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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 068 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 068 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Humanitaire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2023-068
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2023Sommaire
Conseil Départemental de Mayotte /
R06-2023-04-07-00002 - Résumé des avis de clôture de bornage délivrés par
la Direction des Affaires Foncières RI:
6983-7278-10617-16362-18252-20221-20574 (2 pages) Page 3
R06-2023-04-07-00001 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation
délivré par la Direction des Affaires Foncières RI:
6983-7278-10617-16362-18252-20221 (2 pages) Page 6
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
R06-2023-03-29-00001 - Arrêté n°2023-DEETS-282 fixant la composition de
la commission l'Equipe Pluridisciplinaire du revenu solidarité active (RSA)
dans le département de Mayotte pour la période 2023 2026 (3 pages) Page 9
Direction des Affaires Culturelles /
R06-2023-03-30-00002 - Arrêté n°2023-DAC-006 portant attribution d'une
subvention de 1 800 € à Mme Marie Madeleine SALVANE à Mayotte dans le
cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits
contractualisés programme 361-02-24) (9 pages) Page 13
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint /
R06-2023-04-07-00003 - Arrêté n°2023-SGA-315 portant évacuation et
destruction des constructions bâties illicitement sises à Barakani commune
de KOUNGOU (19 pages) Page 23
2Conseil Départemental de Mayotte
R06-2023-04-07-00002
Résumé des avis de clôture de bornage délivrés
par la Direction des Affaires Foncières RI:
6983-7278-10617-16362-18252-20221-20574
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2023-04-07-00002 - Résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières RI: 6983-7278-10617-16362-18252-20221-20574 3N°de la
Réquisition
Nom du
requérant Commune
Section
cadastrale
Superficie en
m2
Date du
bornage
RI 6983 CDM ACOUA AK 21/ AL 80 8964 05-oct-06
RI 7278 CDM DZAOUDZI AE 838 161 07-août-06
RI 10617 CDM MTZAMBORO AO 810/ 811 1030 22-janv-07
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2023-04-07-00002 - Résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières RI: 6983-7278-10617-16362-18252-20221-20574 4RI 16362 CDM SADA AP 471 7902 09-mars-15
RI 18252 CDM M'TSANGAMOUJI AP 591 219 23-juin-20
RI 20221 CDM MAMOUDZOU AY 1232/ 1183/ 1233 248 02-nov-10
RI 20574 CDM SADA AP 851 873 15-juil-21
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2023-04-07-00002 - Résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières RI: 6983-7278-10617-16362-18252-20221-20574 5Conseil Départemental de Mayotte
R06-2023-04-07-00001
Résumé des avis de réquisition d'immatriculation
délivré par la Direction des Affaires Foncières RI:
6983-7278-10617-16362-18252-20221
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2023-04-07-00001 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières RI: 6983-7278-10617-16362-18252-20221 6N°de la
Réquisition
Nom du
requérant Commune Section cadastrale
Superficie en
m2
RI 6983 CDM ACOUA AK 21/ AL 80 8964
RI 7278 CDM DZAOUDZI AE 838 161
RI 10617 CDM MTZAMBORO AO 810/ 811 1030
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2023-04-07-00001 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières RI: 6983-7278-10617-16362-18252-20221 7RI 16362 CDM SADA AP 471 7902
RI 18252 CDM M'TSANGAMOUJI AP 591 219
RI 20221 CDM MAMOUDZOU AY 1232/ 1183/ 1233 248
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2023-04-07-00001 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières RI: 6983-7278-10617-16362-18252-20221 8Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
R06-2023-03-29-00001
Arrêté n°2023-DEETS-282 fixant la composition
de la commission l'Equipe Pluridisciplinaire du
revenu solidarité active (RSA) dans le
département de Mayotte pour la période 2023
2026
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2023-03-29-00001 - Arrêté n°2023-DEETS-282 fixant la composition de la commission l'Equipe Pluridisciplinaire du revenu solidarité active (RSA) dans le département de Mayotte pour la 9PRÉFET Direction DE MAYOTTE de l'économie, de l'emploi, + du travail et des solidarités
Égalité
Fraternité
PÔLE SOLIDARITÉS INSERTION
ARRÊTÉ N° 2023/DEETS/282 du 29 mars 2023
Fixant la composition de la commission de l’équipe pluridisciplinaire du Revenu de Solidarité Active
dans le département de Mayotte pour la période 2023 - 2026
LE PRÉFET DE MAYOTTE
DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENT
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-8 et L. 314-13,R.
314-14 à R. 314-27,R. 314-34 à R. 314-38 et R. 314-44 à R.314-48 :
VU la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et libertés, modifiée par la loi
n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ;
VU la loi n° 2008-1249 du 1° décembre 2008 modifiée généralisant le revenu de solidarité active
(RSA) et réformant les politiques d’insertion ;
VU la loi de financement de la sécurité sociale du 22 décembre 2014 confiant à la CSSM la
gestion des prestations familiales à compter du 1er janvier 2015 :
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-716 du 18 juin 2009 relatif aux traitements automatisés de données à
caractère personnel accompagnant la mise en œuvre du revenu de solidarité active et
portant diverses dispositions de coordination ;
VU le décret n° 2012-294 du 1° mars 2012 relatif aux procédures d'orientation, de suspension et
de radiation applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active ;
VU le décret n° 2017-122 du 1° février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux ;
VU le décret n° 2017-123 du 1° février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux :
VU Le décret n° 2018-1321 relatif à la recentralisation du revenu de solidarité active en Guyane
et à Mayotte ;
Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
Centre d'affaires Maharadjah -— Bât. À et C — rue de l'Archipel à Kawéni — BP 104 — 97600 MAMOUDZOU
Standard téléphonique : 02 69 61 60 50 - fax : 02 69 61 82 10
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2023-03-29-00001 - Arrêté n°2023-DEETS-282 fixant la composition de la commission l'Equipe Pluridisciplinaire du revenu solidarité active (RSA) dans le département de Mayotte pour la 10VU
VU
VU
VU
.. VU
: VU
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de Préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement :
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Sabry HANI en qualité de
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
l'arrêté du 7 mai 2009 fixant le modèle de formulaire de demande d’allocation du revenu de
solidarité active, modifié par l'arrêté du 19 janvier 2011 ;
l'arrêté du 12 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Michel-Henri MATTERA en
qualité de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte à
compter du 1% février 2022 ;
l'arrêté n° 2022-SG-DEETS-0083 du 4 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Michel-Henri MATTERA, directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
responsable de budget opérationnel de programme et responsable d’unité opérationnelle ;
le règlement intérieur de l’équipe pluridisciplinaire de Mayotte validé par le Préfet de
Mayotte ;
la délibération n° 2009-327 du 4 juin 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil
d’État relatif au revenu de solidarité active (RSA) et un projet d'arrêté relatif à l'échantillon
national inter-régimes d’allocataires de minima sociaux (ENIAMS) :
: SUR PROPOSITION du directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
Article 1er :
. Conformément à l'article R.262-41 du CASF, le préfet de Mayotte arrête la liste des membres de
: l'équipe pluridisciplinaire, désignés le cas échéant par la personne morale qu'ils représentent.
Le rôle de l’équipe disciplinaire est d'émettre un avis sur toute demande de réorientation, de
suspension, de réduction ou de sanction prévue à l’article L.262-53 du CASF.
Le préfet de Mayotte ou son représentant,
Le président du Conseil départemental de Mayotte ou son représentant,
“Le directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte ou son
représentant,
Le directeur de la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte ou son représentant,
Le directeur régional de Pôle Emploi de Mayotte ou son représentant,
La directrice de la Mission Locale de Mayotte ou son représentant,
Le représentant des bénéficiaires du RSA.
Article 2 :
L'équipe pluridisciplinaire sera présidée par le préfet de Mayotte ou son représentant.
Le secrétariat de l’équipe disciplinaire sera assuré par la DEETS.
Direction de l’économie, de l'emploi, du travalf et des solidarités
Centre d'affaires Maharadjah — Bât, À et C — rue de l'Archipel à Kawéni — BP 104 — 97600 MAMOUDZOU
Standard téléphonique : 02 69 61 60 50 - fax : 02 69 61 82 10
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2023-03-29-00001 - Arrêté n°2023-DEETS-282 fixant la composition de la commission l'Equipe Pluridisciplinaire du revenu solidarité active (RSA) dans le département de Mayotte pour la 11Article 3 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 1° avril 2023 pour une durée de trois ans, soit jusqu’au
31 mars 2026.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Mayotte dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte et le Directeur de l’économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture e Mayotte, et dont ampliation sera
adressée aux membres de l’équipe pluridisciplinaire.
