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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°22
Document publié le Lundi 25 octobre 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°22)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL N°22 DU 12 AU 25/10/ 2010 PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO du 12 AU 25 octobre 2010
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
Autorisant le fonctionnement d’une entreprise de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance :
2010/7034 11/10/2010 « PRO SECURITE PRIVEE » à Choisy le Roi 1
2010/7052 12/10/2010 « BI-LO SECURITE PRIVEE » à Ivry sur Seine 3
2010/7053 12/10/2010 « BUILDING SECURITE GARDIENNAGE PRIVE » à L’Haÿ Les Roses 5
2010/7054 12/10/2010 « SECURITE NOURIA PRIVEE » à Ivry Sur Seine (arrêté modificatif) 7
2010/7099 15/10/2010 Portant agrément en qualité de contrôleur de route pour M Nicolas BRISSON 9
2010/7165 22/10/2010 « SARL BOYS SECURITE PRIVEE » à Charenton le Pont (arrêté modificatif) 11
2010/7166 22/10/2010 « ASPY SECURITE SARL » à Créteil (abrogation) 13
2010/7167 22/10/2010 « SARL YOUGO SECURITY » à Créteil (abrogation) 14
2010/7168 22/10/2010 « SARL MIMA SECURITE PRIVEE » à Saint Maur des Fossés (abrogation) 15
2010/7169 22/10/2010 « SECURITE PRIVE ET GARDIENNAGE DE BIENS ET SITES (SGBS) » à Saint Maur des Fossés (abrogation)
16
Arrêté Date INTITULÉ Page
2010/6992 05/10/2010 Prorogation du délai d’approbation du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) sur le territoire de la commune de Vitry sur Seine autour du dépôt pétrolier BP/DELEK France
17
2010/7011 06/10/2010 Portant approbation de la carte de bruit relative aux infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 60 000 passages de trains dans le département du Val de marne
19
2010/7062 13/10/2010 Portant renouvellement d’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire « SARL ZEHREN » à Vitry sur Seine
24
2010/7115 18/10/2010 Portant ouverture des enquêtes publiques conjointes relatives à la demande formulée par la société Eau du Sud Parisien pour les usines de Mandres St Thibault et Périgny sur Yerres
26
2010/7128 18/10/2010 Portant agrément pour la formation du personnel permanent des Services de Sécurité Incendie des ERP et IGH de la Sté BLUE CONCEPT à Maisons-Alfort
32
CABINET
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET DE
L’ENVIRONNEMENT Arrêté Date INTITULÉ Page
2010/250-5 07/09/2010 Portant adhésion de la CC du Plateau Briard au Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Electricité et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) pour transfert de la compétence « réseaux urbains de communications électroniques et services de communication audiovisuelle »
34
2010/250-6 07/09/2010 Portant adhésion de Marolles en Brie (94), Elancourt (78) et de Périgny sur Yerres (94) au Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Electricité et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) pour la compétence « développement des énergies renouvelables »
37
2010/250-7 07/09/2010 Portant adhésion de la commune de Fontenay-le-Fleury (78) pour les compétences afférentes à la distribution publique de gaz et d’électricité au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile de France « SIGEIF »
40
2010/7055 12/10/2010 Prorogeant l’arrêté déclaratif d’utilité publique n°2005/4681 du 02/12/2005 relatif aux travaux de réalisation d’ transport en commun en site propre (TCSP) entre le carrefour Pompadour et la gare RER A de Sucy-en-Brie sur le territoire des communes de Bonneuil-sur-Marne, Créteil, Sucy-en-Brie, et Valenton
43
2010/7076 14/10/2010 Déclarant d’utilité publique l’acquisition des immeubles sis au 182 avenue Gallieni et 3 rue des Vallées sur la commune de Saint-Mandé
45
2010/7105 18/10/2010 Portant ouverture d’enquêtes conjointes, préalables à la déclaration d’utilité publique et parcellaire, relatives au projet de réalisation d’un CHRS dans la ZAC multi sites de centre Ancien sur le secteur 15 « De Tassigny » à Créteil
47
2010/7106 18/10/2010 Portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
51
2010/7155 22/10/2010 Relatif à l’extension des compétences de la CC Charenton – Saint Maurice 54
2010/7157 22/10/2010 Portant renouvellement de la commission de conciliation en matière d’élaboration de documents d’urbanisme
56
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant délégation de signature à
2010/6647B 20/09/2010 M Jérôme VALLET Directeur de la Police aux Frontières de l’Aéroport d’Orly par intérim
58
2010/7059 13/10/2010 M Guillaume NAHON Chargé par intérim du contrôle scientifique de l’Etat sur les archives départementales du Val-de-Marne
61
2010/7060 13/10/2010 M Philippe MOELO Directeur des Relations avec les Collectivités Territoriales (arrêté modifiant le n°2010/5679)
63
2010/7061 13/10/2010 Aux chefs de mission du service de Coordination Interministérielle et de l’Action Départementale
65
2010/7084 14/10/2010 Modifiant la composition du Conseil d’Administration de l’Etablissement Public d’Aménagement Orly - Rungis – Seine Amont (EPA-ORSA)
67
2010/7129 19/10/2010 Portant modification de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial et Cinématographique
69
2010/7136 20/10/2010 Portant changement d’appellation de l’Office de l’Habitat de Joinville le Pont 71
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
SERVICE DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’ACTION
DEPARTEMENTALE Arrêté Date INTITULÉ Page
2010/488 05/10/2010 Portant désignation des délégués de l’Administration dans les commissions de révision des listes électorales pour l’année 2010/2011 pour la commune de Cachan
73
2010/521 25/10/2010 Portant habilitation dans le domaine funéraire l’entreprise « POMPES FUNEBRES DE CACHAN MAISON CORJON » à Cachan
75
AUTRES SERVICES DE L’ETAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2010/82 30/09/2010 Portant organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire pour les mois d’Octobre 2010 à Mars 2011
76
2010/134 13/10/2010 Fixant le prix de journée au titre de l’exercice 2010 de l’Institut Médico Educatif « Jean Allemane » à Champigny détenu par l’AFASER
78
2010/7069 14/10/2010 Portant réquisition d’officines de pharmacie pour assurer un service de garde d’urgence 81
2010/138 18/10/2010 Fixant le prix de séance au titre de l’exercice 2010 du Centre Médico Psycho Pédagogique d’Ivry
83
2010/141 21/10/2010 Modifiant le prix de journée au titre de l’exercice 2010 de l’ IEMP de Fontenay sous Bois
86
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant attribution de l’agrément « SPORT » à :
2010/031 JS 13/10/2010 L’association Agence pour le Développement de l’Initiative Locale (ADIL) en date du 25 septembre 2010
89
2010/032 JS 13/10/2010 L’association « TAKIDO RYU » en date du 10 septembre 2010 90
2010/33 JS 20/10/2010 Portant attribution de l’agrément « SPORT » à l’Association « La Pétanque du Village de la Botte » à Saint Maur des Fossés
91
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ILE DE FRANCE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2010/7035 11/10/2010 Portant agrément simple d’un organisme de services à la personne « AS SERVICES » à Charenton-le-Pont
92
SOUS-PREFECTURE DE L’HAY LES ROSES
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION
SOCIALE Arrêté Date INTITULÉ Page
2010/141 12/10/2010 Arrêté modificatif relatif à la signalisation routière en zone publique de l’aéroport d’Orly
94
Relatif aux restrictions et réglementations temporaires, des conditions de
circulation sur :
2010/142 12/10/2010 Au droit du chantier de réfection de la couche de roulement sur la plate-forme aéroportuaire de Paris - Orly
97
2010/143 15/10/2010 La RD 920 à Bagneux, Arcueil et Cachan pour des travaux d’entretien annuel et de signalisation horizontale
104
2010/144 15/10/2010 La RD920 Bagneux et à Cachan pour des travaux de forages de comblement des cavités souterraines
107
2010/145 15/10/2010 Réglementation provisoire de la circulation des véhicules de 44 tonnes pour le transport de produits d’hydrocarbures
110
2010/146 18/10/2010 La A6b dans le cadre des travaux du tunnel d’Italie sur les communes de Paris, Gentilly et du Kremlin Bicêtre
113
2010/147 21/10/2010 Et du stationnement des véhicules de toutes catégories sur l’avenue des Canadiens RD 4 et l’avenue Jean Jaurès RD 86A pour permettre les travaux de réfection d’asphalte du Pont de Joinville de la Gare RER de Joinville du 25 octobre au 03 novembre 2010 sur Joinville Le Pont
117
2010/148 21/10/2010 Autorisation de portée locale relative à la circulation des véhicules de 44 tonnes pour le transport de produits d’hydrocarbures
120
2010/150 21/10/2010 Le tronçon de la RD 19 (ex RNIL 19) compris entre la RN 406 et la rue Georges Brassens à Boissy st Léger pour la réalisation d’un fonçage sous la RN19 entre la rue Georges Brassens et rue des Champs
122
2010/151 21/10/2010 Les RD 120 (ex RNIL 34), RD 86, RD 86A, RD 86B (ex RNIL 186), RD3 (ex RNIL303) – voie réservée aux bus – et RD 4 (ex RNIL4) à Nogent sur Marne et Joinville le Pont pour le marathon de Vincennes et des Bords de Marne le dimanche 24 octobre 2010
125
2010/152 21/10/2010 Interdiction de circulation aux véhicules de toutes catégories sur une section de la RD101, avenue Jean Monnet et de la RD205, rue Gabriel Péri entre la bretelle de la RN 406 et la rue Henri Barbusse, dans les deux sens de circulation à Limeil-Brévannes 128
Arrêté Date INTITULÉ Page
2010/7067 14/10/2010 Relatif à la composition du comité responsable du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) (arrêté modifiant le n°2006/1393) 131
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT Arrêté Date INTITULÉ Page
Délégation de signature à :
01/10/2010 Messieurs PRESSAC et STANEK et Mme LEMARCHAND 134
07/10/2010 Mme LEFRANC 135
Arrêté Date INTITULÉ Page
2010/00746 15/10/2010 Portant agrément de l’association d’Ile de France de l’Union Nationale des Associations de Secouristes et sauveteurs de la Poste et France Télécom, pour la formation aux premiers secours
136
Arrêté Date INTITULÉ Page
Délégation de compétence ou de signature données à :
05/07/2010 M Jean Denis SAINT AIGNAN Capitaine Pénitentiaire 138
05/072010 M Jean Paul NYOB Lieutenant Pénitentiaire 139
01/08/2010 M Christophe BONNAMICH Major Pénitentiaire 140
01/09/2010 M Charles DEMESSINE Major Pénitentiaire 141
01/09/2010 M Philippe BENOIST Major Pénitentiaire 142
Etablissement Public de Santé Paul GUIRAUD à Villejuif :
15/10/2010 Avis de recrutement sans concours de 5 adjoints administratif 2 ème classe (délai de dépôt des candidatures jusqu’au 25 Décembre 2010 cachet de La Poste faisant foi) 143
Centre Hospitalier de Longjumeau – Essonne 91):
18/10/2010 Avis de recrutement de 4 adjoints administratifs (date limite de dépôt le 19 décembre 2010 cachet de la Poste faisant foi)
144
Groupe hospitalier Paul GUIRAUD à Villejuif :
2010/32 20/10/2010 Délégation de signature à Mme CARLIER directrice par intérim des admissions et frais de séjours à compter du 25 octobre 2010 (complétant la décision n°2010-17) 145
INSPECTION ACADEMIQUE
PREFECTURE DE POLICE
ACTES DIVERS PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance et de gardiennage
“PRO SECURITE PRIVEE”
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
- VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU l’arrêté n° 2010/5693 du 1 er juillet 2010 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par M. Abderrahmane EL GUENDOUZ, gérant de la société dénommée « PRO SECURITE PRIVEE », en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage sise 8, avenue Gambetta à CHOISY LE ROI (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- CONSIDERANT que M. Abderrahmane EL GUENDOUZ, gérant de la société précitée, justifie de son aptitude professionnelle et remplit les conditions prévues à l’article 5 de la loi précitée ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
.../...
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 35
: 01 49 56 62 96
: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2010/7034
Créteil, le 11 octobre 2010 2
A R R E T E
Article 1 er : L’entreprise dénommée « PRO SECURITE PRIVEE » sise 8, avenue Gambetta à CHOISY LE ROI (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : M. Abderrahmane EL GUENDOUZ est agréé pour exercer les fonctions de dirigeant de l’entreprise dénommée « PRO SECURITE PRIVEE » et en assurer le fonctionnement.
Article 3 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 er du présent arrêté.
Article 4 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 5 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ainsi qu’aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 6 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 7 : La présente autorisation est susceptible d’être retirée ou suspendue dans les cas et les conditions prévus à l’article 12 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.gouv.fr
A R R E T E
autorisant le fonctionnement de l’entreprise
de surveillance et de gardiennage
« BI-LO SECURITE PRIVEE »
le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
- VU la loi n°83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU la loi n°99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU le décret n°86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU le décret n°86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU l’arrêté n°2010/5693 du 1 er juillet 2010 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par Madame Sokona SYLLA en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de la SARL dénommée « BI-LO SECURITE PRIVEE » sise 23 rue Pierre et Marie Curie à IVRY SUR SEINE (94), ayant pour activités la surveillance et le gardiennage ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- CONSIDERANT que Madame Sokona SYLLA, gérante de la société précitée, justifie de son aptitude professionnelle et remplit les conditions prévues à l’article 5 de la loi précitée ;
…/…
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 61 94
FAX : 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2010/7052
Créteil, le 12 octobre 2010 2
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du
Val de Marne ;
A R R E T E
Article 1 er : L’entreprise dénommée « BI-LO SECURITE PRIVEE », sise 23 rue Pierre et Marie Curie à IVRY SUR SEINE (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Madame Sokona SYLLA est agréée pour exercer les fonctions de dirigeante de l’entreprise dénommée « BI-LO SECURITE PRIVEE » et en assurer le fonctionnement.
Article 3 : La présente autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 er du présent arrêté.
Article 4 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 5 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par le décret n°2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ainsi qu’aux dispositions prévues la loi n°99/5 du 6 janvier 1999 susvisée réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 6 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 7 : La présente autorisation est susceptible d’être retirée ou suspendue dans les cas et les conditions prévus à l’article 12 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 - www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance
« BUILDING SECURITE GARDIENNAGE PRIVE »
ayant pour sigle commercial « BSGP »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
VU le décret n°2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ;
- VU l’arrêté n° 2010/5693 du 1 er juillet 2010 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par M. M’Baye Loulou DEDJINOU, gérant de la société dénommée « BUILDING SECURITE GARDIENNAGE » ayant pour sigle commercial « BSGP » en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance sise 54 avenue Hache – 1 er étage à L’HAY LES ROSES (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- CONSIDERANT que M. M’Baye Loulou DEDJINOU, gérant de la société précitée, remplit les conditions prévues à l’article 5 de la loi précitée ;
…/…
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 61 94
: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2010/7053
Créteil, le 12 octobre 2010 2
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
A R R E T E
Article 1 er: : L’entreprise dénommée « BUILDING SECURITE GARDIENNAGE » ayant pour sigle commercial « BSGP » sise 54 avenue Hache – 1 er étage à L’HAY LES ROSES (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance à compter de la date du présent arrêté.
Article 2: M. M’Baye Loulou DEDJINOU est agréé pour exercer les fonctions de dirigeant de l’entreprise dénommée « BUILDING SECURITE GARDIENNAGE » ayant pour sigle commercial « BSGP » et en assurer le fonctionnement.
Article 3 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 er du présent arrêté.
Article 4 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance, au gardiennage et à la télésurveillance.
Article 5 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ainsi qu’aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 6 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 7 : La présente autorisation est susceptible d’être retirée ou suspendue dans les cas et les conditions prévus à l’article 12 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE MODIFICATIF
autorisant le fonctionnement de l’entreprise
de surveillance et de gardiennage
« SECURITE NOURIA PRIVEE »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
VU la loi n°99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
VU le décret n°86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU le décret n°86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
VU l’arrêté n° 2010/5693 du 1 er juillet 2010 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
VU l’arrêté n° 2004/2390 du 7 juillet 2004, autorisant la société dénommée « SECURITE NOURIA PRIVEE » sise 26 rue Jean-Marie Poulmarch à IVRY SUR SEINE (94), à exercer les activités privées de surveillance et de gardiennage ;
VU l’extrait Kbis justifiant du transfert du siège social de l’entreprise du
26 rue Jean-Marie Poulmarch à IVRY SUR SEINE (94) au 103 avenue Georges Gosnat à IVRY SUR SEINE (94) ;
CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
…/…
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 61 94
FAX : 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2010/7054
Créteil, le 12 octobre 2010 2
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du
Val de Marne,
A R R E T E
Article 1 er : L’article 1 er de l’arrêté n° 2004/2390 du 7 juillet 2004 susvisé est modifié comme suit :
L’entreprise dénommée « SECURITE NOURIA PRIVEE » sise 103 avenue Georges Gosnat à IVRY SUR SEINE (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 - www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE
portant agrément en qualité de contrôleur de route
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l’ordonnance n° 45-918 du 5 mai 1945 modifiée relative aux infractions à la police des services de transport public de voyageurs, notamment son article 3 ;
VU la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, notamment son article 23 ;
VU l’article 93 du décret n°42-730 du 22 mars 1942 modifié portant règlement d’administration publique sur la police, la sûreté et l’exploitation des voies ferrées d’intérêt général et d’intérêt local ;
- VU l’arrêté n° 2010/5693 du 1 er juillet 2010 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par M. William CHAPUIS, Directeur du
Groupement d’Intérêt Economique « Humanisation-Contrôle-Prévention » (G.I.E H.C.P) dont le siège social est situé 11-13, avenue Charles de Gaulle à BOISSY SAINT LEGER (94), à l’effet de faire agréer M. Nicolas BRISSON en qualité de contrôleur de route dans les véhicules des entreprises privées de transport de voyageurs de la région Ile de France, membres adhérents au G.I.E H.C.P ;
- CONSIDERANT que l’intéressé remplit les conditions exigées pour l’exercice des fonctions susvisées,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val
de Marne ;
…/…
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: 01 49 56 63 35
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ARRETE N° 2010/7099
Créteil, le 15 octobre 2010 2
A R R E T E
Article 1er : M. Nicolas BRISSON, né le 2 octobre 1982 à Créteil (94), est agréé en qualité d’agent assermenté, attaché à l’exploitation du service de contrôle des lignes régulières de transport de voyageurs du Groupement d’Intérêt Economique « Humanisation – Contrôle – Prévention », (G.I.E H.P.C) dont le siège social est situé 11-13, avenue Charles de Gaulle à BOISSY SAINT LEGER (94).
Article 2 : M. Nicolas BRISSON, chargé du contrôle des titres de transport des voyageurs, est habilité notamment, dans le cadre de ses activités, à :
constater les infractions,
verbaliser les contrevenants,
recouvrer le montant des amendes.
Pour ce faire, il est autorisé à demander, à l’usager en situation irrégulière, une pièce d’identité sans pouvoir en exiger la présentation en cas de refus du contrevenant.
Article 3 : Le présent arrêté sera adressé en double exemplaire à M. le directeur du G.I.E H.C.P à charge pour lui d’en remettre un à :
M. Nicolas BRISSON
pour lui permettre de prêter, devant le Juge de Grande Instance de son domicile, le serment prescrit par la loi.
Article 4 : Le présent arrêté devra être restitué aux services de la préfecture du Val de Marne dans le cas où le susnommé viendrait à cesser les fonctions pour lesquelles il a été commissionné.
Article 5 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE MODIFICATIF
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance de gardiennage et de télésurveillance
« SARL BOYS SECURTE PRIVEE »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
VU la loi n°99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
VU le décret n°86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU le décret n°86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
VU le décret n°2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ;
VU l’arrêté n°2010/5693 du 1 er juillet 2010 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
VU l’arrêté n° 2008/2488 du 19 juin 2008, autorisant la société dénommée « SARL BOYS SECURITE PRIVEE » sise 14, rue Victor Hugo à CHARENTON LE PONT (94), à exercer les activités privées de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance ;
VU l’extrait Kbis justifiant du transfert du siège social de l’entreprise du
14, rue Victor Hugo à CHARENTON LE PONT au 4, rue des Cosmonautes à CHOISY LE ROI (94) ;
VU les documents faisant état du changement de dénomination sociale de l’entreprise susvisée ;
…/…
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ARRETE N° 2010/7165
Créteil, le 22 octobre 2010 2
CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du
Val de Marne,
A R R E T E
Article 1 er : L’article 1 er de l’arrêté n° 2008/2488 du 19 juin 2008 susvisé est modifié comme suit :
L’entreprise dénommée « SARL BOYS SECURITE PRIVEE » sise 4, rue des Cosmonautes à CHOISY LE ROI (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance à compter de la date du présent arrêté.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
Portant abrogation d’une autorisation de fonctionnement
d’une entreprise de surveillance et de gardiennage
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;
VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes ;
VU l’arrêté n° 2010/5693 du 1 er juillet 2010 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
CONSIDERANT que par arrêté préfectoral n° 2006/3444 du 23 août 2006, l’entreprise dénommée « ASPY SECURITE SERVICE SARL » sise 8, rue d’Estienne d’Orves à CRETEIL (94) ayant pour activités la surveillance et le gardiennage a été autorisée à fonctionner ;
CONSIDERANT que l’entreprise précitée a cessé son activité le 28 mai 2010 ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
A R R E T E
Article 1 er : L’autorisation administrative de fonctionnement délivrée à l’entreprise « ASPY SECURITE SERVICE SARL » sise 8, rue d’Estienne d’Orves à CRETEIL (94), par arrêté préfectoral n° 2006/3444 du 23 août 2006, est abrogée.
Article 2 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES
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ARRETE N° 2010/7166
Créteil, le 22 octobre 2010 PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
Portant abrogation d’une autorisation de fonctionnement
d’une entreprise de surveillance et de gardiennage
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;
VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes ;
VU l’arrêté n° 2010/5693 du 1 er juillet 2010 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
CONSIDERANT que par arrêté préfectoral n° 2007/2410 du 27 juin 2007, l’entreprise dénommée « SARL YOUGO SECURITY » sise 8, rue d’Estienne d’Orves à CRETEIL (94) ayant pour activités la surveillance et le gardiennage a été autorisée à fonctionner ;
CONSIDERANT que l’entreprise précitée a cessé son activité le 13 août 2010 ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
A R R E T E
Article 1 er : L’autorisation administrative de fonctionnement délivrée à l’entreprise « SARL YOUGO SECURITY » sise 8, rue d’Estienne d’Orves à CRETEIL (94), par arrêté préfectoral n° 2007/2410 du 27 juin 2007, est abrogée.
Article 2 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES
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ARRETE N° 2010/7167
Créteil, le 22 octobre 2010 PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
Portant abrogation d’autorisation de fonctionnement
de l’entreprise de surveillance et de gardiennage
« SARL MIMA SECURITE PRIVEE »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;
VU le décret n°86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes ;
VU l’arrêté n° 2010/5693 du 1 er juillet 2010 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- CONSIDERANT que par arrêté préfectoral n°2007/2267 du 18 juin 2007 l’entreprise dénommée « SARL MIMA SECURITE PRIVEE » sise 24, rue Garnier Pagès à SAINT MAUR DES FOSSES (94) a été autorisée à fonctionner ;
- VU le rapport établi par les services de police de Saint Maur des Fossés en date du 7 octobre 2010 faisant état de la cessation d’activité, au 31 août 2008, de l’entreprise précitée à cette adresse ;
- SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 er : L’autorisation administrative de fonctionnement délivrée à l’entreprise dénommée « SARL MIMA SECURITE PRIVEE » sise 24, rue Garnier Pagès à SAINT MAUR DES FOSSES (94), par arrêté préfectoral du 18 juin 2007 susvisé, est abrogée.
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES
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BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
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: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2010/7168
Créteil, 22 octobre 2010 PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
Portant abrogation d’une autorisation de fonctionnement
d’une entreprise de surveillance et de gardiennage
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;
VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes ;
VU l’arrêté n° 2010/5693 du 1 er juillet 2010 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
CONSIDERANT que par arrêté préfectoral n° 2006/657 du 15 février 2006, l’entreprise dénommée « SECURITE PRIVE ET GARDIENNAGE DE BIENS ET SITES » ayant pour sigle « SGBS » sise 30, rue de la Varenne à SAINT MAUR DES FOSSES (94) ayant pour activités la surveillance et le gardiennage a été autorisée à fonctionner ;
CONSIDERANT que l’entreprise précitée a cessé son activité ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
A R R E T E
Article 1 er : L’autorisation administrative de fonctionnement délivrée à l’entreprise « SECURITE PRIVE ET GARDIENNAGE DE BIENS ET SITES » ayant pour sigle « SGBS » sise 30, rue de la Varenne à SAINT MAUR DES FOSSES (94), par arrêté préfectoral n° 2006/657 du 15 février 2006, est abrogée.
