Procès Verbal - 13 pv du 11 juillet 2008

Documents similaires

Procès Verbal - 12 pv du 11 avril 2008

Procès Verbal - 11 pv du 16 mars 2008

Procès Verbal - 14 pv du 10 octobre 2008

Procès Verbal - 15 pv du 5 decembre 2008

Procès Verbal - 162 pv du 31 janvier 2025

Procès Verbal - 18 pv du 17 juillet 2009

Procès Verbal - 163 pv du 11 avril 2025

Procès Verbal - 120 pv du 17 juillet 2020

Procès Verbal - 142 pv du 9 decembre 2022

Procès Verbal - 119 pv du 10 juillet 2020

Procès Verbal - 13 pv du 11 juillet 2008 Document publié le Vendredi 11 juillet 2008 par la commune de Zinswiller. Lien du pdf (Procès Verbal - 13 pv du 11 juillet 2008)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire, 1

DEPARTEMENT du BAS-RHIN

COMMUNE de ZINSWILLER

EXTRAIT du PROCES-VERBAL des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE du 11 juillet 2008.

L'an deux mil huit, le onze juillet, à vingt heures quinze minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Alphonse MEYER, Maire. Présents : Mme ALLENBACH Bernadette, M. FEIG Gérard, Mme GLAD Doris, Mme HEILIG Suzanne, M. HINZ Walter, Mme JUNG Véronique, M. MEYER Alphonse, M. ROESSLER Thierry, M. ULLMANN Eric, M. WEISSEREINER Pascal, Mme WEISSGERBER Véronique, M. WERNERT Christophe et M. ZILLER Alexandre. Absents excusés : M. BIEHLER Damien et M. DEISS Cyrille.

Procurations : M. BIEHLER Damien à M. HINZ Walter.

ORDRE DU JOUR

1- Approbation du procès-verbal de la dernière réunion,

2- Cession du bâtiment sis 12 rue d’Uhrwiller,

3- Acquisition de terrains,

4- Travaux à la station d’épuration,

5- Indemnité de Conseil allouée au Receveur de la Commune,

6- Modifications budgétaires,

7- Subventions,

8- Produits irrécouvrables,

9- Divers.

------------------------------------------

1 – Approbation du procès-verbal de la dernière réunion,

Monsieur le Maire ouvre la séance et met aux voix le procès verbal des délibérations du Conseil municipal du 11 avril 2008 qui est approuvé à l’unanimité.

2 - Cession du bâtiment sis 12 rue d’Uhrwiller,

Monsieur le Maire informe les Conseillers municipaux que les époux SCHLICHTER Bruno demeurant 12 rue Lamartine à 67110 REICHSHOFFEN ont fait une offre d’achat de l’immeuble communal sis 12 rue d’Uhrwiller au prix de 115.000 €. Monsieur le Maire soumet cette proposition au Conseil municipal.

Le Conseil municipal, vu ses délibérations du 30 mars 2007 (point 6), du 29 juin 2007 (point 7), du 7 décembre 2007 (point 3) et du 11 avril 2008 (point 7A), après délibération, à l’unanimité :  approuve l’offre effectuée par les époux SCHLICHTER Bruno pour l’achat du bâtiment communal situé 12 rue d’Uhrwiller à ZINSWILLER,

 fixe le prix de vente de cet immeuble à 115.000 €,

 autorise Monsieur le Maire à signer l’acte authentique constatant cette vente.

3 - Acquisition de terrains,

Considérant que la Commune doit procéder à l’acquisition de terrains dans le cadre de la constitution d’une réserve foncière, le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité, décide que :  Monsieur le Maire est autorisé à négocier directement tout achat de terrain d’intérêt communal dans la limite des plafonds suivants :

 220 € l’are en zone NA au POS,

 45 € l’are en zone NC ou ND au POS (une indemnité pour arbres pourra se rajouter (le cas échéant) à ce montant de sorte que le prix total à payer par la Commune n’excède pas 100 € l’are),

 en cas d’accord avec les propriétaires sur le prix et respect des plafonds précédents, Monsieur le Maire est autorisé à signer les actes d’achat.

