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unknown - cms viewFile.php?idtf=24712&path=DM2024 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jasseron. Lien du pdf (unknown - cms viewFile.php?idtf=24712&path=DM2024)Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Télécommunications et internet, Contrat Collecte & Traitement

Consommables usagés

Client (dénomination)

Adresse

Code postal Ville

Téléphone

Code APE SIREN

Nom, prénom & fonction Email

Signataire

Nouveau contrat

(Rayer la mention inutile) Oui Non Date .. / .. / ….

Le client confie à CONIBI, qui accepte, les opérations de collecte et de valorisation des consommables usagés (imprimantes, multifonctions, photocopieurs et autres consommables d'impression) pour le(s) site(s) spécifié(s) en annexe jointe.

Coûts des prestations pris en charge par les marques adhérentes

; La prestation de collecte et de valorisation des

consommables usagés est financée par les

constructeurs pour tous les consommables des

marques adhérentes au consortium CONIBI.

Ces marques prennent en charge l’ensemble

des coûts inhérents à la prestation.

; Pour les marques non adhérentes à CONIBI,

une participation financière est demandée au

client selon les tarifs en vigueur. Néanmoins

une tolérance de 5 % des quantités collectées

est admise. En deçà de ces 5 % aucune

facture n’est émise par CONIBI.

Obligations des parties

CONIBI s’engage à :

; réaliser la collecte, le tri, la valorisation des

consommables usagés collectés chez le client,

dans le respect des réglementations en

vigueur,

; mettre à disposition du client les documents de

traçabilité de ses collectes,

; livrer gratuitement, dès la première collecte,

les ECOBOX prévus pour collecter les

consommables usagés sur le(s) site(s) objet

du présent contrat.

Le client s’engage à :

; confier à titre exclusif à CONIBI, l'ensemble

des consommables usagés des marques

adhérentes à CONIBI, pour le(s) site(s) visé(s)

au présent contrat,

; ne confier à CONIBI que les consommables

issus de sa propre consommation,

; prendre soin du matériel de collecte CONIBI, le

restituer en fin de contrat et ne pas y déposer

d’autres déchets que les consommables visés

au présent contrat.

Le contrat intègre en annexe Oui Non Références à compléter par CONIBI

Conditions générales X N° client

Spécificités site(s) à collecter X N° contrat/ Av.

Tarifs (marques non adhérentes) X Rattachement

Annexe multi sites Source

Conditions particulières ID

Pour le Client (cachet et signature) Pour CONIBI (signature)

47, allée des Impressionnistes – ZI Paris Nord 2 – BP 56418 Villepinte – 95944 Roissy CDG Cedex Tél : 33 (0)1 48 63 94 94 – Email : conibi@conibi.fr – Fax : 33 (0)1 48 63 94 95

S.A.S. au capital de 762 500 euros – RCS 429 225 683 Bobigny – APE 3832Z – FR 24 429 225 683Contrat Collecte & Traitement

Consommables usagés

S.A.S. au capital de 762 500 euros – RCS 429 225 683 Bobigny – APE 3832Z – FR 24 429 225 683 47, allée des Impressionnistes – ZI Paris Nord 2 – BP 56418 Villepinte – 95944 Roissy CDG Cedex Tél : 33 (0)1 48 63 94 94 – Email : conibi@conibi.fr – Fax : 33 (0)1 48 63 94 95

Conditions générales

1 REALISATION DES PRESTATIONS

CONIBI garantit la qualité et la conformité réglementaire des prestations qu'il réalise. Cette garantie est étendue à tout prestataire pouvant intervenir pour le compte de CONIBI et dûment agréé par CONIBI pour la réalisation des prestations objet du contrat.

2 FACTURATION DES PRESTATIONS

2.1 Les consommables des marques non adhérentes à CONIBI (au-delà du seuil de tolérance de 5%) seront facturés à l'issue de chaque collecte.

2.2 Tout déchet autre que ceux prévus au présent contrat déposé dans les ECOBOX fera l'objet d'une facturation spécifique en fonction de sa nature.

2.3 Les factures CONIBI sont payables à réception sans escompte. 2.4 Tout dépassement du délai de paiement pourra rendre le client redevable de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et la perception d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

2.5 CONIBI se réserve le droit de suspendre ses prestations en cas de non paiement de l'une quelconque de ses factures à son échéance.

