Arrêté - cms 9 Alignement individuel Van Vlassenbroeck

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Arrêté - cms 9 Alignement individuel Van Vlassenbroeck Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Jasseron. Lien du pdf (Arrêté - cms 9 Alignement individuel Van Vlassenbroeck)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Consommateurs, Arrêté n°2025-09

DEPARTEMENT DE L'AIN

Arrondissement de Bourg-en-Bresse Canton de Sr Etlenne-du-lois

AUTORISATION DE VOIRIE PORTANT

ALIGNEMENT INDIVIDUEL MAIRIE DE JASSERON

Monsieur le Maire,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les

communes, les départements, les régions et l’état,

Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code Général de la Propriété des personnes Publiques et notamment l’article L.3111-1 ;

Vu le code de l'Urbanisme et notamment les articles L.421-1 et suivants ;

Vu le code de la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 à L.112-7, L.131-4, L.141-3 et R.112- 1à R.112-3 ;

Vu la demande en date du 22 novembre 2024 par laquelle AXIS-CONSEILS RHÔNE-ALPES, Géomètre-

Expert, à SAINT-TRIVIER-SUR-MOIGNANS (AIN), pour le compte de M. Francis VAN VLASSENBROECK

demeurant 93 allée des Bénonnières demande l’alignement individuel du domaine public au droit

de sa propriété sise sur la commune de JASSERON et cadastrée section A n°470, n° 1307 et n° 1308

sur la voie communale dite Allée des Bénonnières ;

Vu l’état des lieux ;

Vu le Procès-Verbal concourant à la Délimitation de la Propriété des Personnes Publiques établi le

12/12/2024 par M. Paul SAINT-RAMOND Géomètre-Expert associé du cabinet AXIS-CONSEILS

RHÔNE-ALPES à BOURG-EN-BRESSE (AIN), à la demande de M. Francis VAN VLASSENBROECK sur la

propriété sise Commune de Jasseron et cadastrée section A n°470, n° 1307 et n° 1308 ;

ARRÊTE

Article 1 : Alignement

L'alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par la ligne

matérialisant la limite de fait du domaine public conformément au Plan d’Alignement et au Procès-

Verbal concourant à la Délimitation de la Propriété des Personnes Publiques ci-annexés.

Article 2 : Responsabilité en matière de propriété

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 3 : Formalité d'urbanisme

Le présent arrêté ne dispense pas les bénéficiaires de procéder, si nécessaire, aux formalités

d'urbanisme prévues par le code de l’urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants.

Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, les

bénéficiaires devront présenter une demande spécifique à cette fin.

Article 4 : Validité et Renouvellement

1

LAGE DU © ni £

REVERMENT Rue Julien Manissier - 01250 JASSERON - Téléphone 04 74 30 01 04 - Fax 04 74 30 09 10

VE E-mail : mairie@jasseron.com - Site : www.jasseron.comArrêté n°2025-09

Le présent arrêté est valable tant qu'aucune modification des lieux n'intervient. A défaut, une

nouvelle demande devra être effectuée.

Article 5 : Publication et affichage

Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage conformément à la réglementation en vigueur. °

Article 6 : Recours

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif

compétent dans les deux mois à compter de sa date de notification.

Diffusion :

Le bénéficiaire pour attribution ;

Le cabinet AXIS-CONSEILS RHÔNE-ALPES pour attribution ;

La commune de JASSERON pour affichage et/ou publication.

Annexes : 5

Plan d’alignement individuel signé par le Maire,

Procès-Verbal concourant à la Délimitation de la Propriété des Personnes Publiques signé par le Maire.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et

aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour

les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.