4 - Travaux à la station d’épuration,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le projet de contrat pluriannuel d’assainissement pour la période 2007 à 2009 inclus approuvé le 15 septembre 2006 (point 10) prévoit l’achèvement (tranche 2) des travaux de mise à niveau de la station d’épuration pour l’année 2008 pour un coût prévisionnel de 140.000 € HT et qu’il convient à présent d’approuver la réalisation de ces travaux afin qu’ils puissent être engagés dans les délais.2

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :

 décide l’exécution des travaux d’achèvement (tranche 2) de mise à niveau de la station d’épuration prévus au projet de contrat pluriannuel d’assainissement pour l’année 2008 ; les crédits nécessaires étant inscrits au Budget 2008 (chapitre 23) du service assainissement,  approuve à cet effet l’avant-projet présenté par le SDEA pour un montant de 150.000 € HT (maîtrise d’œuvre comprise) soit 179.400 € TTC,

 autorise Monsieur le Maire à signer les marchés de travaux nécessaires,  sollicite toutes les subventions pouvant être allouées pour la réalisation de ces travaux auprès de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse et du Conseil général du Bas-Rhin.

5 - Indemnité de Conseil allouée au Receveur de la Commune,

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :

 décide d'attribuer au comptable assignataire, le taux maximum de l'indemnité de Conseil prévue par l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 pris en application des dispositions de l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982. L'indemnité est calculée par application du tarif ci-après à la moyenne des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement, à l'exception des opérations d'ordre et afférentes aux trois dernières années :

o sur les 7 622,45 premiers euros à raison de 3 ‰

o sur les 22 867,35 euros suivants à raison de 2 ‰

o sur les 30 489,80 euros suivants à raison de 1,50 ‰

o sur les 60 679,61 euros suivants à raison de 1 ‰

o sur les 106 714,31 euros suivants à raison de 0,75 ‰

o sur les 152 499,02 euros suivants à raison de 0,50 ‰

o sur les 228 673,53 euros suivants à raison de 0,25 ‰

o sur toutes les sommes excédant 609 796,07 d'euros à raison de 0,10 ‰ En aucun cas l'indemnité allouée ne peut excéder une fois le traitement brut majoré 150.  eu égard aux changements de comptables opérés durant l’année 2007, précise que :  Monsieur ETTER Robert bénéficiera d’une indemnité de conseil brute 2007 de 166,69€ pour ses fonctions de trésorier occupées du 1er janvier au 31 mai 2007,

 Madame MEUNIER Astride bénéficiera d’une indemnité de conseil brute 2007 de 33,34€ pour ses fonctions de trésorier intérimaire du 1er au 30 juin 2007,

 Madame DEMANGE Ghislaine bénéficiera d’une indemnité de conseil brute 2007 de 200,03€ pour ses fonctions de trésorier qu’elle occupe depuis le 1er juillet 2007.  demande que les comptables du Trésor remplissent effectivement leur rôle de conseil en dehors des prestations obligatoires inhérentes à leurs fonctions de comptables assignataires.

6 - Modifications budgétaires,

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que des modifications budgétaires sont nécessaires afin de prévoir l’acquisition de terrains en cours de négociation.

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité, décide de modifier les inscriptions budgétaires du Budget communal 2008 comme suit :

 article 2111 (terrains nus) : + 20.000 €  article 2315 (installations techniques en cours) : - 20.000 €

7 - Subventions,

Le Conseil, après délibération, à l’unanimité, décide d’attribuer les subventions suivantes :  200 € à l’Harmonie de l’Usine De Dietrich de ZINSWILLER afin de soutenir ses actions en faveur de l’enseignement musical des jeunes de la Commune,

 1.308 € à l’association Cyberzins afin de soutenir ses actions en faveur de l’enseignement et de l’initiation à l’informatique de la population locale (notamment des élèves de l’Ecole) ; cette somme correspondant au montant des charges dues par cette association pour l’occupation de la salle des fêtes durant les années 2005 et 2006 (titre 166/13 du 23 novembre 2007).

