Séance - Seance du 7 juillet 2022

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Séance - Seance du 7 juillet 2022 Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Sièges. Lien du pdf (Séance - Seance du 7 juillet 2022)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques, Page 1 sur 7

Réunion du Conseil Municipal en date du 07 juillet 2022

MAIRIE DE LES SIEGES

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 07 juillet 2022

CONVOCATION DU 01 juillet 2022

PROCÈS VERBAL

L’an deux mille vingt-deux, le sept juillet, à 18 heures 30, le Conseil Municipal s’est réuni à la salle du conseil de la mairie en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Antoine BARBIRATI, Maire.

Sont présents : M. MARANDEL Hervé, Mme HARDY Marie-Line et M. GOURREAU Fabrice, maire-adjoints, M. CHEVALIER Philippe, M. CALLEWAERT Anthony, Mme BUIS Laurence, M. BOURNONVILLE Gérald, Mme CANESTRARO Jocelyne conseillers.

Formant la majorité des membres en exercice

M. MARANDEL Hervé est élu secrétaire de séance.

L'ordre du jour étant le suivant :

➢ Approbation du procès-verbal en date du 07 juin 2022, ➢ Modalités de publicité des actes pris par les communes de moins de 3 500 habitants, ➢ Animation 13 juillet,

➢ Adhésion à la mission mutualisée RGPD proposée conjointement par le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de [nom du département] et celui de Meurthe-et-Moselle, et désignation d’un délégué à la protection des données (DPD), ➢ Contrat CIGAC,

➢ Vente terrain,

➢ Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023,

➢ Questions diverses.

******

Ouverture de la séance à 18 heures 30.

* Approbation du procès-verbal en date du 07 juin 2022

Le procès-verbal de la réunion du 07 juin 2022 a été approuvé à l’unanimité.Page 2 sur 7

Réunion du Conseil Municipal en date du 07 juillet 2022

2022-25. Modalités de publicité des actes pris par les communes

de moins de 3 500 habitants

Nomenclature 6.4 Autres actes réglementaires

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Sur rapport de Monsieur le maire,

Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assuré sous forme électronique, sur le site Internet de la collectivité.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

- soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de LES SIEGES afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes,

Le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :

Publicité par affichage devant la mairie ;

Le conseil municipal décide, après en avoir délibéré à l'unanimité,

- D’ADOPTER pour la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 07 juillet 2022.

2022-26. Animation 13 juillet

Nomenclature 7.5 Subventions

Monsieur le Maire propose de verser une subvention à l’association l’Amicale Siégeoise concernant l’animation du 13 juillet.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide, à l’unanimité :

- Accepte le versement d’une subvention de 250.00€ à l’Amicale Siégeoise concernant l’animation du 13/07.

- Autorise le maire à signer tous les documents nécessaires.Page 3 sur 7

Réunion du Conseil Municipal en date du 07 juillet 2022

2022-27. Adhésion à la mission mutualisée RGPD proposée

conjointement par le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de [nom du département] et celui de Meurthe-et-Moselle, et désignation d’un délégué à la protection des données (DPD)

Nomenclature 5.7.2 Adhésion, Fusion

EXPOSE PREALABLE

Le maire expose à l’assemblée le projet de convention pour la période 2022/2024 à la mission mutualisée d’accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD ». Cette convention est proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Yonne et celui de Meurthe-et-Moselle (« CDG54 »)

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.

Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement d’encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement.

Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.

Dans le cadre de la mutualisation des moyens entre des centres de gestion de la fonction publique territoriale de l’Interrégion Grand Est-Bourgogne-Franche Comté, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle exerce, sous leur égide respective, une mission mutualisée d’accompagnement à la démarche de mise en conformité au RGPD auprès de collectivités volontaires basées dans leur ressort départemental.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec ces centres de gestion et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés. Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Yonne s’inscrit dans cette démarche.

Cette mission mutualisée d’accompagnement à la conformité au RGPD proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Yonne et celui de Meurthe-et-Moselle est dénommée « mission RGPD mutualisée des CDG ».

La dernière convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2021, la nouvelle convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet du 1er janvier 2022. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre de la 1ère convention est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité dans l’outil informatique mis à notre disposition.

Par la présente délibération, nous nous proposons de renouveler notre adhésion à la mission RGPD du centre de gestion.

Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.Page 4 sur 7

Réunion du Conseil Municipal en date du 07 juillet 2022

En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service, détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission.

LE MAIRE PROPOSE A L’ASSEMBLEE

• D’adhérer à la mission mutualisée d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité,

• De l’autoriser à signer la convention relative à ladite mission et à prendre/signer tout document afférent à ladite mission,

• De désigner auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué à la protection des données (DPD) de la collectivité.

DECISION

Le conseil municipal décide, après en avoir délibéré à l’unanimité,

• D’autoriser le maire à signer la convention relative à la mission d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité ;

• D’autoriser le maire à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite mission ;

• D’autoriser le maire à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité

2022-28. Contrat CIGAC

Nomenclature 1.4 Autres types de contrats

Monsieur le Maire expose au conseil municipal le projet du nouveau contrat du CIGAC qui a été

étudié avec la conseillère Groupama, les taux ont été renégociés et sont applicables à partir du

1er juillet 2022

Le conseil municipal décide, après en avoir délibéré à l'unanimité,

- Autorise le Maire à signer le projet du nouveau contrat.

- Autorise le maire à signer tous les documents y afférents.

2022-29. Vente terrain communal

Nomenclature 7.10 Divers

Considérant la demande de Monsieur et Madame Drouilly en date du 14 mars 2022 concernant

l’acquisition de 700m² de terrain (parcelles ZE 152 et ZE 163 en partie) situé à l’arrière de leur

domicile au 33 route de Vaudeurs, un prix de 2€/m² a été évoqué, la division de parcelles sera à

la charge du vendeur.

Le conseil municipal décide, après en avoir délibéré à 7 voix pour et 2 contre,

- Accepte la vente.

- Fixe le prix à 2,50€/m².

- Autorise le Maire à effectuer les démarches relatives à la vente.Page 5 sur 7

Réunion du Conseil Municipal en date du 07 juillet 2022

2022-30. Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier

2023

Nomenclature 7.10 Divers

Monsieur le Maire présente le rapport suivant

Mesdames, Messieurs,

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal (+ lister budgets annexes le cas échéant) à compter du 1er janvier 2022.

La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée. La commune peut décider d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois les obligations budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas.

L’option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. A défaut, la nomenclature prévue pour strate de population s’appliquera.

2 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

3 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57Page 6 sur 7

Réunion du Conseil Municipal en date du 07 juillet 2022

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations.

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. L'amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l'entité bénéficiaire.

Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2022, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :

Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la Commune de Les Sièges, à compter du 1er janvier 2023. La commune opte pour le recours à la nomenclature M57 développée.

Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2022.

Article 3 : autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2022, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Article 4 : de calculer l'amortissement des subventions d’équipement versées au prorata temporis et des frais d’études non suivis de réalisations,

Article 5 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Vu l’avis favorable du comptable en date du 30 juin 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023, telle que présentée ci-dessus,

- AUTORISE le maire à signer tous les documents y afférents.

*Questions diverses :

- Fermeture de la Mairie : Fermeture de la mairie le vendredi 15 juillet 2022 (pas de

permanence), fermeture de la mairie la semaine du 15 aout 2022.

- Aménagement en plomberie pour les locataires du 1 place de l’église pour 990HT.

- Récupération barnum le vendredi 8 juillet, prévision et commande des boissons, préparation

de la salle des fêtes lundi 11 juillet 9h montage du barnum à 17h30 pour le 13 juillet.

- Parcours de la retraite aux flambeaux : départ rue de l’Abreuvoir, direction place de l’église

puis rue de la poste après Faubourg Tirat EST et retour à la salle des fêtes.

***

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 25.Page 7 sur 7

Réunion du Conseil Municipal en date du 07 juillet 2022

Table des délibérations du 07 juillet 2022 :

N°DCM Objet Nomenclature

2022-25. Modalités de publicité des actes pris par les communes de moins de 3 500 habitants 6.4 Autres actes réglementaires

2022-26. Animation 13 juillet 7.5 Subventions

2022-27.

Adhésion à la mission mutualisée RGPD proposée

conjointement par le Centre Départemental de

Gestion de la Fonction Publique Territoriale de [nom

du département] et celui de Meurthe-et-Moselle, et

désignation d’un délégué à la protection des données

(DPD)

5.7.2 Adhésion,

Fusion

2022-28. Contrat CIGAC 1.4 Autres types de contrats

2022-29. Vente terrain 7.10 Divers

2022-30. Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 7.10 Divers