
définie selon les tranches de quotient familial telles que définies ci-dessous :
Quotient familial mensuel < 600 € 601 - 1000 € 1001 - 1500 € > 1501 €
Tarif par séance 1,00 1,10 1,30 1,50
DECISION
Le conseil municipal accepte cette proposition l'unanimité.
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2026-08-066 - REVISION DU LOYER D'UN LOGEMENT SITUE JULES FERRY
RAPPORTEUR : S. MOREL
EXPOSE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le bail de location du logement communal situé rue Jules Ferry à Louvigné-du-Désert ;
Vu l'attestation signée entre la commune et le locataire ;
Monsieur le maire adjoint aux finances rappelle à l'assemblée que des travaux ont été
réalisés dans le logement communal situé rue Jules Ferry. Afin de permettre une
participation du locataire au coût de ces travaux, il avait été convenu d'une majoration
temporaire du loyer de 47,49 € par mois, formalisée par attestation signée entre les deux
parties.
Ces travaux étant intégralement remboursés à la date du 31 août 2026, il convient de mettre
fin à cette majoration et de ramener le loyer à son montant antérieur, sous réserve de la
révision annuelle intervenue en juillet 2026.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal de mettre fin à la majoration temporaire de loyer de
47,49 € applicable au logement communal situé rue Jules Ferry, à compter du 1er
septembre 2026.
DECISION
Le conseil municipal accepte cette proposition l'unanimité.
2026-08-067 - SORTIE DE L’INVENTAIRE DES BIENS DE FAIBLE VALEUR
RAPPORTEUR : S. MOREL
EXPOSE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les instructions budgétaires et comptables M57 ;
Monsieur le maire adjoint aux finances expose à l'assemblée que la commune dispose d'un
inventaire comptable recensant l'ensemble des biens acquis, qu'ils soient ou non
amortissables. Or, un certain nombre de biens d'une valeur unitaire inférieure à 500 € y sont
actuellement inscrits, ce qui génère une charge administrative de suivi disproportionnée au
regard de leur valeur patrimoniale réelle.
Afin de simplifier la gestion patrimoniale de la commune et d'alléger la charge de travail des
services, il est proposé de fixer un seuil en dessous duquel les biens ne seront plus inscrits à
l'inventaire et seront directement imputés en section de fonctionnement. Cette pratique est
courante dans les collectivités et s'inscrit dans le cadre des souplesses offertes par la
réglementation comptable.
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PROPOSITION
ll est proposé au Conseil Municipal d'adopter les dispositions suivantes :
Article 1 — Seuil d'inscription à l'inventaire
De fixer à 500 € TTC je seuil unitaire en dessous duquel les biens ne seront plus inscrits à
l'inventaire communal. Ces biens seront imputés en section de fonctionnement et ne feront
plus l'objet d'un suivi en immobilisation.
Article 2 — Sortie de l'inventaire
Les biens actuellement inscrits à l'inventaire dont la valeur unitaire est inférieure à ce seuil
pourront être sortis de l'inventaire lors des prochains travaux de mise à jour.
Article 3 — Exceptions
Certains biens, même d'une valeur inférieure à 500 €, pourront être maintenus à l'inventaire
s'ils présentent un caractère patrimonial, sensible (informatique, sécurité.) ou stratégique.
Article 4 — Exécution
Monsieur le Maire, le comptable public et les services concernés sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DECISION
Le conseil municipal accepte cette proposition l'unanimité.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
2026-08-068 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS SIEGEANT A LA COMMISSION
LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLECT)
RAPPORTEUR: A. LECHEVALIER
EXPOSE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 5211-5 ;
Vu le courrier de Fougères Agglomération en date du 17 juin 2026 relatif à la constitution de
la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées ;
Monsieur le maire expose à l'assemblée que Fougères Agglomération procède à la
constitution de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT). Cette
commission a pour objet d'évaluer les charges financières transférées entre les communes
membres et l'établissement public de coopération intercommunale, dans le cadre des
transferts de compétences.
La commune de Louvigné-du-Désert, dont la population est supérieure à 2 000 habitants, est
appelée à désigner deux représentants au sein de cette commission.
PROPOSITION .
Il est proposé au Conseil Municipal de désigner les représentants suivants au sein de la
Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées de Fougères Agglomération :
> Représentant titulaire : M. Sylvain MOREL
> Représentant titulaire : M. Pierre-Antoine RAULT
DECISION
Le conseil municipal accepte cette proposition l'unanimité.