Article 2 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 62 96
: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2010/7169
Créteil, le 22 octobre 2010 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES
ET DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ n° 2010/6992 du 5 octobre 2010
portant prorogation du délai d’approbation du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) prescrit par l’arrêté préfectoral n°2009/120 7 du 6 avril 2009 sur le territoire de la commune de VITRY-SUR-SEINE autour du dépôt pétrolier BP/DELEK France.
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
- VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 515-15 à L. 515-26 et R 515-39 à R.515-50,
- VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 211-1, L. 230-1 et L. 300-2,
- VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles L.15-6 à L.15-8,
- VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
- VU l’arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié, relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation,
- VU l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation,
- VU l’arrêté préfectoral n° 93/2635 du 29 juin 1993 por tant réglementation complémentaire codifiée des installations classées pour la protection de l'environnement du dépôt pétrolier exploité par « BP France », à VITRY-SUR-SEINE, 5, rue Tortue, initialement autorisé et réglementé par arrêté du Préfet de Police du 4 juin 1959,
- VU les arrêtés préfectoraux des 9 mars 2006 et 1er avril 2008, prescrivant des compléments à l’étude de dangers en vue de la préparation du PPRT autour dudit dépôt,
- VU l’ensemble des compléments à l’étude de dangers produits par l’exploitant,
- VU l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2008 donnant acte de l’étude des dangers et prescrivant la surveillance des performances des mesures de maîtrise des risques (MMR) ainsi que des mesures complémentaires de réduction des risques dudit établissement,
- VU l’arrêté préfectoral modifié du 3 février 2006 portant création du comité local d’information et de concertation (CLIC) autour dudit dépôt pétrolier,
- VU l’arrêté préfectoral du 19 janvier 2009 modifié portant renouvellement des membres du CLIC pour 3 ans à compter du 3 février 2009,
- VU l’arrêté préfectoral n°2009/1207 du 6 avril 2009 p ortant prescription d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) sur le territoire de la commune de VITRY-SUR-SEINE autour du dépôt pétrolier « BP France » (British Petroleum),
- VU le compte rendu de la réunion des personnes et organismes associés (POA) du 25 juin 2010,
…/… 2
- VU l’avis et les propositions de l’Inspection des Installations Classées de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France, en date du 22 septembre 2010, considérant, bien que la procédure de réalisation du PPRT de la société BP soit bien engagée, la complexité des études techniques préalables menées, la nécessité d’engager une étude spécifique de vulnérabilité sur plusieurs bâtis, les concertations avec les riverains principalement impactés et la mairie de VITRY-SUR-SEINE, encore nécessaires pour l’élaboration du projet de PPRT et les étapes de la procédure qui restent à mener ne permettent pas l’approbation définitive de ce plan dans le délai de 18 mois fixé par l’article R. 515-40-IV du code de l’environnement, soit le 6 octobre 2010,
- VU le changement d’exploitant au nom de la société DELEK France SNC, au 1er octobre 2010,
- SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er– Le délai d’approbation du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour du site du dépôt pétrolier BP/DELEK FRANCE sur le territoire de la commune de VITRY-SUR-SEINE, prescrit par l’arrêté préfectoral n° 2009/1207 du 6 avril 2009, est prorogé de 12 mois à compter du 6 octobre 2010, soit jusqu’au 6 octobre 2011.
ARTICLE 2 – Un exemplaire du présent arrêté est adressé aux personnes et organismes associés à l’élaboration du PPRT défini à l’article 5 de l’arrêté du 6 avril 2009 susvisé.
Un exemplaire du présent arrêté est :
- mis en ligne sur le site internet de la préfecture : http://www.val-de-marne.pref.gouv.fr/ à la rubrique Environnement – Risques technologiques majeurs -PPRT 94
- affiché pendant un mois à la mairie de VITRY-SUR-SEINE.
- inséré, par les soins du Préfet, dans 2 journaux locaux :
- Le Parisien du Val-de-Marne
- Les Échos 94
- publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de VITRY-SUR-SEINE, le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France - Unité Territoriale du Val-de-Marne, et le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile- de-France – Unité territoriale du Val-de-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
FAIT A CRÉTEIL, LE 5 OCTOBRE 2010 Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général Adjoint,
Olivier HUISMAN 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Arrêté préfectoral n° 2010/7011 du 6 octobre 2010,
portant approbation de la carte de bruit relative aux infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 60 000 passages de trains,
dans le département du Val de Marne
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la Directive 2002/49/CE du Parlement Européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 572-1 à L. 572-11, et R. 572-1 à R. 572-11 transposant cette directive, et les articles L. 571-10 et R. 571-32 à R.571-43, relatifs au classement des infrastructures de transports terrestres ;
Vu le décret du 24 mars 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement et les deux arrêtés d'application des 3 et 4 avril 2006 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général et de M. le Directeur de l'Unité Territoriale du Val-de-Marne, Directeur Adjoint de la Direction Régionale Interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile de France,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Est arrêtée, en application de l'article L. 572-2 du code de l'environnement, la carte de bruit relative aux infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 60000 passages de trains, sur le territoire du département du Val de Marne. 2
ARTICLE 2 : Cette carte a pour objet l'évaluation du bruit émis dans l'environnement aux abords des infrastructures ferroviaires mentionnées à l’article 1. Elle comporte un ensemble de représentations graphiques et de données numériques. Elle est établie au moyen des indicateurs de niveau sonore Lden et Ln.
La valeur de l’indice de bruit Lden, exprimée en décibels (dB), représente le niveau d’exposition totale au bruit. Elle résulte d’un calcul pondéré prenant en compte les niveaux sonores moyens déterminés sur l’ensemble des périodes de jour (6h-18h), de soirée (18h-22h) et de nuit (22h-6h) d’une année.
La valeur de l’indice de bruit Ln, exprimée décibels (dB), représente le niveau d’exposition au bruit en période de nuit. Elle correspond au niveau sonore moyen déterminé sur l’ensemble des périodes de nuit (22h-6h) d’une année.
ARTICLE 3 : Cette carte de bruit est composée de deux dossiers annexés au présent arrêté :
1. Un dossier (annexe 1) concernant le réseau ferroviaire appartenant à « Réseau
Ferré de France » (RFF), comprenant :
5 documents graphiques (annexe 1.1), établis au 1/25 000, listés ci-après :
1. une représentation graphique (carte de type (a)) des zones exposées au bruit, à
l’aide de courbes isophones, selon l'indicateur de niveau sonore Lden, allant de 55 dB(A) à 75 dB(A) et plus, par pas de 5 dB(A), et indiquant la localisation des émissions de bruit ;
2. une représentation graphique (carte de type (a)) des zones exposées au bruit de
nuit, à l’aide de courbes isophones, selon l'indicateur de niveau sonore Ln, allant de 50 dB(A) à 70 dB(A) et plus, par pas de 5 dB(A), et indiquant la localisation des émissions de bruit ;
3. une représentation graphique (carte de type (b)) des secteurs affectés par le bruit
arrêtés par le Préfet en application de l'article L571-10 du code de
l'environnement ;
4. une représentation graphique (carte de type (c)) des zones où l'indicateur de
niveau sonore Lden dépasse 68 dB(A) pour les Lignes à Grande Vitesse (LGV) et 73 dB(A) pour les voies ferrées conventionnelles ;
5. une représentation graphique (carte de type (c)) des zones où l'indicateur de
niveau sonore Ln dépasse 62 dB(A) pour les Lignes à Grande Vitesse (LGV) et 65 dB(A) pour les voies ferrées conventionnelles ; 3
des tableaux des données fournissant une estimation du nombre de personnes vivant
dans les bâtiments d'habitation et du nombre d'établissements d'enseignement et de santé situés dans les zones exposées au bruit ainsi qu'une estimation de la superficie totale (Km2 ), exposée à des valeurs de Lden supérieures à 55, 65 et 75dB(A) (annexe 1.2),
un résumé non technique présentant les principaux résultats de l’évaluation réalisée et
l’exposé sommaire de la méthodologie employée pour leur élaboration (annexe 1.3).
2. Un dossier (annexe 2) concernant le réseau ferroviaire appartenant à la « Régie
Autonome des Transports Parisiens » (RATP), comprenant :
5 documents graphiques (annexe 2.1), établis au 1/25 000, listés ci-après :
1. une représentation graphique (carte de type (a)) des zones exposées au bruit, à
l’aide de courbes isophones, selon l'indicateur de niveau sonore Lden, allant de 55 dB(A) à 75 dB(A) et plus, par pas de 5 dB(A), et indiquant la localisation des émissions de bruit ;
2. une représentation graphique (carte de type (a)) des zones exposées au bruit de
nuit, à l’aide de courbes isophones, selon l'indicateur de niveau sonore Ln, allant de 50 dB(A) à 70 dB(A) et plus, par pas de 5 dB(A), et indiquant la localisation des émissions de bruit ;
3. une représentation graphique (carte de type (b)) des secteurs affectés par le bruit
arrêtés par le Préfet en application de l'article L571-10 du code de
l'environnement ;
4. une représentation graphique (carte de type (c)) des zones où l'indicateur de niveau
sonore Lden dépasse 68 dB(A) pour les Lignes à Grande Vitesse (LGV) et 73 dB(A) pour les voies ferrées conventionnelles ;
5. une représentation graphique (carte de type (c)) des zones où l'indicateur de niveau
sonore Ln dépasse 62 dB(A) pour les Lignes à Grande Vitesse (LGV) et 65 dB(A) pour les voies ferrées conventionnelles ;
des tableaux des données fournissant une estimation du nombre de personnes vivant
dans les bâtiments d'habitation et du nombre d'établissements d'enseignement et de santé situés dans les zones exposées au bruit ainsi qu'une estimation de la superficie totale (Km2 ), exposée à des valeurs de Lden supérieures à 55, 65 et 75dB(A) (annexe 2.2),
un résumé non technique présentant les principaux résultats de l’évaluation réalisée et
l’exposé sommaire de la méthodologie employée pour leur élaboration (annexe 2.3). 4
ARTICLE 4 : Le présent arrêté, accompagné des documents constituant la carte de bruit, sera notifié au Président de Réseau Ferré de France (RFF) et au Président-Directeur Général de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) en tant qu'autorités compétentes pour l'élaboration du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) relatif aux infrastructures ferroviaires ainsi qu'à la Direction Régionale Interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile de France, service déconcentré de l'État compétent pour l'élaboration des PPBE.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté, accompagné des documents constituant la carte de bruit, sera transmis pour attribution :
– au Président du Conseil Général ;
aux Maires des communes compétentes en matière de lutte contre le bruit :
Ablon-sur-Seine,
Bonneuil-sur-Marne,
Bry-sur-Marne,
Champigny-sur-Marne,
Chevilly-la-rue,
Choisy-le-Roi,
Fontenay-sous-Bois,
Ivry-sur-Seine,
Joinville-le-Pont,
Maisons-Alfort,
Mandres-les-Roses,
Marolles-en-Brie,
Orly,
Périgny-sur-Yerres,
Rungis,
Santeny,
Saint Mandé,
Saint-Maur-des-Fossés,
Thiais,
Valenton
Villecresnes
Villeneuve-le-Roi
Villeneuve-Saint-Georges
Villiers-sur-Marne
Vincennes
Vitry-sur-Seine
aux Présidents des communautés d'agglomération compétentes en matière de lutte contre
le bruit :
Communauté d'agglomération du Haut Val-de-Marne,
Communauté d'agglomération de la Plaine Centrale du Val-de-Marne,
Communauté d'agglomération du Val de Bièvre,
Communauté d'agglomération de la Vallée de la Marne,
Communauté de communes Charenton-le-Pont et Saint Maurice
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. 5
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et le Directeur de l'Unité Territoriale du Val-de-Marne, Directeur Adjoint de la Direction Régionale Interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile de France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera, en outre, transmis au Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement Durable et de la Mer en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat.
Créteil, le 6 octobre 2010
Le Préfet,
Signé : Michel CAMUX
Cette carte de bruit est publiée et consultable :
En Préfecture :
21/29, Avenue du Général de Gaulle
94038 Créteil cedex
sur le site internet : http://www.val-de-marne.pref.gouv.fr/
Rubrique : Environnement – Nuisances sonores
sur le site internet de l'UTEA 94 :
http://www.val-de-marne.equipement.gouv.fr/
Rubrique : Environnement et risques – nuisances sonores – Carte stratégique du Bruit. PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-pref.gouv.fr
A R R E T E N°2010/7062
Portant renouvellement d’habilitation d’un établissement
dans le domaine funéraire
« SARL ZEHREN »
9 bis avenue Youri Gagarine
94400 VITRY SUR SEINE
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre du mérite
- VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 « section 2 : Opérations Funéraires » et R 2223-56 à 65 (§ 2 – habilitation) ;
- VU l’arrêté préfectoral n°2009/1859 du 25 mai 2009 portant habilitation dans le domaine funéraire, de l’établissement secondaire, dénommé « SARL ZEHREN» sis 9 bis avenue Youri Gagarine à VITRY SUR SEINE (94) ;
- VU la demande de renouvellement d’habilitation déposée le 4 octobre 2010 par, M. Daniel ZEHREN gérant de la SARL « ZEHREN » dont le siège social est situé 64, rue du Général Malleret Joinville à VITRY SUR SEINE ;
- SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : L’habilitation accordée par l’arrêté préfectoral n° 2009/1859 du 25 mai 2009 à la SARL « ZEHREN » à l’établissement secondaire situé 9 bis avenue Youri Gagarine à VITRY SUR SEINE (94), exploité par M. Daniel ZEHREN, est renouvelée pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Transport de corps après mise en bière.
…/…
Créteil, le 13 octobre 2010
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
: 01 49 56 62 94
: 01 49 56 64 08 2
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 10.94.219.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée pour 1 an jusqu’au 12 octobre 2011 pour l’ensemble de l’activité précitée.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation doit être présentée deux mois avant la date d’expiration de sa validité fixée à l’article 3 ci-dessus.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au Maire de VITRY SUR SEINE pour information.
Pour Le Préfet et par délégation Page 1 sur 6
PREFET DU VAL DE MARNE PREFET DE L'ESSONNE
Direction des Affaires Générales et de l’Environnement Direction des Relations avec les Collectivités locales Bureau des Installations Classées et de la Protection Bureau des Enquêtes Publiques, des Activités Foncières de l’Environnement et Industrielles
ARRETE INTERPREFECTORAL N° 2010/7115 du 18 octobre 2010
Portant ouverture des enquêtes publiques conjointes relatives à la demande formulée par la société Eau du Sud Parisien, filiale de Lyonnaise des eaux, concernant :
- l’autorisation de prélèvement d’eau souterraine
- l’autorisation sanitaire de distribution de l’eau en vue de la consommation humaine - la mise en place de périmètres de protection réglementaires dans le cadre de la déclaration d’utilité publique
- la cessibilité des parcelles incluses dans le périmètre de protection immédiate
pour les usines de Mandres Saint Thibault et Périgny-sur-Yerres
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la légion d'honneur, Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L214-1 et suivants et R214-1 et suivants,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n°93-742 du 29 mars 1993 modifié, relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par l’article 10 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 (codifiée aux articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l’Environnement);
VU le décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié, relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration en application de l’article 10 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 (codifiée aux articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l’Environnement );
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ; Page 2 sur 6
VU le décret n°2006-570 du 17 mai 2006 relatif à la publicité des servitudes d'utilité publique instituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et l’indemnisation des commissaires enquêteurs ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 9 octobre 2008 portant nomination de M. Michel CAMUX, préfet, en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n°2009-1028 du Préfet de la région Ile-de-France relatif à la mise à jour des zones de répartition des eaux du bassin Seine Normandie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010/6411 du 27 août 2010 portant délégation de signature à M. Olivier HUISMAN, Secrétaire Général-adjoint de la Préfecture du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010.PREFDCI/2-023 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU la circulaire interministérielle du 24 juillet 1990 relative à la mise en place de périmètre de protection des points de prélèvements d’eau destinée à la consommation humaine ;
VU la circulaire du 30 décembre 2003 relative à l’application des articles R.1321-1 et suivants du Code de la Santé Publique concernant les eaux destinées à la consommation humaine à l’exclusion des eaux minérales naturelles ;
VU la demande formulée par la société Eau du Sud Parisien en date du 19 mars 2009 et reçue par le Guichet unique de l’Eau le 06 mai 2009 ;
VU les dossiers d’enquêtes transmis par la société Eau du Sud Parisien, pour être soumis aux enquêtes susmentionnées,
VU l’avis du service police de l’eau en date du 21/05/2010 ;
VU la décision n° E10000112/77 du 28/07/2010 du Tribunal Administratif de Melun désignant la commission d’enquête, présidée par M. Alain CHARLIAC, en vue de procéder aux enquêtes citées en objet ;
SUR PROPOSITION de MM. les Secrétaires Généraux des préfectures du VAL-DE-MARNE et de l'ESSONNE ; Page 3 sur 6
A R R Ê T E N T
Article 1er
Il sera procédé du 17 novembre au 18 décembre 2010 inclus, soit 32 jours consécutifs, dans les communes de Mandres-les-Roses, Périgny-sur-Yerres, Villecresnes (département du Val-de-Marne), Brunoy, Epinay-sous-Sénart, Boussy-Saint-Antoine, Varennes-Jarcy, Quincy-sous-Sénart (département de l’Essonne), à
1°) une enquête publique conjointe concernant une enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique des périmètres de protection et la demande d’autorisation de captage (prélèvement d’eau souterraine et distribution de l’eau destinée à la consommation humaine) déposée par Eau du Sud Parisien, filiale de la société Lyonnaise des Eaux, au titre de la loi sur l’eau, concernant les usines de Mandres-Saint-Thibault et de Périgny-sur-Yerres. Cette demande relève de la nomenclature des opérations soumises à autorisation en application de l’article L. 214-1 et R. 214-1 et suivants du Code de l’Environnement, sous les rubriques :
1.1.2.0, prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits ou ouvrages souterrains dans un système aquifère, à l’exclusion de nappes d’accompagnement de cours d’eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume prélevé étant supérieur ou égal à 200 000m3 /an (autorisation).
1-3-1-0, à l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L214-9 du Code de l’Environnement, ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d’eau dans une zone où des mesures permanentes de répartitions quantitatives instituées, notamment au titre de l’article L211-2 du Code de l’environnement, ont prévu l’abaissement des seuils : capacité supérieure ou égale à 8m3 /h (autorisation).
2°) une enquête parcellaire en vue de l’acquisition des parcelles incluses dans le périmètre de protection immédiate des captages des usines de Mandres Saint Thibault et de Périgny-sur-Yerres.
Article 2
Il est constitué pour le projet susvisé une commission d’enquête composée ainsi qu’il suit : Président : M. Alain CHARLIAC
Membres titulaires : M. Yves MAÊNHAUT, M. Bernard PANET
En cas d’empêchement de M. Alain CHARLIAC, la présidence de la commission sera assurée par M. Yves MAÊNHAUT, membre titulaire de la commission
Article 3
Le siège des enquêtes publiques est fixé à la mairie de Mandres-les-Roses- 4 rue du Général Leclerc 94520 Mandres-les-Roses
ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE ENQUETE CONCERNANT LES DEMANDES D’AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU
Article 4
Quinze jours au moins avant l’ouverture des enquêtes et durant toute la durée de celles-ci, un avis sera publié par voie d’affiches et éventuellement, tous autres procédés dans les communes de Mandres-les- Roses, Périgny-sur-Yerres, Villecresnes (département du Val-de-Marne), Brunoy, Epinay-sous- Sénart, Boussy-Saint-Antoine, Varennes-Jarcy, Quincy-sous-Sénart (département de l’Essonne). Page 4 sur 6
Cette mesure de publicité incombe aux maires qui en certifieront l’accomplissement à l’issue des enquêtes.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité, l’affichage de cet avis doit être effectué de façon visible de la voie publique sur les lieux ou au voisinage de la réalisation du projet.
Ce même avis sera affiché dans les locaux des Préfectures du VAL DE MARNE et de l’ESSONNE.
Article 5
Un avis au public annonçant l’ouverture des enquêtes sera publié en caractères apparents dans deux journaux d’annonces légales paraissant dans le département du VAL DE MARNE, et deux autres journaux paraissant dans le département de l’ESSONNE, quinze jours au moins avant le début des enquêtes, et rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci.
Article 6
Le dossier visé ci-dessus sera déposé, du 17 novembre au 18 décembre 2010, excepté les dimanches et jours fériés, aux heures d’ouverture habituelles des bureaux, dans les mairies visées à l’article 1er.
Il y sera également déposé un registre d’enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le Président de la commission d’enquête ou un membre de celle-ci dans les communes de Mandres-les- Roses, Périgny-sur-Yerres, Villecresnes (département du Val-de-Marne), Brunoy, Boussy-Saint- Antoine, Varennes-Jarcy, Epinay-sous-Sénart et Quincy-sous-Sénart (département de l’Essonne)
Pendant toute la durée des enquêtes, le public pourra consulter le dossier dans les mairies aux heures habituelles d’ouverture au public et formuler ses observations soit en les consignant sur les registres d’enquête, soit en les adressant par écrit. Celles-ci devront parvenir avant la clôture des enquêtes à la commission qui les annexera aux registres d’enquête. Le président ou l’un des membres titulaires de la commission d’enquête se tiendra à la disposition du public pour recevoir les observations faites sur ce dossier, aux lieux, jours et heures suivants :
Mairie de Boussy-saint-Antoine
Samedi 20 novembre 2010 de 8h30 à 12h30
Samedi 27 novembre 2010 de 8h30 à 12h30
Mairie de Brunoy
Mardi 30 novembre 2010 de 13h30 à 17h30
Mairie de Varennes-Jarcy
Mercredi 24 novembre 2010 de 9h00 à 12h30
Samedi 18 décembre 2010 de 9h00 à 12h30
Mairie de Mandres-les-Roses
Mercredi 17 novembre 2010 de 14h00 à 17h30
Samedi 4 décembre 2010 de 8h45 à 12h30
Samedi 11 décembre 2010 de 8h45 à 12h30
Mairie de Périgny-sur-Yerres
Jeudi 02 décembre 2010 de 14h00 à 17h30
Mercredi 08 décembre 2010 de 8h30 à 12h00 Page 5 sur 6
Mercredi 15 décembre 2010 de 8h30 à 12h00
Mairie de Villecresnes
Samedi 27 novembre 2010 de 8h30 à 12h00
Article 7
Toutes les communes situées dans le périmètre d’enquête seront appelées à donner leur avis sur les demandes d’autorisation dès l’ouverture des enquêtes, et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture des enquêtes.
Article 8
A l’expiration du délai des enquêtes, les registres seront clos et signés par les maires des communes Mandres-les-Roses, Périgny-sur-Yerres, Villecresnes (département du Val-de-Marne), Brunoy, Boussy-Saint-Antoine, Varennes-Jarcy, Epinay-sous-Sénart, Quincy-sous-Sénart (département de l’Essonne). Les registres seront transmis dans les 24 heures au président de la commission d’enquête, accompagnés des dossiers d’enquête et des documents annexés. Ce dernier convoquera dans les huit jours le pétitionnaire et lui communiquera sur place les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal, en l’invitant à produire, dans un délai de vingt-deux jours, un mémoire en réponse.
Dans les quinze jours à compter de la réponse du demandeur ou du délai imparti à ce dernier pour donner sa réponse, la commission d’enquête adressera le dossier de l’enquête accompagné de son rapport et de ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou défavorables à l’opération, au préfet du Val-de-Marne.
Article 9
A l’issue des enquêtes publiques conjointes loi sur l’eau et DUP, une copie du rapport et des conclusions de la Commission d’enquête, sera tenue pendant un an à la disposition du public en préfectures du Val- de-Marne et de l’Essonne, ainsi qu’en mairies. Le Préfet du Val-de-Marne adressera également une copie au pétitionnaire.
Toute personne intéressée pourra adresser une demande écrite à M. le Préfet du Val-de- Marne – Direction des Affaires Générales et de l’Environnement, 3 ème Bureau, 21/29 Avenue du Général de Gaulle – 94038 CRETEIL.