Le Préfet et par délégation,
Le directeur de l’économie, de l'emploi,
u travail et des solidarités PRET
/ e Directeur
chel-Henri MATTERA
|
Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
Centre d'affaires Maharadjah - Bât. À et C — rue de l'Archipel à Kawéni — BP 104 — 97600 MAMOUDZOU
Standard téléphonique : 02 69 61 60 50 - fax : 02 69 61 82 10
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2023-03-29-00001 - Arrêté n°2023-DEETS-282 fixant la composition de la commission l'Equipe Pluridisciplinaire du revenu solidarité active (RSA) dans le département de Mayotte pour la 12Direction des Affaires Culturelles
R06-2023-03-30-00002
Arrêté n°2023-DAC-006 portant attribution
d'une subvention de 1 800 € à Mme Marie
Madeleine SALVANE à Mayotte dans le cadre des
crédits délégués par le ministère de la culture
(Crédits contractualisés programme 361-02-24)
Direction des Affaires Culturelles - R06-2023-03-30-00002 - Arrêté n°2023-DAC-006 portant attribution d'une subvention de 1 800 € à Mme Marie Madeleine SALVANE à Mayotte dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés 13Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 2023-DAC-006 du 30 mars 2023
portant attribution d’une subvention de 1 800 €
à Mme Marie Madeleine SALVANE
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 361-02-24)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances :
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l’outre-mer :
le code du patrimoine ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 :
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique :
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte :
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du
Gouvernement :
l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués :
1
Direction des Affaires Culturelles - R06-2023-03-30-00002 - Arrêté n°2023-DAC-006 portant attribution d'une subvention de 1 800 € à Mme Marie Madeleine SALVANE à Mayotte dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés 14VU Parrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur l'emploi
de directeur des affaires culturelles de Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n°2023-SG-DAC-075 du 19/01/2023 portant délégation de signature à M.
Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations :
VU le programme 361 — Action 02, « Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistiques et
culturelles » ;
VU la sous-action 24 — « Soutien aux pratiques amateurs » ;
VU la demande de subvention de « Marie Madeleine SALVANE et Kildat ABDOU KALAME », en date
du 26/12/2022 :
ARRÊTE :
ARTICLE1 :
L’administration contribue financièrement au projet porté par Marie Madeleine SALVANE, décrit en
annexe. La contribution de l’administration prendra la forme d’une subvention de fonctionnement.
Elle n’en attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention se fera à réception de la
notification.
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2023, une subvention de fonctionnement de 1 800.00 € (mille huit-cents euros)
en autorisations d’engagement et crédits de paiement est attribuée à Marie Madeleine SALVANE, au
titre des projets du programme 334, pour sa participation au festival international de la bande
dessinée d’ Angoulême du 25 au 29 janvier 2023 en tant que lauréates du concours Jeunes Talents
2023 en collaboration avec Mile Kildat ABDOU KALAME.
Forme juridique : Entrepreneur individuel
Adresse du siège social : 190 rue Saint MAUR 75010 Paris 10
SIRET : 828 004 119 000 16
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le
compte ouvert au nom de Mme Marie Madeleine SALVANE :
Banque : Hellobank !
Code BIC : BNPAFRPPXXX
IBAN : FR76 3000 4008 3300 0008 9884 152
ARTICLE4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction
des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2023
Programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »
Titre : Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistiques et culturelles
2
Direction des Affaires Culturelles - R06-2023-03-30-00002 - Arrêté n°2023-DAC-006 portant attribution d'une subvention de 1 800 € à Mme Marie Madeleine SALVANE à Mayotte dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés 15Catégorie : Soutient aux pratiques amateurs
Code d’activité : 036100110205
ARTICLE5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte
dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l’action ou d’utilisation de la subvention non
conforme à l’objet défini, l’Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement
total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de
Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de
la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication
relatifs à l'opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d'invitation, site internet, etc.).
Le Directeur des affaires culturelles de
Mayotte
Direction des Affaires Culturelles - R06-2023-03-30-00002 - Arrêté n°2023-DAC-006 portant attribution d'une subvention de 1 800 € à Mme Marie Madeleine SALVANE à Mayotte dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés 1694619034®:100Q02E4 sJ'ano%
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7e ART + / Festival International de la Bande Dessinée d'Angoulême -
“Concours Jeunes Talents”
RESUME DE J'ŒUVRE
MAYOTTE - S'INSTALLER ET PARTIR
MARIE MADELEINE SALVANES ET KILDAT ABDOU KALAME
Pourquoi faut-il partir 2
Partir c'est le choix voulu pour la plupart des familles qui sont à la
recherche d’une vie meilleure. Ils empruntent une immigration,
parfois au péril de leurs vies.
Partir c'est aussi le choix imposé face à l'instabilité administrative,
sociale et économique.
Quand les institutions ne suivent pas face à la demande P
grandissante, une des solutions est la répression.
Partir ! Oui, pour lutter contre l’insalubrité, pour protéger des
risques naturels, pour préserver
la nature, pour aménager un nouveau quartier, créer des
logements, etc.
Partir ! Oui, mais pour aller où
Notre projet nous emmène dans un environnement de Mayotte,
un bidonville où les résidents sont contraints à plier Bagage
Il laisseront derrière eux, quelques années de souvenirs.
Mais personne ne connait leurs prochaines destinations.
Direction des Affaires Culturelles - R06-2023-03-30-00002 - Arrêté n°2023-DAC-006 portant attribution d'une subvention de 1 800 € à Mme Marie Madeleine SALVANE à Mayotte dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés 18Fe.
INSTALLÉE DEPUIS EU,
JE DOIS DÉJÀ PARTIR
QUITTER CETTE MAISON, CE QUARTIER,
LA OU 'AI ATTERI, OU MON ENFANT EST NÉ
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PRÉPARER MES VAUSES, EMPILER MES AFFAIRES
DÉCONSTRUIRE MA MAISON POUR UNE NOUVELLE GALÈRE
CONSOLER MA FILLE, CHERCHER DES SOLUTIONS
ESPERER QUE LE PROCHAIN QUARTIER SERA LE BON
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ON VA PLUTÔT Y METTRE DES APPARTS LUMINEUX.
DE LA, À LÀ ON VA TOUT DÉMOUR
PLUTÔT QU'AMÉLIORER, NOUS PRÉFÉRONS DÉT RUIRE.
È APRÈS MON DÉPART ET CELUI DE TOUS LES MIERS, VIENDRONT LES BL LE COUPS PELLE, ET PUIS:
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DE LA POUSSIÈRE DE TÔLE, DE BOIS, DE VIES,
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Direction des Affaires Culturelles - R06-2023-03-30-00002 - Arrêté n°2023-DAC-006 portant attribution d'une subvention de 1 800 € à Mme Marie Madeleine SALVANE à Mayotte dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés 19CAR À PRIORI AUCUN DE NOUS NA UN TOIT. TOUTES LES SOLUTIONS POUR NOUS RELOGER :
CAR NOTRE PRÉCARITÉ FAIT PARTIE DES
ELLE S'IAVITE TOUTE SEULE DANS CE PROCHAIN VOYAGE.
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ET MAINTENANT, ON VA OÙ, ON FAIT QUOI? IL Y A DEUX MOIS SEULEMENT, ON NOUS À PRÉSENTÉ, À
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LES LOGEMENTS SOCIAUX, ILS SONT TOUS SATURÉS,
ET LALISTE D'ATTENTE PRENDRA PLUSIEURS ANNÉES
L'HÉBERGEMENT D'URGENCE, ) 26 AUITS, ET HOR AU REVOIR ET BONNE CHANCE.
Direction des Affaires Culturelles - R06-2023-03-30-00002 - Arrêté n°2023-DAC-006 portant attribution d'une subvention de 1 800 € à Mme Marie Madeleine SALVANE à Mayotte dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés 20F
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ET C'EST PAREIL POUR TOUS : LES SANS PAPIERS,
TITRE DE SÉJOUR, OU NATIONALISÉS,
OÙ PENSAIENT LS VRAIMENT
POUVOIR NOUS RELOGER?
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PARTIR AILLEURS SUR L'ILE, JE NE PEUX PAS,
J'AI 5 ENFANTS, PAS DE VOITURE,
JE N'Y ARRIVERAI PAS.
