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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - ANNEXE DELIB 64 Conv FEI Rehab ISDnD Paraicabo Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - ANNEXE DELIB 64 Conv FEI Rehab ISDnD Paraicabo)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Consommateurs, Direction Générale

Coordination et Animation Territoriale

Convention portant attribution d’une subvention au titre du Fonds exceptionnel d’investissement outre-mer à la Communauté des Communes des Savanes (CCDS) pour le projet « Réhabilitation de l’ISDND de Pariacabo de la commune de Kourou »

N° de la convention : 13.BFPT.2023

N° VISA :

Bénéficiaire Communauté des Communes des Savanes (CCDS)

Montant de l’opération 2 391 112,00 €

Montant de la subvention 1 162 889,00 €

Date de signature (préfet)

Date de notification

Service instructeur ÉTAT – DGCAT – BFPT

Imputation budgétaire BOP 123 – Action 8 – Domaine fonctionnel 0123-08-01 Code activité : 12300000801

Numéro d’engagement juridique

Date de caducité pour le début d’opération (date de

notification +1 an) :

Initiale

___ /2024

Avenant1 Avenant2 Avenant3 Avenant4

Date de caducité de remontée de dépenses au

service instructeur de l’Etat

Initiale

11/2028

Avenant1 Avenant2 Avenant3 Avenant4

Date de caducité de la convention

Initiale

12/2028

Annexe financière : Liste des postes de dépenses

Mél : bfpt@guyane.pref.gouv.fr

Rue Fiedmond - 97307 Cayenne cedex

1/8VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le code général des collectivités territoriales modifié et notamment son article 1111-10 ;

VU l’article 31 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer relatif à la création du fonds exceptionnel d’investissement outre-mer ;

VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements d’outre-mer modifiés par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;

VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;

VU le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;

VU le décret du Président de la République du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du Président de la République du 15 septembre 2021 portant nomination de Monsieur Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du Président de la République du 13 avril 2021 portant nomination de Monsieur François LE VERGER, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, secrétaire adjoint des services de l’État et directeur général de la coordination et de l’animation territoriale, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret n°2022-1442 du 18 novembre 2022 modifiant le décret n°2009-1779 du 30 décembre 2009 pris pour l’application de l’article 31 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre- mer et relatif au fonds exceptionnel d’investissement outre-mer ;

VU l’arrêté n° R03-2020-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l’État en Guyane ;

VU la circulaire n° 22-016340-D du 13 septembre 2022 relative à l’élaboration de la programmation du Fonds exceptionnel d’investissement pour 2023 ;

VU la demande de financement présentée par le bénéficiaire en date du 15 décembre 2022 ;

VU la décision du Ministre chargé des Outre-mer en date du 5 avril 2023 ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général des Services de l’État,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Entre, d’une part,

L’État, représenté par le Préfet de la région Guyane, Monsieur Thierry QUEFFELEC,

Dénommé ci-après « l’État »

Mél : bfpt@guyane.pref.gouv.fr

Rue Fiedmond - 97307 Cayenne cedex

2/8Et d’autre part,

La Communauté des Communes des Savanes (CCDS), représentée par le président, Monsieur François RINGUET,

Dénommé ci-après « le bénéficiaire »

– Adresse : 1 rue Raymond CRESSON BP 437 97 310 Kourou

– Numéro Siret : 200 027 548 000 29

ARTICLE 1 – Objet de la convention

La présente convention a pour objet de déterminer le montant et les conditions d’octroi de la subvention de l’État pour l’opération « Réhabilitation de l’ISDND de Pariacabo de la commune de Kourou » qu’entend réaliser le bénéficiaire en qualité de maître d’ouvrage.

Cette opération s’inscrit dans le cadre du programme d’investissements publics en matière d’équipements structurants en faveur des outre-mer.

Le bénéficiaire s’engage à affecter totalement cette subvention à la réalisation de cette opération d’investissement, selon le contenu des annexes techniques, financières et du dossier de demande de subvention.