ENQUETE PARCELLAIRE
Article 10
Le dossier soumis à l’enquête parcellaire comporte les pièces suivantes :
-un état parcellaire
-un plan parcellaire des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée. L’état parcellaire concerne, pour l’usine de Mandres Saint-Thibaut, les communes de Mandres-les- Roses, Boussy-saint-Antoine, Epinay-sous-Sénart, Brunoy, Villecresnes et pour l’usine de Périgny, les communes de Boussy-saint-Antoine, Varennes-Jarcy et Périgny-sur-Yerres.
Article 11
Notification individuelle du dépôt de dossier d’enquête parcellaire sera faite, sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, aux propriétaires figurant sur l’état parcellaire lorsque le domicile est connu d’après les renseignements recueillis par le pétitionnaire.
Cette notification est assurée par Eau du Sud Parisien. Page 6 sur 6
Article 12
Un avis sera publié par voie d’affiches et éventuellement, tous autres procédés dans les communes concernées par l’enquête selon les dispositions prévues à l’article 4.
Un avis au public annonçant l’ouverture de l’enquête sera publié en caractères apparents dans deux journaux d’annonces légales paraissant dans le département du VAL DE MARNE, et deux autres journaux paraissant dans le département de l’ESSONNE selon les dispositions prévues à l’article 5 du présent arrêté.
Article 13
Des registres à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par les maires des communes, seront déposés pendant toute la durée de l’enquête dans les mairies visées à l’article 9.
Les intéressés pourront soit consigner directement leurs observations sur les limites des biens à exproprier sur les registres, soit les adresser par écrit à la commission d’enquête dans les mairies concernées où elles seront, dès réception annexées aux registres d’enquête.
Le président ou l’un des membres titulaires de la commission d’enquête se tiendra à la disposition du public pour recevoir les observations faites sur ce dossier, aux lieux, jours et heures suivants mentionnés à l’article 6.
Article 14
A l’expiration du délai de l’enquête, les registres d’enquête seront clos et signés par les maires des communes et transmis dans les 24 heures, avec les dossiers, au Président de la Commission à l’adresse indiquée à l’Article 3.
La commission d’enquête examinera les observations consignées ou annexées aux registres d’enquête et entendra toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter ainsi que le pétitionnaire s’il le demandait. La commission établira un rapport qui relatera le déroulement de l’enquête et rédigera des conclusions motivées. Le président de la commission d’enquête adressera ensuite, dans un délai de 30 jours suivant la clôture des enquêtes, l’ensemble des pièces du dossier à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne.
Article 15
Les secrétaires généraux des préfectures, et les maires des communes de Mandres-les-Roses, Périgny-sur- Yerres, Villecresnes (département du Val-de-Marne), Brunoy, Epinay-sous-Sénart, Boussy-Saint- Antoine, Varennes-Jarcy, Quincy-sous-Sénart (département de l’Essonne), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Val-de-Marne et de l’Essonne.
Fait à Créteil, le 18 octobre 2010
P/Le Préfet du Val-de-Marne P/Le Préfet de l’Essonne
Le Sous-Préfet à la Ville Le Secrétaire Général
Secrétaire Général-Adjoint
Signé : Olivier HUISMAN Signé : Pascal SANJUAN PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE n° 2010 / 7128
portant agrément pour la formation du personnel permanent des Services de Sécurité Incendie de niveaux 1, 2 et 3 des
Etablissements Recevant du Public et des Immeubles de Grande Hauteur de la société BLUE CONCEPT
52 bis rue Médéric
94700 – MAISONS-ALFORT
______________
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la légion d’Honneur
Vu le code de la Construction et de l’Habitation, et notamment ses articles R 122-17, R 123-11 et R 123-12 ;
Vu l’arrêté du Ministre de l’Intérieur NOR : INTE0500351A du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu la demande d’agrément présentée le 26 mai 2008 par la Société BYBLOS CONCEPT IDF pour la formation du personnel permanent des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) de niveaux 1, 2 et 3 ;
Vu l’avis favorable émis par la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris (bureau prévention) le 27 août 2008 sur le dossier produit à l’appui de la demande d’agrément ;
Vu mon arrêté n° 2008/3690 du 5 septembre 2008 portant agrément jusqu’au 5 septembre 2013 de BYBLOS CONCEPT IDF pour la formation du personnel permanent des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes des E.R.P. et I.G.H. de niveaux 1, 2 et 3 ;
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU PREVENTION INCENDIE
ERP - IGH
AFFAIRE SUIVIE PAR M. VOLLOT
: 01 49 56 62 11
: 01 49 56 64 08
DAGE/4
Créteil, le 18 octobre 2010 Vu la lettre du 18 décembre 2009 de cette société indiquant son changement de dénomination en « BLUE CONCEPT »
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1 : La société BLUE CONCEPT sise 52 bis rue Médéric, 94700 – MAISONS-ALFORT, est agréée pour la formation du personnel permanent des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes des E.R.P. et I.G.H. de niveaux 1, 2 et 3, jusqu’au 5 septembre 2013.
Article 2 : Cet organisme, pour continuer à exercer au-delà de cette période, devra déposer un dossier de renouvellement auprès du Préfet du Val-de-Marne.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au présent organisme et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à CRETEIL, le 18 octobre 2010,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet à la Ville,
Secrétaire Général Adjoint
Olivier HUISMAN PREFECTURE DE LA REGION D’ILE-DE-FRANCE
PREFECTURE DE PARIS
PREFECTURE DES YVELINES
PREFECTURE DE L’ESSONNE
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
PREFECTURE DU VAL-D’OISE
Arrêté n° 2010-250-5 en date du 7 septembre 2010
portant adhésion de la communauté de communes du Plateau Briard au Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Electricité et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) pour transfert de la compétence «réseaux urbains de communications électroniques et services de communication audiovisuelle »
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris
Le préfet des Yvelines
Le préfet de l’Essonne
Le préfet des Hauts-de-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Le préfet du Val-de-Marne
Le préfet du Val-d’Oise
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5, L.5211-18 à L. 5211-20, L.5711-1 et suivants, ainsi que son article L.5212-16 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 janvier 1924 autorisant la création du syndicat des communes de la banlieue de Paris pour l’électricité ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 97-327 du 16 juin 1997 autorisant la modification des statuts, l’extension des compétences au titre des réseaux urbains de télécommunications et de vidéocommunication et la dénomination du syndicat des communes de la banlieue de Paris pour l’électricité en « Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Electricité et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) » ; 2
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 2002-161-4 du 10 juin 2002 autorisant les modifications statutaires portant adoption des dispositions législatives relatives au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, à la modernisation et au développement du service public de l’électricité et extension des compétences en matière d’éclairage public et/ou de signalisation lumineuse tricolore ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 2009-288-A du 15 octobre 2009 portant modification des statuts, transformation en syndicat mixte fermé du SIPPEREC et adhésion des communautés d’agglomération Val de France et Europ’Essonne ;
Vu la délibération n° 2005-03-22 du comité du SIPPEREC du 24 mars 2005 portant modification des statuts du syndicat ;
Vu la circulaire n° 2005-12 du 8 juillet 2005 notifiant la délibération n°200-03-22 du 24 mars 2005 aux maires des communes syndiquées ;
Vu la délibération n° 250/2009 du conseil communautaire du Plateau Briard en date du 3 décembre 2009 approuvant l’adhésion de la communauté de communes au SIPPEREC pour lui transférer la compétence «réseaux urbains de communications électroniques et services de communication audiovisuelle » ;
Vu la délibération n° 2010-04-45 du SIPPEREC en date du 1 e avril 2010 approuvant les délibérations du conseil communautaire précité ;
Vu la circulaire n° 2010-13 en date du 20 avril 2010 du conseil syndical du SIPPEREC transmise par accusé réception aux membres du syndicat, notifiant son approbation à l’adhésion de la communauté de communes du Plateau Briard ;
Vu l’absence d’opposition des conseils municipaux et des conseils des communautés d’agglomération membres;
Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies ;
Sur la proposition du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, de la préfète du département des Yvelines, des préfets des départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise ;
Arrêtent :
Art. 1er : La communauté de communes du Plateau Briard adhère au Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Electricité et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) en vue de lui transférer la compétence «réseaux urbains de communications électroniques et services de communication audiovisuelle ».
Art. 2 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures. 3
Fait à Paris le,
Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris ,
Le préfet du département
des Yvelines et par délégation,
le secrétaire général
Claude GIRAULT
Le préfet du département
des Hauts-de-Seine et par délégation,
le secrétaire général
Didier MONTCHAMP
Le préfet du département Le préfet du département
de la Seine-Saint-Denis et par délégation, du Val-de-Marne et par délégation, le secrétaire général le secrétaire général
Arnaud COCHET Christian ROCK
Le préfet du département Le préfet du département
du Val d’Oise et par délégation, de l’Essonne et par délégation
le secrétaire général, le secrétaire général,
Jean-Noël CHAVANNE Pascal SANJUAN PREFECTURE DE LA REGION D’ILE-DE-FRANCE
PREFECTURE DE PARIS
PREFECTURE DES YVELINES
PREFECTURE DE L’ESSONNE
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
PREFECTURE DU VAL-D’OISE
Arrêté n° 2010-250-6 en date du 7 septembre 2010
portant adhésion des communes de Marolles-en-Brie (94), Elancourt (78) et de Périgny- sur-Yerres (94) au Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Electricité et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) pour la compétence «développement des énergies renouvelables »
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris
Le préfet des Yvelines
Le préfet de l’Essonne
Le préfet des Hauts-de-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Le préfet du Val-de-Marne
Le préfet du Val-d’Oise
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5, L.5211-18 à L. 5211-20, L.5711-1 et suivants, ainsi que son article L.5212-16 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 janvier 1924 autorisant la création du syndicat des communes de la banlieue de Paris pour l’électricité ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 97-327 du 16 juin 1997 autorisant la modification des statuts, l’extension des compétences au titre des réseaux urbains de télécommunications et de vidéocommunication et la dénomination du syndicat des communes de la banlieue de Paris pour l’électricité en « Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Electricité et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) » ; 2
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 2002-161-4 du 10 juin 2002 autorisant les modifications statutaires portant adoption des dispositions législatives relatives au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, à la modernisation et au développement du service public de l’électricité et extension des compétences en matière d’éclairage public et/ou de signalisation lumineuse tricolore ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 2009-288-A du 15 octobre 2009 portant modification des statuts, transformation en syndicat mixte fermé du SIPPEREC et adhésion des communautés d’agglomération Val de France et Europ’Essonne ;
Vu la délibération n° 2005-03-22 du comité du SIPPEREC du 24 mars 2005 portant modification des statuts du syndicat ;
Vu la circulaire n° 2005-12 du 8 juillet 2005 notifiant la délibération n°200-03-22 du 24 mars 2005 aux maires des communes syndiquées ;
Vu la délibération n° 1831/2009 du conseil municipal de Marolles-en-Brie en date du 24 décembre 2009 approuvant l’adhésion de la commune au SIPPEREC pour la compétence « développement des énergies renouvelables » ;
Vu la délibération n° 20090345 du conseil municipal d’Elancourt en date du 8 janvier 2010 approuvant l’adhésion de la commune au SIPPEREC pour la compétence « développement des énergies renouvelables » ;
Vu la délibération n° 17-03-10 du conseil municipal de Périgny-sur-Yerres en date du 29 mars 2009 approuvant l’adhésion de la commune au SIPPEREC pour la compétence « développement des énergies renouvelables» ;
Vu la délibération n° 2010-04-45 du SIPPEREC en date du 1 e avril 2010 approuvant les délibérations des conseils municipaux énoncés supra ;
Vu la circulaire n° 2010-13 en date du 20 avril 2010 du conseil syndical du SIPPEREC transmise par accusé réception aux membres du syndicat, notifiant son approbation aux adhésions des communes de Marolles-en-Brie, Elancourt et de Périgny-sur-Yerres au sein du syndicat ;
Vu l’absence d’opposition des conseils municipaux et des conseils des communautés d’agglomération membres;
Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies ;
Sur la proposition du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, de la préfète du département des Yvelines, des préfets des départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise ;
Arrêtent : 3
Art. 1er : Les communes de Marolles-en-Brie, Elancourt et de Périgny-sur-Yerres adhèrent au Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Electricité et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) pour la compétence «développement des énergies renouvelables».
Art. 2 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.
Fait à Paris le
Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Le préfet du département
des Yvelines et par délégation,
le secrétaire général
Claude GIRAULT
Le préfet du département
des Hauts-de-Seine et par délégation,
le secrétaire général
Didier MONTCHAMP
Le préfet du département Le préfet du département
de la Seine-Saint-Denis et par délégation, du Val-de-Marne et par délégation, le secrétaire général le secrétaire général
Arnaud COCHET Christian ROCK
Le préfet du département Le préfet du département
du Val d’Oise et par délégation, de l’Essonne et par délégation,
Le secrétaire général, le secrétaire général,
Jean-Noël CHAVANNE Pascal SANJUAN PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE
PREFECTURE DE PARIS
PREFECTURE DE LA SEINE-ET-MARNE
PREFECTURE DES YVELINES
PREFECTURE DE L'ESSONNE
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
PREFECTURE DU VAL D'OISE
Arrêté n° 2010-250-7 en date du 7 septembre 2010
portant adhésion de la commune de Fontenay-le-Fleury (78)
pour les compétences afférentes à la distribution publique de gaz et d’électricité au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France « SIGEIF »
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris,
Le préfet de la Seine-et-Marne,
La préfète des Yvelines,
Le préfet de l'Essonne,
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Le préfet du Val-de-Marne,
Le préfet du Val-d'Oise,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-18 ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, concernant le renforcement et la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 février 1934 autorisant la création du syndicat des communes de la banlieue de Paris pour le gaz ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 4 juin 1987 autorisant la modification de la dénomination du syndicat des communes de la banlieue de Paris pour le gaz en « syndicat des communes d'Ile-de-France pour le gaz »;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 mars 1994 autorisant les modifications statutaires portant extension des compétences à l'électricité et le changement de dénomination du syndicat des communes d'Ile-de-France pour le gaz en « Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile-de-France » ;
…/… 2
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 8 juin 2001 autorisant les modifications statutaires portant adoption des modalités législatives nouvelles relatives à l’intercommunalité, et extension des compétences en matière d’occupation du domaine public communal, de communication électronique, de télécommunications, de radiodiffusion, de vidéocommunication, de sécurité et de protection de l’environnement ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la ville de Fontenay-le-Fleury en date du 19 janvier 2010, sollicitant son adhésion au Syndicat pour les deux compétences afférentes à la distribution publique de gaz et d’électricité ;
Vu la délibération n° 10-10 du comité du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile-de-France du 12 février 2010 donnant un avis favorable à l’adhésion de la commune de Fontenay-le-Fleury (Yvelines) pour les deux compétences afférentes à la distribution publique de gaz et d’électricité ;
Vu la lettre du 22 février 2010 notifiant la délibération n° 10-10 précitée aux maires des communes membres ;
Vu l’absence d’opposition des conseils municipaux des communes membres ;
Considérant que les conditions de majorités requises sont remplies ;
Sur la proposition du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, de la préfète du département des Yvelines, des préfets des départements de Seine-et-Marne, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise ;
Arrêtent :
Art. 1 er : La commune de Fontenay-le-Fleury (Yvelines) est admise à adhérer, pour les deux compétences afférentes à la distribution publique de gaz et d’électricité, au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile-de-France.
Art. 2 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d’Ile-de-France, Préfet de Paris, les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.
Fait à Paris,
Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris, 3
Le préfet du département
de la Seine-et-Marne
Pour le préfet et par délégation
La Secrétaire Générale par intérim
Monique LETOCART
La préfète du département
des Yvelines
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture
Claude GIRAULT
Le préfet du département
de l'Essonne
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture
Pascal SANJUAN
Le préfet du département
des Hauts-de-Seine
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture
Didier MONTCHAMP
Le préfet du département
de la Seine-Saint-Denis
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture
Arnaud COCHET
Le préfet du département
du Val-de-Marne
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture
Christian ROCK
Le préfet du département
du Val-d’Oise
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture
Jean-Noël CHAVANNE PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Préfecture
ARRETE PREFECTORAL N° 2010/ 7055
Prorogeant l’arrêté déclaratif d’utilité publique n° 2005/4681 du 2 décembre 2005 relatif aux travaux de réalisation d’un transport en commun en site propre (T.C.S.P.) entre le Carrefour Pompadour et la gare RER A de Sucy-en-Brie sur le territoire des communes de Bonneuil-sur-Marne, Créteil, Sucy-en-Brie et Valenton emportant mise en compatibilité des POS/PLU des communes de Bonneuil-sur-Marne, Créteil et Sucy-en-Brie.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU le Code de l’Urbanisme ;
- VU le Code de l’Environnement ;
- VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique notamment l’article L.11-5 relatif à la prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique ;
- VU l’arrêté préfectoral n°2005/4681 du 2 décembre 2005 déclarant d’utilité publique les travaux relatifs à la réalisation d’un transport en commun en site propre (T.C.S.P.) entre le Carrefour Pompadour et la gare RER A de Sucy-en-Brie sur le territoire des communes de Bonneuil-sur-Marne, Créteil, Sucy-en- Brie et Valenton emportant mise en compatibilité des POS/PLU des communes de Bonneuil-sur-Marne, Créteil et Sucy-en-Brie ;
- VU l’arrêté n°2005/4965 daté du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil Général du Val-de-Marne ;
- VU la délibération du Conseil Général du Val de Marne n° 2010-12-21 en sa séance du 28 juin 2010 sollicitant du Préfet du Val-de-Marne la prorogation pour une durée de cinq ans de la déclaration d’utilité publique des travaux de réalisation d’un transport en commun en site propre (TCSP) entre le Carrefour Pompadour et la gare RER A de Sucy-en-Brie ;
- VU la demande de la RATP en date du 23 août 2010 sollicitant la prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique pour une durée complémentaire de 5 ans ;
…/…
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DES ACTES D’URBANISME ET
DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE
Créteil, le 12 octobre 2010 - VU la demande du Président du Conseil Général du Val-de-Marne en date du 8 septembre 2010 sollicitant la prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique pour une durée complémentaire de 5 ans ;
- VU le dossier prouvant qu’aucune modification substantielle n’a été apportée ;
- Considérant que l’acquisition des terrains n’a pas encore été totalement réalisée et qu’il convient de poursuivre les expropriations jusqu’à leur terme ;
- Considérant l’utilité publique du projet susvisé ;
- Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er : L’arrêté préfectoral n° 2005/4681 du 2 décembre 2005 déclarant d’utilité publique, les travaux relatifs à la réalisation d’un transport en commun en site propre (T.C.S.P.) entre le Carrefour Pompadour et la gare RER A de Sucy-en-Brie sur le territoire des communes de Bonneuil-sur-Marne, Créteil, Sucy-en-Brie et Valenton emportant mise en compatibilité des POS/PLU des communes de Bonneuil-sur-Marne, Créteil et Sucy-en-Brie est prorogé dans tous ses effets à compter du 1 er décembre 2010 pour une durée de cinq ans au profit de la RATP et du Conseil Général du Val-de-Marne.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois courant à compter de sa publication. Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne, le Président Directeur Général de la RATP, les Maires des communes de Bonneuil-sur-Marne, Créteil, Sucy-en-Brie et Valenton sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les communes citées et inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne. Mention de l’affichage sera insérée par les soins du Préfet du Val de Marne en caractères apparents dans le « Parisien - Edition du Val-de- Marne ».
Fait à Créteil, le 12 octobre 2010
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général,
Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Préfecture
ARRETE PREFECTORAL n° 2010/7076
Déclarant d’utilité publique l’acquisition des immeubles sis 182 avenue Gallieni et 3 rue des Vallées sur la commune de Saint-Mandé
Le Préfet du Val-de-Marne, Chevalier de la Légion d’Honneur;
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU le Code de l’Urbanisme ;
- VU le Code de l’Environnement ;
- VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
- VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Mandé en date du 31 mars 2009 demandant l’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique relative au projet d’acquisition par voie d’expropriation des immeubles sis 182 avenue Gallieni et 3 rue des Vallées ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2010/1561 du 8 janvier 2010 prescrivant l’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, au projet d’acquisition par voie d’expropriation des immeubles sis 182 avenue Gallieni et 3 rue des Vallées sur la commune de Saint-Mandé;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2009/5101 du 2 décembre 2009 complétant et modifiant l’arrêté n° 2009/2991 du 30 juillet 2009 portant délégation de signature à Monsieur Christian ROCK, Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et publié au recueil des actes administratifs du mois décembre 2009 ;
- VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Mandé en date du 21 septembre 2010 demandant à M. le Préfet du Val-de-Marne de prendre l’arrêté de déclaration d’intérêt publique sur l’opération concernée ;
- VU les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération ;
…/…
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DU CONTORLE DES ACTES D’URBANISME
ET DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE
Créteil, le 14 octobre 2010 - VU le dossier d’enquête ;
- VU les rapports et conclusions du commissaire enquêteur et notamment l’avis favorable émis le 9 avril 2010 ;
- VU l’avis favorable de Monsieur le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne en date du 5 mai 2010 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 er : est déclaré d’utilité publique, au profit de la commune de Saint-Mandé, l’acquisition des immeubles sis 182 avenue Gallieni et 3 rue des Vallées ;
ARTICLE 2 : Les expropriations nécessaires à la réalisation de l’opération devront être réalisées dans un délai de 5 ans à compter de ce jour par la commune de Saint Mandé ;
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant un mois à la mairie de Saint-Mandé ;
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois courant à compter de son affichage en mairie. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale ;
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne, le Sous-Préfet de Nogent-sur- Marne, le maire de la commune de Saint Mandé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune et publié dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général,
Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Préfecture
Arrêté n° 2010/7105
Portant ouverture d’enquêtes conjointes, préalables à la déclaration d’utilité publique et parcellaire, relatives au projet de réalisation d’un centre d’hébergement et de réinsertion sociale dans la Zone d’Aménagement Concerté multi-sites du Centre Ancien sur le secteur 15 « De Tassigny »
- Commune de Créteil -
Le Préfet du Val-de-Marne, Chevalier de la Légion d’Honneur,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU le Code de l’expropriation et notamment ses articles L 11-1, R 11-14-1 et suivants;
- VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants ;
- VU le Code de l’Urbanisme ;
- VU la délibération du conseil municipal de la commune de Créteil en date du 18 mai 1988 approuvant le dossier de création pour l’extension de la ZAC multi-sites du Centre Ancien ;
- VU la délibération du conseil municipal de la commune de Créteil en date du 7 décembre 1988 approuvant l’avenant n°2 à la convention de concession d’aménagement du 19 décembre 1985 passée entre la commune de Créteil et la SEMAEC et prorogeant sa durée jusqu’au 31 décembre 1999 ;
- VU la délibération du conseil municipal de la commune de Créteil du 25 avril 1989 approuvant le plan d’aménagement de zone modifié de la ZAC multi-sites du Centre Ancien ;
…/…
Créteil, le 18 octobre 2010
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DES ACTES D’URBANISME
ET DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE - VU la délibération du conseil municipal de la commune de Créteil du 2 octobre 1990 approuvant le dossier de création en précisant la délimitation des périmètres ;
- VU la délibération du conseil municipal de la commune de Créteil du 7 décembre 2009 demandant l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique pour le compte de la SEMIC (Société d’Economie Mixte de Construction et de Rénovation de la Ville de Créteil) relative au projet de réalisation d’un centre d’hébergement d’urgence dans la ZAC multi-sites du Centre Ancien sur le secteur 15 « De Tassigny » ;
- VU la demande de la SEMIC du 1er mars 2010 ;
- VU la décision n°E10000054/77 du Tribunal Administratif de Melun en date du 7 avril 2010 portant désignation du commissaire enquêteur ;
- VU la délibération du conseil municipal de la commune de Créteil du 28 juin 2010, demandant l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire pour le compte de la SEMIC, (Société d’Economie Mixte de Construction et de Rénovation de la Ville de Créteil) relatives au projet de réalisation d’un centre d’hébergement d’urgence dans la ZAC multi-sites du Centre Ancien sur le secteur 15 « De Tassigny » ;
- VU le dossier présenté à cet effet ;
- SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne ;
A R R E T E :
- Article 1 er : Conformément aux dispositions des articles R 11-4-1 et suivants et R11-19 à R11-29 du Code de l’Expropriation, il sera procédé conjointement du lundi 15 novembre 2010 au lundi 20 décembre 2010 inclus dans la commune de Créteil pendant 36 jours consécutifs :
- à une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de réalisation d’un centre d’hébergement et de réinsertion sociale dans la ZAC multi-sites du Centre Ancien sur le secteur 15 « De Tassigny » à Créteil,
- à une enquête parcellaire.
