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Déliberation - cms seance du 15 juillet 2025
Document publié le Mardi 15 juillet 2025 par la commune de Jasseron.
Lien du pdf (Déliberation - cms seance du 15 juillet 2025)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Données personnelles,
DÉPARTEMENT PE PAIN Commune de Jasseron (Ain) Canton de St Etienne-du-Bois
kXk XX
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE DE JASSERON Séance du 15 juillet 2025
Date de convocation : 10 juillet 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le quinze juillet, le Conseil municipal de Jasseron s’est réuni, au nombre prescrit
par la loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Sébastien GOBERT, maire.
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de membres présents : 15
Nombre de membres votants : 19
Maxime BOUCHARD, Jean-Philippe BOUDRON, Adrien BOUR,
Jean-Yves CATTIN, Anouck DELRIEU, Sébastien GOBERT, Jean-
Présents : Claude LEGLISE, Guillaume MARECHAL, Gérard MUCKE,
Christian PELUT, Elisabeth PERRIN, Raphaël PIROUD, Florian
RICO, Céline ROCHE, Aziza YANTOUR
Lysiane COUSOT {procuration donnée à M. Guillaume MARECHAL)
Florian DELRIEU (procuration donnée à M. Florian RICO) Absents : :
ASSeNt Cendrine LOHEZ (procuration donnée à Mme Anouck DELRIEU)
Delphine SIMONIN (procuration donnée à M. Raphaël PIROUD)
Secrétaire de séance : Guillaume MARECHAL
Rapporteur : Sébastien GOBERT
CM2025.07-01 — Définition des modalités d'amortissement des biens en nomenclature M57.
Il'est rappelé que la Commune de Jasseron a délibéré le 1° juin 2021 afin d'appliquer la nomenclature
comptable et budgétaire M57 au 1° janvier 2024.
Il'est également rappelé que l’amortissement est un procédé pouvant se définir comme la constatation
comptable d’un amortissement de la valeur d’un élément d’actif résultant de l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause.
La responsabilité du suivi des immobilisations pour une collectivité territoriale est partagée entre
l’ordonnateur et le comptable public; le premier ayant l'obligation de tenir un inventaire comptable, le
second devant produire un état de l'actif.
La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode de gestion
des amortissements des immobilisations. Le champ d'application reste défini par l’article R.2321-1 du
code général des collectivités territoriales qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.
Les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens
par l’Assemblée délibérante à l'exception des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur
. , une durée, de 9 ans pour les financements de biens matériels et mobiliers et sur une durée de 30 ans pour Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
001-210101952-20250715-CM2025_07_01-DE 1/2
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/07/2025)
Publication : 17/07/2025 le financement des biens immobiliers.
Ilest proposé d'appliquer la durée d'amortissement pour la nomenclature M57 selon le tableau suivant :
Chapitre Imputation comptable Durée d'amortissement
204 2046 2ans
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
— fixer la durée d'amortissement pour les immobilisations enregistrées au compte 2046 à deux années.
Quorum : 10 Abstentions :
Votes Pour: 19 Ne prend pas part au vote :
Votes Contre : 0
Jasseron, le 17 juillet 2025
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210101952-20250715-CM2025 07 _01-DE 2/2
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/07/2025
Publication : 17/07/2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210101952-20250715-CM2025_07_01-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/07/2025
Publication : 17/07/2025
ANNEXE
1/1
AMORTISSEMENT DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
Année Compte 681 – Dotations aux amortissement Compte 28046 – Attributions de compensation d’investissement
2026 1 850,12 € 1 850,12 €
2027 1 850,11 € 1 850,11 € D Commune de Jasseron (Ain) Canton de St Etienne-du-Bois
XX X
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE DE JASSERON Séance du 15 juillet 2025
Date de convocation : 10 juillet 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le quinze juillet, le Conseil municipal de Jasseron s’est réuni, au nombre prescrit
par la loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Sébastien GOBERT, maire.
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de membres présents : 15
Nombre de membres votants : 19
Maxime BOUCHARD, Jean-Philippe BOUDRON, Adrien BOUR,
Jean-Yves CATTIN, Anouck DELRIEU, Sébastien GOBERT, Jean-
Présents : Claude LEGLISE, Guillaume MARECHAL, Gérard MUCKE,
Christian PELUT, Elisabeth PERRIN, Raphaël PIROUD, Florian
RICO, Céline ROCHE, Aziza YANTOUR
Lysiane COUSOT (procuration donnée à M. Guillaume MARECHAL)
Florian DELRIEU (procuration donnée à M. Florian RICO) Absents : ;
ROSENS Cendrine LOHEZ {procuration donnée à Mme Anouck DELRIEU)
Delphine SIMONIN {procuration donnée à M. Raphaël PIROUD)
Secrétaire de séance : Guillaume MARECHAL
Rapporteur : Sébastien GOBERT
CM2025.07-02 — Modification du tableau des effectifs.
La suppression d’une classe à l’école de Jasseron à compter de la rentrée scolaire de septembre 2025
implique la suppression d’un poste d'assistant territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM).
Cet événement justifie la modification du tableau des effectifs comme suit :
— suppression d’un poste d'assistant territorial spécialisé des écoles maternelles, d’une durée hebdomadaire
de 29h00.
Ilest précisé que, conformément au décret du 20 mars 1991, en cas de suppression de poste ou de
modification de la durée hebdomadaire du temps de travail, la décision relative au projet de suppression
des emplois est soumise à l'avis préalable du Comité technique du Centre de gestion de la fonction
publique de l’Ain. Ce dernier, saisi le 12 mai 2025, a émis un avis favorable le 13 juin 2025 à la demande de suppression d'emploi mentionnée précédemment.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210101952-20250715-CM2025_07_02-DE 1/2
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/07/2025)
Publication : 17/07/2025 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
— accepter la proposition de suppression d’un poste d'assistant territorial spécialisé des écoles maternelles
d’une durée hebdomadaire de 29h00 ;
— fixer le nouveau tableau des emplois de la Commune de Jasseron à compter du 1° septembre 2025 tel
que présenté en annexe.
Quorum : 10 Abstentions :
Votes Pour : 19 Ne prend pas part au vote :
Votes Contre : 0
Sébastien GO
Maire
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210101952-20250715-CM2025_07_02-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/07/2025
Publication : 17/07/2025
2/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210101952-20250715-CM2025_07_02-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/07/2025
Publication : 17/07/2025
ANNEXE
1/1
TABLEAU DES EMPLOIS
au 1er septembre 2025
EMPLOIS A TEMPS COMPLET
Emplois Nombre Durée hebdomadaire Cadre d’emplois Observations
Filière administrative
Secrétaire de mairie 1 35h00 Attaché territorial Création au 01/01/2023
Assistante administrative 1 35h00 Adjoint administratif Création au 01/01/2023
Filière technique
Entretien bâtiments, voirie,
espaces verts 3 35h00 Adjoint technique
Filière médico-sociale
ATSEM 1 35h00 ATSEM
EMPLOIS A TEMPS NON COMPLET
Emplois Nombre Durée hebdomadaire Cadre d’emplois Observations
Filière administrative
Assistante administrative et
comptable 1 28h00 Adjoint administratif
Filière technique
Entretien des locaux 2 31h00 Adjoint technique
Filière médico-sociale
ATSEM 1 32h00 ATSEM
ATSEM 1 29h00 ATSEM Suppression
au
31/08/2025 DEPARTEMENT DE L'AIN
Arrondissement de Bourg-en-Bresse Canton de St Etienne-du-Bois
MAIRIE DE JASSERON
Commune de Jasseron (Ain)
EEE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 juillet 2025
Date de convocation : 10 juillet 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le quinze juillet, le Conseil municipal de Jasseron s’est réuni, au nombre prescrit
par la loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Sébastien GOBERT, maire.
Nombre de membres en exercice :
Nombre de membres présents :
Nombre de membres votants :
Présents :
Absents :
Secrétaire de séance :
Rapporteur:
19
15
19
Maxime BOUCHARD, Jean-Philippe BOUDRON, Adrien BOUR,
Jean-Yves CATTIN, Anouck DELRIEU, Sébastien GOBERT, Jean-
Claude LEGLISE, Guillaume MARECHAL, Gérard MUCKE,
Christian PELUT, Elisabeth PERRIN, Raphaël PIROUD, Florian
RICO, Céline ROCHE, Aziza YANTOUR
Lysiane COUSOT (procuration donnée à M. Guillaume MARECHAL)
Florian DELRIEU (procuration donnée à M. Florian RICO)
Cendrine LOHEZ (procuration donnée à Mme Anouck DELRIEU)
Delphine SIMONIN {procuration donnée à M. Raphaël PIROUD)
Guillaume MARECHAL
Sébastien GOBERT
CM2025.07-03 — Création d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire d'activité.
La Commune de Jasseron souhaite recruter du personnel contractuel afin d’assurer un surcroît d'activité.
L'article L.332-23 du code général de la fonction publique prévoit le recours à un agent contractuel sur un
emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de
12 mois sur une période de 18 mois consécutifs, renouvellement compris.
Ainsi, compte tenu de l'accroissement d'activité du service technique et en attendant le pourvoi du poste
vacant au sein de celui-ci, il convient de créer un emploi non permanent pour accroissement temporaire
d'activité d’agent technique polyvalent à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires, du
10 juin 2025 au 31 août 2025, dans les conditions prévues à l’article L.332-23 du code général de la
fonction publique. Cet emploi relèvera du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210101952-20250715-CM2025_07_03-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/07/2025)
Publication : 17/07/2025
1/2 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
— accepter la proposition de création d’un emploi non permanent comme suit :
un(e) agent(e) technique polyvalent({e) à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires, du
10 juin 2025 au 31 août 2025, relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, au titre
de l'accroissement temporaire d'activité (article L.332-23) ;
— inscrire les crédits correspondants au budget de l’exercice en cours ;
— autoriser Monsieur le maire à prendre les dispositions relatives au recrutement le cas échéant.
Quorum : 10 Abstentions :
Votes Pour: 19 Ne prend pas part au vote :
Votes Contre : 0
Jasseron, le 17 jujlldt 2025
Sébastien GOBERT,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210101952-20250715-CM2025_07_03-DE) 2/2
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/07/2025)
Publication : 17/07/2025 DÉPARTEMENTOE PA Commune de Jasseron (Ain) Arrondissement de Bourg-en-Bresse Canton de St Etienne-du-Bois
KEXX X
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 juillet 2025
Date de convocation : 10 juillet 2025
MAIRIE DE JASSERON
L'an deux mil vingt-cinq, le quinze juillet, le Conseil municipal de Jasseron s’est réuni, au nombre prescrit
par la loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Sébastien GOBERT, maire.
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de membres présents : 15
Nombre de membres votants : 19
Maxime BOUCHARD, Jean-Philippe BOUDRON, Adrien BOUR,
Jean-Yves CATTIN, Anouck DELRIEU, Sébastien GOBERT, Jean-
Présents : Claude LEGLISE, Guillaume MARECHAL, Gérard MUCKE,
Christian PELUT, Elisabeth PERRIN, Raphaël PIROUD, Florian
RICO, Céline ROCHE, Aziza YANTOUR
Lysiane COUSOT {procuration donnée à M. Guillaume MARECHAL)
Florian DELRIEU {procuration donnée à M. Florian RICO)
Absents : Cendrine LOHEZ {procuration donnée à Mme Anouck DELRIEU)
Delphine SIMONIN (procuration donnée à M. Raphaël PIROUD)
Secrétaire de séance : Guillaume MARECHAL
Rapporteur : Anouck DELRIEU
CM2025.07-04 — Attribution de subventions aux associations au titre de l’année 2025 — partie 2.
Par délibération du 25 février 2025, le Conseil municipal a approuvé l'attribution de subventions pour un
montant total de 3 120 € (8 associations). Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur la proposition
de subventions à attribuer à cette association.
L'association « Compagnie Le Couac » et l'association « Jass’Ron danse (Ô Pas de la Tour) » ont déposé en
mairie leur dossier de demande de subvention respectivement le 7 et le 20 mars 2025.
Pour rappel, la nouvelle politique d'attribution des subventions aux associations repose sur les 3 critères
d'éligibilité suivants :
— les actions de l’association doivent rayonner sur le territoire communal,
— l'association doit organiser a minima une manifestation ouverte au public extérieur aux membres de
l'association par an,
— seules les demandes relatives à la réalisation d’un projet (action spécifique, manifestation, investissement,
développement d'activité).