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PARTIR, QUITTER MAYOTTE
ET TOUT RECOMMENCER
MAIS MON TITRE DE SÉJOUR
M'INTERDIT DE LA QUITTER
IL NE RESTE PLUS QU'À PARTIR,
À TROUVER LE PROCHAIN TAUDIS,
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Direction des Affaires Culturelles - R06-2023-03-30-00002 - Arrêté n°2023-DAC-006 portant attribution d'une subvention de 1 800 € à Mme Marie Madeleine SALVANE à Mayotte dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés 21BUDGET PRÉVISIONNEL DU PROJET
ANNÉE | © 2023 |
EXERCICE DU 01/01/2023
AU 02/01/2023
CHARGES Montant l') PRODUITS Montant {') AR DIR R OUR DIR
60 - Achats 300 € 70 - Vente de produits finis, de marchandises, prestations de services
601 - Achats matières et fournitures 73 - Concours publics
606 - Autres fournitures 300 € 74 - Subventions d'exploitation () 4100€
él Se icesetrienrs 100 € État (préciser le(s) ministère(s), directions ou services déconcentrés
sollicités) :
613 - Locations DAC : FEAC 1 800 €
615 - Entretien et réparation DRDFDE 1300 €
616 - Assurance 100 € Conseil(s) Régional(aux) :
618 - Documentation
Conseil(s) Départemental{aux) :
62 - Autres services extérieurs 3002€ Office culturel 1000 €
622 - Rémunérations intermédiaires et honoraires
623 - Publicité, publication Communes, communautés de communes ou d’agglomérations :
625 - Déplacements, missions 3 002 €
627 - Services bancaires, autres
Organi sociaux (CAF, etc.) :
63 -impôts ettaxes 0€
631 - Impôts et taxes sur rémunération Fonds européens (FSE, FEDER, etc.) :
633 - Autres impôts et taxes
64 - Charges de personnel 1100 € L'agence de services et de paiement (emplois aidés) :
641 - Rémunération des personnels
645 - Charges sociales Autres établissements publics :
Autres charges de personnel 1100€
Aides privées (fondation) :
65 - Autres charges de gestion courante 75 - Autres produits de gestion courante 402 €
756 - Cotisations 402 €
758 - Dons manuels - Mécénat
66 - Charges financières 76 - Produits financiers
67 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels
68 - Dotations aux amortissements, provisions et S se A
78 - Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions engagements
69 - impot sur les bénéfices (IS) ; Participation des Ole de choeee
salariés
AR DIR DÉDAR A AU PRO : OUR PROPRES A AU PRO
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 4502€ TOTAL DES PRODUITS 4502€
S VOLONTAIRES EN NATURE
86 - Emplois des contributions volontaires en nature 87 - Contributions volontaires en nature
860 - Secours en nature 870 - Dons en nature
861 - Mise à disposition gratuite de biens et services 871 - Prestations en nature
862 - Prestations
864 - Personnel bénévole 875 - Bénévolat
TOTAL 0€ TOTAL 0€
Direction des Affaires Culturelles - R06-2023-03-30-00002 - Arrêté n°2023-DAC-006 portant attribution d'une subvention de 1 800 € à Mme Marie Madeleine SALVANE à Mayotte dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés 22Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
Adjoint
R06-2023-04-07-00003
Arrêté n°2023-SGA-315 portant évacuation et
destruction des constructions bâties illicitement
sises à Barakani commune de KOUNGOU
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-04-07-00003 - Arrêté n°2023-SGA-315 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sises à Barakani commune de KOUNGOU 23Es PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité Secrétariat général Fraternité
Arrêté n° 2023-SGA- © 315 du 0+/04 /2023 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sises à
Barakani, commune de KOUNGOU
. LE PRÉFET DE MAYOTTE
DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENT
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée, visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment
son article ler-I ;
Va la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu la loi n°2011-725 du 23 juin 2011, portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat
informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique, dite « Loi ELAN », notamment son article 197 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, en qualité de sous-préfet
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Considérant le courrier du Maire de Koungou adressé au Préfet de Mayotte, en date du 6 septembre 2022,
sollicitant l’application des dispositions de la loi dite « ELAN » pour libérer le foncier illicitement occupé,
et permettre la construction d’une station de traitement des eaux usées ;
Considérant les deux visites de reconnaissance, faites les 20 et 24 février 2023, avec l’ensemble des services
instructeurs et les partenaires concernés, pour délimiter le périmètre de l’opération ;
Considérant le rapport du Général, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, en date du 2 mars 2023,
relatif aux conditions de sécurité et de tranquillité publiques des habitats visés à l’article 1 du présent
arrêté ;
Considérant le rapport d'enquête d’insalubrité présenté par l’ Agence Régionale de Santé de Mayotte, en
date du 10 mars 2023, relatif aux désordres constatés et aux risques sanitaires associés en ce qui concerne
les locaux visés à l’article 1 du présent arrêté, et annexé ;
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou
Tel : 02.69.63.50.00 - fax : 02.69.60.18.89 - courriel : www.mayotte.pref.gouv.fr/
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-04-07-00003 - Arrêté n°2023-SGA-315 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sises à Barakani commune de KOUNGOU 24Considérant les propositions d'hébergements adaptées, établies par l’ACFAV, pour le compte de la direction
de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, après enquêtes sociales, et notifiées aux occupants
visés à l’article 1 du présent arrêté, par la Police Municipale de Koungou, selon tableau de notification et
PV de carence établi le 05 avril 2023 et joint en annexe ;
Considérant que l’ensemble des constructions en tôle, concernées par les rapports susvisés ont été édifiées
sans droit ni titre, par les occupants eux-mêmes, sur la zone visée à l’article 1 et aux annexes 1 et 2 du
présent arrêté, et qu’elles constituent un ensemble homogène d’un habitat informel et illégal ;
Considérant l'instabilité des bâtis
L'ensemble des locaux à usage d’habitation est situé sur un terrain en terre. La plupart des constructions ne
possèdent pas de fondation, ont été érigées sans respecter les règles de l’art, et sont sommairement
assemblées, d’où une grande instabilité et des risques pour la sécurité des occupants et des tiers, plus
prégnants encore pour les nombreux enfants en bas âge qui y vivent.
Considérant l’absence d’alimentation en eau potable
Le périmètre est parcouru par des tuyaux en PEHD pour partie non enterrés, desservant les habitations en
eaux. Ces réseaux ne sont donc que partiellement protégés des possibles dégradations. L’origine de l’eau
distribuée n’est pas connue, ni la façon dont ont été réalisés les nombreux raccordements. L’eau distribuée
sur cette zone peut présenter par conséquence une qualité douteuse, générant un risque d’exposition de la
population aux contaminations infectieuses d’origine hydrique.
Considérant l’absence d’assainissement
Aucun dispositif de traitement des eaux usées, ni de gestion des eaux pluviales n’est présent sur le site ;
certaines eaux usées contenues dans des installations de type « latrines » sont rejetées à même le sol, et
s’écoulent en suivant les pentes, en s’infiltrant dans le sol. Ce défaut de traitement présente un risque de
pollution des sols, ainsi qu’un risque infectieux pour les habitants du secteur.
Considérant l’absence de gestion des déchets
Les déchets sont jetés en divers endroits sur le périmètre, mais aussi au bord de la RNI, hors périmètre,
parfois à proximité des habitations. Certains habitants brûlent leurs déchets dans la cour ou sur le site même,
ce qui peut entraîner des maladies respiratoires ou infectieuses.
Considérant l’absence de réseau d’alimentation en électricité
Certaines habitations sont desservies par le réseau électrique, notamment via des branchements
«sauvages », reliés au transformateur électrique situé sur la RNI.
Les habitants sont confrontés au risque d’électrisation voir d’électrocution, un risque d’incendie n’est pas
non plus exclu.
Considérant les conditions d’éclairage des locaux
La majorité des logements ne disposent pas d’ouvrant donnant sur l'extérieur et offrant un éclairage naturel
suffisant. Les occupants vivent dans l’obscurité le jour, ce qui peut aggraver les risque de chocs et blessures.
Un défaut d’éclairement aura des impacts sur la santé des occupants notamment l’altération de la vue, des
douleurs oculaires, stress, dépression, fatigue, et destructuration spatio-temporelle.
Considérant l’absence d’aération, de ventilation et l’humidité des locaux
De nombreux locaux ne disposent pas suffisamment d’ouvrants extérieurs permettant une aération
satisfaisante des habitats, avec un risque de survenue ou d’aggravation de pathologies respiratoires, un
développement microbien et fongique.
Considérant l’absence d’étanchéité et d’isolation thermique des locaux
Les murs, les sols, et les plafonds des constructions ne sont pas protégés contre les infiltrations et les
ruissellements d’eau. Ils sont constitués de matériaux hétéroclites dégradés, mal assemblés, et non jointifs
entre eux. Il n’y a aucune étanchéité à l’air, et à l’eau ; l’isolation thermique est insuffisante voire
inexistante. Le risque sanitaire associé est l’élévation de la température corporelle.
Ce manque d’étanchéité pourrait entraîner des infiltrations d’eau, de parasites, d’insectes et de rongeurs,
vecteurs de maladies infectieuses, ainsi que l’apparition de moisissures pouvant entraîner des pathologies
respiratoires.
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou
Tel : 02.69.63.50.00 - fax : 02.69.60.18.89 — courriel : www.mayotte.pref.goux.fr/
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-04-07-00003 - Arrêté n°2023-SGA-315 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sises à Barakani commune de KOUNGOU 25Considérant l’équipement de ces logements
La plupart des logements sont sans cuisine adéquate, ils utilisent le gaz ou le feu de bois comme moyen de
cuisson, créant un risque d’incendie, d’explosion, et d'intoxication au monoxyde de carbone.
