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unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - FPIC 2013
Document publié le Mardi 28 mai 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - FPIC 2013)
Thèmes du document : Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques, Industrie,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE VASSIVIERE
(Haute-Vienne)
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EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
L'an deux mil treize, le six juin à 18 H, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière s'est réuni à la salle des expositions d'Eymoutiers
Nombre de délégués en exercice : 33
Date de convocation du Conseil de Communauté : 28 mai 2013
Présents : Ballot M, Biron J, Bouby F, Buxeraud H, Chadelaud M, Coly G, Riboulet J (représente Daude C), Dolley A, Cluzel M (remplace Dupont M.), Faye JP, Hanicot J, Kocir C (remplace Lissandre A.), Menucelli T, Maunoury F (remplace Merliaud C), Lacouturiere B, Moutarde N, Sudron F (remplace Pasquet R) , Perducat D, Pons G, Royer G, Besse G (remplace Serru D), Serru MC, Tessier MC, Vignon F, Werthmann G.
Absents excusés : Bataille JL, Gane I, Merliaud Christian, Pasquet R, Perigaud C, Serru D, Meunier JP, De Lagausie C.
Suppléants non votants : Alcolea J, Nicolas JC.
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FOND DE PEREQUATION DES RESSOURCES COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2336-1 à L.2336-7, Considérant que la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de fina nces pour 2012 instaure un Fond national de péréquation des ressources intercommunales et communales, Vu, la délibération du 12 juillet 2012 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière optant pour la répartition de droit commun,
Après en avoir délibéré la Communauté de Communes des portes de Vassivière décide à l'unanimité d'opter pour la répartition de droit commun établie en fonction des articles L2336-3 et L2336-5 du CGCT.
Pour copie conforme :
Le 13 juin 2013
Le Président