- Article 2 : Mr Jean-Baptiste BOICHOT-GILLES, ingénieur DDE en retraite, exercera les fonctions de commissaire enquêteur. Le siège est fixé à la mairie de Créteil.
- Article 3 : Quinze jours au moins avant l’ouverture des enquêtes et durant toute la durée de celles-ci, un avis sera publié par voie d’affiches et, éventuellement, par tout autre procédé dans la commune de Créteil. Cette mesure de publicité incombe au Maire qui en certifiera l’accomplissement à l’issue de ces enquêtes.
Cet avis sera en outre publié en caractères apparents quinze jours au moins avant l’ouverture des enquêtes et rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci dans deux journaux diffusés dans le département.
- Article 4 : Les dossiers visés ci-dessus seront déposés au rez-de-chaussée, dans le hall d’accueil de l’Hôtel de Ville de Créteil, et mis à la disposition du public aux jours et heures habituels d’ouverture au public de la mairie du 15 novembre 2010 au 20 décembre 2010 inclus.
Il y sera également déposé deux registres à feuillets non mobiles, l’un coté et paraphé par le commissaire enquêteur pour l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et l’autre coté et paraphé par le maire pour l’enquête parcellaire.
…/… - Article 5 : Pendant la durée de l’enquête publique, le public pourra consulter les dossiers et formuler ses observations sur l’opération, soit en les consignant sur les registres d’enquêtes, soit en les adressant par écrit à la mairie de Créteil à l’attention de Monsieur le Commissaire Enquêteur (Hôtel de Ville – Place Salvador Allende - 94000 Créteil Cedex) qui les annexera au registre d’enquête ; il en sera de même pour les observations qui seraient présentées par la Chambre d’Agriculture, par la Chambre de Commerce et d’Industrie et par la Chambre des Métiers.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public au rez-de-chaussée, dans le hall d’accueil de l’Hôtel de Ville de Créteil les -
- Lundi 15 novembre 2010 de 9h à 12h ;
- Mardi 23 novembre 2010 de 14h à 17h ;
- Samedi 4 décembre 2010 de 9h à 12h ;
- Lundi 20 décembre 2010 de 14h à 17h.
- Article 6 : Une copie des rapports et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée à la Préfecture du Val-de-Marne (DRCT/3), et à la Mairie de Créteil dans un délai d’un mois suivant la clôture des enquêtes.
Toute personne morale ou physique concernée peut demander communication des conclusions du commissaire enquêteur.
- Article 7 : Une notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête parcellaire sera faite par la mairie sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie dans les conditions prévues à l’article R 11-19 du Code de l’expropriation.
- Article 8 : Les propriétaires auxquels notification est faite du dépôt des dossiers à la mairie de Créteil sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles qu’elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut de ces indications, de donner tout renseignement en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.
- Article 9 : Pendant toute la durée de l’enquête parcellaire, les observations sur les limites des biens à exproprier seront faites par les personnes visées à l’article précédent et par toutes celles qui revendiquent un droit sur les propriétés intéressées par l’enquête :
- soit en les consignant sur le registre d’enquête parcellaire joint au dossier, - soit en les adressant au maire qui devra les annexer aux registres, - soit en les adressant par écrit à la mairie de Créteil, à l’attention de Monsieur le Commissaire Enquêteur.
- Article 10 : A la fin des enquêtes, le dossier ainsi que les registres d’enquêtes clos et signés par le maire seront transmis dans les 24 heures au commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées aux registres d’enquêtes, et entendra toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter, ainsi que l’expropriant s’il le demandait. Il établira un rapport qui relatera le déroulement des enquêtes et rédigera des conclusions motivées, en précisant si elle sont favorables ou non à la déclaration d’utilité publique de l’opération et à l’expropriation des emprises nécessaires aux aménagements projetés.
Le commissaire enquêteur adressera ensuite, dans un délai de 30 jours suivant la clôture des enquêtes, l’ensemble des pièces du dossier à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne (DRCT/3).
…/… - Article 11 : Si le commissaire enquêteur propose, en accord avec l’expropriant, un changement au projet et si le changement rend nécessaire l’expropriation de nouvelles surfaces de terrain bâties ou non bâties, avertissement en sera donné collectivement et individuellement dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 du présent arrêté, aux propriétaires qui seront tenus de se conformer aux dispositions de l’article 9 ci-dessus.
Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier resteront déposés à la mairie, les intéressés pouvant formuler leurs observations comme il est dit à l’article 9 du présent arrêté.
A l’expiration de ce délai de huit jours, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau dans un délai maximum de huit jours ses conclusions et transmettra, le dossier avec ses conclusions à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne (DCRT/3).
- Article 13 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de la commune de Créteil, le Directeur de la Semic sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITESTERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DES ACTES D’URBANISME
ET DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE
A R R E T E N° 2010/ 7106
portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Le Préfet du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles D 123-38 à D 123-43 et R123-9;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU la loi n°82.313 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
VU la loi n°83.630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement ;
VU la loi n°95.101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
VU le décret n°98.622 du 20 juillet 1998 relatif à l’établissement des listes d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur prévues à l’article 2 de la loi n°83.630 du 12 juillet 1983 modifiée ;
VU la délibération du Conseil Général n° 2008-3/-/1.3.3 en date du 14 avril 2008 ;
VU les désignations proposées par le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France en date du 12 octobre
2010 ;
VU les désignations proposées par Monsieur le Président de l’Association des maires du Val- de-Marne en date du 27 septembre 2010 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ; ARRETE :
Article 1 er : La commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur présidée par M. Maurice DECLERCQ, Premier conseiller au Tribunal Administratif de Melun, est composée comme suit :
Représentants des Administrations Publiques:
M. Philippe MOËLO, Directeur des Relations avec les Collectivités Territoriales à la Préfecture du Val-de-Marne, représentant le Préfet du Val-de-Marne ; Suppléant : M. Michel BOISSONNAT, Directeur des Affaires Générales et de l’Environnement à la Préfecture du Val-de-Marne ;
M. le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Energie de l’Ile-de-France ou son représentant ;
Monsieur le Chef de l’unité territoriale de la direction régionale et
interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France ou son représentant ;
M. le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de
l’Aménagement ou son représentant ;
M. le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ou son représentant ;
Personnalités élues ou désignées :
M. Alain JOSSE, Maire de Marolles en Brie, titulaire ;
M. Jean-Marie BRETILLON, suppléant ;
M. Laurent GARNIER, Conseiller Général de Villejuif ;
Personnalités qualifiées en matière de protection de l’environnement
M. Jean-Marie CULDAUT, représentant de la Compagnie des Commissaires Enquêteurs d’Ile-de-France en tant que membre titulaire ;
Suppléant : M. François NAU représentant de la Compagnie des
Commissaires Enquêteurs d’Ile-de-France ;
M. Gérard De CAYEUX, membre de la Société de Protection des Paysages et de l’Esthétique de la France en tant que membre titulaire ;
Suppléant : M Jean-Philippe SIBLET, Directeur du service du patrimoine naturel du Muséum National d’Histoire Naturelle ;
Le secrétariat est assuré par le 3 ème bureau de la Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales de la Préfecture du Val-de-Marne ;
Article 2 : Les membres titulaires et suppléants, autres que les représentants des administrations publiques sont désignés pour trois ans, à compter du présent arrêté, sauf s’ils perdent la qualité au titre de laquelle ils siègent ;
Article 3 : L’arrêté n° 2007/4248 du 30 octobre 2007 portant composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, est abrogé ;
…/… Article 4 : Le Président de la commission et le Secrétaire Général de la Préfecture sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et pourra être consulté auprès du secrétariat de la commission, à la Préfecture du Val-de-Marne et au Greffe du Tribunal Administratif de Melun.
Fait à Créteil, le 18 octobre 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
ARRETE N° 2010/7155
relatif à l’extension des compétences
de la Communauté de Communes
Charenton - Saint-Maurice.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211-1 et suivants L 5214-16 et suivants ;
- Vu l’arrêté préfectoral 2003-4581 du 27 novembre 2003 portant création de la Communauté de Communes « Charenton - Saint-Maurice » ;
- VU les arrêtés préfectoraux en date des 25 mai et 15 juillet 2009 relatifs à l’extension des compétences qui traduit le développement significatif de la coopération intercommunale entre les deux villes membres dans l’intérêt de leurs habitants ;
- Considérant que de nouveaux transferts de compétences peuvent être mis en œuvre ;
- Considérant l’intérêt communautaire que revêt la participation au Sage « Marne Confluence » afin d’accroître l’efficacité publique vis-à-vis de la gestion des eaux à l’égard notamment du Chemin du Halage et du Bras de Gravelle ;
- Considérant qu’il apparaît plus pertinent de confier à la Communauté de Communes Charenton-Saint Maurice la définition des objectifs et des principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergements à travers le PLH. La situation des deux communes membres étant différente eu égard aux obligations imposées par la loi Molle ;
- Considérant que les deux villes membres de la Communauté de Communes Charenton-Saint Maurice sont adhérentes au Syndicat Mixte « Marne Vive » qui mène des actions similaires sur leur territoire dans le domaine de l’eau ;
- Vu les délibérations des Conseils Municipaux de Saint-Maurice et Charenton-le-Pont en date respectivement des 10 et 27 mai 2010, décidant le transfert de compétences à la Communauté de Communes Charenton – Saint Maurice ;
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES TERRITOTIALES
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE
ET DE L’INTERCOMMUNALITE
1 ER BUREAU
Créteil, le 22 octobre 2010 - Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Charenton – Saint Maurice du 11 octobre 2010 acceptant d’élargir les compétences de la Communauté de Communes ;
- Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
- ARTICLE 1 : Les compétences suivantes sont transférées à la Communauté de Communes "Charenton - Saint Maurice " :
COMPETENCES OPTIONNELLES
Domaine Protection et Mise en Valeur de l’Environnement : participation au Sage « Marne Confluence », gestion du chemin du Halage et du Bras de Gravelle
Domaine Politique du Logement et du Cadre de Vie : élaboration et gestion d’un programme locatif de l’habitat (PLH)
COMPETENCES FACULTATIVES
● Domaine Intercommunalité : adhésion au Syndicat Mixte « Marne Vive »
- ARTICLE 2 : Les autres articles des statuts restent inchangés.
- ARTICLE 3 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage dans les Mairies des communes membres de la Communauté de Communes « Charenton-Saint-Maurice » ainsi qu’au siège de ladite Communauté.
- ARTICLE 4 : Le recours contre cette décision peut être formé sur la légalité de l’acte devant le Tribunal Administratif de MELUN (43 rue du Général de Gaulle – 77008 MELUN Cedex) dans le délai de deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet, au préalable, dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
- ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Président de la Communauté de Communes « Charenton-Saint-Maurice », les Maires des communes intéressées, le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour copie certifiée conforme Pour le Préfet et par délégation
Le Chef de Bureau Le Secrétaire Général
F. NARCYZ Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Préfecture
Arrêté n° 2010/7157
portant renouvellement de la commission de conciliation en matière d’élaboration de documents d’urbanisme
Le préfet du Val-de-Marne, chevalier de la Légion d’Honneur,
- VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L 121-6 et suivants et R 121-6 et suivants ;
- VU le décret n° 2005/608 du 27 mai 2005 relatif à l’évaluation des incidences des documents d’urbanisme sur l’environnement et modifiant le code de l’urbanisme ;
- VU l’arrêté préfectoral n°2001/ 4225 du 5 novembre 2001 portant renouvellement de la commission de conciliation en matière d’élaboration de documents d’urbanisme ;
- VU le procès verbal de l’élection du 19 octobre 2010, portant renouvellement de la commission de conciliation en matière d’élaboration de documents d’urbanisme ;
- VU les réponses favorables des personnalités qualifiées pour siéger à cette commission ;
- SUR proposition du secrétaire général ;
A R R E T E :
- Article 1 er : La commission de conciliation en matière d’élaboration de documents d’urbanisme est renouvelée ainsi qu’il suit :
- au titre des élus communaux :
Monsieur Edmond BARRIQUAND maire-adjoint d’Ormesson sur Marne, et son suppléant, Monsieur Jean-Jacques MOUCHET, conseiller délégué d’Ormesson sur Marne ;
Monsieur Jean-Claude GENDRONNEAU, maire de Santeny, et sa suppléante, Madame Dominique CARON, maire-adjointe de Villecresnes ;
…/…
Créteil, le 22 octobre 2010
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DES ACTES
D’URBANISME ET DES PROCEDURES
D’UTILITE PUBLIQUE Monsieur Daniel MAYET, maire adjoint d’Ivry-sur-Seine, et sa suppléant, Madame Nathalie BESNIET, maire-adjointe d’Orly ;
- Madame Patricia TORDJMAN, maire de Gentilly, et son suppléant, Monsieur Georges CHARLES, maire adjoint de Champigny-sur-Marne ;
- Madame Nicole ZOE, maire de Noiseau, et son suppléant, Monsieur Jean-Jacques BRIDEY, Maire de Fresnes ;
- Monsieur Jean-Yves LE BOUILLONNEC, maire de Cachan, et son suppléant, Monsieur René ROUQUET, maire d’Alfortville ;
- au titre des personnes qualifiées :
- Madame Jocelyne DUBOIS-MAURY, directrice de l’Institut d’Urbanisme de Paris, titulaire, ayant pour suppléant Monsieur Jean-Claude DRIANT, professeur des universités ;
- Monsieur Jean-Baptiste BOICHOT-GILLES, commissaire-enquêteur, titulaire, ayant pour suppléant Monsieur Jean-Paul ALAUZE, commissaire-enquêteur ;
- Madame Janine PEYRARD, commissaire-enquêteur, titulaire, ayant pour suppléant Monsieur Claude POULET, commissaire-enquêteur ;
- Monsieur Dominique GIRY, président du conseil de développement du Val-de-Marne, ayant pour suppléant, Monsieur François LOSCHEIDER, délégué général du conseil de développement du Val-de-Marne ;
- Monsieur Jacques TOUCHEFEU, directeur général de l’établissement public d’aménagement Orly-Rungis Seine-Amont, ou son représentant ;
- Monsieur Patrick URBAIN, directeur du conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) titulaire, ayant pour suppléante Madame Anne-Marie MONIER, architecte conseil au CAUE 94 ;
- Article 2 : L’arrêté préfectoral n° 2001/ 4225 en date du 5 novembre 2001 est abrogé.
- Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLE
A R R E T E N° 2010/6647 bis
portant délégation de signature à M. Jérôme VALLET
Directeur de la Police aux Frontières
de l’Aéroport d’Orly, par interim
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’Aviation Civile ;
VU l’ordonnance modifiée du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l’Office des Migrations Internationales ;
VU la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU les lois des 29 octobre 1981, 9 septembre 1986, 24 août 1993, 24 avril 1997, 11 mai 1998 et 26 novembre 2003 relatives aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France ;
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité (article 23,25 et 35) ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 73-838 du 24 août 1973 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police Nationale et l’arrêté du 24 août 1973 du Ministère de l’Intérieur pris pour son application ;
…/… VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et l’arrêté du 5 mars 1997 en fixant le montant ;
VU le décret n° 97-200 du 5 mars 1997 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du Ministère de l’Intérieur du produit des recettes encaissées par l’Etat au titre des prestations de services d’ordre et de relations publiques exécutées par les forces de police et l’arrêté du 5 mars 1997 en fixant les modalités ;
VU le décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l’exploitation des
aérodromes ;
VU le décret n° 2003-734 du 1 er août 2003, portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la Police aux Frontières ;
VU le décret n° 2003-795 du 25 août 2003, modifiant le Code de Procédure Pénale et relatif à certaines catégories de services actifs de la police judiciaire et de la police aux frontières au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/5053 du 21 décembre 2007 relatif à la police sur l'aéroport d'Orly ;
VU le décret du 9 octobre 2008 nommant M. Michel CAMUX Préfet du Val-de- Marne ;
VU la lettre du sous-directeur des ressources humaines de la direction générale de la police nationale du 17 septembre 2010 chargeant M. Jérôme VALLET, commissaire de police, d’assurer les fonctions de directeur par intérim de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly à compter du 20 septembre 2010 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
A R R E T E
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à M. Jérôme VALLET, commissaire de police, directeur de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly par intérim, dans le cadre de ses attributions, aux fins de signer les commandes de fournitures, matériels et travaux et de procéder à la liquidation de la dépense, pour un montant n’excédant pas le seuil de marchés publics, en matière de l’exécution du budget du Ministère de l’Intérieur du programme 176. Délégation lui est également accordée en matière de signature de baux, et en matière de sanctions disciplinaires à l’effet de signer les blâmes et avertissements concernant les fonctionnaires suivants de la Direction de la Police aux Frontières de l’Aéroport d’Orly :
- personnels du Corps d’encadrement et d’application,
- Personnels administratifs de catégorie C,
- Adjoints de sécurité. ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jérôme VALLET, Directeur de la Police aux Frontières de l’Aéroport d’Orly par intérim, à l’effet de signer les décisions prévues par l'article L.221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) relatif au maintien, dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à leur départ, des étrangers qui ne sont pas en mesure de déférer immédiatement à la décision leur refusant l’autorisation d’entrer sur le territoire français.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Jérôme VALLET, directeur de la police aux frontières d’Orly par intérim, aux fins de signer les habilitations délivrées aux personnes travaillant sur la plate-forme d’Orly pour lesquelles l’enquête de police préalable n’a révélé aucun élément pouvant aboutir à un refus.
ARTICLE 4 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Jérôme VALLET pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans toutes les matières et pour tous les actes objets de la présente délégation.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 20 septembre 2010
Michel CAMUX PREFET DU VAL DE MARNE
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010/7059
portant délégation de signature à Monsieur Guillaume NAHON,
Chargé par intérim du contrôle scientifique de l’Etat
sur les archives départementales du Val-de-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code du Patrimoine ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d’archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques ;
VU le décret n° 79-1039 du 3 décembre 1979, relatif à la délivrance des visas de conformité des copies, reproductions, photographies et extraits conservés dans les dépôts d’archives publics ;
VU le décret n° 79-1040 du 3 décembre 1979, relatif à la sauvegarde des archives privées présentant, du point de vue de l’histoire, un intérêt public ;
VU le décret n° 90-404 du 16 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et département ;
VU le décret du 9 octobre 2008 nommant M. Michel CAMUX Préfet du Val-de-Marne ; VU l’arrêté du ministre de la culture et de la communication du 7 octobre 2010 chargeant M. Guillaume NAHON, conservateur du patrimoine, directeur du service départemental d’archives de Seine-Saint-Denis des missions de contrôle des archives départementales du Val-de-Marne, par interim ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLE A R R E T E
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Guillaume NAHON, Conservateur du Patrimoine, Directeur du Service départemental d’Archives de Seine-Saint- Denis, chargé d’exercer par intérim, le contrôle des archives du département du Val-de-Marne à compter du 15 octobre 2010, à l’effet de signer, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci dessous :
a) contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales : correspondances, rapports et avis relatifs à l’exercice du contrôle scientifique et technique de l’Etat sur les archives des collectivités territoriales, à l’exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux Archives départementales en application des articles L. 1421-7 à L.1421-9 du code général des collectivités territoriales ;
avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d’archives des collectivités territoriales (à l’exclusion du département) et de leur groupements ;
visas préalables à l’élimination des documents d’archives des collectivités territoriales ;
b) contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine et des décrets du 3 décembre 1979 relatifs aux archives :
documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l’inventaire et de la communication des archives des services de l’Etat, des établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d’une mission de service public et des officiers publics ou ministériels ; visas préalables à l’élimination des documents d’archives des services de l’Etat ; documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
ARTICLE 2 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du Conseil régional et du Conseil général, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l’ensemble des chefs de service de l’Etat sont réservés à la signature exclusive du Préfet ou, en cas d’absence ou d’empêchement, du secrétaire général de la préfecture.
ARTICLE 3 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 susvisé, M. Guillaume NAHON pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans toutes les matières et pour tous les actes objets de la présente délégation.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Conservateur du Patrimoine, chargé par interim du contrôle des archives départementales du Val-de-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 13 octobre 2010
Michel CAMUX PREFET DU VAL DE MARNE
21 A 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010/ 7060
Modifiant l’arrêté n° 2010/5679 du 1er juillet 2010
portant délégation de signature à Monsieur Philippe MOELO,
Directeur des Relations avec les Collectivités Territoriales
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 octobre 2008 nommant M. Michel CAMUX, Préfet du Val de Marne ;
VU le décret n° 2010-687du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010/5583 bis du 22 juin 2010 portant organisation de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU la décision préfectorale du 1 er juillet 2010 nommant M. Philippe MOELO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de Directeur des Relations avec les Collectivités Territoriales à compter du 1 er juillet 2010 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010/5683 du 1 er juillet 2010 portant affectations pour la préfecture du Val-de-Marne ;
VU la décision du 4 octobre 2010 affectant M. Arnaud GUYADER, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer à la Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales en qualité de Chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’Etat ;
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION COORDINATION
INTERMINISTERIELLE
Créteil, le 2
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1er : L’article 2 de l’arrêté n°2010/5679 du 1 er juillet 2010 portant délégation de signature à M. Philippe MOELO, Directeur des Relations avec les Collectivités Territoriales est modifié de la façon suivante :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe MOELO, la délégation définie à l’article 1er du présent arrêté sera exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par:
………………………………………………………………………………………………………….
M. Arnaud GUYADER, Attaché, Chef du Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’Etat
Mme Corine PERCHERON, Attachée principale, Chef du Bureau du contrôle des actes d’urbanisme et des procédures d’utilité publique
……………………………………………………………………………………………………………………
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l’arrêté susvisé demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des Relations avec les Collectivités Territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, 13 octobre 2010
Michel CAMUX PREFET DU VAL DE MARNE
21 A 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010/ 7061
portant délégation de signature aux chefs de mission
du service de la Coordination Interministérielle
et de l’Action Départementale
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 octobre 2008 nommant Michel CAMUX , Préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010/5583 bis du 22 juin 2010 portant organisation de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010/5683 du 1 er juillet 2010 portant affectations pour la préfecture du Val-de-Marne ;
VU les décisions d’affection en date du 6 octobre 2010 de Mme Vanessa TSIENG, Mme Dominique LE GUILLOU et M. Dominique REYNAUD ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de signer tous actes, pièces ou correspondances et copies certifiées conformes se rapportant aux attributions de leur mission, à l'exception des arrêtés, des mémoires au tribunal administratif et des correspondances destinées aux ministres et parlementaires à :
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION COORDINATION
INTERMINISTERIELLE 2
● Mme Martine MSIKA, attachée principale, Chef de la mission de coordination interministérielle, et en son absence ou en cas d’empêchement à :
- Mme Dominique LE GUILLOU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la chef de mission
● Mme Sophie AVEROUS, attachée principale, Chef de la mission du développement territorial, et en son absence ou en cas d’empêchement à :
- Mme Vanessa TSIENG, attachée, adjointe à la chef de mission
● Melle Myriam BOUZOUIRA attachée, Chef de la mission de la programmation, de l’évaluation et des concours financiers de l’Etat et, en son d’absence ou en cas d’empêchement à : - M. Dominique REYNAUD, attaché, adjoint à la chef de mission.
ARTICLE 2 : La délégation consentie à Melle Myriam BOUZOUIRA est étendue :
à la signature des documents relatifs à l’ordonnancement secondaire portant sur l’exécution des budgets des services déconcentrés de l’Etat dans le département n’ayant pas de délégation de signature du Préfet en matière d’ordonnancement secondaire ;
en son absence ou en cas d’empêchement la délégation visée ci-dessus sera exercée par M. Dominique REYNAUD.
