Compte-Rendu - cr cm 30 janvier 2025

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Compte-Rendu - cr cm 30 janvier 2025 Document publié le Jeudi 30 janvier 2025 par la commune de Louvigné-du-Désert. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 30 janvier 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Sport, CM du 30/01/2025

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 JANVIER 2025

FINANCES

2025-01-001 - FOURNITURES SCOLAIRES 2025 — ECOLE MARIE LE TENSORER

RAPPORTEUR : JP. GOUPIL

EXPOSE

Monsieur GOUPIL rappelle qu'en 2024, le montant alloué par élève avait été revalorisé et porté à

55 €. Le montant attribué à l'école Marie Le Tensorer avait ainsi été de 9 405 € pour 171 enfants.

Rentrée septembre 2024

Les effectifs enregistrés à l'école Marie Le Tensorer à la rentrée de septembre 2024 sont les

suivants :

> Maternelle : 60 élèves

> Elémentaire : 108 élèves

PROPOSITION

Pour 2025, la commission finances propose de reconduire un montant de 55 € par élève.

Il est donc proposé de prévoir un montant de 9 240 € (55 € X 168) pour les fournitures scolaires

de l’école Marie Le Tensorer pour l'année 2025.

DECISION

Le Conseil accepte cette proposition à l'unanimité.

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2025-01-002 - SUBVENTIONS 2025 AUX ASSOCIATIONS ET ORGANISMES

RAPPORTEUR : JP. GOUPIL

EXPOSE

Chaque année le Conseil Municipal est amené, sur proposition de la commission des finances, à

délibérer sur les subventions allouées aux associations.

PROPOSITION

La commission des finances propose d’allouer aux associations et organismes des subventions

selon le tableau joint en annexe.

DECISION

Le Conseil Municipal procède au vote de l'attribution des subventions :

À Ne prennent pas part au vote |Votant [Pour [Contre |Abstention

Associations en

VCSL (Courses Cyclistes - juillet et septembre) 20 20

Artisans et Commerçants du Pays de Louvigné (ACPL) 20 20

Louvigné Rando M. Jean-Paul GOUPIL 18 | 18 M. Jean-Pierre GUERIN La Truite Louvignéenne (AAPPMA) 20 20 Association Communale de Chasse de Louvigné 20 20

Harmonie Saint-Martin 20 20 Comité de jumelage Louvigné-Trendelburg 20 20 Comité d'organisation du Rallye Touristique 20 20 Association Histoire et Patrimoine M. Jean-Pierre OGER 19 19 M. Jean-Pierre OGER

UNC-Louvigné du désert M. Jean-Pierre GUERIN 17 17 M. Joseph COSTENTIN

Fédération Nationale Combattants Républicains 20 20

M. Joseph COSTENTIN

A2L M. Jean-Pierre GUERIN 18 18

ApiLouvigné 20 20

Domaine scolaire : Re “ FES ie Ecole Marie Letensorer

Séjours et sorties scolaires 20 20 Supports pédagogiques (Coopérative scolaire) 20 20 RASED 20 20 Ecole Notre Dame

Séjours et sorties scolaires 20 20

Supports pédagogiques (OGEC) 20 20 Associations du Pays de Louvigné ne ETS : PE Le Société d'agriculture (comice agricole) 20 20 Pneu M. François VEZIE Office Culturel et d'Animation (OCA) M. Joseph COSTENTIN 18 18

ADMR 20 20 Associations hors Pays de Louvigné Du de EUR LS | Prévention Routière 20 20 CLIC de Haute Bretagne M. MOREL 19 19

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2025-01-003_ - SUBVENTION 2025 - SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR _ LE

VERSEMENT D’UNE PARTICIPATION A L'OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS (OMS) DE

LOUVIGNE-DU-DESERT

RAPPORTEUR : JP. GOUPIL

EXPOSE

L'Office Municipal des Sports a pour but de fédérer les clubs et associations sportives de la

commune, membres d’une fédération sportive nationale. Lien naturel entre la ville et les

associations sportives, il constitue un partenaire incontournable dans le développement des

projets sportifs.

