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Déliberation - DEC 2025 118 Realisation d un contrat de pret d un montant total de 3 500 000 EUR aupres du Credit Agricole pour le financement des investissements
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Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Investissement et développement économique,
ville
de
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
BON
N
EU
Ï
_
- Liberté
—
Egalité
—
Fraternité
-
M
Bb
7
rue
d’Estienne
d’Orves
-
CS
n°
70027
SUr-NIamME
94381
BONNEUIL-SUR-MARNE
cedex
N°DEC-2025-118
DÉCISION
DU
MAIRE
RÉALISATION
D'UN
CONTRAT
DE
PRÊT
D'UN
MONTANT
TOTAL
DE
3
500
000
€
AUPRES
DU
CREDIT
AGRICOLE
POUR
LE
FINANCEMENT
DES
INVESTISSEMENTS
Le
Maire
de
BONNEUIL-SUR-MARNE,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
délibération
n°
2021-01-04
du
Conseil
Municipal
du
24
janvier
2021
modifiée,
accordant,
pour
la
durée
du
mandat,
délégation
au
Maire
et
autorisant
l'application
des
dispositions
des
articles
L.2122-17
à
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
délibération
n°’DCM-2025-87
du
Conseil
Municipal
du
10
avril
2025,
portant
budget
2025
;
VU
la
proposition
de
prêt
d’un
montant
total
de
3
500
000
€
proposé
par
le
Crédit
Agricole
pour
le
financement
des
investissements
inscrits
au
budget
de
la
ville
en
2025 ;
DÉCIDE
Article
1° :
de
contracter
auprès
du
crédit
agricole
un
Contrat
de
Prêt
n°
4126229
composé
d'une
Ligne
du
Prêt
d'un
montant
total
de
3
500
000
£
(trois
millions
cinq
cents
milles
euros)
et
dont
les
caractéristiques
financières
sont
les
suivantes
:
Ligne
du
Prêt
Montant
: 3
500
000
euros
Durée
de
la
phase
de
préfinancement
: 3
mois
Durée
d’amortissement
: 20
ans
(240
mois)
Périodicité
des
échéances
: mensuelle
Taux
d’intérêt
annuel
fixe
: 3,32
%
Amortissement
du
capital
constant
Base
de
calcul
des
intérêts
360
sur
360
Remboursement
anticipé
: Remboursement
anticipé
possible
à
chaque
échéance
avec
indemnité
indexée
sur
évolution
du
TEC
10
: 6
mois
d'intérêts
calculés
au
taux
d'intérêt
sur
le
capital
remboursé
par
anticipation
Commission
d'instruction
: 0.10
%
du
montant
du
prêt
Article
2
: De
signer
seul
le
Contrat
de
Prêt
n°4126229
réglant
les
conditions
de
ce
Contrat
et
la
ou
les
demande(s)
de
réalisation
de
fonds. Article
3 :
Monsieur
le
Maire
est
autorisé
à
procéder
au
recouvrement
du
montant
du
présent
prêt.
Article
4
: Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
l'exercice
en
cours
et
seront
prévus
aux
budgets
des
années
suivantes
couvrant
la
période
complète
de
remboursement
du
présent
emprunt.
Article
5
: Il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Municipal.
Fait
à
BONNEUIL-SUR-MARNE,
le
10
juin
2025.
Certifiée
exécutoire
par
le
Maire,
Compte
tenu
de
la transmission
en
Préfecture
le
{À 1
JUIN
707
Et
de
la
publication
le
1
4
JUIN
2025
Pour
le
Maire
et par
délégation :
La
Directrice
Générale
des
Services
Nathalie
BOURGEOIS
_