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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2020 064 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2020 064 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2020-064
PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2020 Sommaire
Préfecture
16-2020-08-24-024 - Arrêté donnant délégation de la signature à Monsieur Yannick
DEPORT, directeur par intérim du service départemental de l'Office national des anciens
combattants et victimes de guerre (2 pages) Page 5
16-2020-08-24-028 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne
MÉDARD, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine (6 pages) Page 8
16-2020-08-24-009 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Bénédicte GÉNIN,
directrice départementale des territoires de la Charente (10 pages) Page 15
16-2020-08-24-011 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Bénédicte GÉNIN,
directrice départementale des territoires de la Charente à l'effet de signer les marchés de
l’État (2 pages) Page 26
16-2020-08-24-010 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Bénédicte GÉNIN,
directrice départementale des territoires de la Charente pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses du budget de l’État (2 pages) Page 29
16-2020-08-24-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Chantal GUÉLOT,
sous-préfète de Cognac (4 pages) Page 32
16-2020-08-24-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Delphine BALSA,
secrétaire générale de la préfecture de la Charente (2 pages) Page 37
16-2020-08-24-003 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Isabelle RIOUX,
sous-préfète de Confolens (4 pages) Page 40
16-2020-08-24-015 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Marie-Christine
HÉBRARD, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Charente (2
pages) Page 45
16-2020-08-24-016 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Marie-Christine
HÉBRARD, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Charente
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État (2
pages) Page 48
16-2020-08-24-023 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Marion
BERNARD, directrice des Archives départementales de la Charente (2 pages) Page 51
16-2020-08-24-004 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Simone
AVRIL-PETIT, directrice de la citoyenneté et de la légalité (4 pages) Page 54
16-2020-08-24-005 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Solenne
BLONDIAUX, directrice des ressources humaines et des moyens et préfiguratrice du
secrétariat général commun de la Charente (2 pages) Page 59
16-2020-08-24-013 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Anthony
MONTAGNE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Charente (10 pages) Page 62
2 16-2020-08-24-014 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Anthony
MONTAGNE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Charente, en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes du budget de l’État (4 pages) Page 73
16-2020-08-24-027 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Arnaud
LITTARDI, directeur régional des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine (2
pages) Page 78
16-2020-08-24-031 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE,
directeur interdépartemental des routes du Centre-Ouest (4 pages) Page 81
16-2020-08-24-029 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur François
DUQUESNE, directeur interdépartemental des routes Atlantique en matière de gestion et
de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière
et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions (4 pages) Page 86
16-2020-08-24-030 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur François
DUQUESNE, directeur interdépartemental des routes Atlantiques pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État (2 pages) Page 91
16-2020-08-24-020 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric
FAGUET, Administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances
publiques par intérim de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la
Charente (2 pages) Page 94
16-2020-08-24-006 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Gaëtan LE
DORZE, chef du service de coordination des politiques publiques et d'appui territorial (2
pages) Page 97
16-2020-08-24-026 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Gervais
GAUDIERE, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest (4 pages) Page 100
16-2020-08-24-034 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur le commissaire
divisionnaire David BOOK, directeur départemental de la sécurité publique de la Charente
(2 pages) Page 105
16-2020-08-24-021 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur le commissaire
divisionnaire David BOOK, directeur départemental de la sécurité publique de la Charente,
en matière d'ordonnancement (2 pages) Page 108
16-2020-08-24-033 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Michel
LAFORCADE, directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine
(4 pages) Page 111
16-2020-08-24-032 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Pascal
APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine (4 pages) Page 116
16-2020-08-24-007 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Vincent
BEGAUD, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de
communication de la Charente (2 pages) Page 121
3 16-2020-08-24-022 - Arrêté donnant délégation de signature au colonel Jean MOINE,
directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Charente, et au colonel
Denis PAQUEREAU, directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours
de la Charente (2 pages) Page 124
16-2020-08-24-025 - Arrêté donnant délégation de signature au colonel Pierre-Henri
CRÉMIEUX, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Charente,
pour les conventions d'indemnisation de service d'ordre (2 pages) Page 127
16-2020-08-24-017 - Arrêté donnant délégation de signature en matière de gestion
domaniale et de régime d'ouverture au public des services de la DDFIP à Monsieur
Jean-Luc ROQUES, directeur départemental des finances publiques de la Charente (2
pages) Page 130
16-2020-08-24-008 - Arrêté donnant délégations spéciales de signature dans le cadre des
centres de coûts (4 pages) Page 133
16-2020-08-24-018 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses du budget de l'État et des recettes et dépenses du
compte d'affectation spéciale "gestion du patrimoine immobilier de l'État" à Monsieur
Olivier MAITROT, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle
pilotage et ressources auprès du directeur départemental des finances publiques de la
Charente et en cas d'empêchement à Monsieur Eric BERTHON, inspecteur divisionnaire
hors classe des finances publiques (4 pages) Page 138
16-2020-08-24-019 - Arrêté portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts
directs (2 pages) Page 143
16-2020-08-24-012 - Décision de délégation de signature du délégué de l'Agence (6 pages) Page 146
4 Préfecture
16-2020-08-24-024
Arrêté donnant délégation de la signature à Monsieur
Yannick DEPORT, directeur par intérim du service
départemental de l'Office national des anciens combattants
et victimes de guerre
Préfecture - 16-2020-08-24-024 - Arrêté donnant délégation de la signature à Monsieur Yannick DEPORT, directeur par intérim du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre 5 E 3
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de la signature à Monsieur Yannick DEPORT
Directeur par intérim du service départemental de l'Office national des anciens
combattants et victimes de guerre
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des pensions militaires et d'invalidité et notamment son article D 472 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Magali DEBATTE, préfète de la
Charente ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1959 relatif aux opérations financières des services
départementaux de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu l'arrêté en date du 2 juin 2020 de la directrice générale de l'Office national des anciens combattants
et victimes de guerre nommant Monsieur Yannick DEPORT directeur par intérim du service
départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de la Charente ;
Vu la circulaire du 10 décembre 1993 du ministre des anciens combattants et victimes de guerre :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1”: Délégation de signature est donnée à Monsieur Yannick DEPORT, directeur par intérim du
service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de la
Charente, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, à l'exclusion du courrier
adressé aux parlementaires sur des questions de fond, toutes décisions dans les matières énumérées ci-
après :
*__ Aides diverses aux anciens combattants et victimes de guerre et ressortissants :
octroi aux ressortissants des secours, avances remboursables et subventions en exécution
des décisions prises par les organismes qualifiés ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture - 16-2020-08-24-024 - Arrêté donnant délégation de la signature à Monsieur Yannick DEPORT, directeur par intérim du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre 6 v” octroi des subventions exceptionnelles aux ayants cause nécessiteux des ressortissants décédés ;
v délivrance des cartes d'invalidité et de priorités donnant droit aux réductions sur les chemins de fer en faveur des invalides pensionnés ;
v application de la loi du 29 juillet 1950 relative au régime de sécurité sociale de certains ressortissants ;
attribution des subventions, prêts et avantages sociaux aux pupilles de la Nation.
+ Statuts particuliers:
y après avis des commissions compétentes et décision du préfet, délivrance des cartes ou attestations reconnaissant le droit au titre :
+ de combattant
+ de combattant volontaire de la résistance
de réfractaire
de personne contrainte au travail en pays ennemi
+
©
+
de reconnaissance de la nation et notification des décisions de rejet
+ Personnel:
_octroi des congés légaux et des congés de maladie
notation des fonctionnaires des cadres B, C
Article 2 : Tout courrier adressé aux parlementaires sur les cas individuels, au maire d'Angoulême, au président de la Communauté d'Agglomération du Grand Angoulême et au président du conseil départemental devra respecter la règle du sous couvert.
Article 3: Monsieur Yannick DEPORT peut, par arrêté pris au nom de la préfète, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Une copie de cet arrêté sera adressée à la préfète et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur du service départemental par intérim de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 24 août 2020
éfète, La
7-9, rue de la préfecture
CS 92301-16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture - 16-2020-08-24-024 - Arrêté donnant délégation de la signature à Monsieur Yannick DEPORT, directeur par intérim du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre 7 Préfecture
16-2020-08-24-028
Arrêté donnant délégation de signature à Madame
Alice-Anne MÉDARD, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine
Préfecture - 16-2020-08-24-028 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne MÉDARD, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 8 Ex PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne MEDARD, directrice régionale
de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n°338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de
faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le règlement (CE) n°865/2006 de la commission du 4 mai 2006 portant application du règlement (CE)
n°338/97 susvisé ;
Vu le code de l’environnement, le code de l'énergie, le code minier, le code des transports, le code de la
route et le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n°771423 du 27 décembre 1977 autorisant l'approbation de la convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés, des communes, des départements et des
régions ;
Vu le décret n°78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu l'article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret n°2008-158 du 22 février 2008
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ;
Vu l'arrêté du S juillet 1990 fixant les consignes générales de délestages sur les réseaux électriques ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE)
n°338/97 du Conseil européen et (CE) n°939/97 de la Commission européenne ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/5
Préfecture - 16-2020-08-24-028 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne MÉDARD, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 9 Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4) de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2008 relatif à la fourniture de dernier recours de gaz naturel aux clients non
domestiques assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la
nation ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Madame Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Magali DEBATTE, préfète de la
Charente ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1°’: Délégation de signature est donnée, pour la partie de l'activité exercée dans le département
de la Charente, à Madame Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine à l'effet de signer, au nom de la préfète de la
Charente tous actes, décisions, conventions, documents administratifs et courriers concernant les
attributions de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-
Aquitaine dans les domaines relevant de la compétence de la préfète de la Charente.
Article 2: Dans le cadre de la délégation visée à l'article 1”, demeurent soumis à la signature de la
préfète de la Charente :
+ les correspondances aux ministères, aux cabinets ministériels et aux administrations centrales,
* les correspondances aux parlementaires, au président du conseil départemental sur les sujets de
fond,
+ les correspondances aux maires, aux conseillers départementaux, aux membres des assemblées
régionales, aux présidents de chambres consulaires, aux présidents des établissements publics
de coopération intercommunale, sauf pour les correspondances techniques,
+ les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle de légalité vis-à-vis des collectivités
territoriales et de leurs groupements,
+ les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et tous les arrêtés subséquents,
* les requêtes, déférés, mémoires hors référés, déclinatoires de compétence auprès des
différentes juridictions,
+ __ les conventions de tous ordres avec les collectivités territoriales ou des établissements publics
de coopération intercommunale engageant financièrement l'État au-delà de 150 000 €,
+ les instructions ou circulaires adressées aux collectivités,
*__ les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux,
+ les décisions de passer outre les avis défavorables d'élus ou de commissions administratives.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301-16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 215
Préfecture - 16-2020-08-24-028 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne MÉDARD, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 10 Article 3 : La délégation de signature visée à l’article 1% concerne les matières suivantes :
1- Sécurité industrielle
Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre ler du titre VII du livre |, du
chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement ou des textes d'application de
cette partie du code de l'environnement, et concernant :
m les mises en demeure,
= les habilitations de portée locale des services d'inspection des utilisateurs pour le suivi
en service des appareils à pression prévues à l'article R.557-441 du code de
l'environnement,
mn les aménagements.
Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits chimiques)
“ les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux dispositions de l'arrêté du 05
mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre V du code de l'environnement,
s l'information du transporteur de la procédure administrative à tenir au sujet de son
projet de modification de son ouvrage, en application de l'article R 555-24 du code de
l'environnement.
2- Environnement industriel
les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets,
les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadre du
système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre,
tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux installations classées pour la
protection de l'environnement et de dossiers instruits au titre du code minier, à l'exception des
arrêtés préfectoraux (autorisation, prescriptions complémentaires, mise en demeure, sanction
administrative),
la saisine de l'autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ouvrages électriques, en
application de l'article R 122-7 du code de l'environnement,
toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du code de l'environnement,
suite à Un examen au cas par cas prévu dans le cadre de l'article L122-41 du code de
l'environnement, et notamment les articles R122-2 et R122-3 ; sauf les décisions concernant les
dossiers soumis à étude d'impact,
les attestations préfectorales ouvrant droit à l'achat du bio-méthane injecté dans les réseaux de
gaz naturels, ainsi que les courriers et avis relatifs à l'obligation d'achat et au complément de
rémunération.
3- Énergie
les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de la
circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9
septembre 2002,
les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utilité publique, de servitudes et
à l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d'électricité en
application du Code de l'énergie Livre III,
les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution
d'électricité en application du Code de l'énergie Livre Il,
production d'électricité à partir d'énergie renouvelable,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 3/5
Préfecture - 16-2020-08-24-028 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne MÉDARD, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 11 “ les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat
pour les demandes déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du Code de
l'énergie Livre ll,
= les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de rémunération,
les documents liés à l'instruction des procédures relatives au transport et à la distribution de
gaz naturel, à la maîtrise de l'énergie,
les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs
électromagnétiques en application du Code de l'énergie Livre Ill,
les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers prioritaires des réseaux
d'électricité, dans le cadre des consignes générales de délestages (arrêté du O5 juillet 1990), et
des réseaux de gaz assurant des missions d'intérêt général (arrêté du 19 mai 2008),
les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession hydroélectrique,
l'instruction des déclarations d'augmentation de puissance des installations hydroélectriques.
4- Transport
délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
“ véhicules de transport en commun,
“ véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,
“ véhicules de transport de matière dangereuse,
réceptions par type (RPT,NKS), réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et
identifications de véhicules
surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs
techniques
agrément et sanction des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des
contrôleurs techniques,
désignation d'un expert chargé d'effectuer la visite technique annuelle des petits trains routiers.
5- Biodiversité, préservation des espèces protégées
les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de l’application de la Convention
sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction, des
règlements communautaires correspondants et de leurs textes d'application (CITES),
les décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales simultanément inscrites
dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé, et protégés au niveau national par les
arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement,
les actes relatifs aux permissions d'accès aux propriétés privées dans le cadre des opérations
liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel, et les actes relatifs au conservatoire
botanique national,
la conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l’eau et de police de
la pêche en eau douce,
les dérogations exceptionnelles au titre de l’article L.411-2 du code de l’environnement, les avis
de la DREAL transmis au conseil national de protection de la nature (CNPN), et les transmissions
des avis du CNPN aux pétitionnaires, y compris dans le cadre de l'instruction des autorisations
environnementales.
6- Préservation des espaces protégés
l'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, Yÿ compris dans le cadre de
l'instruction des autorisations environnementales.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301-16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr A]5
Préfecture - 16-2020-08-24-028 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne MÉDARD, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 12 Z- Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
+ les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
+ les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l'exception de ceux
portant mise en demeure ou sanctions administratives.
8- Autorisation environnementale
Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales et des certificats de projet dans les
conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du Livre ler du code de l'environnement, en qualité
de chef de service de l'État chargé de l'inspection des installations classées (articles R 181-2 et R 181-3 du
code de l’environnement).
Article 4: Conformément à l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, Madame Alice-Anne
MEDARD peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité
qu'elle aura désignés pour les domaines relevant de leur domaine de compétence au sein du service.
Cette décision de subdélégation sera adressée à la préfète et publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Charente.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture et la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Charente.
Angoulême, le 24 août 2020
La préfète
Magali DEBATTE
Les
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Préfecture - 16-2020-08-24-028 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne MÉDARD, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 13 Préfecture - 16-2020-08-24-028 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne MÉDARD, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 14 Préfecture
16-2020-08-24-009
Arrêté donnant délégation de signature à Madame
Bénédicte GÉNIN, directrice départementale des territoires
de la Charente
Préfecture - 16-2020-08-24-009 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Bénédicte GÉNIN, directrice départementale des territoires de la Charente 15 E 3
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Madame Bénédicte GENIN,
directrice départementale des territoires de la Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les règlements n° 1454/2000 du 3juillet 2000 et n° 2860/2000 du 27 décembre 2000 et notamment
les règlements (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et (CE) n° 795/2004 de la Commission consolidée du 21 avril 2004 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code rural ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la justice administrative ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu les lois n°83-634 du 13juillet 1983 modifiée et n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de |” État ;
Vu la loi n°91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses dispositions destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 (article 17) relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°2001-44 modifiée relative à l'archéologie préventive ;
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Préfecture - 16-2020-08-24-009 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Bénédicte GÉNIN, directrice départementale des territoires de la Charente 16 Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2005157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et en
particulier l'article 95 ;
Vu le décret n° 84.481 du 21 juin 1984 concernant l'octroi de primes aux producteurs qui s'engagent à
abandonner définitivement la production laitière ;
Vu le décret n° 841191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère
de l'Agriculture ;
Vu le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
personnels relevant du ministère chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration :
Vu le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux
d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code
de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié portant déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion des personnels
relevant du ministre chargé de l’agriculture, services déconcentrés ;
Vu le décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité
aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique devant
faire des aménagements ;
Vu le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps
des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’État (notamment : titre Il, III et IV) ;
Vu le décret interministériel du 22 juillet 2003 et l'arrêté du 30 octobre 2003 créant les contrats
d'agriculture durable ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à
la conduite et à la sécurité routière :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et
des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes
électromagnétiques ;
Vu l'arrêté du 1er janvier 2010 du Premier ministre portant nomination dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2015 nommant Madame Bénédicte GÉNIN, ingénieure en chef des
ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de la Charente ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Magali DEBATTE, préfète de la Charente :
Vu l'arrêté préfectoral du 1 juillet 2020 portant organisation de la direction départementale des
territoires de la Charente,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
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Préfecture - 16-2020-08-24-009 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Bénédicte GÉNIN, directrice départementale des territoires de la Charente 17 ARRÊTE
Article 1er: Délégation de signature est donnée à Madame Bénédicte GÉNIN, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de la Charente, à l'effet de signer tous actes de gestion et d'administration, les décisions et les correspondances suivants :
1. Administration générale
Gestion du personnel
- la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de l'organisation ;
- la mise en place et l'animation d'un comité technique ;
. la mise en place et l'animation d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
. les décisions individuelles concernant les personnels titulaires ou non titulaires rémunérés sur les
budgets de l'État dont la gestion fait l'objet d'une mesure de déconcentration à savoir :
« l'octroi des congés, notamment annuels et jours ARTT, utilisation des congés accumulés sur un compte-épargne-temps, congés de maternité, de paternité, d'adoption, congé bonifié, de représentation ;
+ l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie, et des congés de longue durée ;
+ l'octroi des autorisations d'absence, notamment droit syndical, événements de famille, soin d'un
enfant malade, fêtes religieuses ;
- l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;
+ le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
. l'affectation à un poste de travail au sein de la DDT ;
+ la mise en disponibilité des fonctionnaires ;
+ la répartition des réductions d'ancienneté pour l'avancement d'échelon ;
- les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
+ la cessation définitive de fonctions d'admission à la retraite, acceptation de démission, licenciement, radiation des cadres pour abandon de poste ;
+ l'établissement et la signature des cartes professionnelles à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département ;
* les ordres de mission ;
° les autorisations d'utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service ;
+ l'habilitation électrique ;
. le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet ;
. tous les actes concernant l'organisation des travaux du comité médical et de la commission de réforme compétents pour les OPA et les notifications des avis rendus par ces commissions.