Chaque année la commune verse une subvention à l'OMS dont le montant est affecté à l’aide au

fonctionnement des sections sportives de Louvigné-du-Désert ainsi qu'aux frais liés à

l'intervention d'animateurs sportifs dans ces sections.

PROPOSITION

ll est proposé au Conseil Municipal d’allouer une subvention d'un montant de 40 000 euros à

l'Office Municipal des Sports (OMS) et d'autoriser Monsieur le Maire à signer une

convention définissant l'objet, le montant, les conditions de versement et d'utilisation de la

subvention.

DECISION

Messieurs Sylvain MOREL et Pierre-Antoine RAULT (pouvoir), membres du bureau de l'OMS, ne

prennent pas part au vote.

Le Conseil accepte cette proposition à l'unanimité.

2025-01-004 - RESIDENCE LES LILAS — FIXATION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION

DES RESIDENTS AUX ANIMATIONS ORGANISEES PAR LA COMMUNE.

RAPPORTEUR : ML. NOËL

EXPOSE

Les locataires de la résidence des Lilas, propriété de NEOTOA, peuvent accéder à la salle

d'animation de la résidence des Glycines puisqu'ils font aussi partie de la résidence seniors dont

ils partagent le projet de vie. Ils peuvent ainsi bénéficier des animations.

I y a donc lieu de demander aux locataires de la résidence des Lilas une participation aux

charges liées à l'utilisation des espaces communs (eau, électricité.…).

PROPOSITION

Après concertation, la commission Petite Enfance / Public Senior et la commission des finances

proposent de fixer cette participation à 25 € par an, par foyer.

DECISION

Le Conseil accepte cette proposition à l'unanimité.

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RESSOURCES HUMAINES

2025-01-005 - CREATION DE POSTES NON PERMANENTS POUR UN ACCROISSEMENT

SAISONNIER D'ACTIVITÉ

RAPPORTEUR : JP. OGER

EXPOSE

Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de

l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à

temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

PROPOSITION

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, notamment les articles 3 | 1°), 3 1 2°) ;

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux

agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le budget de la ville ;

Vu la délibération n°2024-04-037 relative au régime indemnitaire en date du 30 mai 2024 ;

Considérant la nécessité de créer les emplois non permanents suivants compte tenu d’un

accroissement saisonnier d'activité pour l'année 20285 :

Motif Catégorie Grade Service

Saisonnier C Adjoint technique Services techniques

Saisonnier C Adjoint technique Services techniques

Saisonnier C Adjoint technique Espaces verts

Saisonnier C Adjoint technique Espaces verts

Saisonnier C Adjoint d'animation ALSH

Saisonnier C Adjoint d'animation ALSH

Saisonnier C Adjoint d'animation ALSH

Saisonnier C Adjoint d'animation ALSH

Saisonnier C Adjoint d'animation ALSH

Saisonnier C Adjoint d'animation ALSH

Saisonnier C Adjoint d'animation ALSH

Saisonnier C Adjoint d'animation ALSH

Saisonnier C Adjoint d'animation ALSH

En conséquence, il est proposé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire

face temporairement à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité, dans les

conditions fixées à l'article 3 | 2°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de six mois,

compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze

mois consécutifs.

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La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération maximum de 366 (indice

majoré) pour les catégories C.

Elle prendre en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur

exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération n°2024-04-037 en date du 30 mai 2024

est applicable le cas échéant.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

> d'adopter cette proposition ;

> de modifier le tableau des emplois en conséquence ;

> de dire que les crédits correspondants seront inscrits au budget ;

Monsieur le Maire informe l'assemblée que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours

pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à

compter de sa publication et, le cas échéant, de sa réception par le représentant de l'État.

DECISION

Le Conseil accepte cette proposition à l'unanimité.

PETITE ENFANCE

2025-01-006 - MULTI-ACCUEIL — VALIDATION DES CRITERES D'ATTRIBUTION DES

PLACES

RAPPORTEUR : ML. NOËL

EXPOSE

Le multi-accueil de Louvigné-du-Désert vient d'ouvrir ses portes au sein du nouveau pôle petite

enfance. Une commission d'attribution a été instituée afin d'étudier les dossiers de demandes et

décider de l'attribution des places pour les accueil réguliers et occasionnels selon des critères

définis dans le règlement de fonctionnement joint en annexe.

PROPOSITION

Après avoir entendu la présentation de Madame NOËL, il est proposé au Conseil Municipal de

valider le règlement de fonctionnement de la commission d'attribution des places disponibles au

multi-accueil de Louvigné-du-Désert et de ses communes partenaires.

DECISION

Le Conseil accepte cette proposition à l'unanimité.

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VOIRIE RURALE ET URBAINE

2025-01-007 - BAS LOZIER - ACQUISITION D'UNE PORTION DE CHEMIN PAR MONSIEUR CHEREL ÉRIC

RAPPORTEUR : JP. GUERIN

EXPOSE

Conformément à la délibération du 17 octobre 2024, l'enquête publique relative à l'affaire citée en

objet a eu lieu du 15 novembre 2024 au 2 décembre 2024, suivant les dispositions du décret

n°76-921 du 8 octobre 1976. Monsieur LERAY Benoît, commissaire enquêteur, a rendu ses

conclusions favorables à la vente de ce terrain de 531,68 m?, situé entre les parcelles F524 et

534, à Monsieur CHEREL Eric.

PROPOSITION

Il est proposé au Conseil Municipal :

> De donner une suite favorable au projet de vente décrit ci-dessus, au profit de Monsieur

CHEREL Eric pour un montant de 0,90 € par m° ;

> De déclasser cette portion de chemin du domaine public dans le domaine privé ;

> D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte notarié.

DECISION

Le Conseil accepte cette proposition à l'unanimité.

2025-01-008 - Rue de BONNE FONTAINE - ACQUISITION D’UNE PARCELLE PAR

MONSIEUR CHEMINANT ANTHONY ET MADAME CHEMINANT-PLATON PAULINE

RAPPORTEUR : JP. GUERIN

EXPOSE

Conformément à la délibération du 17 octobre 2024, l'enquête publique relative à l'affaire citée en

objet a eu lieu du 15 novembre 2024 au 2 décembre 2024, suivant les dispositions du décret

n°76-921 du 8 octobre 1976. Monsieur LERAY Benoît, commissaire enquêteur, a rendu ses

conclusions favorables à la vente de la parcelle cadastrée AD 596, d’une superficie de 17 m°, à

Monsieur CHEMINANT Anthony Et Madame CHEMINANT-PLATON Pauline.

PROPOSITION

ll est proposé au Conseil Municipal :

> De donner une suite favorable au projet de vente décrit ci-dessus, au profit de Monsieur

Cheminant Anthony Et Madame Cheminant-Platon Pauline :

> De déclasser cette portion de chemin du domaine public dans le domaine privé ;

> D'’autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte notarié.

DECISION

Le Conseil accepte cette proposition à l'unanimité.

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2025-01-009 - LA BASSE BOTINIERE - RETROCESSION D’UNE PARCELLE A LA

COMMUNE DE LOUVIGNE-DU-DESERT

RAPPORTEUR : JP. GUERIN

EXPOSE

Conformément à la délibération du 17 octobre 2024, l'enquête publique relative à l'affaire citée en

objet a eu lieu du 15 novembre 2024 au 2 décembre 2024, suivant les dispositions du décret

n°76-921 du 8 octobre 1976. Monsieur LERAY Benoît, commissaire enquêteur, a rendu ses

conclusions favorables à la rétrocession de la parcelle cadastrée D n°30, d'une superficie de 844

m°, par Monsieur LAGOUTTE Vital, au profit de la Commune.

PROPOSITION

Ilest proposé au Conseil Municipal :

> De donner une suite favorable au projet de rétrocession décrit ci-dessus, au profit de la

Commune ;

> De classer cette parcelle dans le domaine public ;

> D'’autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte notarié.

DECISION

Le Conseil accepte cette proposition à l'unanimité.