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Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23 CM du 09/07/2026
2026-08-069 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA REVISION DU SCHEMA
DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT DES GENS DU VOYAGE D'ILLE-ET-
VILAINE 2026-2032
RAPPORTEUR: A. LECHEVALIER
EXPOSE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, et
notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 modifiant l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 ;
Vu le projet de Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage
(SDAHGYV/) d'Ille-et-Vilaine 2026-2032 ;
Vu le courrier du Préfet d'Ille-et-Vilaine et du Président du Conseil départemental en date du
29 avril 2026, transmettant le projet de schéma pour avis et fixant la date limite de
délibération au 31 juillet 2026 ;
Vu le tableau synthétique des prescriptions inscrites dans la révision du schéma en date du
27 avril 2026 :
Vu la note juridique explicative de la procédure de consultation des communes et EPCI ;
Monsieur le Maire expose à l'assemblée le contexte et les enjeux de cette consultation.
La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage impose à chaque
département de se doter d'un schéma départemental définissant les obligations des
communes et des établissements publics de coopération intercommunale en matière
d'accueil des gens du voyage. Ce schéma, révisé périodiquement, fixe pour chaque
commune concernée des prescriptions en termes de création d'équipements : aires
publiques d'accueil (APA), aires de grands passages (AGP) et terrains familiaux locatifs
(TFL).
La révision actuellement soumise à consultation porte sur la période 2026-2032. Les
communes et EPCI concernés sont invités à émettre un avis par délibération de leur organe
délibérant avant le 31 juillet 2026. Le schéma sera ensuite soumis à la session du Conseil
départemental des 22 et 23 octobre 2026, avant d'être signé conjointement par le Président
du Conseil départemental et la Préfete d'Ille-et-Vilaine, puis rendu exécutoire par arrêté
préfectoral.
La commune de Louvigné-du-Désert, commune de moins de 5 000 habitants, figurait dans le
schéma départemental 2020-2025 avec une prescription d'aire publique d'accueil (APA). Le
projet de schéma 2026-2032 ne retient aucune nouvelle prescription à l'égard de la
commune.
Conformément aux dispositions de la loi et à la note juridique annexée au dossier de
consultation, la commune doit se prononcer par une délibération expresse. Le silence gardé
à l'expiration du délai imparti ne peut être interprété comme un accord.
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Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23 CM du 09/07/2026
PROPOSITION
Au vu de l'ensemble des éléments exposés, et notamment de la suppression des
prescriptions pesant sur la commune dans le cadre du nouveau schéma, il est proposé au
conseil municipal d'émettre un avis favorable à la révision du Schéma Départemental
d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage d'Ille-et-Vilaine 2026-2032.
La présente délibération sera transmise à la Sous-Préfecture de Saint-Malo, Pôle Économie
et Solidarités, 3 rue Roger Vercel — BP 90122 — 35401 Saint-Malo Cedex, ou par voie
électronique à : sp-stmalo-pes@ille-et-vilaine.gouv.fr, avant le 31 juillet 2026.
DECISION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition par 11 voix pour, 3
voix contre (M. Rémy LEBANSAIS, M. Jean-Pierre GUERIN et Mme Angélique AUSSANT)
et 9 abstentions (M. Thierry FADIER, M. Fabrice GUERIN, Mme Magali BRUMANT, M.
Pierre-Antoine RAULT, M. Benoît CHAUVEL, M. Damien PREAUX, Mme Anne-Cliaire
BONTEMPS, Mme Patricia GUILLOUX, M. Frédéric ROUSSEL et M. Sylvain MOREL).
Monsieur Lebansais déplore notamment le manque d'accompagnement de l'Etat sur la
gestion des gens du voyage.
2026-08-070 - LANCEMENT D’UNE PROCEDURE DE CONSULTATION POUR LA MISE
EN PLACE D’UNE MUTUELLE DE VILLAGE.
RAPPORTEUR: A. LECHEVALIER
EXPOSE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la commune avait été sollicitée par plusieurs
organismes mutualistes souhaitant s'associer à un projet de « mutuelle de village » au
bénéfice des habitants de Louvigné-du-Désert. Face au nombre important de candidatures
reçues, le Conseil Municipal avait envisagé de recourir à une procédure de sélection
formalisée afin de retenir un partenaire dans un souci d'équité et de transparence.