MLAcE pu : er

REVERMONT # e Rue Julien Manissier - 01250 JASSERON - Téléphone 04 74 30 01 04 - Fax 04 74 30 09 10 7 Er : ne : : . Lier E-mail : mairie@jasseron.com - Site : www.jasseron.comml)

AXIS-CONSEILS

RHONE-ALPES AMÉNAGEMENT & MAÎTRISE D'OEUVRE

Philippe RENAUD

Paul SAINT-RAMOND

Siège social :

1411 Route de Sandrans

01990 SAINT-TRIVIER-SUR-MOIGNANS

Tél : 04 74 50 08 14

Email : st-trivier@axis-conseils-ra.com

Bureau secondaire :

3 rue du Docteur Nodet

01000 BOURG-EN-BRESSE

Tél : 04 74 21 20 26

Email : bourg@axis-conseils-ra.com

Permanence :

1208 Grand'Route

01570 MANZIAT

Tél : 06 24 26 88 74

Email : manziat@axis-conseils-ra.com

Le GÉOMÈTRE-EXPERT GARANT D'UN CADRE DE VIE DURABLE

Membre de l'Ordre des géomètres-Experts

N° d'inscription : 2011 C 200004

20/12/24 A

Dossier 651685

Edition initiale

DEPARTEMENT DE L’AIN

COMMUNE DE

JASSERON

Procès-Verbal concourant

à la Délimitation de la

Propriété des Personnes

Publiques

Concernant la propriété

Appartenant à : M. Francis VAN

VLASSENBROECK

Cadastrée section : A

parcelles n° 470 1307 et 1308

et la voie :

Allée des Benonnières> Chapitre | : Partie normalisée

A la requête de M. Francis VAN VLASSENBROECK, je soussigné Paul SAINT-RAMOND, Géomètre-Expert associé à Bourg-en-Bresse, inscrit au tableau du Conseil Régional de Lyon sous le numéro 05755, ai été chargé de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété de la personne publique, en l'occurrence la voirie nommée « Allée des Benonnières » non cadastrée commune de JASSERON, avec la propriété cadastrée section A n° 470 1307 1308 et dresse en conséquence le présent procès-verbal.

Article 1 : Désignation des parties

Personne publique

Commune de JASSERON.

Domiciliée en Mairie 53, Rue Julien Manissier 01250 JASSERON, Propriétaire de la voirie nommée Allée des Benonnières non cadastrée commune de JASSERON

Propriétaires riverains concernés

Monsieur Francis Charles Emile VAN VLASSENBROECK né le 02/10/1955 à TOURCOING (59)

Demeurant 93 allées des Benonnières 01250 JASSERON

Propriétaire des parcelles cadastrées commune de JASSERON, section A n°470, 1307, 1308.

Au regard de l'acte d'acquisition dressé le 26/12/1996 par Maître MATHIEU, notaire à TREFFORT-CUISIAT (01), et publié au fichier immobilier le 07/02/1997 volume 1997 P n° 771 et au regard de l'acte dressé le 25/11/2024 par Maître MATHIEU, notaire à TREFFORT- CUISIAT (01), lui octroyant la pleine propriété des parcelles ci-dessus désignées.

Article 2 : Objet de l’opération

La présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour lui permettre :

- D'une part, de fixer de manière certaine les limites de propriété séparatives communes et(ou) les points de limites communs,

- D'autre part, de constater la limite de fait, par décision unilatérale, correspondant à l'assiette de l'ouvrage routier, y compris ses annexes s’il y a lieu,

Entre :

la voirie nommée Allée des Benonnières non cadastrée commune de JASSERON et la propriété privée riveraine sise JASSERON

Section | Lieu-dit ou adresse Numéro Observations A Vers Teyssonge - Allée des Bennonières | 470 1307 1308

Le présent procès-verbal est destiné à être annexéà l'arrêté d’alignement individuel correspondant conformément à l’article L.112-1 du code de la voirie routière.

Cet arrêté doit être pris par la personne publique propriétaire et/ou gestionnaire du bien affecté de la domanialité publique.

Pour clore les opérations de délimitation de la propriété des personnes publiques, l’arrêté et le

présent procès-verbal devront être notifiés par la personne publique au Géomètre-Expert auteur des présentes ainsi qu’à tout propriétaire riverain concerné.