ARTICLE 3 : L’arrêté n° 2010/5680 du 1 er juillet 2010 est abrogé.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 13 octobre 2010
Michel CAMUX PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2010/7084
Modifiant la composition du Conseil d'Administration
de l'Etablissement Public d'Aménagement Orly-Rungis-Seine-Amont (EPA-ORSA)
Le Préfet du Val-de-Marne, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ;
VU le décret n°2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine Amont et notamment son article 3 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2008/2303-bis du 6 juin 2008 portant composition du conseil d’administration de l’établissement public d’aménagement Orly-Rungis-Seine Amont ;
VU les arrêtés préfectoraux n°2009/108 du 15 janvier 2009, n°2009/1138 du 30 mars 2009, n°2009/2375 du 23 juin 2009, n°2009/4249 bis du 4 novembre 2009, n°2010/5206 du 20 mai 2010, n°2010/5833 du 12 juillet 2010 et n°2010/6514 du 8 septembre 2010 modifiant la composition du conseil d’administration de l’établissement public d’aménagement Orly- Rungis-Seine Amont ;
VU l’arrêté signé par le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la secrétaire d’Etat chargée de l’écologie et le secrétaire d’Etat chargé du logement et de l’urbanisme en date du 11 octobre 2010, portant nomination des représentants de l’Etat désignés par le ministre chargé du logement et par le ministre chargé de l’environnement et notifié le 14 octobre 2010 à chacun d’eux,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Val de Marne,
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION « DEVELOPPEMENT TERRITORIAL » ARRETE
Article 1er : L'article 1 er de l’arrêté préfectoral N° 2008/2303-bis du 6 juin 2008 portant composition du conseil d’administration de l’établissement public d’aménagement Orly-Rungis- Seine Amont est modifié comme suit :
b) Un membre désigné par le ministre chargé du logement
Monsieur Michel MARTINEAU
d) Un membre désigné par le ministre chargé de l'environnement
Monsieur Bernard DOROSZCZUK
dans le collège des membres représentant l’Etat.
Article 2 : Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Val de Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne et dont copie sera adressée à l’ensemble des membres du Conseil d’Administration.
Fait à Créteil, le 14 octobre 2010,
Le Préfet,
Michel CAMUX PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2010/7129
Portant modification de la Commission Départementale
d’Aménagement Commercial et Cinématographique
Le Préfet du Val-de-Marne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ;
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,
VU le Code du Commerce et notamment son article L 751-2 ;
VU le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l’aménagement commercial et cinématographique ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’état dans la région et les départements d’Ile de France ;
VU l’arrêté préfectoral n°2008-5393 fixant la composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial et Cinématographique ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général ;
…/…
2
SERVICE DE LA COORDIANTION INTERMINISTERIELLE
ETDE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
01 49 56 61 71
01 49 56 6132 ARRETE
Article 1 : L’article 2 de l’arrêté n°2008/5393 du 23 décembre 2008 fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial et cinématographique est modifié comme suit :
« Assistent aux séances de la commission :
- le Directeur de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement, ou son représentant ;
- le Directeur Régional des Affaires Culturelles ou son représentant, en ce qui concerne les projets d’aménagement cinématographiques ;
- Le secrétaire de la CDAC qui peut être assisté de collaborateurs ».
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté restent inchangées.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
.
Créteil, le 19 octobre 2010
Signé, le Secrétaire Général, Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Créteil, le 20 octobre 2010
A R R E T E N° 2010 /7136
Portant changement d’appellation
de l’Office Public de l’Habitat de JOINVILLE-LE-PONT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l’ordonnance n°2007-137 du 1 er février 2007 relative aux offices publics de l’habitat;
VU le décret n°2008-566 du 18 juin 2008 relatif à l’administration des offices publics de l’habitat, et notamment son article 1;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L 421-7 et R 421- 1-IV;
Vu l’avis du conseil d’administration de l’Office Public de l’Habitat de Joinville-le-Pont, en date du 8 juillet 2010, favorable à la proposition de changement de nom de l’office et à l’adoption de la dénomination « Joinville-le-Pont Habitat »;
Vu la délibération du Conseil municipal de Joinville-le-Pont, en date du 30 septembre 2010, reçue le 11 octobre 2010, approuvant le changement d’appellation de l’Office Public de l’Habitat de Joinville-le-Pont en « Joinville-le-Pont Habitat » et autorisant le Maire à demander au Préfet du Val de Marne de se prononcer sur le changement d’appellation de l’Office Public de l’Habitat ;
Vu l’avis du Comité régional de l’habitat en date du 19 octobre 2010 favorable au changement d’appellation ;
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
DRIHL VAL DE MARNE
BUREAU ACCES AU LOGEMENT Considérant que le changement d’appellation d’un office public de l’habitat est demandé par l’organe délibérant de la collectivité territoriale de rattachement, après avis du conseil d’administration de l’office, au préfet du département où l’office public a son siège.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1er : L’Office Public de l’Habitat de Joinville-le-Pont prend la dénomination de « JOINVILLE-LE-PONT HABITAT».
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne, le Directeur de l’Unité Territoriale de l’Hébergement et du Logement du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
2, AVENUE LARROUMES - 94240 L’HAY-LES-ROSES - 01 49 56 65 00 01 49 56 65 70 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE MODIFICATIF N° 2010-488
portant désignation des délégués de l’Administration dans les commissions de révision des listes électorales pour l’année 2010/2011
pour la commune de CACHAN
Le Préfet du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Electoral et notamment les articles L.1 à L.43 et R.1 à R. 25 ;
Vu la circulaire ministérielle NOR : INT/A/07/00122/C du 20 décembre 2007, relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008/3343 du 18 août 2008 fixant la répartition des bureaux de vote dans la commune de CACHAN à compter du 1er mars 2009 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-448 du 10 septembre 2010 portant désignation des délégués de l’Administration dans les commissions de révision des listes électorales pour l’année 2010/2011 pour la commune de CACHAN,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009/2994 du 30 juillet 2009 modifié, portant délégation de signature à M. Marc-Etienne PINAULDT, Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses ;
Vu les nouveaux éléments recueillis,
Considérant que les personnes ci-après désignées ont été destinataires d’une proposition tendant à les charger d’accomplir les fonctions de délégués de l’administration au sein de la commission de révision des listes électorales et qu’elles ont répondu positivement à cette sollicitation ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de l’Haÿ-les-Roses ;
…/…
S OUS-P REFECTURE DE L’HAŸ-LES-ROSES
BUREAU DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’A MENAGEMENT DU TERRITOIRE
01.49.56.65.60
L’Haÿ-les-Roses, le 5 octobre 2010 ARRETE
ARTICLE 1 : l’article 2 de l’arrêté n°2010-448 portant désignation des délégués de l’Administration dans les commissions de révision des listes électorales pour l’année 2010- 2011 pour la commune de CACHAN est modifié comme suit :
Liste générale : Monsieur Auguste SITBON (bureaux 10 et 13)
Prénom – NOM Adresse Bureaux de
vote
Mme Josiane DE LA FONCHAIS
Suppléant : M. Jacques AMOUROUX
144, rue des Vignes 2 + 4 + 3
M. Jacques AMOUROUX
Suppléant : M. Lucien REBEYROL
8, rue de la Citadelle 11 + 12 + 6
ARTICLE 2 : Le reste est sans changement.
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses,
Signé : Marc-Etienne PINAULDT PREFET DU VAL DE MARNE
2 AVENUE LARROUMES-94246 L’HAY-LES-ROSES CEDEX - 01 49 56 65 00 - FAX 01 49.56.65.71
SOUS-PREFECTURE DE L’HAY LES ROSES
ARRETE N°2010/521
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE SOUS-PREFET DE L’HAY-LES-ROSES
Chevalier de la Légion d’Honneur
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2223-23 ; L2223-24 ; L2573-10 ; R2223-56 ; R2223-57 ;
- Vu l’article 2 paragraphe II de l’ordonnance ministérielle N°2005-855 du 28 juillet 2005 supprimant l’alinéa 5 de l’article L.2573-10 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au service public extérieur des pompes funèbres ;
- Vu l'arrêté N°2009/2994 modifié du 30 juillet 2009 portant délégation de signature à M. Marc-Etienne PINAULDT, Sous-Préfet de l’Hay-Les-Roses ;
- Vu l’arrêté N°2009/336 du 6 août 2009 portant habilitation de l’entreprise funéraire « POMPES FUNEBRES DE CACHAN MAISON CORJON » pour une durée de UN AN ;
- Vu la demande reçue le 12 juin 2009 de Monsieur Lysandre CORJON, gérant, sollicitant l’habilitation de l’établissement à l’enseigne POMPES FUNEBRES DE CACHAN MAISON CORJON sis 17, avenue Carnot 94230 CACHAN ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de l’Haÿ-les-Roses
ARRETE
ARTICLE 1 er : L’établissement à l’enseigne « POMPES FUNEBRES DE CACHAN MAISON CORJON » sise 17, avenue Carnot 94230 CACHAN, représentée par Monsieur Lysandre CORJON est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 10.94.067
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à UN AN du 25 octobre 2010 au 24 octobre 2011 pour la totalité des activités.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de l’Haÿ-les-Roses est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à L’HAY-LES-ROSES, LE 25 OCTOBRE 2010
Pour le sous-préfet,PPpppP Pour le sous-préfet, La chef de bureau,
Annette RAZE -D2Dé -
Arrêté n°2010 / 82
Portant organisation du service de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire
pour les mois d’octobre 2010 à mars 2011
Le Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé d’Ile de France
Vu le Code de la Santé Publique, articles L6311-1 à L6314-1 et R6312-18 à R6312-23;
Vu le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l’organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;
Vu l’arrêté du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;
Vu la circulaire DHOS-01/2003/204 du 23 avril 2003 relative à l’organisation de la garde ambulancière ;
VU l’arrêté préfectoral n°2003-5036 du 31 décembre 2003 portant organisation du service de garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu la décision du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France en date du 28 juillet 2010 portant délégation de signature à Monsieur Gérard DELANOUE, délégué territorial du Val de Marne ;
Délégation territoriale du Val de Marne 2/2
ARRETE
Article 1 er : Le service de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire dans le Val de Marne est organisé à compter du 1 er octobre 2010, et jusqu’au 31 mars 2011, conformément aux tableaux de garde prévisionnels des trois secteurs, annexés au présent arrêté.
Article 2 : Le délégué territorial du Val de Marne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 30 septembre 2010
P/ Le Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé d’Ile de France,
P/Le délégué territorial du Val de Marne,
La délégué territoriale adjointe
Isabelle PERSEC AGENCE REGIONALE DE
SANTE D’ÎLE - DE -F RANCE
ARRÊTÉ N° 2010 /134
FIXANT LE PRIX DE JOURNEE AU TITRE DE L ’ EXERCICE 2010
De l’Institut Médico-Éducatif « Jean Allemane»,
sis 26, rue Jean Allemane à Champigny sur Marne (94500), détenue par l’AFASER
FINESS n°94 0 690 282
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France,
Vu le code de l’action sociale et des familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 83-8 su 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour 2010 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France ; Vu l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu l’arrêté n° DS 2010-67 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France au délégué territorial, au délégué territorial adjoint et aux responsables de service de la Délégation territoriale du Val de Marne ;
Vu l’instruction de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 04 mai 2010, portant fixation des dotations régionales limitatives pour 2010 et fixant les enveloppes régionales anticipées pour 2011,2012 et 2013 ;
Vu la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l’exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu la décision du 18 juin 2010 publiée au Journal Officiel du 29 juin 2010 fixant le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des familles ;
Vu le rapport régional d’orientation budgétaire au titre de l’année 2010 reprenant les orientations nationales et les orientations régionales pour la campagne budgétaire 2010 des établissements et services médico-sociaux du handicap ;
Vu la procédure contradictoire relative au budget prévisionnel de l’IME Jean Allemane en date du 16 août 2010 et la réponse du gestionnaire en date du 23 août 2010.
Sur rapport du Délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé pour le Val de Marne,
ARRÊTE
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la tarification des prestations de l’Institut Médico-Educatif «Jean Allemane» (code fonctionnement 13), 26 rue Jean Allemane a Champigny 94 500 est fixée comme suit à compter du l octobre 2010 ;
- I.M.P/I.M.P.R.O (ANNEXE XXIV): 166,92 €
- Section Polyhandicapés (ANNEXE XXIV ter): 431,30 €
Article 2 : En application de l’article L.242-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le prix de journée des jeunes de plus de 20 ans orientés vers un établissement de compétence exclusive du Conseil Général est à la charge de l’Aide sociale du Département. Pour ceux orientés en Foyer d’Accueil Médicalisé ou SÀMSAH, une partie du prix de journée est à la charge de l’aide sociale du Département et le forfait soin à la charge de l’assurance maladie. Le prix de journée des jeunes de plus de 20 ans orientés en Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) et en Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) est à la charge de l’assurance maladie. Article3 : Les prix de journée pour les jeunes de plus de 20 ans orientés vers un établissement à la charge de l’Aide Sociale du Département sont fixés à compter du 1 octobre 2010 à :
- LM.P/LM.P.R.O (ANNEXE XXIV): 166,92 €
- Section Polyhandicapés (ANNEXE XXIV ter): 431,30 €
Article 4 : Pour les jeunes de plus de 20 ans orientés vers un FAM ou un SAMSAH, le prix de journée à la charge de l’aide sociale du Département est fixé à compter du 1 octobre 2010
- LM.PILM.P.RO (ANNEXE XXIV): 99,06 €
- Section Polyhandicapés (ANNEXE XXIV ter): 363,44 €
Le prix de journée à la charge de l’assurance maladie est fixé à: 67,86 €
Article 5: Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’lle-de-France, 58 à 62 Rue de la Mouzaia 75935 PARIS Cedex 19, dans un délai d’un mois franc à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné ;
Article 7 : En application des dispositions du III de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
Article 8 : Le Délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé pour le Val de Marne sera chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 13 octobre 2010
POUR AMPLIATION
Le Délégué Territorial
Gérard Delanoue PREFET DU VAL-DE-MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL cedex - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE n°2010/7069
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer un service de garde d’urgence
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R 4235-49,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4, introduit par la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité intérieure, et notamment l’article 3,
VU le courrier de l’Union Nationale des Pharmacies de France au directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France en date 7 juillet 2010, annonçant son appel à l’ensemble des pharmacies à ne pas assurer le service d’urgence et de garde à compter du samedi 10 juillet 2010,
VU les tableaux de garde transmis par les organisations professionnelles pour une partie des pharmacies du département,
VU l’avis du directeur général de l’Agence Régionale de Santé,
CONSIDERANT
Que l’article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d’urgence prévus à l’article L 5125- 22 (… et que) les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ».
Que l’article R L 2215-1 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas d’urgence, lorsque l’atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique l’exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d’entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l’usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte au service public ait pris fin. »,
Que la suspension du service de garde des pharmaciens remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité de la population du département,
Qu’il convient donc, en l’absence d’autre moyen disponible relevant du service public pour assurer ce service, d’assurer la permanence des soins sur le département dans l’intérêt de la population concernée, par le biais de la réquisition, 2
2
ARRETE
ARTICLE 1 : Sont réquisitionnées pour assurer un service de garde et d’urgence les pharmacies du département mentionnées dans l’annexe jointe au présent arrêté, dans les conditions précisées par ces annexes, à compter du mardi 19 octobre 2010 (garde de nuit) jusqu’au lundi 25 octobre 2010 (garde de nuit).
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l’exécution de cet arrêté, c’est-à-dire sont responsables de l’organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Le tribunal administratif de Melun peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la présente décision.
ARTICLE 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur de cabinet du Préfet du Val de Marne et Monsieur le délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Créteil, le 14 octobre 2010
P/ Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé : Christian ROCK AGENCE REGIONALE DE
SANTE D’ÎLE - DE -F RANCE
ARRÊTÉ N° 2010 / 138
FIXANT LE PRIX DE SEANCE AU TITRE DE L’ EXERCICE 2010
Du Centre Médico-Psycho-Pédagogique d’Ivry
FINESS n° 940 680 085
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France,
Vu le code de l’action sociale et des familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 83-8 su 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour 2010 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ; Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France ;
Vu l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu l’arrêté n° DS 2010-67 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France au délégué territorial, au délégué territorial adjoint et aux responsables de service de la Délégation territoriale du Val de Marne ;
Vu l’instruction de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 04 mai 2010, portant fixation des dotations régionales limitatives pour 2010 et fixant les enveloppes régionales anticipées pour 2011,2012 et 2013 ;
Vu la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l’exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu la décision du 18 juin 2010 publiée au Journal Officiel du 29 juin 2010 fixant le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des familles ;
Vu le rapport régional d’orientation budgétaire au titre de l’année 2010 reprenant les orientations nationales et les orientations régionales pour la campagne budgétaire 2010 des établissements et services médico-sociaux du handicap ;
Vu les propositions budgétaires de l’établissement transmises le 01/12/2009 ;
Sur rapport du Délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé pour le Val de Marne,
ARRÊTE
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la tarification des prestations du CMPP d’Ivry sur Seine sis 6-10 avenue Spinoza, est fixée comme suit, à compter du l er octobre 2010 :
Prix de séance : 1 € Article 2: Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’lle-de-France, 58 à 62 Rue de la Mouzaia 75935 PARIS Cedex 19, dans un délai d’un mois franc à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné ;
Article 7 : En application des dispositions du III de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
Article 8 : Le Délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé pour le Val de Marne sera chargé de l’exécution du présent arrêté.
POUR AMPLIATION Fait à Créteil, le 18 octobre 2010
Le Délégué Territorial
Gérard Delanoue AGENCE REGIONALE DE
SANTE D’ÎLE - DE -F RANCE
ARRÊTÉ N° 2010 / 141
MODIFIANT LE PRIX DE JOURNEE AU TITRE DE L ’EXERCICE 2010
De l’EMP de Fontenay ,
sis 30, avenue de Stalingrad (94120) à
Fontenay sous Bois
FINESS n° 94 0 69009 2
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France,
Vu le code de l’action sociale et des familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 83-8 su 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour 2010 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France ; Vu l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu l’arrêté n° DS 2010-67 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France au délégué territorial, au délégué territorial adjoint et aux responsables de service de la Délégation territoriale du Val de Marne ;
Vu l’instruction de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 04 mai 2010, portant fixation des dotations régionales limitatives pour 2010 et fixant les enveloppes régionales anticipées pour 2011,2012 et 2013 ;
Vu la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l’exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu la décision du 18 juin 2010 publiée au Journal Officiel du 29 juin 2010 fixant le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des familles ;
Vu le rapport régional d’orientation budgétaire au titre de l’année 2010 reprenant les orientations nationales et les orientations régionales pour la campagne budgétaire 2010 des établissements et services médico-sociaux du handicap ;
Vu la procédure contradictoire relative au budget prévisionnel de l’EMP de Fontenay sous Bois en date du 16 août 2010 et la réponse du Directeur général en date du 31 août 2010 ;
Vu l’arrêté 2010/136 fixant le prix de journée au titre de l’exercice 2010 de l’EMP de Fontenay sous Bois en date du 11 octobre 2010 ;
Vu les observations du gestionnaire en date du 18 octobre 2010 concernant l’arrêté susnommé ;
Sur rapport du Délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé pour le Val de Marne,
ARRÊTE
A RTICLE 1 : l’arrêté 2010/136 fixant le prix de journée au titre de l’exercice 2010 de l’EMP de Fontenay sous Bois est modifié comme suit :
Pour l’exercice 2010, la tarification des prestations de l’externat médico-pédagogique de Fontenay, sis 30, avenue de Stalingrad (94120) Fontenay sous Bois est fixée comme suit, à compter du 1er octobre 2010 :
- semi-internat (Code fonctionnement 13) : 169,32 € A RTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sise 58 à 62, rue de la Mouzaïa 75935 Paris cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
A RTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au gestionnaire du service concerné.
A RTICLE 4 : En application des dispositions du III de l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le tarif fixé à l’article 1 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
A RTICLE 5 : Le Délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé pour le Val de Marne sera chargé de l’exécution du présent arrêté.
POUR AMPLIATION
Fait à Créteil, le 21 Octobre 2010
Le Délégué Territorial
Gérard Delanoue Direction départementale de la Cohésion Sociale du Val de Marne 12, rue Georges Enesco 94025 CRETEIL Cedex
- Tél. 01 45 17 09 25 - Fax 01 45 17 09 26 - Courriel : ddcs@val-de-marne.gouv.fr
Site Internet : www.ddjs94.jeunesse-sports.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h15 et 13h45 à 17h00
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction départementale
de la Cohésion Sociale
A R R E T E N° 10 031 JS
portant attribution de l’agrément « SPORT »
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
A R R E T E
Vu l’article L121-4 du Code du Sport ;
Vu Les articles R121-1 à 6 du code du sport ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010/5681 du 1er juillet 2010 portant délégation de signature au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ;
Vu la demande formulée par l’association Agence pour le Développement de l’Initiative Locale (ADIL) en date du 25 septembre 2010 ;
Article 1er : L'agrément prévu par les articles du code du sport susvisés est accordé pour le développement et la coordination des activités physiques et sportives au sein du département du Val de Marne à l’association :
Agence pour le Développement de l’Initiative Locale (ADIL)
dont le siège social est situé au 23, rue Dareau
75014 PARIS
Sous le n° 94 - S – 164
Article 2 : Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et le Secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 13 octobre 2010
Pour le Préfet du Val de Marne
et par délégation,
Le Directeur départemental de la Cohésion
Sociale
Pour le Directeur
l’Inspecteur de la Jeunesse et des Sports
Pierre-Philippe CAMPOCASSO Direction départementale de la Cohésion Sociale du Val de Marne 12, rue Georges Enesco 94025 CRETEIL Cedex
- Tél. 01 45 17 09 25 - Fax 01 45 17 09 26 - Courriel : ddcs@val-de-marne.gouv.fr
Site Internet : www.ddjs94.jeunesse-sports.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h15 et 13h45 à 17h00
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction départementale
de la Cohésion Sociale
A R R E T E N° 10 - 032 JS
portant attribution de l’agrément « SPORT »
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
A R R E T E
Vu l’article L121-4 du Code du Sport ;
Vu Les articles R121-1 à 6 du code du sport ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010/5681 du 1er juillet 2010 portant délégation de signature au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ;
Vu la demande formulée par l’association Takido Ryu en date du 10 septembre 2010
Article 1er : L'agrément prévu par les articles du code du sport susvisés est accordé pour le développement et la coordination des activités physiques et sportives au sein du département du Val de Marne à l’association :
Takido Ryu
dont le siège social est situé au 100, avenue du Bois Guimier
94100 SAINT-MAUR DES FOSSES
Sous le n° 94 - S - 165
Article 2 : Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale ;
et le Secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 13 octobre 2010
Pour le Préfet du Val de Marne
et par délégation,
Le Directeur départemental de la
Cohésion Sociale
Pour le Directeur
l’Inspecteur de la Jeunesse et des Sports
Pierre-Philippe CAMPOCASSO Direction départementale de la Cohésion Sociale du Val de Marne 12, rue Georges Enesco 94025 CRETEIL Cedex
- Tél. 01 45 17 09 25 - Fax 01 45 17 09 26 - Courriel : ddcs@val-de-marne.gouv.fr
Site Internet : www.ddjs94.jeunesse-sports.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h15 et 13h45 à 17h00
PRÉFET DU VAL DE MARNE
Direction départementale
de la Cohésion Sociale
A R R Ê T É N° 10 – 033 JS
portant attribution de l’agrément « SPORT »
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
A R R Ê T E
Vu l’article L121-4 du Code du Sport ;
Vu Les articles R121-1 à 6 du Code du Sport ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010/5681 du 1er juillet 2010 portant délégation de signature au Directeur départemental de la Cohésion Sociale ;
Vu la demande formulée par l’association La Pétanque du Village de la Botte en date du 30 septembre 2010
Article 1er : L'agrément prévu par les articles du Code du Sport susvisés est accordé pour le développement et la coordination des activités physiques et sportives au sein du département du Val de Marne à l’association :
La Pétanque du Village de la Botte
dont le siège social est situé :
12, rue de Paris
94100 SAINT-MAUR DES FOSSÉS
Sous le n° 94 – S – 166
Article 2 : Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et le Secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 20 octobre 2010
Pour le Préfet du Val de Marne et par délégation,
le Directeur départemental de la Cohésion Sociale.
Pour le Directeur,
l’Inspecteur de la Jeunesse et des Sports
Pierre-Philippe CAMPOCASSO 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité Territoriale
du Val de Marne
ARRÊTÉ N° 2010 /7035
AVENANT A L’ARRÊTÉ N/021009/F/094/S/069
PORTANT AGRÉMENT SIMPLE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Raison Sociale «AS SERVICES »
S Si ir re et t 5 51 12 24 43 32 26 66 67 70 00 00 02 24 4
Numéro d'agrément N/021009/F/094/S/069
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du Code du Travail,
Vu le décret N°2007-854 du 14 mai 2007 relatif à l’agrément des organismes de services à la personne
Vu l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2010-027 portant subdélégation de signature,
A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : Le présent arrêté a pour objet la m mo od di if fi ic ca at ti io on n d du u l li ie eu u d d’ ’i im mp pl la an nt ta at ti io on n d du u s si iè èg ge e s so oc ci ia al l de la S.A.R.L A.S SERVICES, a an nc ci ie en nn ne em me en nt t 8 jardin du Cardinal Richelieu – 94220 – Charenton le Pont.
