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Procès Verbal - 13 pv du 11 juillet 2008
Procès Verbal - 162 pv du 31 janvier 2025
Procès Verbal - 168 pv du 19 decembre 2025
Procès Verbal - 145 pv du 14 avril 2023
Procès Verbal - 37 pv du 25 avril 2014
Procès Verbal - 163 pv du 11 avril 2025
Document publié le Vendredi 11 avril 2025 par la commune de Zinswiller.
Lien du pdf (Procès Verbal - 163 pv du 11 avril 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Eau et assainissement,
DEPARTEMENT
du
BAS-RHIN
COMMUNE
de
ZINSWILLER
EXTRAIT
du
PROCES-VERBAL
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPALE
SEANCE
ORDINAIRE
du
14
avril
2025.
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
onze
avril,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la présidence
de
M.
Christophe
WERNERT,
Maire.
Présents
: Mme
AVRIL
Sandrine,
Mme
BAUER
Vanessa,
M.
DOMERACKI
Sébastien,
Mme
GLAD
Doris,
M.
HELSEN
Harald,
Mme
JUNG
Véronique,
Mme
NORTH
Carole,
M.
WALD
Dominique,
WERNERT
Christophe
et
M.
ZILLER
Alexandre. Absents
excusés
: Mme
BINDEL
Céline
et
Mme
FERNANDES
Mireille
Procurations
: Mme
BINDEL
Céline
à
Mme
NORTH
Carole
et
Mme
FERNANDES
Mireille
à
Mme
AVRIL
Sandrine
Quorum
: 12/2
+
1 soit
7 ->
atteint
avec
10
présents.
ORDRE
DU
JOUR
1-
Désignation
d'un
secrétaire
de
séance
2-
Approbation
du
procès-verbal
de
la dernière
réunion
3-
Compte
financier
unique
(Commune,
eau,
assainissement
et régie
de
la chaufferie)
4-
Affectation
des
résultats
de
fonctionnement
2024
5-
Tarifs
et taux
des
contributions
directes
2025
6-
Budget primitif
2025
(Commune,
eau,
assainissement
et régie
de
la chaufferie)
7-
Achat
de
terrains
boisés
8-
Soumission
de
terrains
au
régime
forestier
9-
Police
pluricommunale
10-
Mise
à jour du
tableau
des
effectifs — création
d’un
emploi
11-
Divers 1 - Désignation
d’un
secrétaire
de
séance
Monsieur
le
Maire
ouvre
la
séance
et
propose
au
Conseil
municipal,
qui
accepte,
de
désigner
Madame
AVRIL
Sandrine
comme
secrétaire
de
séance.
2
- Approbation
du
procès-verbal
de
la
dernière
réunion
Monsieur
le
Maire
met
aux
voix
le
procès-verbal
des
délibérations
du
Conseil
municipal
du
31
janvier
2025
qui
est
approuvé
à
l'unanimité.
3
—
Compte
financier
unique
(Commune,
eau,
assainissement
et
régie
de
la
chaufferie)
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
par
décision
du
27
septembre
2024
(point
3)
a
été
adoptée
la
mise
en
place
du
compte
financier
unique
(CFU).
II donne
toutes
les
explications
utiles
au
vote
du
CFU
dont
un
exemplaire
a été
transmis
à
tous
les
conseillers
le 28
mars
2025.
Le
Conseil
Municipal,
après
s'être
fait
présenter
le
Budget
Primitif
et
les
décisions
modificatives
de
l'exercice
considéré,
considérant
que
le
CFU
se
substitue
au
compte
administratif
et
au
compte
de
gestion,
par
dérogation
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
régissant
ces
documents,
considérant
que
le
CFU
met
en
évidence
des
informations
clés
sur
la
situation
financière
de
la
collectivité,
en
particulier
sur
la
présentation
des
résultats,
du
bilan
et
le
compte
de
résultat
synthétiques
et
des
taux
des
contributions
et
produits
afférents,
considérant
que
le
CFU
est
une
procédure
entièrement
dématérialisée
permettant
la
mise
en
place
de
contrôles
automatisés
entre
les
données
de
lordonnateur
et celles
du
comptable,
ce
qui
simplifie
leurs
travaux
en
amont
de
la
production
du
CFU,
sous
la
présidence
de
Madame
GLAD
Doris,
doyenne
d'âge
des
conseillers
présents
délibérant
sur
le
CFU
de
l'exercice
2024
dressé
par
le
comptable
et
M.