2025-01-010 - LES ALLEUX - ACQUISITION D’UNE PORTION DE CHEMIN PAR MONSIEUR

MARTINE ALAN

RAPPORTEUR : JP. GUERIN

EXPOSE

Conformément à la délibération du 17 octobre 2024, l'enquête publique relative à l'affaire citée en

objet a eu lieu du 15 novembre 2024 au 2 décembre 2024, suivant les dispositions du décret

n°76-921 du 8 octobre 1976. Monsieur LERAY Benoît, commissaire enquêteur, a rendu ses

conclusions favorables à la vente de ce terrain de 59,30 m°, situé entre les parcelles F 255 et

1056, à Monsieur MARTINE Alan.

PROPOSITION

Il est proposé au Conseil Municipal :

> De donner une suite favorable au projet de vente décrit ci-dessus, au profit de Monsieur

MARTINE Alan pour un montant de 0,90 € par m° ;

> De déclasser cette portion de chemin du domaine public dans le domaine privé ;

> D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié.

DECISION

Le Conseil accepte cette proposition à l'unanimité.

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2025-01-011_- LES COUTURES - ACQUISITION D’UNE PORTION DE CHEMIN PAR

MONSIEUR JOUAULT JEROME

RAPPORTEUR : JP. GUERIN

EXPOSE

Conformément à la délibération du 17 octobre 2024, l'enquête publique relative à l'affaire citée en

objet a eu lieu du 15 novembre 2024 au 2 décembre 2024, suivant les dispositions du décret

n°76-921 du 8 octobre 1976. Monsieur LERAY Benoît, commissaire enquêteur, a rendu ses

conclusions favorables à la vente de ce terrain de 100 m?, situé entre les parcelles B 565 et 1154,

à Monsieur JOUAULT Jerême.

PROPOSITION

Il est proposé au Conseil Municipal :

> De donner une suite favorable au projet de vente décrit ci-dessus, au profit de Monsieur

JOUAUET Jérôme pour un montant de 0,90 € par m° ;

> De déclasser cette portion de chemin du domaine public dans le domaine privé ;

> D'’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié.

DECISION

Le Conseil accepte cette proposition à l'unanimité.

2025-01-012 - Rue des DEPORTES - RETROCESSION D’UNE PARCELLE PAR MONSIEUR

MOREL JEAN ET MADAME MOREL JANINE A LA COMMUNE

RAPPORTEUR : JP. GUERIN

EXPOSE

Conformément à la délibération du 17 octobre 2024, l'enquête publique relative à l'affaire citée en

objet a eu lieu du 15 novembre 2024 au 2 décembre 2024, suivant les dispositions du décret

n°76-921 du 8 octobre 1976. Monsieur LERAY Benoît, commissaire enquêteur, a rendu ses

conclusions favorables à la rétrocession de la parcelle cadastrée AË n°252, d'une superficie de

32 m°, par Monsieur et Madame Jean et Janine MOREL, au profit de la Commune.

PROPOSITION

il est proposé au Conseil Municipal :

> De donner une suite favorable au projet de rétrocession décrit ci-dessus, au profit de la

Commune ;

> De classer cette parcelle dans le domaine public ;

> D'’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié.

DECISION

Le Conseil accepte cette proposition à l'unanimité.

Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23CM du 30/01/2025

2025-01-013 - Rue des DEPORTES - RETROCESSION D'’UNE PARCELLE PAR MONSIEUR

GOUIN GUSTAVE ET MADAME GOUIN MICHELE À LA COMMUNE

RAPPORTEUR : JP. GUERIN

EXPOSE

Conformément à la délibération du 17 octobre 2024, l'enquête publique relative à l'affaire citée en

objet a eu lieu du 15 novembre 2024 au 2 décembre 2024, suivant les dispositions du décret

n°76-921 du 8 octobre 1976. Monsieur LERAY Benoît, commissaire enquêteur, a rendu ses

conclusions favorables à la rétrocession de la parcelle cadastrée AE n°254, d'une superficie de

151 m°, par Monsieur et Madame Gustave et Michèle GOUIN, au profit de la Commune.

PROPOSITION

Il est proposé au Conseil Municipal :

> De donner une suite favorable au projet de rétrocession décrit ci-dessus, au profit de la

Commune ;

> De classer cette parcelle dans le domaine public ;

> D'autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié.

DECISION

Le Conseil accepte cette proposition à l'unanimité.

