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Séance - seance 17 12 2018 07 Cession du bien cadastre AZ 3
Document publié le Vendredi 7 décembre 2018 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Séance - seance 17 12 2018 07 Cession du bien cadastre AZ 3)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Département
Pyrénées Atlantiques
Commune de
Boucau
ee
Nombre de
membres en
exercice : 29
Présents : 22
Votants : 28
Pour : 28
Contre : /
Abstention : /
Objet : Cession du
bien cadastré
section AZ n° 3
(ancienne
gendarmerie) à
l'opérateur IDEAL
Groupe - Fixation
du prix de vente -
Autorisation
accordée à
Monsieur le Maire
de signer l'acte
notarié
Certifié exécutoire
compte tenu du dépôt
à la Sous-Préfecture
de Bayonne
le
et de /a publication le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIORNS DU CONSEIL MUNIGIPAIL
SEANGE DU 17 DECEMBRE 20418
DELIBERATION N° 7
L'an deux mil dix-huit, le dix-sept décembre à dix-huit heures trente, le conseil
municipal de la Commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Francis GONZALEZ.
Date de convocation : 7 décembre 2018
Membres présents : F. GONZALEZ, L. DARRIBEROUCGE, G. LASSABE, J.DOS SANTOS,
MJ ROQUES, P. ACEDO, MA THEBAUD, JD BONNOME, S. PUYO, C. DUFOUR, A.
VALOT, C. DUPIN, AM BARTHE, J.DARRIGADE, M.LORDON, G.ELGART, MJ ESPIAUBE,
J. DUBOURDIEU, JP CRESPO, C.LOUSTALET, C. MARTIN, F. DUPLASSO,
Membres excusés ayant donné procuration : M.EVENE (pouvoir à MJ ROQUES), UA.
DEL PRADO (pouvoir à MA THEBAUD), A. LECHEVALLIER (pouvoir à C.DUFOUR), JM
BAGNERES PEDEBOSCQ (pouvoir à A.VALOT), G.MOSCHETTI (pouvoir à JD
BONNOME), F.MARTINEZ (pouvoir à C.MARTIN),
Membre excusée n'ayant pas donné de procuration : C.ORDONNES
Secrétaire de séance : S.PUYO
Monsieur Gilles LASSABE expose que par une délibération en date du 20 juin
2018 le Conseil Municipal a approuvé un cahier des charges fixant les conditions
de cession d’un bien dit « Bâtiment de l’ancienne gendarmerie », cadastré section
AZ n°3 d’une contenance de 2 650 m2, situé au 31, Avenue Charles De Gaulle.
A l'issue de la consultation, dix candidatures ont été reçues, très disparates tant
sur le plan des projets que des offres financières, ces dernières s’échelonnant
entre 375 000 € à 1 420 000 €.
Les six candidats jugés les plus intéressants ont été auditionnés afin de disposer
de tous les éléments nécessaires pour faire un choix. A l'issue de cette démarche
il est apparu que l’opérateur IDEAL Groupe présente l'offre la plus intéressante
avec un prix de 1 420 000 €.
Le projet envisagé, conçu par des architectes reconnus localement, à savoir le
cabinet Hébrard - Lacassagne, est de grande qualité architecturale et est
conforme aux exigences du PLU. Ce projet est conforme au PLH. Il comprend 45 fcte certifié exécutoire
- Par publication ou notification le 19/12/2018
logements dont 27 logements sociaux (9 en accession sociale, 18 locatifs sociaux
avec 7 PLAI et 11 PLUS). Le programme de logements sociaux sera confié au
bailleur local Habitat Sud Atlantic (HSA) dans le cadre d’une vente en l’état futur
d'achèvement (VEFA). Cet organisme a confirmé par écrit son accord et il s’agit
d’un élément important qui a conforté le choix. Le projet prévoit la réalisation de
69 places de stationnement en sous-sol.
Il est également précisé que le planning de l’opérateur répond aux attentes de la
Commune à savoir un dépôt de permis de construire pour le 1er trimestre 2019.
L'acte d'acquisition et le règlement du prix interviendront dès que le permis de
construire accordé aura été purgé des délais de recours des tiers et de retrait de
l'administration.
De plus, il est précisé qu’un avant contrat sera conclu notamment sous la
condition suspensive de déclassement du bien conformément aux dispositions de
l'article L. 2141-1 du CGPPP.
Concernant le prix, Monsieur Gilles LASSABE rappelle que ce bien a été estimé par
le service France Domaine à 1033 000 € dans un avis en date du 17 avril 2018.
Considérant que bien que supérieure à l’estimation de France Domaine (+ 40%),
la proposition faite par le promoteur « IDEAL Groupe » est conforme au cahier des
charges, présente toutes les garanties pour être menée à bonne fin dans les
délais envisagés et qu'aucun motif légitime ne permet de la rejeter.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
. Décide de céder le bien cadastré section AZ n°3 d’une contenance de 2 650m?2
au promoteur « IDEAL Groupe » au prix de 1 420 000€,
. Autorise Monsieur le Maire à signer tout avant-contrat ainsi que l'acte notarié de
vente au profit d'IDEAL Groupe ou de toute société qu’il se substituera pour les
besoins de cette opération.
. Dit que l’ensemble des frais d'acquisition seront à la charge de l’acquéreur,
. Charge Monsieur le Maire d'accomplir les démarches et signer tout document et
contrat nécessaires pour mener à bien à cette opération.
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le 18 décembre 2018
Le Maire,
f \
| \
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 19/12/2018