WERNERT
Christophe,
Maire
ayant
quitté
la salle,
après
délibération,
à
l'unanimité
:
1 - donne
acte
de
la
présentation
faite
du
CFU
2024
lequel
peut
se
résumer
ainsi :
Accusé de réception en préfecture 067-216705582-20250411-CM20250411PV-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 1
INFORMATIONS
GÉNÉRALES
ET SYNTHÉTIQUES
I
Résultats
d'exécution
du
budget
principal
et des
budgets
des
services
non
personnalisés
B2
om
la
clôture
de
Part
affectée
à
Résultat
de
Transfert
ou inégron
de
Résultat
de
clôture
de
l'exercice
cp
eur
Fonte
is
Ron
ordre
end
1 - Budget
principal
Investissement
-87
108,02]
120
018,93]
42810,01
Fonctionnement
280
221,30]
105
608,02)
38
180.12]
212
801,50]
TOTAL
|
193
112,38]
105
608,92]
168
108,05]
255
611,51
I - Budgets
des
services
à
caractère
administratif
TOTAL
II]
il - Budgets
des
services
à caractère
industriel
et commercial
55821-ZINSWILLER EAUX
-
Investissement
123
605.17]
-120
316.00]
3
279,08)
Fonctionnement
58
181,74]
-52
771,51
5 410,23]
Sous-Total
181
778,01]
-173
087,60]
8680,31|
55831-ZINSWILLER
ASSAINISSEMENT
Investissement
86
260,74]
27
678,34]
113
037,08)
Fonctionnement
-47
228,63]
47
698,20]
360,57
Sous-Total
39
032,11
75
274,54]
114
306,05]
55889-ZINSWILLER IREGIECHAUFFAGE
BOIS
Investissement
32
265,40]
-1
329,33]
30
836,13]
Fonctionnement
+11
720,03]
-190.64|
-11011,57
ISous-Total
20
544,53]
-1
519,07
19
024,56]
TOTAL
Hi]
241
353,55]
«99
333,03]
142
020,52]
TOTALI+11+
ul]
434
465,93
105
608,92)
68
775,02}
397
632,03
Budget
principal
Service
des
eaux
Dépenses
de
fonctionnement
571
131.53
€
Dépenses
d'exploitation
158
067.99
€
Recettes
de
fonctionnement
609
320.65
€
Recettes
d'exploitation
105
296.48
€
Résultat
de
l'exercice
38
189.12
€
Résultat
de
l'exercice
-
52771.51€
Résultat
reporté
174
612.38
€
Résultat
reporté
58
181.74
€
Résultat
global
fonctionnement
212
801.50
€
Résultat
global
exploitation
5 410.23
€
Dépenses
d'investissement
73
749.09
€
Dépenses
d'investissement
175
924.86
€
Recettes
d'investissement
203
668.02
€
Recettes
d'investissement
55
608.77
€
Résultat
de
l'exercice
129
918.93
€
Résultat
de
l'exercice
- 120
316.09
€
Résultat
reporté
-
87
108.92€
Résultat
reporté
123
595.17
€
Résultat
global
investissement
42
810.01
€
Résultat
global
investissement
3 279.08
€
Résultat
total
de
clôture
255
611.51
€
Résultat
total
de
clôture
8 689.31
€
Restes
à
réaliser
2024
(dépenses)
-121
541.52€
Restes
à réaliser
2024
(dépenses)
Résultat
définitif investissement
-
78
731.51
€
Résultat
définitif investissement
3 279.08
€
Résultat
définitif de
clôture
134
069.99
€
Résultat
définitif de
clôture
8
689.31
€
Service
assainissement
Régie
chaufferie
bois
Dépenses
d'exploitation
114
887.80
€
Dépenses
d'exploitation
36
545.00
€
Recettes
d'exploitation
162
486.00
€
Recettes
d'exploitation
36
354.36
€
Résultat
de
l'exercice
47
598.20
€
Résultat
de
l'exercice
-
190.64
€
Résultat
reporté
-
47
228.63
€
Résultat
reporté
-
1172093 €
Résultat
global
exploitation
369.57
€
Résultat
global
exploitation
-
11
911.57
€
Dépenses
d'investissement
27
638.61
€
Dépenses
d'investissement
19
994.74
€
Recettes
d'investissement
55
314.96
€
Recettes
d'investissement
18
665.41
€
Résultat
de
l'exercice
27
676.34
€
Résultat
de
l'exercice
-
132933€
Résultat
reporté
86
260.74
€
Résultat
reporté
32
265.46
€
Résultat
global
investissement
113
937.08
€
Résultat
global
investissement
30
936.13
€
Résultat
total
de
clôture
114
306.65
€
Résultat
total
de
clôture
19
024.56
€
Restes
à réaliser
2024
(dépenses)
Restes
à réaliser
2024
(dépenses)
Résultat
définitif investissement
113
937.08
€
Résultat
définitif investissement
30