Ces critères ne sont pas applicables aux associations jasseronnaises suivantes :
— les anciens combattants (reconnaissance de mémoire),
Accusé de récdfaimicalæisteæ dennæussrde sang et l’amicale des sapeurs-pompiers (utilité publique),
001-210101952-20250715-CM2025_07_04-DE) 1/2
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/07/2025)
Publication : 17/07/2025 — le comité des fêtes (intérêt public local),
— Envie de lire qui gère la bibliothèque (application d’un tarif règlementaire).
L'association « Jass’Ron danse (Ô Pas de la Tour) » a pour objet de dispenser des cours de danse, dispensés
par des professeurs diplômés, à tout personne désirant s'initier ou tant passionnée par la danse.
Elle envisage d'organiser une soirée dansante en 2025. Elle sollicite une subvention de 400 € auprès de la
Commune de Jasseron pour l’organisation de cette manifestation.
En 2024, la « Compagnie Le Couac » a organisé les manifestations suivantes :
— le Village en Bullant du 22 au 24 août 2024, installé à Cize, en alternance avec le festival « La Voie des
Colporteurs » organisé tous les 2 ans;
— la « Tournée des Colporteurs » qui rassemble une série d'événements organisés tout au long de
l'année dont notamment la Guinche des Colporteurs qui a été organisée à Jasseron en partenariat avec
les bénévoles de la bibliothèque ;
— le « Chœur des Colporteurs », chorale des bénévoles de la Voie des Colporteurs ;
— le sentier culturel, légende écrite par les habitants du Revermont qui suit les 135 km de sentier en
cours de balisage.
En 2025, la « Compagnie Le Couac » envisage d'organiser les événements suivants :
— édition et impression du livre « Le Revers du Monde », récit regroupant fables poétiques, contes
philosophiques et épopée humaine et sensible, inspiré par les habitants du Revermont ;
— autour du sentier culturel : inauguration en juin 2025, organisation d'événements tout au long de
l'année (veillées contées, courses, rallyes photos...), création d'une exposition itinérante retraçant le
processus d'écriture de la légende mené avec les habitants du territoire ;
— «Regards aux fenêtres : une vision du Revermont, une vision du Revermonde » : œuvre d’art éphémère
qui invite les habitants des villages à décorer leurs fenêtres durant l'été.
La « Compagnie Le Couac » sollicite une subvention d’un montant variant entre 300 et 600 € auprès de la
Commune de Jasseron pour l’organisation de ces manifestations en 2025. En parallèle, elle sollicite un
financement dans le cadre du programme LEADER pour l’organisation du festival itinérant et pour le poste
de chargé de production.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
— approuver le versement, au titre de l’année 2025, des subventions suivantes :
300,00 € à l’association « « Jass’ Ron danse (Ô Pas de la Tour) »,
300,00 € à l'association « Compagnie Le Couac » ;
— inscrire la somme de 600,00 € au budget principal 2025 de la Commune de Jasseron ;
— autoriser Monsieur le maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à ce dossier.
Quorum : 10 Abstentions :
Votes Pour: 19 Ne prend pas part au vote :
Votes Contre : 0
Jasseron, le 17)
Sébastien GO
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210101952-20250715-CM2025_07_04-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/07/2025)
Publication : 17/07/2025
2/2 a an ame Commune de Jasseron (Ain) Canton de St Etienne-du-Bois
k XX *
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE DE JASSERON Séance du 15 juillet 2025
Date de convocation : 10 juillet 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le quinze juillet, le Conseil municipal de Jasseron s’est réuni, au nombre prescrit
par la loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Sébastien GOBERT, maire.
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de membres présents : 15,
Nombre de membres votants : 19
Maxime BOUCHARD, Jean-Philippe BOUDRON, Adrien BOUR,
Jean-Yves CATTIN, Anouck DELRIEU, Sébastien GOBERT, Jean-
Présents : Claude LEGLISE, Guillaume MARECHAL, Gérard MUCKE,
Christian PELUT, Elisabeth PERRIN, Raphaël PIROUD, Florian
RICO, Céline ROCHE, Aziza YANTOUR
Lysiane COUSOT {procuration donnée à M. Guillaume MARECHAL)
Florian DELRIEU {procuration donnée à M. Florian RICO) A : É
ADSèRE Cendrine LOHEZ {procuration donnée à Mme Anouck DELRIEU)
Delphine SIMONIN {procuration donnée à M. Raphaël PIROUD)
Secrétaire de séance : Guillaume MARECHAL
Rapporteur : Maxime BOUCHARD
CM2025.07-05 — Projet de mise en accessibilité du trottoir côté Est de la RD 52, rue Julien Manissier —
approbation du plan de financement.
La Commune de Jasseron souhaîte réaliser des travaux d'aménagement du trottoir Est rue Julien Manissier.
L'opération comprend les aménagements suivants :
— remplacement des pavés par de l’enrobé sur les trottoirs actuels allant du début de la rue Julien
Manissier côté centre village jusqu’à la nouvelle bibliothèque,
— aménagement du trottoir Est avec un accès pour les personnes à mobilité réduite (PMR) du n°145 de
la rue Julien Manissier jusqu’au pont du Jugnon.
Par ailleurs, afin de respecter la distance de 1,40 m pour la création du trottoir PMR, le tracé de la chaussée
sera modifié à deux endroits de la rue Julien Manissier :
— au niveau du n°145, la chaussée sera déportée du côté de la nouvelle bibliothèque, avec maintien de
la circulation à double sens,
— au niveau du n°220, la chaussée sera réduite à une seule voie, avec un sens de priorité de circulation
pour les véhicules venant du centre village.
Le coût total de l’opération est estimé à 166 125,57 € HT, soit 199 350,68 € TTC.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210101952-20250715-CM2025 _07_05-DE 1/2
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/07/2025)
Publication : 17/07/2025 Cette opération est éligible au dispositif d'aide des équipements de proximité des Pactes de territoire du
Département de l’Ain au titre des aménagements extérieurs de voirie.
Les modalités d'intervention du Conseil départemental de l’Ain sont les suivantes :
— aide à hauteur de 30 % sur un montant de dépenses compris entre 10 000 € HT et 100 000 € HT,
— puis aide à hauteur de 15 % sur montant de dépenses compris entre 100 001 € HT et 399 999 € HT.
La Commune de Jasseron sollicitera le dispositif d'aide des Pactes de territoire au titre des équipements
de proximité selon le plan de financement suivant :
Dépenses Montant HT Recettes Montant HT Taux
Travaux d'aménagement Département de l'Ain -
du trottoir Est rue Julien 166 125,57 € | équipements de 39 918,84 € | 24,03 %
Manissier proximité
Sous-total subvention ; 39918,84€ | 2403%
publique
Autofinancement 126 206,73€ | 75,97 %
TOTAL | 166 125,57 € TOTAL | 166 125,57 € | 100,00 %
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
— adopter l'opération d'aménagement du trottoir Est rue Julien Manissier, son plan de financement
prévisionnel et ses modalités de financement ;
— s'engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;
— autoriser Monsieur le maire, où son représentant, à signer tout document relatif à cette opération.
Quorum : 10 Abstentions :
Votes Pour: 19 Ne prend pas part au vote :
Votes Contre : 0
Jasseron, le 17juillet 2045
Sébastien GOBERT,
Maire
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210101952-20250715-CM2025_07_05-DE 2/2
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/07/2025)
Publication : 17/07/2025 RE Commune de Jasseron (Ain) Arrondissement de Bourg-en-Bresse Canton de St Etienne-du-Bois
kXXX*X
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 juillet 2025
Date de convocation : 10 juillet 2025
MAIRIE DE JASSERON
L'an deux mil vingt-cinq, le quinze juillet, le Conseil municipal de Jasseron s’est réuni, au nombre prescrit
par la loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Sébastien GOBERT, maire.
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de membres présents : 15
Nombre de membres votants : 19
Maxime BOUCHARD, Jean-Philippe BOUDRON, Adrien BOUR,
Jean-Yves CATTIN, Anouck DELRIEU, Sébastien GOBERT, Jean-
Présents : Claude LEGLISE, Guillaume MARECHAL, Gérard MUCKE,
Christian PELUT, Elisabeth PERRIN, Raphaël PIROUD, Florian
RICO, Céline ROCHE, Aziza YANTOUR
Lysiane COUSOT (procuration donnée à M. Guillaume MARECHAL)
Florian DELRIEU {procuration donnée à M. Florian RICO)
Absents : Cendrine LOHEZ (procuration donnée à Mme Anouck DELRIEU)
Delphine SIMONIN {procuration donnée à M. Raphaël PIROUD)
Secrétaire de séance : Guillaume MARECHAL
Rapporteur : Sébastien GOBERT
CM2025.07-06 - Mise en accessibilité du trottoir côté Est de la RD 52, rue Julien Manissier — convention
à conclure avec le Département de l'Ain.
La Commune de Jasseron souhaite réaliser des travaux de mise en accessibilité du trottoir côté Est de la
RD 52, rue Julien Manissier à Jasseron.
La Commune de Jasseron intervient en tant que maître d'ouvrage des travaux. Le Département de l’Ain
intervient en tant que gestionnaire de la RD 52.
Les conditions administratives, financières et techniques de réalisation des travaux de cette opération
d'investissement font l’objet d’une convention à conclure entre la Commune de Jasseron et le Département de l'Ain.
L'opération comprend les travaux suivants :
— l'élargissement du trottoir côté Est,
— la modification ponctuelle du tracé de la RD 52 avec la création d’une poutre de rive de chaussée (côté
Ouest),
— la création d’une écluse ;
— la création d’une traversée piétonne,
Accusé de récdftON SUR RBIA GE desrgignalisations horizontales et verticales adaptées,
001-210101952-20250715-CM2025_07_06-DE) 1/3
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/07/2025)
Publication : 17/07/2025 — l'adaptation du dispositif d'assainissement.
La convention prévoit par ailleurs que le maître d'ouvrage est autorisé à occuper le domaine public
départemental pour réaliser les aménagements décrits ci-dessus. Cette occupation, précaire et révocable,
est attribuée à titre gratuit.
Le financement de l’opération d'investissement est assuré par la Commune de Jasseron, y compris les
éventuels travaux notamment dus à l'implantation des bordures et au respect des pentes en travers
{reprofilages, rabotages, abaissement, renforcement, déconstruction...).
La Commune de Jasseron assure par ailleurs l’entretien :
— et le déneigement des routes départementales si la largeur de la chaussée {inférieure à 3,5 m) ne
permet plus le passage des engins du Département,
— des trottoirs,
— du mobilier urbain implanté sur le domaine public départemental,
— _etla collecte des déchets,
— des caniveaux et bordures,
— duréseau d'assainissement eaux pluviales (canalisations, tampons, regards, grilles, avaloirs...),
— de la signalisation verticale directionnelle et la signalisation d'intérêt local si elles sont liées à un choix
esthétique de la Commune,
— des éventuels équipements qui doivent faire l’objet d’un accord spécifique du Département {écluse,
revêtement de chaussée coloré ou résine, bornes, îlots, etc.},
— du marquage particulier sur la chaussée, des passages protégés ou de l'axe ainsi que les marquages
d'ordre esthétique.
Le Département de l’Ain, quant à lui, assure :
— l'entretien de la couche de roulement au sens le plus strict, de telle façon que la circulation normale
des usagers y soit assurée dans de bonnes conditions de sécurité,
— l'entretien et la mise en conformité des panneaux de signalisation directionnelle du réseau routier
départemental et inscrits au schéma directeur, à l'exception de ceux qui sont la conséquence d’un choix
esthétique particulier de la Commune.
Le Département de l'Ain assurera également les charges d’entretien et de fonctionnement relatives aux
chaussées, après signature du procès-verbal de conformité de Faménagement.
La Direction des mobilités du Département de l'Ain sera associée au lancement des travaux et invitée à la
première réunion de chantier.
Le Département de l'Ain vérifiera la conformité de l’aménagement sur son domaine public sur la base des
obligations réglementaires en vigueur et des fiches de son guide d'entretien routier. A l’issue des travaux,
un procès-verbal contradictoire garantissant la conformité de l'aménagement à l'ensemble des prescriptions
techniques détaillées dans la convention sera signé par les partie concernées.
Accusé de récention - ù intérieur
Do1-210101052-20250715 CM2025 07 06-DE) 2/3
certifié exécutoire
1710712028 Réception pare prétet
Publication : 17:67:2025 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
— approuver les termes de la convention à conclure avec le Département de l'Ain relative à la mise en
accessibilité du trottoir côté Est de la RD 52, rue Julien Manissier;
— autoriser Monsieur le maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout document
afférent à ce dossier.