Par courrier du 24 novembre 2025, la commune avait informé les organismes concernés du
report de cette procédure, en raison du contexte préélectoral et du principe de neutralité qui
s'impose aux collectivités territoriales. Il avait alors été précisé que la procédure d'appel à
candidatures serait lancée à l'issue des élections municipales.
Le renouvellement du Conseil Municipal offre désormais le cadre approprié pour engager
cette démarche. La procédure visera à sélectionner un organisme mutualiste susceptible
d'accompagner la commune et ses habitants dans la mise en place d'un dispositif de
complémentaire santé accessible à tous.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal :
> D'approuver le lancement d'une procédure d'appel à candidatures visant à sélectionner
un organisme mutualiste pour la mise en place d'une mutuelle de village à Louvigné-
du-Désert ;
> D'autoriser Monsieur le Maire à engager cette procédure et à signer tout document
afférent ;
> De charger le Directeur Général des Services de définir les modalités et critères de
sélection, en lien avec Monsieur le Maire.
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Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23 CM du 09/07/2026
DECISION
Le conseil municipal accepte cette proposition l'unanimité.
PETITE ENFANCE
2026-08-071 - CRECHE PIERRE DE LUNE — APPROBATION DES NOUVELLES
CONVENTIONS DE PARTENARIAT AVEC LES COMMUNES MEMBRES ET NOUVEAU
MODE DE CALCUL DE LA PARTICIPATION FINANCIERE
RAPPORTEUR : ML. NOEL
EXPOSE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 2021-09-095 du 25 novembre 2021 relative à la signature des
conventions de partenariat avec les communes membres de la crèche Pierre de Lune ;
Vu le projet de convention type annexé à la présente délibération ;
Madame NOËL rappelle à l'assemblée que depuis l'ouverture de la crèche Pierre de Lune,
un partenariat a été mis en place avec les communes voisines afin de leur réserver un accès
à la structure au prorata d'un nombre de places défini. La participation financière de chaque
commune partenaire est calculée sur la base des heures effectivement consommées par
leurs familles.
Depuis la signature des conventions initiales, la crèche a connu une évolution significative :
sa capacité d'accueil est passée de 12 à 18 puis 24 places, entraînant une révision des
bases de calcul de la participation financière. Par ailleurs, les nouvelles conventions
intègrent un mode de calcul actualisé, prenant en compte la capacité totale de la structure
portée à 58 080 heures annuelles, ce qui modifie mécaniquement les quotes-parts
théoriques attribuées à chaque commune partenaire.
Il est proposé de soumettre au vote du Conseil Municipal l'approbation de cette nouvelle
convention type, applicable à l'ensemble des communes partenaires, et d'autoriser Monsieur
le Maire à la signer avec chacune d'entre elles.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal :
> D'approuver les termes de la nouvelle convention de partenariat type relative à la
participation des communes au fonctionnement de la crèche Pierre de Lune, telle
qu'annexée à la présente délibération ;
> D'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention avec chaque commune
partenaire, sans qu'une nouvelle délibération soit nécessaire pour chaque signature
individuelle ;
> De préciser que ces conventions sont établies pour une durée d'un an,
renouvelables par tacite reconduction, et dénonçables par l'une ou l'autre des
parties après un préavis de deux mois notifié par lettre recommandée.
DECISION
Le conseil municipal accepte cette proposition l'unanimité.
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT
Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23 CM du 09/07/2026
2026-08-072 - CRÈCHE PIERRE DE LUNE — FIXATION DE LA PARTICIPATION DES
FAMILLES POUR LA SORTIE DECOUVERTE A LA FERME ANIM'OSE
RAPPORTEUR : ML. NOEL
EXPOSE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le devis n°26 de l'association La Ferme Anim'Ose en date du 6 mai 2026 :
Madame NOËL expose à l'assemblée que la crèche Pierre de Lune organise, les 7, 8 et 10
septembre 2026, une sortie découverte à la Ferme Anim'Ose à Saint-James, pour un groupe
de 18 enfants. Cette animation, d'une durée d'une heure par séance, comprend un pique-
nique fourni par la crèche.
Le coût total de cette sortie s'élève à 196,50 € TTC, se décomposant comme suit : 162 € au
titre de la prestation de la Ferme Anim'Ose, 19,50 € au titre de la location du minibus et 15 €
au titre du carburant.