Dossier 651685 - Page 2> Chapitre Il : Partie non normalisée - expertise

Article 3 : Débat contradictoire

e

Afin de procéder sur les lieux au débat contradictoire le jeudi 12 décembre 2024 à partir de 11h00, ont été convoqués par lettre simple en date du 22/11/2024 l'ensemble des propriétaires désignés ci- après :

- Monsieur Francis VAN VLASSENBROECK

- Commune de JASSERON

Au jour et heure dits, j'ai procédé à l’organisation du débat contradictoire en présence de :

- Monsieur Francis VAN VLASSENBROECK,

L'organisation d'une réunion contradictoire permet de recueillir l’ensemble des éléments probants, les dires des parties, afin :

de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation

d’un bien affecté de ia domanialité publique

de respecter les droits des propriétaires privés

de prévenir les contentieux

Article 4 : Documents analysés pour la définition des limites

Les titres de propriété et en particulier :

Section Lieu-dit ou adresse Numéro Observations A Vers Teyssonge - Allée | 470 1307 1308 | Renseignement pris auprès du des Bennonières service de la publicité foncière (fiches hypothécaires uniquement)

et titre fourni

Les documents présentés par les parties :

Les parties n'ont pas présenté de document autre que ceux présentés par le Géomètre-Expert.

Les documents présentés par la personne publique :

Délibération de dénomination des rues

Les documents présentés aux parties par le géomètre-expert soussigné:

Le plan d'état des lieux établi le 19/11/2024 par AXIS-CONSEILS RHÔNE-ALPES,

+ Le plan de bornage et procès-verbal de bornage établi le 05/12/1996 par le Cabinet LE

MOAL-SIBUET Géomètre-Expert à Bourg-en-Bresse (Réf : 2347) et le document

d’arpentage associé n°448W.

Le plan cadastral

Les parties signataires ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimer

librement leurs observations.

Les signes de possession et en particulier :

Les fossés clôtures et piliers existants.

Dossier 651685 — Page 3Les dires des parties repris ci-dessous :

Les parties n'ont pas exprimé de désaccord sur la limite proposée.

Article 5 : Définition des limites de propriétés

Analyse expertale et synthèse des éléments remarquables :

Considérant les éléments rappelés ci-dessus, notamment :

+ Entre les points F, G, H et A : la limite est conforme au plan de bornage établi en 1996 par le

Cabinet LE MOAL SIBUET. La borne au point À a été retrouvée. Le point G ne figure pas sur le plan de bornage mais correspond à l'angle de pilier qui s’est toujours situé sur la propriété de M. VLASSENBROECK. La borne H est une borne intermédiaire, les points À, H et G étant alignés.

Définition et matérialisation des limites :

A l'issue

-__ de la réunion contradictoire

+ de l'analyse des signes de possession constatés, des documents cités ci-dessus, de l’état des lieux, …

Après avoir entendu l'avis des parties présentes,

Les termes de limite suivants ont été reconnus :

+__G: Angle de pilier

+ __ A: Borne existante

Les bornes nouvelles F et H ont été implantées,

Ils deviendront effectifs après établissement de l'arrêté notifié par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et purgé des délais de recours.

Les limites de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation sont fixées suivant la ligne :

* F-G-H-A

Le plan joint permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets définis par le présent procès-verbal.

Article 6 : Définition de la limite de fait

A l'issue du constat de l'assiette de l'ouvrage public existant,

Après avoir entendu l'avis des parties présentes,

La limite de fait correspond à la limite de propriété (voir article 5)

Article 7 : Réqularisation foncière

La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public. Aucune régularisation foncière n’est à prévoir.

Dossier 651685 — Page 4Article 8 : Mesures permettant le rétablissement des limites

Tableau des mesures de rattachement et/ou tableau des coordonnées destinées à définir géométriquement les limites et permettre leur rétablissement ultérieur. Coordonnées en Lambert 93 CC46 (TERIA)

a

. Définition littérale : Nature des limites et

Point X Y du point | Distance appartenance

F 1878619.25 5227625.57 Borne nouvelle

63.56 Fossé sur domaine public

G 1878559.52 5227603.86 Angle de pilier

79.52 Fossé sur domaine public

H 1878484.42 5227577.68 Borne nouvelle

79.52 Fossé sur domaine public

A 1878409.33 5227551.51 Borne existante

Article 9 : Observations complémentaires

Aucune observation complémentaire.

Article 10 : Rétablissement des bornes ou repères

Le géomètre-expert remettra en place les bornes ou repères disparus définissant la limite de propriété dont le rétablissement est sans équivoque et sans aucune interprétation des documents où mesures existants.