Il. Transports routiers — risques
À) exploitation de la route et sécurité
+. les autorisations d'utilisation des pneumatiques comportant des dispositifs antidérapants (arrêté interministériel du 18 juillet 1985) ;
. les autorisations d'installation des feux tournants (interventions d'urgence et circulation lente) (arrêtés interministériels des 30 juin 1971 et 4 juillet 1972) ;
. les interdictions et réglementations de la circulation sur les routes ouvertes à la circulation publique pour les manifestations sportives à caractère prioritaires soumises à autorisations administratives dont
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Préfecture - 16-2020-08-24-009 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Bénédicte GÉNIN, directrice départementale des territoires de la Charente 18 le circuit du parcours empiète SUr au moins deux communes (article
L.2215+ du code général des collectivités territoriales) ;
+ les avis de Madame la préfète pour les voies classées à grande circulation (articles R411-7 et 8 du code
de la route) et routes express ;
+ les réglementations et implantations afférentes à la signalisation de localisation, d'indication, de
danger, de priorité, d'interdiction et de danger sur les routes classées à grande circulation (articles R
110-3, R 415-8 du code de la route) ;
+ les décisions portant réglementation de la circulation sur les ponts (article R 422-4 du code de la
route).
B) éducation routière
Tout acte et décision concernant :
. les agréments relatifs à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
+ les agréments relatifs à l'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière ;
+ les agréments relatifs à la formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un
établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ;
+ les agréments relatifs aux associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité
routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
- les agréments relatifs à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des
candidats au BEPECASER (Brevet pour l'Exercice de la Profession d'Enseignement de la Conduite
Automobile et de la Sécurité Routière) ;
+ les autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière ;
+ les autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
+ les contrats de labellisation “qualité des formations au sein des écoles de conduite” ;
+ les certificats de conformité délivrés dans le cadre du label “qualité des formations au sein des écoles
de conduite” :
+ les conventions type entre l'État et les établissements d'enseignement de la conduite et relatives aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite de véhicule et à la sécurité routière ;
+ l'enregistrement des demandes de permis de conduire les véhicules à moteur ;
+ les récépissés de dépôt de dossier de demande de la catégorie B du permis de conduire ;
- les conventions établies entre l'État, les établissements d'enseignement à la conduite automobile,
les centres de sensibilisation à la sécurité routière dans le cadre du déploiement des équipements
FAETON.
C) publicités, enseignes et pré-enseignes
- constatation des infractions à la législation sur la publicité, les enseignes et pré-enseignes (article L
581-27 du code de l’environnement).
- signature des arrêtés d'autorisation préalables d'un dispositif ou d’un matériel supportant de la
publicité, une pré-enseigne ou une enseigne.
D) enquêtes de circulation au bord des routes
- les autorisations d'enquête sur le domaine public routier de l'État et des collectivités territoriales
(décret 2006-235 du 27 février 2006).
E) transports de marchandises et de matières dangereuses
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Préfecture - 16-2020-08-24-009 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Bénédicte GÉNIN, directrice départementale des territoires de la Charente 19 . les arrêtés d'autorisations de transports exceptionnels (articles R, 433-1 à R 433-6 et R 433-8 du code de la route) ;
+ l'émission des avis pour l'instruction des arrêtés d'autorisations de transports exceptionnels (arrêté interministériel du 4 mai 2006),
+ les autorisations de dérogation aux restrictions de circulation des poids lourds transportant des marchandises et des transports de matières dangereuses (arrêté ministériel du 11 juillet 2011) ;
. les dérogations relatives aux lieux de chargement et de déchargement de matières dangereuses sur la voie publique (arrêté interministériel du 1er juin 2001).
F) risques
+ consultations à effectuer dans le cadre de l'élaboration des « porter à connaissance » relatifs aux risques majeurs,
II. Navigation intérieure (décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, modifié par le décret
n° 77-330 du 28 mars 1977, portant règlement général de police de la navigation intérieure)
+ décisions concernant la navigation, l'arrêt et le stationnement des bateaux sur le domaine public fluvial, rivières, retenues et étangs d'eau douce ;
+ avis et propositions concernant l'élaboration et la modification des textes particuliers de police de
la navigation ;
+ décisions concernant l'organisation des manifestations nautiques sportives sur le domaine public
fluvial, rivières, lacs, retenues et étangs d'eau douce.
IV. Construction
A) Logement
+ Signature des conventions État/bailleurs publics ou privés (loi 79-17 du 3 janvier 1979 article L 353-2 du code de la construction et de l'habitation).
B) H.L.M.
Les autorisations de vente, de changement d'usage, de démolition d'éléments de patrimoine x immobilier des organismes HLM (articles L443-7 à L443-15-6 du code de la construction et de
l'habitation).
V. Urbanisme
Décisions prises au nom de l'État (article L 4221 et L 422.2 du code de l'urbanisme) et émanant de madame la Préfète en application de l'article R 422.2), ainsi que les actes et procédures correspondants, sauf en cas de désaccord avec le maire :
+ la délivrance des certificats d'urbanisme, des permis de construire, d'aménager ou de démolir ;
. les décisions sur les projets faisant l'objet d'une déclaration préalable ;
+ l'information du bénéficiaire du permis ou de la décision de non opposition à la déclaration préalable préalablement au récolement ;
+ la contestation de la conformité des travaux au permis ou à la déclaration ;
« la délivrance d'une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la
déclaration n'a pas été contestée ;
. les lettres de procédure contradictoire en application de l'article 24 de la loi n° 2000-234 du 12 avril 2000, préalablement au retrait des certificats d'urbanisme, des permis de construire, d'aménager et de démolir.
VI. Accessibilité des personnes handicapées
+ représentation Madame la préfète à la présidence de la sous-commission départementale d'accessibilité, en l'absence d'un membre du corps préfectoral ;
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Préfecture - 16-2020-08-24-009 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Bénédicte GÉNIN, directrice départementale des territoires de la Charente 20 + signature de tout document lié au fonctionnement de la sous-commission départementale
d'accessibilité: convocations aux réunions, appel des membres consultatifs, comptes-rendus,
approbation des procès-verbaux, envoi de l'avis aux services instructeurs ;
+ décision pour les demandes de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées, à
l'exception des demandes de dérogation qui n’ont pas reçu un avis favorable de la sous-commission
départementale d'accessibilité ;
+ décisions relatives aux agendas d'accessibilité programmés dont la durée d'exécution n'excède pas
trois ans, à l'exception de ceux contenant des demandes de dérogation n'ayant pas reçu un avis
favorable de la sous commission départementale d'accessibilité :
+ décisions relatives aux agendas d'accessibilité programmés de patrimoine pour lesquels le
classement des bâtiments n'excède pas la troisième catégorie, à |’ exception de ceux contenant des
demandes de dérogation qui n'ont pas reçu un avis favorable de la sous-commission départementale
d'accessibilité .
VII, Environnement
En matière de pêche :
+ arrêté instituant une mise en réserve de pêche ;
+ arrêté portant interdiction de la pêche dans les eaux nouvellement alevinées du département pour
l'année en cours ;
+ arrêté interdisant ou limitant la pêche en cas de baisse naturelle des eaux :;
+ arrêté autorisant les pêches extraordinaires en vue de la destruction de certaines espèces
envahissantes ;
+ arrêté autorisant la destruction des espèces de poissons déclarés nuisibles ;
+ arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ;
+ arrêté autorisant la pêche et la capture d'écrevisses à des fins scientifiques ;
+ arrêté portant création de parcours de pêche ;
- arrêté de pêche expérimentale de captures ;
- arrêté autorisant le suivi de populations de mollusques ;
+ arrêté autorisant la pêche scientifique ou exceptionnelle dans le cadre des réseaux RCS et de suivis
populations piscicoles ;
+ arrêté portant classement des cours d'eau en catégorie piscicole ;
+ arrêté exceptionnel autorisant un concours de pêche (article R.436-22 du code de l'environnement) ;
+ arrêté portant agrément des président et trésorier d'une association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique ;
+ arrêté portant retrait d'agrément des président et trésorier d'une association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique ;
- avis annuel fixant la période d'ouverture et de fermeture de la pêche ;
+ arrêté portant approbation des statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique ;
+ arrêté portant approbation des statuts de la fédération départementale des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique ;
+ autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques ;
+ autorisation de pêche de sauvetage (article R 23616 du code de l’environnement) ;
+ signature et paraphe des livrets journaliers des gardes pêches ;
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Préfecture - 16-2020-08-24-009 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Bénédicte GÉNIN, directrice départementale des territoires de la Charente 21 + mise en œuvre de la procédure de transaction administrative pour les contraventions en matière de
police de la pêche ;
+ autorisations individuelles pour la pêche aux engins et aux filets de l’anguille ;
+ autorisation de pêche et de transport de poissons destinés à la propagation d'une espèce, ainsi qu'à
l'exécution des inventaires piscicoles.
En matière de chasse :
+ arrêté portant autorisation de capture définitive, de transport de gibier vivant à des fins
scientifiques ;
+ arrêté autorisant le déplacement à bord d'un véhicule des chasseurs mutilés et infirmes de guerre ;
+ décision d'agrément pour le piégeage ;
+ arrêté portant autorisation d'entraînement pour chien d'arrêt (au bénéfice d'une personne) ;
+ arrêté portant autorisation de détention, de production et d'élevage de sangliers ;
+ arrêté portant autorisation de détruire au fusil, par piégeage, déterrage ou furetage, les animaux
nuisibles en réserve de chasse et hors réserve de chasse ;
+ approbation du règlement des associations intercommunales ou communales de chasse agréées ;
+ arrêté portant création et dissolution des associations intercommunales ou communales de chasse
agréées ;
+ arrêté portant modification du territoire cynégétique des associations intercommunales ou
communales de chasse agréées ;
+ arrêté portant création ou modification des réserves de chasse et de faune sauvage ;
° signature et paraphe des livrets journaliers des gardes chasse ;
+ arrêté portant autorisation exceptionnelle de chasser et d'utiliser une arme à feu ;
+ arrêté portant autorisation de battue administrative ponctuelle en période de chasse ;
+ arrêté portant autorisation de battue administrative hors période de chasse ;
+ pour les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée :
- délivrance des certificats de capacité pour l'entretien des animaux non domestiques ;
- arrêté portant autorisation d'ouverture des établissements d'élevage, de vente et de transit
des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, qu'ils soient de catégorie A ou B, et à l'exception
des établissements non encore autorisés au titre de la législation sur les installations classées ;
+ arrêté fixant les attributions individuelles dans le cadre du plan de chasse départemental de grand
gibier ;
+ arrêté fixant le nombre maximum et le nombre minimum d'animaux à prélever dans le cadre du plan
de chasse départemental de grand gibier ;
« lettre de notification d'octroi ou de refus d'attribution individuelles dans le cadre du plan de chasse
départemental de grand gibier ;
+ arrêtés particuliers pour les groupements d'intérêt cynégétiques (GIC) concernant les dates
d'ouverture et de fermeture de chasse
+ Autorisation d'exposition et/ou de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées.
En matière de forêt :
+ autorisation de coupe pour les propriétés placées sous un régime spécial d'autorisation
administrative (article L222-5 du code forestier) ;
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Préfecture - 16-2020-08-24-009 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Bénédicte GÉNIN, directrice départementale des territoires de la Charente 22 . tous documents afférents aux contrats de prêts en numéraire du fonds forestier national (décret n°
87-48 du 30 janvier 1987);
- décisions de subvention d'un montant inférieur ou égal à 76 225 € dans les domaines suivants :
- attribution ou refus des aides à l'investissement forestier (article L7 du code forestier et
décret n° 2007-951 du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'État accordées en matière
d'investissement forestier) ;
x
- toutes les décisions relatives à la prime annuelle de compensation de perte de revenu
découlant du boisement de terres agricoles (décret n° 2001-359 du 19 avril 2001),
En matière d'eau :
Police de l'eau et des milieux aquatiques :
+ correspondances et actes liés à l'application des articles L214-1 à L214-11 du code de l'environnement
et à leurs décrets d'application, pour l'ensemble des rubriques de la nomenclature annexée à l'article
R214-1 du même code, a l'exception des arrêtés d'autorisation, des arrêtés prescrivant l'ouverture
d'une enquête publique, des actes pour lesquels le recueil de l'avis du conseil départemental de
l'environnement, des risques sanitaires et technologiques préalablement à la décision est prévu par la
réglementation ainsi que des arrêtés de mise en demeure ;
+ correspondances et actes liés à l'application de l'article L211-7 du code de l'environnement, à
l'exception des arrêtés prescrivant l'ouverture d'une enquête publique et des arrêtés de déclaration
d'intérêt général ;
+ correspondances et actes liés à l'application des dispositions des articles R214-122, R214-129, R214-139
et R214-42 du code de l'environnement relatifs au contrôle de la sécurité des digues et barrages et des
articles R214-77 et R214-78 du même code relatifs au contrôle de l'exploitation des centrales hydro-
électriques ;
. actes liés à l'application de la circulaire du 14 mai 2007 du ministère de l'écologie, du développement
durable et de l'énergie relative à la transaction pénale en matière contraventionnelle dans le domaine
de l’eau et de la pêche ;
+ arrêtés concernant l'entretien des cours d'eau (curage et entretien courant) en application des
articles L215-4 et L215419 du code de l'environnement, ainsi que l'élargissement, la régularisation et le
redressement des cours d'eau en application des articles L215-16 à L215-18 et L215-20 du même code ;
- autorisation d'occupation temporaire et de stationnement (loi du 29 décembre 1982, article 1°);
+ autorisation d'extraction de produits naturels, vases, sables, pierres ;
+ agrément des entreprises de transport et d'élimination des matières de vidanges (arrêté
interministériel du 07 septembre 2009);
- en application de l'’arrêté-cadre départemental fixant les zones d'alerte où sont définies les mesures
de limitation ou de suspension des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences
d'une sécheresse où à un risque de pénurie : arrêtés pris en application du dernier alinéa de l'article
R211-67 du code de l’environnement constatant le franchissement des seuils et la mise en œuvre des
mesures visées à l’article R211-66 du même code, arrêtés portant définition du taux de répartition du
volume maximal autorisé, arrêtés définissants les tours d'eau, arrêtés réglementant la manœuvre des
vannes sur les cours d'eau.
En matière de milieux naturels :
+ correspondances et décisions concernant les chartes et les contrats Natura 2000 et notamment les
rapports d'instruction, la décision sur le contrat ou de charte et la décision de suspension des aides y
afférents pour le contrat en cas de non-respect des engagements souscrits dans le contrat ou dans la
charte ainsi que la réalisation dudit contrat ou de la charte, à l'exception des arrêtés approuvant les
DOCOÀB ;
+ arrêtés relatifs au régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000 ;
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Préfecture - 16-2020-08-24-009 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Bénédicte GÉNIN, directrice départementale des territoires de la Charente 23 + correspondances et actes liés à l'application des dispositions des articles L414-4, à l'exception de
l'arrêté fixant la liste locale et L414-5 du code de l'environnement à l'exception des arrêtés de mises en
demeure ;
+ correspondances et actes liés à l'application des dispositions des articles L171-1 et suivants du code
de l’environnement relatif aux dispositions communes relatives aux contrôles et sanctions ;
VIII. Aménagement foncier
+ arrêtés d'institution, de constitution, d'approbation des statuts et de dissolution des associations
foncières (articles L121-1 à L128-12 et R120-1 à R128-10 du code rural et de la pêche maritime) :
+ correspondances et actes relatifs aux associations foncières (article R133-3 du code rural et de la
pêche maritime) ;
+ actes liés aux travaux connexes aux opérations d'aménagement foncier, agricole et forestier en
application des articles R121-6, R121-29 et R121-30 du code rural et de la pêche maritime ainsi que des
articles L.214-1 à L.214-10 et L.341 et suivants du code de l’environnement ;
+ contribution de Madame la préfète à l'avis de l'autorité environnementale en application de l'article
L122- du code de l'environnement.
IX. Agriculture et industries agro-alimentaires
+ les décisions relatives aux aides et mesures relevant la Politique Agricole Commune ;
+ les décisions juridiques relatives au RDR2 et celles relatives aux mesures mises en œuvre dans le cadre
du Plan de Développement Rural Poitou-Charentes pour lesquels les services de la DDT agissent en
qualité de service instructeur conformément à la convention de délégation de tâche établie avec le
Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine ou pour lesquelles l'État intervient en tant que financeur ou co-
financeur associé et dissocié au FEADER :
+ les décisions juridiques relatives aux prêts MTS-JA et au programme pour l'accompagnement à
l'installation transmission en agriculture (AITA) dont en particulier les conventions relatives à la mise
en œuvre du stage 21h, les conventions relatives à la mise en œuvre des missions relevant du centre
d'élaboration des plans de professionnalisation personnalisés, les bourses de stage et indemnités de
tutorat ;
* les arrêtés relatifs à l’Indemnité Compensatoire d'Handicaps Naturels (ICHN) ;
+ les arrêtés relatifs aux priorités fixées pour l'attribution des droits à primes à la vache allaitante issus
de la réserve :
. les arrêtés relatifs aux replantations de vigne par anticipation ;
+ les décisions relatives aux baux ruraux désignées dans le livre IV du code rural et de la pêche
maritime ;
+ les décisions relatives aux aides diverses et compléments d'aide versés aux agriculteurs ou à leurs
groupements ;
. les décisions relatives à l'octroi d’une aide de minimis ;
- les autorisations de poursuite de mise en valeur de l'exploitation en percevant la retraite ;
+ les décisions relatives à la gestion des droits à produire, des droits à prime animal (DPA), des droits à
paiement de base (DPB) ;
+ les décisions relatives au dispositif des calamités agricoles ;
+ les décisions concernant les agriculteurs en difficulté ;
+ les décisions concernant les aides à la reconversion professionnelle ;
+ les décisions relatives aux agréments, aux modifications et au retrait d'agrément des Groupements
Agricoles d'Exploitation en Commun (GAEC), ainsi que les décisions portant application du principe
de transparence ;
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Préfecture - 16-2020-08-24-009 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Bénédicte GÉNIN, directrice départementale des territoires de la Charente 24 + les décisions relatives à la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels,
Agricoles et Forestiers (CDPENAF) lorsque la DDT en assure la présidence ;
+ les correspondances, contributions et avis au titre du R 151-23, R 161-4 et R423-50 du code
d'urbanisme.
X. Ingénierie publique
+ Conventions relatives à l'ingénierie publique passées au nom de l'État avec le Département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics, dès lors que le montant engagé est inférieur à 10 000 €.
Article 2 : sont exclus de la présente délégation :
+ les mémoires introductifs d'instance et les correspondances entrant dans un cadre contentieux
engageant la responsabilité de l'État ;
+ toutes correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services ;
- les correspondances traitant de sujets de fond adressés aux destinataires suivants :
- préfet de région ;
- directeurs régionaux ;
- parlementaires, président du conseil régional et président du conseil départemental
- maires, conseillers départementaux, membres des assemblées régionales, présidents des
chambres consulaires, présidents de communautés de communes et de la communauté
d'Agglomération du Grand Angoulême, présidents de syndicats mixtes, présidents des établissements
publics de coopération intercommunale ;
- cabinets ministériels et administrations centrales lorsqu'elles ne concernent pas la gestion
courante ou le fonctionnement normal du service.