Le nouveau siège social est situé :
1 14 41 1 r ru ue e d du u M Ma ar ré éc ch ha al l L Le ec cl le er rc c
94410 Saint Maurice 2
A AR RT TI IC CL LE E 2 2: : L Le e p pr ré és se en nt t a ag gr ré ém me en nt t p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré é s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-10,
ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
ne transmet pas au Préfet compétent avant le fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : Toutes les clauses de l’arrêté initial 2009/3774 du 02 octobre 2009 demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent arrêté.
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : La Directrice de l’Unité Territoriale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 11 octobre 2010
Pour le préfet, et par délégation du directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi d'Île de France,
P/la responsable de l'unité territoriale du Val de-Marne empêchée
L’adjoint à la responsable de l'unité territoriale
Bernard CREUSOT PREFET DU VAL DE MARNE
D.R.I.E.A.
Service sécurité des transports
A R R E T E N° 10/141
Modification de l'arrêté n° 2005/1751
relatif à la signalisation routière en zone publique
de l'aéroport d'Orly
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code de l'aviation civile ;
- VU le code de la route ;
- VU la loi n° 72.1138 du 22 décembre 1972 relative à la compétence territoriale du ministère public et des juridictions répressives sur certains aérodromes ;
- VU le décret n° 60.652 du 28 juin 1960 modifié portant organisation des services extérieurs métropolitains de l'aviation civile ;
- VU le décret n° 74.78 du 1er février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien de l'ordre sur certains aérodromes ;
- VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
- VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 1er février 1974 nommant le préfet du Val-de-Marne pour exercer les pouvoirs de police sur l'aérodrome d'Orly ;
- VU l'arrêté du ministre des transports en date du 23 novembre 1962, complété par les arrêtés des 18 juillet 1969 et 6 décembre 1973 classant l'aérodrome d'Orly parmi les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 2005/1751 du 18 mai 2005 relatif à la signalisation routière en zone publique de l'aéroport d'Orly ; - VU l'arrêté préfectoral N° 2007/5053 du 21/12/2007 relatif à la police sur l'aéroport d'Orly,
− VU l'avis du directeur de la police aux frontières de l'aéroport d'Orly ;
− VU l'avis du Directeur de l'unité territoriale du Val de Marne de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile de France ;
− VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires de l'Essonne
− VU les plans annexés au présent arrêté ;
- SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er : Les plans joints à l'arrêté préfectoral n° 2005/1751 du 18 mai 2005 relatif à la signalisation routière en zone publique de l'aéroport d'Orly listés en annexe sont annulés et remplacés par les plans joints au présent arrêté et énumérés en annexe.
Article 2 : La mise en place et l'entretien de la signalisation routière, horizontale et verticale, faisant l'objet des plans annexés sont à la charge d'Aéroports de Paris, à l'exception de la signalisation de la D 7 dans la traversée de l'aéroport qui est à la charge des services compétents du Conseil Général.
La signalisation des RD 118 et 167, de la voie des Avernaises et du boulevard de l'Europe sur le territoire du département de l'Essonne, située à la périphérie de l'aéroport est à la charge du Conseil Général de l'Essonne.
Article 3 : L'arrêté n° 2005/1751 du 18 mai 2005 susvisé est modifié.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le président directeur général d'Aéroports de Paris, le contrôleur général, le directeur de la police aux frontières de l'aéroport Paris - Orly, le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Paris-Orly, le directeur de l'unité territoriale du Val de Marne de la Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile de France, le Directeur Départemental des Territoires de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché, par les soins du président directeur général d'Aéroports de Paris, aux emplacements réservés à cet effet dans l'enceinte de l'aéroport.
Fait à Créteil le, 12/10/2010
Le préfet du Val de Marne ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL N° 10/141
MODIFICATION DE L'ARRETE N° 2005/1751 DU 18 MAI 2005
RELATIF A LA SIGNALISATION ROUTIERE EN ZONE PUBLIQUE DE L'AEROPORT PARIS - ORLY
PLAN GENERAL
N° 3F160
Découpage des planches
Planches concernées
E18-17
F14-13
G14-13
H14-13
I16-15
J13N
J13S
J15N
J15S
Numéros des
planches
signées le 18 Mai
2005
3F E18-17
3F F14-13
3F G14-13
3F H14-13
3F I16-15
3F J13N
3F J13S
3F J15N
3F J15S
Remplacées par les
planches
signées
le.....................
3F E18-17 B
3F F14-13 C
3F G14-13 C
3F H14-13 C
3F I16-15 C
3F J13N C
3F J13S C
3F J15N C
3F J15S C
J16N
J31-30
K31-30
3F J16N
3F J31-30
3F K31-30
3F J16NC
3F J31-30 B
3F K31-30 B PREFET DU VAL DE MARNE
D.R.I.E.A
Service sécurité des transports
A R R E T E N°10/142
Arrêté temporaire réglementant la circulation au droit du chantier de réfection de la couche de roulement sur la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R411-1 à R411-9; R411-18; R411-25; R413-1 à R413-10; R413-17; R413-19; R417-10; R432-1; R432-2 et L325-1,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, modifié par arrêtés successifs
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - Huitième partie - Signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié et notamment son article 135 ;
Vu la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
Vu le code pénal,
Vu le code de l'aviation civile
Vu l'arrêté de Monsieur le Ministre de l'Intérieur du 1er février 1974 nommant le Préfet du Val- de-Marne d'exercer les pouvoirs de police sur l'aérodrome d'Orly,
Vu l'arrêté préfectoral N° 2007/5053 du 21/12/2007 relatif à la police sur l'aéroport d'Orly,
Vu la circulaire de Monsieur le Ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme fixant annuellement le calendrier des jours "Hors Chantiers" ;
Vu le cahier de recommandations établi par la Direction Départementale de l'Équipement 94 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements; CONSIDERANT la nécessité de réglementer temporairement la circulation, afin de permettre à Aéroports de Paris de procéder à la réfection de la couche de roulement d'une partie du réseau routier de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly,
CONSIDERANT que, pour ce faire, il est nécessaire de procéder à des restrictions de circulation, à la mise en place d'itinéraires de déviation,
Vu l'avis du Directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport d'Orly,
Vu l'avis de l'Unité Territoriale du Val de Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France,
SUR PROPOSITION Monsieur le Directeur de l'Unité Territoriale du Val de Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France,
A R R E T E
ARTICLE 1
Pour permettre la réfection de la couche de roulement de l'A106 sens Paris-Province, sur l'avenue de l'Aéroport, les avenues Sud et Ouest et sur une section de l'avenue de Séville, il sera procédé dans la période du 04 octobre 2010 au 30 novembre 2010 à des restrictions de circulation et à la mise en œuvre d'itinéraires de déviation.
La rénovation des chaussées consiste à raboter la couche de roulement sur une épaisseur de 5cm puis à mettre en œuvre une nouvelle couche d'enrobé selon les règles de l'art.
ARTICLE 2
La réalisation de ces travaux est estimée à environ 6 semaines sur la période demandée.
Ils seront exécutés de nuit dans un créneau horaire spécifique à chacune des phases identifiées dans les tronçons routiers concernés.
L'amplitude maximale ne pourra excéder 22h00-05h00.
Les tronçons routiers identifiés sont :
L'avenue de l'Aéroport ou l'avenue de Paris, dénommées A106 dans l'ensemble des précisions et descriptifs ci-après :
Tronçon 1 –autoroute A106, sens Paris-Province (14807m²),
Tronçon 2 - avenue Ouest en amont d'Orly Ouest (4407m²),
Tronçon 3 - avenue Sud en amont d'Orly Sud (5116m²),
Tronçon 4 - avenue Sud le long de la gare routière et des taxis (4060m²),
Tronçon 5- avenue Sud la courbe de sortie vers A106 et la rue de Séville (1924m²), Tronçon 6 - avenue Ouest en aval d'Orly Ouest jusqu'à la hauteur de la dépose minute d'Orly Sud (4815m²) Tronçon 1 – Planche n°1 – Voie lente A106, sens Paris-Province
Réfection de la voie lente de l'A106 depuis la ligne SNCF jusqu'en amont du Pont n°09, l'accès et la sortie de la zone immobilière d'Aéroports de Paris dénommée Orlytech sont fermés.
Deux itinéraires de déviation sont mis en place :
- Au niveau du rond-point d'Orlytech par la rue Jacqueline Auriol, pour rejoindre les directions EVRY par la RD7 ou Aéroport d'Orly par l'A106.
- Au niveau de la sortie FRET sur l'A106 pour rejoindre la zone Orlytech. -
Plage d'intervention : 22h30 – 05h00
Tronçon 1 – Planche n°2 – Voie rapide A106, sens Paris-Provice
Réfection de la voie rapide de l'A106 depuis la ligne SNCF jusqu'en amont du Pont n°09, la bretelle de liaison RD7-A106 sens Paris-Province est fermée et l'accès à la plate-forme aéroportuaire condamné.
Deux itinéraires de déviation sont mis en place, l'un en amont des travaux sur la RD7 afin de permettre l'accès à la plate-forme aéroportuaire par la rue des Avernaises, rue Jacqueline Auriol (Orlytech) et l'A106, l'autre sur la RD7 jusqu'à Athis-Mons après les tunnels de l'aéroport d'Orly pour les usagers pour n'auraient pu se rabattre pour emprunter la déviation en amont de la zone de travaux.
Plage d'intervention : 22h30 – 05h00
Tronçon 1 – Planche n°3 – Voie rapide A106, sens Paris-Provice
Réfection de la section de la voie rapide de l'A106 située entre les 2 bretelles de liaison RD7- A106 et A106-RD7 sens Paris-Province.
Trois itinéraires de déviation sont mis en place, l'un en amont des travaux sur la RD7 afin de permettre l'accès à la plate-forme aéroportuaire par la rue des Avernaises, rue Jacqueline Auriol (Orlytech) et l'A106, l'autre sur la RD7 jusqu'à Athis-Mons après les tunnels de l'aéroport d'Orly pour les usagers qui n'ont pu emprunter l'itinéraire de déviation en amont, le troisième pour les usagers venant de l'A106 et ne pouvant emprunter la bretelle de liaison A106-RD7 fermée. L'itinéraire de déviation commence depuis la bretelle de sortie "Fret–Parc P2" (avenue d'Italie) d'où l'on peut reprendre la direction Evry, via l'avenue de l'Union et la rue Jules Védrine.
Le panneau à message variable n°1 situé sur l'A106 mentionnera "Accès RD7 fermé". Plage d'intervention : 22h30 – 05h00
Tronçons 1 et 2 – Planche n°4 – Voie lente A106 et de l'avenue Ouest, sens Paris-Province
Réfection de la voie lente de l'A106 depuis le point situé en amont du Pont n°9 jusqu'à l'avenue Ouest.
La sortie Fret-Parc P2 (avenue d'Italie) sera fermée à partir de 00h30 jusqu'à 05h00, un itinéraire de déviation sera mis en place par l'Avenue Sud, la rue de Munich et l'avenue de l'Union, en direction de la zone de Fret (accessible aux hors-gabarits)
L'accès à la station-service sera maintenu ouvert jusqu'à la fermeture de la station-service soit 00h30. L'insertion Orly-A106 située face à l'Hôtel Hilton sera fermée de 00h30 à 03h30, heure de reprise du service des navettes d'Aéroports de Paris.
Plage d'intervention : 22h30 – 05h00 Tronçons 1 et 2 – Planche n°5 – Voie rapide de l'avenue Ouest vers Orly
Réfection de la voie rapide de l'avenue Ouest, depuis la station service. L'accès à la station est maintenu durant l'intervention. L'avenue Ouest est fermée et un itinéraire de déviation est mis en place par l'avenue Sud, et la rue de Munich accessible aux véhicules hors-gabarits. L'arrêt navettes ADP situé au Nord-Est du parc P5 est transféré à 23h30 au niveau des accès du parc P5.
La section située à l'entrée du linéaire Départs du Terminal Ouest est traitée par demi- chaussées compte tenu de l'itinéraire de déviation.
Plage d'intervention : 22h30 – 05h00
Tronçons 1 et 3 – Planche n°6 – Voie rapide de l'A106 et de l'avenue Sud
Réfection de la voie rapide de l'A106 en amont du Pont n°09 jusqu'à la hauteur du parc PV. La bretelle de liaison A106-RD7 en direction d'Evry est fermée, un itinéraire de déviation est mis en œuvre depuis la bretelle de sortie "Fret-Parc P2" (avenue d'Italie) puis par l'avenue de l'Union, la rue Jules Védrine afin de reprendre l'insertion Orly-RD7 sous le tunnel. L'accès au parc P3 sera maintenu fermé, les usagers seront invités via les panneaux à message variable à stationner dans le parc P1.
Plage d'intervention : 22h30 – 05h00
Tronçon 3 – Planche n°7 – Voie lente de l'avenue Sud
Réfection de la voie lente de l'avenue Sud jusqu'à la courbe d'arrivée à Orly Sud. L'accès à l'avenue Sud est fermé et le parc P3 inaccessible.
Un itinéraire de déviation est mis en œuvre depuis la bretelle de sortie "Fret-Parc P2" (avenue d'Italie) puis l'avenue de l'Union jusqu'au parc P1 ou Orly Sud.
L'accès au parc P3 étant maintenu fermé, les panneaux à message variable sensibiliseront les usagers pour un stationnement dans le parc P1.
Plage d'intervention : 23h00 – 05h00
Tronçon 3 – Planche n°8 – Voie rapide de l'avenue Sud et accès Orly Sud en venant d'Évry
Réfection de la voie rapide de l'avenue Sud en venant de l'A106 et des deux voies d'accès à Orly Sud en venant d'Évry.
L'accès au parc P3 par le sud est fermé mais le parc est accessible en venant de Paris. Un itinéraire de déviation est mis en place pour accéder à Orly Sud par l'avenue de l'Union, le rue Jules Védrine et la rue de Munich.
L'accès à Orly Sud étant restreint, les usagers seront invités à stationner dans le parc P3 via les panneaux à message variable situés sur l'A106.
Plage d'intervention : 23h00 – 05h00
Tronçon 4 – Planche n°9 – Voies de sortie du linéaire public d'Orly Sud
Réfection des voies de sortie du linéaire public d'Orly Sud.
L'avenue Sud sera fermée à la hauteur de la bretelle d'accès au parc P3 en venant de Paris et au niveau de la bretelle de l'accès secondaire du parc P3 en venant d'Évry.
Le parc P3 restera accessible au public le temps de l'intervention mais le linéaire public sera inaccessible.
La bretelle d'accès à la réserve des taxis parisiens sera réouverte à la circulation dès 05h00. L'accès à Orly Sud étant restreint, les usagers seront invités à stationner dans le parc P3 via les panneaux à message variable situés sur l'A106 et sur la rue de Barcelone.
Plage d'intervention : 23h00 – 05h00
Tronçon 4 – Planche n°10 – Voies de sortie du linéaire professionnel d'Orly Sud
Réfection des voies de sortie du linéaire professionnel d'Orly Sud.
Le voie réservée n°01 sera fermée à partir de 00h30.
La rue de Madrid en direction du Fret sera fermée également et un itinéraire de déviation sera mis en œuvre par la voie de contournement du parc PG.
La circulation sur la voie réservée n°02 sera transférée sur le linéaire public par les barrières dites du "salon 500", maintenues en position haute.
Les navettes ADP dont l'activité reprend dès 03h30 seront transférées sur le linéaire public, jusqu'à 05h00 où une assistance à passagers sera mise en place par le service des parcs. Plage d'intervention : 00h30 – 05h00
Tronçon 5 – Planche n°11A – Courbe de sortie de l'avenue Sud
Réfection de la courbe de sortie de l'avenue Sud.
Cette courbe sera traitée par demi-chaussée (planches 11A et 11B).
La demi-chaussée de gauche (1voie et demi) sera restreinte et l'accès Evry fermé. Un itinéraire de déviation sera mis en place par la rue de Madrid.
Plage d'intervention : 22h00 – 05h00
Tronçon 5 – Planche n°11B – Courbe de sortie de l'avenue Sud
Réfection de la courbe de sortie de l'avenue Sud.
Cette courbe sera traitée par demi-chaussée (planches 11A et 11B).
La demi-chaussée de droite (1voie et demi) sera restreinte et l'accès Paris fermé. Un itinéraire de déviation sera mis en place par la rue de Séville, la rue de Barcelone puis l'avenue de l'Union.
Plage d'intervention : 22h00 – 05h00
Tronçon 5 – Planche n°12 – Section de la rue de Séville
Réfection d'une section de la rue de Séville.
La rue de Séville sera fermée à la circulation ainsi que la bretelle de liaison entre la rue de Barcelone et la rue de Séville afin de permettre à la DPAF d'accèder si nécessaire à l'Hôtel de Police par la sortie du parc PG.
Deux itinéraires de déviation sont mis en place par l'avenue de l'Union en direction de Paris ou d'Orly Sud
Plage d'intervention : 00h30 – 03h00
Tronçon 6 – Planche n°13A – Sortie du linéaire "Arrivées" de l'avenue Ouest
Réfection de la voie de droite de l'avenue Ouest du niveau Arrivées entre l'anneau routier et le pont 22.
Plage d'intervention : 23h30 – 05h00 Tronçon 6 – Planche n°13B – Sortie du linéaire "Arrivées" de l'avenue Ouest
Réfection de la voie de gauche de l'avenue Ouest du niveau Arrivées entre l'anneau routier et le pont 19.
La bretelle de liaison entre l'avenue Ouest et l'avenue de l'Union est fermée, un itinéraire de déviation est mis en place en direction du Fret.
Les balisettes J11 sur l'avenue Ouest sont déposées afin de permettre la circulation sur une file.
Plage d'intervention : 23h00 – 05h00
Tronçon 6 – Planche n°14 – Sortie du linéaire "Départs" de l'avenue Ouest
Réfection de la voie de sortie du linéaire Départs de l'avenue Ouest depuis l'anneau routier jusqu'au droit de la réserve des cars d'Orly Sud.
Le parc P1 sera fermé au public par anticipation afin de limiter les éventuelles sorties au-delà de 00h30 et les usagers seront invités à se stationner dans le parc P3.
Une déviation sera mise en place depuis la sortie du linéaire "Départs" d'Orly Ouest vers le niveau "Arrivées" afin de reprendre l'avenue Ouest au niveau inférieur.
Plage d'intervention : 23h00 – 05h00
Tronçon 6 – Planche n°15 – Section de l'avenue Ouest sur Pont 07
Réfection d'une section de l'avenue Ouest située sur le pont 07. Les 2 voies d'accès au parc P3 sont fermées et les usagers invités à se stationner dans le parc P1.
L'avenue Ouest est réduite à une voie de circulation.
Plage d'intervention : 23h00 – 05h00
L'entreprise pourra réaliser une ou plusieurs phases dans le créneau horaire 23h00-05h00.
ARTICLE 3
Les restrictions à la circulation sont réglementées dans les conditions suivantes au droit du chantier :
- la vitesse est limitée à 30 km/h ou 50 km/h selon la section routière concernée, - la largeur ouverte à la circulation ne sera jamais inférieure à 3,00 mètres.
ARTICLE 4
Le balisage et la signalisation provisoire sont assurés par panneaux et remorques FLR conformément aux plans annexés au présent arrêté.
Les éléments de type balise transposables alternent les couleurs rouge et blanche, afin d'en améliorer la perception et garantir une sécurité maximale des chantiers et des usagers.
Tous les panneaux de signalisation sont rétro réfléchissants "Type HI classe II" La signalisation horizontale provisoire est réalisée en bandes thermocollantes antidérapante. Afin d'assurer une sécurité optimale des déplacements sur la rue Marcel Albert, les sociétés sous-traitantes ont été avisées de la nécessité de surveiller l'état de propreté des véhicules travaux.
Selon les constats effectués par l'exploitant, l'entreprise devra procéder à un nettoyage de la chaussée.
Les panneaux relatifs aux dispositions du présent arrêté sont mis en œuvre et entretenus par les services d'Aéroports de Paris ou des entreprises travaillant pour son compte, conformément aux prescriptions prévues dans l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l’arrêté du 7 juin 1977, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - Huitième partie - Signalisation temporaire) applicable à la date de début des travaux.
ARTICLE 5
Aux origines et fins de travaux sera apposée une pancarte portant copie du présent arrêté.
ARTICLE 6
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8
Ampliation du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Val-de-Marne sera adressée :
- A Monsieur le Directeur de l'Unité Territoriale du Val de Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France, - A Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
Chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, et pour information :
- A Monsieur le Général Commandant la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris − A Monsieur le Directeur par intérim de la Police aux Frontières de l'aéroport d'Orly. −
Fait à Créteil, le 12/10/2010
Le Préfet du Val de Marne PREFET DU VAL-DE-MARNE
Arrêté interpréfectoral n°2010- 143
concernant des restrictions de circulation sur la RD.920 à Bagneux, Arcueil et Cachan pour des travaux d'entretien annuel et de signalisation horizontale
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE LE PREFET DU VAL DE MARNE Chevalier de la légion d'honneur Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national de l'ordre du mérite Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code de la Route, et notamment son article R 411-8,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2521-1,
VU le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation.
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l’instruction interministérielle relative à la signalisation routière,
VU le décret du 8 janvier 2009, portant nomination de M Patrick STRZODA en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,
VU le décret du 9 octobre 2008, portant nomination de M Michel CAMUX en qualité de Préfet du Val-de-Marne,
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France,
VU l'arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France,
VU les arrêtés du préfet de région n°2010-630 et 629 du 30 juin portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d'ordonnancement secondaire,
VU l’arrêté préfectoral MCI n° 2010-06 du 7 juillet 2010 de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France,
VU l'arrêté préfectoral n°2010-6137 du 30 juillet 2010 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France, VU la décision du directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement de la région d'Ile-de-France,
VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France, n° 2010-36 du 20 août 2010 portant subdélégation de signature en matière administrative.
VU la demande formulée le 04/10/2010 par Le Conseil Général des Hauts-de-Seine/ STS / Unité Voirie Sud,
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine,
VU l'avis de Madame le Maire de Bagneux,
VU l'avis de Monsieur le Maire d'Arcueil,
VU l'avis de Monsieur le Maire de Cachan,
VU l'avis du gestionnaire de la voie (Unité Voirie Sud du Conseil Général des Hauts-de-Seine),
Considérant que la RD 920 à Bagneux, à Arcueil et à Cachan est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation,
Considérant que des travaux d'entretien annuel de la signalisation horizontale nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Du lundi 11 octobre 2010 au vendredi 15 octobre 2010,
Sur l'avenue Aristide Briand (RD.920) à Bagneux, Arcueil et Cachan, une voie de circulation sera neutralisée sur 80 m à selon l'avancement des travaux, dans les deux sens de circulation. L'emprise des travaux sur chaussée sera autorisée de 21h30 à 6h00.
ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier sera réduite à : 30 km/h.
Le cheminement et la protection des piétons seront assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules seront considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du Code de la Route.
ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux seront réalisés par ZEBRA, Téléphone : 01.39.47.74.31 Télécopie : 01.39.47.41.06, Adresse : 29, boulevard du Général Delambre 95870 BEZONS
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire seront réalisés par l'entreprise chargée du balisage selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'Instruction Interministérielle relative à la signalisation routière.
Le chantier s'effectuera sous le contrôle de M. MOSINI (06.84.34.11.42), ZEBRA, Téléphone : 01.39.47.74.31, Télécopie : 01.39.47.41.06, Adresse : 29, boulevard du Général Delambre 95870 BEZONS, ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 6 :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine,
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne,
- Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Hauts-de-Seine, - Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Val-de-Marne, - Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France
- Madame le Maire de Bagneux,
- Monsieur le Maire d'Arcueil,
- Monsieur le Maire de Cachan,
- Monsieur le Président du Conseil Général des Hauts-de-Seine,
ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur le chantier et publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat.
Paris, le11 octobre 2010
Le Préfet des Hauts-de-Seine
et
Le Préfet du Val-de-Marne
Par délégation,
L'adjoint au chef du Service Sécurité des transports
Chef du Département Sécurité,
Circulation et Éducation Routière
Jean-Philippe LANET PREFET DU VAL-DE-MARNE
Arrêté interpréfectoral n°2010-144
concernant des restrictions de circulation sur la RD 920 à Bagneux et à Cachan pour des travaux de forages de comblement des cavités souterraines.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE Le PREFET DU VAL DE MARNE Chevalier de la légion d'honneur Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national de l'ordre du mérite Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code de la Route, et notamment son article R 411-8,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2521-1,
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation.