Ces locaux sont sans espace sanitaire conforme aux règles de base, et équipés d’un seul coin à l’extérieur de
la maison, clôturé par des tissus ou des branchages, sans toit, ce qui peut favoriser la survenue ou
l’aggravation de maladie d’origine hydrique et infectieuse.
Considérant les modalités de conditionnement des denrées alimentaires
L’entreposage et le conditionnement des denrées alimentaires ou des objets, est sans organisation apparente,
confrontant les occupants à un risque d’intrusion d’insectes, de vermines, ou de rongeurs pouvant engendrer
des maladies infectieuses. Pareillement, il n’existe par de rangement pour protéger les aliments de la chaleur
pouvant entraîner la survenue d’intoxication alimentaire.
Considérant l’absence d’équipement de sécurité civile
Le quartier Barakani comporte une topographie pentue et très dangereuse. Cette configuration expose
notamment les habitants à un danger important en cas de fortes pluies, entraînant des ruissellements
importants, voire des écoulements de boues.
Le secteur est caractérisé par une absence de voirie, même légère, seuls des chemins piétons permettent de
progresser et d’accéder à l’intérieur du périmètre.
Aucune borne incendie n’a été localisée à proximité du site, et en cas d’incendie, la configuration des locaux
ne permettrait pas une évacuation efficace des habitants.
Considérant l’insécurité publique du secteur
Une large majorité de la population qui y réside est constituée d’étrangers en situation irrégulière.
Les jeunes de ce quartier, et des parcelles environnantes, sont régulièrement impliqués dans des actes visant
à troubler la tranquillité publique, commettant des troubles à l’ordre public, des agressions sur la RNI, en
mettant en place des obstacles sur la chaussée, en vue de voler (avec ou sans arme), les usagers et les
piétons qu’ils rencontrent au gré de leurs « raids ».
La zone, inaccessible autrement qu’à pied, constitue un refuge pour ces délinquants lors des interventions
des forces de l’ordre, notamment la nuit.
À partir de la tombée du jour, les forces de l’ordre ne peuvent se déplacer librement dans cette zone, sans risque d’être visées par des jets de projectiles. Toute progression comporte un risque réel de prise à partie, y compris pour les services de secours qui dans un tel environnement hostile, seraient dans l’impossibilité de s’approcher et d’assurer la prise en compte d’un éventuel blessé.
Considérant les enquêtes sociales réalisées et les propositions d’hébergements formulées par l’ACFAV
L’ACFAV s’est déplacée sur site pour rencontrer les occupants visés à l’article 1 du présent arrêté, elle a
procédé aux enquêtes sociales et proposé des solutions d’hébergement adaptées, annexées, et qui ont été
notifiées à chaque famille, par la Police Municipale de Koungou, selon tableau de notification et PV de
carence joint ;
Considérant que ces manquements et ces désordres permettent de déclarer la zone et ses habitations
insalubres, de par les risques sanitaires graves qu’ils créent pour ses occupants et les tiers, bien souvent en
situation de grandes précarité et vulnérabilité, et qu’il convient de mettre fin à ces conditions d'habitation
irrespectueuses de la dignité humaine, mais aussi dangereuses pour la santé publique.
Sur proposition,
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou
Tel : 02.69.63.50.00 - fax : 02.69.60.18.89 - courriel : www.mayotte.pref.gouv.fr/
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-04-07-00003 - Arrêté n°2023-SGA-315 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sises à Barakani commune de KOUNGOU 26ARRÊTE
Article 1
Il est ordonné aux personnes occupant les locaux au lieu-dit Barakani, commune de KOUNGOU, tels que
concernés par le périmètre figurant sur la carte jointe (annexe 1), et édifiés sans droit ni titre, sur les
parcelles cadastrales suivantes :
- AX 9 appartenant au Conseil départemental de Mayotte
- AX 237 appartenant au Conseil départemental de Mayotte
- AX 255 appartenant au syndicat Les Eaux de Mayotte (LEMA)
- AX 256 appartenant au Conseil départemental de Mayotte
dont les habitats présentent des risques graves pour la salubrité, la sécurité, et la tranquillité publiques, en
l’absence notamment de réseau d’alimentation en eau potable, de collecte des eaux usées et des eaux
pluviales, en l’absence de voiries et d’équipements collectifs, d’évacuer les lieux, dans un délai maximum
d’un mois et huit jours, à compter de la notification du présent arrêté.
En cas de non-exécution du présent arrêté dans le délai imparti, il sera procédé à son exécution d’office, le
cas échéant avec le concours de la force publique.
Article 2
L'État prendra à sa charge :
- les opérations de démolition des locaux édifiés sans droit ni titre, et constituant un ensemble homogène,
sur les parcelles visées à l’article 1 de cet arrêté ;
- les services d’une société de garde-meubles, pour les occupants visés au même article 1, qui souhaiteraient
le gardiennage de leurs effets personnels.
Pour des raisons de sécurité, les services d'EDM et de la SMAE couperont les alimentations en fluides dans
le périmètre visé 24 h avant la date de l’opération.
L’appui des services de la commune de KOUNGOU sera sollicité en tant que de besoin (services
Techniques, Police municipale, .....).
Article 3
Après évacuation des locaux, toute réutilisation ou réinstallation des locaux évacués est interdite.
La commune de KOUNGOU prendra toutes les mesures nécessaires, à l'issue des démolitions, pour
empêcher l’accès à ces parcelles et à leur usage.
Article 4
Le présent arrêté préfectoral est notifié :
- aux membres des familles occupants les locaux visés à l’article 1 du présent arrêté ;
- à la commune de KOUNGOU, pour être affiché en mairie et sur toutes les façades des locaux
concernés ;
- au Conseil départemental de Mayotte, propriétaire de parcelles ;
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou
Tel : 02.69.63.50.00 -— fax : 02.69.60.18.89 - courriel : www.mayotte.pref.gour.fr/
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-04-07-00003 - Arrêté n°2023-SGA-315 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sises à Barakani commune de KOUNGOU 27- au syndicat Les Eaux de Mayotte (LEMA), propriétaire d’une parcelle.
Il est publié au Recueil des Actes Administratif (R.A.A.) de la préfecture de Mayotte.
Article 5
En vertu des articles L521-1 à LS21-3 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours devant le tribunal administratif de Mayotte qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré
au greffe de cette juridiction dans le délai d’exécution volontaire fixé à l’article 197 $ 3 de la loi n°2018-
1021 du 23 novembre 2018.
Il est également possible d’exercer durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès du
préfet ; ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter
de l’intervention de sa réponse, sachant que le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation,
par l’autorité compétente, vaut décision de rejet.
Le tribunal administratif de Mayotte peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l’application
Télérecours (https:/www.telerecours.fr).
Article 6
Le Préfet de Mayotte, le Général Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, et le maire de KOUNGOU,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au R.A.A..
Fait à Mamoudzou, le 7 où | à OL .
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernent,
Signé électroniquement par
Thierry SUQUET
le 07 avr. 2023 11:27:57 GMT
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou
Tel : 02.69.63.50.00 - fax : 02.69.60.18.89 - courriel : www.mayotte.pref.gouv.fr/
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-04-07-00003 - Arrêté n°2023-SGA-315 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sises à Barakani commune de KOUNGOU 28ANNEXES
Annexe |
Plan cadastral et périmètre de l’opération ELAN
Annexe 2
Rapport d'enquête d’insalubrité, établi par l’Agence Régionale de Santé de Mayotte, en date du 10 mars
2023, relatif aux désordres constatés et aux risques sanitaires associés, en ce qui concerne les locaux visés à
l’article 1 du présent arrêté
Annexe 3
Propositions d’hébergement formulées après rapports d’enquête sociale, adaptées aux situations des
familles, établies par l’ ACFAV à la demande de la direction de l’économie, de lemploi, du travail et des
solidarités de Mayotte, au bénéfice des occupants évacués, et visés à l’article 1 du présent arrêté
Annexe 4
Rapport du Général, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, en date du 2 mars 2023, relatif aux
conditions de sécurité et de tranquillité publiques des habitats visés à l’article 1 du présent arrêté
Annexe 5
Justificatif des propositions d'hébergements notifiées aux occupants et procès verbal de carence, établi par
la Police Municipale de Koungou, en date du 5 avril 2023
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou
Tel : 02.69.63.50.00 — fax : 02.69.60.18.89 - courriel : www.mayotte.pref.gouv.fr/
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-04-07-00003 - Arrêté n°2023-SGA-315 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sises à Barakani commune de KOUNGOU 29PERIMETREOPERATIONELANKOUNGOU BARAKANI
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-04-07-00003 - Arrêté n°2023-SGA-315 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sises à Barakani commune de KOUNGOU 3011:
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PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Fraternité
Affaire suivie par : Service Santé Environnement
Courriel: ars-mayotte-sante-environnement@ars.sante.fr
Téléphone : 02 69 61 82 56
Pièces Jointes :
Annexe n°1 : Périmètre de la zone transmis par la Préfecture
Annexe n°2 : Planche photographique
Mamoudzou, le 10 mars 2023
© D Agence Régionale de Santé Mayotte
Service Santé Environnement
Procédure réglementaire : Loi ELAN (article 197)
Date de la visite : 07 mars 2023
Motif de la visite : Enquête insalubrité
Adresse : BARAKANI, Commune de KOUNGOU.
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-04-07-00003 - Arrêté n°2023-SGA-315 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sises à Barakani commune de KOUNGOU 311- Contexte
L’Agence Régionale de Santé de Mayotte a été sollicitée par le Préfet de Mayotte, délégué du gouvernement,
par courrier électronique en date du 16 février 2023, pour réaliser une enquête d’insalubrité sur des locaux à
usage d’habitation situés dans le quartier dit « BARAKANI », dans la commune de Koungou en vue d’établir
un rapport circonstancié sur des conditions d’hébergement ne respectant pas la dignité humaine ainsi que la situation sanitaire de la zone identifiée par la DEALM.
Cette sollicitation intervient dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 197 de la loi sur l’Evolution du
logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018.
Le périmètre préalablement défini a été transmis aux services le 16 février 2023. Suite à la visite de
reconnaissance effectuée le 20 février 2023, le périmètre a été précisé puis arrêté par une nouvelle
reconnaissance le 24 février 2023. Après le survol par drone, la DEALM a transmis la cartographie avec
numérotation des habitations le 09/03/2023. Le périmètre est joint à ce rapport en annexe n°1.
La visite d’insalubrité menée par l’ ARS Mayotte, en présence de certains occupants, a été réalisée le 07 mars
2023.
L’ARS de Mayotte a été représentée par le service Santé-Environnement.
2- Description du site, des habitations et de ses occupants dans le quartier BARAKANI de Koungou
Lors de la visite effectuée par l’ARS, les agents visitent les éléments extérieurs aux habitations et ne réalisent
pas d’évaluation d’insalubrité détaillée de chacune d’entre elles. Ils pénètrent dans les locaux, de manière
brève, lorsqu’ils ont un doute sur leur insalubrité et uniquement sur invitation des occupants.
Lors de la visite effectuée par l’ARS, il a été identifié des espaces délimités par des tôles ondulées en mauvais
état (corrosion, mauvaise fixation) ou branchages à l’intérieur desquels ont été construits à la fois des locaux
en tôles, une construction maçonnée et des constructions « mixtes », c’est-à-dire à la fois en matériaux légers,
hétéroclites, inadaptés à l’usage et partiellement maçonnés (photos n°1 à n°4).
Toutefois, sur le reste du périmètre la plupart des constructions sont construites sur des structures en poteaux
de bois sur lesquelles sont clouées des tôles. Souvent l’enveloppe du bâti ne dispose d’aucune isolation
thermique. La majorité des locaux ne dispose pas de suffisamment d’ouvertures donnant sur l’extérieur mais
uniquement d’une porte en tôle ou en bois. Le sol est souvent en terre nue ou en béton sommaire.
L'accès au site se fait via un sentier accessible par la route nationale n°1. Compte tenu de l’absence de voirie,
même légère, seuls des cheminements piétons permettent de progresser et d’accéder à l’intérieur du
périmètre.
Toutefois, la progression à l’intérieur du périmètre, notamment entre les habitations est possible. Cependant,
la configuration de certains locaux donne lieu à la formation de cours intérieures dont il n’est pas possible
d’avoir accès (photos n°5 et n°6).
Aucune borne incendie n’a été localisée à proximité du site. En cas d'incendie, la configuration des locaux
ne permet pas une évacuation efficace des habitants.
Pour de nombreux locaux, les sanitaires sont partagés. Ils sont pour certains dans un coin de la cour et pour
d’autres accolés aux habitations. Ceux-ci ne sont généralement pas couverts donc exposées aux aléas
climatiques. Les sanitaires sont formalisés par des faïences qui sont posées pour certaines sur un revêtement
en béton et au-dessus de latrines (photo n°16). Aucun traitement des eaux usées n’est constaté (photo n°11).
Ce défaut de traitement représente un risque de pollution des sols ainsi qu’un risque infectieux pour les
habitants du secteur.
Il a été observé des personnes en situation de précarité. De plus, de nombreux enfants en bas âge sont présents.
Peu de personnes adultes ont été rencontrées sur le site.
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-04-07-00003 - Arrêté n°2023-SGA-315 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sises à Barakani commune de KOUNGOU 32Il est constaté à l’intérieur même du secteur l'existence d'installations de fortune permettant d’alimenter le secteur en eau potable et en électricité. L'origine et la qualité de l’eau n’est pas connue.
Les raccordements électriques sont dans la plupart des cas des branchements informels (photos n°7, n°8, n°9 & n°10) provenant du transformateur présent le long de la route nationale (hors périmètre) qui dessert le site.
_ Ifn’y a pas de système de gestion des eaux pluviales et des eaux usées. Certaines eaux usées contenues dans des installations de type latrine ou autre sont rejetées à même le sol et s’écoulent en suivant les pentes en s’infiltrant dans le sol. De nombreux écoulements ont été constatés à différents endroits du périmètre (photo n°11).
Ce périmètre se trouve en zone de topographie pentue et très dangereuse. Cette configuration expose notamment les habitants du secteur à un danger important en cas de fortes pluies entrainant des ruissèlements importants, voire des écoulements de boues.
3- Désordres constatés et risques sanitaires associés
Lors des visites réalisées par l’ARS, plusieurs désordres ont été constatés. Ceux-ci sont susceptibles d’engendrer des risques sanitaires pour la santé et la sécurité des populations.
Les désordres constatés ont déjà été évoqués en partie 2 ci-dessus et sont évalués ci-dessous et illustrés dans la planche photographique, en annexe n°2.
Alimentation en eau potable de la population
Comme évoqué plus haut, le périmètre est parcouru par des tuyaux en PEHD pour partie non enterrés servant probablement à desservir les habitations en eau. Ces réseaux ne sont donc que partiellement protégés des possibles dégradations. L'origine de l’eau ainsi distribuée n’est pas connue, ni la façon dont ont été réalisés les nombreux raccordements. L'eau distribuée sur cette zone peut présenter par conséquence une qualité douteuse, générant un risque d'exposition de la population aux contaminations infectieuses d’origine hydrique.
Aussi, l’origine étant inconnue ainsi que la qualité douteuse, la population du site est exposée aux contaminations hydriques et infectieuses.
Assainissement
Tel qu’abordé précédemment, aucun dispositif de traitement des eaux usées n’est présent sur le site. En effet, des faïences posées sur des latrines (permettant uniquement une infiltration des eaux usées dans le sol sans traitement) sont présentes à divers endroits du site.
Stabilité du bâti et de ses éléments :
L'ensemble des locaux à usage d’habitation est situé sur un terrain en terre. La plupart des constructions ne possèdent pas de fondation et ont été érigées sans respecter les règles de l’art.
L’insuffisance des fondations et l’instabilité des éléments constitutifs du bâti, sommairement assemblés, peuvent engendrer des risques pour la sécurité des occupants et des tiers. Ces risques sont plus prégnants encore pour les nombreux enfants en bas-âge qui vivent dans ces foyers.
Une construction maçonnée non finalisée est présente dans le périmètre retenu (photo n°9 — Habitation n°42 sur l’annexe 1). Celle-ci est intégralement entourée de tôles ondulées dégradées, mal agencées et non jointives, qui masquent la vue sur l’intérieur de la structure. Plusieurs accès sécurisés par des chaines et des cadenas ont été constatés et l’intérieur n’a pas pu être visité en l’absence des occupants. Des renforts structurels en attente de type fer à béton sont visibles. Aucune couverture n’est présente sur la construction. En l’état, celle-ci peut donc subir des infiltrations d’eau pluviale, qui ont pour conséquence de corroder et fragiliser les fers à béton assurant sa structure.
Ce local à usage d'habitation apparait être alimenté en électricité par un piquage sauvage sur le transformateur situé en bordure de parcelle.
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-04-07-00003 - Arrêté n°2023-SGA-315 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sises à Barakani commune de KOUNGOU 33- aïe miesbi{
Etanchéité et isolation thermique:
Les murs, les sols et plafonds de ces habitations de fortunes ne sont pas protégés contre les infiltrations et les ruissellements d’eau. Leur enveloppe est constituée de matériaux hétéroclites dégradés, mal assemblés et non jointifs pour la plupart d’entre eux. Il n’y a donc aucune étanchéité à l’eau et à l’air. L’isolation thermique des locaux est insuffisante, voire inexistante pour la majorité d’entre eux. Le risque sanitaire associé est l’élévation de la température corporelle (suffocation/stress hydrique).
Ce manque d’étanchéité et d'isolation pourrait entraîner des infiltrations d’eau, des entrées d’air parasite, l'introduction d’insectes et de rongeurs dans les locaux à usage d'habitation, vecteurs de maladies infectieuses, ainsi que l’apparition de moisissures pouvant entraîner des pathologies respiratoires.
Aération, ventilation et humidité
De nombreux locaux à usage d'habitation ne disposent pas d’assez d’ouvertures donnant vers l’extérieur. Ce défaut d'ouverture ne permet pas une aération continue et permanente des locaux dans des conditions satisfaisantes.
Ces désordres auront pour conséquence d’engendrer des risques de survenue ou d’aggravation de pathologies respiratoires chez les occupants, le développement microbien et fongique.
Eclairement :
La grande majorité des habitations de fortune ne dispose pas d’ouvrant donnant sur l’extérieur et permettant un éclairement naturel suffisant. La lumière du jour ne peut ainsi pas y pénétrer correctement et les occupants sont contraints de vivre dans l’obscurité ou la pénombre la journée.
Un défaut d’éclairement naturel aura des impacts sur la santé des occupant, notamment l’altération de la vue et douleurs oculaires. stress. dépression, fatigue, déstructuration spatio-temporelle, sécurité des déplacements.
Equipement/agencement:
Dans la quasi-totalité des habitations, il n’existe pas d’équipement de cuisine à disposition des occupants, à l'exception de certaines habitations. La cuisine se fait généralement à l’entrée des logements ou à l’extérieur. Le gaz et Le feu de bois sont les principaux moyens de cuisson. Il peut ainsi survenir un risque d’intoxication | au monoxyde de carbone (CO) ou d’incendie, notamment pour ceux qui font la cuisine dans la maison ou en proximité immédiate. Ce risque est aggravé par le fait que des enfants en bas âge dorment parfois dans la même pièce que le « coin cuisine ».
Dans la quasi-totalité des logements, aucun espace sanitaire n’a été concrètement observé sur site. Il s’agit souvent d’un coin à l’extérieur de la maison, clôturé par des tissus, des branchages ou des tôles et sans toit.
Le défaut d’un dispositif de traitement des eaux usées conjugué à un ruissellement des eaux pluviales aura pour conséquence de répandre les eaux usées et d’exposer les habitants aux maladies d’origine hydrique et de maladies infectieuses, mais aussi de chocs et de blessures.
Réseau d’alimentation électrique :
Comme évoqué précédemment, certaines habitations du périmètre sont desservies par le réseau électrique, notamment via un raccordement (visiblement sauvage) au transformateur électrique qui se situe sur la RN 1 (hors périmètre). Toutefois, toutes les habitations ne sont pas raccordées.
Les habitants sont confrontés au risque d’électrisation, voire d’électrocution. Le risque de survenue d'incendie n’est également pas exclu.
Conditionnement de denrées alimentaires et d’objets :
L’entreposage et le conditionnement des denrées alimentaires ainsi que des objets ou vêtements se font sans organisation apparente. Il n’y a pas ou peu de rangements.
Les occupants sont confrontés à un risque d’intrusion d’insectes, de vermines ou de rongeurs, pouvant engendrer des maladies infectieuses. Par ailleurs, certaines habitations ne disposent pas de rangements pour protéger les aliments de la chaleur. Cette situation pourrait entraîner la survenue d’intoxication alimentaire.
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-04-07-00003 - Arrêté n°2023-SGA-315 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sises à Barakani commune de KOUNGOU 34Environnement général / Gestion des déchets :
Les déchets sont jetés à divers endroits sur le périmètre (mais aussi au bord de la RNI, hors périmètre),
parfois à proximité des habitations. Il s’agit généralement de déchets tels que des bouteilles plastiques, des
cannettes, des tôles, etc. (photos n°12 et n°13).
Certains habitants brûlent leurs déchets dans la cour ou sur le sitemême (photo n°14). Ils sontconfrontésà
des risques d’apparition de maladies respiratoires et infectieuses.
4- Perspectives
Du fait de l’ensemble des désordres brièvement constatés dans les habitations et dans leur environnement
proche, il est admis que la majorité des locaux d’habitation présente des risques graves pour la salubrité et la
sécurité des personnes. Il convient de mettre fin aux conditions d’habitations irrespectueuses de la dignité
humaine.
Il a été observé des manquements confirmant des insuffisances tant sur les dispositions techniques
d'aménagement, de viabilisation, d’habitabilité, d’hygiène et de confort, que sur la sécurité des personnes.
De plus, les foyers sont souvent composés d’enfants, mais aussi de femmes seules, de femmes enceintes ou
encore de personnes âgées. Ceux-ci constituent une population vulnérable.
Les désordres constatés et illustrés notamment par la planche photographique (annexe n°2) permettent de
déclarer la zone et les habitations, objet de ce rapport, insalubres de par les risques sanitaires graves qu’elles
présentent pour les occupants et les tiers.
Les dangers imminents sont les suivants : chutes et blessures de personnes, chutes d’éléments, risque
d’électrocution et de survenue d’incendie.
D’autres risques sanitaires peuvent être engendrés par les désordres suscités :
> intoxication au monoxyde de carbone « CO» ;
> survenue ou aggravation de maladies d’origine hydriques, infectieuses, respiratoires, dont
certaines transmises par des vecteurs tels que moustiques ou rongeurs ;
> survenue d’intoxication alimentaire ;
> atteinte à la santé mentale.
Durant cette visite, il a été constaté que des habitations présentes lors de la visite de reconnaissance ont été
démontées (photo n°15).
L’acte administratif de police, qui sera pris au titre de l’article 197 de la loi sur l’Evolution du logement, de
l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018, vise à ordonner aux occupants des locaux
d’évacuer les lieux et aux propriétaires de procéder à leur démolition à l’issue de l’évacuation.
Pour rappel, cet article porte sur les locaux ou installations édifiés sans droit ni titre constituant un habitat
informel, formant un ensemble homogène sur un ou plusieurs terrains d'assiette et présentant des risques
graves pour la salubrité.
La visite de la structure maçonnée évoquée plus haut n’ayant pu être effectuée, il n’est pas possible d’affirmer
si celle-ci présente des caractères insalubres mais qui pourraient être traités sans forcément être démolis. Une
investigation complémentaire serait nécessaire pour réaliser cette évaluation de l’insalubrité.
Des solutions de relogement ou d'hébergement d'urgence adaptées devront être proposées aux occupants,
dans le cadre d’une mobilisation de l’action de l’État à partir de cet article de loi.
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{ È i È ; j ! Ë f :
PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Fraternité
Affaire suivie par : Service Santé Environnement
Courriel: ars-mayotte-sante-environnement@ars.sante.fr
Téléphone : 02 69 61 82 56
Pièces Jointes :
Annexe n°1 : Périmètre de la zone transmis par la Préfecture
Annexe n°2 : Planche photographique
Mamoudzou, le 10 mars 2023
© D Agence Régionale de Santé Mayotte
Service Santé Environnement
Procédure réglementaire : Loi ELAN (article 197)
Date de la visite : 07 mars 2023
Motif de la visite : Enquête insalubrité
Adresse : BARAKANI, Commune de KOUNGOU.
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-04-07-00003 - Arrêté n°2023-SGA-315 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sises à Barakani commune de KOUNGOU 361- Contexte
L’Agence Régionale de Santé de Mayotte a été sollicitée par le Préfet de Mayotte, délégué du gouvernement,
par courrier électronique en date du 16 février 2023, pour réaliser une enquête d’insalubrité sur des locaux à
usage d’habitation situés dans le quartier dit « BARAKANI », dans la commune de Koungou en vue d’établir
un rapport circonstancié sur des conditions d’hébergement ne respectant pas la dignité humaine ainsi que la situation sanitaire de la zone identifiée par la DEALM.
Cette sollicitation intervient dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 197 de la loi sur l’Evolution du
logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018.
Le périmètre préalablement défini a été transmis aux services le 16 février 2023. Suite à la visite de
reconnaissance effectuée le 20 février 2023, le périmètre a été précisé puis arrêté par une nouvelle
reconnaissance le 24 février 2023. Après le survol par drone, la DEALM a transmis la cartographie avec
numérotation des habitations le 09/03/2023. Le périmètre est joint à ce rapport en annexe n°1.
La visite d’insalubrité menée par l’ ARS Mayotte, en présence de certains occupants, a été réalisée le 07 mars
2023.
L’ARS de Mayotte a été représentée par le service Santé-Environnement.
2- Description du site, des habitations et de ses occupants dans le quartier BARAKANI de Koungou
Lors de la visite effectuée par l’ARS, les agents visitent les éléments extérieurs aux habitations et ne réalisent
pas d’évaluation d’insalubrité détaillée de chacune d’entre elles. Ils pénètrent dans les locaux, de manière
brève, lorsqu’ils ont un doute sur leur insalubrité et uniquement sur invitation des occupants.