ARTICLE 2 – Plan de financement et montant de la subvention

Le montant de la subvention attribuée s’élève à :

1 162 889,00 €

UN MILLION CENT SOIXANTE-DEUX MILLE HUIT CENT QUATRE-VINGT-NEUF EUROS

La subvention sera imputée comme suit :

Ministère De l’Intérieur et des Outre-mer

BOP 0123 – D973

UO 0123-D973-D973

Action 8 – FEI

Activité 012300000801

Le bénéficiaire s’engage à respecter le plan de financement tel que défini ci-après :

Coût total prévisionnel de l’opération (assiette éligible) : 3 141 111,40 € le projet coût 2 391 112,00 €

Part d’auto-financement : 408 222,40 € soit 17 % (du total)

Part du FEI au titre de la présente convention : 1 162 889,00 € soit 49 % (du total)

Part d’un autre

financement le cas

échéant :

ADEME 2023 750 000,00 € Soit 31 % ( du toal)

PITE 2022 70 000,00 € Soit 3 % (du total)

Toute modification du plan de financement initial devra être justifiée, faire l’objet d’une information et d’une validation de l’État. Dans ce cas, la modification de l’article fera l’objet d’un avenant.

ARTICLE 3 – Calendrier prévisionnel

Le calendrier prévisionnel de l’opération est le suivant :

Mél : bfpt@guyane.pref.gouv.fr

Rue Fiedmond - 97307 Cayenne cedex

3/8Date de démarrage des travaux : 01/2024

Date de réception : 12/2026

Date de mise en service de l’ouvrage : 12/2027

Achèvement financier de l’opération (y compris demande

de solde de la subvention) :

11/2028

Toute modification du calendrier prévisionnel devra être justifiée, faire l’objet d’une information et d’une validation de l’État. Dans ce cas, la modification de l’article fera l’objet d’un avenant.

ARTICLE 4 – Prévision des engagements et des demandes de paiements

Le bénéficiaire s’engage à respecter, dans la mesure du possible, le calendrier prévisionnel des engagements financiers suivants :

Période AE CP Type de paiement

2023 1 162 889,00 € / /

2024 232 577,80 € Avance de 20 %

2025 232 577,80 € Acompte 1

2026 232 577,80 € Acompte 2

2027 232 577,80 € Acompte 3

2028 232 577,80 € Solde de 20 %

Total 1 162 889,00 € 1 162 889,00 € 100 %

ARTICLE 5 – Démarrage de l’opération

L’opération subventionnée devra être commencée dans un délai de 12 mois maximum à compter de la date de notification de la subvention au bénéficiaire. Le commencement d’exécution est réputé constitué par le premier acte juridique (un ordre de service de démarrage des travaux) passé pour la réalisation du projet. Le bénéficiaire de la subvention est tenu d’informer et de transmettre la copie de cet acte juridique au service instructeur de l’État.

Si, à l’expiration d’un délai 12 mois à compter de la notification de la subvention, le projet, l’opération ou la phase d’opération au titre duquel elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, l’autorité qui a attribué la subvention constate la caducité de sa décision.

Cette autorité peut toutefois exceptionnellement proroger la validité de sa décision pour une période qui ne peut excéder un an à la demande écrite et justifiée du bénéficiaire. Elle en informe préalablement le ministre chargé de l’outre-mer et apporte tout élément d’explication quant au retard constaté et à la prorogation de la décision.

ARTICLE 6 – Modalités de paiement

Le règlement de la subvention sera effectué selon les procédures comptables publiques en vigueur et suivant la description donnée dans les articles 2, 3 et 4 en une seule fois à l’achèvement des travaux ou en paiements fractionnés. Le montant de la subvention à verser est déterminé par application du taux d’intervention au montant de l’assiette éligible défini à l’article 2 de la présente convention sous réserve de la disponibilité des crédits.

Les règlements seront versés sur le compte suivant ouvert au nom du bénéficiaire :

Titulaire du compte : Trésorerie de Kourou PAE BOIS-CHAUDAT

N° BIC N° IBAN

BDFEFRPPCCT FR92 3000 1000 642C 2300 0000 016

Mél : bfpt@guyane.pref.gouv.fr

Rue Fiedmond - 97307 Cayenne cedex

4/8Pour les paiements indiqués ci-dessous, le service instructeur établit la certification technique et financière attestant de la conformité des caractéristiques du projet avec celles visées dans la convention. L’ensemble des factures et autres justificatifs doivent être établis au nom du bénéficiaire.

Une avance est possible, à hauteur de 20 % de la subvention, sous réserve que le bénéficiaire en fasse la demande explicite et écrite. Elle est versée au démarrage des travaux, sur présentation d’une pièce justificative de démarrage (ordre de service de démarrage).

Le bénéficiaire déposera, à l’appui de ses demandes de paiement d’acomptes auprès du service instructeur :

• l’état récapitulatif détaillé qu’il certifie exact, des travaux et dépenses réalisés conformément au programme retenu ;

• l’attestation de paiement délivrée par le comptable public (CAECO) et signé par le représentant légal du bénéficiaire ;

• les factures acquittées et pièces justificatives relatives à ces dépenses ; • les pièces relatives aux marchés publics conclus avec les prestataires (acte d’engagement, attribution, avenants).