Article 3: Madame GÉNIN peut, par arrêté pris au nom de Madame la préfète, subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité pour la signature des actes de gestion et
d'administration, des décisions et des correspondances, pour lesquels il reçoit délégation à l'article 1
du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté sera adressée à Madame la préfète et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires de la
Charente sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 24 août 2020
Lgpréfète
TT
Magali DEBATTE
7-9, rue de la préfecture
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Préfecture - 16-2020-08-24-009 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Bénédicte GÉNIN, directrice départementale des territoires de la Charente 25 Préfecture
16-2020-08-24-011
Arrêté donnant délégation de signature à Madame
Bénédicte GÉNIN, directrice départementale des territoires
de la Charente à l'effet de signer les marchés de l’État
Préfecture - 16-2020-08-24-011 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Bénédicte GÉNIN, directrice départementale des territoires de la Charente à l'effet de signer les marchés de l’État 26 EE PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Madame Bénédicte GÉNIN
Directrice départementale des territoires de la Charente
à l'effet de signer les marchés de l'État
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics et notamment son
article 2 ;
Vu le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2015 nommant Madame Bénédicte GÉNIN, ingénieure en chef des
ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de la Charente à compter du
20 avril 2015 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Magali DEBATTE, Préfète de la Charente :
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2020 portant organisation de la direction départementale des
territoires de la Charente,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Article er : Délégation est donnée à Madame Bénédicte GÉNIN, ingénieure en chef des ponts, des
eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de la Charente, à l'effet de signer les
marchés de l'État et tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales pour les marchés relevant des ministères suivants :
- ministère de la Transition écologique ;
- ministère de l'agriculture et de l'alimentation ;
- ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
- ministère de l'intérieur ;
- ministère de l'économie, des finances et de la relance.
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Préfecture - 16-2020-08-24-011 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Bénédicte GÉNIN, directrice départementale des territoires de la Charente à l'effet de signer les marchés de l’État 27 Cette délégation s'applique aux marchés et aux accords-cadres pour lesquels la consultation a été
engagée où un avis d'appel public à la concurrence envoyé à compter du 1er septembre 2006, étant
précisé que seront soumis au visa préalable de Madame la préfète les marchés et accords-cadres
relatifs aux fournitures et aux services de l'État d'un montant supérieur à 125 000 €, ainsi que les marchés et accords-cadres de travaux d'un montant supérieur à 1 000 000 €.
Article 2 : Madame GÉNIN peut, par arrêté pris au nom du préfet, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Une copie de cet arrêté sera adressée à Madame la préfète et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice régionale des finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ainsi que le directeur départemental des
finances publiques et la directrice départementale des territoires de la Charente sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 24 août 2020
La préfète
Magali DEBATTE
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Préfecture - 16-2020-08-24-011 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Bénédicte GÉNIN, directrice départementale des territoires de la Charente à l'effet de signer les marchés de l’État 28 Préfecture
16-2020-08-24-010
Arrêté donnant délégation de signature à Madame
Bénédicte GÉNIN, directrice départementale des territoires
de la Charente pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses du budget de l’État
Préfecture - 16-2020-08-24-010 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Bénédicte GÉNIN, directrice départementale des territoires de la Charente pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État 29 E 3
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Madame Bénédicte GÉNIN Directrice départementale des Territoires de la Charente
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée ;
Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du 1er janvier 2010 du Premier ministre portant nomination dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2015 nommant Madame Bénédicte GÉNIN, ingénieure en chef des
ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de la Charente ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Magali DEBATTE, préfète de la Charente ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Bénédicte GÉNIN, ingénieure en chef des
ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de la Charente, pour procéder
à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État, imputées sur les programmes
suivants :
Programmes
113 - Paysages, eau et biodiversité
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Préfecture - 16-2020-08-24-010 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Bénédicte GÉNIN, directrice départementale des territoires de la Charente pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État 30 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
149 - Compétitivité et durabilité de l'agriculture de l'agroalimentaire de la forêt de la pêche et de
l'aquaculture
181 - Prévention des risques
207 - Sécurité et éducation routières
215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité
durables
723 - CAS Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
354 - Administration territoriale de l'État
La présente délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi
que sur la constatation des droits et l'émission des titres de recettes.
Délégation est également donnée pour procéder à l'engagement, à la liquidation et au mandatement
des dépenses imputées sur le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) en ce qui
concerne :
1-les mesures d'acquisition de biens,
2- les mesures de réduction de la vulnérabilité face aux risques
3 - les dépenses afférentes à l'élaboration des PPR et à l'information préventive.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature de Madame la préfète quel qu'en soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public
- les conventions passées entre l'État et les collectivités territoriales
- la réquisition du comptable prévue à l'article 66 du décret du 29 décembre 1962 susvisé,
- la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses
déconcentrées.
Article 3: Madame Bénédicte GÉNIN ayant reçu délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État peut, par arrêté pris au nom de madame la Préfète, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Une copie de cet arrêté sera adressée à Madame la préfète, à la directrice régionale des finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ainsi qu'au directeur
départemental des finances publiques, et publiée au recueil des actes administratifs.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires de la
Charente sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 24 août 2020
Magati DEBATTE
7-9, rue de la préfecture
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Préfecture - 16-2020-08-24-010 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Bénédicte GÉNIN, directrice départementale des territoires de la Charente pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État 31 Préfecture
16-2020-08-24-002
Arrêté donnant délégation de signature à Madame Chantal
GUÉLOT, sous-préfète de Cognac
Préfecture - 16-2020-08-24-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Chantal GUÉLOT, sous-préfète de Cognac 32 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature
à Madame Chantal GUELOT, sous-préfète de Cognac
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 4 décembre 2017 nommant Madame Chantal GUELOT, sous-préfète de Cognac ;
Vu le décret du 22 août 2018 portant nomination de Madame Delphine BALSA, secrétaire générale de la
préfecture de la Charente ;
Vu le décret du 11 décembre 2019 nommant Madame Isabelle RIOUX, sous-préfète de Confolens ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Magali DEBATTE, préfète de la
Charente ;
Vu la décision préfectorale du 3 mai 2018 nommant Monsieur Pierre-Yves ARGAT, attaché principal
d'administration de l'État, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Cognac ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1”* Délégation de signature est donnée à Madame Chantal GUELOT, sous-préfète de Cognac, à
l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions et documents
concernant les matières suivantes dans l'arrondissement de Cognac :
| - Police et réglementation :
+ __ Arrêté portant rattachement à Une commune déterminée des personnes qui demandent la
délivrance d'un livret spécial de circulation, d'un livret de circulation ou d'un carnet de
circulation et changement de commune de rattachement,
+ Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique excédant la
compétence des autorités municipales,
+ Autorisation pour l'acquisition, le transport et l'utilisation d'explosifs, pour les arrondissements
d'Angoulême et de Cognac,
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Préfecture - 16-2020-08-24-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Chantal GUÉLOT, sous-préfète de Cognac 33 ° Arrêtés relatifs à l’utilisation et au stockage des explosifs, pour les arrondissements d'Angoulême
et de Cognac,
+ Certificats d'acquisition d'explosifs et de bons de commande, pour les arrondissements
d'Angoulême et de Cognac,
+ Récépissés de déclaration de spectacles pyrotechniques, pour l'ensemble du département,
+ Arrêtés portant acquisition et renouvellement de l'agrément des organismes de formation en
matière d'explosifs, pour les arrondissements d'Angoulême et de Cognac,
+ Arrêtés portant octroi des certificats de qualification d'artificiers, pour l'ensemble du
département,
+ Remise des attestations de délivrance de permis de chasser,
+ Délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers usagés,
+ Autorisation de loteries ou de tombolas,
* Autorisation de quêtes sur la voie publique,
° Autorisation de transports de corps,
+ Dérogation au délai de 6 jours pour une inhumation ou un dépôt dans un caveau provisoire (art.
R 2213-33 du CGCT),
+ Délivrance des récépissés de déclaration d'établissements permanents où d'installations
temporaires de ball-trap,
* __ Octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures d'expulsions locatives,
+ __ Présidence de la commission de sécurité de l'arrondissement de Cognac,
+ Substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2122-34, L 22151 et L 2215-5 du code
général des collectivités territoriales,
+ Mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020
organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.
Il - Administration générale :
+ Délivrance des récépissés de déclaration d'installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE),
+ Enregistrement des ICPE,
+ Arrêté de mise en demeure pour la constitution d'un dossier de déclaration, d'enregistrement
ou d'autorisation au titre des ICPE,
+ __ Instruction des demandes d'autorisation d'ICPE (jusqu'à la réception des rapports, conclusions
et avis du commissaire-enquêteur),
111 — Administration locale :
+ __ Approbation des cartes communales,
+ Contrôle de légalité des actes émanant des communes, de leurs établissements publics et des
établissements publics intercommunaux dont le siège se trouve dans l'arrondissement à
l'exception de la saisine du tribunal administratif,
+ Contrôle des budgets des communes, de leurs établissements publics et des établissements
publics intercommunaux dont le siège se trouve dans l'arrondissement à l'exception de la saisine
de la chambre régionale des comptes,
+ Création, contrôle, modifications aux conditions initiales de composition et de fonctionnement
et dissolution des associations foncières de remembrement et des associations syndicales
autorisées,
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Préfecture - 16-2020-08-24-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Chantal GUÉLOT, sous-préfète de Cognac 34 + Création, modifications aux conditions initiales de composition et de fonctionnement et
dissolution des établissements publics intercommunaux dont le siège se trouve dans
l'arrondissement,
+ Modification aux limites territoriales des communes et transfert de leur chef-lieu : mise à
l'enquête préalable,
*__ Arrêtés et attributions dévolus par les articles L 2411-1 à L 2412-1 du code général des collectivités
territoriales en matière de sections de communes,
A
+ Constitution de la commission syndicale appelée à donner son avis sur un projet de
détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soit
pour la rattacher à Une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée,
+ Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222: du code général des collectivités
territoriales chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes lorsque ces
dernières font toutes partie de l'arrondissement,
+ Désaffectation des locaux scolaires,
° Création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières,
* Actes d'urbanisme délivrés au nom de l'État, dans le cadre des dispositions de l'article R.422-2 e)
du code de l'urbanisme, concernant les communes de l'arrondissement de Cognac.
Article 2: Délégation générale est donnée à Madame Chantal GUELOT, sous-préfète de Cognac, à
l'occasion des permanences du corps préfectoral.
A cet effet, elle signera tous arrêtés, actes et correspondances en toutes matières se rapportant à
l'administration et à la direction générale des services de l'Etat dans le département telles qu'elles ont
été définies par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, à l'exception des :
4
+ Actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le
département,
+ Réquisitions de la force armée,
‘+ Arrêtés de conflit.
Article 3 : En cas d'absence où d'empêchement de Madame Chantal GUELOT, la délégation de signature
est donnée à Monsieur Pierre-Yves ARGAT, attaché principal d'administration de l'État, secrétaire
général de la sous-préfecture de Cognac, en ce qui concerne les matières relevant du ministère de
l'intérieur à l'exclusion des actes énumérés ci-après :
° _ Substitution aux maires,
*__ Arrêtés et actes réglementaires de portée générale,
* Circulaires et instructions générales,
+ Lettres aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et départementaux, aux
agents diplomatiques et consulaires.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Chantal GUELOT et de Monsieur Pierre-
Yves ARGAT, la délégation de signature est donnée à Madame Myriam ROBERT, secrétaire administrative
de classe supérieure.
Article 4: En cas d'absence où d'empêchement de Madame Chantal GUELOT, sa suppléance sera
assurée par Madame Isabelle RIOUX, sous-préfète de Confolens et en cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière, par Madame Delphine BALSA, secrétaire générale de la préfecture. Celles-ci
exerceront la délégation de signature donnée à Madame Chantal GUELOT par le présent arrêté.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301-16023 ANGOULÊME Cedex
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Préfecture - 16-2020-08-24-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Chantal GUÉLOT, sous-préfète de Cognac 35 Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et la sous-préfète de Cognac sont chargées, chacune
en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Angoulême, le 24 août 2020
La préfète,
Magali DEBAPTÉ
7-9, rue de la préfecture
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Préfecture - 16-2020-08-24-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Chantal GUÉLOT, sous-préfète de Cognac 36 Préfecture
16-2020-08-24-001
Arrêté donnant délégation de signature à Madame
Delphine BALSA, secrétaire générale de la préfecture de la
Charente
Préfecture - 16-2020-08-24-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Delphine BALSA, secrétaire générale de la préfecture de la Charente 37 E PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature
à Madame Delphine BALSA, secrétaire générale de la préfecture de la Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 92-128 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 4 décembre 2017 portant nomination de Madame Chantal GUELOT, sous-préfète de
Cognac ;
Vu le décret du 22 août 2018 portant nomination de Madame Delphine BALSA, secrétaire générale de la
préfecture de la Charente ;
Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Madame Isabelle RIOUX, sous-préfète de
Confolens ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Magali DEBATTE, préfète de la
Charente ;
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Madame Delphine BALSA, secrétaire générale de la
préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et
documents relevant des attributions de l'État dans le département de la Charente, et notamment les
décisions suivantes :
+ Suspension provisoire immédiate du permis de conduire,
+ Reconduite à la frontière,
+ Refus de séjour,
+ Obligation de quitter le territoire,
+ __ Refus de délai de départ volontaire,
+ Interdiction de retour,
+ Décision portant fixation du pays de destination,
+ Assignations à résidence,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
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Préfecture - 16-2020-08-24-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Delphine BALSA, secrétaire générale de la préfecture de la Charente 38 + Rétention administrative,
+ Toute décision et tous documents de réadmission assortie de rétention administrative auprès
d'un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants étrangers non communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être admis sur le territoire français
sur la base des articles L.531-1 et R531-1 alinéa 2 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, dans le cadre de la mise en vigueur de la convention d'application de l'accord de Schengen.
+ Saisine du juge administratif et du juge judiciaire et notamment les requêtes à l'effet d'obtenir la
prolongation du maintien en rétention administrative des étrangers en instance d'éloignement,
+ La correspondance avec les juridictions administratives et judiciaires et aux forces de l'ordre
notamment liée aux procédures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière,
+ Les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020
organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.
à l'exception des :
+ Actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'Etat dans le
département,
+ Réquisitions de la force armée,
+ Arrêtés de conflit.
Article 2 : S'agissant du budget de fonctionnement de la préfecture (programme 354), la délégation de
signature est donnée à Madame Delphine BALSA, secrétaire générale de la préfecture, en ce qui
concerne l'engagement au titre du budget de la préfecture.
S'agissant de la politique de la ville (programme 147), délégation de signature est donnée à
Madame Delphine BALSA, secrétaire générale de la préfecture.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Delphine BALSA, secrétaire générale de la
préfecture, la délégation de signature qui lui est conférée aux articles 1% et 2 du présent arrêté sera
exercée par Madame Chantal GUELOT, sous-préfète de Cognac.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Delphine BALSA et de Madame Chantal
GUELOT, la délégation de signature conférée aux articles 1% et 2 du présent arrêté sera exercée par
Madame Isabelle RIOUX, sous-préfète de Confolens.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de la préfète, Madame Delphine BALSA, assure la
suppléance. En cas d'absence de Madame Delphine BALSA, cette suppléance sera assurée par Madame
Chantal GUELOT, sous-préfète de Cognac.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Delphine BALSA et de Madame Chantal
GUELOT, la suppléance sera assurée par Madame Isabelle RIOUX, sous-préfète de Confolens.
Article 5: En cas de vacance momentanée du poste de préfet, Madame Delphine BALSA assure
l'intérim.
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Cognac et la sous-préfète de
Confolens, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 24 août 2020
La préfète,
Magali DEBAFTE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301-16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Préfecture - 16-2020-08-24-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Delphine BALSA, secrétaire générale de la préfecture de la Charente 39 Préfecture
16-2020-08-24-003
Arrêté donnant délégation de signature à Madame Isabelle
RIOUX, sous-préfète de Confolens
Préfecture - 16-2020-08-24-003 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Isabelle RIOUX, sous-préfète de Confolens 40 Ex PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature
à Madame Isabelle RIOUX, sous-préfète de Confolens
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 4 décembre 2017 nommant Madame Chantal GUELOT, sous-préfète de Cognac;
Vu le décret du 22 août 2018 portant nomination de Madame Delphine BALSA, secrétaire générale de la
préfecture de la Charente ;
Vu le décret du 11 décembre 2019 nommant Madame Isabelle RIOUX, sous-préfète de Confolens ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Magali DEBATTE, préfète de la
Charente ;
Vu la décision préfectorale du 6 mai 2019 nommant Monsieur Nicolas DUDICOURT, attaché
d'administration de l'État, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Confolens ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle RIOUX, sous-préfète de Confolens, à
l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions et documents
concernant les matières suivantes dans l'arrondissement de Confolens :
| - Police et réglementation :
+ Arrêté portant rattachement à une commune déterminée des personnes qui demandent la
délivrance d'un livret spécial de circulation, d'un livret de circulation ou d'un carnet de
circulation et changement de commune de rattachement,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Préfecture - 16-2020-08-24-003 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Isabelle RIOUX, sous-préfète de Confolens 41 + Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique excédant la
compétence des autorités municipales,
+ Autorisation pour l'acquisition, le transport et l'utilisation d'explosifs,
+ Délivrance des attestations de délivrance de permis de chasser,
+ __ Délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers usagés,
+ Autorisation de loteries ou de tombolas,
°__ Autorisation de quêtes sur la voie publique,
+ __ Arrêté et décision portant retrait provisoire ou rétention du permis de conduire (art. L 224-7 L
2241, R 224-6 à R 224-18 du code de la route),
+ __ Décision de restriction de validité, de suspension ou d'annulation du permis de conduire ou de
changement de catégorie du titre (art. R 221-12 et R 224-12 du code de la route),
*__ Décisions portant immobilisation et/ou mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule lorsque
le conducteur en est propriétaire et lorsque le conducteur n'en est pas propriétaire (article L
325-1-2 et suivants du code de la route),
*__ Autorisation de transports de corps,
* Les dérogations au délai de 6 jours pour Une inhumation ou un dépôt dans un caveau provisoire
(art.R 2213-33 du CGCT),
+ Délivrance des récépissés de déclaration d'établissements permanents ou d'installations
temporaires de ball-trap,
+ Octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures d'expulsions locatives,
+ Présidence de la commission de sécurité d'arrondissement de Confolens,
+ Substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2122-34, L 22151 et L 2215-5 du code
général des collectivités territoriales,
+ __ Mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020
organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.
Il - Administration générale :
+ Délivrance des récépissés de déclaration d'installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE),
+ Enregistrement des ICPE,
+ __ Arrêté de mise en demeure pour la constitution d'un dossier de déclaration, d'enregistrement
ou d'autorisation au titre des ICPE,
* Instruction des demandes d'autorisation d'ICPE (jusqu'à la réception des rapports, conclusions
et avis du commissaire-enquêteur).
Il —- Administration locale :
* Approbation des cartes communales,
+ Contrôle de légalité des actes émanant des communes, de leurs établissements publics et des
établissements publics intercommunaux dont le siège se trouve dans l'arrondissement à
l'exception de la saisine du tribunal administratif,
+ Contrôle des budgets des communes, de leurs établissements publics et des établissements
publics intercommunaux dont le siège se trouve dans l'arrondissement à l'exception de la saisine
de la Chambre Régionale des Comptes,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301-16023 ANGOULÊME Cedex
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Préfecture - 16-2020-08-24-003 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Isabelle RIOUX, sous-préfète de Confolens 42 + Création, contrôle, modifications aux conditions initiales de fonctionnement et dissolution des
associations foncières de remembrement et des associations syndicales autorisées,
+ Création, modifications aux conditions initiales de composition et de fonctionnement et
dissolution des établissements publics intercommunaux dont le siège se trouve dans
l'arrondissement,
+ Modification aux limites territoriales des communes de l'arrondissement et transfert de leur
chef-lieu : mise à l'enquête préalable,
+ Arrêtés et attributions dévolus par les articles L 2411-1 à L 24124 du CGCT en matière de
sections de communes,
x
+ Constitution de la commission syndicale appelée à donner son avis sur un projet de
détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soit
pour la rattacher à Une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée,
+ Création de la commission syndicale prévue à l'article L 52221 du code général des collectivités
territoriales, chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes lorsque ces
dernières font toutes partie de l'arrondissement,
° _ Désaffectation des locaux scolaires,
+ Création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières,
+ Actes d'urbanisme délivrés au nom de l'État, dans le cadre des dispositions de l'article R422-2 e) du code de l'urbanisme, concernant les communes de l'arrondissement de Confolens.