Ces bornes ou repères préalablement définis dans le présent procès-verbal seront rétablis sous réserve d'avoir été confirmés :

+ soit par l'arrêté auquel il est destiné en cas de concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public,

- soit par l'acte translatif authentique, notarié ou administratif en cas de discordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public.

Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repères après en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera certificat. Ce certificat devra relater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présent document. Ce certificat sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.

Article 11 : Publication

Enregistrement dans le portail Géofoncier www.geofoncier.fr :

Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de données GEOFONCIER, tenue par le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, suivant les

dispositions de l'article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend :

+ la géolocalisation du dossier,

+ les références du dossier,

+ la dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan, croquis…),

+ la production du RFU (référentiel foncier unifié).

Production du RFEU :

Au terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) en coordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93, zone CC46), afin de permettre la visualisation dans le portail www.geofoncier.fr des limites définies.

Dossier 651685 - Page 5Article 12 : Protection des données

Les informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation ou de reconnaissance de limites soit directement auprès des parties, soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité l'établissement du présent procès-verbal.

Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l'article 2, du géomètre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts qui tient la base de données foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrative en charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à des fins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur.

Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géomètre-expert sans limitation de durée.

Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans le cadre d'une mission foncière en application de l'article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.

Compte tenu de l’évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le géomètre-expert met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, les parties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès du géomètre-expert.

Sous réserve d'Un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 13 : Clauses Générales

En cas de vente ou de cession de l’une quelconque des propriétés objet des présentes, son propriétaire devra demander au notaire de mentionner dans l’acte l'existence du présent document.

Les parties confient l’exemplaire original au géomètre-expert soussigné qui s’oblige à le conserver et à en délivrer copie aux intéressés.

Les frais et honoraires relatifs aux opérations de bornage et d'établissement du présent procès- verbal seront supportés par Monsieur Francis VAN VLASSENBROECK

Fait sur 6 pages à Bourg-en-Bresse le 12/12/2024

Le Géomètre-Expert Paul SAINT-RAMOND soussigné auteur des présentes

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Dossier 651685 - Page 6| COMMUNE DE JASSERON (Ain) ER À

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| Propriété de M. et Mme VAN VLASSENBROECK a PL.

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IR E A 1878409.33 5227551.51

ne B 1878423.11 5227624.61

: 4 J c NOTA : € 1878492.86 5227648.93

& æ ee à S 3 EN SX niée MP : Marque de peinture

D 1878562.61 5227673.25

S SRE CINE Be CA : Clou d'arpentage E 1878632.36 5227697.57 È

Er Fe z BE : Borne existante

F 1878619.25 5227625.57 D =

BN : Borne nouvelle D BE es

G 1878559.52 5227603.86 ©O = - Z Application cadastrale :

we DE ci La position des limites cadastrales est figurative et n'a pas fait l'objet H 1878484.42 5227577.68 Re CA d'une délimitation contradictoire. # ST

#7, s 2 ; -

Eee : Limite certaine :

(a) Sp ec À Limite de fait : ———

BE AU

Rattachement planimétrique : Lambert 93 CC46 - Rattachement altimétrique : NGF IGN69 (TERIA)

@ à @ Limite rétablie et vérifiée le 12 décembre 2024 par AXIS-CONSEILS RHÔNE-ALPES, Géomètre-Expert à Bourg-en-Bresse EC H ELLE : 1/625 REF : 651685 DATE : DECEMBRE 2024 conforme à la limite définie le 5 décembre 1996 par Cabinet LE MOAL-SIBUET, Géomètre-Expert à Bourg-en-Bresse (réf: 2347)

Siège social: Bureau secondaire REF DATE MODIFICATIONS ©-©-@-@ Alignement défini le 12 décembre 2024 1411 route de Sandrans 3 rue du Docteur Nodet 19/11/2024 Etat des lieux Un Procès-verbal de Délimitation des Propriétés des Personnes Publiques a été rédigé À), Sn SANT RIRE SNRMOIENANS a en As — — La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière

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AXIS-CONSEILS Permanence. 1208 Grand' Route - 01570 MANZIAT

RHÔNE-ALPES Tél: 06 24 26 88 74 E-mail. manziat@axis-conseils-ra

com |

651 685—Rétablissement.dwg

AMENAGEMENT & MAÎTRISE D'OEUVRE GÉOMÈTRES-EXPERTS