Le cumul des paiements, avant le solde (avance et acomptes), est plafonné à 80 % du montant total de la subvention attribuée. Ce taux peut être porté à 90 % pour les opérations dont le délai prévisionnel de réalisation excède 48 mois.

Le solde de la subvention sera versé après mise en service de l’ouvrage.

Le bénéficiaire déposera, à l’appui de la demande de paiement du solde, auprès du service instructeur au plus tard le 30 novembre 2028 :

• le ou les procès verbaux de réception pour l’ensemble des marchés publics ; • une attestation de mise en service de l’ouvrage réalisé précisant les conditions de son exploitation ; • les factures acquittées et pièces justificatives relatives à ces dépenses ; • l’attestation de paiement délivrée par le comptable public (CAECO) et signé par le représentant légal du bénéficiaire ;

• le compte-rendu d’exécution de l’opération qui comprend notamment les informations suivantes : calendrier final d’exécution et étapes essentielles, bilan des coûts, des cofinancements acquis et illustrations (ex : schémas, photos… etc).

• la production des décisions des cofinancements (délibérations des organismes publics, documents probants pour les cofinancements privés) ;

• les pièces relatives aux marchés publics et avenants conclus avec les prestataires • fournir les photos du projet financé

Le montant global des sommes à verser ne pourra dépasser 100 % du montant total de la subvention attribuée.

Une proratisation du versement du solde pourra être effectuée en fonction des dépenses réalisées.

Toute subvention versée et non utilisée fera l’objet d’un reversement à l’État.

Le bénéficiaire s’engage à communiquer au plus tôt un état récapitulatif certifié exact, attestant de la perception de la totalité des autres cofinancements prévus à l’annexe technique et financière ainsi que les décisions des cofinanceurs.

L’ordonnateur de la dépense est le Préfet. Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de Guyane.

ARTICLE 7 – Durée de la convention – résiliation

La présente convention est consentie et acceptée jusqu’au 31 décembre 2028. L’opération devra être intégralement réalisée et les dépenses acquittées dans ce délai et conformément au calendrier prévisionnel indiqué à l’article 3.

Toutefois, l’autorité qui a attribué la subvention peut proroger le délai de validité par avenant à la présente convention, à condition que, le bénéficiaire en face la demande écrite avant l’expiration du délai de caducité.

Mél : bfpt@guyane.pref.gouv.fr

Rue Fiedmond - 97307 Cayenne cedex

5/8L’autorité vérifie que le projet initial n’est pas dénaturé et que l’inachèvement du projet n’est pas imputable au bénéficiaire. La liquidation de la subvention intervient dans les conditions fixées à l’article 6.

Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement du projet, de l’opération ou de la phase d’opération dans le délai susmentionné, celui-ci est considéré comme étant terminé. L’autorité qui a attribué la subvention liquide celle-ci. Le cas échéant, elle demande le reversement des avances et des acomptes versés, trop perçus. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après le 30 novembre 2028.

ARTICLE 8 – Contrôles

D’une manière générale, le bénéficiaire de l'aide s’engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier sur pièces et/ou sur place effectué par le service instructeur ou toute autorité habilitée par le représentant de l’État. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir tout document faisant connaître les résultats de son activité et permettant de vérifier que l’utilisation de la subvention est bien conforme à l’objet pour lequel elle a été consentie.

Le bénéficiaire devra prévenir sans délai le service instructeur de toute difficulté rencontrée dans la réalisation de l’opération subventionnée. Les deux parties conviendront ensemble des dispositions à prendre en préservant la responsabilité de l’État qui ne saurait dans le cadre de l’exécution de la présente convention voir sa responsabilité recherchée par le bénéficiaire en qualité d’organisme public subventionneur.

ARTICLE 9 – Communication

Le bénéficiaire est soumis à une obligation de publicité sur les ouvrages financés en mentionnant la participation du Ministère de l’Intérieur et des Outre-mer.

Le bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre les actions suivantes en contrepartie de ce qui précède :

• Tous les documents ou supports de communication (autocollant, affiches, banderoles, panneaux...etc) relatifs au projet devront afficher le logo des Assises des Outre-mer ainsi que la Marianne en inscrivant la mention suivante : « Réhabilitation de l’ISDN de Pariacabo de la commune de Kourou » est financé(e) par l’État à hauteur de 1 162 889,00 €. L’État s’engage sur le territoire de la CCDS avec le Fonds Exceptionnel d’Investissement ».