Article 2: Délégation générale est donnée à Madame Isabelle RIOUX, sous-préfète de Confolens, à
l’occasion des permanences du corps préfectoral.
A cet effet, elle signera tous arrêtés, actes et correspondances en toutes matières se rapportant à
l'administration et à la direction générale des services de l'Etat dans le département telles qu'elles ont
été définies par le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, à l'exception :
+ des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'Etat dans le
département,
+ des réquisitions de la force armée,
+ des arrêtés de conflit.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabelle RIOUX, délégation de signature est
donnée à Monsieur Nicolas DUDICOURT, attaché d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture de Confolens, en ce qui concerne les matières relevant du ministère de l'intérieur à l'exclusion des actes énumérés ci-après :
+ Substitution aux maires,
+ __ Arrêtés et actes réglementaires de portée générale,
* Circulaires et instructions générales,
+ Lettres aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et départementaux, aux
agents diplomatiques et consulaires,
+ Décisions portant immobilisation et/ou mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule lorsque
le conducteur en est propriétaire et lorsque le conducteur n'en est pas propriétaire (article L
325-1-2 et suivants du code de la route).
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabelle RIOUX, sa suppléance sera assurée
par Madame Chantal GUELOT, sous-préfète de Cognac, et en cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière, par Madame Delphine BALSA, secrétaire générale de la préfecture. Celles-ci exerceront
la délégation de signature conférée à Madame Isabelle RIOUX par le présent arrêté.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301-16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Préfecture - 16-2020-08-24-003 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Isabelle RIOUX, sous-préfète de Confolens 43 Article 5: La secrétaire générale de la préfecture et la sous-préfète de Confolens sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 24 août 2020
La préfète,
gali DEBATTE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301-16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Préfecture - 16-2020-08-24-003 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Isabelle RIOUX, sous-préfète de Confolens 44 Préfecture
16-2020-08-24-015
Arrêté donnant délégation de signature à Madame
Marie-Christine HÉBRARD, directrice académique des
services de l'éducation nationale de la Charente
Préfecture - 16-2020-08-24-015 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Marie-Christine HÉBRARD, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Charente 45 Es PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Madame Marie-Christine HÉBRARD,
Directrice académique des services de l'éducation nationale de la Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L.421-1 et suivants ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu le décret du 28 août 2017 nommant Madame Marie-Christine HÉBRARD, directrice des services
départementaux de l'éducation nationale de la Charente ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Magali DEBATTE, préfète de la
Charente ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Christine HÉBRARD, directrice
académique des services de l'éducation nationale de la Charente, à l'effet de signer, dans le cadre de
ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
- brevets professionnels :
- désignation du jury des examens départementaux (décret modifié du 1% mars 1931, décret du 22juillet
1958 article 3)
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Préfecture - 16-2020-08-24-015 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Marie-Christine HÉBRARD, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Charente 46 ENSEIGNEMENT PRIVE
- ordonnancement des traitements des maîtres agrées et auxiliaires des établissements sous contrat
(article R 442-9 du code de l'éducation)
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Christine HÉBRARD, directrice
académique des services de l'éducation nationale de la Charente, pour signer et adresser aux
établissements publics locaux d'enseignement (collèges), à l'exception des déférés au tribunal
administratif, toute observation ou recours gracieux concernant les actes de ces établissements
transmis au titre du contrôle de légalité, soit :
- les délibérations du conseil d'administration relatives :
- à la passation des conventions et contrats et notamment des marchés
- au recrutement du personnel
- aux tarifs du service annexe d'hébergement
- au financement des voyages scolaires
- les décisions du chef d'établissement relatives :
- au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à l'établissement ainsi
qu'aux mesures disciplinaires prises à l'encontre de ces personnels
- aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à l'exception des
marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant conformément aux
dispositions du cadre des marchés publics
Article 3 - Délégation de signature est accordée à Madame Marie-Christine HEBRARD pour adresser aux
établissements publics locaux d'enseignement toute observation sur leurs budgets transmis au titre du
contrôle de légalité, sauf pour le règlement du budget par le représentant de l'Etat après avis de la
chambre régionale des comptes à défaut de l'accord entre la collectivité de rattachement et l'autorité
académique prévu à l'article L421-11 e) du code de l'éducation.
Article 4 - Madame Marie-Christine HÉBRARD peut, par arrêté pris au nom de Madame la Préfète,
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Une copie de cet arrêté sera adressée à la préfète et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture et la directrice académique des services de
l'éducation nationale de la Charente sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 24 août
fète
Magali DEBATTE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301-16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture - 16-2020-08-24-015 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Marie-Christine HÉBRARD, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Charente 47 Préfecture
16-2020-08-24-016
Arrêté donnant délégation de signature à Madame
Marie-Christine HÉBRARD, directrice académique des
services de l'éducation nationale de la Charente pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
du budget de l’État
Préfecture - 16-2020-08-24-016 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Marie-Christine HÉBRARD, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Charente pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État 48 EH
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Madame Marie-Christine HÉBRARD
Directrice académique des services de l'éducation nationale de la Charente
pour l’'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances modifiée ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée ;
Vu le code de l'éducation et notamment les articles R421-1 et suivants relatif aux établissements publics
locaux d'enseignement et le code desjuridictions financières :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 201216 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;
Vu le décret du 28 août 2017 nommant Madame Marie-Christine HÉBRARD, directrice des services
départementaux de l'éducation nationale de la Charente ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Magali DEBATTE, préfète de la
Charente :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1” - Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Christine HEBRARD, directrice
académique des services de l'éducation nationale de la Charente, pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5, 6 et 7 des programmes :
- enseignement scolaire public du 1° degré
- vie de l'élève
- soutien de la politique de l'éducation nationale
- enseignement privé du premier et du second degré
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture - 16-2020-08-24-016 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Marie-Christine HÉBRARD, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Charente pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État 49 Article 2 - Sont exclus de la présente délégation les éventuels ordres de réquisition du comptable public.
Article 3 - La directrice académique des services de l'éducation nationale de la Charente soumet à l'accord préalable de Madame la Préfète les engagements concernant les dépenses de fonctionnement et les études dépassant le seuil de 46 000 €.
Article 4 - Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé annuellement à Madame la Préfète.
Article 5 - Madame Marie-Christine HÉBRARD peut, par arrêté pris au nom de Madame la Préfète, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Une copie de cet arrêté sera adressée à la Préfète ainsi qu'au directeur départemental des finances publiques de la Charente et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture, la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Charente et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente et transmis au Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine et au responsable du budget opérationnel de programme (BOP).
Angoulême, le 24 août
| La préfète
Magatf DEBATTE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Préfecture - 16-2020-08-24-016 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Marie-Christine HÉBRARD, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Charente pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État 50 Préfecture
16-2020-08-24-023
Arrêté donnant délégation de signature à Madame Marion
BERNARD, directrice des Archives départementales de la
Charente
Préfecture - 16-2020-08-24-023 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Marion BERNARD, directrice des Archives départementales de la Charente 51 Eu PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Madame Marion BERNARD,
directrice des Archives départementales de la Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du patrimoine, ensemble les décrets d'application n° 79-1037, n° 79-1038, n° 79-1039 et n° 79-
1040 du 3 décembre 1979 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R 14211 à R 142116 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Magali DEBATTE, préfète de la
Charente ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à Madame Marion BERNARD, directrice des archives
départementales de la Charente, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences,
toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
+ __ gestion du service départemental d'archives :
” correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du
conseil départemental pour exercer leurs fonctions à la direction des archives
départementales de la Charente;
” engagement de dépenses pour les crédits d'État dont elle assure la gestion.
+ __ Contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture - 16-2020-08-24-023 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Marion BERNARD, directrice des Archives départementales de la Charente 52 y correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique
de l'État sur les archives des collectivités territoriales, à l'exclusion des décisions et mises en
demeure concernant le dépôt des archives des communes aux archives départementales en
application des articles L1421.7 à L 1421.9 du code général des collectivités territoriales ;
avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage
d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs
groupements ;
v visas préalables à l'élimination des documents d'archives des collectivités territoriales.
°__ Contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine et des décrets du
3 décembre 1979 relatifs aux archives :
documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l'inventaire et de la
communication des archives des services de l'État, des établissements et entreprises publics,
des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d'une mission de
service public et des officiers publics ou ministériels ;
” visas préalables à l'élimination des documents d'archives des services de l'État ;
documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
° __ Coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département :
y correspondances et rapports.
Article 2 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du conseil
régional et du conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou
à l'ensemble des chefs de service de l'État sont réservés à la signature exclusive de la préfète.
Article 3: Madame Marion BERNARD peut, par arrêté pris au nom de la préfète, subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité.
Une copie de cet arrêté sera adressée à la préfète et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et la directrice des archives départementales sont
chargées, chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise au président du conseil
départemental.
Angoulême, le 24 août 2020
La Hréfète
Magali DEBATTE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture - 16-2020-08-24-023 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Marion BERNARD, directrice des Archives départementales de la Charente 53 Préfecture
16-2020-08-24-004
Arrêté donnant délégation de signature à Madame Simone
AVRIL-PETIT, directrice de la citoyenneté et de la légalité
Préfecture - 16-2020-08-24-004 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Simone AVRIL-PETIT, directrice de la citoyenneté et de la légalité 54 E =
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Madame Simone AVRIL-PETIT,
directrice de la citoyenneté et de la légalité
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Magali DEBATTE, préfète de la Charente;
Vu l'arrêté ministériel du 6 février 2017 nommant Madame Simone AVRIL-PETIT, attachée hors classe,
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directrice de la citoyenneté et
de l'égalité de la préfecture de la Charente ;
Vu la décision préfectorale du 20 janvier 2017 nommant Madame Simone AVRIL-PETIT, attachée hors
classe, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la
légalité ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Madame Simone AVRIL-PETIT, attachée hors classe,
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité,
à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :
+ La correspondance courante de l'ensemble des bureaux de la direction de la citoyenneté et de
la légalité y compris celle concernant la référente départementale fraude,
+ Les convocations aux réunions présidées par la directrice,
+ Les correspondances courantes liées à l'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs
et budgétaires des collectivités locales et de leurs établissements publics et notamment les
consultations des services déconcentrés et les demandes de renseignements complémentaires,
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Préfecture - 16-2020-08-24-004 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Simone AVRIL-PETIT, directrice de la citoyenneté et de la légalité 55 + Les correspondances courantes relatives à la mise en œuvre des dotations aux collectivités
locales et l'envoi des renseignements aux ministères concernés relevant de la signature de la
préfète ou de la secrétaire générale,
°__ Tous actes administratifs liés aux subventions,
°__ Ainsi que la correspondance pour les affaires relevant :
v du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État,
v du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité,
et les documents suivants, relevant :
v du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT CNI-Passeports) :
- les passeports, titres de voyage,
- les cartes nationales d'identité.
v du bureau des migrations et de l'intégration :
- les autorisations provisoires de séjour,
- la délivrance des titres de séjour des étrangers,
- les récépissés de demande de cartes de séjour,
- les visas de retour pour les étrangers,
- les titres de voyage pour réfugiés,
- les titres d'identité républicains pour les étrangers mineurs nés en France,
- les documents de circulation pour les mineurs nés à l'étranger,
- les documents liés à la procédure de déclaration de nationalité par mariage,
- les autorisations collectives de sortie du territoire pour les mineurs,
- les demandes d'échange de permis de conduire étrangers.
du bureau des élections et de la réglementation générale :
1 - Réglementation : |
- les récépissés de déclaration d'une demande d'agrément d'un garde particulier et
autres agréments,
- les autorisations d'ouverture d'hippodrome et les agréments des commissaires de
course,
- les visas des déclarations de l'article 2 de l'accord franco algérien du 11 octobre 1983
sur le service national,
- les récépissés de demandes d'habilitation des entreprises dans le domaine funéraire,
- les autorisations de transport de corps,
- les agréments des véhicules de transport funéraire,
- les dérogations du délai de 6 jours pour une inhumation, une incinération ou un dépôt
dans un caveau provisoire (art. R 2213-33 du CGCT),
- les récépissés de déclarations de manifestations sportives motorisées ou non
motorisées,
- les courriers courants liés aux expulsions locatives,
- les récépissés de déclaration en matière commerciale et agréments des domiciliataires
d'entreprises,
- les cartes de taxi et de voiture de tourisme avec chauffeur,
- les centres de test psychotechnique.
2 - Élections :
- les instructions aux maires d'usage courant relatives à l'organisation des élections,
- les récépissés de déclaration de candidature aux élections politiques ou
professionnelles,
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Préfecture - 16-2020-08-24-004 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Simone AVRIL-PETIT, directrice de la citoyenneté et de la légalité 56 - les états de règlements aux communes des frais d'organisation des élections et les
autres états de paiement,
- les clôtures des listes électorales professionnelles.
Toutefois, cette délégation de signature ne s'applique pas aux actes réglementaires, au courrier officiel
(ministres, parlementaires, élus locaux) et à la correspondance comportant décisions ou instructions
générales (à l'exception des instructions courantes aux maires en matière d'élections) et pour lesquels la
signature est réservée à la préfète et à la secrétaire générale.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Simone AVRIL-PETIT, la délégation
conférée par l'article 1°’ sera exercée, pour les affaires relevant de leur compétence, par :
+ Pour le bureau de l'ingénierie financière et du contrôle budgétaire: Madame Céline MOMMAIRE,
attachée d'administration principale de l'État, cheffe du bureau, et en cas d'absence par ses adjoints, Monsieur David OULMOUDEN, attaché d'administration de l'État et/ou Madame Sylvaine RIVIERE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
+ Pour le bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité: Madame Françoise METAYER,
attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau, et en cas d'absence par son adjoint,
Monsieur Emmanuel FONTANAUD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle ;
+ __ Pour le bureau des élections et de la réglementation générale: Monsieur Vincent BOUTONNAT,
attaché d'administration de l'État, chef du bureau des élections et de la réglementation générale ;
+ Pour le centre d'expertise et de ressources des titres (CERT CNI-Passeports) : Madame Catherine
ANGUILLAUME, attachée d'administration de l'État, cheffe du CERT CNI-Passeports ;
+ Pour le bureau des migrations et de l'intégration : Monsieur Freddy LOPES, attaché d'administration
de l’État, chef du bureau des migrations et de l'intégration et en cas d'absence par son adjointe,
Madame Dominique LEBOURGEOIS, attachée d'administration de l'État ;
+ Pour la lutte contre la fraude et le pôle juridique: Madame Noëly RAZAKANDRAIBE, attachée
d'administration de l'État.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Simone AVRIL-PETIT et d'un ou
plusieurs chefs de bureau de la direction et de leurs adjoints, la délégation de signature conférée à ces
derniers sera exercée dans l'ordre de priorité suivant par :
° Madame Céline MOMMAIRE, attachée d'administration principale de l'État, cheffe du bureau de l'ingénierie financière et du contrôle budgétaire,
+ Madame Françoise METAYER, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité,
+ Monsieur Freddy LOPES, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des migrations et de l'intégration,
+ Madame Catherine ANGUILLAUME, attachée d'administration de l'État, cheffe du CERT CNI Passeports ;
+ Madame Noëly RAZAKANDRAIBE, attachée d'administration de l'État, référente fraude départemental et responsable du pôle juridique ;
+ Monsieur Vincent BOUTONNAT, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des élections et de la réglementation générale.
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Préfecture - 16-2020-08-24-004 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Simone AVRIL-PETIT, directrice de la citoyenneté et de la légalité 57 Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de la citoyenneté et de la légalité sont
chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Angoulême, le 24 août 2020
La préfète
Magali DEBATTE
7-9, rue de la préfecture
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Préfecture - 16-2020-08-24-004 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Simone AVRIL-PETIT, directrice de la citoyenneté et de la légalité 58 Préfecture
16-2020-08-24-005
Arrêté donnant délégation de signature à Madame Solenne
BLONDIAUX, directrice des ressources humaines et des
moyens et préfiguratrice du secrétariat général commun de
la Charente
Préfecture - 16-2020-08-24-005 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Solenne BLONDIAUX, directrice des ressources humaines et des moyens et préfiguratrice du secrétariat général commun de la Charente 59 E 3
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Madame Solenne BLONDIAUX,
directrice des ressources humaines et des moyens et préfiguratrice du secrétariat
général commun de la Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Magali DEBATTE, préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté ministériel n° U14761870115018 du 19 mai 2020 nommant Madame Solenne BLONDIAUX,
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice des ressources
humaines et des moyens et préfiguratrice du secrétariat général commun de Charente à compter du 15
juin 2020 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Madame Solenne BLONDIAUX, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des ressources humaines et des moyens de la
préfecture de la Charente et préfiguratrice du secrétariat général commun de Charente, à l'effet de
signer dans le cadre de ses attributions et compétences, pour les affaires générales suivantes :
+ La correspondance courante concernant l'ensemble de la direction,
+ Le visa des « sous-couvert » du courrier concernant la direction,
+ Les convocations aux réunions présidées par la directrice,
* Les ordres de mission et états de frais des personnels de la direction,
+ Toutes correspondances courantes relatives à la préparation et au suivi de la programmation des
crédits de l'Etat ainsi que tous documents nécessaires à la liquidation des opérations
subventionnées relevant de programmes pour lesquels il n'a pas été désigné d'ordonnateur
secondaire délégué,
+ __ Toutes pièces de comptabilité (devis, expressions de besoins, services faits et bordereaux d'envoi)
pour les BOP 176, 207, 216, 218, 232, 354, 724 et CAS 723,
*__ Tout document concernant le fonctionnement de la cité administrative,
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Préfecture - 16-2020-08-24-005 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Solenne BLONDIAUX, directrice des ressources humaines et des moyens et préfiguratrice du secrétariat général commun de la Charente 60 Les conventions d’habilitation et/ou d'agrément des professionnels de l'automobile,
Délégation de signature est également donnée à Madame Solenne BLONDIAUX, à l'effet de rendre
exécutoires les ordres de recettes visés à l'article 85-2 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
portant règlement général sur la comptabilité publique.