Quorum :
Votes Pour :
Votes Contre :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210101952-20250715-CM2025_07_06-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/07/2025
Publication : 17/07/2025
10 Abstentions :
19 Ne prend pas part au vote :
0
Jasseron, le 17 juillet 2025
Sébastien GOBERT,
3/3 AIN” le Département
Commune de Jasseron
CONVENTION
Relative à la mise en accessibilité d’un trottoir
RD 52 du PR 14+386 au PR 14+713
- le Département de l'Ain représenté par Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Ain agissant en application de la délibération de la Commission permanente en date du ...............
et
- la Commune de Jasseron représentée par Monsieur le Maire en application de la délibération du Conseil municipal du .....................
Il est préalablement exposé ce qui suit :
La Commune de Jasseron souhaite réaliser des travaux de mise en accessibilité du trottoir côté Est de la RD 52 (dite rue Julien Manissier).
La Commune de Jasseron intervient en tant que Maître d'ouvrage des travaux.
Le Département de l'Ain intervient en tant que gestionnaire de la RD 52.
Il est convenu :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210101952-20250715-CM2025_07_06-DE| Département de l'Ain Accusé certifié exécutoire 45 avenue Alsace-Lorraine BP 10114 - 01008 Bourg-en-Bresse Cedex Réception par le préfet : 17/07/2025)
Publication : 17/07/2025 RAOATAGE 8288 Wwww.ain.fr Article 1: Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions administratives, financières et techniques de réalisation des travaux d’aménagement décrits à l’article 2.
Elle durera tant que l'équipement réalisé par le Maître d’ouvrage restera en service.
Article 2 : Déscription de l'aménagement
L'aménagement consiste en :
" lélargissement du trottoir côté Est ;
* Ja modification ponctuelle du tracé de la RD 52 avec la création d’une poutre de rive de chaussée (côté Ouest) ;
"la création d’une écluse ;
"la création d’une traversée piétonne ;
" Ja mise en place des signalisations horizontales et verticales adaptées ; “ _ l’adaptation du dispositif d'assainissement ;
Toute modification de l’aménagement devra faire l’objet d’un accord préalable du Département de l’Ain, sous forme d’avenant.
ccupation du.
Le Maître d'ouvrage est autorisé à occuper le domaine public départemental pour réaliser les aménagements décrits à l’article 2. Cette occupation, précaire et révocable, est attribuée à titre gratuit.
Tous les embellissements et améliorations que le Maître d'ouvrage pourra faire sur ces biens seront de fait intégrés au domaine public du Département de l’Aïn.
Toute intervention sur les réseaux secs ou humides nécessitera une demande préalable auprès du gestionnaire de la voie. Une autorisation de voirie comprenant les prescriptions techniques relatives au remblayage sera alors délivrée.
Pour information, la catégorie de trafic pour la RD 52 est T3. Le remblayage des tranchées ainsi que la réfection définitive de la chaussée seront donc réalisés conformément aux prescriptions délivrées dans l’autorisation de voirie : Coupe T3
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F862-20250715-CM2035 67 06 DE
Accusé certifié exécutoire
Récephon parte prétet. 17:072029 Commune de Jasseron — mise en accessibilité d’un trottoir, RD 52 2/9 Publication : 17:67:2025 10 em Couche d'accrochage à l'émulsion de
bitume remontant sur es bords
8BSG 0/10 (6cm)
+ Grave bitume sur 10 cm Découpe
d'épaisseur mis en veuvre préatebie
en2 couches rectiligne
Grave cancassé 0/20 ou 0/31,5 sur 10 cm d'épaisseur
OC 3 (Grave de classe Ang? eu Ang3) Objectif de densificatian @2
Matérieux de typa 81, B2, D1. D3 ou recyclés F6, F62, F71 de
granufarité 0/26 ou 0/31,5 ou 0/63 Époisseur : 50 em
Objectif de densificatian q3
Dispositif avertisseur entre 0,20 et 0.30 au dessus de la canalisation
Matériaux de type D1, 02, D?, D3 ou
és F61. F62, F71 de granularité
paisseur variable > 15cm
objectif de densification q4
Sable 0/6 ou gravillons concassés 4/6 ou roulés 5/30 mm enrobant
l'ouvrage et lo recouvrant
del0em à30cm
Lit do pose.
Article 5 : Charges d’investissement
Le financement de l'opération d'investissement est assuré par la Commune de Jasseron, y compris les éventuels travaux suivants dus notamment à l’implantation des bordures et au respect des pentes en travers :
-_ reprofilages,
- rabotages,
- _abaissement,
- renforcement,
- déconstruction …
Article 6 : Charges d’entretien et de fonctionnement
Accusé de réception - Min:
6-1 Charges d’entretien assurées par la Commune de Jasseron :
La Commune de Jasseron assumera les charges d'entretien, d’exploitation et de fonctionnement de l'aménagement tel qu'il est décrit à l’article 2.
Elle s'engage à maintenir en bon état ces ouvrages afin de ne pas nuire au domaine public, à son entretien, à son exploitation et à la sécurité publique.
Ces interventions seront réalisées conformément aux prescriptions techniques en vigueur au moment de leur exécution.
ière de Fintérieur
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Publication : 17:67:2025
tr072028Commune de Jasseron — mise en accessibilité d’un trottoir, RD 52 3/9 La Commune de Jasseron assure dans le cadre de l’aménagement du PR 14+386 au PR 14+713, l'entretien :
* et le déneigement des Routes Départementales si la largeur de chaussée (inférieure à 3,5 m) ne permet plus le passage des engins du Département.
* des trottoirs ;
*_ du mobilier urbain implanté sur le domaine public départemental ;
* et la collecte des déchets ;
* des caniveaux et bordures ;
* du réseau d'assainissement eaux pluviales (canalisations, tampons, regards, grilles, avaloirs ..) ; *# de la signalisation verticale directionnelle et la signalisation d'intérêt local si elles sont liées à
un choix esthétique de la Commune :
* des éventuels équipements qui doivent faire l’objet d’un accord spécifique du Département : - écluse,
- revêtement de chaussée coloré ou résine,
- bornes, îlots, etc...
du marquage particulier sur la chaussée, des passages protégés ou de l'axe ainsi que les marquages d'ordre esthétique.
+
6-2 Charges d’entretien assurées par le Département de l’Ain :
Le Département de l’Ain assure dans le cadre de l'aménagement du PR 14+386 au PR 14+713 :
* l'entretien de la couche de roulement au sens le plus strict, de telle façon que la circulation normale des usagers y soit assurée dans de bonnes conditions de sécurité ; * l'entretien et la mise en conformité des panneaux de signalisation directionnelle du réseau routier départemental et inscrits au schéma directeur, à l'exception de ceux qui sont la conséquence d'un choix esthétique particulier de la Commune ;
Le Département de l’Ain assurera les charges d’entretien et de fonctionnement relatives aux chaussées, après signature du procès-verbal de conformité de l'aménagement.
6-3 Garantie d’entretien :
En cas de défaut d'entretien qui pourrait porter atteinte à la sécurité publique, à la fluidité normale du trafic, à l'écoulement des eaux de ruissellement en provenance de la chaussée de la RD 52 ou à la pérennité des ouvrages, le Département de l'Ain pourra après mise en demeure, se substituer à la Commune de Jasseron et faire exécuter aux frais de celle-ci, les travaux nécessaires, y compris la déconstruction.
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17072029 Commune de Jasseron — mise en accessibilité d’un trottoir, RD 52 4/9 Réception pare prétet Publication : 17:67:2025 Article”
Le maître d'ouvrage s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions techniques fixées ci-dessous et dans la fiche 840 « les écluses » du guide d’entretien routier jointe à la présente convention.
Contexte routier :
En moyenne journalière, le trafic est de 1964 véhicules sur la RD 52 (comptage de 2020). Le trafic poids lourds est évalué à 6% du trafic total soit 118 PL/jour.
Recommandations
Afin d’assurer une bonne lisibilité des aménagements (plateau et trottoir), il est vivement recommandé de les réaliser avec des matériaux qui contrastent visuellement avec ceux de la chaussée (cf. article 2.3 du Guide du CEREMA (Centre d’Etudes sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et l’ Aménagement) sur « L'aménagement d’une traversée d’agglomération »).
Les piétons traversant toujours au plus court, il conviendra de positionner les passages piétons dans le prolongement direct des cheminements pour s’assurer qu’ils seront bien utilisés.
Obligations
Les dispositifs implantés sur route départementale devront être conformes aux préconisations des guides thématiques du CEREMA relatifs aux aménagements projetés et/ou aux normes spécifiques en vigueur le cas échéant.
Dispositions spécifiques :
Le plan d’exécution et le plan de signalisation (horizontale et verticale) devront être transmis à la Direction des Mobilités préalablement au démarrage des travaux.
La poutre de rive de chaussée devra avoir une largeur minimum de 1.2 m (sans sifflet) et la structure
bitumineuse à mettre en place sera : 10 cm de GB cl4 + 5 cm de BBSG (sur une plateforme de 50 MPA minimum).
Les fiches produits des enrobés (GB et BBSG) devront être validées par la Direction des Mobilités
En agglomération, la commune de Jasseron devra prendre un arrêté municipal : - pour le sens prioritaire dans l’écluse.
- pour la limitation ponctuelle de vitesse à 30 km/h.
L'écluse devra respecter les caractéristiques techniques de la fiche 840 ci-jointe. Pour le renforcement, prendre le 2% schéma 100 PL/Jour < Trafic < 300 PL/Jour.
Accusé de récention - Mi
D01-210101052-20250715-CM2035 67 Q6DE
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Réception par le prétet. 1707120249 Commune de Jasseron — mise en accessibilité d’un trottoir, RD 52 5/9
Publication : 17:67:2025 Dispositions générales :
Le dispositif d’assainissement sera adapté au projet et assuré exclusivement par des avaloirs positionnés au droit des points bas de la chaussée. Des caniveaux CSI seront implantés en complément si la pente en long de la chaussée est inférieure ou égale à 1 %.
Les tampons ou regards seront mis sous accotement ou sous trottoirs. En cas d’impossibilité technique, ils seront positionnés à l’axe de la voie de circulation.
Devant les bordures basses ou dans les zones non bordurées, les avaloirs seront remplacés par des grilles de 70 cm x 30 cm positionnées en bord de chaussée.
Toutes les extrémités des zones bordurées seront traitées avec des bordures plongeantes passant de leur pleine hauteur à zéro centimètre de vue et aucun obstacle ne devra se trouver sur les trajectoires des véhicules, notamment des deux roues, afin de ne pas aggraver les conséquences des éventuelles sorties de route.
Les entrées riveraines seront traitées en « bateaux » et les intersections routières en arrondi de bordures.
Les éventuelles découpes de chaussée seront rectilignes, les couches décalées conformément à la norme NF P98-150-1 et les remblaiements entre les pieds des bordures et la chaussée seront réalisés en béton sur 20 cm maxi.
Sous les élargissements de chaussée, la structure sera reprise sur une largeur minimale de 1.2 m d’une extrémité à l’autre, sans « sifflet », afin de permettre le compactage des matériaux conformément aux prescriptions en vigueur.
La signalisation sera mise en place conformément aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière. Les panneaux seront de gamme normale et de classe 2 {hors signalisation vélo). Leur implantation ne devra en aucun cas compromettre l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.
Le maître d’ouvrage s'engage à respecter l’ensemble des prescriptions techniques en vigueur pour les installations de feux tricolores ou d’éclairage public, tant dans le domaine du génie civil que dans celui du matériel électrique.
Normes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (PMR)
Le maître d'ouvrage devra s’assurer que le projet est conforme aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics (en vigueur au moment des travaux).
En cas d'impossibilité technique avérée à satisfaire aux prescriptions en vigueur au moment de la signature de la présente convention, notamment en raison de la topographie locale, le maître d'ouvrage devra solliciter une dérogation auprès de la Sous-Commission Départementale pour l’ Accessibilité aux Personnes Handicapées (Direction départementale des territoires de l'Ain, 23 rue Bourmayer - CS 90410 - 01012 BOURG EN BRESSE Cedex).
Accusé de réception - Minisière de lintériaur
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3] Commune de Jasseron — mise en accessibilité d’un trottoir, RD 52 6/9 Réception par de prétet. 17107202 Publication : 17:67:2025 Cette réglementation s’applique uniquement en agglomération et concerne entre autres :
- les cheminements piétonniers ;
- le stationnement ;
- les feux de signalisation ;
- les postes d’appel d’urgence :
- les emplacements d’arrêts de véhicules de transport collectif.