Il est proposé de répartir cette dépense entre les familles et la collectivité, à raison d'une
participation des familles de 6 € par enfant, soit 108 € au total, le solde de 88,50 € restant à
la charge de la commune.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer la participation des familles à 6 € par enfant pour
la sortie découverte à la Ferme Anim'Ose, le solde du coût de cette animation étant pris en
charge par la commune.
DECISION
Le conseil municipal accepte cette proposition l'unanimité.
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT
Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23 CM du 09/07/2026
INFORMATIONS DIVERSES
Liste des décisions prises par Monsieur le Maire conformément à la délibération du 2
avril 2026 relatives aux délégations consenties au Maire par le conseil municipal :
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article
L. 2122-22 prévoyant les délégations susceptibles d’être accordées au Maire par le conseil municipal
et plus particulièrement l'alinéa 3 ;
Vu la délibération 2026-04-033 en date du 2 avril 2026 relative aux délégations consenties au maire
par le conseil municipal ;
Vu l'arrêté du maire n° 2026-A-046 en date du 23 mars 2026 portant délégation de fonctions à Mme
Marie-Laure NOËL, adjointe déléguée aux affaires sociales, à la petite enfance, et aux personnes
âgées ;
Vu l'arrêté municipal n° 2026-A-064 du 3 avril 2026 portant délégation de signature à Mme Marie-
Laure NOËL, 1è adjointe au Maire ;
Vu l'arrêté du maire n° 2026-A-047 en date du 23 mars 2026 portant délégation de fonctions à M.
Sylvain MOREL, adjoint délégué en charge des finances ;
Vu l'arrêté municipal n° 2026-A-065 du 3 avril 2026 portant délégation de signature à M. Sylvain
MOREL, 2ème adjoint au Maire ;
Vu l'arrêté du maire n° 2026-A-048 en date du 23 mars 2026 portant délégation de fonctions à Mme
Christèle GUILLOUX, adjointe déléguée à l'enfance, à la jeunesse et à la citoyenneté ;
Vu l'arrêté municipal n° 2026-A-066 du 3 avril 2026 portant délégation de signature à Mme Christèle
GUILLOUX, 3ère adjointe au Maire ;
Vu l'arrêté du maire n° 2026-A-049 en date du 23 mars 2026 portant délégation de fonctions à M.
Thierry FADIER, adjoint délégué aux travaux, aux aménagements urbains, à l'urbanisme, à
l'environnement et à la sécurité ;
Vu l'arrêté municipal n° 2026-A-067 du 3 avril 2026 portant délégation de signature à M. Thierry
FADIER, 4ème adjoint au Maire ;
Vu l'arrêté du maire n° 2026-A-050 en date du 23 mars 2026 portant délégation de fonctions à Mme
Morgane KERGOAT, adjointe déléguée à l'attractivité territoriale et à la culture ;
Vu l'arrêté municipal n° 2026-A-068 du 3 avril 2026 portant délégation de signature à Mme Morgane
KERGOAT, 5ème adjointe au Maire ;
> Décision du Maire adjoint en charge des travaux n°2026.41 - Peinture de la salle de
la Prairie à la suite de dégâts des eaux : montant de 2 305,88 € HT - société MD
Décor
> Décision du Maire n°2026.42 - Acquisition d'un ordinateur portable : montant de
1062,71 € HT - société SMARS
Informations
- Madame KERGOAT informe l'assemblée que le tournage de la vidéo promotionnelle à
destination des médecins a eu lieu les vendredi 3 et lundi 6 juillet. Cette réalisation a été
confiée à Emmanuel Duclos, de la société Easy Ride (Saint-Malo). La livraison du produit
final est attendue prochainement après montage.
Elle signale par ailleurs que l'application « Mon Village » est désormais disponible
gratuitement pour l'ensemble des associations, commerces, services de la commune et
habitants.
- Monsieur Morel s'interroge sur le maintien du feu d'artifice du 14 juillet compte tenu des
contraintes météorologiques actuelles (sécheresse, canicule). Monsieur le Maire précise qu'à
l'heure actuelle, le Préfet n'interdit pas le tir des feux d'artifices, à condition de prévoir les
moyens nécessaires en cas de départ de feu (tonne à eau, etc).
Le Maire La secrétaire A
\ A.LECHEVALIE
SE
K. BADICHE 1
5 Hôtel de Ville- 19, Rue Lariboisière- 35420 ARR LE Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23