• Le bénéficiaire se conformera aux dispositions de l’article 83 de la loi « Engagement et Proximité » du 29 décembre 2019 et son décret d’application n°2020-1129 du 14 septembre 2020 relatives à la publicité du plan de financement de l’opération. Les opérations financées par l’État, pendant la durée des travaux, devront être signalées par un panneau d’affichage en un lieu aisément visible du public. • Dans les trois mois suivant l’achèvement de l’opération, le bénéficiaire appose une plaque ou un panneau permanent, en un lieu aisément visible du public sur lequel figure le logotype ou l’emblème de la ou les personnes publiques ayant subventionné le projet.

• En cas d’inauguration ou de pose de la première pierre, le préfet fera systématiquement l’objet d’une invitation et un temps de discours lui sera réservé. S’il ne peut se rendre lui-même à l’invitation, il y déléguera le représentant de son choix.

ARTICLE 10 – Entretien du bien subventionné

Le bénéficiaire s’engage à entretenir les investissements et achats ayant fait l’objet de la subvention, ainsi que les aménagements nécessaires à l’utilisation conforme et optimale de la chose subventionnée, pendant une durée d’au moins dix ans.

Le bénéficiaire s’engage à inscrire dans leur budget les crédits correspondants à l’entretien du bien annuellement et pendant au moins les dix années suivant la réception de l’ouvrage.

ARTICLE 11 – Engagements et conséquence du non-respect des termes de la convention

Le bénéficiaire prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d’autre objectif que celui de servir l’intérêt général au travers de son action et doit être conforme à l’objet défini à l’article 1 de la présente convention.

En cas de non-respect, par le bénéficiaire, d’une des clauses de la présente convention et en particulier :

Mél : bfpt@guyane.pref.gouv.fr

Rue Fiedmond - 97307 Cayenne cedex

6/8– de la non-exécution totale ou partielle de l’opération ;

– de la modification de la nature du projet, de son plan de financement ou du programme des travaux sans autorisation préalable ;

– du refus de se soumettre aux contrôles.

L’État pourra procéder à une mise en demeure par le biais d’une lettre recommandée avec avis de réception. Au terme du délai fixé par l’État, il pourra résilier de plein droit la présente convention et exiger le reversement de tout ou partie de la subvention.

Dans le cas où, dans les cinq ans suivant la réalisation de l’opération, celle-ci connaîtrait une modification importante affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un avantage indu au bénéficiaire ou à un tiers et résultant soit d’un changement d’affectation sans autorisation ou d’un changement dans la propriété de l’objet de la subvention, soit changement de localisation d’une activité productive, l’État exigerait le reversement partiel ou total des sommes versées.

De la même manière, le défaut d’exploitation de l’ouvrage réalisé dans un délai d’un an suivant l’achèvement des travaux pourra donner lieu au remboursement, partiel ou intégral, de la subvention octroyée.

ARTICLE 12 – Avenants

Toute modification des clauses de la convention doit faire l’objet d’une demande écrite et justifiée par le bénéficiaire.

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause l’objet de la convention. Aucune entente verbale ne peut lier les parties à cet effet.

ARTICLE 13 – Litiges

Dans les deux mois à compter de sa notification, la présente convention peut faire l’objet de recours amiable et contentieux :

• un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane – Rue Fiedmond – BP 7008 – 97 307 Cayenne Cedex ;

• un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de l’Intérieur et des outre-mer – Place Beauvau – 75 800 Paris 08 SP ;

• un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif – 7 rue Schoelcher – BP 5030 – 97 305 Cayenne Cedex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L’exercice d’un recours amiable a pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l’absence de réponse de l’Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Date :

Le bénéficiaire L’État

Le président de la CCDS

François RINGUET

Le Préfet

Mél : bfpt@guyane.pref.gouv.fr

Rue Fiedmond - 97307 Cayenne cedex

7/8Annexe financière : Liste des postes de dépenses.

Postes de dépenses Montant en €

Mission MOE AVP, PRO 150 000,00 €

Mission études – travaux CT/SPS.. 15 000,00 €

Études diverses Géotechniques, G4... 45 000,00 €

Travaux

DOE, Accès... 150 000,00 €

Terrassement 1 979 912,00 €

Clôtures et portail 31 200,00 €

Aléas 20 000,00 €

TOTAL 2 391 112,00 €

Mél : bfpt@guyane.pref.gouv.fr

Rue Fiedmond - 97307 Cayenne cedex

8/8