Article 8 : Contrôles
La Direction des Mobilités (Pôle RSDP ouest : rsdp-ouest@ain.fr / tél. 04 37 85 83 90) du Département de l’Ain sera associée au lancement des travaux et invitée à la première réunion de chantier.
De plus, dans le cadre du suivi de la réalisation de ces travaux, le Département de Ain pourra prendre toutes dispositions pour le contrôle de leur exécution dans les règles de l’art (portant sur la nature des matériaux et les épaisseurs notamment).
Le département de l’Aïn pourra ainsi réaliser pour son propre compte les essais suivants, au fur et à mesure de l’avancement du chantier :
- sur les tranchées, vérification de la compacité au « panda » ;
- réception de la couche de forme avant application de la couche de liaison par des essais de « plaque » :
-__ vérification des épaisseurs et des densités de la couche de liaison au « gammadensimètre » ou par « carottage » ;
-__ vérification des épaisseurs et des densités de la couche de roulement par « carottage » et de l’adhérence par des « essais PMT ».
Le Département de lAin vérifiera la conformité de l’aménagement sur son domaine public (route + dépendances) sur la base des obligations réglementaires en vigueur et des fiches de son guide d’entretien routier.
A l'issue des travaux, un procès-verbal contradictoire garantissant la conformité de l’aménagement à l’ensemble des prescriptions techniques détaillées dans l’article 7 de la présente convention sera signé par les parties concernées (cf. Annexe 1).
En cas de non-conformité, la Commune sera mise en demeure de régulariser l'aménagement et de le rendre conforme aux prescriptions techniques.
En cas de non-régularisation à l’issue du délai imparti par la mise en demeure, les travaux seront exécutés d’office par le Département y compris la déconstruction.
En cas de danger relatif à la sécurité routière et/ou à la conservation du patrimoine départemental, les travaux d’urgence nécessaires seront exécutés d'office sans mise en demeure préalable. Dans tous les cas, la Commune s’engage à rembourser au Département les frais qu’il aura engagés
afin d’assurer la conformité de l’aménagement aux prescriptions prévues dans la présente convention.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210101952-20250715-CM2025_07_06-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/07/2025] Commune de Jasseron — mise en accessibilité d’un trottoir, RD 52 7/9 Publication : 17/07/2025 ticle 9 : Récolement dés ouvrage
Le Maître d’ouvrage transmettra les plans de récolement de ses ouvrages au Département de l’Ain (Direction des Mobilités, 45 avenue Alsace-Lorraine CS 10114 01003 Bourg-en-Bresse). S'agissant de documents administratifs, ils peuvent être communiqués aux tiers ayant à faire instruire des projets d’occupation du domaine public.
Article 10: Responsabilité
Le maitre d'ouvrage est responsable vis-à-vis des tiers des dommages résultant de ces aménagements, dans les limites de l’exercice de sa mission définie dans la présente convention.
Toutes difficultés, à l’occasion de l’interprétation ou de l'exécution de la présente convention qui n'auraient pu faire l’objet d’un règlement amiable, seront soumises au Tribunal administratif de Lyon.
à Bourg-en-Bresse, le à Jasseron, le le Président le Maire du Conseil départemental de l'Ain,
Accusé de réception - Minisière de lintériaur
F862-20250715-CM2035 67 06 DE
Accusé certifié exécutoire
Récephon parle prétet. 17:07:2029 Commune de Jasseron — mise en accessibilité d’un trottoir, RD 52 8/9 Publication : 17:67:2025 Annexe 1 : Procès-verbal de conformité des aménagements
L'objet de ce document réalisé à l’issu d’une visite conjointe entre le maître d’ouvrage et le gestionnaire de la route départementale est de vérifier la conformité de l’aménagement à la convention autorisant ces travaux.
1. Rappel du projet
Description sommaire : Mise en accessibilité du trottoir côté Est — RD 52 (Rue julien Manissier) - Jasseron
Principales préconisations de la convention : Cf. article 7.
Date de signature de la convention : Date de début des travaux :
2. Conformité
Les travaux sont-ils conformes à la convention et ses annexes ? out [ NON C1
Si non, quelles sont les principales adaptations réalisées en phase chantier :
L'agence routière a-t-elle été informée de ces modifications ? OUI Q NON O
Sont-elles conformes aux règles de l’art ? out [] NON [CI
Les plans de récolement ont-ils été fournis ? oui [] NON Cl
3. Réserves à lever par le maître d'ouvrage
3a. Travaux immédiats de mise en sécurité : Date de réalisation :
3b. Travaux de mise en conformité : Date de réalisation :
Tous travaux non conformes engageront la responsabilité exclusive de la commune en cas d’accident.
4. Remise de l’ouvrage
L'ouvrage réalisé est intégré au domaine public départemental à compter du :
Pour le Département de l’Ain, Pour la Commune de Jasseron, Nom : Nom :
Signature : Signature :
e de Fin
M2025 07 06-DE)
Accusé de récention -
D01-210106052-20250745
Accusé certifié exécutoire
Aron Réception parle prétet 2025) Commune de Jasseron — mise en accessibilité d'un trottoir, RD 52 9/9 Publication : 17:67:2025 GUIDE D'ENTRETIEN ROUTIER 12 mars 2020
Les écluses
Préambule :
Ce type de dispositif est autorisé uniquement sur les sections de routes situées à l’intérieur des agglomérations (au sens du code de la route, c'est-à-dire entre les panneaux EB10 et EB20).
Les écluses sont des aménagements consistant à rétrécir ponctuellement une chaussée bidirectionnelle à une seule voie de circulation avec un sens prioritaire défini. Par conséquent, celles- ci ne pourront être implantées que dans les zones où la covisibilité des véhicules est suffisante.
Les écluses devront être aménagées conformément aux recommandations du guide des chicanes et écluse sur voiries urbaines du CERTU. Afin d’assurer une bonne lisibilité de ces dernières, il est vivement recommandé de les réaliser avec des matériaux qui contrastent visuellement avec ceux de la chaussée (cf. article 2.3 du Guide du Certu sur «L'aménagement d’une traversée d'agglomération »).
Implantation :
I n’y a pas de distance minimale à respecter entre les écluses et les panneaux d’agglomération.
En règle générale, les véhicules entrant dans l’agglomération circulent plus vite que ceux qui en sortent. Par conséquent l’écluse sera positionnée de façon à faire ralentir prioritairement ces usagers.
D'autre part, pour garantir un usage intuitif de l'écluse, ce sont les véhicules qui se trouveront face à l'obstacle qui devront céder le passage.
Caractéristiques géométriques :
Dans le Département de l’Aïn, la largeur minimale des écluses sera de 3,50 m pour permettre le
passage des engins de déneigement. Cette largeur « conséquente » pour une seule voie de circulation sera réduite à 2 ,90 m par du marquage au sol (Cf. schéma ci-après).
Au-delà de 3,50 m de large, l’écluse n’est plus assez contraignante et perd en lisibilité et en efficacité.
Plusieurs catégories d’écluses existent :
Ecluse simple avec rétrécissement axial Ecluse simple avec rétrécissement latéral
ee À
ESS EE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210101952-20250715-CM2025 _07_06-DE. 840.00 Page 1/6
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Réception par le préfet : 17/07/2025)
Publication : 17/07/2025 GUIDE D'ENTRETIEN ROUTIER 12 mars 2020
Les écluses
Ecluse double
Dans ce cas, il faudra conserver une inter-distance
minimum de 17 m entre les extrémités des écluses
pour permettre le passage des poids-lourds. La
distance entre les 2 îlots ne devra pas excéder 25 m
(sinon on considère qu’il s’agit de 2 écluses simples).
La longueur des écluses sera comprise entre 15 m et 60 m maximum en fonction du trafic à l'heure de pointe (Thp : exprimé en véhicules/heure) qui correspond à environ 10 % du trafic journalier.
La vitesse moyenne de franchissement prise en compte est 30 km/h, soit 8,4 m/s.
Trafic à l'heure de pointe Longueur maximale
Thp < 600 v/h > 60m
600 v/h < Thp < 700 v/h > 30 m
700 v/h < Thp < 900 v/h > 15m
Si le trafic à l'heure de pointe est supérieur ou égal à 900 v/h (soit 9 000 véhicules/jour), les écluses sont fortement déconseillées car il existe un vrai risque de saturation et/ou de report du trafic sur les voies adjacentes.
Les extrémités des écluses seront arrondies pour ne pas présenter d'angle trop agressif en bord de chaussée.
nee
Elles seront réalisées avec des bordures franchissables de type I ou A, posées avec 2 cm de vue
maximum, pour être moins agressives avec les véhicules en perte de contrôle (notamment les deux roues) et permettre leur chevauchement par les engins hors gabarit (largeur d’essieu > 3,50 m).
Cas particulier des écluses intégrant un arrêt de transport en commun:
L'intérêt de ce positionnement est de bloquer le trafic pour sécuriser les traversées piétonnes. Dans ce cas, il conviendra d’être particulièrement vigilant au respect des pentes en long au niveau des extrémités des écluses qui ne devront pas dépasser les 5 % pour rester conformes aux normes d'accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR).
Attention, les bordures de type quais bus mesurant 21 em de haut, leur chevauchement par les engins hors gabarit s’en trouvera d’autant plus compliqué.
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Réception par le préfet : 17/07/2025)
Publication : 17/07/2025 GUIDE D'ENTRETIEN ROUTIER 12 mars 2020
Les écluses
Cas particulier d'un écluse simple avec un coussin lvonnaïs :
Si le trafic est trop faible, l’écluse simple pourra être complétée par un coussin lyonnais pour
modérer les vitesses lorsqu’aucun véhicule n’arrive en face.
Espace de slochkoge des Véhicules anna ; Le
25 De 0.50 m à 0.70 m admis dans les : zones 30 el voiries de desserte à +.
2.70M faible trafic
Signalisation verticale :
La signalisation avancée (facultative en zone 30) sera composée des panneaux A3 (ou A3a, ou A3b)
pour signaler le rétrécissement + les panneaux de limitation de vitesse B14 (30 km/h). En signalisation de position, des panneaux B15 et C18 seront implantés. Sur les écluses, il conviendra d'implanter un panneau B21a2 monté sur support flexible afin de limiter les conséquences des accidents en cas de franchissement du dispositif.
A3 ou A3a ou A3b BIS CI18 B21a2 B33 + B14
La distance entre les écluses et la signalisation avancée devra être comprise entre 10 et 50 mètres (au plus proche de cette dernière).
Il conviendra de prévoir des supports avec une hauteur sous panneau > à 2,00 mètres pour permettre
le passage des piétons (sauf pour le panneau de position B21a2).
Les panneaux seront de gamme normale (la gamme petite n’est à utiliser que lorsque les accotements
ne sont pas assez larges).
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Les écluses
Cas particulier des écluses doubles :
Dans le cas des écluses doubles, il convient de maintenir le même sens prioritaire dans les deux écluses pour éviter le blocage du dispositif par les véhicules en attente au milieu. Si la distance entre les écluses doubles est importante, il peut être utile de répéter la signalisation entre chaque îlot (2 panneaux B15 dans un sens et 2 C18 dans l’autre sens).
Cas particulier d’une écluse avec un Bypasss vélo :
Le panneau B21a2 obligeant tous les véhicules à contourner l'obstacle par la gauche, il sera " n remplacé par une balise J4 monochevron. Er
© É 15 m à 60 m 1
Cas particulier d’une écluse simple avec un coussin lyonnais :
Afin d’éviter une surabondance de signalisation, il conviendra d’implanter uniquement les panneaux A2b+B14 (30 km/h) en présignalisation. En position, prévoir les panneaux B15 et C18 qui seront jumelés avec les panneaux C27 (panneaux C27 au-dessus des B15 ou C18). Les panneaux B33 seront positionnés une quinzaine de mètres après l’écluse.
Signalisation horizontale :
Une ligne d’effet d’alternat peut être tracée en amont du panneau B15, à l’endroit où les usagers doivent s’arrêter le cas échéant pour cédez le passage aux usagers arrivant en sens inverse. De couleur blanche, elle est formée d’une ligne discontinue alternant des rectangles peints et des espaces de même dimensions, et a une largeur de 0,15 m.
Des bandes de rives de 15 cm de largeur (3u) seront
marquées à 15 cm des bordures pour réduire visuellement
la largeur de l'écluse à 2,90 m.
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Réception par le préfet : 17/07/2025)
Publication : 17/07/2025 GUIDE D'ENTRETIEN ROUTIER 12 mars 2020
Les écluses
La couleur des îlots devra contraster avec celle de la chaussée pour les rendre plus visibles de jour et ils seront équipées de dispositifs rétro-réfléchissants pour la visibilité de nuit.