VU le décret du 8 janvier 2009, portant nomination de M Patrick STRZODA en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,
VU le décret du 9 octobre 2008, portant nomination de M Michel CAMUX en qualité de Préfet du Val-de-Marne,
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l’instruction interministérielle relative à la signalisation routière,
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France,
VU l'arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France,
VU les arrêtés du préfet de région n°2010-630 et 629 du 30 juin portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d'ordonnancement secondaire,
VU l’arrêté préfectoral MCI n° 2010-06 du 7 juillet 2010 de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France,
VU l'arrêté préfectoral n°2010-6137 du 30 juillet 2010 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France, VU la décision du directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement de la région d'Ile-de-France,
VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France, n° 2010-36 du 20 août 2010 portant subdélégation de signature en matière administrative
VU la demande formulée le 21/09/2010 par Le Conseil Général des Hauts-de-Seine PAT/DV/STS/Unité Etudes et Travaux Sud,
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine,
VU l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
VU l'avis de Madame le Maire de Bagneux,
VU l'avis de Monsieur le Maire de Cachan,
VU l'avis du gestionnaire de la voie (Unité Voirie Sud du Conseil Général des Hauts-de-Seine),
Considérant que la RD 920 à Bagneux et à Cachan est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation,
Considérant que des travaux de forages de comblement des cavités souterraines nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : A compter de la date de signature jusqu’au vendredi 15 octobre 2010, sauf le(s) samedi(s) et dimanche(s),
Sur l'avenue Aristide Briand (RD.920) à Bagneux, la circulation sera réduite à une voie entre la rue Albert Petit et la rue Charles Michels, dans le sens Paris - Province.
Sur l'avenue Aristide Briand (RD.920) à Cachan, la circulation sera réduite à une voie entre la rue Marcel Bonnet et la rue du Bel-Air, dans le sens Province - Paris.
L'emprise des travaux sur chaussée sera autorisée de 9h30 à 16h30.
Le(s) vendredi(s), la totalité de la voie devra être rendue à la circulation à 15h00.
ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier sera réduite à : 30 km/h.
Le cheminement et la protection des piétons seront assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules seront considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du Code de la Route.
ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux seront réalisés par Entreprise EHRMANN, Téléphone : 01.42.53.18.28 Télécopie : 01.42.53.80.89, Adresse : 52, avenue Clément Perrière 92320 CHATILLON et par BOTTE FONDATIONS, Téléphone : 01.49.61.48.00 Télécopie : 01.49.61.48.01, Adresse : ZAC du Petit Le Roy - 5, rue Ernest Flammarion 94550 CHEVILLY-LARUE
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire seront réalisés par l'entreprise chargée du balisage selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'Instruction Interministérielle relative à la signalisation routière.
Le chantier s'effectuera sous le contrôle de Mme Marie-Chantal GADEAU, Le Conseil Général des Hauts-de-Seine PAT/DV/STS/Unité Etudes et Travaux Sud, Téléphone : 01 41 13 50 22, Télécopie : 01 41 13 50 12, Adresse : 8, avenue Jules Guesde 92330 SCEAUX,
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 6 :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine,
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
- Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine, - Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, - Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France
- Madame le Maire de Bagneux,
- Monsieur le Maire de Cachan,
- Monsieur le Président du Conseil Général des Hauts-de-Seine,
ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur le chantier et publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Paris, le 11 octobre 2010
Le Préfet des Hauts-de-Seine
et
Le Préfet du Val-de-Marne
Par délégation,
L'adjoint au chef du Service Sécurité des transports
Chef du Département Sécurité,
Circulation et Éducation Routière
Jean-Philippe Lanet PREFET DU VAL-DE-MARNE
A R R E T E n ° 2010 – 145
portant réglementation provisoire de la circulation des véhicules de 44 tonnes pour le transport de produits d'hydrocarbures,
Le préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre National du Mérite,
VU le code de la route et notamment ses articles R.312-5, R.312-6, R.121-3,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU la circulaire du 7 octobre 2010 du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Val de Marne,
ARRETE
Article 1 : Champ d’application :
Le présent arrêté de portée locale autorise la circulation à 44 tonnes des véhicules-citernes participant exclusivement au ravitaillement des lieux de distributions et de stockages des produits pétroliers.
Il concerne l'ensemble du réseau routier du département du Val de Marne à l'exception des voies ou sections de voies faisant l'objet de dispositions spécifiques de règles de circulation comme indiqué à l'article 3.
Le présent arrêté est applicable à compter de sa signature et jusqu’au 22 octobre 2010.
Article 2 : Véhicules autorisés
Cette dérogation s'applique exclusivement aux véhicules utilisés pour l'approvisionnement en produits pétroliers sous réserve qu'ils disposent d'un certificat d'agrément délivré aux véhicules transportant certaines matières dangereuses attestant de la capacité à circuler à 44 tonnes.
Article 3 : Règles de circulation
Ces transports sont soumis aux obligations générales du code de la route et aux prescriptions particulières édictées par les arrêtés spécifiques (municipal, départemental et préfectoral) réglementant la circulation sur certaines sections de voies (traversées d’agglomérations et de chantiers, et franchissement d’ouvrages d’art).
Article 4 : Itinéraires
Sous réserve des prescriptions visées aux articles 2 et 3 du présent arrêté, la circulation à 44 tonnes des véhicules effectuant les transports visés à l’article premier est autorisée sur les routes du département du Val de Marne depuis le lieu de chargement jusqu’au lieu de déchargement, en empruntant les voies les plus directes en fonction des interdictions ou des restrictions de circulation en vigueur. L’emprunt des autoroutes sur le territoire du département du Val de Marne est autorisé. Lorsque le lieu de chargement ou le lieu de déchargement sont situés hors du département du Val de Marne, la circulation est autorisée sous réserve que le transport bénéficie d’autorisations similaires sur l’ensemble de son itinéraire et en particulier dans les départements traversés. Pour les trajets interdépartementaux, une copie des arrêtés concernant les départements traversés doit se trouver à bord des véhicules.
Article 5 : Responsabilités
Les bénéficiaires du présent arrêté et leurs ayant-droits seront responsables vis-à-vis : - de l’Etat, du département et des communes traversées,
- des sociétés concessionnaires d’autoroutes,
- des gestionnaires des réseaux de télécommunication et d’électricité,
- de Réseau ferré de France
des accidents de toute nature, des dégradations et des avaries qui pourraient être occasionnées aux routes, à leurs dépendances, aux ouvrages d’art, aux lignes et aux ouvrages des gestionnaires et imputables au transport.
En cas de dommages occasionnés à un ouvrage public dûment constatés comme étant le fait d’un transport accompli sur le fondement du présent arrêté, le propriétaire du véhicule sera tenu d’en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d’une expertise et d’une estimation contradictoires qui seront diligentées à l’initiative de la collectivité ou de l’administration concernée.
Article 6 : Recours
Aucun recours contre l'Etat, les départements, les communes ou les sociétés concessionnaires d'autoroutes ne pourra être exercé en raison des accidents qui pourraient être causés aux propriétaires des véhicules ou à ses préposés et des avaries qui pourraient être occasionnées aux véhicules ou à leurs chargements, par suite de l'inadaptation des routes ou des leurs dépendances à la circulation ou au stationnement des convois, ni en raison de dommages qui pourraient résulter du fait de perte de temps et de retards de livraison. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de ces transports.
Article 7 : Diffusion :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne et affiché dans les mairies.
Article 8 : Le présent arrêté sera adressé à :
Monsieur le Président du Conseil Général
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de
l’Aménagement d'Ile-de-France, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne,
Monsieur le Directeur Zonal des Compagnies Républicaines de Sécurité de Paris
Monsieur le commandant de la Compagnie Autoroutière Nord Ile-de-France ,
Mesdames et Messieurs les maires du département du Val De Marne,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 15 octobre
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur-adjoint Sécurité Défense, Chef du
service de sécurité des Transports
Michel Lamalle PREFET DU VAL-DE-MARNE PREFET DE POLICE
ARRETE INTERPREFECTORAL N° 2010-146
portant réglementation temporaire des conditions de circulation
sur l'autoroute A6b dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel d’Italie sur les communes de Paris, Gentilly et du Kremlin-Bicêtre
LE PREFET DE POLICE
COMMANDEUR DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la route et notamment ses articles R 110-1, R 411-1, R 411-5, R 411-25, R 417-10, R411-25,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2521-1 et L 2521-2,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes,
VU la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10,
VU l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII modifié,
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris, réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le département du Val-de-Marne,
VU le décret n° 56-1425 du 27 juillet 1956 portant réglementation d'administration publique pour l'application de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes,
VU le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à grande circulation,
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l’arrêté du 11 février 2008 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, VU l'instruction interministérielle, sur la signalisation routière et notamment la 8ème partie du livre Signalisation Temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992,
VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l’exploitation de certaines autoroutes et routes nationales en Île-de-France,
VU la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France,
VU l'arrêté du préfet de région n° 2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France.
VU l'arrêté n 2010-6137 du 30 juillet 2010 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France,
VU la décision du directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement de la région d'Ile-de-France,
VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de- France, n° 2010-36 du 20 août 2010 portant subdélégation de signature en matière administrative.
VU l’arrêté interpréfectoral n°4564 en date du 27 mars 2010 portant restriction de la circulation sur l’autoroute A6b et le boulevard périphérique dans le cadre des travaux de couverture de l’A6b,
VU l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Sud Île-de- France,
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
VU l’avis de Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France,
VU l'avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
VU l'avis de Monsieur le Commandant de la Brigade de Sapeurs Pompiers de Paris,
VU l'avis de Monsieur le Maire de Paris,
VU l'avis de Monsieur le Maire de Gentilly,
VU l'avis de Monsieur le Maire d’Arcueil,
VU l'avis de Monsieur le Maire du Kremlin Bicêtre,
Considérant que les travaux de modernisation du tunnel d’Italie reliant le boulevard périphérique parisien à l’autoroute A6b nécessitent la réalisation d'un mur de anti-recyclage des fumées et plus particulièrement d'une semelle,
Considérant que pour assurer la sécurité du personnel des entreprises chargées des travaux de modernisation du tunnel d’Italie, il convient de réglementer temporairement les conditions de circulation du tunnel d'Italie,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ARRETENT
Article 1er :
A compter du 18 octobre 2010 jusqu'au 30 novembre 2010 à l'exception des vacances de la Toussaint (23 octobre 2010 au 3 novembre 2010) et pour une durée de 4 semaines la circulation de l'A6 sens province Paris dans le tunnel d'Italie fera l'objet des restrictions suivantes entre le PR 1 et le PR – 0,192 :
largeur de la voie lente limitée à 3,20 m
largeur de la voie rapide limitée à 2,80 m
bande dérasée du droite d'environ 0,80 m
bande dérasée de gauche de 0,50 m
le dépassement sera interdit à tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge.
Article 2:
Du 23 octobre 2010 au 3 novembre 2010, la circulation de l'A6B sens province-Paris fera l'objet des restrictions suivantes entre le PR 1 et le PR – 0,192 :
une voie unique de circulation d'une largeur de 3,50 m
une bande dérasée de droite d'environ 0,80 m
une bande dérasée de gauche d'environ 0,50 m
Article 3 :
La signalisation et le balisage léger sont mis en place par la Direction des Routes d'Ile de France. La signalisation et le balisage lourd sont mis en place par les entreprises titulaires des marchés correspondants.
Article 4 :
La fourniture, la pose, l’entretien et la dépose des balisages et la signalisation des déviations sur l’ensemble des réseaux sont réalisés par les services de la Direction des Routes Île-de-France et les entreprises titulaires des marchés correspondants.
Article 5 :
La signalisation réglementaire (balisages, déviations, information) sera conforme à la huitième partie du livre signalisation temporaire de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Article 6 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux des personnels de la CRS Autoroutière Sud IDF et de police, ainsi que par les agents assermentés de la Direction des Routes d’Île-de-France, et seront transmises aux tribunaux compétents. Elles seront poursuivies conformément aux dispositions du Livre II du Code de la route et notamment son titre 1.
Article 7 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne, Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Sud Île-de-France, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Commandant de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne, Monsieur le Maire de Paris, Monsieur le Maire d'Arcueil, Monsieur le Maire de Gentilly, Monsieur le Maire du Kremlin-Bicêtre, Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
PARIS, le 18 Octobre 2010
Le Préfet de Police
CRETEIL, le 18 Octobre2010
Le Préfet du VAL DE-MARNE
Par délégation,
Le directeur de cabinet
Jean-Louis FIAMENGHI
Par délégation,
L'adjoint au chef du Service Sécurité
des transports
Chef du Département Sécurité,
Circulation et Éducation Routière
Jean-Philippe LANET arrêté n°2010-147 1/3
PREFEECTURE DU VAL DE MARNE
A R R E T E N°2010-147
Portant restriction temporaire de la circulation et du stationnement des véhicules de toutes catégories sur l’avenue des Canadiens RD 4 et l’avenue Jean Jaurès RD 86 A
pour permettre les travaux de réfection d’asphalte du Pont de Joinville de la Gare RER de Joinville du 25 octobre 2010 au 03 novembre 2010 sur la commune de JOINVILLE LE PONT =-=-=-=-=-=-=-
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National de du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de la Route et notamment les articles R411-1 à R411-32 ;
Vu la loi n° 64-707 du 10 Juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements de Haut de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes classées à grande circulation ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2005-4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert des routes nationales au Conseil Général du Val de Marne ;
Vu l’arrêté du préfet de région n° 2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
Vu les arrêtés du Préfet de région n° 2010-629 et 630 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-6137 du 30 juillet 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
Vu la décision de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement n° 2010- 3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision n° 2010-46 du 24 septembre 2010 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la délibération n° 2009-3-2.2.18 du 16 mars 2009 portant règlement et nouvelle numérotation des routes départementales ; arrêté n°2010-147 2/3
Considérant que la société CLJ Canalisation, dont le siège social se situe 2, route de Morcef 77163 Dammartin sur Tigeaux ( 01 64 04 38 81 01 64 04 31 93) doit réaliser des travaux de réfection d’asphalte de la Gare RER de Joinville - RD 4 et RD 86 A, sur le territoire de la commune de Joinville le Pont, pour la compte de ERDF Ingenierie dont le siège social se situe au droit du 57-59, rue du Colt Mouchotte 94164 Saint Mandé ,
Considérant que pour assurer la sécurité du personnel chargé de réaliser les travaux, il convient de règlementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Vu l’avis de M. le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
Vu l’avis de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements - Service de la Coordination, de l’Exploitation et de la Sécurité Routière ;
Vu l’avis de M. le Maire de Joinville le Pont ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er
Les travaux de réfection d’asphalte du Pont de Joinville de la Gare RER de Joinville nécessitent une restriction de la circulation de 09h30 à 17 h dans la période du 25 octobre 2010 au 03 novembre 2010, sur l’avenue des Canadiens RD4 et l’avenue Jean Jaurès RD 86 A.
ARTICLE 2
Afin d’assurer la sécurité des personnes dans le cadre des travaux de réfection d’asphalte de la Gare RER de Joinville, les restrictions de circulations suivantes seront appliquées en deux phases indépendantes : 1. RD 4 Fermeture de la voie bus
- Une déviation se fera par la rue de Paris, avenue Kennedy et le Quai Brossolette. 2. Déviation piétions
- Elle se fera sur le trottoir opposé sur la traversée existante.
ARTICLE 3
Pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de ceux ci d'autre part, le non respect de cette interdiction sera assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article R417-10 du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement seront retirés de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.25 du Code cité ci-dessus.
Pendant toute la durée du chantier le cheminement piéton sera sécurisé au droit du chantier.
ARTICLE 4
Une signalisation sera mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose de panneaux de chantier sera assurée par l’entreprise CLJ CANALISATIONS qui devra en outre prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage de son chantier.
La signalisation sera réalisée conformément à l’instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – Édition du SETRA).
ARTICLE 5
La vitesse des véhicules toutes catégories sera limitée à 30km/h, aux abords du chantier. Le dépassement est interdit dans la zone de travaux.
ARTICLE 6
En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements/Service Territorial Est) ou des Services de Police. arrêté n°2010-147 3/3
ARTICLE 7
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux de contravention dressés soit par les personnels de police, soit par les agents assermentés de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France, soit par les agents assermentés de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne et seront transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 8
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 9
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne,
Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
Monsieur. le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Monsieur le Maire de JOINVILLE LE PONT,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à PARIS, le 21 octobre 2010
Le Préfet du Val de Marne
par délégation,
L'adjoint au Chef du Service Sécurité des Transports ,
Chef du Département Sécurité, Circulation et Éducation
Routière,
Jean-Philippe LANET APL 44 tonnes prorogé
1/2
PREFET DU VAL DE MARNE
Arrêté préfectoral DRIEA-IF/SST 2010-148 en date du 21 octobre 2010 prorogeant la durée d’application de l’arrêté du 15 octobre 2010 portant autorisation de portée locale relative à la circulation des véhicules de 44 tonnes pour le transport de produits d’hydrocarbures
LE PREFET DU VAL DE MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de la Route, et notamment ses articles L.411-1 et R 411-8,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2212-1 et suivants, L.2215-1 et L.3221-5,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R.312-5, R.312-6, R.121-3,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu la circulaire du 7 octobre 2010 du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la circulaire du 14 octobre 2010 du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu l’arrêté en date du 15 octobre 2010 portant autorisation de portée locale relative à la circulation des véhicules de 44 tonnes pour le transport de produits d’hydrocarbures APL 44 tonnes prorogé
2/2
ARRÊTE
Article 1 : Champ d’application
L’article 1 de l’arrêté du 15 octobre 2010 portant autorisation de circulation à 44 tonnes des véhicules-citernes est modifié comme suit :
Le présent arrêté est applicable à compter de sa signature et jusqu’au 29 octobre 2010.
Les autres articles sont sans changement.
Article 2 : Le présent arrêté sera adressé à :
- Monsieur le Président du Conseil Général du Val De Marne,
- Monsieur le Responsable de l’Unité Territoriale Équipement Aménagement du Val de Marne,
- Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et de l’Équipement d’Île-de-France,
- Monsieur le Directeur Zonal des Compagnies Républicaines de Sécurité de Paris - Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, - Monsieur le Responsable de la CRS autoroutière Est,
- Monsieur le Responsable de la CRS autoroutière sud,
- Mesdames et Messieurs les maires du département du Val de Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne et affiché dans les mairies.
Fait à Paris, le 21 octobre
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur-adjoint Sécurité Défense,
Chef du service de sécurité des Transports
Michel Lamalle 1
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
--------------
ARRETE N° 2010-150
Portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur le tronçon de la RD19 (ex RNIL 19) compris entre la RN 406 et la rue Georges Brassens à Boissy Saint Léger pour la réalisation d'un fonçage sous la Rn19 entre la Rue Georges Brassens et rue des champs.
LE PREFET du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route,
VU la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964, portant réorganisation de la région parisienne et notamment l’article 10,
VU l’ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris règlement l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne,
VU le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val-de-Marne,
VU le décret en Conseil d’Etat du 16 avril 1999, déclarant d’utilité publique l’opération d'aménagement de la RN19 à Boissy-Saint-Léger prorogée le 14 mars 2006
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National,
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation,
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l’arrêté ministériel du 28 juin portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forets, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
VU l’arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
VU l’arrêté n°2010-6137 du 30 juillet 2010 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
VU la décision n°2010-46 du 24 septembre 2010 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France portant subdélégation de signature en matière administrative, 2
VU l'avis de Monsieur le Maire de BOISSY-SAINT-LEGER,
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
VU l'avis de la Direction des Routes d'Ile-de-France de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France
VU le rapport de Monsieur l’Ingénieur responsable du Département d’Ingénierie Routière Sud Est de la DIRIF,
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des restrictions de circulation sur les chaussées de la RN19 à BONNEUIL-SUR-MARNE et à BOISSY-SAINT-LEGER, sur le tronçon compris entre la RN406 (V.D.O) et le diffuseur de la RD29,
CONSIDERANT le dossier d’exploitation établi en juin 2009 par la Direction des Routes d'Ile de France, Service Aménagement du Réseau, Département d'Ingénierie Routière Sud Est, et présenté sur le rapport de Monsieur l’Ingénieur
SUR proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France
ARRETE :
ARTICLE 1
Les travaux réalisés par l'entreprise BIR pour le concessionnaire GRDF consistent en un fonçage sous la RN19 entre l'avenue Georges Brassens et la rue des Champs sur la commune de Boissy-saint-Léger.
ARTICLE 2
Pendant la période comprise entre le 25 octobre 2010 et le 29 octobre 2010, la voie de droite de la RN19 sens Paris > Province sera neutralisée entre l'ouvrage de la RN406 et l'avenue Georges Brassens.
Dans cette même période, la bande d'arrêt d'urgence de la bretelle de la RN406 vers la Rn19 direction de la Province sera neutralisée sur 50m en amont de la RN19.
ARTICLE 3
Au droit des travaux, la vitesse sera limitée à 50 Km/h, et le cheminement piétonnier sera maintenu.
ARTICLE 4 :
Ces travaux contigus à la chaussée sous circulation seront assurés par l'entreprise BIR, qui devra en outre, prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la sécurité des piétons.
Les opérations de pose et dépose du balisage transférable et de la signalisation temporaire adéquate à la neutralisation de voie seront assurés par l’entreprise BIR, mandatée par le concessionnaire GRDF
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux dressés soit par les personnels de police, soit par les agents assermentés de la Direction Interdépartementale des Routes d’Ile de France et seront transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 6
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification. 3
ARTICLE 7
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Boissy-Saint-Léger
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et une copie sera adressée à Monsieur le Général commandant la Brigade des sapeurs-Pompiers de Paris.
Paris, le 21 octobre 2010
Le Préfet de Seine-Saint-Denis
Par délégation,
L'adjoint au chef du Service Sécurité des transports
Chef du Département Sécurité,
Circulation et Éducation Routière
Jean-Philippe Lanet 1/3
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
A R R E T E N° 2010-151
Portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur les RD 120 (ex RNIL 34), RD 86, RD 86A,
RD 86B (ex RNIL 186), la RD 3 (ex RNIL 303) – voie réservée aux bus - et RD 4 (ex RNIL 4) à NOGENT SUR MARNE et JOINVILLE LE PONT pour le marathon de VINCENNES et des Bords de Marne le dimanche 24 octobre 2010
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le code de la Route et notamment les article R411-1 à R11-32 ;
VU la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10 ;
VU l’ordonnance générale du 1 er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements de Haut de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
VU le décret 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes classées à grande circulation ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert des routes nationales au Conseil Général du Val de Marne ;
VU l'arrêté du préfet de région n 2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France.
Vu les arrêtés du Préfet de région n° 2010-629 et 630 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d'ordonnancement secondaire ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-6137 du 30 juillet 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la décision de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement n° 2010- 3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
VU la décision n° 2010-46 du 24 septembre 2010 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU la délibération n°2009-3-2.2.18 du 16 mars 2009 portant règlement et nouvelle numérotation des routes départementales ;
CONSIDERANT l’organisation du "marathon de VINCENNES et des Bords de Marne" le 24 octobre 2010, entre 9 heures et 17 heures ; 2/3
CONSIDERANT que pour permettre le déroulement du "Marathon de VINCENNES et des Bords de Marne" il est nécessaire de réglementer la circulation des véhicules de toutes catégories sur les voies empruntées ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de permettre à l’organisation de prendre les dispositions propres à garantir la sécurité tant des usagers que des participants notamment en interrompant le trafic des voies, le temps nécessaire à l’écoulement de la randonnée, débouchant sur l’itinéraire, en contenant les véhicules circulant sur la chaussée empruntée derrière la randonnée ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
VU l’avis de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements - Service de la Coordination, de l’Exploitation et de la Sécurité Routière ;
VU l’avis de Monsieur le Maire de NOGENT SUR MARNE ;
VU l’avis de Monsieur le Maire de JOINVILLE LE PONT ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er
Le dimanche 24 octobre 2010 entre 7h30 et 17h00, la circulation et le stationnement des véhicules seront réglementés sur l’itinéraire décrit ci-après :
A – Sur le territoire de la commune de NOGENT SUR MARNE
la RD 120 (ex RNIL 34) - Avenue Georges Clémenceau
la RD 86 (ex RNIL 186) - Avenue de Joinville
B – Sur le territoire de la commune de JOINVILLE LE PONT
la RD 86B - Rue Chapsal
la RD 4 (ex RNIL 4) - Pont de Joinville
la RD 4 (ex RNIL 4) - Avenue des Canadiens – sens PROVINCE/PARIS
Une file de circulation sera neutralisée sur l’ensemble des voies citées ci-dessus sauf pour la Rue Chapsal qui sera fermée à la circulation de l’angle du Pont de Joinville au droit du débouché en bas de la trémie Chapsal.