936.13
€
Résultat
définitif de
clôture
114
306.65
€
Résultat
définitif de
clôture
19
024.56
€ 2
- Constate,
aussi
bien
pour
la comptabilité
principale
que
pour
chacune
des
comptabilités
annexes,
les
identités
de
valeurs
avec
les
indications
du
compte
de
gestion
relative
au
report
à
nouveau,
au
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
et
au
fonds
de
roulement
du
bilan
d'entrée
et
du
bilan
de
sortie,
aux
crédits
portés
à
titre
budgétaire
aux
différents
comptes ;
3
- Reconnaît
la
sincérité
des
restes
à
réaliser
;
4
- Vote
et
arrête
les
résultats
définitifs
tels
que
résumés
ci-dessus.
4
- Affectation
des
résultats
de
fonctionnement
2024
Le
Conseil
municipal,
après
délibération,
considérant
que
les
résultats
budgétaires
définitifs
2024
ont
été
constatés
par
délibération
de
ce
jour
(point
3),
considérant
les
besoins
de
financement
de
la
section
d'investissement
de
l'exercice
2024
compte-tenu
des
restes
à
réaliser
de
cet
exercice
ainsi
que
des
recettes
propres
dégagées
sur
2025,
à
l'unanimité,
procède
à
l'affectation
définitive
des
résultats
de
fonctionnement
2024
comme
suit
(/es
résultats
de
la
section
d'investissement
étant
reportés
systématiquement) :
Budget
principal
Service
des
eaux
Résultat
global
fonctionnement
212
801,50
€
Résultat
global
exploitation
5 410,23
€
Affecté
comme
suit
en
2025
Affecté
comme
suit
en
2025
Résultat
reporté
:
212
801,50
€
Résultat
reporté
:
5
410,23
€
Excédent
de
fonctionnement
capitalisé
:
Excédent
de
fonctionnement
capitalisé
:
/
Service
assainissement
Régie
chaufferie
bois
Résultat
global
exploitation
369,57
€
Résultat
global
exploitation
- 11
911,57
€
Affecté
comme
suit
en
2025
Affecté
comme
suit en
2025
Résultat
reporté
:
369,57
€
Résultat
reporté
(déficit)
:
-11
911,57
€
Excédent
de
fonctionnement
capitalisé
:
/
Excédent
de
fonctionnement
capitalisé
:
l
5-Tarifs
et taux
des
contributions
directes
2025
A -— Fiscalité
directe
locale
Le
Conseil
municipal,
après
délibération,
décide
à
l'unanimité
de
fixer
à
236.009
€
le
montant
du
produit
attendu
des
contributions
directes
en
2025
compte
tenu
du
maintien
des
taux
communaux
2024
et votés
comme
suit
:
Taxe
foncière
sur
le
bâti
:
28,86
%
Taxe
foncière
sur
le
non
bâti
:
93,07
%
Taxe
d'habitation
13,19
%
B
-
Tarifs
2025
(redevances)
Le
Conseil
municipal,
après
délibération,
décide
à
l'unanimité
:
>
de
maintenir
les
tarifs
des
redevances
eau
à
leur
niveau
de
2024
(et
restés
inchangés
depuis
2010)
soit
30
€
par
compteur
pour
une
année
par
abonnement
et
1,30
€
par
M3
d’eau
consommé,
>
de
fixer
les
tarifs
des
redevances
assainissement
à
2,50
M3
d'eau
potable
consommé
et
prélevé
soit
sur
le
réseau
public,
soit
sur
les
installations
de
pompes
individuelles
(ce
tarif
ne
peut
plus
être
maintenu
à
son
niveau
de
2024
en
raison
de
la
très
forte
hausse
des
contributions
dues
au
SDEA
du
fait
des
compétences
transférées
et dont
le coût
de
revient
s’est
élevé
à près
de
3,51
€/m3
en
2024)
>
de
majorer
(par
un
supplément
de
prix)
les
redevances
eau
et
assainissement
des
tarifs
adoptés
pour
le
financement
des
agences
de
l’eau
et s'établissant
comme
suit
(JO
du
30/10/2024)
:
“
Redevance
sur
la
consommation
d'eau :
0,39
€/m3
"_
Redevance
pour
prélèvement
de
l’eau
:
0,0832
€/m3
"
Redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
:
0,066
€/m3
"
Redevance
pour
performance
des
réseaux
d'assainissement
:
0,138
€/m3
>
de
maintenir
les
tarifs
des
redevances
de
la
régie
de
la
chaufferie
bois
comme
suit
:
e
_Redevance
R1
(en
fonction
de
la consommation)
: 60
€
HT
/ MWh,
e
Redevance
R2
(en
fonction
de
la
puissance
installée
à
chaque
point
de
livraison):
50
€
HT/KW/an.
(pour
information,
les
résultats
des
services
eau
et
assainissement,
dont
le
transfert
au
SDEA
se
fera
au
1°
janvier
2026,
seront
repris
au
budget
communal
;
les
déficits
éventuels
généreront
ainsi
une
dépense
à
financer
par
les
contributions
directes
dès
2026.)
6
- Budget
primitif
2025
(Commune,
eau,
assainissement
et
régie
de
la
chaufferie)
Le
Conseil
municipal
prend
acte
de
la
communication
de
l'état
présentant
l'ensemble
des
indemnités
de
toute
nature
versées
aux
élus
siégeant
au
Conseil
municipal
en
2024.
1
—
Budget
principal
2025 Après
délibération,
le
Conseil
Municipal,
décide
à
l'unanimité
d'approuver
le
Budget
proposé
par
Monsieur
le
Maire
selon
la balance
transcrite
ci-après
:
BALANCE
Dépenses
de
Recettes
de
Fonctionnement
828
401,50
Fonctionnement
828
401,50
Dépenses
Recettes
d'investissement
241
541,52
d'investissement
241
541,52
1 069
943,02
1 069
943,02
2 -
Budget
2025
du
Service
des
Eaux
Après
délibération,
le Conseil
Municipal,
décide
à
l'unanimité
:
a)
d'approuver
le
Budget
proposé
par
Monsieur
le Maire
selon
la
balance
transcrite
ci-après
:
BALANCE
Dépenses
Recettes
d'Exploitation
138
810,23
d'Exploitation
138
810,23
Dépenses
Recettes
d'investissement
52
679,08
d'investissement
52
679,08
192
489,31
192
489,31
b)
de
fixer
à
7.500
€
la
quote-part
des
frais
de
personnel
des
agents
communaux
chargés
du
service
des
eaux
pour
les
travaux
leur
incombant
{y
compris
la
gestion
administrative)
au
cours
de
l'année
2025
(dernière
année
avant
transfert
au
SDEA).
3 —
Budget
2025
du
Service
Assainissement
Après
délibération,
le Conseil
Municipal,
décide
à
l'unanimité:
a)
d'approuver
le
Budget
proposé
par
Monsieur
le
Maire
selon
la
balance
transcrite
ci-après
:
BALANCE
Dépenses
Recettes
d'Exploitation
161
969,57
d'Exploitation
161
969,57
Dépenses
Recettes
d'investissement
158
737,08
d'investissement
158
737,08
320
706,65
320
706,65
b)
de
fixer
à
5.000
€
la
quote-part
des
frais
de
personnel
des
agents
communaux
chargés
du
service
assainissement
pour
les
travaux
leur
incombant
(y
compris
la
gestion
administrative)
au
cours
de
l'année
2025.
4 -
Budget
2025
de
la
Régie
de
chaufferie
collective
au
bois
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal,
décide
d'approuver
à
l'unanimité
le
Budget
(HT)
proposé
par
Monsieur
le Maire
selon
la balance
transcrite
ci-après : BALANCE
Dépenses
Recettes
d'Exploitation
54
511,57
d'Exploitation
54
511,57
Dépenses
Recettes
d'investissement
49
936,13
d'investissement
49
936,13
104
447,70
104
447,70
7 - Achat
de
terrains
boisés
À
-
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
que
le
notaire
chargé
de
la
succession
de
Monsieur
DREGER
(délibération
du
31/01/2025
point
7}
a
notifié
à
la
Commune
une
déclaration
d'intention
d’aliéner
concernant
la
parcelle
80
de
la
section
9
au
prix
de
3.200
€
les
32,30
ares
boisés.
Cette
notification
fait
suite
à
l'exercice
du
droit
de
préférence
d’un
autre
propriétaire
foncier
détenant
une
parcelle
boisée
voisine.
Conformément
à
l'article
L331-22
du
code
forestier,
la
Commune
détient
un
droit
de
préemption
du
fait
de
la
détention
de
parcelles
boisées
contiguës
soumises
à
un
document
d'aménagement
valable
jusqu'en
2035.
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
municipal
d'exercer
le
droit
de
préemption
détenu
par
la
Commune
et
de
soumettre
cette
parcelle
au
régime
forestier
tout
en
l’intégrant
dans
le
périmètre
du
document
d'aménagement
de
la forêt
communale.
Le
Conseil
municipal,
après
délibération,
par
10
voix
pour
et
1 absention
avec
1 pouvoir
(Mme
AVRIL) :
-
décide
d'acquérir
le terrain
boisé
cadastré
section
9
parcelle
80
d’une
superficie
de
32,30
ares
au
prix
de
3.200
€
majoré
des
frais
de
vente
à
la charge
de
l'acquéreur
par
exercice
du
droit
de
préemption
prévu
à
l’article
L331-22
du
code
forestier,
-
autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
concourant
à
l’exécution
de
la
présente
décision.
B
- Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
qu'il
a
fait
procéder
à
l'évaluation,
par
un
agent
ONF,
de
la
valeur
du
terrain
boisé
cadastré
section14
parcelle
33
d'une
contenance
de
8,02
ares
contigu
à
d'autres
terrains
communaux
et
proche
de
la
forêt
communale
du
Bodenwald.
Ce
terrain
appartient
aux
héritiers
de
Monsieur
GLAD
Jean-Pierre.
Il
soumet
l'acquisition
de
cette
parcelle
au
Conseil
municipal
au
prix
de
681
€
(dont
480
€ au
titre
du
boisement). Le
Conseil
municipal,
après
délibération,
(Madame
GLAD
Doris
ayant
quitté
la salle)
par
11
voix
pour
:
-__
décide
d'acquérir
le
terrain
boisé
cadastré
section
14
parcelle
33
d'une
superficie
de
8,02
ares
au
prix
de
681
€
majoré
des
frais
de
vente
à
la
charge
de
l'acquéreur,
-
autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
concourant
à
l'exécution
de
la
présente
décision.
8
- Soumission
de
terrains
au
régime
forestier
En
application
de
l'article
L
211-1
du
code
forestier,
les
bois
et
forêts
susceptibles
d'aménagement,
d'exploitation
régulière
et de
reconstitution
des
collectivités
territoriales
relèvent
du
régime
forestier.
Conformément
à
l'article
L
214-3
du
même
code,
l'application
du
régime
forestier
est
prononcée
par
l'autorité
administrative
compétente
de
l'État
après
avis
de
la
collectivité
intéressée.
Une
fois
placés
sous
le
régime
forestier,
ces
bois
et forêts
bénéficient
d'un
document
d'aménagement
forestier
et de
la gestion
de
ces
espaces
par
l'office
national
des
forêts
(ONF).
Ainsi,
la
commune
profite
de
l'infrastructure
de
l'établissement
public
(production
de
bois,
gestion
sylvicole,
biodiversité,
accueil
du
public...)
de
surveillance
des
forêts
et
de
commercialisation
des
bois.
En
contrepartie,
l'ONF
perçoit
des
frais
de
garderie
qui
sont
fixés
à
10
%
du
montant
hors
taxe
des
produits
de
ces
forêts
(en
zone
de
montagne)
ou
12
%
(hors
zone
de
montagne).
En
outre,
les
collectivités
acquittent
au
bénéfice
de
l'ONF
une
contribution
annuelle
de
2
€
par
hectare
relevant
du
régime
forestier.
Les
montants
de
ces
contributions
sont
fixés
par
l’article
92
de
la
loi
n°
78-1239
du
29
décembre
1978
de
finances
pour
1979
modifié
par
la
loi
n°
2011-1977
du
28
décembre
2011.
Monsieur
le
maire
présente
au
Conseil
municipal
le
projet
de
demande
d'application
du
régime
forestier
sur
les
parcelles
suivantes
: Section | Parcelle
Lieudit
Surface
(ha)
| Propriétaire | Observations
9
73
Bodenwald
0.3317
commune
9
80
Bodenwald
0.323
commune
{achat
en
cours)
9
99
Bodenwald
0.169
commune
11
58
Bodenwald
0.2486
commune
11
112
Bodenwald
0.3359
commune
11
113
Bodenwald
0.0418
commune
11
61
Bodenwald
1.5914
commune
12
69
Bodenwald
0.2835
commune
13
57
Bodenwald
1.5495
commune
13
39
Bodenwald
0.7247
commune
13
41
Bodenwald
0.7235
commune
14
33
Hermerswinkel
0.0802
commune
(achat
en
cours)
Total
6.4028
La
surface
totale
des
parcelles
boisées
appartenant
à
la
Commune
soumises
au
régime
forestier
passerait
ainsi
à
46,331
ha
compte-tenu
des
parcelles
déjà
soumises
antérieurement
à
ce
régime.
Le
Conseil
municipal,
après
délibération,
à
l'unanimité
:
-__
approuve
le projet
tel
que
présenté
ci-dessus,
-
demande
à
Monsieur
le
Maire
de
le
présenter
à
l'Office
National
des
Forêts,
service
instructeur
du
dossier,
en
vue
de
la
prise
d'un
arrêté
pour
l'application
du
régime
forestier
aux
parcelles
cadastrales
précitées,
conformément
aux
dispositions
du
Code
Forestier,
-
autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
documents
et actes
relatif à
la
présente
décision.
9
- Police
pluricommunale
Faisant
suite
à
la
décision
prise
en
séance
du
31
janvier
2025
(point
5)
se
rapportant
à
la
création
d’une
police
pluricommunale,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
municipal
d'adopter
une
nouvelle
délibération
permettant
la
mutualisation
de
la
procédure
et
de
désigner
la
Commune
de
GUNDERSHOFFEN
en
qualité
de
coordonnatrice.
Le
Conseil
municipal,
vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2121-29
et
L.
2541-1
et suivants,
vu
le
Code
de
la
commande
publique,
notamment
ses
articles
L.
2113-6
et suivants
relatifs
aux
groupements
de
commandes,
considérant
la
nécessité
pour
la
commune
de
ZINSWILLER
de
mutualiser
certains
achats
afin
de
réaliser
des
économies
et
d'optimiser
la
gestion
de
ses
marchés
publics,
considérant
l'intérêt
de
constituer
un
groupement
de
commandes
avec
la
commune
de
DAMBACH,
la
commune
de
GUMBRECHTSHOFFEN,
la
commune
de
GUNDERSHOFFEN,
la
commune
de
MERTZWILLER,
la
commune
d'OBERBRONN,
la
commune
de
ROTHBACH,
la
commune
de
WINSTEIN
pour
l'étude
relative
à
la
création
d'une
police
supra-communale,
vu
le
projet
de
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
définissant
les
modalités
de
fonctionnement
entre
les
membres
joint
à
la
présente
délibération,
considérant
que
la
mise
en
place
d'un
groupement
de
commandes
permettra
de
rationaliser
les
achats
et
d'obtenir
de
meilleures
conditions
contractuelles,
considérant
que
cette
mutualisation
favorisera
une
meilleure
gestion
administrative
et financière
des
marchés
publics
concernés,
considérant
qu'il
est
souhaitable
que
la 5 commune
de
ZINSWILLER
adhère
à
ce
groupement
et
désigne
un
coordonnateur
chargé
de
la
passation
des
marchés
au
nom
des
membres
du
groupement,
après
délibération,
à
l'unanimité
:
-__
approuve
la constitution
d'un
groupement
de
commandes
regroupant
les
communes
suivantes :
-
Commune
de
DAMBACH,
-
Commune
de
GUMBRECHTSHOFFEN,
-
Commune
de
GUNDERSHOFFEN,
- __
Commune
de
MERTZWILLER,
-
Commune
d'OBERBRONN,
-
Commune
de
ROTHBACH,
-
Commune
de
WINDSTEIN,
- __
Commune
de
ZINSWILLER,
pour
être
accompagné
par
un
cabinet
en
qualité
d'expert
des
finances
des
collectivités
locales
dans
le cadre
de
la
réflexion
quant
à
la
création
d'une
police
supra-communale,
-_
désigne
la
commune
de
GUNDERSHOFFEN
comme
coordonnateur
du
groupement
chargé
d'assurer
la
passation
des
marchés
publics
dans
le cadre
de
ce
groupement,
-__
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
annexée
à
la
présente
délibération,
à entreprendre
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
10
- Mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
—
création
d’un
emploi
Monsieur
le
Maire
invite
le
Conseil
municipal
à
mettre
à jour
le
tableau
des
effectifs
afin
d'y
intégrer
la
création
d'un
poste
d’adjoint
technique
principal
2è"e
classe
permettant
l'avancement
de
grade
d’un
des
agents
techniques.
Le
Conseil
municipal,
après
délibération,
à
Funanimité
:
-_
décide
de
créer
un
nouveau
poste
d’adjoint
technique
principal
2ème
classe
à
temps
complet
à
compter
du
1%
mai
2025,
-
précise
que
le
régime
indemnitaire
en
place
dans
la
Commune
bénéficiera
à
l'agent
recruté
à
ce
poste
(y
compris
laffiliation
au
CNAS
par
l'intermédiaire
du
GAS),
-
précise
que
l'agent
occupant
ce
poste
remplira
les
fonctions
d’agent
technique
polyvalent,
-
précise
que
le
poste
ainsi
créé
pourra
être
pourvu
par
le
recrutement
d'un
agent
contractuel
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.332-8
3°
du
code
général
de
la
fonction
publique
(CDD
de
3
ans
au
plus,
renouvelable
en
CDD
dans
la
limite
de
6
ans),
-_
procède
à
la mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
et
l'arrête
comme
suit :
CATEGORIES
EMPLOIS
BUDGETAIRES
(3)
FF
ÉUDSRTAIRES
EN
ETPT
(4
GRADES
OU
EMPLOIS
(1)
EMPLOIS
EMPLOIS
AGENTS
(2)
PERMANENTS
À]
PERMANENTS
À
TOTAL
AGENTS
NON
TOTAL
TEMPS
TEMPS
NON
TITULAIRES
TITULAIRES
COMPLET
COMPLET
EMPLOIS
FONCTIONNELS
{a}
0,00
6,00
0,90
6,00
0,00
0,00
FILIERE
ADMINISTRATIVE
(b}
-
4,00
6,00
4,00
1,00
0,00
4,00
Adjoint
administratif
ppal
1°
ci
C
1,00
0,00
4,00
0,00
0,00
0,00
Rédacteur
B
1,00
0,00
1,00
0,00
0,00
0,00
Rédacteur
principal
2°
cl.
B
1,00
0,00
1,09
0,00
0,00
0,00
Rédacteur
principal
1°
ct.
Secrétaire
général
de
mairie
B
1,00
0,00
1,00
1,00
0,00
1,00
FILIERE
TECHNIQUE
(c)
_
4,80
4,00
5,00
2,20
1,00
3,20
Adjoint
technique
C
3,00
1,00
4,00
2,20
1,00
3,20
Adjoint
technique
ppal
2°
cl
€
2,00
0,00
1,00
0,00
0,00
0,00
FILIERE
SOCIALE
(d}
.
-
1,00
2,00
3,00
1,00
0,00
1,00
Agent
spéc.
ppal
1cl
écoles
mat.
C
0,00
1,00
1,00
0,00
0,00
0,00
Agent
spéc.
ppal
2cl
écoles
mat,
C
1,00
4,00
2,00
4,00
0,00
1,00
FILIERE
MEDICO-SOCIALE{e)
=
-
0,00
0,60
0,060
0,00
0,00
9,00
FILIERE
MEDICO-TECHNIQUE
({f)
0,06
0,06
6,00
0,00
0,00
0,00
FILIERE
SPORTIVE
(g}
0,00
0,06
0,00
0,00
0,00
9,00
FILIERE
CULTURELLE
{h}
0,00
0,00
6,00
0,00
0,00
0,00
FILIERE
ANIMATION
(i}
0,00
0,00
6,00
0,00
0,00
0,00
FILIERE
POLICE
(j}
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
EMPLOIS
NON
CITES
{k)
{5}
6,00
0,00
0,09
0,00
0,06
0,00
TOTAL
GENERAL
(b+c+d+e+f+g+h+i+]+k}
9,00
3,00
12,00
4,20
1,00
5,20
(1 Les
grades
où
emplois
sont
désignés
conformément
à
la circulaire
n°
NOR
: INTB9500102C
du
23
mars
1995.