Renforcement de chaussée :
La chaussée devra être renforcée en fonction du trafic poids lourds sur tout le linéaire de l’écluse +
10 m de part et d’autre conformément au schéma ci-dessous :
30 m à 70 m
Longueur écluse
Trafic < 100 PL / jour (2 sens confondus)
Longueur écluse
. 5emBBSGd3
10 cm de GB 3
| | 10m 10m 100 PL / jour < Trafic < 300 PL / jour (2sens confondus)
Longueur écluse
CR
ScmBBSGdl3
13 cm de GB 3
| | 10m 10 m
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Réception par le préfet : 17/07/2025)
Publication : 17/07/2025 GUIDE D'ENTRETIEN ROUTIER 12 mars 2020
Les écluses
300 PL / jour < Trafic < 600 PL / jour (2 sens confondus)
Longueur écluse
Sem BBSG cl 3
16 cm de GB 3
en deux couches
Trafic > 600 PL / jour : étude particulière (2 sens confondus)
Documents de référence :
- Arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes. - Instructions interministérielles sur la signalisation routière.
- Guide des chicanes et écluses du CERTU (édition 2012).
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Publication : 17/07/2025 D D Ba Commune de Jasseron (Ain) Canton de St Etienne-du-Bois
KX XX
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE DE JASSERON Séance du 15 juillet 2025
Date de convocation : 10 juillet 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le quinze juillet, le Conseil municipal de Jasseron s’est réuni, au nombre prescrit
par la loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Sébastien GOBERT, maire.
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de membres présents : 15
Nombre de membres votants : 19
Maxime BOUCHARD, Jean-Philippe BOUDRON, Adrien BOUR,
Jean-Yves CATTIN, Anouck DELRIEU, Sébastien GOBERT, Jean-
Présents : Claude LEGLISE, Guillaume MARECHAL, Gérard MUCKE,
Christian PELUT, Elisabeth PERRIN, Raphaël PIROUD, Florian
RICO, Céline ROCHE, Aziza YANTOUR
Lysiane COUSOT (procuration donnée à M. Guillaume MARECHAL)
Florian DELRIEU (procuration donnée à M. Florian RICO) Absents : .
A9Sents Cendrine LOHEZ (procuration donnée à Mme Anouck DELRIEU)
Delphine SIMONIN {procuration donnée à M. Raphaël PIROUD)
Secrétaire de séance : Guillaume MARECHAL
Rapporteur : Maxime BOUCHARD
CM2025.07-07 — Création d’un cheminement piéton le long de la RD 52, rue Thomas Riboud — convention
à conclure avec le Département de l'Ain.
La Commune de Jasseron souhaite réaliser des travaux de construction d’un trottoir dans le cadre de
l'aménagement d’un cheminement pour les modes doux, le long de la RD 52, hors agglomération, dans le
prolongement du trottoir existant et afin de raccorder un lotissement en cours de construction.
La Commune de Jasseron intervient en tant que maître d'ouvrage des travaux. Le Département de l’Ain
intervient en tant que gestionnaire de la RD 52.
Les conditions administratives, financières et techniques de réalisation des travaux de cette opération
d'investissement font l’objet d’une convention à conclure entre la Commune de Jasseron et le Département
de l'Ain.
L'opération comprend les travaux suivants :
— la réalisation d’un trottoir, dans le cadre de l'aménagement d’un cheminement pour les modes doux,
avec la pose de bordures T2 et P1;
— le busage du fossé avec la pose de tuyau de diamètre 300 mm;
— l'aménagement d'espaces verts;
Accusé de recdiSURRBIAGE des ggnalisations horizontales et verticales adaptées;
001-210101952-20250715-CM2025_07_07-DE| 1/2
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/07/2025)
Publication : 17/07/2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210101952-20250715-CM2025_07_07-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/07/2025)
Publication : 17/07/2025
l'adaptation du dispositif d'assainissement.
La convention prévoit par ailleurs que le maître d'ouvrage est autorisé à occuper le domaine public
départemental pour réaliser les aménagements décrits ci-dessus. Cette occupation, précaire et révocable,
est attribuée à titre gratuit.
Le financement de l’opération d'investissement est assuré par la Commune de Jasseron, y compris les
éventuels travaux notamment dus à l'implantation des bordures et au respect des pentes en travers
{reprofilages, rabotages, abaissement, renforcement, déconstruction...).
Les charges d'entretien seront réparties comme suit :
— la Commune de Jasseron assure l’entretien :
des espaces verts en bordure de chaussée,
du trottoir et du cheminement piéton,
du mobilier urbain implanté sur le domaine public départemental,
de la collecte des déchets,
des bordures et des caniveaux,
du réseau d'assainissement eaux pluviales (canalisations, tampons, regards, grilles, avaloirs...),
de la signalisation verticale directionnelle et la signalisation d'intérêt local si elles sont liées à un
choix esthétique de la Commune de Jasseron ;
— le Département de l’Ain assure :
l'entretien de la couche de roulement au sens le plus strict, de telle façon que la circulation normale
des usagers y soit assurée dans de bonnes conditions de sécurité,
l'entretien, le remplacement et le déplacement éventuel des panneaux d'entrée et de sortie
d'agglomération, à l'exclusion d'initiative communale.
Le maître d'ouvrage s'engage à respecter l’ensemble des prescriptions techniques décrites dans la
convention. À l'issue des travaux, un procès-verbal contradictoire garantissant la conformité de
l'aménagement à l’ensemble des prescriptions techniques sera signé par les parties concernées. En cas
de non-conformité, la Commune de Jasseron sera mise en demeure de régulariser l'aménagement et de
le rendre conforme aux prescriptions techniques.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
— approuver les termes de la convention à conclure avec le Département de l'Ain relatif à la création
d’un trottoir le long de la RD 52;
— autoriser Monsieur le maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout document
afférent à ce dossier.
Quorum : 10 Abstentions : 0
Votes Pour : 19 Ne prend pas part au vote :
Votes Contre : 0
Jasseron, le 17 juil
Sébastien GOBE
2/2 AIN” le Département
Commune de Jasseron
CONVENTION
Relative à la création d’un trottoir
RD 52 du PR 15+348 au PR 15+493
- le Département de l'Ain représenté par Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Ain agissant en application de la délibération de la Commission permanente en date du .............…..
et a
- la Commune de Jasseron représentée par Monsieur le Maire en application de la délibération du Conseil municipal du ............
Il est préalablement exposé ce qui suit :
La Commune de Jasseron souhaite réaliser de travaux de construction d’un trottoir, pour la création d’un cheminement piéton, le long de la RD 52 (dite rue Thomas Riboud) hors agglomération, dans le prolongement du trottoir existant et afin de raccorder un lotissement en cours de construction.
La Commune de Jasseron intervient en tant que Maître d’ouvrage des travaux.
Le Département de l'Ain intervient en tant que gestionnaire de la RD 52.
Il est convenu :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210101952-20250715-CM2025_07_07-DE Département de l'Ain
Accusé certifié exécutoire 45 avenue Alsace-Lorraine 3 z BP 10114 - 01008 Bourg-en-Bresse Cedex Réception par le préfet : 17/07/2025)
Publication : 17/07/2025 mu. 04 74 32 32 32 www.ain.fr La présente convention a pour objet de définir les conditions administratives, financières et techniques de réalisation des travaux d'aménagement décrits à l’article 2.
Elle durera tant que l'équipement réalisé par le Maître d’ouvrage restera en service.
L'aménagement consiste en :
“ la réalisation d’un trottoir, pour la création d’un cheminement piéton, avec la pose de bordures T2 et P1 ;
“le busage du fossé avec la pose de tuyau de diamètre 300 mm ;
" l’aménagement d’espaces verts ;
" la mise en place des signalisations horizontales et verticales adaptées ; "_ l’adaptation du dispositif d’assainissement ;
Toute modification de l’aménagement devra faire l’objet d’un accord préalable du Département de V'Ain, sous forme d’avenant.
Le Maître d'ouvrage est autorisé à occuper le domaine public départemental pour réaliser les aménagements décrits à l’article 2. Cette occupation, précaire et révocable, est attribuée à titre gratuit.
Tous les embellissements et améliorations que le Maître d’ouvrage pourra faire sur ces biens seront de fait intégrés au domaine public du Département de l’Ain.
Toute intervention sur les réseaux secs ou humides nécessitera une demande préalable auprès du gestionnaire de la voie. Une autorisation de voirie comprenant les prescriptions techniques relatives au remblayage sera alors délivrée.
Pour information, la catégorie de trafic pour la RD 52 est T3 Le remblayage des tranchées ainsi que la réfection définitive de la chaussée seront donc réalisés conformément aux prescriptions délivrées dans l’autorisation de voirie : Coupe T3
Accusé de réception - Minisière de lintériaur
D01-21010062-20250745-CM2035 67 Q7-DE
Accusé certifié exécutoire
1710712028 Commune de Jasseron — création d’un trottoir, RD 52 2/8 Réception pare prétet Publication : 17:67:2025 10cm Couche d'accrochage à l'émulsion de
PH bitume remontant sur les bards
B8SG 0/10 (6cm) +
Grave bitume sur 10 cm Découpe
d'épaisseur mis en oeuvre préalable en2 couches rectiligne
Grave concassé 0/20 ou 0/31,5 sur
10 cm d'épaisseur
DC 3 (Grave de classe Ang2 ou Ang3)
Objectif de densification q2
Matériaux de type B1, B2, D1, D3 ou recyclés F61, F62, F71 de
granularité 0/20 ou 0/31,5 au 0/63 Épaisseur : 50 cm
Objectif de densification q3
Dispositif avertisseur entre 0,20 ct
0,30 au dessus de la ca: ni
Matériaux de type B1, 02, D1, D3 ou recyclés F61, F62, F71 de granularité
9/31,5 - Epaisseur variable > 15cm Objectif de densification q4
Sable 0/6 ou gravillons concassés 4/6 ou roulés 5/30 mm entobant
l'ouvrage et a recouvrant de 10 em à30cm
L___Litde pose ]
Article 5 : Charges d’investissement
Le financement de l'opération d'investissement est assuré par la Commune de Jasseron, y compris les éventuels travaux suivants dus notamment à l’implantation des bordures et au respect des pentes en travers :
- _ reprofilages,
-_ rabotages,
-__ abaissement,
-__ renforcement,
-_ déconstruction …
Article 6 : Charges d’entretien et de fonctionnement
6-1 Charges d’entretien assurées par la Commune de Jasseron :
La Commune de Jasseron assumera les charges d'entretien, d’exploitation et de fonctionnement de
l'aménagement tel qu'il est décrit à l’article 2.
Elle s'engage à maintenir en bon état ces ouvrages afin de ne pas nuire au domaine public, à son entretien, à son exploitation et à la sécurité publique.
Ces interventions seront réalisées conformément aux prescriptions techniques en vigueur au moment
de leur exécution.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210101952-20250715-CM2025_07_07-DE
Accusé certifié exécutoire os > 8 2 -
Commune de Jasseron — création d’un trottoir, RD 52 3/8 Réception par le préfet : 17/07/2025)
Publication : 17/07/2025 La Commune de Jasseron assure dans le cadre de l'aménagement du PR 15+348 au PR 15+493, l'entretien :
#% des espaces verts en bordure de chaussée ;
du trottoir et du cheminement piéton ;
du mobilier urbain implanté sur le domaine public départemental ;
de la collecte des déchets ;
des bordures et des caniveaux ;
du réseau d'assainissement eaux pluviales (canalisations, tampons, regards, grilles, avaloirs .) : de la signalisation verticale directionnelle et la signalisation d’intérêt local si elles sont liées à
un choix esthétique de la Commune ;
OH
Æ
OK
Æ
6-2 Charges d’entretien assurées par le Département de l’Ain :
Le Département de l’Ain assure dans le cadre de l’aménagement du PR 15+348 au PR 15+493 :
* l'entretien de la couche de roulement au sens le plus strict, de telle façon que la circulation
normale des usagers y soit assurée dans de bonnes conditions de sécurité ;
* l'entretien, le remplacement et le déplacement éventuel des panneaux d'entrée et de sortie
d'agglomération, à l'exclusion d'initiative communale ;
Le Département de l’Ain assurera les charges d’entretien et de fonctionnement relatives aux
chaussées, après signature du procès-verbal de conformité de l’aménagement.
6-3 Garantie d’entretien :
En cas de défaut d'entretien qui pourrait porter atteinte à la sécurité publique, à la fluidité normale du trafic, à l'écoulement des eaux de ruissellement en provenance de la chaussée de la RD 52 ou à la
pérennité des ouvrages, le Département de l'Ain pourra après mise en demeure, se substituer à la Commune de Jasseron et faire exécuter aux frais de celle-ci, les travaux nécessaires, y compris la déconstruction.
Artiele 7 : Prescriptions tech
Le maître d'ouvrage s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions techniques fixées ci-dessous.
Contexte routier :
En moyenne journalière, le trafic est de 2237 véhicules sur la RD 52 (comptage de 2017).
Le trafic poids lourds est évalué à 7% du trafic total soit 156 PL/jour.
Accusé de réception - Minisière de lintériaur
D01-21010062-20250745-CM2035 67 Q7-DE
Accusé certifié exécutoire
Commune de Jasseron — création d’un trottoir, RD 52 4/8 Réception parle prétet. 1707/2025)
Publication : 17:67:2025 Recommandations
Afin d’assurer une bonne lisibilité des aménagements (plateau et trottoir), il est vivement recommandé de les réaliser avec des matériaux qui contrastent visuellement avec ceux de la chaussée (cf. article 2.3 du Guide du CEREMA (Centre d'Etudes sur les Risques, l’ Environnement, la Mobilité et l’Aménagement) sur « L’aménagement d’une traversée d’agglomération »).
Les piétons traversant toujours au plus court, il conviendra de positionner les passages piétons dans le prolongement direct des cheminements pour s’assurer qu’ils seront bien utilisés.
Obligations
Les dispositifs implantés sur route départementale devront être conformes aux préconisations des guides thématiques du CEREMA relatifs aux aménagements projetés et/ou aux normes spécifiques en vigueur le cas échéant.
Dispositions générales :
Le dispositif d’assainissement sera adapté au projet et assuré exclusivement par des avaloirs positionnés tous les 50 m au droit des points bas de la chaussée. Des caniveaux CS1 seront implantés en complément si la pente en long de la chaussée est inférieure ou égale à 1 %.
Les tampons ou regards seront mis sous accotement ou sous trottoirs. En cas d’impossibilité technique, ils seront positionnés à l’axe de la voie de circulation.
Devant les bordures basses ou dans les zones non bordurées, les avaloirs seront remplacés par des grilles de 70 cm x 30 em positionnées en bord de chaussée.
Toutes les extrémités des zones bordurées seront traitées avec des bordures plongeantes passant de leur pleine hauteur à zéro centimètre de vue et aucun obstacle ne devra se trouver sur les trajectoires des véhicules, notamment des deux roues, afin de ne pas aggraver les conséquences des éventuelles sorties de route.
Les entrées riveraines seront traitées en « bateaux » et les intersections routières en arrondi de bordures.
Les éventuelles découpes de chaussée seront rectilignes, les couches décalées conformément à la norme NF P98-150-1 et les remblaiements entre les pieds des bordures et la chaussée seront réalisés en béton sur 20 cm maxi.
La signalisation sera mise en place conformément aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière. Les panneaux seront de gamme normale et de classe 2 (hors signalisation vélo). Leur implantation ne devra en aucun cas compromettre l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.
Les fonds des espaces verts situés en bord de chaussée seront drainés et la végétation ne devra pas Accuséoerépehivis bites diffétents usagers.
Dot-rOt0662-2000715-CM2025 07 O7-DE
Accusé certifié exécutoire
10712028) Commune de Jasseron - création d’un trottoir, RD 52 5/8 Réception pare prétet Publication : 17:67:2025 Normes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (PMR)
Le maître d’ouvrage devra s’assurer que le projet est conforme aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics (en vigueur au moment des travaux).
En cas d'impossibilité technique avérée à satisfaire aux prescriptions en vigueur au moment de la signature de la présente convention, notamment en raison de la topographie locale, le maître d'ouvrage devra solliciter une dérogation auprès de la Sous-Commission Départementale pour l’ Accessibilité aux Personnes Handicapées (Direction départementale des territoires de l'Ain, 23 rue Bourmayer - CS 90410 - 01012 BOURG EN BRESSE Cedex).
Cette réglementation s’applique uniquement en agglomération et concerne entre autres :
- les cheminements piétonniers ;
- le stationnement ;
- les feux de signalisation ;
-__ les postes d’appel d’urgence ;
- les emplacements d’arrêts de véhicules de transport collectif.
Article 8 : Contrôles
La Direction des Mobilités (Pôle RSDP ouest: rsdp-ouest@ain.fr / tél. 04 37 85 83 90) du Département de l’Ain sera associée au lancement des travaux et invitée à la première réunion de chantier.
De plus, dans le cadre du suivi de la réalisation de ces travaux, le Département de l’Ain pourra prendre toutes dispositions pour le contrôle de leur exécution dans les règles de l’art (portant sur la nature des matériaux et les épaisseurs notamment).
Le département de l’Aïn pourra ainsi réaliser pour son propre compte les essais suivants, au fur et à
mesure de l’avancement du chantier :
- sur les tranchées, vérification de la compacité au « panda » ;
- réception de la couche de forme avant application de la couche de liaison par des essais de « plaque » ;
-__ vérification des épaisseurs et des densités de la couche de liaison au « gammadensimètre » ou par « carottage » ;
- vérification des épaisseurs et des densités de la couche de roulement par « carottage » et de l’adhérence par des « essais PMT ».
Le Département de l’Ain vérifiera la conformité de l’aménagement sur son domaine public (route + dépendances) sur la base des obligations réglementaires en vigueur et des fiches de son guide d’entretien routier.
A l'issue des travaux, un procès-verbal contradictoire garantissant la conformité de l'aménagement à l’ensemble des prescriptions techniques détaillées dans l’article 7 de la présente convention sera signé Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur . na ! ASS pa DH RPG
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/07/2025) Commune de Jasseron — création d’un trottoir, RD 52 6/8 Publication : 17/07/2025 En cas de non-conformité, la Commune sera mise en demeure de régulariser l'aménagement et de le rendre conforme aux prescriptions techniques.
En cas de non-régularisation à l’issue du délai imparti par la mise en demeure, les travaux seront exécutés d’office par le Département y compris la déconstruction.
En cas de danger relatif à la sécurité routière et/ou à la conservation du patrimoine départemental, les travaux d’urgence nécessaires seront exécutés d'office sans mise en demeure préalable. Dans tous les cas, la Commune s’engage à rembourser au Département les frais qu’il aura engagés afin d’assurer la conformité de l’aménagement aux prescriptions prévues dans la présente convention.
Le Maître d'ouvrage transmettra les plans de récolement de ses ouvrages au Département de l’Ain (Direction des Mobilités, 45 avenue Alsace-Lorraine CS 10114 01003 Bourg-en-Bresse). S'agissant de documents administratifs, ils peuvent être communiqués aux tiers ayant à faire instruire des projets d’occupation du domaine public.
Le maitre d’ouvrage est responsable vis-à-vis des tiers des dommages résultant de ces aménagements, dans les limites de l’exercice de sa mission définie dans la présente convention.
Toutes difficultés, à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention qui n'auraient pu faire l’objet d’un règlement amiable, seront soumises au Tribunal administratif de Lyon.
à Bourg-en-Bresse, le à Jasseron, le
le Président le Maire
du Conseil départemental de l'Ain,
Accusé de réception - Minisière de lintériaur
D01-210101862-20250715-CM2035 67 07 DE
Accusé certifié exécutoire
1710712028) Commune de Jasseron — création d'un trottoir, RD 52 7/8 Réception pare prétet Publication : 17:67:2025 Annexe 1 : Procès-verbal de conformité des aménagements
L'objet de ce document réalisé à l’issu d’une visite conjointe entre le maître d’ouvrage et le gestionnaire de la route départementale est de vérifier la conformité de l’aménagement à la convention autorisant ces travaux.
1. Rappel du projet
Description sommaire : Création d’un trottoir le long de la RD 52 (rue Thomas Riboud) - Jasseron
Principales préconisations de la convention : Cf. article 7.
Date de signature de la convention : Date de début des travaux :
2. Conformité
Les travaux sont-ils conformes à la convention et ses annexes ? ou: NON Ü]
Si non, quelles sont les principales adaptations réalisées en phase chantier :
L’agence routière a-t-elle été informée de ces modifications ? OUI O NON CO
Sont-elles conformes aux règles de l’art ? OUI O NON Cl
Les plans de récolement ont-ils été fournis ? out [] NON Cl
3. Réserves à lever par le maître d’ouvrage
3a. Travaux immédiats de mise en sécurité : Date de réalisation :
3b. Travaux de mise en conformité : Date de réalisation :
Tous travaux non conformes engageront la responsabilité exclusive de la commune en cas d’accident.
4. Remise de l’ouvrage
L'ouvrage réalisé est intégré au domaine public départemental à compter du :
Pour le Département de l'Ain, Pour la Commune de Jasseron, Nom: Nom :
Signature : Signature :
Accusé de réception - Minisière de lintériaur
D01-21010062-20250745-CM2035 67 Q7-DE
Accusé certifié exécutoire
1710712028 Récaphon par fe préfet Commune de Jasseron — création d’un trottoir, RD 52 8/8 Publication : 17:67:2025 DÉSARTEMENNDERAS Commune de Jasseron (Ain) Arrondissement de Bourg-en-Bresse Canton de StEtienne-du-Bois
#4 XX
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 juillet 2025
Date de convocation : 10 juillet 2025
MAIRIE DE JASSERON
L'an deux mil vingt-cinq, le quinze juillet, le Conseil municipal de Jasseron s’est réuni, au nombre prescrit
par la loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Sébastien GOBERT, maire.
Nombre de membres en exercice : 9)
Nombre de membres présents : 15
Nombre de membres votants : 19
Maxime BOUCHARD, Jean-Philippe BOUDRON, Adrien BOUR,
Jean-Yves CATTIN, Anouck DELRIEU, Sébastien GOBERT, Jean-
Présents : Claude LEGLISE, Guillaume MARECHAL, Gérard MUCKE,
Christian PELUT, Elisabeth PERRIN, Raphaël PIROUD, Florian
RICO, Céline ROCHE, Aziza YANTOUR
Lysiane COUSOT {procuration donnée à M. Guillaume MARECHAL)
Florian DELRIEU (procuration donnée à M. Florian RICO)
Absents : : DEEE Cendrine LOHEZ (procuration donnée à Mme Anouck DELRIEU)
Delphine SIMONIN {procuration donnée à M. Raphaël PIROUD)
Secrétaire de séance : Guillaume MARECHAL
Rapporteur : Anouck DELRIEU
CM2025.07-08 — Acquisition auprès de Messieurs Gabriel et Michel GINDRE de la parcelle cadastrée
section AD n°168.
Dans le cadre du projet d'aménagement d'ensemble de parcelles situées au lieu-dit Le Village à Jasseron,
Messieurs Gabriel et Michel GINDRE ont émis le souhait de vendre la parcelle cadastrée section AD n°168
dont ils sont propriétaires.
Cette parcelle, classée en zone UB, dispose d’une superficie de 542 m2.
La Commune de Jasseron souhaite se porter acquéreuse de cette parcelle selon les modalités suivantes :
— prix de vente : 30 €/m?,
— frais de notaire à la charge de la Commune de Jasseron.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210101952-20250715-CM2025_07_08-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/07/2025)
Publication : 17/07/2025
1/2 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
— approuver l'acquisition de la parcelle cadastrée section AD n°168, en zone UB, d’une superficie de
542 m?, appartenant à Messieurs Gabriel et Michel GINDRE ;
— fixer le montant du prix d'acquisition à 30 € le mètre carré;
— autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en
œuvre de ce dossier.
Quorum :
Votes Pour :
Votes Contre :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210101952-20250715-CM2025_07_08-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/07/2025)
Publication : 17/07/2025
10 Abstentions :
14 Ne prend pas part au vote : 0
0
Jasseron, le 17 juillet 2025
Sébastien GOBERT,
2/2 se se
Rue
des
Ed9
Accusé de réception - Ministère de l'ntèrieu Gi
(001-210101952-20250715-CM2025 07_OB,DE)]
Écusé ce]fifé Éxécutoire
Réception par le préfet : 17/07/2025
Publication : 17/07/2025 a Te Commune de Jasseron (Ain) Canton de St Etienne-du-Bois
KXXX
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE DE JASSERON Séance du 15 juillet 2025
Date de convocation : 10 juillet 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le quinze juillet, le Conseil municipal de Jasseron s’est réuni, au nombre prescrit
par la loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Sébastien GOBERT, maire.