8 - Produits irrécouvrables,

Monsieur le Maire informe les élus présents que le comptable assignataire de la Commune lui a fait parvenir plusieurs états de produits irrécouvrables concernant des redevances eau et assainissement :  FAU Patrice : 204,79 € pour l’année 2004,3

 ROHFRITSCH Alain : 191,63 € pour les années 2002 à 2004 inclus,  TAS Basri : 794,66 € pour les années 2003 à 2005 inclus,

 DENTLER Bernard : 68,72 € pour les années 2004 à 2005 inclus.

Il rappelle également que par délibération du 6 juillet 2001 (point 2) notifiée au Percepteur de Niederbronn les Bains le 5 octobre 2001 fut demandé « par ailleurs que l’ordonnateur soit informé par écrit sans retard par le comptable communal de toutes les difficultés rencontrées dans le recouvrement de créances communales ainsi que des diligences entreprises, chaque dossier de produits irrécouvrables devant comporter ces pièces / correspondances. En effet, cette procédure simple permettra au Conseil municipal saisi par le Maire de statuer en temps utile sur les mesures à prendre dans le cadre d’une gestion rigoureuse des deniers publics sans cesse rappelée dans les textes mettant à la charge des collectivités de nouvelles obligations dont les effets concrets se limitent, parfois pour l’essentiel, à une charge de travail croissante (et inutile car sans résultats) des élus et des agents. ». Aucun des dossiers transmis ne comportait la pièce demandée qui rentre pourtant dans le cadre de la mission de conseil ayant fait l’objet du point 5 de la présente séance sans pour autant constituer une charge supplémentaire de travail.

Monsieur le Maire rappelle également aux conseillers présents que le règlement d’eau approuvé le 30 juin 2004 (point 11) prévoit en son article 54, en cas de défaut de paiement des redevances à l’échéance, que « La Collectivité pourra suspendre la fourniture d'eau jusqu'au paiement des sommes dues, y compris les intérêts de retard, les frais correspondant à l'intervention sur le branchement et les frais engagés pour le recouvrement. ».

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :

 décide de ne pas admettre en non valeur les états de produits irrécouvrables précités présentés par le Comptable assignataire,

 demande une nouvelle fois au Percepteur de Niederbronn d’informer l’ordonnateur par écrit sans retard de toutes les difficultés rencontrées dans le recouvrement de créances communales ainsi que des diligences entreprises, chaque dossier de produits irrécouvrables devant comporter ces pièces / correspondances. En effet, cette procédure simple permettra au Conseil municipal saisi par le Maire de statuer en temps utile sur les mesures à prendre dans le cadre d’une gestion rigoureuse des deniers publics sans cesse rappelée dans les textes mettant à la charge des collectivités de nouvelles obligations dont les effets concrets se limitent, parfois pour l’essentiel, à une charge de travail croissante (et inutile car sans résultats) des élus et des agents,

 encourage les redevables concernés à contacter les services de la Perception de Niederbronn afin de convenir, le cas échéant, d’un étalement du paiement des sommes dues,  décide d’appliquer les mesures prévues à l’article 54 du règlement d’eau potable en vigueur en cas de non paiement au 31 décembre 2008.

9 - Divers,

A – Monsieur le Maire rappelle aux Conseillers présents que l’étude diagnostic du réseau d’eau potable a été approuvée le 28 février 2008 et qu’il a été décidé de la réalisation des travaux suivants dans le cadre d’un plan pluriannuel de travaux à conclure avec les partenaires financiers : Année Travaux Coût

2008 Grand’Rue et rue de Baerenthal 107.900 €

2009 Rue Creuse 53.900 €

2010 Travaux aux sources 90.000 €

Monsieur le Maire informe également les élus présents que la rue des Peupliers, ancienne RD 242, est toujours propriété du Département du Bas-Rhin mais que celui-ci a proposé sa cession à la Commune aux conditions approuvées par délibération du 30 mars 2005 (point 8) transmise au Conseil général le 13 mai 2005. L’opération prévoyant une réfection de chaussée par le Département avant transfert, il convient de décider de réaliser, avant ce transfert, les travaux nécessaires sur le réseau d’eau potable se trouvant sous la chaussée.

Il convient aussi de renouveler le réseau d’eau potable et de résorber les problèmes de la collecte des eaux dans la Cité Eichelbach afin de garantir la sécurité d’approvisionnement des habitations de cette rue tout en réglant les désordres connus pour la collecte des eaux de ce quartier. Néanmoins, s’agissant d’une propriété de la Commune d’OBERBRONN, les travaux en question devront faire l’objet d’un partenariat avec cette Commune.4

Le Conseil municipal, après délibération, vu ses délibérations du 28 février 2008 (point 6A), à l’unanimité :  décide de réaliser les travaux suivants sur le réseau d’eau potable : Année Travaux Coût TTC

2008 Grand’Rue et rue de Baerenthal 107.900 €

2009 Rue Creuse 53.900 €

2009 Rue des Peupliers 205.712 €

2010 Cité Eichelbach 99.268 €

2010 Travaux aux sources 90.000 €

 demande à être inscrit en priorité au programme départemental pour les travaux précités,  décide que les travaux à la Cité Eichelbach ne seront réalisés que sous la réserve que la Commune d’OBERBRONN participe financièrement à leur exécution (eau et assainissement) ; ces travaux ayant aussi pour objet d’améliorer la défense incendie dont la compétence appartient exclusivement à l’exécutif de cette Commune ainsi que la maîtrise du problème des eaux pluviales se déversant de ce vallon.

B – Conformément à l’information diffusée en séance du 28 février 2008 (point 6F - rattachement des pompiers de la section locale au Centre de secours de Niederbronn avec fermeture effective de la section de Zinswiller à compter du 1er mars 2008 sans incidence financière sur les contributions à verser par la Commune au SDIS mais restitution du local incendie de la Grand’Rue), un avenant à la convention de transfert du 18 janvier 2007 (délibération du Conseil municipal du 22 décembre 2006 (point 3)) est nécessaire afin d’acter cette fermeture.

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :

 approuve l’avenant à la convention de transfert proposé par le SDIS pour la fermeture, pour des raisons opérationnelles, de la section de ZINSWILLER avec effet au 1er mars 2008,  accepte le retransfert du bâtiment ayant servi de local incendie à la Commune à la même date y compris les contrats d’électricité relatifs à cet immeuble,

 autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant ainsi que tout document concourant à l’exécution de la présente décision.

C – Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’il a été saisi par Monsieur le Curé d’une demande d’occupation de la salle des fêtes le 18 octobre 2008 au bénéfice d’une action humanitaire en Afrique et que celui-ci sollicite l’occupation gratuite de la salle (charges payantes).

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité, décide d’accorder le bénéfice du tarif 7 (charges payantes uniquement) d’occupation de la salle des fêtes à la paroisse catholique pour la manifestation organisée le 18 octobre prochain.

D – Monsieur le Maire expose aux élus présents le projet d’expérimentation de la collecte avec comptage des levées des bacs d’ordures ménagères approuvé par le Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn les Bains dans sa séance du 7 juillet 2008. Il invite les Conseillers à l’annoncer aux usagers qui seront destinataires d’une information ultérieure diffusée par les soins de la Communauté de Communes.

------------------------------------------------------------

Suivent les signatures au registre

------------------------

POUR EXTRAIT CONFORME

Transmis à la Sous-Préfecture de Haguenau et affiché en Mairie.

Zinswiller, le 24 juillet 2008.

Le Maire,

A. MEYER