Cette délégation de signature ne s'applique pas aux actes réglementaires, au courrier officiel (ministres,
parlementaires, élus locaux) et à la correspondance comportant décisions ou instructions générales et
pour lesquels la signature est réservée à la préfète ou à la secrétaire générale.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Solenne BLONDIAUX, la délégation
conférée par l'article 1° sera exercée par :
Pour le bureau des ressources humaines : Madame Aurélie DENIS, attachée d'administration de
l'État, cheffe du bureau des ressources humaines et, en cas d'absence, Madame Annie VERGNAUD,
secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du bureau des ressources
humaines ;
Pour le bureau du budget et des moyens : Madame Aurélie RUPA, attachée d'administration de
l'État, cheffe du bureau du budget et des moyens :
Pour le bureau des relations avec le public : Madame Agnès DUQUEYROIX, attachée
d'administration de l’État, cheffe du bureau des relations avec le public ;
Pour le service départemental d'action sociale: Madame Nathalie SAIVRES, secrétaire
administrative de classe supérieure, chef du service départemental d'action sociale.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice des ressources humaines et des moyens
sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Angoulême, le 24 août 2020
La préfète
Magatf DEBATTE
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Préfecture - 16-2020-08-24-005 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Solenne BLONDIAUX, directrice des ressources humaines et des moyens et préfiguratrice du secrétariat général commun de la Charente 61 Préfecture
16-2020-08-24-013
Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
Anthony MONTAGNE, directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations de la
Charente
Préfecture - 16-2020-08-24-013 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Anthony MONTAGNE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente 62 EN PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Monsieur Anthony MONTAGNE
directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations de la Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la construction et de l'habitat ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code du travail ;
Vu le code du service national ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements et les régions, et ses décrets d'application ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
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Préfecture - 16-2020-08-24-013 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Anthony MONTAGNE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente 63 Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles :
Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale
de l'État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-137 du 9 février 2016 relatif aux agréments d'engagement de service civique et de
volontariat associatif ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration de certaines décisions aux DDI ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2019 nommant Monsieur Anthony MONTAGNE, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Magali DEBATTE, préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1** Délégation de signature est donnée à Monsieur Anthony MONTAGNE, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente, à l'effet de
signer tous actes de gestion et d'administration, les décisions et les correspondances suivants :
1- ADMINISTRATION GÉNÉRALE
* Tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à l’organisation et au fonctionnement du
service sur lequel il a autorité ;
+ Toutes décisions concernant la carrière individuelle des agents de catégorie A, B et C ne
nécessitant pas l'avis d’une CAP ou demeurant de la compétence d'un ministre ;
+ Tous congés et autorisations d'absence prévus par les textes ;
+ Recrutement et gestion des personnels contractuels et vacataires dans la limite des crédits
délégués à cet effet tels que prévus notamment par le décret n° 8613 du 14 mars 1986 et le décret
n° 8683 du 17 janvier 1986 ;
* Ordres de mission, de stage et autorisations de circuler avec un véhicule personnel pour les
besoins du service aux agents placés sous son autorité conformément aux dispositions du décret
n°2006-781 du 3 juillet 2006 ;
+. Commissionnement et habilitation des agents selon les dispositions des codes en vigueur ;
+ Cartes professionnelles, à l'exception de celles qui permettent d'exercer des contrôles à
l'extérieur du département ;
* __ Commandes et gestion des matériels, équipements, fournitures et prestations de service ;
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Préfecture - 16-2020-08-24-013 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Anthony MONTAGNE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente 64 2 - COHÉSION SOCIALE ET TERRITORIALE
2. 1. Droits des femmes et égalité
Tous les documents et correspondances liés à l'activité de la délégation aux droits des femmes et à
l'égalité et notamment les avis sur les demandes de subvention.
2. 2. Activités physiques et sportives
Tous les actes et décisions individuelles prévus par :
L'article L212-1 du code du sport, relatif à l'enseignement contre rémunération d'une activité
physique ou sportive et ses textes d'application ;
L'article L212-11 du code du sport, relatif à la déclaration des personnes qui enseignent contre
rémunération d'une activité physique ou sportive et ses textes d'application ;
L'article L121-4 du code du sport, relatif à l'agrément des associations sportives et ses textes
d'application ;
L'article L1221 du code du sport, relatif à la constitution d'une société sportive et ses textes
d'application ;
L'article L322-2 du code du sport, relatif aux garanties d'hygiène et de sécurité des établissements
où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives et ses textes d'application ;
L'article L322-5 du code du sport relatif à l'opposition à ouverture ou fermeture d'un
établissement d'activités physiques et sportives ;
Le décret n° 771177 du 20 octobre 1977 relatif aux arrêtés de dérogation aux conditions de
qualification des personnes chargées de la surveillance des activités de baignade dans les
établissements d'accès payant (décret).
Tous les actes et décisions individuelles portant sur le Brevet National de Sécurité et de Sauvetage
Aquatique.
2. 3. Jeunesse et éducation populaire
Tous les actes et décisions individuelles prévus par :
La loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
Le décret n° 2002-572 du 22 avril 2002 pris en l'application du deuxième alinéa de l’article 8 de la
loi 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'attribution d'une aide financière aux associations de
jeunesse et d'éducation populaire non agréées ; ainsi que les attributions et notifications de
subventions de fonctionnement aux associations socio-éducatives, d'éducation populaire et aux
associations organisatrices de centres de vacances ;
Le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la
loi 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément et au retrait d'agrément des associations de
jeunesse et d'éducation populaire ;
L'article R22719 du code de l'action sociale et des familles, relatif aux conventions portant
organisation d’un accueil de jeunes.
Les accusés de réception, rapports de contrôle, demande de mise en conformité envers les associations
titulaires de l'agrément de service civique, ainsi que la délivrance des agréments départementaux.
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Préfecture - 16-2020-08-24-013 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Anthony MONTAGNE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente 65 2. 4, Vie associative
Tous les actes juridiques et comptables, documents et correspondances courants liés à l’activité de
délégué à la vie associative.
Tous les actes et décisions individuelles liés au greffe des associations de l'arrondissement chef-lieu
d'Angoulême.
2. 5. Protection des mineurs
Tous les actes et décisions individuelles prévus par :
L'article L227-4 du code de l’action sociale et des familles, relatif à la protection des mineurs qui
bénéficient hors du domicile parental, à l’occasion des vacances scolaires, des congés
professionnels ou des loisirs, d'un mode d'accueil collectif à caractère éducatif et ses textes
d'application ;
L'article L227-5 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la déclaration des personnes
qui organisent l'accueil de mineurs ainsi que celles qui exploitent les locaux où ces mineurs sont
hébergés et ses textes d'application ;
L'article L227-9 du code de l’action sociale et des familles, relatif à la surveillance de l'accueil des
mineurs et ses textes d'application :
L'article L22710 du code de l’action sociale et des familles, relatif à l'interdiction temporaire ou
permanente d'exercer une fonction particulière ou quelque fonction que ce soit auprès de des
mineurs, où d'exploiter des locaux les accueillant ou de participer à l'organisation des accueils et
ses textes d'application ;
L'article L227-411 du code de l'action sociale et des familles, relatif aux injonctions prononcées à
l'encontre de toute personne qui exerce une responsabilité dans l'accueil des mineurs mentionné
à l'article L. 227-4 où aux exploitants des locaux les accueillant et ses textes d'application. ».
2. 6. Action sociale
Tous les actes et décisions individuelles prévus par :
Les articles L 121-7 L 131-2 à L 134: du code de l'action sociale et des familles relatifs aux
admissions aux prestations d'aide sociale relevant de l'État ;
L'article L13441 du code de l'action sociale et des familles relatifs aux recours devant la
commission départementale d'aide sociale ;
Les articles L223-3 et L224-1 du code de l'action sociale et des familles portant sur l'exercice de la
tutelle des pupilles de l'État ;
Les articles L224-4 et suivants relatifs à l'admission en qualité de pupille de l'État ;
L'article L224-9 du code de l'action sociale et des familles relatif aux actes d'administration des
deniers pupillaires (placements ou retraits de fonds, reddition des comptes de tutelle, titres de
perception et de recettes, visa pour les rendre exécutoires) ;
Les articles L2254 à L225-7 et L225418 du code de l’action sociale et des familles relatifs au
placement des pupilles de l’État en vue de leur adoption ;
L'article L264-6 du code de l'action sociale et des familles relatif à l'agrément des organismes
procédant à l'élection de domicile des personnes sans abris ;
Les articles L471-2 et L474-1 du code de l'action sociale et des familles relatif à la liste des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales :
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Préfecture - 16-2020-08-24-013 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Anthony MONTAGNE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente 66 + L'article L4721 du code de l’action Sociale et des familles relatif à la délivrance de l'agrément des
personnes physiques exerçant à titre individuel et habituel les mesures de protection des
majeurs ;
+ Les articles L472-6, L472-8 du code de l'action sociale et des familles relatifs à l'activité exercée en
qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs ;
° Les articles L472-10 et L474-5 du code de l'action sociale et des familles relatif au contrôle de
l'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales ;
+ Les articles R224-7 à R224-11 du code de l'action sociale et des familles relatifs au secrétariat du
conseil de famille.
Toute décision relative à la mise en œuvre des politiques d'inclusion sociale, des politiques en faveur
des familles vulnérables et des politiques en faveur de l'accueil des étrangers.
Les décisions individuelles prises dans le cadre du comité médical et de la commission de réforme.
Les décisions prises dans le cadre de la délivrance des livrets de circulation et rattachement
administrative à une commune.
En sa qualité de délégué du préfet, les actes et décisions prises à la commission de surendettement.
2. 7. Établissements et services sociaux
Les actes relatifs à la procédure d'appel à projet et d'autorisation des établissements et services sociaux
mentionnée à l’article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
Les correspondances et procès-verbaux établis en application des articles D313-13 et D313-14 du code
de l'action sociale et des familles, relatifs aux modalités de mise en œuvre de la visite de conformité
mentionnée à l’article L313-6 du code de l'action sociale et des familles.
Les actes relatifs au contrôle de l’activité et à la prévention de la lutte contre la maltraitance.
Les actes visés aux articles L214-2 et R412-8 du code du tourisme.
Les actes relatifs à l'inspection, le contrôle et l'évaluation des établissements.
Les décisions budgétaires et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
visés à l’article L312-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'évaluation et la détermination du régime indemnitaire pour les établissements mentionnés aux 4° et 6°
de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière.
2. 8. Logement social
Tous les actes et décisions individuelles relatifs à la mise en œuvre des dispositions de la Loi du 5 mars
2007, chapitre 1 relatif à la garantie du droit au logement opposable et au décret du 28 novembre 2007.
2. 9. Handicap
Tous les actes et décisions individuelles relatifs :
+ À la participation au GIP MDPH ;
+ Au contentieux des décisions de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées (CDAPH) relevant de la maison départementale des personnes handicapées ;
+ À la délivrance des cartes européennes de stationnement ;
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Préfecture - 16-2020-08-24-013 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Anthony MONTAGNE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente 67 Au recueil des informations et au contrôle des lieux de séjour relevant du dispositif « vacances
adaptées organisées pour personnes handicapées ».
3 - PROTECTION DES POPULATIONS
3.1. Dispositions générales relatives à la réglementation vétérinaire
Tous les actes et décisions individuelles prévus par :
Les articles L201-9 et L.201-13, R201-39 à R201-43 et D201-44 du code rural et de la pêche maritime,
en matière de passation de convention de délégation dans le domaine animal :
Les articles L203-1 à L203-11 du code rural et de la pêche maritime, définissant les attributions des
vétérinaires sanitaires et des vétérinaires mandatés et leurs textes d'application ;
L'article L205-10, relatif à la transaction pénale et ses textes d'application ;
L'article L206-2 du code rural et de la pêche maritime, fixant les mesures en cas de constatations
d’un manquement aux dispositions de certains articles de ce code et ses textes d'application ;
L'article L236-8 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'agrément des établissements
procédant à des échanges communautaires et ses textes d'application.
3. 2. Garde et circulation des animaux
Tous les actes et décisions individuelles prévus par :
L'article L211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux animaux dangereux
et errants et leurs textes d'application ;
Les articles L214-2 et L214-3 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux dispositions
générales en matière de protection des animaux et leurs textes d'application ;
L'article L214-6 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux élevages, refuges et fourrières et
ses textes d'application ;
Les articles L214-7 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux dérogations exceptionnelles
de vente d'animaux de compagnie et ses textes d'application ;
L'article L214-12 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'agrément des personnes
procédant au transport d'animaux vivants dans un but lucratif et ses textes d'application ;
L'article L21413 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux conditions particulières de
transport d'animaux vivants ;
Les articles L214-16 et L214-17 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux mesures en cas
d'insalubrité d'un lieu d'exposition de bestiaux à la vente ;
Les articles L2211 et L221-2 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux mesures générales
de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoo sanitaires et leurs textes d'application :
L'article L222-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif au contrôle sanitaire des activités de
reproduction animale et ses textes d'application ;
L'article L223-4 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'exécution d'office des mesures de
surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième
catégorie ;
Les articles L223-6-1 et L223-8 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux mesures en cas
de maladies réputées contagieuses et leurs textes d'application ;
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Tél. : 05.45.9761.00
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Préfecture - 16-2020-08-24-013 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Anthony MONTAGNE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente 68 Les articles L223-9 et L223-10 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux mesures de lutte
contre la rage et leurs textes d'application ;
L'article L233-3 du code rural et de la pêche maritime, concernant l'agrément des négociants et
centres de rassemblement et ses textes d'application ;
L'article L2341 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'immatriculation des élevages et
ses textes d'application ;
Les articles L2354 et L235-2 du code rural et de la pêche maritime, relatifs à l'alimentation
animale et leurs textes d'application ;
L'arrêté ministériel du 22 mars 1985 relatif à la prévention de certaines maladies réputées
contagieuses des animaux en ce qui concerne l'alimentation animale ;
3. 3. Hygiène et sécurité sanitaire des aliments
Tous les actes et décisions individuelles prévus par :
Le règlement (CE) n° 178-2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant
l'autorité européenne de sécurité sanitaire des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires ;
Le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
Le règlement (CE) n° 853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Le règlement(CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les
règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale
destinés à la consommation humaine :
L'article L230-5 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la qualité nutritionnelle des repas
servis en restauration collective et ses textes d'application ;
L'article L232-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la décision de consignation, de
retrait ou de rappel de produits ;
L'article L233-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la fermeture d'établissement ou
l'arrêt de certaines activités :
L'article L233-2 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'agrément sanitaire et ses textes
d'application ;
L'article D.233-14 du code rural et de la pêche maritime (catégorisation des abattoirs) ;
3. 4. Protection de la faune sauvage captive :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par le livre IV, titre ler, chapitre III du code de
l'environnement concernant la détention d'animaux d'espèces non domestiques et leurs arrêtés
d'application.
3.5. Élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par les articles L226-1 à L226-9 du code rural et de la
pêche maritime, relatifs à la gestion des sous-produits animaux et leurs textes d'application ;
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Préfecture - 16-2020-08-24-013 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Anthony MONTAGNE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente 69 3, 6. Inspection des installations classées pour la protection de l’environnement exerçant des
activités agricoles et agroalimentaires :
Toutes les décisions individuelles prévues par le titre ler du livre V du code de l'environnement, à
l'exception des décisions d'autorisation ou de suspension d'installations classées ainsi que toutes les
décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique.
3. 7. Contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des
aliments et la certification de leur qualité sanitaire :
Toutes les décisions individuelles prévues par les articles L236-1, L236-2 et L236-8 du code rural et de la
pêche maritime, sur l'agrément des opérateurs et de leurs installations et leurs arrêtés d'application.
3. 8. Consommation et répression des fraudes :
x
Tous les actes et décisions individuelles prévues par les articles L521-5 à L521-23 du code de la
consommation relatifs :
- À la fermeture d'établissement ou à l’arrêt de certaines activités ;
- AUX produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ;
- AUX produits non conformes ;
- À toute mesure d'urgence allant jusqu'à la suspension, en cas de danger grave où immédiat lié à
une prestation de service.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
+ Les mémoires introductifs d'instance et les correspondances entrant dans un cadre contentieux
engageant la responsabilité de l'État ;
+ Les correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des
services ;
+ Les correspondances traitant de sujets de fond adressés aux destinataires suivants :
v préfet de région;
v directeurs régionaux;
v parlementaires, président du conseil régional et président du conseil général ;
v maires, conseillers généraux, membres des assemblées régionales, présidents des chambres
consulaires, présidents de communautés de communes et de communautés
d'agglomération, présidents de syndicats mixtes, présidents des établissements publics de
coopération intercommunale ;
cabinets ministériels et administrations centrales lorsqu'elles ne concernent pas la gestion
courante ou le fonctionnement normal du service.
Article 3 : Monsieur Anthony MONTAGNE peut, par arrêté pris au nom de la préfète, subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité pour la signature des actes de gestion et d'administration,
des décisions et des correspondances, pour lesquels il reçoit délégation à l’article 1° du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté sera adressée à la préfète et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
7-9, rue de la préfecture
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Tél. : 05.45.9761.00
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Préfecture - 16-2020-08-24-013 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Anthony MONTAGNE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente 70 Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 24 août 2020
La préfète
Magali-DEBATTE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301-16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture - 16-2020-08-24-013 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Anthony MONTAGNE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente 71 Préfecture - 16-2020-08-24-013 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Anthony MONTAGNE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente 72 Préfecture
16-2020-08-24-014
Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
Anthony MONTAGNE, directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations de la
Charente, en matière d'ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes du budget de l’État
Préfecture - 16-2020-08-24-014 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Anthony MONTAGNE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente, en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’État 73 EL PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
donnant délégation de signature à Monsieur Anthony MONTAGNE, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Charente, en matière d'ordonnancement secondaire
des dépenses et des recettes du budget de l'État
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi
organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale et de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu les décrets n° 98-81 du 11 février 1998 et n°99-89 du 8 février 1999 relatifs aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale
de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret ° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2019 nommant Monsieur Anthony MONTAGNE, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Préfecture - 16-2020-08-24-014 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Anthony MONTAGNE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente, en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’État 74 Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Magali DEBATTE, préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1** Délégation de signature est donnée à Monsieur Anthony MONTAGNE, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente pour procéder
à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l’État dont la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente est unité
opérationnelle ou opérateur de gestion sur l'application CHORUS pour les titres 2, 3, 5 ou 6 des budgets
opérationnels des programmes suivants :
En matière d'administration générale :
Programme 354 - Administration territoriale de l'État (centre de coûts)
Programme 124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la
vie associative (centre de coûts)
En matière de cohésion sociale :
Programme 104 - Intégration et accès à la nationalité française (opérateur de gestion CHORUS)
Programme 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Programme 157 - Handicap et dépendance
Programme 163 - Jeunesse et vie associative (centre de coûts)
Programme 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Programme 183 -— Protection maladie
Programme 219 - Sports (centre de coûts)
Programme 303 - Immigration et asile
Programme 304 — Inclusion sociale et protection des personnes
En matière de protection des populations :
Programme 134 - Développement des entreprises et régulations (centre de coûts)
Programme 181 - Prévention des risques
Programme 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
Cette délégation porte sur l'engagement juridique et comptable, la liquidation et le mandatement des
dépenses ainsi que sur la constatation des droits et l'émission de factures de recettes non fiscales.
Délégation est également donnée à Monsieur Anthony MONTAGNE pour opposer la prescription
quadriennale aux titulaires de créances sur l'État intéressant l'activité de son service et pour relever les
créanciers de la prescription qu'ils encourent, ou leur refuser cet avantage.
Article 2 - Demeurent réservés à la signature de la préfète :
+ La réquisition du comptable prévue à l'article 66 du décret du 29 décembre 1962 susvisé,
* Les décisions de passer outre aux refus de visa du directeur régional des finances publiques
chargé du contrôle financier des dépenses déconcentrées,
+ Les ordres de réquisition du comptable public,
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Préfecture - 16-2020-08-24-014 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Anthony MONTAGNE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente, en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’État 75 e Pour les programmes 157 177, 183, 303 et 304, les dépenses, imputées sur les titres 3, 5 et 6, dont
le montant est supérieur à 90.000 €.