Lors de la visite effectuée par l’ARS, il a été identifié des espaces délimités par des tôles ondulées en mauvais
état (corrosion, mauvaise fixation) ou branchages à l’intérieur desquels ont été construits à la fois des locaux
en tôles, une construction maçonnée et des constructions « mixtes », c’est-à-dire à la fois en matériaux légers,
hétéroclites, inadaptés à l’usage et partiellement maçonnés (photos n°1 à n°4).
Toutefois, sur le reste du périmètre la plupart des constructions sont construites sur des structures en poteaux
de bois sur lesquelles sont clouées des tôles. Souvent l’enveloppe du bâti ne dispose d’aucune isolation
thermique. La majorité des locaux ne dispose pas de suffisamment d’ouvertures donnant sur l’extérieur mais
uniquement d’une porte en tôle ou en bois. Le sol est souvent en terre nue ou en béton sommaire.
L'accès au site se fait via un sentier accessible par la route nationale n°1. Compte tenu de l’absence de voirie,
même légère, seuls des cheminements piétons permettent de progresser et d’accéder à l’intérieur du
périmètre.
Toutefois, la progression à l’intérieur du périmètre, notamment entre les habitations est possible. Cependant,
la configuration de certains locaux donne lieu à la formation de cours intérieures dont il n’est pas possible
d’avoir accès (photos n°5 et n°6).
Aucune borne incendie n’a été localisée à proximité du site. En cas d'incendie, la configuration des locaux
ne permet pas une évacuation efficace des habitants.
Pour de nombreux locaux, les sanitaires sont partagés. Ils sont pour certains dans un coin de la cour et pour
d’autres accolés aux habitations. Ceux-ci ne sont généralement pas couverts donc exposées aux aléas
climatiques. Les sanitaires sont formalisés par des faïences qui sont posées pour certaines sur un revêtement
en béton et au-dessus de latrines (photo n°16). Aucun traitement des eaux usées n’est constaté (photo n°11).
Ce défaut de traitement représente un risque de pollution des sols ainsi qu’un risque infectieux pour les
habitants du secteur.
Il a été observé des personnes en situation de précarité. De plus, de nombreux enfants en bas âge sont présents.
Peu de personnes adultes ont été rencontrées sur le site.
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-04-07-00003 - Arrêté n°2023-SGA-315 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sises à Barakani commune de KOUNGOU 37Il est constaté à l’intérieur même du secteur l'existence d'installations de fortune permettant d’alimenter le secteur en eau potable et en électricité. L'origine et la qualité de l’eau n’est pas connue.
Les raccordements électriques sont dans la plupart des cas des branchements informels (photos n°7, n°8, n°9 & n°10) provenant du transformateur présent le long de la route nationale (hors périmètre) qui dessert le site.
_ Ifn’y a pas de système de gestion des eaux pluviales et des eaux usées. Certaines eaux usées contenues dans des installations de type latrine ou autre sont rejetées à même le sol et s’écoulent en suivant les pentes en s’infiltrant dans le sol. De nombreux écoulements ont été constatés à différents endroits du périmètre (photo n°11).
Ce périmètre se trouve en zone de topographie pentue et très dangereuse. Cette configuration expose notamment les habitants du secteur à un danger important en cas de fortes pluies entrainant des ruissèlements importants, voire des écoulements de boues.
3- Désordres constatés et risques sanitaires associés
Lors des visites réalisées par l’ARS, plusieurs désordres ont été constatés. Ceux-ci sont susceptibles d’engendrer des risques sanitaires pour la santé et la sécurité des populations.
Les désordres constatés ont déjà été évoqués en partie 2 ci-dessus et sont évalués ci-dessous et illustrés dans la planche photographique, en annexe n°2.
Alimentation en eau potable de la population
Comme évoqué plus haut, le périmètre est parcouru par des tuyaux en PEHD pour partie non enterrés servant probablement à desservir les habitations en eau. Ces réseaux ne sont donc que partiellement protégés des possibles dégradations. L'origine de l’eau ainsi distribuée n’est pas connue, ni la façon dont ont été réalisés les nombreux raccordements. L'eau distribuée sur cette zone peut présenter par conséquence une qualité douteuse, générant un risque d'exposition de la population aux contaminations infectieuses d’origine hydrique.
Aussi, l’origine étant inconnue ainsi que la qualité douteuse, la population du site est exposée aux contaminations hydriques et infectieuses.
Assainissement
Tel qu’abordé précédemment, aucun dispositif de traitement des eaux usées n’est présent sur le site. En effet, des faïences posées sur des latrines (permettant uniquement une infiltration des eaux usées dans le sol sans traitement) sont présentes à divers endroits du site.
Stabilité du bâti et de ses éléments :
L'ensemble des locaux à usage d’habitation est situé sur un terrain en terre. La plupart des constructions ne possèdent pas de fondation et ont été érigées sans respecter les règles de l’art.
L’insuffisance des fondations et l’instabilité des éléments constitutifs du bâti, sommairement assemblés, peuvent engendrer des risques pour la sécurité des occupants et des tiers. Ces risques sont plus prégnants encore pour les nombreux enfants en bas-âge qui vivent dans ces foyers.
Une construction maçonnée non finalisée est présente dans le périmètre retenu (photo n°9 — Habitation n°42 sur l’annexe 1). Celle-ci est intégralement entourée de tôles ondulées dégradées, mal agencées et non jointives, qui masquent la vue sur l’intérieur de la structure. Plusieurs accès sécurisés par des chaines et des cadenas ont été constatés et l’intérieur n’a pas pu être visité en l’absence des occupants. Des renforts structurels en attente de type fer à béton sont visibles. Aucune couverture n’est présente sur la construction. En l’état, celle-ci peut donc subir des infiltrations d’eau pluviale, qui ont pour conséquence de corroder et fragiliser les fers à béton assurant sa structure.
Ce local à usage d'habitation apparait être alimenté en électricité par un piquage sauvage sur le transformateur situé en bordure de parcelle.
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Etanchéité et isolation thermique:
Les murs, les sols et plafonds de ces habitations de fortunes ne sont pas protégés contre les infiltrations et les ruissellements d’eau. Leur enveloppe est constituée de matériaux hétéroclites dégradés, mal assemblés et non jointifs pour la plupart d’entre eux. Il n’y a donc aucune étanchéité à l’eau et à l’air. L’isolation thermique des locaux est insuffisante, voire inexistante pour la majorité d’entre eux. Le risque sanitaire associé est l’élévation de la température corporelle (suffocation/stress hydrique).
Ce manque d’étanchéité et d'isolation pourrait entraîner des infiltrations d’eau, des entrées d’air parasite, l'introduction d’insectes et de rongeurs dans les locaux à usage d'habitation, vecteurs de maladies infectieuses, ainsi que l’apparition de moisissures pouvant entraîner des pathologies respiratoires.
Aération, ventilation et humidité
De nombreux locaux à usage d'habitation ne disposent pas d’assez d’ouvertures donnant vers l’extérieur. Ce défaut d'ouverture ne permet pas une aération continue et permanente des locaux dans des conditions satisfaisantes.
Ces désordres auront pour conséquence d’engendrer des risques de survenue ou d’aggravation de pathologies respiratoires chez les occupants, le développement microbien et fongique.
Eclairement :
La grande majorité des habitations de fortune ne dispose pas d’ouvrant donnant sur l’extérieur et permettant un éclairement naturel suffisant. La lumière du jour ne peut ainsi pas y pénétrer correctement et les occupants sont contraints de vivre dans l’obscurité ou la pénombre la journée.
Un défaut d’éclairement naturel aura des impacts sur la santé des occupant, notamment l’altération de la vue et douleurs oculaires. stress. dépression, fatigue, déstructuration spatio-temporelle, sécurité des déplacements.
Equipement/agencement:
Dans la quasi-totalité des habitations, il n’existe pas d’équipement de cuisine à disposition des occupants, à l'exception de certaines habitations. La cuisine se fait généralement à l’entrée des logements ou à l’extérieur. Le gaz et Le feu de bois sont les principaux moyens de cuisson. Il peut ainsi survenir un risque d’intoxication | au monoxyde de carbone (CO) ou d’incendie, notamment pour ceux qui font la cuisine dans la maison ou en proximité immédiate. Ce risque est aggravé par le fait que des enfants en bas âge dorment parfois dans la même pièce que le « coin cuisine ».
Dans la quasi-totalité des logements, aucun espace sanitaire n’a été concrètement observé sur site. Il s’agit souvent d’un coin à l’extérieur de la maison, clôturé par des tissus, des branchages ou des tôles et sans toit.
Le défaut d’un dispositif de traitement des eaux usées conjugué à un ruissellement des eaux pluviales aura pour conséquence de répandre les eaux usées et d’exposer les habitants aux maladies d’origine hydrique et de maladies infectieuses, mais aussi de chocs et de blessures.
Réseau d’alimentation électrique :
Comme évoqué précédemment, certaines habitations du périmètre sont desservies par le réseau électrique, notamment via un raccordement (visiblement sauvage) au transformateur électrique qui se situe sur la RN 1 (hors périmètre). Toutefois, toutes les habitations ne sont pas raccordées.
Les habitants sont confrontés au risque d’électrisation, voire d’électrocution. Le risque de survenue d'incendie n’est également pas exclu.
Conditionnement de denrées alimentaires et d’objets :
L’entreposage et le conditionnement des denrées alimentaires ainsi que des objets ou vêtements se font sans organisation apparente. Il n’y a pas ou peu de rangements.
Les occupants sont confrontés à un risque d’intrusion d’insectes, de vermines ou de rongeurs, pouvant engendrer des maladies infectieuses. Par ailleurs, certaines habitations ne disposent pas de rangements pour protéger les aliments de la chaleur. Cette situation pourrait entraîner la survenue d’intoxication alimentaire.
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-04-07-00003 - Arrêté n°2023-SGA-315 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sises à Barakani commune de KOUNGOU 39Environnement général / Gestion des déchets :
Les déchets sont jetés à divers endroits sur le périmètre (mais aussi au bord de la RNI, hors périmètre),
parfois à proximité des habitations. Il s’agit généralement de déchets tels que des bouteilles plastiques, des
cannettes, des tôles, etc. (photos n°12 et n°13).
Certains habitants brûlent leurs déchets dans la cour ou sur le sitemême (photo n°14). Ils sontconfrontésà
des risques d’apparition de maladies respiratoires et infectieuses.
4- Perspectives
Du fait de l’ensemble des désordres brièvement constatés dans les habitations et dans leur environnement
proche, il est admis que la majorité des locaux d’habitation présente des risques graves pour la salubrité et la
sécurité des personnes. Il convient de mettre fin aux conditions d’habitations irrespectueuses de la dignité
humaine.
Il a été observé des manquements confirmant des insuffisances tant sur les dispositions techniques
d'aménagement, de viabilisation, d’habitabilité, d’hygiène et de confort, que sur la sécurité des personnes.
De plus, les foyers sont souvent composés d’enfants, mais aussi de femmes seules, de femmes enceintes ou
encore de personnes âgées. Ceux-ci constituent une population vulnérable.
Les désordres constatés et illustrés notamment par la planche photographique (annexe n°2) permettent de
déclarer la zone et les habitations, objet de ce rapport, insalubres de par les risques sanitaires graves qu’elles
présentent pour les occupants et les tiers.
Les dangers imminents sont les suivants : chutes et blessures de personnes, chutes d’éléments, risque
d’électrocution et de survenue d’incendie.
D’autres risques sanitaires peuvent être engendrés par les désordres suscités :
> intoxication au monoxyde de carbone « CO» ;
> survenue ou aggravation de maladies d’origine hydriques, infectieuses, respiratoires, dont
certaines transmises par des vecteurs tels que moustiques ou rongeurs ;
> survenue d’intoxication alimentaire ;
> atteinte à la santé mentale.
Durant cette visite, il a été constaté que des habitations présentes lors de la visite de reconnaissance ont été
démontées (photo n°15).
L’acte administratif de police, qui sera pris au titre de l’article 197 de la loi sur l’Evolution du logement, de
l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018, vise à ordonner aux occupants des locaux
d’évacuer les lieux et aux propriétaires de procéder à leur démolition à l’issue de l’évacuation.
Pour rappel, cet article porte sur les locaux ou installations édifiés sans droit ni titre constituant un habitat
informel, formant un ensemble homogène sur un ou plusieurs terrains d'assiette et présentant des risques
graves pour la salubrité.
La visite de la structure maçonnée évoquée plus haut n’ayant pu être effectuée, il n’est pas possible d’affirmer
si celle-ci présente des caractères insalubres mais qui pourraient être traités sans forcément être démolis. Une
investigation complémentaire serait nécessaire pour réaliser cette évaluation de l’insalubrité.
Des solutions de relogement ou d'hébergement d'urgence adaptées devront être proposées aux occupants,
dans le cadre d’une mobilisation de l’action de l’État à partir de cet article de loi.
Page 5 sur 10
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-04-07-00003 - Arrêté n°2023-SGA-315 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sises à Barakani commune de KOUNGOU 40Annexe. L GENDARMERIE NATIONALE
Compagnie de gendarmerie départementale |: RENSEIGNEMENT ADMINISTRATIF
de Koungou
BTA KOUNGOU :
Code unité | NmrP.V. Année |Nmr dossier justice Nmr pièce N° feuillet
75877 00690 2023 1/2
Analyse et références
Affaire Insécurité dans le quartier Barakani —- commune de KOUNGOU
Le dimanche 26 février 2023,
Nous soussigné Adjudant-chef Claude BAZILE en résidence à KOUNGOU
Vu l'article L.421-1 du Code de la Sécurité intérieure
Nous trouvant au bureau de notre unité à KOUNGOU 97600, rapportons les opérations suivantes :
PRÉAMBULE
La commune de Koungou est régulièrement impactée par des actes de délinquance commis par
des individus qui se réfugient généralement dans des quartiers informels pour échapper aux forces de
l'ordre.
1 - ANALYSE TERRAIN
La zone dite Barakani telle que nous la dénommerons dans ce renseignement administratif
comprend la parcelle n° 55 propriété de la SMAE et les parcelles n° 9, 524 et 233 propriétés du Conseil
Départemental.
Cette zone Barakani est composée d'habitations précaires et informelles et constitue une enclave
protectrice pour les délinquants souvent ESI qui s'y réfugient.
(DESTINATAIRES)
Le terrain est délimité :
- au nord par la parcelle n° 236 large d'environ 100 mètres et séparant le quartier de la mer
- à l'est par les parcelles n° 161, 163 et 165
- au sud par la RN1 (avec au-delà la mairie)
- à l'ouest par la parcelle n° 4 elle même occupée par des bangas
Date de clôture Chef MESEALAHEEPNT SEURIN [1]-Mle Préfet de Mayotte à MAMOUDZOU 97600
[ 1 }- Archives KOUNGOU 97600
Le 02 m#&202@cdant la compagnie
de gendarmerie départementale de Kourgou
à [9 os;
« chopretés
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-04-07-00003 - Arrêté n°2023-SGA-315 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sises à Barakani commune de KOUNGOU 41PV n° 75877/00690/2023 Pièce n° Feuillet n° 2/2
Le quartier Barakani est composé d'habitations de type « bangas » en tôles et en dur, implantées
anarchiquement et sans voie de circulation au mépris de la sécurité des personnes et de la capacité
d'intervention des forces de sécurité et des services de secours.
2 - ANALYSE DE LA DÉLINQUANCE
Situation de la zone concernée :
- La population dans cette zone est très difficile à évaluer d'autant plus que le nombre d'habitations n'est
pas encore déterminé. Cependant en nous basant sur une estimation d'une quarantaine d'habitations la
population devrait être constituée de quelques centaines de personnes dont beaucoup de femmes et
d'enfants. Toutefois nous pouvons avancer qu'une large majorité de cette population est constituée
d'étrangers en situation irrégulière.
- Des jeunes de ce quartier, y compris des parcelles environnantes sont régulièrement impliqués dans
des actes visant à troubler la tranquillité publique, commettant des troubles à l'ordre public, des
agressions sur la RN1 en mettant en place des obstacles sur la chaussée, en vue de voler (avec ou sans
armes) les usagers et les piétons qu'ils rencontrent au gré de leurs « raids ». Ces violences et ces
attroupements armés ont principalement lieu sur la route nationale au niveau de l'ancien chantier (avec
feux de chantier). La zone, inaccessible autrement qu'à pieds, constitue un refuge pour ces délinquants
lors des interventions des forces de l'ordre, notamment la nuit
- Les forces de l'ordre ne peuvent se déplacer librement de nuit dans cette zone sans risque d'être
visées par des jets de projectiles. Toute progression comporte un risque réel de prise à partie, y compris
les services de secours qui dans un tel environnement hostile seraient dans l'impossibilité de
s'approcher et d'assurer la prise en compte d'un éventuel blessé.
- Les dernières opérations de « décasages » ont entraîné systématiquement des troubles à l'ordre
public, non pas pendant la phase de destruction, mais systématiquement lors du départ des ouvriers le
soir et le début du retrait des forces de l'ordre en charge de sécuriser les démolitions. On peut donc
craindre ce genre de réaction pour cette opération.
- [l'est également à envisager le fait que les jeunes des quartiers environnants se joignent aux jeunes
habitants pour se confronter aux forces de l'ordre.
Dont procès-verbal fait et clos à KOUNGOU), le 26 février 2023.
L'enquêteur
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-04-07-00003 - Arrêté n°2023-SGA-315 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sises à Barakani commune de KOUNGOU 42