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de membres présents : 15
Nombre de membres votants : 19
Maxime BOUCHARD, Jean-Philippe BOUDRON, Adrien BOUR,
Jean-Yves CATTIN, Anouck DELRIEU, Sébastien GOBERT, Jean-
Présents : Claude LEGLISE, Guillaume MARECHAL, Gérard MUCKE,
Christian PELUT, Elisabeth PERRIN, Raphaël PIROUD, Florian
RICO, Céline ROCHE, Aziza YANTOUR
Lysiane COUSOT {procuration donnée à M. Guillaume MARECHAL)
Florian DELRIEU (procuration donnée à M. Florian RICO) Îs : ,
Absent Cendrine LOHEZ (procuration donnée à Mme Anouck DELRIEU)
Delphine SIMONIN {procuration donnée à M. Raphaël PIROUD)
Secrétaire de séance : Guillaume MARECHAL
Rapporteur : Sébastien GOBERT
CM2025.07-09 — Bibliothèque municipale — reprise du service en régie directe.
Ilest rappelé tout d’abord que la gestion de la bibliothèque municipale a été confiée à l'association Envie
de lire, depuis 2005, par une convention renouvelée par délibération du Conseil municipal le 6 avril 2023.
Cependant, une réflexion autour du nouveau pôle périscolaire et culturel et de son fonctionnement a été
menée depuis 3 ans par la municipalité, l’association « Envie de Lire » et la bibliothèque départementale
de l’Ain (BD 01). Cette réflexion intègre les axes prioritaires du schéma départemental de développement
de la lecture publique 2023-2028 du Département de l'Ain, à savoir:
— créer une bibliothèque « troisième lieu » répondant aux attentes des habitants de la commune,
— rendre la bibliothèque plus attractive en changeant son image et en promouvant de nouveaux services.
Dans le cadre de l'ouverture du nouveau pôle culturel en septembre 2025, la municipalité envisage de
modifier le mode de gestion de la bibliothèque municipale. En effet, celui-ci doit évoluer pour s'adapter
aux usages dans le domaine de l’offre de service des bibliothèques.
Ilest effectivement fait le constat que le format actuel de gestion ne remplit pas ces conditions et que la
gestion déléguée ne convient plus. Malgré l'implication des bénévoles, ceux-ci ne peuvent porter seuls le
développement de l'offre de service de la bibliothèque municipale.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210101952-20250715-CM2025_07_09-DE. 1/2
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/07/2025)
Publication : 17/07/2025 De plus, la Commune de Jasseron finance le fonctionnement de ce service par l’acquisition de livres (le
fonds documentaire appartient à la collectivité, il comprend environ 3 000 ouvrages), par le versement
d'une subvention de fonctionnement, par la mise à disposition gratuite de locaux et par la prise en charge
de frais liés à l'investissement (mobilier, informatique, accès Internet, etc.).
Il'apparait donc nécessaire de reprendre en régie directe ce service pour le pérenniser, permettre son
développement et engager sa professionnalisation.
Ce changement résulte d’un choix politique afin d'accroître l’envie d'aller à la bibliothèque et de créer un
lieu de convivialité visible de tous et répondant aux besoins des habitants. Il s’agira de mettre en place
des actions culturelles et de travailler la notion de tiers-lieu.
Par conséquent, il est souhaité mettre fin à la convention confiant la gestion de la bibliothèque à
l'association Envie de lire. La Commune de Jasseron assumera la responsabilité des locaux, des biens, du
personnel et des publics.
La date de prise d’effet de cette reprise en régie directe est fixée au 1° août 2025.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
— accepter de résilier la convention confiant la gestion de la bibliothèque municipale à l'association Envie
de lire au 31 juillet 2025 ;
— accepter que la Commune de Jasseron reprenne l'exploitation de la bibliothèque municipale en régie
directe à compter du 1° août 2025 ;
— autoriser Monsieur le maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à ce dossier.
Quorum : 10 Abstentions :
Votes Pour : 15 Ne prend pas part au vote :
Votes Contre: 0
Jasseron, le 17 juillet 2025
Sébastien GOBER
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210101952-20250715-CM2025_07_09-DE
Accusé certifié exécutoire
2/2
Réception par le préfet : 17/07/2025)
Publication : 17/07/2025 DR D en Commune de Jasseron (Ain) Canton de St Etienne-du-Bois
XX X
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE DE JASSERON Séance du 15 juillet 2025
Date de convocation : 10 juillet 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le quinze juillet, le Conseil municipal de Jasseron s’est réuni, au nombre prescrit
par la loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Sébastien GOBERT, maire.
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de membres présents : 15
Nombre de membres votants : 19
Maxime BOUCHARD, Jean-Philippe BOUDRON, Adrien BOUR,
Jean-Yves CATTIN, Anouck DELRIEU, Sébastien GOBERT, Jean-
Présents : Claude LEGLISE, Guillaume MARECHAL, Gérard MUCKE,
Christian PELUT, Elisabeth PERRIN, Raphaël PIROUD, Florian
RICO, Céline ROCHE, Aziza YANTOUR
Lysiane COUSOT (procuration donnée à M. Guillaume MARECHAL)
Florian DELRIEU (procuration donnée à M. Florian RICO)
AESEnÉ Cendrine LOHEZ {procuration donnée à Mme Anouck DELRIEU)
Delphine SIMONIN {procuration donnée à M. Raphaël PIROUD)
Secrétaire de séance : Guillaume MARECHAL
Rapporteur : Sébastien GOBERT
CM2025.07-10 — Approbation du nouveau règlement intérieur de la bibliothèque publique municipale.
Ilest rappelé que le projet de construction d’un pôle périscolaire et culturel s’inscrit dans une stratégie
globale de rénovation du cœur de village. Ce projet a été élaboré en étroite collaboration avec les
architectes et les différents utilisateurs de ces bâtiments, dont notamment les bénévoles de l’association «Envie de Lire ».
Ilest rappelé par ailleurs que la bibliothèque est gérée, depuis 2005, par l’association « Envie de Lire »,
sous la forme d’une délégation de service public (DSP).
Une réflexion autour de ce nouvel équipement et son fonctionnement a été menée depuis 3 ans par
l'association « Envie de Lire », la municipalité et la bibliothèque départementale de l’Ain (BD 01). Cette
réflexion intègre les axes prioritaires du schéma départemental de développement de la lecture publique
2023-2028 du Département de l'Ain, à savoir :
— créer une bibliothèque « troisième lieu » répondant aux attentes des habitants de la commune,
— rendre la bibliothèque plus attractive en changeant son image et en promouvant de nouveaux services.
Dans le cadre de l'ouverture du nouveau pôle culturel en septembre 2025, la municipalité envisage de
modifier le mode de gestion de la bibliothèque municipale.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210101952-20250715-CM2025_07_10-DE, 1/2
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/07/2025)
Publication : 17/07/2025 En effet, ce service public sera placé sous l’autorité et la responsabilité du maire de la commune à compter
du 1% août 2025. Afin d'assurer les activités organisées par la bibliothèque de Jasseron, la collectivité fera
appel à des collaborateurs occasionnels de service public.
Ainsi, cette modification de gestion de ce service public implique la modification du règlement intérieur
de la bibliothèque de Jasseron.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
— approuver les termes du nouveau règlement intérieur de la bibliothèque de Jasseron ;
— autoriser Monsieur le maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à ce dossier.
Quorum : 10 Abstentions:
Votes Pour : 15 Ne prend pas part au vote :
Votes Contre : 0
Jasseron, le 17 juillet 2025
Sébastien GOBERT,
Maire
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210101952-20250715-CM2025_07_10-DE 2/2
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/07/2025)
Publication : 17/07/2025 DEPARTEMENT DE L'AIN
Arrondissement de Bourg-en-Bresse
Canton de St Etienne-du-Bois
MAIRIE DE JASSERON
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210101952-20250715-CM2025 07_10-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/07/2025
Publication : 17/07/2025
1/3
REGLEMENT INTERIEUR DE LA BIBLIOTHEQUE DE JASSERON
PREAMBULE
Conformément à l’article L.310-1 A de la loi n°2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique : « Les bibliothèques des collectivités territoriales ou leurs groupements ont pour missions de garantir l'égal accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs ainsi que de favoriser le développement de la lecture ».
I – Dispositions générales
Article 1
– La bibliothèque municipale est un service public chargé de contribuer aux loisirs, à la culture, à l’information et à la documentation de la population.
– L’accès à la bibliothèque est libre pour tous.
Article 2
– L’accès à la bibliothèque et la consultation sur place des catalogues et des documents sont libres, gratuits et ouverts à tous.
– La communication de certains documents peut connaître quelques restrictions, pour des raisons touchant aux exigences de leur conservation.
Article 3
– Le prêt à domicile est consenti à titre gratuit.
– L’accès à Internet est libre et gratuit ; il se fait à titre individuel et selon les plages de temps disponibles ; il peut être limité notamment vis-à-vis des enfants. Toute personne accédant à Internet dans les locaux de la bibliothèque s’engage à respecter la Charte d’utilisation d’Internet mise à disposition de tous.
Article 4
– Le personnel de la bibliothèque, composé de bénévoles, est à la disposition des usagers pour les aider à utiliser les ressources de la bibliothèque.
– Le personnel ne peut être tenu pour responsable ni des personnes, ni des biens, ni du public.
– Les enfants restent sous la pleine et entière responsabilité de leurs parents. ACCUSÉ de À ne Qu LEA —OHMIRF SSSR EDR ES Mn KE SEINE DU LE
GG1-Z FOTOS ODSOTTS-CMIC2S O7 FOLIE
Accusé corlifié gxéculoire
Récogtion parie arétet : 1707/2025
Futlicaton: 1/07/2078
2/3
II – Inscriptions
Article 5
Les usagers doivent être inscrits en communiquant leur état civil, leur numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique si possible.
Une autorisation parentale est nécessaire pour les mineurs.
Article 6
– Les enfants et les jeunes âgés de moins de 12 ans doivent, pour s’inscrire, être accompagnés de leur responsable légal (parent ou tuteur). Au-delà de 12 ans, ils devront être munis d’une autorisation écrite de leur responsable légal.
Article 7
– Lors de l’inscription, la personne responsable désignée par la collectivité doit justifier son identité.
III – Modalités de prêt
Article 8
– Le prêt à domicile n’est consenti qu’aux usagers inscrits. Le prêt est consenti à titre individuel et sous la responsabilité de l’emprunteur ou de son responsable légal.
Article 9
– La majeure partie des documents de la bibliothèque peut être prêtée à domicile. Toutefois, certains documents sont exclus du prêt et ne peuvent être consultés que sur place ; ils font l’objet d’une signalisation particulière. Dans certaines conditions, le prêt à domicile pourra en être exceptionnellement consenti sur autorisation du bibliothécaire.
Article 10
– Les modalités de prêt :
durée : les documents sont empruntés pour une durée maximum de 3 semaines, qui peut être renouvelable une fois, sur demande.
Article 11
– Les usagers sont tenus de réserver à leur usage strictement personnel la reprographie des documents appartenant à la bibliothèque qui ne sont pas dans le domaine public.
IV – Recommandations
Article 12
En cas de retard dans la restitution des documents empruntés, la bibliothèque pourra prendre toutes dispositions utiles pour assurer le retour des documents (rappels téléphoniques et/ou courriel).
Article 13
En cas de perte ou de détérioration grave d’un document, l’emprunteur est invité à se rapprocher du bibliothécaire afin de convenir ensemble de la marche à suivre.
Article 14
La gestion des dons :
– l'équipe de la bibliothèque se donne la possibilité d’intégrer dans ses collections des documents (de moins de 3 ans) en bon état physique : elle dispose à sa convenance des dons qui lui sont proposés. – l'équipe de la bibliothèque est la seule habilitée à prendre la décision d’accepter ou de refuser un don en cohérence avec les critères de sa politique de développement des collections. Accusé de réception - Ministérs de Fintérieur
GG1-Z FOTOS ODSOTTS-CMIC2S O7 FOLIE
Accusé corlifié gxéculoire
Récogtion parie arétet : 1707/2025
Futlicaton: 1/07/2078
3/3
V – Application du règlement
Article 15
Tout usager s’engage à se conformer au présent règlement. En cas d’incivilités répétées ou de non- respect du droit de prêt, des mesures peuvent être prises par le bibliothécaire ou la municipalité.
Selon l’usage courant, la suppression temporaire du droit de prêt et/ou de l’accès à la bibliothèque peut être prononcée par le bibliothécaire. En revanche, la suppression définitive est prononcée par l’autorité municipale.
Article 16 – Informatique et Libertés (en cas de gestion informatisée du fonds de la bibliothèque)
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite loi Informatique et Libertés, vise entre autres à protéger les personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, la bibliothèque publique de Jasseron « Envie de Lire » a l'obligation de collecter et stocker les données de la communication électronique relatives au trafic. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à alimenter le logiciel de gestion des bibliothèques. Ces données, à caractère personnel, ne sont transmises à aucun autre destinataire.
Conformément au règlement européen n°2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), applicable dans l'ensemble de l'Union européenne à compter du 25 mai 2018, qui constitue le texte de référence européen en matière de protection des données à caractère personnel, les personnes inscrites bénéficient des droits suivants :
– le droit d'accès,
– le droit de rectification,
– le droit à l'effacement,
– le droit à la limitation du traitement,
– le droit à la portabilité des données,
– le droit d'opposition au traitement des données,
– le droit à être informé(e) d'une violation des données en cas de risques élevés pour les intéressés.
Article 17
Le personnel de la bibliothèque est chargé, sous la responsabilité du maire, de l’application du présent règlement dont un exemplaire peut être communiqué sur simple demande.
Le présent règlement et toute modification sont portés à la connaissance du public par tout moyen adapté.
NOTA : La bibliothèque de Jasseron se réserve le droit de changer les horaires d’ouverture au public sans en diminuer le nombre d’heures, soit au minimum 4h/semaine.
Au 1er septembre 2025, les jours d’ouverture au public seront les lundis, mercredis et samedis.
A Jasseron, le
Sébastien GOBERT,
Maire DEPARTEMENTDE ÉAIN Commune de Jasseron (Ain) Arrondissement de Bourg-en-Bresse Canton de St Etienne-du-Bois
K XX *
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 juillet 2025
Date de convocation : 10 juillet 2025
MAIRIE DE JASSERON
L'an deux mil vingt-cinq, le quinze juillet, le Conseil municipal de Jasseron s’est réuni, au nombre prescrit
par la loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Sébastien GOBERT, maire.
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de membres présents : 15
Nombre de membres votants : 19
Maxime BOUCHARD, Jean-Philippe BOUDRON, Adrien BOUR,
Jean-Yves CATTIN, Anouck DELRIEU, Sébastien GOBERT, Jean-
Présents : Claude LEGLISE, Guillaume MARECHAL, Gérard MUCKE,
Christian PELUT, Elisabeth PERRIN, Raphaël PIROUD, Florian
RICO, Céline ROCHE, Aziza YANTOUR
Lysiane COUSOT {procuration donnée à M. Guillaume MARECHAL)
Florian DELRIEU {procuration donnée à M. Florian RICO)
ph Cendrine LOHEZ {procuration donnée à Mme Anouck DELRIEU)
Delphine SIMONIN (procuration donnée à M. Raphaël PIROUD)
Secrétaire de séance : Guillaume MARECHAL
Rapporteur : Sébastien GOBERT
CM2025.07-11 — Recours à des bénévoles dans le cadre des activités du service public de la Commune
de Jasseron et approbation de la convention type d’accueil d’un collaborateur occasionnel du service
public bénévole.
Le service public de bibliothèque sera placé sous l’autorité et la responsabilité du maire de la commune,
à compter du 1° août 2025.
A ce titre, la Commune de Jasseron a décidé de faire appel à des collaborateurs occasionnels du service
public bénévoles pour le fonctionnement de la bibliothèque municipale dans le nouveau pôle culturel.
Ilest rappelé la définition du collaborateur occasionnel du service public bénévole : c’est la personne qui,
en sa qualité de particulier, apporte sa contribution effective à un service public dans un but d'intérêt
général soit conjointement avec des agents publics, soit sous leur direction.
Cette intervention est faite à titre gratuit pour le compte de la collectivité.
Les modalités d'accueil de ces collaborateurs occasionnels du service public bénévoles sont définis dans
la convention annexée au présent rapport.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210101952-20250715-CM2025_07_11-DE 1/2
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/07/2025)
Publication : 17/07/2025 Cette convention prévoit la nature des missions confiées aux collaborateurs occasionnels du service public
bénévoles ainsi que la durée, les horaires et le lieu d'exercice de ces missions. Sont également stipulés les
engagements de ces personnes et les obligations de la collectivité.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
— approuver les termes de la convention type d'accueil d’un collaborateur occasionnel du service public
bénévole;
— autoriser Monsieur le maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout document
afférent à ce dossier.
Quorum : 10 Abstentions :
Votes Pour : 15 Ne prend pas part au vote :
Votes Contre : 0
Jasseron, le 17 juillet 2025
Sébastien G
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210101952-20250715-CM2025 07_11-DE) 2/2
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/07/2025)
Publication : 17/07/2025 DEPARTEMENT DE L'AIN
Arrondissement de Bourg-en-Bresse
Canton de St Etienne-du-Bois
MAIRIE DE JASSERON
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210101952-20250715-CM2025 07_11-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/07/2025
Publication : 17/07/2025
1/4
Convention d’accueil d’un bénévole
(collaborateur occasionnel du service public)
de la bibliothèque de Jasseron
_________________________________________________________________________________________
Préambule
La Commune de Jasseron dispose d’une bibliothèque municipale au sein de laquelle est organisé un service public de la lecture visant à garantir l’accès à tous à la culture, à l’information, à l’éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs.
Cette activité a lieu dans le respect des grands principes du service public (continuité, mutabilité, égalité) et appuie ses missions sur les textes fondateurs suivants : la charte des bibliothèques de 1991, le manifeste de l’Unesco pour la bibliothèque publique de 1994, le code de déontologie du bibliothécaire de 2003, le manifeste de l’IFLA de 2014…
Ce service public est placé sous l’autorité et la responsabilité du maire de la commune.
La collectivité a décidé, pour assurer les activités organisées par la bibliothèque de Jasseron, de faire appel à des collaborateurs occasionnels de service public.
La personne privée bénévole qui accomplit une mission, qui normalement incombe à la personne publique, collabore au service public et a la qualité de collaborateur occasionnel du service public.
Le collaborateur occasionnel est la personne qui, en sa seule qualité de particulier, apporte une contribution effective et justifiée à un service public, dans un but d'intérêt général, soit concurremment avec des agents publics, soit sous leur direction après réquisition ou sollicitation, soit spontanément.
Engagements mutuels du bénévole et de la collectivité :
Le collaborateur bénévole occasionnel sera intégré à l’équipe de la bibliothèque de Jasseron après validation de sa candidature par le maire, ou son représentant, et par le référent bénévole en fonction des besoins de l’établissement, de la signature de la présente convention et de la transmission des pièces annexes.
Le collaborateur bénévole occasionnel propose son temps et ses compétences au service de la population et reconnaît que l’autorité publique territoriale s’exerce sur son activité volontaire.
L’autorité publique territoriale reconnait le bénévole comme concourant au bon fonctionnement du service de lecture publique dont il a la charge. Accusé de réception - Ministère de Finièneur
001-2101019852-20250715-CMIOIS Q7 11-CE
ACCUSSé certifié exécuicire
Publication: 1 H0r 035
2/4
La convention de coopération est conclue entre :
La Commune de Jasseron
dont le siège sis 53 rue Julien Manissier, 01250 Jasseron,
représentée par son Maire, Monsieur Sébastien GOBERT,
ci-après désignée « la collectivité »
d’une part,
Et
Monsieur/Madame (prénom Nom du bénévole)
domicilié(e) (adresse),
ci-après désigné(e) « le bénévole »
d’autre part,
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les conditions de présence dans lesquelles Monsieur/Madame (prénom NOM) exercera une activité bénévole pour le compte de la collectivité.
Article 2 : Nature des missions
Le bénévole pourra notamment effectuer les activités suivantes au sein des services de la collectivité : – accueil des différents publics,
– renseignements aux usagers,
– classement des ouvrages,
– équipements et réparation de livres,
– animations dans et hors des murs,
– collaboration avec la bibliothèque de prêt de l’Ain (BD01).
Article 3 : Durée, horaires et lieu d’exercice des missions
Le bénévole sera présent suivant ses disponibilités inscrites préalablement sur le planning commun.
L'activité est prévue suivant les horaires d’ouverture et les différents besoins dans les locaux de la bibliothèque situés 162 rue Julien Manissier, 01250 Jasseron, sous réserve d’évolution des besoins du service, ainsi qu’en extérieur pour les projets hors les murs.
Article 4 : Engagements du bénévole
Pendant toute la durée de la présente convention, le bénévole s'engage à :
se soumettre pendant toute la période d'exécution de la présente convention aux droits et obligations applicables aux agents du service public (laïcité, neutralité, probité, dignité, etc.) ; offrir son engagement sans contrepartie de rémunération ;
prétendre au remboursement de ses frais éventuels dus au service public dans les conditions règlementaires relatives aux modalités de prise en charge des frais de déplacement des agents municipaux ; Accusé de réception - Ministère de Finièneur
001-2101019852-20250715-CMIOIS Q7 11-CE
ACCUSSé certifié exécuicire
Publication: 1 H0r 035
3/4
respecter le règlement intérieur de la collectivité et la réglementation en vigueur du domaine d'activité dans lequel il intervient ;
être présent à l'heure selon le planning d’intervention défini ;
respecter les consignes données par l’autorité territoriale et/ou l’agent de la collectivité référent ; participer, si possible, aux réunions ponctuelles de coordination et de bilan afin de permettre le suivi du dispositif auquel il aura participé ;
transmettre une attestation d’assurance couvrant sa responsabilité civile.
Article 5 : Obligations de la collectivité
La collectivité s'engage à :
mettre à disposition les locaux et le matériel nécessaires pour permettre au collaborateur occasionnel de mettre en place son activité ;
assurer la coordination du dispositif en désignant un élu référent et un bénévole responsable de la bibliothèque ;
associer le collaborateur occasionnel à la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du projet ; confier au bénévole des activités en lien avec ses compétences et ses disponibilités ; proposer au bénévole des formations en lien avec les missions qui lui sont confiées ; défrayer le bénévole de ses frais éventuels dus dans le cadre d’activités liées à son engagement à la bibliothèque (formation, déplacements à la BD01…), au service public dans les conditions règlementaires relatives aux modalités de prise en charge des frais de déplacement des agents municipaux ;
souscrire un contrat d’assurance multirisques de nature à couvrir les dommages causés ou subis par le bénévole dans le cadre de son action volontaire à la bibliothèque et pendant toute la durée de sa collaboration.
En outre, la collectivité vérifiera le bulletin n°2 du casier judiciaire et éventuellement le fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) via les services de l’Etat, dans le cas où la mission confiée au collaborateur occasionnel serait en lien avec l’enfance et la jeunesse.
Article 6 : Durée de l’engagement
La présente convention prend effet à la date de la signature par l'ensemble des parties.
Article 7 : Résiliation
La présente convention prendra fin lorsque l’une des deux parties souhaite mettre fin à la collaboration, par courrier simple.
En cas de non-respect d'une des clauses de la présente convention, l'autorité territoriale se réserve le droit d'y mettre fin à tout moment et sans préavis, par courrier remis en main propre contre signature ou par courrier recommandé papier ou électronique adressé au bénévole.
Le co-contractant devra, le cas échéant, informer l’autorité territoriale de son intention de cesser sa collaboration par courrier ou courriel simple. Accusé de recepuon - Ministere Que riInLerIeur
001-210101952-20250715-CM2025_07_11-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/07/2025
Publication : 17/07/2025
4/4
Article 8 : Règlement général sur la protection des données
Les informations recueillies dans ce document sont enregistrées dans un fichier informatisé par le responsable du traitement pour l’utilisation et le prêt de matériel numérique. Les données sont conservées le temps du traitement puis archivées conformément à la durée légale des archives municipales.
Conformément à la loi « informatique et libertés » modifiée, le collaborateur bénévole occasionnel peut exercer ses droits d’accès, de limitation, de portabilité et de rectification des informations le concernant, d’un droit d’opposition pour des motifs légitimes.
Le collaborateur bénévole occasionnel peut exercer ces droits en s’adressant par courriel à mairie@jasseron.com ou en s’adressant au délégué à la protection de données :
Madame Sylvie VERNOUX
sylvie.vernoux@grandbourg.fr
04 74 45 70 89
Il a enfin la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
La présente convention, établie en deux exemplaires originaux, sera adressée à chacune des parties.
Fait à Jasseron, le
Le collaborateur bénévole occasionnel La Commune de Jasseron Signature précédée de la mention « Lu et approuvé » Sébastien GOBERT, Maire
PIECES ANNEXES :
– attestation d’assurance en responsabilité civile
– extrait du casier judiciaire n°2