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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2020 112 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2020 112 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2020-112
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
Préfecture
16-2020-12-18-002 - Arrêté portant constatation des circonstances graves ou particulières
dans le département de la Charente (2 pages) Page 3
2 Préfecture
16-2020-12-18-002
Arrêté portant constatation des circonstances graves ou
particulières dans le département de la Charente
Préfecture - 16-2020-12-18-002 - Arrêté portant constatation des circonstances graves ou particulières dans le département de la Charente 3 PRÉFÈTE Cabinet DE LA Direction des Sécurités
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant constatation de circonstances graves ou particulières
dans le département de la Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-1 et suivants :
Vu le décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services
internes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Madame Magali DEBATTE,
préfète de la Charente ;
Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste crée des circonstances particulières
justifiant la mise en place de mesures renforcées pour assurer la sécurité des personnes et des
biens et de se prémunir contre les menaces graves pour la sécurité publique :
Considérant que les fêtes de fin d'année sont traditionnellement propices aux déplacements de
nombreux voyageurs en transports ferroviaires ;
Considérant qu'il est nécessaire d'assurer un niveau de sécurité important lors de ces
déplacements ;
Considérant ainsi qu’il importe, au regard de ces circonstances particulières, que des mesures de
palpation de sécurité puissent être réalisées ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
ARRÊTE
Article ler : Les fêtes de fin d'année qui génèrent de nombreux déplacements familiaux en
transports ferroviaires constituent une circonstance particulière justifiant le recours aux mesures
de palpation de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports relevant de la
SNCF dans les limites du département de la Charente.
Article 2: Ces circonstances particulières sont constatées du vendredi 18 décembre 2020 minuit au
dimanche 3 janvier 2021 minuit.
7-9, rue de la préfecture :
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture - 16-2020-12-18-002 - Arrêté portant constatation des circonstances graves ou particulières dans le département de la Charente 4 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.
Article 4 : Madame la directrice de la zone de sûreté Sud-Ouest de la SNCF, Madame la secrétaire
générale de la préfecture de la Charente, Madame la directrice de cabinet de la préfète, Monsieur
le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le colonel commandant du
groupement de la gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Charente et dont une copie sera adressée à Madame le procureur de la République.
Fait à Angoulême, le 18 décembre 2020
La Fréiète, é
Magali DEBATTE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www. charente.gouv.fr 2/2
Préfecture - 16-2020-12-18-002 - Arrêté portant constatation des circonstances graves ou particulières dans le département de la Charente 5