+ Pour le programme 206, les dépenses, imputées sur les titres 3 et 5, dont le montant est supérieur à 200.000 €.
Article 3 - Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé à la préfète trimestriellement.
Article 4- Monsieur Anthony MONTAGNE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Charente, ayant reçu délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'État peut, par arrêté pris au nom de la préfète, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Une copie de cet arrêté de subdélégation sera adressée à la préfète, au directeur départemental des
finances publics de la Haute-Vienne ainsi qu'au directeur régional des finances publiques de la région Nouvelle Aquitaine et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 24 août 2020
La préfète
Magali-DEBATTE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301-16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Préfecture - 16-2020-08-24-014 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Anthony MONTAGNE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente, en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’État 76 Préfecture - 16-2020-08-24-014 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Anthony MONTAGNE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente, en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’État 77 Préfecture
16-2020-08-24-027
Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Arnaud
LITTARDI, directeur régional des affaires culturelles de la
région Nouvelle-Aquitaine
Préfecture - 16-2020-08-24-027 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Arnaud LITTARDI, directeur régional des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine 78 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Monsieur Arnaud LITTARDI
Directeur régional des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret modifié n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles :
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat,
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissariats de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives :
Vu l'arrêté ministériel du 1% janvier 2016 portant nomination de Monsieur Arnaud LITTARDI comme
directeur régional des affaires culturelles de la région Nouvelle Aquitaine ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Magali DEBATTE, préfète de la
Charente ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301-16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture - 16-2020-08-24-027 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Arnaud LITTARDI, directeur régional des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine 79 ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud LITTARDI, directeur régional des
affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine, à l'effet de signer dans les limites de ses attributions
et compétences, la correspondance courante relevant du service, ainsi que :
+ __ les autorisations de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques, pour
des travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code de
l'environnement, en application de l'article L.621-32 et de l'article R.621-96 du code du
patrimoine ;
+ les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour les
travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code de
l'environnement, en application des articles L.632-1 et D.632-1 du code du patrimoine ;
+ les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevant
pas d’une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-10 et R. 341-
10 du code de l'environnement.
+ les courriers de saisine de l'architecte des bâtiments de France, des maires, des présidents
d'EPCI, dans le cadre des procédures de mise en œuvre des périmètres délimités des abords
(PDA) en application de l'article R 621-93 du code du patrimoine et de l’article R132-2 du code
de l'urbanisme.
Article 2 : Conformément à l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par le décret du 22 février
2008, Monsieur Arnaud LITTARDI, directeur régional des affaires culturelles de la région Nouvelle-
Aquitaine, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son
autorité, par arrêté pris au nom de la Préfète de la Charente.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires
pour lesquelles délégation lui a été donnée par la Préfète de la Charente et définit les matières et
attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Une copie de ces décisions de subdélégation sera adressée à la préfète de la Charente et publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de la Charente, le directeur régional des affaires
culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le 24 août 2020
Magali DEÉBATTE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301-16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture - 16-2020-08-24-027 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Arnaud LITTARDI, directeur régional des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine 80 Préfecture
16-2020-08-24-031
Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Denis
BORDE, directeur interdépartemental des routes du
Centre-Ouest
Préfecture - 16-2020-08-24-031 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes du Centre-Ouest 81 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE,
Directeur interdépartemental des routes du Centre-Ouest
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à
la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des
routes ;
Vu la circulaire n° 159 en date du 5 mars 2008 de Madame le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales relative à la modification du régime de la délégation de signature des préfets ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la
direction interdépartementale des routes Centre-Ouest ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2015 de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
nommant Monsieur Denis BORDE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, en qualité de
directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1° juin 2015 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Magali DEBATTE, préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet coordonnateur des itinéraires routiers, en
date du 9 mai 2017 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité du réseau routier national
structurant du département de la Charente à la direction interdépartementale des routes Centre-
Ouest ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Charente :
7-9, rue de la préfecture :
CS 92301 — 16023 ANGOULEME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture - 16-2020-08-24-031 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes du Centre-Ouest 82 ARRÊTE
Article 1“: Délégation de signature est donnée à Monsieur Denis BORDE directeur interdépartemental
des routes Centre-Ouest pour les domaines suivants concernant le réseau routier national du ressort de
la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest dans le département de la Charente :
A] GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
1 - Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements. L1121à 7du Code de la Voirie
Routière
2-Occupation temporaire du domaine public routier et ses
dépendances (permission en cas d'emprise, permis de stationnement
dans les autres cas), actes d'administration des dépendances du
domaine public routier.
L 113-2 du Code de la Voirie
routière et R53 du Code du
Domaine de l'État
3 - Délivrance des accords de voirie pour :
3.1. Les ouvrages de transport et distribution d'énergie électrique,
3.2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,
3.3. Les ouvrages de télécommunication.
L. 113.3 du Code de la Voirie
Routière
4 - Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :
41. la pose de
d'hydrocarbures,
canalisations d'eau, d'assainissement,
4.2. l'implantation de distributeurs de carburants,
a) sur le domaine public (hors agglomération),
b) sur terrain privé (hors agglomération),
c) en agglomération (domaine public et terrain privé).
L 1131 et suivants du Code de
la voirie routière
Circulaire 69-113 du 6
novembre 1969
5 - Agrément des conditions d'accès au réseau routier national. L 123-8 du Code de la Voirie
Routière
6 - Autorisation de remise à l'administration des domaines des
terrains devenus inutiles au service des routes nationales
7 - Approbation d'opérations domaniales. Arrêté du 23 décembre 1970
8 - Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en
infraction avec le Code de l'environnement, à l'exception des
panneaux installés par les collectivités locales.
Article L 581-27 et suivants du
Code de l'Environnement
9 - Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations d'emprunt
ou de traversée à niveau des routes nationales par des voies ferrées
industrielles.
Circulaire du 9 octobre 1968
7-9, rue de la préfecture k
CS 92301 - 16 023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 214
Préfecture - 16-2020-08-24-031 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes du Centre-Ouest 83 B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
1-Réglementation de la circulation sur les ponts des routes
nationales et autoroutes non concédées
Code de la route Art. R 422-4
2 - Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes
non concédées
stationnement
limitation de vitesse
intersection de route -— priorité de passage -— stop
implantation de feux tricolores
mises en service
limites d'agglomération: avis dans le cadre du contrôle de
légalité, avis préalable
Code de la route Art. R 411-3 à
411-8, R 413-1 à R 413-10, R 415-8.
Circulaire du 5 mai 1994
3 - Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées
pour tous les travaux sur les routes nationales, les voies express, les
autoroutes non concédées ÿy compris pour les travaux entraînant une
coupure de la route avec déviation de circulation
Code de la route Art. R 411-8 et
41118
4-Décisions d'interruption et de déviation temporaires de
circulation motivée par des mesures immédiates motivée par des
circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates et
urgentes pour la sécurité publique ainsi que les décisions de remise
en circulation
Code de la route Art. 411-21-1
5 - Avis du préfet :
5.1. sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en
agglomération,
5.2.- sur arrêtés permanents de circulation ainsi que pour tout
projet envisagé par les maires, sur les RN en agglomération,
5.3.- sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'une
collectivité ayant une incidence sur la circulation sur le réseau
national.
Code de la route Art. R 411-8
6 - Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et
réglementation de la circulation pendant la fermeture.
Code de la route Art. R 411-20
Circulaire 703 du 14 janvier 1970
7 - Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons
sur routes nationales.
8 - Autorisations en application des articles R 421-2, R 432-7, R 433-4
du code de la route (circulation à pied et présence de véhicules sur
réseau autoroutier et routes express).
Code de la route Art. 421-2,R
432-7, R 433-4
9- Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de
construire aurait pour effet la création ou la modification d'un accès
sur une route nationale (art. R 42115 du code de l'urbanisme).
10-Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les
collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs
domaines publics concernant notamment :
- la signalisation,
- l'entretien des espaces verts,
- l'éclairage,
7-9, rue de la préfecture :
CS 92301 - 16 023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture - 16-2020-08-24-031 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes du Centre-Ouest 84 - l'entretien de la route.
Circulaire 911706 du 20 juin 11- Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction 6
sur le réseau national et dans les villes classées Pôles Verts.
un convoi lArrêté interministériel du 26 12- Autorisation de couper Une autoroute par novembre 2003 exceptionnel.
13 - Agréments de société de dépannage remorquage sur autoroute
et route express, après avis de la commission départementale.
C) AFFAIRES GENERALES
1. Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées
aux fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de
l'entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des
personnels susceptibles de devoir assurer un service continu en
cas de grève.
2. Représentation de l'État aux audiences du tribunal administratif| Code dejustice administrative pour les affaires relevant du domaine de compétence de la|Art R 431-
DIRCO.
Article 2 : En application du I de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par décret du 16 février
2010, Monsieur Denis BORDE peut déléguer la signature de tout ou partie des actes visés à l'article 1 ci-
avant aux agents placés sous son autorité.
Une copie de sa décision est adressée à la préfète de la Charente pour publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Charente et le directeur interdépartemental des
routes Centre-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont
un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le 24 août 2020
Magali DEBATTE
7-9, rue de la préfecture -
CS 92301 - 16 023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture - 16-2020-08-24-031 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes du Centre-Ouest 85 Préfecture
16-2020-08-24-029
Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
François DUQUESNE, directeur interdépartemental des
routes Atlantique en matière de gestion et de police de la
conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière et en matière de contentieux et de
représentation devant les juridictions
Préfecture - 16-2020-08-24-029 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur François DUQUESNE, directeur interdépartemental des routes Atlantique en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière et en matière de contentieux et de 86 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Monsieur François DUQUESNE, directeur
interdépartemental des routes Atlantique en matière de gestion et de police de la
conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière et en
matière de contentieux et de représentation devant les juridictions
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions de l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des
routes ;
Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 26, 27, 30 et 31 octobre et 6 novembre 2006 confiant la
responsabilité de sections du réseau routier national structurant dans les départements des Pyrénées-
Atlantiques, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Vienne, des Landes, de la Gironde et des
Deux-Sèvres à la direction interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2016 portant organisation de la direction interdépartementale des
routes Atlantique ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 septembre 2019 nommant Monsieur François DUQUESNE directeur
interdépartemental des routes Atlantique à compter du 4 novembre 2019 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Magali DEBATTE, préfète de la Charente ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/4
Préfecture - 16-2020-08-24-029 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur François DUQUESNE, directeur interdépartemental des routes Atlantique en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière et en matière de contentieux et de 87 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Monsieur François DUQUESNE, directeur
interdépartemental des routes Atlantique à l'effet de signer au nom de la préfète de la Charente dans
le cadre des attributions et compétences dévolues à son service, toutes décisions dans les matières
énumérées dans l'annexe n°1 jointe au présent arrêté.
Article 2: Monsieur François DUQUESNE peut, par arrêté pris au nom de la préfète, subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité.
Une copie de cet arrêté sera adressée à la préfète et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Charente.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Charente et le directeur interdépartemental des
routes Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le 24 août 2020
Magali DEBATTE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Préfecture - 16-2020-08-24-029 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur François DUQUESNE, directeur interdépartemental des routes Atlantique en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière et en matière de contentieux et de 88 ANNEXE N°1
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
A-Gestion et conservation du domaine public routier
Art L2122-4 du code A1 Délivrance des autorisations d'occupation du domaine public routier ;
général des
propriétés des
personnes publiques
A2 Délivrance des titres d'occupation sur le domaine privé :
A8 | Approbation des avants-projets de plans d'alignement : Art L112-2 du code de la voirie routière
A4 | Délivrance des arrêtés individuels d'alignement sur les routes nationales, toutes | Art L112-3 codesdesfs nationales classées voies express ; voirie FoutIere
ÀS | Procès-verbaux de bornage pour la délimitation du domaine privé de l'Etat | Art 646 du code civil par rapport à des propriétés privées mitoyennes ;
A6 | Notification des arrêtés d'autorisation de pénétrer dans les propriétés | LOÏ du 29 décembre privées ; 1892
A7 Mise en demeure d'avoir à respecter le code de la voirie routière ou d'avoir à | Code de la voirie rembourser l'administration pour les dommages causés au domaine public ; routière et code de la
route
Circ.n°78-108 du
23/08/78 ; Circ.n°91-
09 du 21/01/91
A8 Convention de concession des aires de service ; Circ.n°2001-17 du
05/03/01
Art.2044 du code
civil A9 Protocoles d'accord amiable pour les dommages de travaux publics et les
accidents de véhicule ;
Arrêté du 4 août
in à à À ; à 1948 modifié par A10 Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles au ù ; Ê arrêté du 23 service :
décembre 1970
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
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Tél. : 05.45.9761.00
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Préfecture - 16-2020-08-24-029 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur François DUQUESNE, directeur interdépartemental des routes Atlantique en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière et en matière de contentieux et de 89 B - Exploitation des routes et sécurité
B1 Réglementation de la circulation sur les ponts ;
Art. R422-4 du code
de la route
B2 Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion des travaux
routiers non couverts par les arrêtés permanents sur le réseau de la DIR-A ;
Art. R411-21-1 du
code de la route
B3 Établissement de barrières de dégel et réglementation de la circulation
pendant la fermeture ;
Art. R411-21-1 du
code de la route
B4 Mise en demeure adressées aux responsables d'infractions relatives à la
publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique,
ainsi que tous les actes ou correspondances ayant pour objet l'application
dudit décret ;
Art R418-9 du code
de la route
B5
Dérogation temporaire ou permanente aux règles d'interdiction d'accès
aux
autoroutes non concédées (et voies expresses) à certains matériels et au
personnel nécessaires à l'exécution de travaux et appartenant à la DIR-
Atlantique, à d'autres services publics ou à des entreprises privées ;
Art R421-2 et R432-7
du code la route
C- Représentation devant les juridictions
CT Mémoires en défense et notes en délibérés destinés aux juridictions administratives de première instance ;
Code de justice
administrative
C2 Représentation de l'Etat aux audiences des juridictions administratives et judiciaires.
Code de justice
administrative et
codes de procédures
civiles et pénales
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Préfecture - 16-2020-08-24-029 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur François DUQUESNE, directeur interdépartemental des routes Atlantique en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière et en matière de contentieux et de 90 Préfecture
16-2020-08-24-030
Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
François DUQUESNE, directeur interdépartemental des
routes Atlantiques pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses du budget de l'État
Préfecture - 16-2020-08-24-030 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur François DUQUESNE, directeur interdépartemental des routes Atlantiques pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État 91 E 3
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Monsieur François DUQUESNE, directeur
interdépartemental des routes Atlantique pour l’'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses du budget de l'État
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales
des routes (rectificatif) ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 septembre 2019 nommant Monsieur François DUQUESNE directeur
interdépartemental des routes Atlantique à compter du 4 novembre 2019 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Magali DEBATTE préfète de la Charente ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1”: Délégation de signature est donnée à Monsieur François DUQUESNE, directeur
interdépartemental des routes Atlantique pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'État, imputées sur le programme suivant :
Programme
309:-.Entretien dés bâtiments de l'État
7-9, rue de la préfecture
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Préfecture - 16-2020-08-24-030 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur François DUQUESNE, directeur interdépartemental des routes Atlantiques pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État 92 La présente délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses
concernant les bâtiments de l'État sis en Charente.
Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire ainsi qu'un tableau de bord des
indicateurs de réalisation des différents programmes seront adressés trimestriellement à la préfète.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature de la préfète quel qu'en soit le montant :
+ les ordres de réquisition du comptable public,
+ la décision de passer outre les refus de visas et les avis défavorables de l'autorité chargée du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur François
DUQUESNE, directeur interdépartemental des routes Atlantique peut subdéléguer sa signature à un ou
plusieurs fonctionnaires de catégorie À de son service, au nom de la préfète de la Charente, pour
l'exercice des attributions qui lui sont déléguées par le présent arrêté.
Une copie de la décision de subdélégation sera adressée à la préfète de la Charente et publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes
Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture
Angoulême, le 24 août 2020
.La préfète
Mägali DEBATTE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301-16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Préfecture - 16-2020-08-24-030 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur François DUQUESNE, directeur interdépartemental des routes Atlantiques pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État 93 Préfecture
16-2020-08-24-020
Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
Frédéric FAGUET, Administrateur des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques par intérim
de la Dordogne en matière de gestion des successions
vacantes de la Charente
Préfecture - 16-2020-08-24-020 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric FAGUET, Administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques par intérim de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Charente 94 En PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric FAGUET,
Administrateur des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques par intérim de la Dordogne
en matière de gestion des successions vacantes de la Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 23311 et
R. 2331-6 ;
Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des
successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du
27 novembre 1944 ;:
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment
son article 4 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Magali DEBATTE préfète de la Charente;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2019, chargeant Monsieur Frédéric FAGUET, directeur des
finances publiques adjoint, de l'intérim de la Direction départementale des finances publiques de la
Dordogne à compter du 1erjanvier 2020;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Préfecture - 16-2020-08-24-020 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric FAGUET, Administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques par intérim de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Charente 95 ARRÊTE
Article 1°’: Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric FAGUET, directeur des finances
publiques adjoint, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental des finances publiques
de la Dordogne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions
vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la
Charente.
Article 2 : Monsieur Frédéric FAGUET, directeur des finances publiques adjoint, chargé de l'intérim des
fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, peut, par arrêté pris au
nom de la préfète de la Charente, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Une copie de cet arrêté de subdélégation sera adressée à la préfète et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Charente.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques
de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le 24 août 2020
. La préfète,
Magali DEBATTE
LS
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture - 16-2020-08-24-020 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric FAGUET, Administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques par intérim de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Charente 96 Préfecture
16-2020-08-24-006
Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Gaëtan
LE DORZE, chef du service de coordination des politiques
publiques et d'appui territorial
Préfecture - 16-2020-08-24-006 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Gaëtan LE DORZE, chef du service de coordination des politiques publiques et d'appui territorial 97 E 3
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Monsieur Gaëtan LE DORZE,
chef du service de coordination des politiques publiques et d'appui territorial
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Magali DEBATTE, préfète de la Charente ;
Vu la décision préfectorale du 20 janvier 2017 nommant Monsieur Gaëtan LE DORZE, attaché principal
d'administration de l'État, chef du service de coordination des politiques publiques et d'appui
territorial ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1”: Délégation de signature est donnée à Monsieur Gaëtan LE DORZE, attaché principal
d'administration de l'État, chef du service de coordination des politiques publiques et d'appui
territorial, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
+ la correspondance courante concernant le service,
+ les récépissés de dépôt de demande d'ouverture d'installations classées,
+ les récépissés de dépôt de demande d'ouverture de carrières,
+ les consultations des services dans les domaines de l'environnement,
Cette délégation de signature ne s'applique pas aux actes réglementaires, au courrier officiel (ministres,
parlementaires, élus locaux) et à la correspondance comportant décisions ou instructions générales et
pour lesquels la signature est réservée à la préfète ou à la secrétaire générale.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-préfète d'arrondissement, la présidence des
commissions suivantes est assurée par Monsieur Gaëtan LE DORZE :
+ Commission départementale d'aménagement commercial,
+ __ Commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
+ __ Conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301-16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture - 16-2020-08-24-006 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Gaëtan LE DORZE, chef du service de coordination des politiques publiques et d'appui territorial 98 Délégation de signature lui est donnée à l'effet de signer les procès-verbaux, les avis ou les décisions de
ces commissions, ainsi que la correspondance pouvant en découler.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gaëtan LE DORZE, la délégation conférée
à l’article 1°’ sera exercée :
+ __ Pour le bureau de la coordination interministérielle et de l'appui territorial, par Monsieur Maxime
BARREAU, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la coordination interministérielle et
de l'appui territorial ;
+ __ Pour le bureau de l'environnement, par Madame Isabelle JARDRY, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, cheffe du bureau de l’environnement par intérim.
Article 4 : La secrétaire générale et le chef du service de coordination des politiques publiques et
d'appui territorial de la préfecture sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 24 août 2020
La préfète
Magali BEBATTE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301-16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture - 16-2020-08-24-006 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Gaëtan LE DORZE, chef du service de coordination des politiques publiques et d'appui territorial 99 Préfecture
16-2020-08-24-026
Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Gervais
GAUDIERE, directeur de la sécurité de l'aviation civile
Sud-Ouest
Préfecture - 16-2020-08-24-026 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Gervais GAUDIERE, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 100 E H
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Monsieur Gervais GAUDIERE
Directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions :
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République modifiée ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques :
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 :
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services
de l'État ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation
civile ;
Vu le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :
Vu l'arrêté du 07 décembre 2015 et l'arrêté modificatif du 26 juillet 2017 portant organisation de la di-
rection de la sécurité de l'aviation civile :
Vu l'arrêté ministériel n° 6190688 du 31 mars 2017 portant nomination de Monsieur Gervais GAUDIERE,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur de la sécurité de l'aviation
civile Sud-Ouest, à compter du 1er mai 2017 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Magali DEBATTE, préfète du département de la Cha-
rente ;
Vu la décision du 10 avril 2020 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-
Ouest ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www n v.fr 1/3
Préfecture - 16-2020-08-24-026 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Gervais GAUDIERE, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 101 ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Monsieur Gervais GAUDIERE, directeur de la
sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, à l'effet de signer :
A - L'accord sur les titres d'occupation, constitutifs ou non de droits réels du domaine public aéronautique de l'Etat dans la Charente, conformément aux dispositions de l'article R.2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
B- La délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément d'organismes chargés d'assurer les
services de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de la Charente.
C- Les autorisations au titre de l’article D.242-8 du code de l'aviation civile, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public.
D - Les autorisations au titre de l’article D.242-9 du code de l'aviation civile, dans les mêmes zones,
et pour une durée limitée précisée, des constructions et installations nécessaires à la conduite de travaux.
E - Les interdictions provisoires de survol,
- Les autorisations de redécollage d'aéronefs en dehors des aérodromes,
- Les autorisations de survol à basse altitude pour opérations de travail aérien ou activités particulières,
- La décision de rétention d'aéronef en application de l'article L6231-1 du code des transports.
F - Pour l'exercice des missions conférées par l'article L 6332-3 du code des transports relatif au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs.
G - L'agrément des associations aéronautiques,
- Les autorisations pour la photographie et la cinématographie aérienne.
Article 2 : En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Gervais GAUDIERE, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, délégation est donnée à Monsieur Christophe MORNON, ingénieur hors classe des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au directeur en charge des affaires techniques, pour les attributions des paragraphes À à G.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Gervais GAUDIERE, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, et de Monsieur Christophe MORNON, ingénieur hors classe des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au directeur en charge des affaires techniques, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la préfète de la Charente, à :
° Madame Séverine FIORLETTA, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation
civile, cheffe de la division régulation et développement durable, pour les attributions des para- graphes, À,C,DetE,
° Monsieur François GREMY, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division opérations aériennes, pour les attributions des paragraphes E et G,
e Madame Béatrice ARTIGLIERI, technicienne supérieure exceptionnelle des études et de l'exploi- tation de l'aviation civile, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les attribu- tions des paragraphes B,E et F.
Article 4 : Pendant les horaires de leurs astreintes, délégation est donnée à :
e Monsieur Gwendal BONIZEC, attaché principal d'administration, chef du département gestion des ressources, pour les attributions du paragraphe E,
e Monsieur Vincent CARMIGNIANI, ingénieur hors classe des études et de l'exploitation de l'avia- tion civile, responsable qualité, pour les attributions du paragraphe E,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301-16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture - 16-2020-08-24-026 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Gervais GAUDIERE, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 102 e Monsieur Martial DUQUEYROIX, ingénieur hors classe des études et de l'exploitation de l’avia-
tion civile, référent territorial, pour les attributions du paragraphe E,
e Monsieur Olivier VUILLEMIN, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, chef de
cabinet, pour les attributions du paragraphe E,
e Monsieur Thierry GILLET, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
chef de la division sûreté, pour les attributions du paragraphe E.
Article 5 : Au titre de l'intérim du directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, délégation est
donnée à Monsieur Olivier VUILLEMIN, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, chef de
cabinet, à l'effet de signer au nom de la préfète de la Charente, pour les items A à G.
Article 6 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que tous les actes ou correspondances
relatifs aux dossiers instruits par la direction de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest devront être
signés dans les conditions suivantes :
Dans le cas d'une signature exercée par délégation :
Pour la préfète de la Charente
et par délégation,
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
Et adressée sous le timbre suivant :
Préfète de la Charente
Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-
Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le 24 août 2020
La préfète,
dl \
Magali DEBATTE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301-16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture - 16-2020-08-24-026 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Gervais GAUDIERE, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 103 Préfecture - 16-2020-08-24-026 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Gervais GAUDIERE, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 104 Préfecture
16-2020-08-24-034
Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur le
commissaire divisionnaire David BOOK, directeur
départemental de la sécurité publique de la Charente
Préfecture - 16-2020-08-24-034 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur le commissaire divisionnaire David BOOK, directeur départemental de la sécurité publique de la Charente 105 E =
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Monsieur le commissaire divisionnaire David BOOK
directeur départemental de la sécurité publique de la Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale
de la sécurité publique ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Magali DEBATTE, préfète de la
Charente ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1”: Délégation de signature est donnée à Monsieur le commissaire divisionnaire David BOOK,
directeur départemental de la sécurité publique de la Charente, à l'effet de signer :
* les sanctions du premier groupe (avertissement et blâme) prononcées à l'encontre des
fonctionnaires appartenant au corps d'encadrement et d'application et des adjoints de sécurité :
° les conventions concernant le remboursement des prestations assurées par les fonctionnaires de
police pour le compte de tiers.
Article 2 : Monsieur David BOOK peut, par arrêté pris au nom de la préfète de la Charente, subdéléguer
sa signature aux agents placés sous son autorité.
Une copie de cet arrêté sera adressée à la préfète et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique
de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 24 août 2020
Magali HEBATTE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2020-08-24-034 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur le commissaire divisionnaire David BOOK, directeur départemental de la sécurité publique de la Charente 106 Préfecture - 16-2020-08-24-034 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur le commissaire divisionnaire David BOOK, directeur départemental de la sécurité publique de la Charente 107 Préfecture
16-2020-08-24-021
Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur le
commissaire divisionnaire David BOOK, directeur
départemental de la sécurité publique de la Charente, en
matière d'ordonnancement
Préfecture - 16-2020-08-24-021 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur le commissaire divisionnaire David BOOK, directeur départemental de la sécurité publique de la Charente, en matière d'ordonnancement 108 E =
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Monsieur le commissaire divisionnaire David BOOK
directeur départemental de la sécurité publique de la Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale
de la sécurité publique ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Magali DEBATTE, préfète de la
Charente ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1”: Délégation de signature est donnée à Monsieur le commissaire divisionnaire David BOOK,
directeur départemental de la sécurité publique de la Charente, à l'effet de signer :
* les sanctions du premier groupe (avertissement et blâme) prononcées à l'encontre des
fonctionnaires appartenant au corps d'encadrement et d'application et des adjoints de sécurité :
° les conventions concernant le remboursement des prestations assurées par les fonctionnaires de
police pour le compte de tiers.
Article 2 : Monsieur David BOOK peut, par arrêté pris au nom de la préfète de la Charente, subdéléguer
sa signature aux agents placés sous son autorité.
Une copie de cet arrêté sera adressée à la préfète et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique
de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 24 août 2020
Magali HEBATTE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2020-08-24-021 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur le commissaire divisionnaire David BOOK, directeur départemental de la sécurité publique de la Charente, en matière d'ordonnancement 109 Préfecture - 16-2020-08-24-021 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur le commissaire divisionnaire David BOOK, directeur départemental de la sécurité publique de la Charente, en matière d'ordonnancement 110 Préfecture
16-2020-08-24-033
Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Michel
LAFORCADE, directeur général de l'Agence Régionale de
Santé de Nouvelle-Aquitaine
Préfecture - 16-2020-08-24-033 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Michel LAFORCADE, directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine 111 E =
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Monsieur Michel LAFORCADE, directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L1432-2, L14354, L1435-5 et L1435-7 issus
de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loin 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février
2010 ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans
département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour ce qui
concerne les articles L1435-1, L1435-2 et L1435-7 du code de la santé publique ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Michel LAFORCADE, directeur
général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Magali DEBATTE, préfète de la
Charente ;
Vu le protocole du 20 janvier 2014 relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'agence
régionale de santé Poitou-Charentes pour la préfète de Charente prévu par l'article R1435-2 du code
de la santé publique ;
\ le règlement sanitaire départemental ;
7-8, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULEME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture - 16-2020-08-24-033 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Michel LAFORCADE, directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine 112 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° : En vue de la mise en œuvre du protocole du 20 janvier 2014 intervenu entre Monsieur le
préfet de la Charente et Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Poitou-
Charentes, délégation de signature est donnée à Monsieur Michel LAFORCADE, directeur général de
l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et
compétences, tous les actes, décisions et documents relevant des domaines d'activités suivants, selon
les modalités précisées au protocole départemental visé supra :
- La préparation ou la mise en œuvre des décisions relatives aux hospitalisations sans consentement
conformément aux dispositions des articles L.3211-1 et suivants du code de la santé publique ;
- La protection contre les risques sanitaires liés à l'environnement, y compris les risques liés à
l'habitat ;
- Le volet sanitaire des plans de secours et de défense prévus au sixième alinéa de l'article L 1435: :
- La fourniture des avis sanitaires nécessaires à l'élaboration des plans et programmes ou de toute
décision impliquant une évaluation de leurs effets sur la santé humaine ;
- La lutte contre les maladies transmises par l'intermédiaire d'insectes dans les départements
mentionnés à l'article L. 3114-5 et la lutte contre les moustiques dans les départements
mentionnés au 2° de l'article 1er de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre
les moustiques ;
- Le contrôle sanitaire aux frontières dans les départements concernés par la mise en œuvre du
règlement sanitaire international ;
- Les inspections et contrôles prévus au dernier alinéa de l'article L. 1435-7 ;
- La préparation et la mise en œuvre des décisions de réquisition prises en application de l'article L.
6314-1 du code de la santé publique.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michel LAFORCADE, la délégation de
signature consentie en application de l'article 1% ci-dessus sera exercée par Madame Atika RIDA-
CHAFI, directrice de la délégation départementale de la Charente.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Michel LAFORCADE, de
Madame Atika RIDA-CHAFI, la délégation de signature sera exercée par Madame Martine LIEGE,
directrice adjointe et responsable du pôle santé publique et environnementale à la délégation
départementale de la Charente.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Michel LAFORCADE, de
Madame Atika RIDA-CHAFI, de Madame Martine LIEGE, la délégation de signature sera exercée par
Madame Cécile DEPLACE, responsable du pôle animation territoriale et parcours de santé à la
délégation départementale de la Charente.
En cas d'absence et d'empêchement simultané des délégataires mentionnés ci-dessus et pour les
seules missions (mesures de soins psychiatriques) visées à l'article 8 du protocole suscité, la délégation
de signature sera exercée par Madame Dolores TRUEBA DE LA PINTA, directrice de la délégation
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture - 16-2020-08-24-033 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Michel LAFORCADE, directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine 113 départementale de la Vienne et Madame Sylvie VANHILLE, directrice adjointe, à la délégation
départementale de la Vienne.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur général de l'agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le 24 août 2020
La préfète
Magali D TE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture - 16-2020-08-24-033 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Michel LAFORCADE, directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine 114 Préfecture - 16-2020-08-24-033 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Michel LAFORCADE, directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine 115 Préfecture
16-2020-08-24-032
Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Pascal
APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de Nouvelle-Aquitaine
Préfecture - 16-2020-08-24-032 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine 116 E 3
PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature
à Monsieur Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine
La préfète de la Charente
Chevalier de légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du commerce, le code du tourisme, le code du travail, le code de la sécurité intérieure, le
code des marchés publics, le code de la consommation, le code de la construction et de l'habitat, le
code de l'environnement, le code rural et de la pêche maritime, le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Magali DEBATTE, préfète de la
Charente ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions
du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle Aquitaine ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juillet 2019 confiant, à compter du 1° septembre 2019, l'emploi de
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Nouvelle Aquitaine à Monsieur Pascal APPREDERISSE, directeur du travail hors classe ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÈÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qgouv.fr 1/3
Préfecture - 16-2020-08-24-032 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine 117 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée, pour la partie de son activité exercée dans le département de la Charente, à Monsieur Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine, à l'effet de signer l'ensemble des décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions et compétences de son service, à l'exception des :
- Correspondances traitant de sujets de fond adressés aux destinataires suivants :
- préfet de région ;
- directeurs régionaux ;
- parlementaires,
- présidents du conseil régional et du conseil départemental, conseillers départementaux, membres
des assemblées régionales,
- maires,
- présidents des établissements publics de coopération intercommunale,
- présidents des chambres consulaires,
- cabinets ministériels et administrations centrales lorsqu'elles ne concernent pas la gestion courante ou le fonctionnement normal du service ;
+ Mémoires introductifs d'instance et des correspondances entrant dans un cadre contentieux
engageant la responsabilité de l'Etat ;
+ Correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services ;
« Décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle de légalité vis-à-vis des communes ou du département ;
. Décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la préfecture.
Article 2 : La préfète de la Charente se verra signaler les difficultés particulières ou tout autre élément
d'information méritant de l'être.
Article 3 : Monsieur Pascal APPREDERISSE peut recevoir mission de présider des réunions de
commissions administratives départementales en l'absence ou en cas d'empêchement de la préfète de
la Charente lorsqu'un texte exprès n'en dispose pas autrement.
Article 4 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Pascal
APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine, peut subdéléguer sa signature à un où plusieurs fonctionnaires de son service, au nom de la préfète de la Charente, pour l'exercice des attributions qui lui sont déléguées par le présent arrêté.
Une copie de la décision de subdélégation sera adressée à la préfète de Charente et publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 9 septembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Pascal
Appréderisse, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine, est abrogé.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture - 16-2020-08-24-032 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine 118 Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Charente et le directeur régional des entreprises, |
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle Aquitaine, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le 24 août 2020
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr 3/3
Préfecture - 16-2020-08-24-032 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine 119 Préfecture - 16-2020-08-24-032 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine 120 Préfecture
16-2020-08-24-007
Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Vincent
BEGAUD, chef du service interministériel départemental
des systèmes d'information et de communication de la
Charente
Préfecture - 16-2020-08-24-007 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Vincent BEGAUD, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication de la Charente 121 E 3
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Monsieur Vincent BEGAUD), chef du service
interministériel départemental des systèmes d'information et de communication de
la Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Magali DEBATTE, préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2012 portant création du service interministériel départemental des
systèmes d'information et de communication de la préfecture de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2012 nommant Monsieur Vincent BEGAUD, chef du service
interministériel départemental des systèmes d'information et de communication ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1“: Délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent BEGAUD, chef du service
interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer
dans le cadre de ses attributions et compétences, pour les affaires générales suivantes :
+ [a correspondance courante concernant l'ensemble du service,
+ le visa des « sous couverts » du courrier concernant l'ensemble du service,
+ les convocations aux réunions.
Cette délégation de signature ne s'applique pas aux actes réglementaires, au courrier officiel (ministres,
parlementaires, élus locaux) et à la correspondance comportant décision ou instructions générales et
pour lesquels la signature est réservée à la préfète ou à la secrétaire générale.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Vincent BEGAUD), la délégation conférée
par l’article 1” sera exercée par Monsieur Christian DUMAS, ingénieur des systèmes d'information et de
communication, adjoint au chef du service.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Préfecture - 16-2020-08-24-007 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Vincent BEGAUD, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication de la Charente 122 Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le chef du service interministériel départemental
des systèmes d'information et de communication sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 24 août 2020
La préfète
Magali DE É
ra
7-9, rue de la préfecture
CS 92301-16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Préfecture - 16-2020-08-24-007 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Vincent BEGAUD, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication de la Charente 123 Préfecture
16-2020-08-24-022
Arrêté donnant délégation de signature au colonel Jean
MOINE, directeur départemental des services d'incendie et
de secours de la Charente, et au colonel Denis
PAQUEREAU, directeur départemental adjoint des
services d'incendie et de secours de la Charente
Préfecture - 16-2020-08-24-022 - Arrêté donnant délégation de signature au colonel Jean MOINE, directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Charente, et au colonel Denis PAQUEREAU, directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de la Charente 124 E Mn
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature
au colonel Jean MOINE,
Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Charente,
et au colonel Denis PAQUEREAU,
Directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de la Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1424-33 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment le 12° de son article 43° ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 1998 nommant Monsieur le commandant Denis PAQUEREAU
directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de la Charente ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2015 nommant Monsieur le colonel Jean MOINE directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Charente ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Magali DEBATTE, préfète de la
Charente ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions et
compétences, au colonel Jean MOINE et au colonel Denis PAQUEREAU, respectivement directeur
départemental et directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de la
Charente, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances en
matière de :
+ direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers ;
+ direction des actions de prévention relevant du Service départemental d'incendie et de
SECOUFS ;
+ contrôle et coordination de l'ensemble des centres d'incendie et de secours ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Préfecture - 16-2020-08-24-022 - Arrêté donnant délégation de signature au colonel Jean MOINE, directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Charente, et au colonel Denis PAQUEREAU, directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de la Charente 125 * mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre
l'incendie.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des services d'incendie
et de secours de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 24 août 2020
La préfète,
Magali ATTE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301-16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Préfecture - 16-2020-08-24-022 - Arrêté donnant délégation de signature au colonel Jean MOINE, directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Charente, et au colonel Denis PAQUEREAU, directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de la Charente 126 Préfecture
16-2020-08-24-025
Arrêté donnant délégation de signature au colonel
Pierre-Henri CRÉMIEUX, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Charente, pour les
conventions d'indemnisation de service d'ordre
Préfecture - 16-2020-08-24-025 - Arrêté donnant délégation de signature au colonel Pierre-Henri CRÉMIEUX, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Charente, pour les conventions d'indemnisation de service d'ordre 127 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature au colonel Pierre-Henri CRÉMIEUX,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Charente,
pour les conventions d'indemnisation de service d'ordre
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2009-71 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et département, et notamment son article 44 ;
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du
12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de
l'Outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° avril 2011 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2010 relatif au remboursement
de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Magali DEBATTE, préfète de la Charente ;
Vu l'ordre de mutation n° 7732 GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SD du 7 février 2020 affectant le colonel
Pierre-Henri CRÉMIEUX au groupement de gendarmerie départementale de la Charente, en qualité de
commandant de groupement ;
Vu l'ordre de mutation n° 8947 GEND/DPMGN/SDGP/BPOJ/SHE du 5 février 2018 affectant le lieutenant-
colonel Olivier CASTIES au groupement de gendarmerie départementale de la Charente, en qualité de
commandant en second ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Préfecture - 16-2020-08-24-025 - Arrêté donnant délégation de signature au colonel Pierre-Henri CRÉMIEUX, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Charente, pour les conventions d'indemnisation de service d'ordre 128 ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée au colonel Pierre-Henri CRÉMIEUX, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Charente, à l'effet de signer, au nom de la préfète de la Charente, les conventions déconcentrées, avenants, états prévisionnels de dépenses et états liquidatifs relatifs au remboursement des dépenses supportées par les unités du groupement de gendarmerie départementale de la Charente pour le compte d'un tiers.