2025-01-014 - Rue des DEPORTES - RETROCESSION D’UNE PARCELLE PAR MADAME

GOUGEON CHRISTINE A LA COMMUNE

RAPPORTEUR : JP. GUERIN

EXPOSE

Conformément à la délibération du 17 octobre 2024, l'enquête publique relative à l'affaire citée en

objet a eu lieu du 15 novembre 2024 au 2 décembre 2024, suivant les dispositions du décret

n°76-921 du 8 octobre 1976. Monsieur LERAY Benoît, commissaire enquêteur, a rendu ses

conclusions favorables à la rétrocession de la parcelle cadastrée AE n°250, d'une superficie de

36 m°, par Madame Christine GOUGEON, au profit de la Commune.

PROPOSITION

Il est proposé au Conseil Municipal :

> De donner une suite favorable au projet de rétrocession décrit ci-dessus, au profit de la

Commune ;

> De classer cette parcelle dans le domaine public ;

> D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte notarié.

DECISION

Le Conseil accepte cette proposition à l'unanimité.

Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23CM du 30/01/2025

2025-01-015 - CITE DES MUTUALISTES - RETROCESSION D’UNE PARCELLE PAR

MADAME VEAU HELENE

RAPPORTEUR : JP. GUERIN

EXPOSE

Conformément à la délibération du 17 octobre 2024, l'enquête publique relative à l'affaire citée en

objet a eu lieu du 15 novembre 2024 au 2 décembre 2024, suivant les dispositions du décret

n°76-921 du 8 octobre 1976. Monsieur LERAY Benoît, commissaire enquêteur, a rendu ses

conclusions favorables à la rétrocession de la parcelle cadastrée AE n°244, d'une superficie de

35 m°, par Madame Hélène VEAU, au profit de ia Commune.

PROPOSITION

Il est proposé au Conseil Municipal :

> De donner une suite favorable au projet de rétrocession décrit ci-dessus, au profit de la

Commune ;

> De classer cette parcelle dans le domaine public ;

> D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte notarié.

DECISION

Le Conseil accepte cette proposition à l'unanimité.

2025-01-016 - CITE DES MUTUALISTES: RETROCESSION D’UNE PARCELLE PAR

MONSIEUR PREAUX CHRISTIAN ET MADAME PREAUX CATHERINE

RAPPORTEUR : JP. GUERIN

EXPOSE

Conformément à la délibération du 17 octobre 2024, l'enquête publique relative à l'affaire citée en

objet a eu lieu du 15 novembre 2024 au 2 décembre 2024, suivant les dispositions du décret

n°76-921 du 8 octobre 1976. Monsieur LERAY Benoît, commissaire enquêteur, a rendu ses

conclusions favorables à la rétrocession de la parcelle cadastrée AE n°242, d'une superficie de

16 m°, par Monsieur et Madame Christian et Catherine PREAUX, au profit de la Commune.

PROPOSITION

Il est proposé au Conseil Municipal :

> De donner une suite favorable au projet de rétrocession décrit ci-dessus, au profit de la

Commune ;

> De classer cette parcelle dans le domaine public ;

> D'’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié.

DECISION

Le Conseil accepte cette proposition à l'unanimité.

10

Hôtel! de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23CM du 30/01/2025

INFORMATIONS DIVERSES

Liste des décisions prises par Monsieur le Maire conformément à la délibération du 4 juin

2020 relatives aux délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal :

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article

L 2122.22 prévoyant les délégations susceptibles d’être accordées au Maire par le Conseil

Municipal et plus particulièrement l'alinéa 3 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Louvigné-du-Désert en date du 4 juin 2020 donnant

délégation au Maire en application de l'article L 2122.22 susvisé ;

Vu la délibération n°2024-01-007 en date du 25 janvier 2024 portant délégation au maire en

matière de marches publics, accords-cadres et avenants ;

Vu l'arrêté municipal n° 2020-A-54 portant délégation de fonctions finances et gestion du

personnel communal à Monsieur Jean-Paul GOUPIL 1er adjoint au Maire ;

Vu l'arrêté municipal n° 2024-A-146 du 8 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur

Jean-Paul GOUPL, 1er adjoint au Maire ;

Vu l'arrêté municipal n° 2020-A-56 portant délégation de fonction travaux, aménagement et

sécurité à Monsieur Arnaud LECHEVALIER, 3e adjoint au Maire ;

Vu l'arrêté municipal n° 2024-A-147 du 8 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur

Arnaud LÉCHEVALIER, 3e adjoint au Maire ;

- Décision du Maire adjoint en charge des travaux n°2024-79 - signature d’un devis pour la

fourniture de PELLETS pour la chaufferie de la Mairie : montant de 3 740 € HT — entreprise

TOTAL ENERGIE.

