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Déliberation - DEC 2026 83 Realisation d un contrat de pret d un montant total de 6 000 000 EUR aupres de la CDC pour le financement des investissements
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bonneuil-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2026 83 Realisation d un contrat de pret d un montant total de 6 000 000 EUR aupres de la CDC pour le financement des investissements)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
ville
de
2 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
BONN
EUILCE
- Liberté
— Égalité
— Fraternité
-
œ
sur-Marne
C
7
rue
d’Estienne
d’Orves
—
CS
n°
70027
ë
94381
BONNEUIL-SUR-MARNE
cedex
mer
oct
de la dignisr
N°DEC-2026-83
DÉCISION
DU
MAIRE
RÉALISATION
D'UN
CONTRAT
DE
PRÊT
D'UN
MONTANT
TOTAL
DE
6
000
000
€
AUPRES
DE
LA
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
POUR
LE
FINANCEMENT
DES
INVESTISSEMENTS
Monsieur
le
Maire
de
BONNEUIL-SUR-MARNE,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales ;
VU
la
délibération
n°DCM-2026-15
du
Conseil
municipal
du
21
Mars
2026,
accordant
pour
la
durée
du
mandat,
délégation
au
Maire
et
autorisant
l'application
des
dispositions
des
articles
L.2122-17
à
L2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
délibération
n°DCM-2025-162
du
Conseil
municipal
du
11
décembre
2025
modifiée,
portant
budget
2026 ;
VU
la
proposition
de
prêt
d'un
montant
total
de
6
000
000
€
proposé
par
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
pour
le financement
des
investissements
inscrits
au
budget
de
la
ville
en
2026
et
plus
précisément
la
Construction
d'une
Ecole
Maternelle ;
DÉCIDE
Article
1°
: De
contracter
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
un
Contrat
de
Prêt
composé
d'une
Ligne
de
Prêt
d'un
montant
total
de
6
000
000
£
(six
millions
d'euros)
et
dont
les
caractéristiques
financières
sont
les
suivantes
pour
financer
la
construction
d'une
école
maternelle. Ligne
du
Prêt
:
Ligne
du
Prêt
: Transition
écologique
Montant
: 6
000
000
euros
Durée
de
la
phase
de
préfinancement
: 3
mois
Durée
d'amortissement
: 25
ans.
Périodicité
des
échéances
: Trimestrielle
Index
: Livret
A
Taux
d'intérêt
actuariel
annuel
: Taux
du
LA
en
vigueur
à
la
date
d'effet
du
contrat
+
0.5
Révisabilité
du
taux
d'intérêt
à
chaque
échéance
: en
fonction
de
la
variation
du
taux
du
LA
Amortissement
: Prioritaire
Absence
de
mobilisation
de
la
totalité
du
montant
du
Prêt:
autorisée
moyennant
le
paiement
d’une
pénalité
de
dédit
de
1%
calculée
sur
le
montant
non
mobilisé
à
l'issue
de
la
phase
de
mobilisation
Remboursement
anticipé
: autorisé
à
une
date
d'échéance
d'intérêts
pour
tout
ou
partie
du
montant
du
capital
restant
dû,
moyennant
le
paiement
d'une
indemnité
actuarielle
Typologie
Gissler:
1A
Commission
d'instruction
: 0.06
%
(6
points
de
base)
du
montant
du
prêt Article
2
: De
signer
seul
le Contrat
de
Prêt
réglant
les
conditions
de
ce
Contrat
et
la ou
les
demande(s)
de
réalisation
de
fonds.
Article
3
:
Monsieur
le
Maire
est
autorisé
à
procéder
au
recouvrement
du
montant
du
présent
prêt.
Article
4
: Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
l'exercice
en
cours
et
seront
prévus
aux
budgets
des
années
suivantes
couvrant
la
période
complète
de
remboursement
du
présent
emprunt.
Article
5
: ||
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
municipal.
Fait
à
BONNEUIL-SUR-MARNE,
le
16
juin
2026.
Certifiée
exécutoire
par
le
Maire,
Compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
le
1 ÿ
JUIN
2026
Et de
sa
publication
le
{9
JUIN
2026
Pour
le
Maire
et par
délégation
: