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Arrêté - 26 0060D rue Anne Vialle (Sarl Claude Servieres)
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Tulle.
Lien du pdf (Arrêté - 26 0060D rue Anne Vialle (Sarl Claude Servieres))
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
26-0060D
ARRETE MUNICIPAL PORT ANT
A LA REGLEMENT ATION
PROVISOIRE
DE LEVEE TEMPORAIRE DES
RESTRICTIONS DE TONNAGE
SUR DIVERSES VOIES DE LA VILLE
DE TULLE
DU ST ATIONNEMENT ET DE LA
CIRCULATION
RUE ANNE VIALLE (D9) (TUL!LE)
LE 27/0\2026
ST ATIONNEMENT D"UN POIDS LOURD
ET D'UN MONTE-MEUBLE
Le Maire de la ville de IIJLLE,
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
- Vu le Code de la voirie routière,
- Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème
partie - signalisation temporaire),
- Vu la loi no82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
- Vu le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 413-1 et R. 417-1ü,
- Vu la délibération instaurant les redevances pour l'année 2026,
- Vu la délibération nolO du 15 février 2018 relative à la délégation accordée au Maire et aux Adjoints
conformément aux articles L.2122.22 et L.2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la demande par laquelle SARL CLAÏJDE SERVIERES demeurant 110 ROUTE DE LA
CONCRISTIE 12140 LE FEL représentée par Monsieur FABIBN SERVIERES demande l'autorisation
pour la réalisation de travaux sur le domaine public et l'occupation temporaire de ce dernier :
- statioru"iement d'un poids lourd et d'un monte-meuble 4 RUE ANNE VIALLE (D9) (Tulle),
- Considérant qu'il convient de déroger temporairement aux lirnitations de tonnage régissant la ville
deTulle,
ARRÊTE
ARTICLE I : Le bénéficiaire (SARL CLAUDE SERVIERES) est autorisé, sous réserve de se conformer
aux prescriptions du présent arrêté, à occuper le domaine publig conformément à sa demande :
le 27/02/2026, de 8 h OOà 17 h OO, le demandeur sera autorisé à stationner un poids lourd et un monte-meuble (surface au sol :3 place(s) de stationnement), 4 RUE ANNE VIALLE (D9) (Tulle).
ARTICLE 2 : Les prescriptions suivantes s'appliquent 4 RUE ANNE VIALLE (D9) (Tulle) :
Le demandeur sera autorisé à stationner un poids lourd et un monte-meuble au droit du no4
rue Anne Vialle, sur le trottoir avec empiètement sur la chaussée ; Un rétrécissement de chaussée, compte tenu d'un empiètement temporaire sur une partie de la
chaussée, entraine une modification des conditions de circulation. La circulation s'effectuera sur
chaussée rétrécie et sera matérialisée par AK3.
Une déviation des piétons sur le trottoir d'en face devra être mis en place, par mesure de
sécurité.
Une levée des restrictions de toru"iage sera accordée au demandeur afin d'accéder à la voie
mentionnée ci-dessus ;
Accès libre aux véhicules de secours et d'urgence.
ARTICLE 3 : La présente autorisation fera l'objet du paiement d"une redevance, calculée
conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités
sont les suivantes :
Périüde de
calcul
Occupation Localisation(s) Nature Tanf PU Unité Qurntités Montant
Redevance
d'occupation
le
27/[)2/2026
Le
27/02/2026
RUE ANNE
VlALLE (D9)
(Tu]le)
stationnement d'un
pûids lourd et d'un
monte-meuble
Déménagement - Chaussée
rétrécie/ alteniat
20,71 par
jüur
1 20,71
Déménagement Entreprise -
Mise à disposition de
panneaux ler jom
50 forfait 5ü,00
Véhicule de déménagement -
Espace occupé
13,77 par
place
par
jOuï
3 I 41,31
Sou;i-totd 112,02
Montant total
ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction
Interrninistérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le Service Sécurité Domaine
Public de la ville de TULLE.
ARTICLE 5 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés
cornme gênants. Ils pourront être enlevés et rnis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux
prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police
nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).
ARTICLE 8 : Copie du présent arrêté est adressé à : SARL CLAUDE SERVIERES - Services Techniques
Municipaux - Hôtel de police - Presse - SMÏJR - SAMU - CENTRB DE SECOURS TULLE - Tulle
agglo Service Transport - CFTA
ARTICLE 9 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la commune de Tulle.
ARTICLE IO : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TULLE et Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE Il : Conformément à l"article R. 421-1 du code de justice adrninistrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal adrninistratif de Limoges par courrier postal à I"adresse suivante : 1, cours
Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi
par l'application Télérecours accessible par le site https:/ /www.telerecours.fr. Il peut également faire I"objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant iu"ie
décision implicite ou explicite de l"autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Fait à Tulle, le 05 février 2026
Pour le Maire,
Le Maire-adjoint
Michel BOUYOU