- Décision du Maire adjoint en charge des travaux n°2024-80 — signature d’un devis pour la

fourniture de plants pour divers chantiers : montant de 2 647,39 € HT — entreprise pépinière

BESNARD.

- Décision du Maire n°2025-01 — signature d’un devis pour l’acquisition de matériel

informatique pour la MFS et le RPE : montant de 1 524,18 € HT — 7000 PRO.

- Décision du Maire n°2025-02 — signature d’un devis pour la fourniture de fioul à l’école de

musique : montant de 932 € HT / 1000 litres — LEVEQUE.

- Décision du Maire n°2025-03 — signature d’un devis pour l'acquisition des installations de

protection des vitrines dans le commerce Graine de Boutique exploité par la bijouterie

Perle de Bretagne: montant de 3 000 € TTC-— PERLE de BRETAGNE.

- Décision du Maire adjoint en charge des travaux n°2025-04 — signature d’un devis pour la

fourniture d'une cloison modulaire pour ja MFS : montant de 2 297,47 € HT — entreprise OZ

ALU.

- Décision du Maire adjoint en charge des travaux n°2025-05 — signature d’un devis pour la

fourniture de pellets pour les chaudières de la mairie et du pôle petite enfance : montant de

315 €/tonne (quantité de 8 tonnes) — entreprise TOTAL ENERGIE.

- Décision du Maire adjoint en charge des travaux n°2025-06 — signature d’un devis pour la

réalisation d’un branchement EP suite à la rupture d’une conduite sous voirie : montant de

920 € HT- entreprise STBC AGRI-TP.

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Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23CM du 30/01/2025

- Décision du Maire n°2025-07 — attribution des marchés de travaux pour la réalisation d’un

lotissement rue Saint-Martin :

> Lot N°1 : Terrassements — Voirie - Eaux Pluviales :

Base (Enrobés avec granulat Ocre Hydro }) : Ent. PIGEON TP — 241 446,50 € HT

> Lot N°2 : Eaux Usées — Eau Potable

Ent. LTP LOISEL — 77 651,00 € HT

> Lot N°3 : Telecom - Eclairage Public — Basse Tension

Ent. SANTERNE -— 93 887,25 € HT

Informations

- Monsieur le Maire rappelle les dates des prochaines réunions :

> Les prochains Conseils Municipaux se tiendront les jeudis 27 février à 20h30 et 27 mars

à 20h00.

> Les prochaines commissions finances auront lieu les jeudis 20 février et 20 mars à

20h00.

- Monsieur le Maire présente la note d’information de Fougères Agglomération concernant le

projet de mise en place d’un PLUI {note annexée au compte rendu).

- Monsieur MOREL demande des précisions concernant l'agrandissement de la Maison Médicale

évoqué dans la presse. Madame NOËL confirme que Fougères Agglomération a validé un projet

d'extension avec la création de 4 nouveaux cabinets, d'une salle d'attente et d'un local

d'entretien. Par ailleurs, l'actuel sous-sol et le parking couverts seront réaménagés, avec la

création d'une nouvelle salle de 67 m°, destinée à accueillir des réunions ou des activités

thérapeutiques, avec un espace cuisine et sanitaire.

- Monsieur GUERIN signale que le terrain de la cour arrière de la Maison de l’Agglomération se

dégrade et souhaiterait savoir qui a la charge de l'entretien de cet espace. Monsieur le Maire

précise que ce dernier revient à la commune et qu'un ré-empierrement pourrait effectivement être

nécessaire.

La secrétaire Le Maire

K. BADICHE-MANCEL Karine JP. OGER

d 7

12

Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT

Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23