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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2020 063 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2020 063 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2020-063
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2020 Sommaire
Préfecture
16-2020-08-21-002 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant
du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département de la Charente (2 pages) Page 3
16-2020-08-21-001 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical dans le département de la Charente (4 pages) Page 6
2 Préfecture
16-2020-08-21-002
Arrêté
portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans
le département de la Charente
Préfecture - 16-2020-08-21-002 - Arrêté
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le 3 PRÉFÈTE Cabinet DE LA Direction des Sécurités
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 6 juillet 2018 nommant Madame Marie LAJUS, préfète
de la Charente ;
VU l'arrêté en date du 3 mai 2019 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical dans le département de la Charente :
CONSIDÉRANT qu’un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers
de participants est susceptible de se dérouler du vendredi 21 août 14 heures au lundi 24 août 2020
inclus dans le département de la Charente ;
CONSIDÉRANT que cette manifestation n'a pas fait l'objet de la déclaration en préfecture exigée par
la réglementation en vigueur et qu'elle n’a par conséquent pas fait l'objet d'autorisation
administrative ;
CONSIDÉRANT que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en
divers points du département ;
ARRETE
Article 1%: La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d’un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé (y compris les poids lourds) est interdite sur
l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département de la
Charente du vendredi 21 août 14 heures au lundi 24 août 2020 inclus.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture - 16-2020-08-21-002 - Arrêté
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le 4 Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces
de l'ordre.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.
Article 4 : Le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente,
- diffusé sur le site Internet de la préfecture.
Article 5 : La préfète de la Charente, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel,
commandant du groupement de la gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angoulême, le 21 août 2020
La Préfète,
Marie LA
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture - 16-2020-08-21-002 - Arrêté
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le 5 Préfecture
16-2020-08-21-001
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical dans le département de la Charente
Préfecture - 16-2020-08-21-001 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Charente 6 PRÉFÈTE Cabinet DE LA Direction des Sécurités CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le
département de la Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à
R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de COVID-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux ou
il a été prorogé ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 6 juillet 2018 nommant Mme Marie LAJUS, préfète de
la Charente ;
CONSIDÉRANT que, selon les éléments d’information disponibles et concordants, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs centaines de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 21 août 2020 14 heures et le lundi 24 août 2020 inclus dans le département de la Charente ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture - 16-2020-08-21-001 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Charente 7 CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de la préfecture de la Charente précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
CONSIDERANT que les effectifs des forces de l'ordre sont particulièrement mobilisées par la
nécessaire sécurisation des manifestations et sites touristiques lors de périodes estivales ;
CONSIDÉRANT que la lutte contre les nombreux feux dans les départements en période estivale mobilise fortement les effectifs disponibles des services d'incendie et de secours;
CONSIDÉRANT que la crise sanitaire actuelle est toujours en cours et que ce type de rassemblement
ne permet pas une sécurité sanitaire suffisante et un respect des gestes barrière pour les participants
et rend probable la création d'un cluster de contamination entraînant ainsi un risque majeur de
diffusion de la COVID à travers l'ensemble du territoire ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir le risque élevé de trouble à l'ordre public; que le nombre de
personnes attendues dans ce type rassemblements est élevé; que les moyens dont disposent les
forces de sécurité intérieure sont mobilisés à cette époque de l'année pour la sécurisation des axes
routiers et des vacanciers; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de
secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis;
que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordre ;
CONSIDERANT que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements, sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;
CONSIDERANT, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics
et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article
L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire de la Charente, entre le
vendredi 21 août 14 heures et le lundi 24 août 2020 inclus.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 213
Préfecture - 16-2020-08-21-001 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Charente 8 Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article
R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.
Article 4 : Le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente,
- diffusé sur le site Internet de la préfecture.
Article 5 : La préfète de la Charente, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel
commandant du groupement de la gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angoulême, le 21 août 2020
La Préfète,
Marie US
Cf [4
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture - 16-2020-08-21-001 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Charente 9 Préfecture - 16-2020-08-21-001 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Charente 10