Les
emplois
fonctionnels
sont
également
comptabilisés
dans
leur filière
d'origine.
{2) Catégories
: A,
B
ou
C. (3) Emplois
budgétaires
créés
par
l'assemblée
délibérante.
Les
emplois
permanents
à temps
complet
sont
comptabilisés
pour
une
unité,
les
emplois
à
temps
non
complet
sont
comptabilisés
à
hauteur
de
la quotité
de
travail
prévue
par
la délibération
créant
l'emploi.
(a) Equivalent
temps
plein
annuel
travaillé
(ETPT).
Le
décompte
est
proportionnel
à l'activité
des
agents,
mesurée
par
leur quotité
de
temps
de
travail
et
par
leur
période
d'activité
sur
l’année :
ETPT
=
Effectifs
physiques
* quotité
de
temps
de
travail
* période
d'activité
dans
année
Exemple
: un
agent
à temps
plein
(quotité
de
travail
=
100
%}
présent
toute
l'année
correspond
à
À ETPT
; un
agent
à temps
partiel,
à 80
%
{quotité
de
travail
=
80
%)
présent
toute
l’année
correspond
à 0,8
ETPT
; un
agent
à temps
partiel,
à
80
%
(quotité
de
travail
=
80
%)
présent
la moitié
de
l'année
(ex
: CDD
de
6
mois,
recrutement
à mi-année)
correspond
à 0,4
ETPT
(0,8
* 6
/ 12).
(5) Par
exemple
: emplois
dont
tes
missions
ne
correspondent
pas
à
un
cadre
d'emploi
existant,
« emplois
spécifiques
»
régis
par
l'article
139
ter de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
etc.
11
- Divers >
Prochaine
réunion
: 3
octobre
2025
>
Le
Conseil
municipal
a
reçu
communication
de
la
liste
des
factures
d'eau
impayées
depuis
2009
au
12
mars
2025
et s'élevant
à 28.154,56
€.
>
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
qu'une
procédure
d'acquisition
de
biens
présumés
vacants/sans
maîtres
a
été
lancée
et
porte
sur
une
surface
de
3,574
ha.
>
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
qu'une
réunion
de
la
sous-commission
d'aménagement
foncier
s'est
déroulée
le
6
mars
2025
à
la
salle
des
fêtes.
Une
prochaine
réunion
devrait
avoir
lieu
en
mai
ou
juin
2025
avec
la
présentation
du
rapport
du
bureaux
d'études
chargé
de
l'inventaire
de
la
faune
et
la
flore
(espèces
remarquables)
présentes
sur
le
périmètre
d'étude
retenu
pour
l'aménagement
foncier.
H
rappelle
que
l'aménagement
foncier
se
fait
sous
maîtrise
d'ouvrage
de
la
CEA
après
demande
de
la
Commune
(délibération
du
13/04/2018
point
7).
>
Monsieur
le
Maire
fait
part
au
Conseil
municipal
que
l'Harmonie
de
l'usine
prévoit
un
nouveau
projet
musical
pour
2026
et qu'une
aide
financière
de
la Commune
serait
sollicitée.
>
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
que
l'AAPPMA
de
Zinswiller
et Oberbronn
l'a sollicité
pour
une
aide
financière
de
soutien
à
l'achat
d'un
chapiteau
; une
demande
de
compléments
d'informations
lui
a
été
transmise.
>
Le
Conseil
municipal
est
invité
à
assister
à
la
cérémonie
commémorative
de
la
victoire
1945
et
aborde
brièvement
l'organisation
de
la
fête
des
aînés
d'octobre
2025.
Suivent
les
signatures
au
registre
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Transmis
à la Préfecture
du
Bas-Rhin
et affiché
en
Mairie.
Zinswiller,
le
14
avril
2025
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
C.
WERNERT
_-
S.
AVRIL
Accusé de réception en préfecture 067-216705582-20250411-CM20250411PV-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025