Sur le Pont de Joinville, la voie réservée aux bus sera neutralisée jusqu’à 9h30.
ARTICLE 2
La circulation des véhicules en provenance des accès transversaux sera interrompue le temps du passage des participants et en tout état de cause jusqu’au passage du dernier participant. L’ordre de réouverture à la circulation sera donné par l’organisateur.
L’organisateur devra prendre toutes les dispositions propres à garantir la sécurité des usagers et des participants à la manifestation en interrompant réglementairement le temps nécessaire au passage de la manifestation le trafic automobile venant des voies débouchant sur l’itinéraire. Il en sera de même pour les diverses traversées piétonnes matérialisées.
Le passage des véhicules de sécurité et de secours devant être maintenu, l’organisateur devra être en mesure, à tout moment, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre le passage de ces véhicules.
Il prendra toutes les dispositions pour contenir, derrière le défilé, les véhicules circulant dans le même sens et les empêcher de doubler la manifestation.
ARTICLE 3
Pour des raisons de sécurité et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de la manifestation, le non-respect de cette interdiction sera assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R 417-10 du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement seront retirés de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L 325-1 et L 325-3 du Code cité ci-dessus. 3/3
ARTICLE 4
L’organisateur devra prendre en charge, en relation avec les services de police, toutes les mesures nécessaires au bon déroulement de l’épreuve et devra garantir la pose de la signalisation réglementaire, les itinéraires de déviation, la sécurité des usagers et des participants et fournir le personnel qualifié et les moyens nécessaires pour que les dispositions du présent arrêté soient respectées.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux de contravention dressés par les personnels de polices et seront transmis aux tribunaux compétents. Elles seront poursuivies conformément aux dispositions du livre II du Code de la Route et notamment son article 1 er .
ARTICLE 6
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de Melun, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne,
Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
Monsieur. le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne,
Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Monsieur le Maire de JOINVILLE LE PONT,
Monsieur le Maire de NOGENT SUR MARNE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à PARIS, le 21 octobre 2010
Le Préfet du Val de Marne
par délégation,
L'adjoint au Chef du Service Sécurité des Transports ,
Chef du Département Sécurité, Circulation et Éducation
Routière,
Jean-Philippe LANET PREFET DU VAL-DE-MARNE
A R R E T E N°2010-152
Portant interdiction de circulation aux véhicules de toutes catégories sur une section de la RD101, avenue Jean Monnet et de la RD205, rue Gabriel Péri entre la bretelle de la RN406 et la rue Henri Barbusse, dans les deux sens de circulation à Limeil-Brévannes.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route ;
Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région parisienne et notamment l'article 10 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de PARIS, réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971, portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des départements des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n° 2004 / 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu la délibération n°2009-3.2.218 du 16 mars 2009 du Conseil Général portant règlement et nouvelle numérotation de la voirie départementale ;
Vu les arrêtés du préfet de région n°2010-630 et 629 du 30 juin portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d'ordonnancement secondaire,
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement de la région d'Ile-de-France,
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-6137 du 30 juillet 2010 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France,
Vu la décision n°2010-46 du 24 septembre 2010 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France portant subdélégation de signature en matière administrative, CONSIDERANT les travaux de réfection d’enrobés avec marquage au sol sur le giratoire Henri Dunand (RD101/RD205) et sur la rue Gabriel Péri (RD205) jusqu’à l’angle de la rue Henri Barbusse, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Limeil-Brévannes.
CONSIDERANT la nécessité de procéder à l’interdiction de circulation sur la rue Jean Monnet (RD101) depuis la bretelle de la RN406 jusqu’à la rue Gabriel Péri (RD205) à l’angle de la rue Henri Barbusse, en raison des dangers que cela représente, tant pour les usagers que pour les ouvriers travaillant sur le chantier.
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne
Vu l'avis du Conseil Général du Val de Marne / Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements / Service de la Coordination, de l’Exploitation et de Sécurité Routière ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Limeil-Brévannes ;
Vu le rapport du chef du Service Territorial Est ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France.
A R R E T E
ARTICLE 1 er :
Du 25 au 29 octobre 2010, durant trois nuits, de 21h à 06h, l’entreprise VTMTP (26 rue de Valenton 94450 Limeil-Brévannes) réalise des travaux de réfection d’enrobés avec marquage au sol sur le giratoire Henri Dunand (RD101/RD205) et sur la rue Gabriel Péri (RD205) jusqu’à l’angle de la rue Henri Barbusse, sur la commune de Limeil-Brévannes.
Ces travaux s’effectuent pour le compte du Conseil Général du Val de Marne.
ARTICLE 2 :
Les travaux nécessitent :
- La fermeture complète du giratoire Henri Dunand et la fermeture par demi-anneau pour les poids lourds de la ZAC Ballastière et pour les véhicules de secours.
- La neutralisation des stationnements du n°2 au n°10 de la rue Gabriel Péri. - La mise en place d’une déviation par la RD229, la RD19, et la RN406, dans les deux sens de circulation.
Les convois exceptionnels de la société STLM n’auront pas accès (entrée/sortie) à la ZAC Ballastière durant la nuit du 26 au 27 octobre 2010.
ARTICLE 3 :
La vitesse de circulation est limitée à 30km/h au droit des travaux.
ARTICLE 4 :
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux, du balisage, de la signalisation sont assurées par la DTVD/STE/SEE 1, qui doit en outre prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon de cette voie durant la période précisée à l'article 2 ci-dessus, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de ceux-ci, d'autre part. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325 du Code précité.
ARTICLE 6 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.
ARTICLE 7 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police, soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre II du Code de la Route et notamment son titre 1.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Monsieur le Maire de Limeil-Brévannes,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée à monsieur le Maire de Limeil-Brévannes, l’Hôpital Emile Roux, le SAMU et les Sapeurs Pompiers pour information.
Fait à Paris, le 21 octobre 2010
Pour le Préfet du Val-de-Marne
Par délégation
L'adjoint au chef du Service Sécurité des transports
Chef du Département Sécurité
Circulation et Education Routière
Jean-Philippe Lanet 21 A 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marrne.pref.gouv.fr
PREFET DU VAL-DE-MARNE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
ARRETE N°2010 /7067 MODIFIANT L’ARRETE N° 2006 /1393 DU 10 AVRIL 2006 RELATIF A LA COMPOSITION DU COMITE RESPONSABLE DU PLAN DEPARTEMENTAL D’ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES (P.D.A.L.P.D.)
Le Préfet, Le Président du Conseil Général,
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement ;
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, notamment son article 32 ;
VU la loi n° 2004 –809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion,
VU les décrets d’application,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile de France ,
VU l’arrêté n° 2006-1393 du 10 avril 2006, portant création du comité responsable du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD)
ARRETENT
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté n°2006 /1393 du 10 avril 2006 portant création du comité responsable du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées dans le Val-de-Marne est modifié comme suit Le comité, co-présidé par le Préfet et le Président du Conseil Général du Val-de-Marne, comprend les membres suivants :
Pour l’État :
le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
le Sous Préfet de l’Hay-les-Roses,
le Sous Préfet de Nogent-sur-Marne,
le Sous-Préfet, chargé de mission à la politique de ville, Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture du Val-de-Marne,
le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale,
le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne,
le Délégué territorial de l’Agence de Santé pour le Val-de-Marne,
ou leurs représentants.
Pour le Conseil Général du Val-de-Marne :
le Vice-Président chargé du logement et de l’habitat,
le Vice-Président , chargé de la Prévention et Protection de l’Enfance et de l’Adolescence, de la Lutte contre les Exclusions et du Développement Social,
le Directeur Général des services départementaux,
la Directrice Générale Adjointe, chargée du pôle action sociale et solidarités, la Directrice Générale Adjointe, chargée du pôle aménagement et développement économique, 1. la Directrice Générale Adjointe, chargée du pôle enfance et famille, 2. la Directrice de l'habitat,
ou leurs représentants.
Pour les Maires et les élus locaux :
trois représentants des maires du Val-de-Marne, désignés par l'association départementale des maires,
les Présidents des quatre Communautés d’Agglomérations :
- Nogent, le Perreux,
- Val de Bièvre,
- Haut Val de Marne,
- Plaine Centrale;
les Présidents des Communautés de Communes :
- Plateau Briard,
- Charenton, Saint-Maurice,
ou leurs représentants.
Pour les membres institutionnels :
le Directeur Général de la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne, le Président de Logéo –Action logement,
la Directrice de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, ou leurs représentants.
Pour les représentants des bailleurs :
le Directeur Général de Valophis Habitat,
le Représentant des organismes municipaux et intercommunaux d’H.L.M. désigné par la délégation départementale de l’AORIF,
le Représentant des SA d’H.L.M. désigné par la délégation départementale de l’AORIF, le Représentant de l’association régionale des SEM ;
le Président de l’Union Nationale de Propriétaires Immobiliers, le Président de l’Association des Propriétaires Sociaux Privés,
ou leurs représentants.
Pour les associations
Concourant ou spécialisées dans les domaines :
du logement :
la Directrice de l’A.D.I.L. 94,
le Président du CODAL-PACT 94,
ou leurs représentants.
de la défense des locataires :
le Président de la Confédération Nationale du Logement du Val-de-Marne, le Président de la Confédération Générale du Logement du Val-de-Marne , le Président de la Confédération du Logement et du Cadre de Vie du Val-de-Marne, ou leurs représentants
de l'insertion par le logement :
le Président du Groupement des Associations pour l'Insertion par le Logement 94, le Président de l'Espace Logement 94 ,
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté n° 2006/1393 demeurent inchangées.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Général des Services Départementaux sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture et du Département.
Fait à Créteil, le 14 octobre 2010
Le Préfet, Le Président du Conseil Général,
Signé Signé
Michel CAMUX Christian FAVIER. DELEGATION DE SIGNATURE
Délégation permanente est donnée Monsieur Jean-Pierre PRESSAC, secrétaire général de l’inspection académique du Val-de-Marne, Madame Françoise LEMARCHAND, inspectrice d’académie ajointe, de l’inspection académique du Val-de-Marne ainsi qu’à Monsieur Vincent STANEK, inspecteur d’académie adjoint de l’inspection académique du Val-de-Marne, afin de signer en mon nom les documents comptables concernant :
- Le mandatement aux établissements publics :
• états globaux de liquidation
• états de versement de provision
- Le mandatement aux familles d’élèves boursiers de l’enseignement privé :
• états de liquidation
• certificats administratifs.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur PRESSAC, de Madame LEMARCHAND, et de Monsieur STANEK, Coralie BOUET-LAHOULETTE, chef de la division des élèves de la scolarité et des examens et concours et Monsieur Gaston AYITÉ chef de service, sont autorisés à signer ces mêmes documents.
Les dispositions contraires à la présente délégation de signature sont annulées.
Signature de Monsieur PRESSAC
Signature de Madame LEMARCHAND
Signature Monsieur STANEK
Signature de Madame BOUET LAHOULETTE
Signature Monsieur AYITÉ
Créteil, le 01 octobre 2010
l’inspecteur d’académie, directeur
des services départementaux de
l’éducation nationale du Val-de-
Marne
Pierre MOYA
Secrétariat général
S G n : 139-10
Affaire suivie par
Aline Encelade
Téléphone
01 45 17 62 82
Télécopie
01 45 17 62 80
M é l .
aline .encelade
@ac -creteil.fr
Immeuble le Saint-Simon
68, av. du général
de Gaulle
94011 Créteil cedex Arrêté du 07 octobre 2010 portant modification
de l’arrêté 1 er septembre 2010 de délégation de
signature au titre de l’article 5 du décret 62-
1587 du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la comptabilité publique et pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputés aux titres 2, 3 et 6 du
budget de l’Etat
L’inspecteur d’académie,
directeur des services départementaux
de l’éducation nationale,
Vu l’arrêté préfectoral n°2010-5439 du 11 juin 2010 portant délégation de signature à M. Pierre MOYA inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale du Val-de-Marne,
Vu l‘arrêté du 1er septembre 2010 portant délégation de signature au titre de l’article 5 du décret 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputés aux titres 2, 3 et 6 du budget de l’Etat,
Arrête :
Art. 1er..- L’article 1er de l’arrêté du 01 septembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
- au lieu de :
M. Marc TEULIER inspecteur de l’éducation nationale de la 26ème circonscription de Nogent-sur-Marne
- lire :
Mme Véronique LEFRANC inspectrice de l’éducation nationale de la 26ème circonscription de Nogent-sur-Marne.
Art. 2. - Le secrétaire général de l’inspection académique du Val-de-Marne est chargé, à compter du 04 octobre 2010 de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 07 octobre 2010
L’inspecteur d’académie,
directeur des services départementaux
de l’éducation nationale du
Val-de-Marne
Pierre MOYA SECRETARIAT GENERAL
DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
ETAT-MAJOR DE ZONE
SERVICE PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETE N°2010-00746
portant agrément de l’association d’Ile-de-France de l’Union Nationale des Associations de Secouristes et Sauveteurs de la Poste et France Telecom, pour la formation aux premiers secours
LE PREFET DE POLICE,
- Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L. 2512-17 et 2521-3 ; - Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment ses articles 3 à 40 ;
- Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; - Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; - Vu le décret n°92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d’instructeur de secourisme ; - Vu le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ; -Vu le décret 2006-41 du 11 janvier 2006 relatif à la sensibilisation à la prévention des risques, aux missions des services de secours, à la formation aux premiers secours et à l’enseignement des règles générales de sécurité ;
- Vu le décret n°2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d’agrément de sécurité civile, notamment son article 12 ;
- Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
- Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
- Vu l’arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
- Vu l’arrêté du 26 juin 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 2 » ; - Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ; - Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 » ; - Vu l’arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1» ;
- Vu l’arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2» ;
- Vu l’arrêté du 3 avril 2008 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 » ; - Vu la demande du 20 septembre 2010 présentée par le Président de l’association d’Ile-de-France de l’Union Nationale des Associations de Secouristes et Sauveteurs de la Poste et France Telecom ; - Sur proposition du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité, …/…
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
9, boulevard du Palais – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 01 53 71 53 71 ou 01 53 73 53 73 Serveur vocal : 08 91 01 22 22 ( 0,225 € la minute )
3611 P REFECTURE DE P OLICE (gratuit les trois premières minutes puis 0,112 € par tranche de deux minutes) http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr – mèl : cabcom.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr - 2 -
A R R E T E
Article 1er : L’agrément est accordé à l’association d’Ile-de-France de l’Union Nationale des Associations de Secouristes et Sauveteurs de la Poste et France Telecom pour les formations aux premiers secours dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne pour une période de deux ans.
Article 2 : Cet agrément porte sur les formations suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1)
- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1)
- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2)
Article 3 : Les arrêtés préfectoraux n°79-16269 du 25 avril 1979 et 93-11444 du 2 novembre 1993 sont abrogés.
Article4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
PARIS, le 15 octobre 2010
POUR LE PREFET DE POLICE
Pour le préfet, secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité
Le chef du service protection des populations
Signé : Colonel Régis PIERRE
2010-00746
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
9, boulevard du Palais – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 01 53 71 53 71 ou 01 53 73 53 73 Serveur vocal : 08 91 01 22 22 ( 0,225 € la minute )
3611 P REFECTURE DE P OLICE (gratuit les trois premières minutes puis 0,112 € par tranche de deux minutes) http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr – mèl : cabcom.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de compétence
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation est donnée à
Monsieur Jean Denis SAINT AIGNAN Capitaine pénitentiaire
pour le placement à titre préventif et sans attendre la réunion de la
commission de discipline, d’un détenu en cellule disciplinaire, si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si cette mesure est l’unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre à l’intérieur de l’établissement, en application des dispositions des articles D 250-3 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 05 Juillet 2010 portant délégation de compétence
La directrice du centre pénitentiaire de fresnes
Vu le code de procédure pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation est donnée à
Monsieur Jean Paul NYOB, Lieutenant Pénitentiaire,
1) pour la présidence de la commission de discipline du quartier pour peines aménagées de Villejuif, le prononcé d’une sanction disciplinaire en commission de discipline ainsi que le prononcé d’un sursis en cours d’exécution de la sanction, en application des dispositions des articles D.250 et D251.6 du Code de Procédure Pénale
2) pour le placement à titre préventif et sans attendre la réunion de la
commission de discipline, d’un détenu en cellule disciplinaire, si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si cette mesure est l’unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre à l’intérieur de l’établissement, en application des dispositions de l’article D 250-3 du Code de Procédure Pénale
La directrice,
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 01 Août 2010 portant délégation de signature
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Christophe BONNAMICH, Major pénitentiaire,
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale 2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale 3) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
4) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
5) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à
proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 01 Septembre 2010 portant délégation de signature
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Charles DEMESSINE, Major pénitentiaire,
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale 2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale 3) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
4) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
5) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à
proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 01 septembre 2010 portant délégation de signature
La directrice du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Philippe BENOIST, Major pénitentiaire,
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale 2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale 3) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
4) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
5) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à
proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale
La directrice
Valérie DECROIX DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Villejuif, le 15 octobre 2010 Cellule Concours : FP/EDB/CLS
01.42.11.70.50
Fax : 01.42.11.71.58
AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS
En application du Titre II du Décret n° 2004-118 du 06 février 2004 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2007-1184 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, une procédure est mise en place à l’Etablissement Public de Santé Paul Guiraud en vue de pourvoir :
- 5 postes d’adjoints administratif 2 ème classe
Aucune condition de titre ou de diplôme n’est exigée. Les candidats ne doivent pas être âgés de plus de cinquante-cinq ans au 1 er janvier de l’année du recrutement, sans préjudice des dispositions légales relatives au recul des limites d’âges pour l’accès aux emplois publics.
Les candidats doivent présenter un dossier comportant une photocopie d’identité (carte d’identité, passeport), une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé, incluant les formations suivies et les emplois occupés, et en précisant la durée.
La sélection des candidats est confiée à une commission, composée d’au moins trois membres, dont un au moins est extérieur à l’établissement. Au terme de l’examen du dossier de chaque candidat, cette commission auditionnera ceux, et uniquement ceux, dont elle a retenu la candidature. Cette audition est publique. A l’issue des auditions, la commission arrête, par ordre d’aptitude, la liste des candidats déclarés aptes. Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir. Les candidats sont nommés dans l’ordre de la liste. Si un ou plusieurs postes ne figurant pas initialement dans le nombre de postes ouverts aux recrutements deviennent vacants, l’autorité investie du pouvoir de nomination peut faire appel aux candidats figurant sur la liste dans l’ordre de celle-ci. La liste des candidats déclarés aptes demeure valable jusqu’à la date d’ouverture du recrutement suivant.
Les candidats doivent adresser leur dossier à Monsieur le Directeur de :
E T A B L I S S E M E N T P U B L I C D E S A N T E P A U L-G U I R A U D
D I R E C T I O N D E S R E S S O U R C E S H U M A I N E S - " C E L L U L E C O N C O U R S "
54 A V E N U E D E L A R E P U B L I Q U E -94806 VILLEJUIF C E D E X .
dans un délai de deux mois à compter de la date de publication, du présent avis, au Recueil des Actes Administratifs (le cachet de la poste faisant foi).
L E D I R E C T E U R ,
H E N R I POINSIGNON Longjumeau, le 18 octobre 2010
AVIS DE RECRUTEMENT
D’ADJOINTS ADMINISTRATIFS
Un recrutement aura lieu au Centre Hospitalier de LONGJUMEAU (Essonne) en application du décret n° 2007-1184 du 3 août 2007 en vue de pourvoir quatre postes d’adjoints administratifs vacants dans l’établissement.
Ce recrutement est ouvert à toute personne âgée de moins de 55 ans au 1 er janvier de l’année de recrutement, sans condition de titres ou diplômes. Seuls les candidats préalablement retenus par une commission de sélection seront convoqués à l’entretien.
Les candidatures, accompagnées d’un curriculum vitae détaillé précisant les formations suivies et les emplois occupés avec la durée ainsi qu’une copie de la carte nationale d’identité et un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois, doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception à Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de LONGJUMEAU, Secrétariat des Ressources Humaines, 159 rue du Président François Mitterrand BP 125, 91161 LONGJUMEAU CEDEX 01.
La date limite de dépôt est fixée au 19 décembre 2010 dernier délai soit plus de deux mois à compter de la date de publication du présent avis aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture du département.
Tout renseignement complémentaire pour la constitution du dossier pourra être obtenu auprès du Secrétariat des ressources humaines de l’établissement organisateur.
Le Directeur
Eric GRAINDORGE 1
DECISION N° 2010-32
Complétant la décision n°2010-17 du 22 septembre 2010
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur de l’établissement public de santé Paul Guiraud,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;
Vu l’arrêté Ministériel en date du 23 octobre 2009 nommant Monsieur Henri POINSIGNON, directeur de l’établissement public de santé Paul Guiraud de Villejuif ;
Vu la décision n° 2010-17 du 22 septembre 2010 donnant délégation de signature ;
Vu l’organisation de la Direction ;
Considérant qu’il convient d’organiser le remplacement de Madame Elisabeth LE FLOCH pour la direction des admissions et des frais de séjours en assurant son intérim par Madame Patricia CARLIER, cadre supérieure de santé, chargée de projet, à compter du 25 octobre 2010.
-DECIDE-
ARTICLE 1 :
L’article 6-2 de la décision susvisée est rédigé comme suit :
«Délégation particulière à la Direction des affaires financières, du système d’information, des admissions et frais de séjour
6-2. Une délégation permanente est donnée à Madame Patricia CARLIER, cadre supérieure de santé, chargée de projet, à l’effet de signer toutes correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions et aux frais de séjour et notamment les documents de gestion courante de la Loi 90-527 du 27 juin 1990 énumérés ci-après : 2
I - Les bordereaux de transmission aux autorités compétentes des :
- Bulletins d’entrée ;
- Bulletins de sortie ;
- Bulletins de changement d’hospitalisation ;
- Bulletins de changement de service, certificats immédiats ;
- Bulletins de quinze jours ;
- Certificats semestriels, certificats de permission de longue durée ;
- Certificats de sortie ;
- Certificats d’évasion et de réintégration ;
- Certificats de demande de permission sous hospitalisation sous contrainte ; - Certificats de demande d’abrogation d’hospitalisation sous contrainte ;
- Certificats de demande de transfert ;
- Certificats à la demande du Procureur ;
- Certificats de mise en subsistance ;
- HDT d’urgence ;
- Permissions de sortie pour hospitalisation à la demande d’un tiers et d’hospitalisation d’office ;
II – Demandes d’extrait d’acte de naissance et d’établissement des fiches d’état civil pour les malades :
- Déclarations de décès ;
- Ordres de mission et décomptes de frais de mission s’y rapportant ;
- Lettres d’acceptation d’un malade à l’UMD Henri Colin ;
- Vérifications des pièces produites pour l’autorisation de visite à l’UMD ;
- Bons de commande pour subsistances;
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Patricia CARLIER, il est donné délégation de signature pour ces mêmes documents Monsieur Isidore RASCAR, Madame Chantal DINTRICH et Madame Aurélie BONANCA, adjoints des cadres titulaires, à l’exception des HDT d’urgence.
ARTICLE 2 :
L’article 9 de la décision susvisée est rédigé comme suit :
« En l’absence d’un Directeur Adjoint, tout autre Directeur Adjoint pourra exercer temporairement, notamment dans le cadre d’une garde administrative, l’ensemble des missions et compétences telles que définies par la présente décision dans le cadre des délégations particulières.
Madame Françoise DUPECHER,
Monsieur Félix PERRO,
Monsieur Cyrille CALLENS
Madame Dominique CAGNIANT,
Madame Patricia CARLIER,
Madame Geneviève GLOECKLE
Monsieur Pascal ARDON
Monsieur Hervé DUBART
Madame Aurore LATOURNERIE
Sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’application de la présente décision. » 3
ARTICLE 3 : Cette délégation ne fait pas obstacle aux délégations particulières de signature prévues par la décision n° 2010-17 du 22 septembre 2010.
ARTICLE 4 : M. Le directeur général est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au bulletin des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne, et sera notifiée pour information à Madame la Trésorière Principale.
Fait à Villejuif, le 20 octobre 2010
Le Directeur
Henri POISIGNON RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines et des Affaires Financières 5ème Bureau
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Christian ROCK
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD