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Séance - seance 15 09 2015 06 Demande intervention EPFL Pays Basque pour la negociation acquisition terrain cadastre AS n167
Document publié le Mardi 15 septembre 2015 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Séance - seance 15 09 2015 06 Demande intervention EPFL Pays Basque pour la negociation acquisition terrain cadastre AS n167)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Département
Pyrénées Atlantiques
Commune de
Boucau
Nombre de
membres en
exercice : 29
Présents : 28
Votants : 28
Pour : 28
Contre : /
Abstentions : /
Demande
d'intervention de
l'EPFL Pays Basque
pour la
négociation et
l'acquisition d'un
terrain cadastré AS
n° 167 situé dans
le secteur de la
Lèbe
Certifié exécutoire
compte tenu du dépôt
à la Sous Préfecture
de Bayonne
le
et de la publication
le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNIGIPAL
SEANGE DU 15 SEPTEMBRE 2015
DELIBERATION N°6
L'an deux mil quinze, le quinze septembre à dix-huit heures trente, le conseil
municipal de la commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Francis GONZALEZ, Maire.
Date de convocation : 9 septembre 2015
Membres _ présents: F.GONZALEZ, MA THEBAUD, L. DARRIBEROUGE, M.EVENE,
G. LASSABE, C.ORDONNES, G.MOSCHETTI, A.VALOT, N.DAUGA, JD BONNOME,
D.ARMENGAUD, MJ ROQUES, JM BAGNERES-PEDEBOSCQ, G. ELGART,
J. DOS-SANTOS, S. PUYO, I.0XOBY-PAGNAN, M. LORDON, C. DUFOUR,
J.-DUBOURDIEU, JP CRESPO, C. MARTIN, F.DUPLASSO,
Membres excusés : P.ACEDO (pouvoir à F.GONZALEZ), A.LECHEVALLIER (pouvoir à
JM BAGNERES-PEDEBOSCQ) UA DEL PRADO, MJ ESPIAUBE (pouvoir à
J.DUBOURDIEU), C.DAVID (pouvoir à JP CRESPO), P.FAVRAUD (pouvoir à
Ch.MARTIN)
Secrétaire de séance : C.DUFOUR
Monsieur Gilles LASSABE, Adjoint rappelle que par une délibération du
16 juin 2015, la Commune a décidé de mettre un terme à l’opération de ZAC de
la Lèbe en procédant à la résiliation du traité de concession conclu avec la Société
d’Equipement des Pays de l’Adour (SEPA)
Dans le cadre du règlement des conséquences de la résiliation de la concession
d'aménagement, la Commune s’est engagée à racheter l'intégralité des biens
préalablement acquis par la SEPA en vue de la mise en œuvre opérationnelle du
projet de réalisation de ZAC. Ainsi, est concerné le rachat d’une parcelle non bâtie
cadastrée section AS 167 d’une superficie de 3 422 m2 (anciennement propriété
Daudignon).
Il est rappelé que les nouvelles orientations municipales en matière d'urbanisme
orientent ce secteur vers un aménagement opérationnel à long terme. Les
acquisitions qui seront réalisées à l’intérieur de ce périmètre participeront ainsi à
la constitution de réserves foncières publiques de long terme.
Dans le cadre du suivi du Programme d'Action Foncière 2014-2018 entre
l’Agglomération Côte Basque Adour et l'EPFL Pays Basque, le secteur de la Lèbe
d’une surface globale avoisinant 240.000 m2, classé principalement en zone 2AU
du Plan Local d'Urbanisme, a été remonté par la Commune de Boucau comme une
piste d'intervention stratégique en vue d’assurer progressivement sa maîtrise
foncière publique. Désormais, il convient de solliciter l'EPFL Pays Basque pour engager les
négociations avec la Société d’Equipement des Pays de l’Adour en vue de
procéder à l'acquisition et au portage foncier de la parcelle AS 167 dont les
conditions seront précisées ultérieurement dans le cadre d’une convention de
portage spécifique.
Considérant, l'inscription de ce secteur dans le Programme d'Action Foncière de
l’Agglomération Côte Basque Adour, sous la référence «La Lèbe» afin de
constituer une réserve foncière publique de long terme,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé
Après en avoir délibéré,
- décide de solliciter l'EPFL Pays Basque en vue de la négociation et de
l’acquisition de la parcelle AS 167, d’une surface de 3.422 m2, classée en zone
UC du Plan Local d'Urbanisme :
- décide d'accepter la durée de portage de 20 années proposée par l'EPFL Pays
Basque ;
- s'engage à faire état de l'intervention de l'EPFL Pays Basque sur tout
document ou support de communication relatif au projet, l'EPFL pouvant apposer
pendant la durée du portage des panneaux d’information sur le(s) terrain(s) ou
les biens bâtis dont il se sera rendu propriétaire.
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le 16 septembre 2015
Le Maire,
Francis GONZALEZ
( \
Acte certifié exécutoire à
- Par publication ou notification le 17/09/2015
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 1709/2015