3 TARIF DES PRESTATIONS POUR LES MARQUES NON ADHERENTES A CONIBI 3.1 Les prestations sont facturées au tarif en vigueur, ces tarifs sont applicables à l'année calendaire en cours. 3.2 Diminution tarifaire : CONIBI s'engage à faire bénéficier le client immédiatement des effets de toute baisse de tarif.

3.3 Augmentation tarifaire :

a) Une éventuelle proposition d'augmentation de tarif ne se justifierait que par une évolution significative des composantes du coût des prestations.

b) Toute proposition d'augmentation de tarif sera communiquée par CONIBI à son client au minimum 30 jours avant la prise d'effet de la nouvelle tarification.

c) Faute d'accord entre les parties le client pourra résilier le présent contrat par lettre recommandée avec avis de réception, de plein droit et sans indemnité moyennant un préavis de un (1) mois. Pendant ce préavis, il est convenu que la nouvelle tarification CONIBI sera appliquée.

4 CAS DE FORCE MAJEURE

CONIBI ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution, du retard ou de la mauvaise exécution du présent contrat résultant de la survenance d'un événement de force majeure. Si cet événement devait durer plus de trois (3) mois, chacune des parties pourra mettre fin au présent contrat par lettre recommandée avec avis de réception sans indemnité ni préavis.

5 DUREE

Le contrat entre en vigueur à sa date de signature.

Il est renouvelé par tacite reconduction annuelle chaque 31 décembre, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties.

6 RESILIATION

Chacune des parties pourra résilier le présent contrat dans l'un des cas suivants : 6.1 Si l'une des parties désire ne pas renouveler le présent contrat à l'échéance de son terme, elle devra le notifier à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un délai de préavis de un (1) mois.

6.2 En cas de manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qui lui incombent au titre du présent contrat, la partie s'estimant lésée se réserve la possibilité de résilier le présent contrat, après mise en demeure restée sans effet pendant un (1) mois à compter de sa réception par lettre recommandée avec avis de réception.

7 AUTRES

Le client s'engage à ne pas démarcher ni contracter, directement ou indirectement, les prestataires agréés de CONIBI dans le cadre des prestations faisant l'objet du présent contrat, ceci pendant la durée du contrat, majorée d'une année.

8 ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Tout différend entre les parties relatif à l'existence, la validité, l'interprétation, l'exécution et la résiliation du présent contrat que les parties n'auraient pu résoudre à l'amiable, sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris.Contrat Collecte & Traitement

Consommables usagés

S.A.S. au capital de 762 500 euros – RCS 429 225 683 Bobigny – APE 3832Z – FR 24 429 225 683 47, allée des Impressionnistes – ZI Paris Nord 2 – BP 56418 Villepinte – 95944 Roissy CDG Cedex Tél : 33 (0)1 48 63 94 94 – Email : conibi@conibi.fr – Fax : 33 (0)1 48 63 94 95

Spécificités site(s) à collecter

Les informations relatives au(x) site(s) sont indispensables à la bonne organisation des collectes : elles pourront être actualisées à tout moment par le client.

Nombre de sites à collecter …………

Compléter le tableau ou joindre une annexe multi sites.

Nom

Adresse

Code postal Ville

N° de SIRET

Matin Après midi Heures d’ouverture

Consignes particulières

Site

Volume annuel estimé

(nombre de cartouches)

Mme Mr …… Nom Prénom

Fixe Mobile

N° de téléphone

Demandeur

de collecte

(1)

Email

Mme Mr …… Nom Prénom

Fixe Mobile

N° de téléphone

Contact

sur site

(2)

Email

Mme Mr …… Nom Prénom

Fixe Mobile

N° de téléphone

Autre

contact

(3)

Email

(1) Le demandeur de collecte est la personne qui effectue la demande de collecte après s’être s’assuré des quantités à collecter et à livrer.

(2) Le contact sur site est la personne accueillant le collecteur et le guidant vers le(s) lieu(x) de stockage. A compléter s’il ne s’agit pas du demandeur.

(3) La mention d’une personne en tant que contact peut permettre l’accès à l’Espace Client sur le site www.conibi.fr et la consultation des documents utiles (traçabilité, historique des collectes, reporting…).