En cas d'absence où d'empêchement du colonel Pierre-Henri CRÉMIEUX, la délégation qui lui est conférée sera exercée par le lieutenant-colonel Olivier CASTIES, commandant en second le groupement de gendarmerie départementale de la Charente.
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Charente, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 2 & AGIT 2029
La préfète,
Magali DEBATTE--
7-9, rue de la préfecture
CS 92301-16023 ANGOULÊME Cedex
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Préfecture - 16-2020-08-24-025 - Arrêté donnant délégation de signature au colonel Pierre-Henri CRÉMIEUX, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Charente, pour les conventions d'indemnisation de service d'ordre 129 Préfecture
16-2020-08-24-017
Arrêté donnant délégation de signature en matière de
gestion domaniale et de régime d'ouverture au public des
services de la DDFIP à Monsieur Jean-Luc ROQUES,
directeur départemental des finances publiques de la
Charente
Préfecture - 16-2020-08-24-017 - Arrêté donnant délégation de signature en matière de gestion domaniale et de régime d'ouverture au public des services de la DDFIP à Monsieur Jean-Luc ROQUES, directeur départemental des finances publiques de la Charente 130 E 3
PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature en matière de gestion domaniale
et de régime d'ouverture au public des services de la DDFIP
à Monsieur Jean-Luc ROQUES
Directeur départemental des finances publiques de la Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la pro-
priété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif à la partie réglementaire du code général de la pro-
priété des personnes publiques ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 nommant Monsieur Jean-Luc ROQUES, administrateur général des fi-
nances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Charente ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Magali DEBATTE, préfète de la Charente ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Préfecture - 16-2020-08-24-017 - Arrêté donnant délégation de signature en matière de gestion domaniale et de régime d'ouverture au public des services de la DDFIP à Monsieur Jean-Luc ROQUES, directeur départemental des finances publiques de la Charente 131 Article 1°: Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Luc ROQUES, directeur départemental
des finances publiques de la Charente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compé- tences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y
ARRÊTE
compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature au nom de l'État des actes de ges-
tion, d'utilisation et de cession des biens doma-
niaux.
Art. L 3212-2, R2123-2, R 2123-8,
R2222-1, R2222-9, R2222-24, R 3211-22,
R3211-3, R3211-4, R3271-6, R3211-8, R3271-
3;
R3211-26 et R3211-44 du code général de
la propriété des personnes publiques
Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisi-
tion, de prise en location d'immeubles et de
droits immobiliers ou de fonds de commerce in-
téressant les services publics civils ou militaires
de l'État.
Art. R1212-1 et R4111-8 du code général
de la propriété des personnes publiques
Autorisation d'incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l'État.
Art. R2111-1 et R2111-2 du code général de
la propriété des personnes publiques
Attribution des concessions de logements. Art. R2124-66, R2124-69 et R2222-18 et
19, R4121-3 à R4121-3-1 du code général
de la propriété des personnes publiques
et article A91 du code du domaine de
l'État
Régime d'ouverture au public des services dé-
concentrés et d'ouverture ou de fermeture ex-
ceptionnelle des services déconcentrés de la Di-
rection départementale des finances publiques.
Décret N° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif
au régime d'ouverture au public des ser-
vices extérieurs de l'État.
Article 2 : Monsieur Jean-Luc ROQUES, directeur départemental des finances publiques de la Charente,
peut, par arrêté pris au nom du Préfet, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Une copie de cet arrêté sera adressée au Préfet et publiée au recueil des actes administratifs de la pré- fecture.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Angoulême, le 24 août 2020
Préfecture - 16-2020-08-24-017 - Arrêté donnant délégation de signature en matière de gestion domaniale et de régime d'ouverture au public des services de la DDFIP à Monsieur Jean-Luc ROQUES, directeur départemental des finances publiques de la Charente 132 Préfecture
16-2020-08-24-008
Arrêté donnant délégations spéciales de signature dans le
cadre des centres de coûts
Préfecture - 16-2020-08-24-008 - Arrêté donnant délégations spéciales de signature dans le cadre des centres de coûts 133 E 3
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégations spéciales de signature
dans le cadre des centres de coûts
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 4 décembre 2017 nommant Madame Chantal GUELOT, sous-préfète de Cognac ;
Vu le décret du 22 août 2018 portant nomination de Madame Delphine BALSA, secrétaire générale de la
préfecture de la Charente ;
Vu le décret du 11 décembre 2019 nommant Madame Isabelle RIOUX, sous-préfète de Confolens ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Magali DEBATTE, préfète de la Charente ;
Vu la circulaire ministérielle NOR/INT/A/91/00141C du 4 juillet 1991 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1°: La liste des centres de coûts créés à la préfecture et dans les sous-préfectures est la
suivante pour le BOP 354:
* Centre de coûts « Préfète »,
°__ Centre de coûts « Secrétaire générale »,
+ __ Centre de coûts « Directeur de cabinet »,
* Centre de coûts « Sous-préfecture de Cognac »,
+ __ Centre de coûts « Sous-préfecture de Confolens »,
* Centre de coûts « Moyens et logistiques »,
° Centre de coûts « Ressources humaines et action sociale »,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture - 16-2020-08-24-008 - Arrêté donnant délégations spéciales de signature dans le cadre des centres de coûts 134 ° Centre de coûts « Systèmes d'information et de communication »,
+ __ Centre de coûts « Service gestionnaire de biens » (CAS 723 immobilier).
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Delphine BALSA, secrétaire générale de la
préfecture, pour signer les expressions de besoins et confirmer le service fait des centres de coûts :
« moyens et logistique », « ressources humaines », « systèmes d'information et de communication »,
« secrétaire général » et « service gestionnaire de biens ».
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Chantal GUELOT, sous-préfète de Cognac,
pour signer les expressions de besoins et confirmer le service fait du centre de coûts « sous-préfecture
de Cognac ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Chantal GUELOT, sous-préfète de Cognac, délégation
est donnée à Monsieur Pierre-Yves ARGAT, attaché principal d'administration de l'État, secrétaire
général de la sous-préfecture de Cognac, pour signer les expressions de besoins d'un montant inférieur
à 750 € et confirmer le service fait pour les dépenses des services de la sous-préfecture de Cognac.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle RIOUX, sous-préfète de Confolens,
pour signer les expressions de besoins et confirmer le service fait du centre de coûts «sous-préfecture
de Confolens».
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabelle RIOUX, sous-préfète de Confolens,
délégation est donnée à Monsieur Nicolas DUDICOURT, attaché d'administration de l'État, secrétaire
général de la sous-préfecture de Confolens, pour signer les expressions de besoins d'un montant
inférieur à 750 € et confirmer le service fait pour les dépenses des services de la sous-préfecture de
Confolens.
Article 5: Délégation de signature est donnée à Madame Solenne BLONDIAUX, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des ressources humaines et des moyens de la
préfecture de la Charente, pour signer les expressions de besoins relatives aux dépenses inférieures à
3000 £ et constater le service fait, pour les dépenses relevant de l'ensemble des centres de coûts.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Madame Aurélie DENIS, attachée d'administration de
l'État, chef du bureau des ressources humaines, pour signer les expressions de besoins relatives aux
dépenses inférieures à 1.500 £ et confirmer le service fait, pour les dépenses relevant exclusivement des
ressources humaines, au sein du centre de coûts « ressources humaines et action sociale » et, en cas
d'absence, à Madame Annie VERGNAUD, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au
chef du bureau des ressources humaines.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie SAIVRES, secrétaire administrative
de classe supérieure, chef du service départemental d'action sociale, pour signer les expressions de
besoins relatives aux dépenses inférieures à 1.500 € et confirmer le service fait pour les dépenses
relevant exclusivement de l'action sociale, au sein du centre de coûts « ressources humaines et action
sociale ».
Article 8 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent BEGAUD, ingénieur principal des
systèmes d'information et de communication, chef du service interministériel départemental des
systèmes d'information et de communication, pour signer les expressions de besoins relatives aux
dépenses inférieures à 1.500 € et confirmer le service fait pour les dépenses inférieures à 3.000 €
relevant du centre de coûts «systèmes d'information et de communication » et, en cas d'absence, à
Monsieur Christian DUMAS, ingénieur des systèmes d'information et de communication, adjoint au chef
du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication.
Article 9 : Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie FRANÇOIS, agent d'intendance, pour
signer les expressions de besoins et confirmer le service fait pour les dépenses inférieures ou égales à
300 € du centre de coûts « préfète ».
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Préfecture - 16-2020-08-24-008 - Arrêté donnant délégations spéciales de signature dans le cadre des centres de coûts 135 Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Cognac et la sous-préfète de
Confolens sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 24 août 2020
La préfète
Magali BEBATTE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Préfecture - 16-2020-08-24-008 - Arrêté donnant délégations spéciales de signature dans le cadre des centres de coûts 136 Préfecture - 16-2020-08-24-008 - Arrêté donnant délégations spéciales de signature dans le cadre des centres de coûts 137 Préfecture
16-2020-08-24-018
Arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du
budget de l'État et des recettes et dépenses du compte
d'affectation spéciale "gestion du patrimoine immobilier de
l'État" à Monsieur Olivier MAITROT, administrateur des
finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et
ressources auprès du directeur départemental des finances
publiques de la Charente et en cas d'empêchement à
Monsieur Eric BERTHON, inspecteur divisionnaire hors
classe des finances publiques
Préfecture - 16-2020-08-24-018 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'État et des recettes et dépenses du compte d'affectation spéciale "gestion du patrimoine immobilier de l'État" à Monsieur Olivier MAITROT, administrateur des finances 138 E =
PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses du budget de l'État et des recettes et dépenses du compte
d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » à Monsieur
Olivier MAITROT, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pêle
pilotage et ressources auprès du directeur départemental des finances publiques de
la Charente et en cas d'empêchement à Monsieur Eric BERTHON, inspecteur
divisionnaire hors classe des finances publiques.
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 et notamment les articles 1,2,3,4, publié au Journal officiel le
28 août 2010, relatif au statut particulier des agents de catégorie A ayant la fonction d'administrateur
des finances publiques adjoint ;
Vu les décrets n° 2010-982,983,984,987988,990 du 26 août 2010, publiés au Journal officiel du 28 août
2010, relatifs aux statuts particuliers des personnels de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de la
Charente ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Magali DEBATTE, préfète de la Charente ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 nommant Monsieur Jean-Luc ROQUES, administrateur général des
finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Charente ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture - 16-2020-08-24-018 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'État et des recettes et dépenses du compte d'affectation spéciale "gestion du patrimoine immobilier de l'État" à Monsieur Olivier MAITROT, administrateur des finances 139 Vu la note jointe du 7 juillet 2011 et ses annexes concernant la mise en œuvre au 1% septembre 2011 du
reclassement statutaire des agents de catégorie A, B et C dans les corps fusionnés de la direction
générale des finances publiques ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier MAITROT, administrateur des finances
publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources auprès du directeur départemental des
finances publiques, à effet de :
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l'équipement de la direction départementale des finances publiques de la Charente ;
recevoir les crédits des programmes suivants :
v n°156 -« Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »
v n°218 -« Conduite et pilotage des politiques économiques et financières »
” n°723 -« Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »;
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités, à l'exception des dépenses liées aux cessions immobilières. Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ;
mandater les dépenses de fonctionnement et procéder à l'ordonnancement des recettes du
compte de commerce n° 907 - « Opérations commerciales des domaines » ;
passer des marchés publics ;
procéder, dans le cadre des procédures de cessions de biens immobiliers appartenant à l'État, à :
v l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État imputées sur le titre 3 du programme 723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État " associées aux produits des cessions immobilières, et notamment les frais préalables.
v l'émission des titres de recettes retraçant les prix de vente mentionnés dans les actes de
cession des biens de l'État.
Article 2 : En cas d'empêchement de Monsieur Olivier MAITROT, ces mêmes pouvoirs sont donnés à
Monsieur Eric BERTHON, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, responsable de la
division ressources.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature de la préfète :
les ordres de réquisition du comptable public ;
les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301-16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture - 16-2020-08-24-018 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'État et des recettes et dépenses du compte d'affectation spéciale "gestion du patrimoine immobilier de l'État" à Monsieur Olivier MAITROT, administrateur des finances 140 Article 4: Monsieur Olivier MAITROT peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner
délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44
du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques
de la Charente, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 24 août 2020
a préfète,
Magali D TE
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Préfecture - 16-2020-08-24-018 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'État et des recettes et dépenses du compte d'affectation spéciale "gestion du patrimoine immobilier de l'État" à Monsieur Olivier MAITROT, administrateur des finances 141 Préfecture - 16-2020-08-24-018 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'État et des recettes et dépenses du compte d'affectation spéciale "gestion du patrimoine immobilier de l'État" à Monsieur Olivier MAITROT, administrateur des finances 142 Préfecture
16-2020-08-24-019
Arrêté portant délégation du pouvoir d'homologuer les
rôles d'impôts directs
Préfecture - 16-2020-08-24-019 - Arrêté portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 143 E 3
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les États étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
Vu l’article 376-0 bis de l'annexe Il au code général des impôts ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Charente ;
Vu le décret n° 2016-1116 du 11 août 2016 portant répartition de la compétence en matière d'homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 nommant Monsieur Jean-Luc ROQUES, administrateur général des fi- nances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Charente ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Magali DEBATTE, préfète de la Charente ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Préfecture - 16-2020-08-24-019 - Arrêté portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 144 ARRÊTE
Article 1°: Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles autres que les rôles généraux
d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux recouvrés comme en matière d'impôt sur le revenu
est donnée aux collaborateurs du directeur départemental des finances publiques de la Charente ayant
au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité
de comptable ou de responsable du pôle gestion publique.
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs du département.
Angoulême, le 24 août 2020
La préfète,
ere
Magali DEBATTE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Préfecture - 16-2020-08-24-019 - Arrêté portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 145 Préfecture
16-2020-08-24-012
Décision de délégation de signature du délégué de
l'Agence
Préfecture - 16-2020-08-24-012 - Décision de délégation de signature du délégué de l'Agence 146 Agence
nationale Anah
del'habitat
Madame Magali DEBATTE, déléguée de l'Anah dans ie département de la Charente en
vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DECIDE
Article 1°! :
Madame Bénédicte GÉNIN, titulaire du grade d'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts et occupant la fonction de directrice départementale des territoires de la Charente est nommée déléguée adjointe.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Madame Bénédicte GÉNIN, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation
ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solide de la subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction
et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la
liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— Ja désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles
sur place ;
— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,
relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
— toute convention relative au programme habiter mieux ;
Préfecture - 16-2020-08-24-012 - Décision de délégation de signature du délégué de l'Agence 147 — le rapport annuel d'activité ;
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des
aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de
l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Ces trois dernières délégations ne peuvent être consenties qu'au seul délégué adjoint qui ne
peut lui-même pas les subdéléguer.
— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', et
documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le
cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
— la notification des décisions :
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
— le programme d'actions ;
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles
d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites
de «portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation] ;
— les conventions d'OiR.
Ces trois dernières délégations ne peuvent être consenties qu'au seul délégué adjoint qui ne
peut lui-même pas les subdéléguer.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du
code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Madame
Bénédicte GENIN, délégué adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :
— toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également
l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur
prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les
mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des
conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de
l'Anah.
— tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès
des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code
de la construction et de l'habitation.
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
Préfecture - 16-2020-08-24-012 - Décision de délégation de signature du délégué de l'Agence 148 — Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
— de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article à :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, directeur départemental adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions où au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IIT de
l'article R. 3241-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation
ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction
et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la
liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— Ja désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles
sur place ;
_- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,
relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR*, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions où au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
— |a notification des décisions ;
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
2 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
Préfecture - 16-2020-08-24-012 - Décision de délégation de signature du délégué de l'Agence 149 Article 5 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du
code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur
Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental adjoint, à effet de signer les actes et
documents suivants :
— foutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également
l'objet d’une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur
prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les
mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des
conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de
l'Anah.
— fous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion où leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès
des bailleurs ayant conciu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code
de la construction et de l'habitation.
— Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
— de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et
d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 6 :
Délégation est donnée à Madame Maryse TOUZET, attachée principale d'administration de
l'Etat et occupant la fonction de cheffe du service de l'urbanisme, de l'habitat et du logement
de la Direction départementale des territoires, et en cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière à Monsieur Philippe DÉSMARETZ, ingénieur divisionnaire des travaux publics
de l'État, adjoint à la cheffe de service de l'urbanisme, de l'habitat et du logement, aux fins
de signer :
— fous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation
ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention :
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L, 312-2-1 du code de la construction
4
Préfecture - 16-2020-08-24-012 - Décision de délégation de signature du délégué de l'Agence 150 et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la
liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles
sur place ;
— la notification des décisions ;
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du
code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Madame
Maryse TOUZET, attachée principale d'administration de l'Etat et occupant la fonction de
chef du service de l'urbanisme et de l'habitat de la Direction départementale des territoires,
et en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière à Monsieur Philippe
DESMARETZ, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint à la cheffe de service de l'urbanisme, de l'habitat et du logement, aux fins de signer :
— toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également
l'objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur
prorogation, Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les
mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des
conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de
l'Anah.
— tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès
des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L, 321-4 ou L. 321-8 du code
de la construction et de l'habitation.
— Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
— de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et
d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l'Agence.
Article 7 :
Délégation est donnée à Madame Brigitte CHAMOULAUD, animatrice du pôle Anah, aux fins
de signer :
_- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux II] de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation {humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
— la notification des décisions ;
Préfecture - 16-2020-08-24-012 - Décision de délégation de signature du délégué de l'Agence 151 — la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
— de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et
d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l'Agence.
Article 8 :
Délégation est donnée à Monsieur Jean-Luc MICHEL, instructeur, aux fins de signer :
— les récépissés de dépôt de demandes de subventions
— les lettres d'information aux propriétaires suite à un versement de la subvention par
l'agence comptable
Article 9 :
La présente décision prendra à la date de sa signature.
Article 10 :
Ampliation de la présente décision sera adressée aux personnes suivantes :
— Madame la directrice départementale ;
— Monsieur le directeur départemental adjoint ;
— Madame la directrice générale de l'Anah (à l'attention de Monsieur le directeur général
adjoint en charge des fonctions support) ;
— Monsieur l'agent comptable de l'Anah ;
— intéressé(e)}s.
Article 11 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département.
Fait à Angoulême, le 2 4 AQUT 2020
Magali DEBATTE
Préfète a Charente
Préfecture - 16-2020-08-24-012 - Décision de délégation de signature du délégué de l'Agence 152