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Séance - seance 15 09 2015 07 Demande d intervention de EPFL Pays Basque pour la negociation et acquisition bien cadastre section AO n
Document publié le Mardi 15 septembre 2015 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Séance - seance 15 09 2015 07 Demande d intervention de EPFL Pays Basque pour la negociation et acquisition bien cadastre section AO n)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Entrepreneuriat et startup, Logement,
Département
Pyrénées Atlantiques
Commune de
Boucau
Nombre de
membres en
exercice : 29
Présents : 28
Votants : 28
Pour : 28
Contre : /
Abstentions: /
Demande
d'intervention de
l'EPFL Pays Basque
pour la
négociation et
l'acquisition d’un
bien cadastré
section AO
236/239/241 et
243 situé dans le
secteur Sémard
Certifié exécutoire
compte tenu du dépôt
à la Sous Préfecture
de Bayonne
le
et de la publication
le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANGE DU 15 SEPTEMBRE 2015
DELIBERATION N° 7
L'an deux mil quinze, le quinze septembre à dix-huit heures trente, le conseil
municipal de la commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Francis GONZALEZ, Maire.
Date de convocation : 9 septembre 2015
Membres_présents: F.GONZALEZ, MA THEBAUD, L. DARRIBEROUGE, M.EVENE,
G. LASSABE, C.ORDONNES, G.MOSCHETTI, A.VALOT, N.DAUGA, JD BONNOME,
D.ARMENGAUD, MJ ROQUES, JM BAGNERES-PEDEBOSCQ, G. ELGART,
J. DOS-SANTOS, S. PUYO, I.OXOBY-PAGNAN, M. LORDON, C. DUFOUR,
J.DUBOURDIEU, JP CRESPO, C. MARTIN, F.DUPLASSO,
Membres excusés : P.ACEDO (pouvoir à F.GONZALEZ), A.LECHEVALLIER (pouvoir à
JM BAGNERES-PEDEBOSCQ) UA DEL PRADO, MJ ESPIAUBE (pouvoir à
J.DUBOURDIEU), C.DAVID (pouvoir à JP CRESPO), P.FAVRAUD (pouvoir à
Ch.MARTIN)
Secrétaire de séance : C.DUFOUR
Monsieur Gilles LASSABE, Adjoint, indique que suite à une demande de la
Commune, le Président de l’Agglomération Côte Basque Adour a pris en compte
l'inscription de l’îlot Sémard dans le périmètre de veille du programme d’action
foncière 2014-2018 conclu avec l'EPFL Pays Basque.
En effet, le secteur de la place Sémard a été identifié comme périmètre
d'intervention stratégique dans le cadre de la politique de rénovation urbaine et de
revitalisation commerciale du Bas Boucau.
La Commune venant d’avoir connaissance d’un projet de vente de la propriété
Morena, cadastrée section AO n° 236, 239, 241 et 243, souhaite solliciter le
propriétaire afin de procéder à l'acquisition et au portage foncier du bien précité.
Il est précisé que les conditions seront précisées ultérieurement dans le cadre
d’une convention de portage spécifique.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré, - décide de solliciter l'EPFL Pays Basque en vue de la négociation et de
l'acquisition du bien cadastré AO 236, 239, 241 et 243 d’une contenance totale
de 7 a 93 ca classé en zones UD et UA du Plan Local d'Urbanisme ;
-__ s'engage à faire état de l’intervention de l’EPFL Pays Basque sur tout document
ou support de communication relatif au projet, l'EPFL pouvant apposer pendant la
durée du portage des panneaux d’information sur le(s) terrain(s) ou les biens
bâtis dont il se sera rendu propriétaire.
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le 16 septembre 2015
Le Maire,
Francis GONZALEZ
{ \
Acte certifié exécutoire à
- Par publication ou notification le 17/09/2015
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 1709/2015